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Résultats 1 à 20 sur 1083 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 415 au texte N° 71 - Après l'article 30 (Rejeté)
L'appartenance à une union économique suppose des règles communes sans lesquelles elle ne peut fonctionner durablement. Le Traité est une avancée vers un fédéralisme européen, indispensable pour sortir de la crise.Par ailleurs, en application du 2 de l'article 3 du Traité, il conviendrait d'inscrire au minimum dans les deux lois organiques relatives d'une part aux lois de finances et d'autre part dans les lois de financement de la sécurité sociale, la règle d'or.Cette règle répond à trois autres impératifs :Un impératif éthique,pour ne pas faire supporter aux générations futures la mauvaise gestion passée ;Un impératif économique pour ne pas amputer la ...
Amendement N° 293 au texte N° 148 - Article 1er (Rejeté)
Les structures d'insertion par l'activité économique salarient chaque année 240.000 personnes éloignées de l'emploi.Dans divers cadres juridiques (associations intermédiaires, ateliers et chantiers d'insertion, entreprises d'insertion et entreprises de travail temporaire d'insertion) et sous agrément de l'État, elles sont, par définition, des professionnels de l'accompagnement et de l'encadrement mettant en œuvre des parcours de qualification et d'insertion vers l'emploi durable.Pour préciser le contenu de cet alinéa et s'assurer de l'efficacité du dispositif mis en place, il est donc proposé de désigner explicitement les entreprises solidaires au titre des employeurs ...
Amendement N° 296 au texte N° 148 - Article 1er (Rejeté)
La lutte contre le chômage des jeunes est l'affaire de tous, y compris des particuliers employeurs, intervenant notamment dans le secteur des emplois à la personne, vivier considérable d'emplois.La crainte d'un effet d'aubaine au seul bénéfice du secteur non marchand n'est pas justifiée, au moins pour deux raisons :1. Dans le secteur non marchand, l'impact de l'aide financière sur la décision de recruter est souvent décisive : elle est ainsi jugée déterminante par 63 % des établissements publics ayant recruté en CAE, 57 % des associations ;2. Le secteur non marchand garantit un meilleur taux d'employabilité, ce dont on peut s'assurer d'emblée par un cadre ...
Amendement N° 301 au texte N° 148 - Article 1er (Tombe)
Si la présente disposition témoigne du souci nécessaire de garantir au jeune le complet bénéfice de son emploi d'avenir, notamment du point de vue de sa durée d'exercice, il ne tient pas compte, en revanche, des réalités de la gestion du plus grand nombre des structures intervenant dans le secteur non marchand.Soumis à la règle de l'annualité des finances publiques, dont ils dépendent fortement du fait des subventions dont ils sont destinataires, ces organismes ne sont rigoureusement et légalement pas en mesure de fournir l'assurance demandée.Ainsi, l'exigence d'une capacité financière assurée pour 3 ans exclut de facto de la liste des organismes de droit privé à but non ...
Amendement N° 290 au texte N° 148 - Article 1er (Rejeté)
Comme l'ensemble des économies développées, mais plus que certaines d'entre elles, la France est frappée par un phénomène de désindustrialisation, qui se caractérise notamment par un recul de l'emploi industriel (l'industrie a perdu 36 % de ses effectifs entre 1980 et 2007, soit 1,9 million d'emplois, soit 71 000 par an) et de la contribution de ce secteur au PIB (le poids de l'industrie dans le PIB en valeur est passé de 24 % à 14 % entre 1980 et 2007).Il est indispensable de contribuer à une politique de réindustrialisation de long terme. Aussi, les industries d'avenir, localisées en France, doivent-elles faire l'objet d'un travail collaboratif constant avec la puissance ...
Amendement N° 313 au texte N° 148 - Article 1er (Rejeté)
Cette proposition reprend les dispositions applicables au contrat d'accompagnementà l'emploi, qui prévoit que les salariés en CAEpeuvent cumuler leur contrat avec une activité complémentairerémunérée dans la limite de la durée maximale du travail applicable.Appliquée à une durée de travail limitée, cette disposition vise à permettre, à titre exceptionnel, à un salarié en emploi d'avenir de compléter un revenu très faible par une activité obtenue de son propre fait, témoignant par là de son intégration réelle sur le marché du travail. Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante :« Dans ce cas, les salariés en emploi d'avenir peuvent cumuler leur contrat ...
