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Résultats 1 à 50 sur 741 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 2 au texte N° 107 - Article 1er (Adopté)
La prise en compte des bulletins blancs dans la détermination des suffrages exprimés peut conduire à ce que ne soit pas atteinte la majorité absolue des suffrages exprimés. En effet, une telle prise en compte, comme elle est envisagée par le texte initial, conduirait à modifier les règles de calcul de la majorité absolue ou relatives pour les élections majoritaires. Il y aurait alors un risque d'impasse juridique dans l'hypothèse extrême où les votes blancs représenteraient la majorité des suffrages et une telle assimilation influerait artificiellement sur le calcul des règles de majorité. Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 2 :« Ils ...
Amendement N° 427C au texte N° 235 - Article 57 (Adopté)
Le projet du Gouvernement prévoit de conditionner l'éligibilité des communes de la zone B2 à un agrément délivré par le Préfet de région après avis du CRH. Cette disposition est destinée à assurer une bonne sélection des communes entrant dans le dispositif de défiscalisation.Mais il peut s'écouler plusieurs mois avant que les préfets ne soient en capacité d'évaluer correctement les besoins. En l'état actuel du texte, certaines communes en zone B2 se verront ainsi privées du bénéfice du nouveau dispositif une bonne partie de l'année 2013 alors que le niveau de tension de leurs marchés du logement justifierait une dérogation.Le présent amendement a pour objectif de ...
Amendement N° 428C au texte N° 235 - Après l'article 57 (Adopté)
Le dispositif « Scellier » prend fin au 31 décembre 2012. Or, les logements réservés au 2e semestre par les investisseurs locatifs sur la foi de ce dispositif, pour beaucoup d'entre eux, ne pourront pas faire l'objet d'un acte authentique avant le 31 décembre 2012. C'est pourquoi il est proposé à titre transitoire de maintenir l'avantage « Scellier » durant le premier trimestre 2013 pour les investissements immobiliers engagés de façon certaine avant le 31 décembre 2012. I. – Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du I et du sixième alinéa du VIII de l'article199 septvicies du code général des impôts relatives à la date d'acquisition ou de ...
Amendement N° 63A au texte N° 235 - Après l'article 24 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Urvoas
Amendement N° 7 au texte N° 940 - Article 1er (Retiré)
Amendement de coordination. Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :« Il est assisté pour cette mission par la commission de contrôle instituée au chapitre IV de la loi organique n° du portant application de l'article 11 de la Constitution. ». M. Denaja, M. Urvoas, M. Valax, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 21 rectifié au texte N° 940 - Article 16 (Adopté)
Amendement de coordination.Il convient ici de rappeler qu'il est particulièrement opportun de permettre à la commission de contrôle d'exercer ses attributions dès la transmission au Conseil constitutionnel de la proposition de loi puisqu'on peut sans mal imaginer que dès ce moment pourraient avoir lieu des collectes de soutiens en dehors du cadre légal qui justifieraient notamment que la commission ordonne une enquête et puissent collecter des éléments de preuve. Après le mot :« attributions »,rédiger ainsi la fin de cet article :« à compter de la transmission au Conseil constitutionnel, par le président de l'assemblée saisie, de la proposition de loi ...
Amendement N° 12 rectifié au texte N° 940 - Article 11 (Adopté)
Cet amendement vise à imposer le respect de l'exigence constitutionnelle de parité homme/ femme. Compléter l'alinéa 2 par les mots :« dans le respect du principe de parité entre les femmes et les hommes ». M. Denaja, M. Urvoas, M. Valax, Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Crozon, Mme Romagnan, Mme Battistel, Mme Dessus, Mme Neuville, Mme Gueugneau, Mme Untermaier, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CL301 au texte N° 2669 - Article 1er (Adopté)
Amendement de conséquence. Rédiger ainsi l'alinéa 60 :« Les procédures prévues aux articles L. 822-1 à L. 822-4 sont mises en œuvre sous l'autorité du Premier ministre et dans les conditions définies par lui. » M. Urvoas
Amendement N° CL153 au texte N° 2669 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement précise que les intérêts industriels de la France méritent une attention particulière. Il reprend en cela l'énumération prévue à l'article 410‑1 du code pénal dont la portée a été reconnue comme un objectif à valeur constitutionnelle.Le présent amendement souligne également que les intérêts concernés sont « majeurs » et non pas « essentiels », cette dernière notion paraissant trop restrictive. Or, comme l'évoque le rapport public de la Délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2014, il paraît indispensable d'assurer une démarche de collecte de renseignements au profit de certains secteurs vitaux pour notre pays, notamment dans ...
