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Résultats 1 à 50 sur 1083 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 415 au texte N° 71 - Après l'article 30 (Rejeté)
L'appartenance à une union économique suppose des règles communes sans lesquelles elle ne peut fonctionner durablement. Le Traité est une avancée vers un fédéralisme européen, indispensable pour sortir de la crise.Par ailleurs, en application du 2 de l'article 3 du Traité, il conviendrait d'inscrire au minimum dans les deux lois organiques relatives d'une part aux lois de finances et d'autre part dans les lois de financement de la sécurité sociale, la règle d'or.Cette règle répond à trois autres impératifs :Un impératif éthique,pour ne pas faire supporter aux générations futures la mauvaise gestion passée ;Un impératif économique pour ne pas amputer la ...
Amendement N° 293 au texte N° 148 - Article 1er (Rejeté)
Les structures d'insertion par l'activité économique salarient chaque année 240.000 personnes éloignées de l'emploi.Dans divers cadres juridiques (associations intermédiaires, ateliers et chantiers d'insertion, entreprises d'insertion et entreprises de travail temporaire d'insertion) et sous agrément de l'État, elles sont, par définition, des professionnels de l'accompagnement et de l'encadrement mettant en œuvre des parcours de qualification et d'insertion vers l'emploi durable.Pour préciser le contenu de cet alinéa et s'assurer de l'efficacité du dispositif mis en place, il est donc proposé de désigner explicitement les entreprises solidaires au titre des employeurs ...
Amendement N° 296 au texte N° 148 - Article 1er (Rejeté)
La lutte contre le chômage des jeunes est l'affaire de tous, y compris des particuliers employeurs, intervenant notamment dans le secteur des emplois à la personne, vivier considérable d'emplois.La crainte d'un effet d'aubaine au seul bénéfice du secteur non marchand n'est pas justifiée, au moins pour deux raisons :1. Dans le secteur non marchand, l'impact de l'aide financière sur la décision de recruter est souvent décisive : elle est ainsi jugée déterminante par 63 % des établissements publics ayant recruté en CAE, 57 % des associations ;2. Le secteur non marchand garantit un meilleur taux d'employabilité, ce dont on peut s'assurer d'emblée par un cadre ...
Amendement N° 301 au texte N° 148 - Article 1er (Tombe)
Si la présente disposition témoigne du souci nécessaire de garantir au jeune le complet bénéfice de son emploi d'avenir, notamment du point de vue de sa durée d'exercice, il ne tient pas compte, en revanche, des réalités de la gestion du plus grand nombre des structures intervenant dans le secteur non marchand.Soumis à la règle de l'annualité des finances publiques, dont ils dépendent fortement du fait des subventions dont ils sont destinataires, ces organismes ne sont rigoureusement et légalement pas en mesure de fournir l'assurance demandée.Ainsi, l'exigence d'une capacité financière assurée pour 3 ans exclut de facto de la liste des organismes de droit privé à but non ...
Amendement N° 290 au texte N° 148 - Article 1er (Rejeté)
Comme l'ensemble des économies développées, mais plus que certaines d'entre elles, la France est frappée par un phénomène de désindustrialisation, qui se caractérise notamment par un recul de l'emploi industriel (l'industrie a perdu 36 % de ses effectifs entre 1980 et 2007, soit 1,9 million d'emplois, soit 71 000 par an) et de la contribution de ce secteur au PIB (le poids de l'industrie dans le PIB en valeur est passé de 24 % à 14 % entre 1980 et 2007).Il est indispensable de contribuer à une politique de réindustrialisation de long terme. Aussi, les industries d'avenir, localisées en France, doivent-elles faire l'objet d'un travail collaboratif constant avec la puissance ...
Amendement N° 313 au texte N° 148 - Article 1er (Rejeté)
Cette proposition reprend les dispositions applicables au contrat d'accompagnementà l'emploi, qui prévoit que les salariés en CAEpeuvent cumuler leur contrat avec une activité complémentairerémunérée dans la limite de la durée maximale du travail applicable.Appliquée à une durée de travail limitée, cette disposition vise à permettre, à titre exceptionnel, à un salarié en emploi d'avenir de compléter un revenu très faible par une activité obtenue de son propre fait, témoignant par là de son intégration réelle sur le marché du travail. Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante :« Dans ce cas, les salariés en emploi d'avenir peuvent cumuler leur contrat ...
