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Résultats 1 à 50 sur 2463 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 58 au texte N° 1574 - Article 5 (Rejeté)
Notre pays compte aujourd'hui plus de 3 500 centres de relation client employant près de 260 000 salariés. Nous sommes donc encore loin de l'Allemagne avec 600 000 agents et du Royaume-Uni : 1 100 000 employés. La croissance de ces emplois s'est établie à 4 % en France en 2010 mais les perspectives sont encore plus porteuses puisque chez nos voisins britanniques, la croissance des effectifs atteint 10 % par an.Si notre pays est en retard par rapport aux autres pays européens, c'est en partie parce que de nombreuses entreprises implantées sur notre territoire ainsi que des collectivités publiques utilisent des centres d'appels installés à l'étranger et en particulier au Maroc ...
Amendement N° 199 au texte N° 1574 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à préciser que l'introduction d'une action de groupe ne peut se baser que sur des préjudices survenus après la promulgation de la loi. Il s'agit d'appliquer le principe constitutionnel de non rétroactivité de la loi. Compléter l'alinéa 9 par les mots :« , survenus après la promulgation de la loi n° du relative à la consommation ». Mme Vautrin, M. Abad, M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. ...
Amendement N° 385 au texte N° 1574 - Article 17 quater B (Non soutenu)
Cet article, introduit par le Sénat, prévoit la libéralisation de la vente des autotests de grossesse et d'ovulation.Or, ces tests de grossesse et d'ovulation sont des dispositifs médicaux de diagnostic et non des produits de consommation courante. Leur utilisation doit se faire dans le cadre d'un accompagnement. Les pharmaciens ou les professionnels de santé présents dans les centres de planification et d'éducation familiale sont compétents en la matière et doivent rester les interlocuteurs privilégiés dans ce domaine. Toute femme qui fait l'acquisition d'un autotest de grossesse ou d'ovulation doit être correctement informée sur le dispositif et les précautions d'emploi.Cet ...
Amendement N° 200 au texte N° 1574 - Article 1er (Rejeté)
L'alinéa 45 permet aux consommateurs d'introduire une action de groupe dans le domaine de la concurrence pour des faits reconnus par les autorités ou juridictions nationales ou européennes compétentes (Autorité de la concurrence en particulier).Cet amendement vise à préciser que l'introduction d'une telle action de groupe ne peut se baser que sur des décisions prononcées après la promulgation de la loi. Il s'agit d'appliquer le principe constitutionnel de non rétroactivité de la loi. À l'alinéa 45, après le mot :« compétentes »,insérer les mots :« , après la promulgation de la loi n° du relative à la consommation. ». Mme Vautrin, M. ...
Amendement N° 138 au texte N° 1574 - Article 4 bis A (Rejeté)
Cet amendement vise à établir plus clairement le caractère obligatoire de l'information sur les conditions d'élaboration des plats (faits maison ou non) qui sont proposés aux consommateurs, délivrée par toute personne ou entreprise qui transforme ou distribue des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration.La cuisine est un des emblèmes de notre Pays, un savoir-faire qui intéresse, chaque année, des millions de touristes venus du monde entier.Aussi, alors qu'on dénombre pas moins de 120 000 restaurants en France, il est important que les pouvoirs publics s'assurent du maintien de notre qualité gastronomique et protègent le métier de restaurateur.Par ...
Amendement N° 201 au texte N° 1574 - Article 1er (Rejeté)
Un amendement des sénateurs adopté en séance publique permet d'engager l'action de groupe alors même que la décision qui peut fonder cette action n'a pas été prise et n'est pas définitive.Il convient de revenir sur cette rédaction et d'attendre que la décision soit prise et non susceptible de recours avant de permettre l'engagement de l'action de groupe. À l'alinéa 45, substituer à la première occurrence du mot :« prononcée »le mot :« engagée ». Mme Vautrin, M. Abad, M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. ...
Amendement N° 202 au texte N° 1574 - Article 23 (Rejeté)
L'article 23 permet à une collectivité territoriale de demander à l'INPI à être alertée en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant sa dénomination.L'amendement reprend les dispositions de la proposition de loi du groupe UMP « visant à mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales ». Il s'agit de prévoir que les collectivités territoriales soient systématiquement informées et ne se retrouvent pas démunies face à l'utilisation de leur nom ou de leurs signes distinctifs. Substituer aux alinéas 6 et 7 l'alinéa suivant :« Art. L. 712‑2‑1. – Toute collectivité territoriale doit être ...
Amendement N° 386 au texte N° 1574 - Article 17 quater A (Rejeté)
Cet article prévoit la suppression du monopole des pharmaciens et des opticiens (par dérogation) de la préparation et de la distribution des produits destinés à l'entretien ou l'application des lentilles oculaires de contact.Or, les produits d'entretien lentilles sont des dispositifs médicaux qui correspondent à une classification dite de « potentiel élevé de risque ». Ils se doivent d'être utilisés avec prudence et de manière strictement conforme à leur destination, tous les produits n'étant pas adaptés à toutes les lentilles. Ils nécessitent d'être identifiés précisément par les professionnels de santé pour éviter tout risque sanitaire d'une mauvaise ...
Amendement N° 497 au texte N° 2353 - Article 16 (Tombe)
Quelques jours après l'annonce par le chef de l'État, d'une nouvelle « pause fiscale », l'article 16 du projet de loi de finances rectificative pour 2014 propose une sur-taxe d'habitation de 20 % applicable sur les résidences secondaires dans les zones tendues, là où la demande de logements excède significativement l'offre disponible.Elle s'ajoute à deux nouveaux prélèvements qui entreront en vigueur dès 2015 : le relèvement de la taxe de séjour et la majoration de taxe foncière des terrains constructibles dans les zones tendues (à l'exception des terrains agricoles).Si l'application de cette surtaxe est laissée au libre choix des communes, dans les faits, la plupart ...
Amendement N° SPE232 au texte N° 2447 - Article 11 (Rejeté)
L'article L 752-26 du code de commerce fixe les pouvoirs de l'Autorité de la Concurrence « en cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique de la part d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail ». L'Autorité de la concurrence peut alors imposer de modifier tous les accords et actes qui ont conduit à cette situation mais aussi une cession d'actifs. L'article 11 modifie l'article L 752-26 du code de commerce : le pouvoir d'injonction structurelle de l'Autorité de la concurrence s'applique non plus en cas d'abus, mais dès lors qu'une entreprise exerce une position dominante, ...
Amendement N° SPE230 au texte N° 2447 - Article 11 (Rejeté)
L'article 11 renforce considérablement les pouvoirs de l'Autorité de la concurrence et risque de modifier l'environnement économique et commercial. Il est donc indispensable de bien mesurer les conséquences de la réécriture de l'article L 752-26 du code de commerce et, par conséquent, de s'arrêter précisément sur chaque alinéa de cet article. Tel est l'objet du présent amendement. Supprimer l'alinéa 3. M. Poisson, M. Cherpion, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Bonnot, M. Carré, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasquelle, M. Gérard, M. Gosselin, M. Heinrich, M. Huet, M. Huyghe, Mme de La Raudière, M. Lurton, M. Saddier, M. Taugourdeau, M. Tetart, M. Vitel, M. Warsmann, M. ...
Amendement N° SPE147 au texte N° 2447 - Article 13 (Rejeté)
Cet amendement vise à maintenir le dispositif existant la postulation dans le ressort du TGI et à ne pas l'étendre dans le ressort de la Cour d'appel, comme le propose le projet de loi.D'un point de vue pratique, le RPVA, s'il fonctionne d'un barreau à un tribunal, ne fonctionne pas entre tous les tribunaux d'une Cour d'appel.Et dans le fond,sous une apparence de modernisation, la suppression de la postulation territoriale va permettre aux cabinets d'avocats des grandes zones urbaines d'aller travailler dans les petites villes, et donc d'asphyxier progressivement et définitivement les petits barreaux (une centaine sur 161 barreaux en France). La conséquence sera la création de ...
Amendement N° SPE195 au texte N° 2447 - Article 21 (Rejeté)
Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi. Une telle habilitation dessaisit le Parlement et évite un débat de fond sur des mesures qui seront décidées unilatéralement par le Gouvernement.Le Ministre de l'Economie a affirmé lors de son audition par la commission spéciale que le contenu de la plupart des ordonnances était déjà écrit, ou sur le point de l'être, et qu'il pourrait les présenter au Parlement lors des débats. Pourquoi dès lors ne pas les intégrer immédiatement afin d'en débattre au cours de l'examen du texte ? Cela permettrait aussi bien à l'administration qu'aux acteurs concernés de gagner ...
Amendement N° SPE254 au texte N° 2447 - Après l'article 91 (Retiré)
La loi du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle, dite Loi Florange, a créé, pour les entreprises de plus de 1000 salariés, une obligation de recherche d'un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement à la charge du chef d'entreprise.Cette loi visait à mettre en œuvre des promesses de campagne de François HOLLANDE en 2012, notamment face aux salariés de Florange. Force est de constater d'une part que les engagements pris devant les salariés de Florange n'ont pas été tenus, et d'autre part que les dispositions adoptées par la loi du 29 mars 2014 auront un effet contre-productif.Alors que les investissements étrangers en France ont baissé de ...