Amendement N° CL277 au texte N° 2669 - Article 3 (Adopté)
Outre des modifications rédactionnelles, cet amendement prévoit une possibilité de saisine de la formation spécialisée du Conseil d'Etat lorsque la CNCTR estime que la mise en œuvre de l'introduction (dans un véhicule, un lieu privé ou un système de données) est irrégulière. Rédiger ainsi l'alinéa 19 :« Lorsque cette introduction est autorisée après avis défavorable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignementou que celle-ci estime que sa mise en œuvre est irrégulière, ou lorsque le Premier ministre n'a pas donné suite aux recommandations de la commission,la formation de jugement spécialisée du Conseil d'État peut être saisie par au ...
Amendement N° CL304 au texte N° 2669 - Après l'article 13 (Adopté)
Cet amendement vise à permettre aux services de renseignement spécialisés du ministère de la Défense d'avoir recours à la réserve opérationnelle et à la réserve citoyenne c'est à dire à des spécialistes volontaires pour exercer des fonctions déterminées correspondant à leur qualification professionnelle civile, sans formation militaire spécifique.Bien que peu traitée dans la littérature administrative, la thématique des ressources humaines des services de renseignement est stratégique. De sa prise en compte dépendent la modernisation de ces administrations et le nécessaire saut qualitatif à opérer dans un monde toujours plus complexe et où le tri ainsi que ...
Amendement N° CL209 au texte N° 2669 - Article 7 (Adopté)
Cet amendement renforce l'effectivité du dispositif de sanctions en cas d'obstruction et synthétise les dispositions de deux articles jusqu'alors distincts. Compléter l'alinéa 5 par les mots :« , le montant : « 30 000 » est remplacé par le montant : « 375 000 » et il est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Est puni des mêmes peines le fait pour une personne exploitant un réseau de communications électroniques ou fournissant des services de communications électroniques de refuser, en violation des dispositions du chapitre titre V du présent livre et du premier alinéa de l'article L. 871‑2, de communiquer les informations ou documents ou de ...
Amendement N° CL182 au texte N° 2669 - Article 2 (Adopté)
Amendement de coordination. A l'alinéa 24, substituer à la référence : « L. 851‑9 », la référence : « L. 851‑7 ». M. Urvoas
Amendement N° CL197 au texte N° 2669 - Article 3 (Adopté)
Le présent amendement retire de l'alinéa 14 ce qui a trait à la désignation individuelle des agents et à leur habilitation, cette précision étant désormais prévue de manière générale par le dernier alinéa de l'article L. 821-1, créé par l'article 1er du présent projet de loi. Après les mots : « des agents », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 :« appartenant à l'un des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État. » M. Urvoas
Amendement N° CL219 au texte N° 2669 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel. A la fin de l'alinéa 75, substituer au mot : « son », le mot : « le ». M. Urvoas
Amendement N° CL210 au texte N° 2669 - Article 7 (Adopté)
Amendement de conséquence. Supprimer l'alinéa 6. M. Urvoas
Amendement N° CL220 au texte N° 2669 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel. A l'alinéa 76, substituer aux deux occurrences du mot : « désignés », le mot : « nommés ». M. Urvoas
Amendement N° CL243 au texte N° 2669 - Article 1er (Tombe)
Amendement rédactionnel. A la fin de l'alinéa 102, substituer aux mots : « de fois où », les mots : « cas dans lesquels » M. Urvoas
Amendement N° CL149 au texte N° 2669 - Article 1er (Adopté)