Amendement N° 225C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Non soutenu)
L'article L. 1411 prévoit que : « les conseils municipaux peuvent… instituer un abattement de 10 % de la valeur locative moyenne des habitations de la communes » aux contribuables invalides ou handicapés. Cet abattement s'applique pour le calcul de taxe d'habitation.En effet, seule les personnes titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815‑24 du code de la sécurité sociale, titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821‑1 et suivants du code de la sécurité sociale, atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence, ...
Amendement N° 696C au texte N° 235 - Article 57 (Rejeté)
Dans les départements et collectivités d'outre-mer, la défiscalisation des logements sociaux régie par l'article 199undecies C permet de contribuer à rattraper le très important déficit de logements sociaux, mais s'agissant du logement intermédiaire, les mesures qui figurent dans l'article 199undecies A sont en voie d'extinction et il n'existe plus aucune mesure spécifique permettant le développement de ce type de logements.Les constructions de logements intermédiaires sont en baisse partout en outre-mer : de 6 000 à 1 500 logements par an à la Réunion, soit une baisse de 75 %, de 4 500 en 2007 à 2 500 en 2011 à la Guadeloupe, soit une baisse de 45 %, doublée dans ce ...
Amendement N° 117 au texte N° 466 - Article 66 (Non soutenu)
L'article 66 du projet de loi de finances pour 2013 vise à autoriser le Ministre de l'économie et des finances à accorder la garantie de l'État au groupe Crédit Immobilier de France. Toutefois, sans que cela figure dans le texte du projet, le Gouvernement souhaite mettre en extinction le CIF, et présente dans l'exposé des motifs cette solution comme inévitable du fait d'une absence de viabilité du CIF et d' « exigences de la Commission européenne ».Or la Commission européenne n'exige rien de tel, que l'on se réfère aux communications sur les aides au secteur bancaire ou à sa pratique décisionnelle. Quant à l'absence de viabilité du CIF, elle n'est nullement ...
Amendement N° 123 au texte N° 466 - Article 3 (Non soutenu)
Le Premier Ministre a déclaré le 27 septembre 2012 que « 9 contribuables sur 10 ne seront pas concernés par les augmentations de fiscalité », grâce à la revalorisation de la décote applicable à l'impôt sur le revenu proposée dans le présent Projet de loi de finances. Le présent amendement est donc un amendement de cohérence, afin que les augmentations de fiscalité contenues dans le projet de loi de finance pour 2013 ne concerne effectivement que « 9 contribuables sur 10 ». I. – Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :« 1° A Au premier alinéa, le montant : « 5 963 € » est remplacé par le montant : ...
Amendement N° 119 au texte N° 466 - Article 56 (Non soutenu)
Actuellement, le plafonnement global des réductions et crédits d'impôt à caractère incitatif ou liés à un investissement est fixé à 18 000 € + 4 % du revenu imposable.L'article 56 du présent projet de loi de finances pour 2013 vise à abaisser le niveau du plafonnement global des réductions et crédits d'impôt à caractère incitatif ou liés à un investissement à 10 000 euros, notamment le nouveau dispositif Duflot de soutien fiscal en faveur de l'investissement locatif intermédiaire.Alors que le Gouvernement martèle sans relâche que ce budget est un « budget de justice », ce choix est incompréhensible.Il est en effet nécessaire, pour être opérationnelles, ...
Amendement N° 121 au texte N° 466 - Article 4 (Rejeté)
Le présent amendement propose de supprimer le présent article et de conserver inchangé le plafond de l'avantage procuré par le quotient familial.En effet, si nous sommes en faveur d'un renforcement de la progressivité de l'impôt sur le revenu, nous considérons que le quotient familial fait partie d'une politique familiale d'ensemble, et ne doit pas être abaissé. Supprimer cet article. M. de Courson, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Salles, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe ...
Amendement N° 118 au texte N° 466 - Article 57 (Non soutenu)
Le XII de l'article 57, ajouté lors de la première lecture du présent projet de loi à l'Assemblée nationale, prévoie l'application du nouvel avantage fiscal dit Duflot au titre l'immobilier locatif selon des modalités adaptées à la situation particulière des départements et collectivités d'outre mer .Toutefois, il ne va pas assez loin, car il ne prévoit pas de modalités adaptées spécifiquement au Pacifique.Le présent amendement propose de remédier à cette erreur, qui porterait un grave préjudice aux économies de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des les îles Wallis et Futuna.Nous proposons donc de maintenir à cinq ans, d'une part, la durée minimale ...
Amendement N° 122 rectifié au texte N° 466 - Article 3 (Non soutenu)
Il est proposé de renforcer la progressivité de l'impôt sur le revenu, en créant une tranche d'imposition supplémentaire au taux de 50 % pour la fraction des revenus supérieurs à 250 000 € par part de quotient familial.Toutefois, dans un souci de cohérence et de justice fiscale, la création de ces nouvelles tranches doit s'accompagner de l'abrogation des contributions exceptionnelles sur les hauts revenus de 3 % et 4 % instaurées par la loi de finances pour 2012 et non de la création d'une tranche à 75 %. I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots :« et inférieure ou égale à 250 000 € ; ».II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer ...
Amendement N° 7 au texte N° 541 - Article 24 bis (Rejeté)
Déjà fortement impactés par les réformes récemment votées du gel du barème de l'IR, du déplafonnement des cotisations maladie, de la suppression de l'abattement de 10 % pour frais professionnel applicable aux gérants majoritaires et du paiement de cotisations sociales sur les dividendes versés ainsi que la hausse inconsidérée de la CFE, les travailleurs indépendants ne comprendraient pas qu'une fois encore la politique gouvernementale tende à les ostraciser et à les affaiblir.Le CICE semble concerner les entreprises, quels que soient leur statut juridique et leur mode d'imposition (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu), par contre les travailleurs indépendants ...
Amendement N° 4 au texte N° 541 - Article 24 quater (Rejeté)
Cet amendement a pour objet de rendre la mesure proposée par le Gouvernement plus juste.Ainsi, nous proposons de faire porter l'intégralité de la hausse de TVA proposée par le Gouvernement sur le taux normal de TVA, via une augmentation de 1,2 points.Cette hausse de 1,2 points de la TVA rapporterait 8 milliards d'euros de recettes supplémentaires à l'État. Elle permettrait ainsi de maintenir le taux intermédiaire de TVA à son niveau actuel.En effet, une hausse du taux normal de TVA a pour avantage de toucher les produits importés. En revanche, une hausse du taux intermédiaire pénaliserait fortement les activités de main d'œuvre, comme la restauration et les travaux dans les ...
Amendement N° 8 au texte N° 541 - Article 24 bis (Rejeté)
Le dispositif proposé par le Gouvernement exclut les entreprises relevant d'un régime forfaitaire d'imposition, notamment les exploitations agricoles ou viticoles au forfait. Or, les exploitations au forfait emploient souvent au moins de la main-d'œuvre saisonnière, notamment, pour les exploitations viticoles, à l'occasion des vendanges.Le projet de loi prévoit une diminution de l'exonération partielle des charges patronales afférents aux emplois saisonniers. Défendant cette mesure, le Ministre de l'Agriculture a indiqué que la hausse de charges qu'elle induit sur l'emploi saisonnier serait en partie compensée par le CICE. En l'état actuel du texte, cela ne serait pas le cas ...
Amendement N° 5 au texte N° 541 - Article 24 quater (Rejeté)
La production de logements sociaux constitue un service de première nécessité et est présentée par le gouvernement comme une priorité absolue des politiques publiques.Or, l'augmentation taux de TVA de 7 % à 10 % ne permettra pas d'atteindre l'objectif de création de 150.000 nouveaux logements tel que souhaité par le gouvernement.Certains parlementaires socialistes dont Marie-Noëlle Lienemann, sénatrice socialiste, par ailleurs présidente par interim de l'Union sociale pour l'habitat affirme même que cet objectif ne pourra être atteint avec le taux actuel de 7 % et préconise une baisse de ce taux à 5,5 %.La précédente hausse du taux intermédiaire de TVA de 5,5 % à ...