Amendement N° 225C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Non soutenu)
L'article L. 1411 prévoit que : « les conseils municipaux peuvent… instituer un abattement de 10 % de la valeur locative moyenne des habitations de la communes » aux contribuables invalides ou handicapés. Cet abattement s'applique pour le calcul de taxe d'habitation.En effet, seule les personnes titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815‑24 du code de la sécurité sociale, titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821‑1 et suivants du code de la sécurité sociale, atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence, ...
Amendement N° 696C au texte N° 235 - Article 57 (Rejeté)
Dans les départements et collectivités d'outre-mer, la défiscalisation des logements sociaux régie par l'article 199undecies C permet de contribuer à rattraper le très important déficit de logements sociaux, mais s'agissant du logement intermédiaire, les mesures qui figurent dans l'article 199undecies A sont en voie d'extinction et il n'existe plus aucune mesure spécifique permettant le développement de ce type de logements.Les constructions de logements intermédiaires sont en baisse partout en outre-mer : de 6 000 à 1 500 logements par an à la Réunion, soit une baisse de 75 %, de 4 500 en 2007 à 2 500 en 2011 à la Guadeloupe, soit une baisse de 45 %, doublée dans ce ...
Amendement N° 117 au texte N° 466 - Article 66 (Non soutenu)
L'article 66 du projet de loi de finances pour 2013 vise à autoriser le Ministre de l'économie et des finances à accorder la garantie de l'État au groupe Crédit Immobilier de France. Toutefois, sans que cela figure dans le texte du projet, le Gouvernement souhaite mettre en extinction le CIF, et présente dans l'exposé des motifs cette solution comme inévitable du fait d'une absence de viabilité du CIF et d' « exigences de la Commission européenne ».Or la Commission européenne n'exige rien de tel, que l'on se réfère aux communications sur les aides au secteur bancaire ou à sa pratique décisionnelle. Quant à l'absence de viabilité du CIF, elle n'est nullement ...
Amendement N° 123 au texte N° 466 - Article 3 (Non soutenu)
Le Premier Ministre a déclaré le 27 septembre 2012 que « 9 contribuables sur 10 ne seront pas concernés par les augmentations de fiscalité », grâce à la revalorisation de la décote applicable à l'impôt sur le revenu proposée dans le présent Projet de loi de finances. Le présent amendement est donc un amendement de cohérence, afin que les augmentations de fiscalité contenues dans le projet de loi de finance pour 2013 ne concerne effectivement que « 9 contribuables sur 10 ». I. – Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :« 1° A Au premier alinéa, le montant : « 5 963 € » est remplacé par le montant : ...
Amendement N° 119 au texte N° 466 - Article 56 (Non soutenu)
Actuellement, le plafonnement global des réductions et crédits d'impôt à caractère incitatif ou liés à un investissement est fixé à 18 000 € + 4 % du revenu imposable.L'article 56 du présent projet de loi de finances pour 2013 vise à abaisser le niveau du plafonnement global des réductions et crédits d'impôt à caractère incitatif ou liés à un investissement à 10 000 euros, notamment le nouveau dispositif Duflot de soutien fiscal en faveur de l'investissement locatif intermédiaire.Alors que le Gouvernement martèle sans relâche que ce budget est un « budget de justice », ce choix est incompréhensible.Il est en effet nécessaire, pour être opérationnelles, ...
Amendement N° 121 au texte N° 466 - Article 4 (Rejeté)
Le présent amendement propose de supprimer le présent article et de conserver inchangé le plafond de l'avantage procuré par le quotient familial.En effet, si nous sommes en faveur d'un renforcement de la progressivité de l'impôt sur le revenu, nous considérons que le quotient familial fait partie d'une politique familiale d'ensemble, et ne doit pas être abaissé. Supprimer cet article. M. de Courson, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Salles, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe ...
Amendement N° 118 au texte N° 466 - Article 57 (Non soutenu)
Le XII de l'article 57, ajouté lors de la première lecture du présent projet de loi à l'Assemblée nationale, prévoie l'application du nouvel avantage fiscal dit Duflot au titre l'immobilier locatif selon des modalités adaptées à la situation particulière des départements et collectivités d'outre mer .Toutefois, il ne va pas assez loin, car il ne prévoit pas de modalités adaptées spécifiquement au Pacifique.Le présent amendement propose de remédier à cette erreur, qui porterait un grave préjudice aux économies de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des les îles Wallis et Futuna.Nous proposons donc de maintenir à cinq ans, d'une part, la durée minimale ...