Amendement allégeant la rédaction :les techniques de renseignement prévues au titre V du livre VIII sont toutes soumises à autorisation selon les modalités prévues par ce même titre. A la première phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « être autorisés à ». M. Urvoas
Amendement N° CL181 au texte N° 2669 - Article 2 (Adopté)
Amendement de coordination. Compléter l'alinéa 23 par les mots : « et la référence : « L. 246‑1 » est remplacée par la référence : « L. 851‑1 ». M. Urvoas
Amendement N° CL157 au texte N° 2669 - Article 1er (Adopté)
Amendement d'harmonisation de la rédaction : le mot « mentionnées » est celui que le Gouvernement a retenu à l'alinéa 17 de ce même article. A l'alinéa 9, substituer au mot : « prévues », le mot :« mentionnées ». M. Urvoas
Amendement N° CL189 au texte N° 2669 - Article 2 (Adopté)
Amendement de conséquence : le principe général est que ces opérations soient effectuées par des agents individuellement désignés et dûment habilités.Il a été placé en facteur commun à l'entier livre VIII par un précédent amendement du rapporteur. Supprimer l'alinéa 28. M. Urvoas
Amendement N° CL200 au texte N° 2669 - Article 3 (Adopté)
Amendement rédactionnel. A la deuxième phrase de l'alinéa 24, substituer au mot : « Un », les mots : « Pour l'application du premier alinéa, un ». M. Urvoas
Amendement N° CL152 au texte N° 2669 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement précise que les intérêts de la politique étrangère qui constituent une finalité de l'action des services de renseignement sont « majeurs » et non pas « essentiels », cette dernière notion paraissant trop restrictiveet n'offrant un cadre suffisant à l'action de nos services extérieurs (notamment la Direction générale de la sécurité extérieure qui constitue un outil déterminant dans la conduite de la politique extérieure de la France). En outre, l'exécution des engagements européens et internationaux de la France est nécessairement comprise dans la politique étrangère de notre pays. Il n'est donc pas besoin de le mentionner. Rédiger ainsi ...
Amendement N° CL271 au texte N° 2669 - Article 13 (Adopté)
Amendement rédactionnel. A l'alinéa 6, supprimer les deux occurrences du mots : « issus ». M. Urvoas
Amendement N° CL248 au texte N° 2669 - Article 1er (Adopté)
Amendement de simplification rédactionnelle. A la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 112, substituer au mot : « la décision de saisine de la juridiction de renvoi », les mots : « sa saisine ». M. Urvoas
Amendement N° CL146 au texte N° 2669 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel. A la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « privée, » insérer les mots « dans toutes ses composantes et ». M. Urvoas
Amendement N° CL242 au texte N° 2669 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement introduit la possibilité pour la commission de saisir pour avis l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), notamment lorsque la mise en oeuvre d'une technique de recueil de renseignement peut avoir des conséquences sur l'intégrité des réseaux de communications électroniques. Après l'alinéa 105, insérer l'alinéa suivant :« Dans le respect du secret de la défense nationale, la commission peut consulter l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. » M. Urvoas
Amendement N° CL184 au texte N° 2669 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement vise à rappeler que les techniques de renseignement prévues au présent chapitre sont mises en œuvre dans le respect de l'article 226‑15 du code pénal, qui dispose :« Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.« Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à ...
Amendement N° CL229 au texte N° 2669 - Article 1er (Adopté)
Amendement d'harmonisation rédactionnelle. A la fin de l'alinéa 89, substituer aux mots : « leur mission », les mots : « leurs fonctions ». M. Urvoas
Amendement N° CL179 au texte N° 2669 - Article 2 (Adopté)
Amendement de coordination avec un amendement présenté au même article 2, qui fait figurer les dispositions relatives au dispositif technique mentionné aux alinéas 15 à 22 dans le nouvel article L. 851-4, tel que prévu par l'amendement de votre rapporteur. Supprimer les alinéas 15 à 22. M. Urvoas
Amendement N° CL266 au texte N° 2669 - Article 6 (Adopté)
Amendement rédactionnel. Au milieu de l'alinéa 8, substituer aux mots : « à fin », les mots : « à des fins » M. Urvoas
Amendement N° CL236 au texte N° 2669 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement précise que la CNCTR disposed'un droit d'accès à tous lesrelevés, registres, données collectées, transcriptions et extractions mentionnés au présent livre, et pas seulement à ceux mentionnés au titre II, à l'exception de ceux résultant de la mise en œuvre de techniques de renseignement dans le cadre de la surveillance internationale. Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 96 : « au présent livre à l'exception de ceux mentionnés à l'article L. 854-1. » M. Urvoas
Amendement N° CL167 au texte N° 2669 - Article 2 (Adopté)
Amendement de coordination. A l'alinéa 8, substituer à la référence : « L. 851‑4 », la référence : « L. 851‑3 ». M. Urvoas
Amendement N° CL237 au texte N° 2669 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à conférer à la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement les mêmes pouvoirs de contrôle que l'actuelle commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité en lui permettant de contrôler les dispositifs de traçabilité des renseignements collectés mis en place par chaque service ainsi que tous les locaux dans lesquels s'exerce la centralisation des renseignements collectés. Compléter ainsi l'alinéa 96 :« ainsi qu'aux dispositifs de traçabilité des renseignements collectés et aux locaux où sont centralisés ces renseignements en application de l'article L. 822‑1 » M. Urvoas
Amendement N° CL276 au texte N° 2669 - Article 3 (Adopté)
Outre une modification rédactionnelle, cet amendement vise à préciser le champ des possibilités couvertes par l'autorisation donnée, qui excluent en particulier tout ce qui pourrait s'apparenter à une forme de « perquisition » administrative. Le présent amendement reprend d'ailleurs les conditions fixées au 1° du même article. A l'alinéa 17, substituer au mot : « accordée », le mot : « délivrée », et compléter l'alinéa par la phrase suivante :« Elle ne vaut que pour les seuls actes d'installation, d'utilisation, de maintenance ou de retrait du dispositif technique. » M. Urvoas
Amendement N° CL155 au texte N° 2669 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement reprend les termes de l'actuel article L. 241‑2 du code de la sécurité intérieure qui mentionne le « la reconstitution ou du maintien de groupements dissous en application de l'article L. 212‑1 » du même code.Par ailleurs, la rédaction proposée par le présent article tend à définir comme finalité d'action des services de renseignement, la « prévention (...) du maintien » des groupements dissous. Le présent amendement tend donc à rendre la rédaction plus intelligible. A l'alinéa 14, substituer aux mots :« du maintien de groupement »,les mots :« d'actions tendant au maintien de groupements ». M. Urvoas
Amendement N° CL270 au texte N° 2669 - Article 13 (Adopté)
Amendement de précision. I. Au début de la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « Les », insérer les mots : « autorisations et les ».II. En conséquence, à la fin de la première phrase du même alinéa, après le mot : « autorisations », insérer les mots : « et les décisions ». M. Urvoas
Amendement N° CL303 au texte N° 2669 - Article 1er (Retiré)
Le présent amendement a pour objet de prévoir dans la loi un régime précis, et différencié suivant la technique concernée, en matière de durée de conservation, sans renvoyer à un décret des dispositions touchant d'aussi près à la garantie des libertés publiques. Substituer à l'alinéa 51 les six alinéas suivants :"Art. L. 822-2.- Les renseignements collectés dans le cadre de la mise en œuvre d'une technique de recueil de renseignement autorisée en application du présent livre sont détruits à l'issue d'une durée :"a) de dix jours à compter de la première exploitation pour les techniques mentionnées au chapitre II du titre V du présent livre ;"b) de trente jours à ...