Amendement N° 6 au texte N° 541 - Article 24 quater (Retiré)
La production de logements sociaux constitue un service de première nécessité et est présentée par le gouvernement comme une priorité absolue des politiques publiques.Or, l'augmentation taux de TVA de 7 % à 10 % ne permettra pas d'atteindre l'objectif de création de 150.000 nouveaux logements tel que souhaité par le gouvernement.Certains parlementaires socialistes dont Marie-Noëlle Lienemann, sénatrice socialiste, par ailleurs présidente par interim de l'Union sociale pour l'habitat affirme même que cet objectif ne pourra être atteint avec le taux actuel de 7 % et préconise une baisse de ce taux à 5,5 %.La précédente hausse du taux intermédiaire de TVA de 5,5 % à ...
Amendement N° 1 au texte N° 543 - Article 1er (Rejeté)
Les prévisions macroéconomiques du Gouvernement sont irréalistes.Le présent amendement vise à rendre les estimations de croissance conformes aux estimations de l'Union Européenne. Rédiger ainsi la deuxième ligne des six dernières colonnes du tableau de l'alinéa 19 :«0,20,31,11,11,11,1 ». M. de Courson, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Salles, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller
Amendement N° 160 au texte N° 570 - Article 4 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Richard, M. Vercamer, M. Borloo, M. Benoit, M. de Courson, M. Salles, M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Zumkeller, M. Maurice Leroy, M. Hillmeyer, M. Favennec, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Folliot, M. Jégo, M. Philippe Vigier, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Demilly, M. Pancher, M. Bourdouleix, M. Rochebloine
Amendement N° 140 au texte N° 570 - Article 1er (Rejeté)
Quelles que soient les modalités retenues par les entreprises, l'expérience confirme que le senior est rarement le salarié en charge de la transmission des compétences aux jeunes salariés.Le renouvellement générationnel ne se fera donc pas poste à poste.En revanche, l'accueil dans l'entreprise et l'adaptation au poste peuvent être confiés au senior.Le présent amendement vise donc à distinguer clairement le rôle de l'accueillant de celui du référent pour assurer aux jeunes les meilleures conditions d'intégration dans l'entreprise et dans le monde du travail. Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante :« L'accord collectif distingue les référents directement ...
Amendement N° 133 au texte N° 570 - Article 1er (Rejeté)
Le présent dispositif prévoyant des incitations pour les entreprises de moins de 300 salariés et des sanctions pour celles de taille supérieure introduit une démarche discriminatoire et vexatoire.Par ailleurs, le potentiel de création d'emplois de proximité par les entreprises de moins de 300 salariés justifie que l'ensemble du dispositif se porte sur le réseau des petites et moyennes entreprises, ainsi que des très petites entreprises. Supprimer l'alinéa 20. M. Richard, M. Vercamer, M. Borloo, M. Benoit, M. de Courson, M. Salles, M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Zumkeller, M. Maurice Leroy, M. Hillmeyer, M. Favennec, M. Folliot, M. Jégo, M. ...
Amendement N° 300 au texte N° 148 - Article 1er (Rejeté)
Dans toutes les communes, le chômage des jeunes est une préoccupation sociale générale, qui peut emporter des conséquences sur la tranquillité et la qualité de vie des administrés. À ce titre, certaines d'entre elles peuvent souhaiter directement contribuer au dispositif proposé, ce qui suppose que le maire soit informé de l'exécution du contrat et de l'évolution du jeune salarié.Mais, le présent article vise à pousser l'information au-delà, lors même que la commune n'est pas partie au contrat. Dès lors que des emplois d'avenir existeraient sur une commune, il serait souhaitable que le maire soit informé de son existence, des conditions de son exécution et de son ...