Amendement N° SPE145 au texte N° 2447 - Article 12 (Rejeté)
Il s'agit de prévoir que les règles de publicité des tarifs ne feront pas l'objet d'un contrôle du Conseil National de la Consommation, mais de celui du Ministre de la Justice. Rédiger ainsi l'alinéa 21 :« Les tarifs des prestations mentionnées au titre IV bis du livre IV du code de commerce sont portés à la connaissance du public selon des modalités fixées par arrêté du Ministre de la Justice. » M. Houillon, M. Poisson, M. Cherpion, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Bonnot, M. Carré, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasquelle, M. Gérard, M. Gosselin, M. Heinrich, M. Huet, M. Huyghe, Mme de La Raudière, M. Lurton, M. Saddier, M. Taugourdeau, M. Tetart, M. Vitel, M. ...
Amendement N° SPE252 au texte N° 2447 - Article 57 (Rejeté)
Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi. Une telle habilitation dessaisit le Parlement et évite un débat de fond sur des mesures qui seront décidées unilatéralement par le Gouvernement. Le Ministre de l'Economie a affirmé lors de son audition par la commission spéciale que le contenu de la plupart des ordonnances était déjà écrit, ou sur le point de l'être, et qu'il pourrait les présenter au Parlement lors des débats. Pourquoi dès lors ne pas les intégrer immédiatement afin d'en débattre au cours de l'examen du texte ? Cela permettrait aussi bien à l'administration qu'aux acteurs concernés de gagner ...
Amendement N° SPE236 au texte N° 2447 - Article 22 (Tombe)
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement explique à la représentation nationale, le contenu de l'ordonnance envisagée sur chacun des alinéas de cet article. En effet, chaque alinéa donne l'objectif de l'ordonnance mais sans préciser les modalités choisies et les mesures concrètes envisagées pour parvenir à cet objectif. Supprimer l'alinéa 5. M. Poisson, M. Cherpion, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Bonnot, M. Carré, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasquelle, M. Gérard, M. Gosselin, M. Heinrich, M. Huet, M. Huyghe, Mme de La Raudière, M. Lurton, M. Saddier, M. Taugourdeau, M. Tetart, M. Vitel, M. Warsmann, M. Woerth
Amendement N° SPE161 au texte N° 2447 - Article 15 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Houillon, M. Poisson, M. Cherpion, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Bonnot, M. Carré, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasquelle, M. Gérard, M. Gosselin, M. Heinrich, M. Huet, M. Huyghe, Mme de La Raudière, M. Lurton, M. Saddier, M. Taugourdeau, M. Vitel, M. Warsmann, M. Woerth, M. Tetart
Amendement N° SPE259 au texte N° 2447 - Article 66 (Rejeté)
Les articles 65 à 68 visent à créer des tribunaux de commerce spécialisés dans le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel. Ils auront une compétence exclusive pour les entreprises les plus importantes (nombre de salariés ou chiffre d'affaires supérieurs à des seuils fixés par décret) ou pour des entreprises qui disposent de plusieurs établissements répartis dans le ressort de plusieurs tribunaux de commerce.Dés 2012, le Gouvernement avait annoncé son intention de réformer la justice commerciale. Cette annonce avait conduit la commission des Lois à engager une réflexion via une mission d'information (pilotée par Mme Cécile Untermaier et avec M. Marcel Bonnot) qui a ...
Amendement N° SPE237 au texte N° 2447 - Article 22 (Tombe)
Cet amendement se justifie par son texte même. A l'alinéa 5, après les mots : « chaque profession », ajouter les mots : « , sous le contrôle des instances ordinales, ». M. Poisson, M. Cherpion, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Bonnot, M. Carré, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasquelle, M. Gérard, M. Gosselin, M. Heinrich, M. Huet, M. Huyghe, Mme de La Raudière, M. Lurton, M. Saddier, M. Taugourdeau, M. Tetart, M. Vitel, M. Warsmann, M. Woerth
Amendement N° SPE118 au texte N° 2447 - Après l'article 94 (Rejeté)
Pour aller dans le sens des récentes déclarations de l'entourage du Ministre de l'économie, cet amendement propose de créer des accords de développement de l'emploi à vocation offensive – qui seraient des accords miroirs des accords défensifs de maintien dans l'emploi créés dans la loi de sécurisation de l'emploi.Trois grandes différences avec les accords de maintien de l'emploi seraient à constater :L'objectif de cet amendement est de mettre en place un cercle vertueux en faveur de l'emploi : en échange d'un véritable outil de compétitivité leur permettant, par la voie du dialogue social, d'aménager la durée du travail, son organisation et sa rémunération, les ...