Amendement N° CL232 au texte N° 2669 - Article 1er (Adopté)
Amendement de cohérence. La commission doit être destinataire de toutes les demandes d'autorisation de mise en oeuvre sur le territoire national des techniques de recueil de renseignement mentionnées au livre VIII du code de la sécurité intérieure et pas seulement des décisions d'autorisation délivrées par le Premier ministre ou un personne déléguée par lui. A l'alinéa 95, après le mot « toutes », rédiger ainsi la fin de la phrase : « demandes et autorisations mentionnées au présent livre. » M. Urvoas
Amendement N° CL265 au texte N° 2669 - Article 6 (Adopté)
Amendement de précision. A la fin de l'alinéa 8, après le mot : « président », sont insérés les mots : « de la commission ». M. Urvoas
Amendement N° CL233 au texte N° 2669 - Article 1er (Adopté)
Amendement de simplification car l'alinéa 95 prévoit déjà que toutes les autorisations sont communiquées à la commission. A l'alinéa 96, supprimer le mot : « autorisation ». M. Urvoas
Amendement N° CL144 au texte N° 2669 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à ce que tant l'une des parties au litige que la juridiction saisie au fond puissent prendre l'initiative de demander de saisir le Conseil d'Etat à titre préjudiciel lorsque la solution du litige au fond dépend de la légalité de la mise en oeuvre d'une technique de recueil de renseignement. Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 112 :« Lorsqu'une juridiction administrative ou une autorité judiciaire est saisie d'une procédure ou d'un litige dont la solution dépend de l'examen de la régularité d'une ou plusieurs techniques de recueil de renseignement, elle peut, de sa propre initiative ou sur demande de l'une des parties, saisir la formation ...
Amendement N° CL211 au texte N° 2669 - Article 8 (Adopté)
Amendement d'harmonisation avec la rédaction retenue à l'alinéa précédent. A l'alinéa 32, substituer aux mots :« dans les îles Wallis et Futuna »,les mots :« à Wallis-et-Futuna ». M. Urvoas
Amendement N° CL228 au texte N° 2669 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement précise que les travaux de la Commission sont couverts par le secret de la défense nationale. Après l'alinéa 90, insérer l'alinéa suivant :« Les travaux de la commission sont couverts par le secret de la défense nationale. » M. Urvoas
Amendement N° CL148 au texte N° 2669 - Article 1er (Adopté)
Amendement d'harmonisation avec la rédaction retenue à l'alinéa 9. A la première phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « mission », le mot : « missions ». M. Urvoas
Amendement N° CL163 au texte N° 2669 - Article 9 (Adopté)
Répondant à la demande de la CNIL dans son avis du 5 mars 2015,cet amendement a pour objet de préciser les éléments d'information susceptibles d'être réclamés par Tracfin aux entreprises de transport et aux opérateurs de voyage et de séjour. Après les mots : « ou aérien », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :« ou à tout opérateur de voyage ou de séjour les éléments d'identification des personnes ayant payé ou bénéficié d'une prestation ainsi que les dates, les heures et les lieux de départ et d'arrivée de ces personnes et,s'il y a lieu, les éléments d'information en sa possession relatifs aux bagages et aux marchandises transportés. » M. Urvoas
Amendement N° CL227 au texte N° 2669 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement précise que les agents de la commission doivent être individuellement habilités au secret de la défense nationale et avoir qualité pour avoir « à en connaître » contrairement aux membres de la commission qui sont pour leur part habilités ès qualité par la loi. Après l'alinéa 89, insérer l'alinéa suivant :« Les agents de la commission doivent être habilités au secret de la défense nationale aux fins d'accéder aux informations et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission. » M. Urvoas
Amendement N° CL207 au texte N° 2669 - Article 7 (Adopté)
Amendement rédactionnel. A l'alinéa 4, après le mot :« recueil », substituer au mot : « de » le mot : « du ». M. Urvoas
Amendement N° CL183 au texte N° 2669 - Après l'article 3 (Adopté)
Cet amendement a pour objet d'insérer un nouveau titre au sein du livre VIII de la partie législative du code de la sécurité intérieure. Après le titre V du livre VIII de la partie législative du code de la sécurité intérieure, tel qu'il résulte du présent projet de loi, insérer un titre Vbis intitulé : « Des agents des services spécialisés de renseignement », composé d'un chapitre Ier intitulé : « De la protection du secret de la défense nationale et de l'anonymat des agents ». M. Urvoas