Amendement N° 131 au texte N° 570 - Article 1er (Retiré)
L'objectif de maintien dans leur emploi des seniors doit s'accompagner d'une adaptation et d'une amélioration de leurs conditions de travail, en tenant compte de leurs capacités réelles de travail, au regard notamment de la pénibilité de leur activité.Cette disposition est d'autant plus nécessaire que le présent projet de loi vise à se substituer au dispositif existant jusque là, inscrit dans les accords seniors. À l'alinéa 9, après le mot :« emploi »,insérer les mots :« ainsi que l'adaptation et l'amélioration des conditions d'emploi ». M. Richard, M. Vercamer, M. Borloo, M. Benoit, M. de Courson, M. Salles, M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. ...
Amendement N° 156 au texte N° 570 - Article 1er (Rejeté)
La présente disposition apparaît à la fois vexatoire et difficilement réalisable.En outre, le manque de précision de la formulation retenue – « catégorie professionnelle » - est un facteur assuré de contentieux.Aussi le présent amendement propose-t-il de cibler l'interdiction d'embauche sur le seul et unique poste concerné par le dispositif. À l'alinéa 56, substituer aux mots:« les postes relevant de la catégorie professionnelle dans laquelle »,les mots :« le poste pour lequel». M. Richard, M. Vercamer, M. Borloo, M. Benoit, M. de Courson, M. Salles, M. Fritch, M. Tuaiva, M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Zumkeller, M. Maurice Leroy, M. Hillmeyer, M. ...
Amendement N° 79 au texte N° 414 - Article 10 (Rejeté)
La commune n'est pas un échelon pertinent pour fixer les objectifs de production de logements sociaux définis à l'article 302-5 du Code de la construction et de l'habitation.La notion de bassin de vie est beaucoup plus pertinente pour agir en matière de logement avec une meilleure prise en compte des réalités territoriales qui amènent les demandeurs de logement à ne jamais limiter leur recherche sur une seule commune mais sur un bassin de vie.D'une manière générale il conviendrait que toutes les politiques en faveur du logement s'appuient désormais sur cette logique du bassin de vie et non plus du seul cadre communal. Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas ...
Amendement N° 78 au texte N° 414 - Article 15 (Rejeté)
Cet amendement vise à prendre en compte comme critère du prononcé éventuel de la carence et du quintuplement de la pénalité, la taille des logements réalisés durant la période triennale (flux). En effet, la loi fixe un objectif en nombre de logements et ne prend pas en compte leur taille, alors que les programmes locaux de l'habitat, véritables outils de programmation, peuvent, à l'inverse, préconiser des logements en fonction des tailles des familles à loger. Cet amendement vise donc à comptabiliser, dans l'inventaire du bilan triennal, chaque logement social en fonction de sa taille pour ne pas pénaliser les P.L.H qui prévoient des logements familiaux et ne pas aboutir, ...
Amendement N° 76 au texte N° 414 - Après l'article 10 (Rejeté)
Cet amendement vise à cibler la politique d'aide au logement en direction des dispositifs de location-accession et d'accession sociale à la propriété, lorsque les communes ont dépassé les objectifs de construction de logements sociaux définis à l'article 305‑2 du code de la construction et de l'habitation. Il n'est pas nécessaire que l'État continue de subventionner la construction de logements sociaux lorsque les impératifs de mixité sociale ont été atteints par les collectivités concernées. Il est donc proposé que ces aides bénéficient prioritairement à l'accession à la propriété, afin que la mixité et l'équilibre social soient préservés. Dans les communes ...
Amendement N° 80 au texte N° 414 - Après l'article 6 (Rejeté)
Au III de l'article 169, la loi de finances pour 2011 dispose qu'« En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l'État peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de construction comportant essentiellement des logements, dont 50 % au moins sont réalisés en logements à vocation sociale tels qu'ils sont définis par la réglementation locale en vigueur, ou à la réalisation d'aménagement d'équipements collectifs. Le montant de la décote est fixé à 100 % de la valeur vénale du ...
Amendement N° 73 au texte N° 414 - Avant l'article 7 (Rejeté)
Cet amendement vise à inciter le Gouvernement à assigner un rôle d'acteur de la construction aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux côtés des communes. Il est donc proposé d'associer l'Etat, les communes visées par l'obligation de réalisation de 20 % de logements sociaux sur leur territoire et les organismes HLM dans un comité départemental de dynamisation du parc locatif social.Ce dernier sera chargé d'organiser la vente du parc individuel de logements HLM aux locataires qui souhaitent acquérir leur logement. Les fonds ainsi collectés seront réinvestis dans la réalisation d'un programme de construction de logements à loyers modérés.Les auteurs de cet ...
Amendement N° 74 au texte N° 414 - Avant l'article 7 (Rejeté)
Le deuxième alinéa de l'article L. 443-11 du Code de la construction prévoit que « Tout locataire peut adresser à l'organisme propriétaire une demande d'acquisition de son logement. La réponse de l'organisme doit être motivée et adressée à l'intéressé dans les deux mois suivant la demande. »Le présent amendement instaure un droit nouveau : le droit d'acquisition de son logement social, par le locataire qui en informe son organisme. Celui-ci sera désormais tenu de procéder à la vente dans les deux mois. Le deuxième alinéa de l'article L. 443‑11 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :« Tout locataire a le droit d'acquérir son ...
Amendement N° 75 au texte N° 414 - Après l'article 9 (Rejeté)
Si les exigences de mixité sociale ont amené le législateur a fixé un taux minimum de logements sociaux par commune, ce que les auteurs de cet amendement approuvent, il est également nécessaire de fixer un taux plafond, afin de respecter ce même objectif de mixité sociale. Si la part des logements locatifs sociaux dans une commune dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Île-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions qui sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants est supérieure à 50 %, elle a pour ...
Amendement N° 77 rectifié au texte N° 414 - Après l'article 10 (Rejeté)
Le nombre de logements étudiants n'a pas suivi la démocratisation des études supérieures (doublement des effectifs étudiants au cours des 20 dernières années). On compte désormais plus 2 millions d'étudiants dont 60 % quittent le domicile parental pour suivre leurs études, soit un million deux cent mille étudiants en recherche de logementOr, les étudiants ont subi de plein fouet la hausse sans précédent des loyers dans le parc privé ( le logement représentant leur premier poste budgétaire dont le coût peut s'élever jusqu'à 50 % des ressources mensuelles ) tandis que l'offre de logements étudiants dans le parc social reste très limité : 7 % ...
Amendement N° 312 au texte N° 148 - Article 1er (Tombe)
Afin d'éviter tout effet d'aubaine et tout surcoût non justifié par rapport à l'engagement initial, il est impératif que toute prolongation du contrat fasse l'objet d'une justification préalable et motivée de l'employeur. Compléter l'alinéa 33 par les mots :« sur justification de l'employeur ». M. Richard, M. Vercamer, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Fritch, M. Gomes, M. Jégo, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Villain, M. Philippe Vigier, M. de Courson, M. Favennec, M. Fromantin, Mme Sonia Lagarde, M. Plagnol, M. Folliot
Amendement N° 319 au texte N° 148 - Article 1er (Rejeté)
Dans l'ensemble de l'outre-mer, la part de chômeurs est plus importante qu'en métropole. Néanmoins, cinq collectivités d'outre-mer sur six ont un taux d'activité proche voire largement supérieur (75,7 % à Saint-Barthélemy) à celui de la métropole (56,7 %). Mais la situation des jeunes face à l'emploi y est particulièrement préoccupante. Pour ces territoires, le taux d'emploi des 15-24 ans est 2 à 3,5 fois inférieur à celui de la métropole.Il convient donc de veiller à la mise en œuvre rapide des dispositifs adaptés à la création d'emplois d'avenir sur ces territoires. Après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant :« 2° bis Les dispositions ...
Amendement N° 288 au texte N° 148 - Article 1er (Rejeté)
Amendement de repli, qui distingue une catégorie d'employeur au sein des entreprises du secteur marchand et notamment celles employant moins de deux salariés : il s'agit de celle des services à la personne, mentionnée dans l'exposé des motifs du projet de loi, mais qui ne figure pas explicitement dans le corps du texte. Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :« 3° bis – Toute association ou entreprise individuelle qui exerce les activités de service à la personne mentionnées à l'article L. 7232-1 du code du travail ; » M. Jégo, M. Vercamer, M. Richard, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Fritch, M. Gomes, M. Maurice Leroy, M. ...