Amendement N° 122 rectifié au texte N° 466 - Article 3 (Non soutenu)
Il est proposé de renforcer la progressivité de l'impôt sur le revenu, en créant une tranche d'imposition supplémentaire au taux de 50 % pour la fraction des revenus supérieurs à 250 000 € par part de quotient familial.Toutefois, dans un souci de cohérence et de justice fiscale, la création de ces nouvelles tranches doit s'accompagner de l'abrogation des contributions exceptionnelles sur les hauts revenus de 3 % et 4 % instaurées par la loi de finances pour 2012 et non de la création d'une tranche à 75 %. I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots :« et inférieure ou égale à 250 000 € ; ».II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer ...
Amendement N° 7 au texte N° 541 - Article 24 bis (Rejeté)
Déjà fortement impactés par les réformes récemment votées du gel du barème de l'IR, du déplafonnement des cotisations maladie, de la suppression de l'abattement de 10 % pour frais professionnel applicable aux gérants majoritaires et du paiement de cotisations sociales sur les dividendes versés ainsi que la hausse inconsidérée de la CFE, les travailleurs indépendants ne comprendraient pas qu'une fois encore la politique gouvernementale tende à les ostraciser et à les affaiblir.Le CICE semble concerner les entreprises, quels que soient leur statut juridique et leur mode d'imposition (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu), par contre les travailleurs indépendants ...
Amendement N° 4 au texte N° 541 - Article 24 quater (Rejeté)
Cet amendement a pour objet de rendre la mesure proposée par le Gouvernement plus juste.Ainsi, nous proposons de faire porter l'intégralité de la hausse de TVA proposée par le Gouvernement sur le taux normal de TVA, via une augmentation de 1,2 points.Cette hausse de 1,2 points de la TVA rapporterait 8 milliards d'euros de recettes supplémentaires à l'État. Elle permettrait ainsi de maintenir le taux intermédiaire de TVA à son niveau actuel.En effet, une hausse du taux normal de TVA a pour avantage de toucher les produits importés. En revanche, une hausse du taux intermédiaire pénaliserait fortement les activités de main d'œuvre, comme la restauration et les travaux dans les ...
Amendement N° 8 au texte N° 541 - Article 24 bis (Rejeté)
Le dispositif proposé par le Gouvernement exclut les entreprises relevant d'un régime forfaitaire d'imposition, notamment les exploitations agricoles ou viticoles au forfait. Or, les exploitations au forfait emploient souvent au moins de la main-d'œuvre saisonnière, notamment, pour les exploitations viticoles, à l'occasion des vendanges.Le projet de loi prévoit une diminution de l'exonération partielle des charges patronales afférents aux emplois saisonniers. Défendant cette mesure, le Ministre de l'Agriculture a indiqué que la hausse de charges qu'elle induit sur l'emploi saisonnier serait en partie compensée par le CICE. En l'état actuel du texte, cela ne serait pas le cas ...
Amendement N° 5 au texte N° 541 - Article 24 quater (Rejeté)
La production de logements sociaux constitue un service de première nécessité et est présentée par le gouvernement comme une priorité absolue des politiques publiques.Or, l'augmentation taux de TVA de 7 % à 10 % ne permettra pas d'atteindre l'objectif de création de 150.000 nouveaux logements tel que souhaité par le gouvernement.Certains parlementaires socialistes dont Marie-Noëlle Lienemann, sénatrice socialiste, par ailleurs présidente par interim de l'Union sociale pour l'habitat affirme même que cet objectif ne pourra être atteint avec le taux actuel de 7 % et préconise une baisse de ce taux à 5,5 %.La précédente hausse du taux intermédiaire de TVA de 5,5 % à ...
Amendement N° 6 au texte N° 541 - Article 24 quater (Retiré)
La production de logements sociaux constitue un service de première nécessité et est présentée par le gouvernement comme une priorité absolue des politiques publiques.Or, l'augmentation taux de TVA de 7 % à 10 % ne permettra pas d'atteindre l'objectif de création de 150.000 nouveaux logements tel que souhaité par le gouvernement.Certains parlementaires socialistes dont Marie-Noëlle Lienemann, sénatrice socialiste, par ailleurs présidente par interim de l'Union sociale pour l'habitat affirme même que cet objectif ne pourra être atteint avec le taux actuel de 7 % et préconise une baisse de ce taux à 5,5 %.La précédente hausse du taux intermédiaire de TVA de 5,5 % à ...
Amendement N° 1 au texte N° 543 - Article 1er (Rejeté)
Les prévisions macroéconomiques du Gouvernement sont irréalistes.Le présent amendement vise à rendre les estimations de croissance conformes aux estimations de l'Union Européenne. Rédiger ainsi la deuxième ligne des six dernières colonnes du tableau de l'alinéa 19 :«0,20,31,11,11,11,1 ». M. de Courson, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Salles, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller
