Tous les résultats
- 0
- 0
- 0
- 0
- 1
- 3
- 0
- 0
- 1
- 6
- 29
- 15
- 235
- 61
- 0
- 0
- 1
- 46
- 1
- 10
- 3
- 0
- 0
- 4
- 1
- 3
- 0
- 0
- 0
- 44
- 1
- 0
- 11
- 161
- 51
- 0
- 5
- 0
- 0
- 4
- 1
- 25
- 18
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
Résultats 1 à 20 sur 741 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 2 au texte N° 107 - Article 1er (Adopté)
La prise en compte des bulletins blancs dans la détermination des suffrages exprimés peut conduire à ce que ne soit pas atteinte la majorité absolue des suffrages exprimés. En effet, une telle prise en compte, comme elle est envisagée par le texte initial, conduirait à modifier les règles de calcul de la majorité absolue ou relatives pour les élections majoritaires. Il y aurait alors un risque d'impasse juridique dans l'hypothèse extrême où les votes blancs représenteraient la majorité des suffrages et une telle assimilation influerait artificiellement sur le calcul des règles de majorité. Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 2 :« Ils ...
Amendement N° 427C au texte N° 235 - Article 57 (Adopté)
Le projet du Gouvernement prévoit de conditionner l'éligibilité des communes de la zone B2 à un agrément délivré par le Préfet de région après avis du CRH. Cette disposition est destinée à assurer une bonne sélection des communes entrant dans le dispositif de défiscalisation.Mais il peut s'écouler plusieurs mois avant que les préfets ne soient en capacité d'évaluer correctement les besoins. En l'état actuel du texte, certaines communes en zone B2 se verront ainsi privées du bénéfice du nouveau dispositif une bonne partie de l'année 2013 alors que le niveau de tension de leurs marchés du logement justifierait une dérogation.Le présent amendement a pour objectif de ...
Amendement N° 428C au texte N° 235 - Après l'article 57 (Adopté)
Le dispositif « Scellier » prend fin au 31 décembre 2012. Or, les logements réservés au 2e semestre par les investisseurs locatifs sur la foi de ce dispositif, pour beaucoup d'entre eux, ne pourront pas faire l'objet d'un acte authentique avant le 31 décembre 2012. C'est pourquoi il est proposé à titre transitoire de maintenir l'avantage « Scellier » durant le premier trimestre 2013 pour les investissements immobiliers engagés de façon certaine avant le 31 décembre 2012. I. – Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du I et du sixième alinéa du VIII de l'article199 septvicies du code général des impôts relatives à la date d'acquisition ou de ...
Amendement N° 63A au texte N° 235 - Après l'article 24 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Urvoas
Amendement N° 7 au texte N° 940 - Article 1er (Retiré)
Amendement de coordination. Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :« Il est assisté pour cette mission par la commission de contrôle instituée au chapitre IV de la loi organique n° du portant application de l'article 11 de la Constitution. ». M. Denaja, M. Urvoas, M. Valax, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 21 rectifié au texte N° 940 - Article 16 (Adopté)
Amendement de coordination.Il convient ici de rappeler qu'il est particulièrement opportun de permettre à la commission de contrôle d'exercer ses attributions dès la transmission au Conseil constitutionnel de la proposition de loi puisqu'on peut sans mal imaginer que dès ce moment pourraient avoir lieu des collectes de soutiens en dehors du cadre légal qui justifieraient notamment que la commission ordonne une enquête et puissent collecter des éléments de preuve. Après le mot :« attributions »,rédiger ainsi la fin de cet article :« à compter de la transmission au Conseil constitutionnel, par le président de l'assemblée saisie, de la proposition de loi ...
Amendement N° 12 rectifié au texte N° 940 - Article 11 (Adopté)
Cet amendement vise à imposer le respect de l'exigence constitutionnelle de parité homme/ femme. Compléter l'alinéa 2 par les mots :« dans le respect du principe de parité entre les femmes et les hommes ». M. Denaja, M. Urvoas, M. Valax, Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Crozon, Mme Romagnan, Mme Battistel, Mme Dessus, Mme Neuville, Mme Gueugneau, Mme Untermaier, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CL301 au texte N° 2669 - Article 1er (Adopté)
Amendement de conséquence. Rédiger ainsi l'alinéa 60 :« Les procédures prévues aux articles L. 822-1 à L. 822-4 sont mises en œuvre sous l'autorité du Premier ministre et dans les conditions définies par lui. » M. Urvoas
Amendement N° CL153 au texte N° 2669 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement précise que les intérêts industriels de la France méritent une attention particulière. Il reprend en cela l'énumération prévue à l'article 410‑1 du code pénal dont la portée a été reconnue comme un objectif à valeur constitutionnelle.Le présent amendement souligne également que les intérêts concernés sont « majeurs » et non pas « essentiels », cette dernière notion paraissant trop restrictive. Or, comme l'évoque le rapport public de la Délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2014, il paraît indispensable d'assurer une démarche de collecte de renseignements au profit de certains secteurs vitaux pour notre pays, notamment dans ...
Amendement N° CL277 au texte N° 2669 - Article 3 (Adopté)
Outre des modifications rédactionnelles, cet amendement prévoit une possibilité de saisine de la formation spécialisée du Conseil d'Etat lorsque la CNCTR estime que la mise en œuvre de l'introduction (dans un véhicule, un lieu privé ou un système de données) est irrégulière. Rédiger ainsi l'alinéa 19 :« Lorsque cette introduction est autorisée après avis défavorable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignementou que celle-ci estime que sa mise en œuvre est irrégulière, ou lorsque le Premier ministre n'a pas donné suite aux recommandations de la commission,la formation de jugement spécialisée du Conseil d'État peut être saisie par au ...
Amendement N° CL304 au texte N° 2669 - Après l'article 13 (Adopté)
Cet amendement vise à permettre aux services de renseignement spécialisés du ministère de la Défense d'avoir recours à la réserve opérationnelle et à la réserve citoyenne c'est à dire à des spécialistes volontaires pour exercer des fonctions déterminées correspondant à leur qualification professionnelle civile, sans formation militaire spécifique.Bien que peu traitée dans la littérature administrative, la thématique des ressources humaines des services de renseignement est stratégique. De sa prise en compte dépendent la modernisation de ces administrations et le nécessaire saut qualitatif à opérer dans un monde toujours plus complexe et où le tri ainsi que ...
Amendement N° CL209 au texte N° 2669 - Article 7 (Adopté)
Cet amendement renforce l'effectivité du dispositif de sanctions en cas d'obstruction et synthétise les dispositions de deux articles jusqu'alors distincts. Compléter l'alinéa 5 par les mots :« , le montant : « 30 000 » est remplacé par le montant : « 375 000 » et il est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Est puni des mêmes peines le fait pour une personne exploitant un réseau de communications électroniques ou fournissant des services de communications électroniques de refuser, en violation des dispositions du chapitre titre V du présent livre et du premier alinéa de l'article L. 871‑2, de communiquer les informations ou documents ou de ...
Amendement N° CL182 au texte N° 2669 - Article 2 (Adopté)
Amendement de coordination. A l'alinéa 24, substituer à la référence : « L. 851‑9 », la référence : « L. 851‑7 ». M. Urvoas
Amendement N° CL197 au texte N° 2669 - Article 3 (Adopté)
Le présent amendement retire de l'alinéa 14 ce qui a trait à la désignation individuelle des agents et à leur habilitation, cette précision étant désormais prévue de manière générale par le dernier alinéa de l'article L. 821-1, créé par l'article 1er du présent projet de loi. Après les mots : « des agents », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 :« appartenant à l'un des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État. » M. Urvoas
Amendement N° CL219 au texte N° 2669 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel. A la fin de l'alinéa 75, substituer au mot : « son », le mot : « le ». M. Urvoas
Amendement N° CL210 au texte N° 2669 - Article 7 (Adopté)
Amendement de conséquence. Supprimer l'alinéa 6. M. Urvoas
Amendement N° CL220 au texte N° 2669 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel. A l'alinéa 76, substituer aux deux occurrences du mot : « désignés », le mot : « nommés ». M. Urvoas
Amendement N° CL243 au texte N° 2669 - Article 1er (Tombe)
Amendement rédactionnel. A la fin de l'alinéa 102, substituer aux mots : « de fois où », les mots : « cas dans lesquels » M. Urvoas
Amendement N° CL149 au texte N° 2669 - Article 1er (Adopté)
Amendement allégeant la rédaction :les techniques de renseignement prévues au titre V du livre VIII sont toutes soumises à autorisation selon les modalités prévues par ce même titre. A la première phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « être autorisés à ». M. Urvoas
Amendement N° CL181 au texte N° 2669 - Article 2 (Adopté)
Amendement de coordination. Compléter l'alinéa 23 par les mots : « et la référence : « L. 246‑1 » est remplacée par la référence : « L. 851‑1 ». M. Urvoas