Amendement N° 282 au texte N° 148 - Article 1er (Rejeté)
Verba volant, scripta manent : l'annonce de « contrats de génération » ne fait ni loi, ni même projet de loi. Aussi, le Législateur est-il amené à ne juger que du présent dispositif, sans le comparer par anticipation à un projet encore inconnu, bien qu'annoncé comme directement lié à celui présentement soumis.Compte tenu par ailleurs de l'antériorité du présent texte, il semblerait logique que le dispositif suivant en soit le complément. Dans cette hypothèse, et compte tenu de l'urgence qu'il y a à agir au service des jeunes les plus éloignés de l'emploi, il convient d'affirmer d'emblée le rôle primordial du secteur marchand pour la réussite d'un dispositif tel ...
Amendement N° 305 au texte N° 148 - Article 1er (Retiré)
L'obligation de formation est partie intégrante du contrat aidé. Cela suppose tout naturellement que les heures de formation soient en partie rémunérées au même titre que dans le cadre du DIF. Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante :« Si la formation se déroule en dehors du temps de travail, elle ouvre droit à une allocation de formation dans les conditions du droit individuel à la formation. ». M. Richard, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Fritch, M. Gomes, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Villain, M. Hillmeyer, M. Morin, M. ...
Amendement N° 401 au texte N° 200 - Après l'article 5 (Non soutenu)
La loi fixe un objectif en nombre de logements et ne prend pas en compte leur taille. Cet amendement vise donc à comptabiliser, dans l'inventaire, chaque logement social en fonction de sa taille pour ne pas pénaliser les programmes qui prévoient de grands logements et ne pas entraîner le développement des seuls petits logements, sans tenir compte des demandes de la population locale.Il renvoie à un décret ultérieur qui précisera le nombre d'unité logement par taille d'appartement : 1 logement de moins de 25m² = 1 unité logement ; 1 logement entre 25 et 50m² = 2 unités logement ; 1 logement entre 50 et 75m² = 3 unités logement ; 1 logement de plus de 75m² = 4 unités ...
Amendement N° 323 au texte N° 200 - Après l'article 18 (Rejeté)
Le recensement de 2004 en Nouvelle Calédonie a fait apparaitre que 28 % de la population calédonienne est locataire (moitié logement social, moitié parc privé). À titre de comparaison, 42 % des ménages métropolitains sont locataires (56 % dans le parc privé, 44 % dans le parc des bailleurs sociaux).Or, en Nouvelle-Calédonie, les seuls textes encadrant les relations entre bailleurs et locataires sont actuellement :- le code civil ;- en partie, la loi du 1er avril 1926 réglant les rapports entre bailleurs et locataires de locaux d'habitation (remplacée depuis, en ce qui concerne la métropole, par les lois n° 48-1360 du 1er septembre 1948, n° 86-1290 du 23 décembre ...
Amendement N° 402 au texte N° 200 - Après l'article 9 (Rejeté)
Le nombre de logements étudiants n'a pas suivi la démocratisation des études supérieures (doublement des effectifs étudiants au cours des 20 dernières années). On compte désormais plus 2 millions d'étudiants dont 60% quittent le domicile parental pour suivre leurs études, soit un million deux cent mille étudiants en recherche de logementOr, les étudiants ont subi de plein fouet la hausse sans précédent des loyers dans le parc privé ( le logement représentant leur premier poste budgétaire dont le coût peut s'élever jusqu'à 50 % des ressources mensuelles ) tandis que l'offre de logements étudiants dans le parc social reste très limité : 7% ...
Amendement N° 399 au texte N° 200 - Après l'article 4 (Rejeté)
Cet amendement vise à cibler la politique d'aide au logement en direction des dispositifs de location-accession et d'accession sociale à la propriété, lorsque les communes ont dépassé les objectifs de construction de logements sociaux définis à l'article 305‑2 du Code de la construction et de l'habitation. Il n'est pas nécessaire que l'Etat continue de subventionner la construction de logements sociaux lorsque les impératifs de mixité sociale ont été atteints par les collectivités concernées. Il est donc proposé que ces aides bénéficient prioritairement à l'accession à la propriété, afin que la mixité et l'équilibre social soient préservés. Dans les communes ...
Amendement N° 403 au texte N° 200 - Après l'article 9 (Retiré)
Il est proposé d'expérimenter pendant 2 ans, un nouveau mode de calcul et de prélèvement des loyers.Celui-ci devra se baser sur un pourcentage des revenus réellement perçus par les locataires des organismes HLM concernés par l'expérimentation et non plus sur la surface du logement.Ce nouveau mode de calcul et de prélèvement qui devra s'inspirer des expériences déjà menées dans d'autres pays permettra de préserver les locataires contre les risques d'évolution brutale de leurs revenus. Au titre des années 2013 et 2014, Les organismes d'habitation à loyer modéré volontaires sont autorisés, à titre expérimental, à mettre en place un nouveau mode de calcul et de ...
Amendement N° 397 rectifié au texte N° 200 - Avant l'article 4 A (Rejeté)
Le deuxième alinéa de l'article L. 443-11 du Code de la construction prévoit que « Tout locataire peut adresser à l'organisme propriétaire une demande d'acquisition de son logement. La réponse de l'organisme doit être motivée et adressée à l'intéressé dans les deux mois suivant la demande. »Le présent amendement instaure un droit d'acquisition de son logement social, par le locataire qui en informe son organisme. Celui-ci sera désormais tenu de procéder à la vente dans les deux mois. Le deuxième alinéa de l'article L. 443-11 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :« Tout locataire a le droit d'acquérir son logement. Deux mois après ...
Amendement N° 396 au texte N° 200 - Avant l'article 4 A (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Borloo, M. Sauvadet, M. Fromantin, M. Plagnol, M. Pancher, M. Demilly, M. Morin, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Jégo, M. Salles, M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Richard, M. Rochebloine, M. Maurice Leroy, M. Benoit, M. Zumkeller, M. Bourdouleix, M. Favennec, M. Vercamer, M. Reynier
Amendement N° 398 rectifié au texte N° 200 - Après l'article 4 (Rejeté)
Si les exigences de mixité sociale ont amené le législateur a fixé un taux minimum de logements sociaux par commune, ce que les auteurs de cet amendement approuvent, il est également nécessaire de fixer un taux plafond, afin de respecter ce même objectif de mixité sociale. Si la part des logements locatifs sociaux dans une communedont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions qui est comprise, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de ...
Amendement N° 43 au texte N° 433 - Article 4 (Rejeté)
Cet amendement s'inscrit en cohérence avec le texte adopté par la commission des Finances intégrant dans les comités régionaux d'orientation un représentant des chambres de commerce et d'industrie régionales.Il est proposé par coordination d'intégrer le réseau des chambres françaises de commerce et d'industrie dans la gouvernance nationale de la banque publique d'investissement, en complétant la composition du comité national d'orientation par un représentant de ce réseau, qui pourrait être le Président de la tête de réseau CCI France.Reconnus par la loi comme représentants des intérêts de l'industrie, du commerce et des services, les CCI pourraient placer utilement ...
Amendement N° 38 au texte N° 433 - Article 1er (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Zumkeller, M. Fromantin, M. Gomes, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. de Courson, M. Borloo, M. Demilly, M. Favennec, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Salles, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier, M. Hillmeyer, M. Morin
Amendement N° 40 au texte N° 433 - Article 5 (Retiré)
La banque publique d'investissement a pour mission de poursuivre et d'amplifier le soutien public au financement des entreprises. Comme l'indique précisément l'exposé des motifs du présent projet de loi, « la BPI est une plateforme de l'expansion des entreprises, en particulier des très petites entreprises (TPE), des petites et moyennes entreprises (PME), et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) dont l'économie française a aujourd'hui besoin.Cet amendement permet de mettre le texte du projet de loi en adéquation avec l'objectif clairement énoncé, visé par le Gouvernement.En effet, les mesures mises en œuvre pour les PME depuis 2008 ont démontré leur inadéquation ...