Amendement N° SPE235 au texte N° 2447 - Article 22 (Tombe)
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement explique à la représentation nationale, le contenu de l'ordonnance envisagée sur chacun des alinéas de cet article. En effet, chaque alinéa donne l'objectif de l'ordonnance mais sans préciser les modalités choisies et les mesures concrètes envisagées pour parvenir à cet objectif. Supprimer l'alinéa 4. M. Poisson, M. Cherpion, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Bonnot, M. Carré, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasquelle, M. Gérard, M. Gosselin, M. Heinrich, M. Huet, M. Huyghe, Mme de La Raudière, M. Lurton, M. Saddier, M. Taugourdeau, M. Tetart, M. Vitel, M. Warsmann, M. Woerth
Amendement N° SPE229 au texte N° 2447 - Article 11 (Rejeté)
L'article 11 renforce considérablement les pouvoirs de l'Autorité de la concurrence et risque de modifier l'environnement économique et commercial. Il est donc indispensable de bien mesurer les conséquences de la réécriture de l'article L 752-26 du code de commerce et, par conséquent, de s'arrêter précisément sur chaque alinéa de cet article. Tel est l'objet du présent amendement. Supprimer l'alinéa 2. M. Poisson, M. Cherpion, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Bonnot, M. Carré, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasquelle, M. Gérard, M. Gosselin, M. Heinrich, M. Huet, M. Huyghe, Mme de La Raudière, M. Lurton, M. Saddier, M. Taugourdeau, M. Tetart, M. Vitel, M. Warsmann, M. ...
Amendement N° SPE178 au texte N° 2447 - Article 18 (Retiré)
L'article 18 vise à supprimer les dispositions législatives actuelles qui limitent pour les notaires, les huissiers, les commissaires-priseurs judiciaires et les greffiers des tribunaux de commerce le nombre de salariés pouvant être employés par étude ou office.Cet amendement vise à demander des éclaircissements au Gouvernement sur la logique poursuivie par le présent projet de loi. A-t-il pour objectif d'augmenter la taille des offices existants ou bien d'augmenter le nombre d'offices en libéralisant l'installation ? Ces deux logiques sont-elles compatibles? Ne serait-il pas plus judicieux de maintenir une limite et d'uniformiser le nombre de professionnels salariés pour toutes ...
Amendement N° SPE194 au texte N° 2447 - Article 21 (Retiré)
Cet amendement tend à préciser le champ de l'habilitation demandée par le gouvernement. Les formes de sociétés, auxquelles les professions juridiques réglementées visées par le 4° de l'article 21 du projet de loi, pourront recourir, sont celles qui sont visées aux chapitres II ou III du titre IX du livre III du Code civil (société civile et société en participation) ou celles visées au livre II du Code de commerce (société commerciale et groupement d'intérêt économique)à l'exclusion des formes de société conférant la qualité de commerçant à leurs associés.Afin de préserver l'application des principes déontologiques applicables à chacune des professions ...
Amendement N° SPE179 au texte N° 2447 - Article 19 (Rejeté)
Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi. Une telle habilitation dessaisit le Parlement et évite un débat de fond sur des mesures qui seront décidées unilatéralement par le Gouvernement.Le Ministre de l'Economie a affirmé lors de son audition par la commission spéciale que le contenu de la plupart des ordonnances était déjà écrit, ou sur le point de l'être, et qu'il pourrait les présenter au Parlement lors des débats. Pourquoi dès lors ne pas les intégrer immédiatement afin d'en débattre au cours de l'examen du texte ? Cela permettrait aussi bien à l'administration qu'aux acteurs concernés de gagner ...
Amendement N° SPE95 au texte N° 2447 - Après l'article 35 (Rejeté)
L'objet du présent projet de loi étant notamment de relancer la croissance et l'activité, il convient également de refonder la confiance des ménages, en leur permettant de pouvoir déduire de leur impôt sur le revenu, une partie des sommes versées, à l'instar du PERP.Ce dispositif contribuerait à atténuer la défiance fiscale qui s'est enracinée auprès de nos concitoyens ces dernières années. I. – Au I de l'article 163quatervicies du code général des impôts, est inséré l'alinéa suivant :« c) les contrats d'assurance-vie visés à l'article L. 131‑1- du code des assurances ».II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence ...
Amendement N° SPE253 au texte N° 2447 - Après l'article 91 (Retiré)
La loi 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle, dite Loi Florange, a créé, pour les entreprises de plus de 1000 salariés, une obligation de recherche d'un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement à la charge du chef d'entreprise. La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a repris la même obligation pour les PME.Cette loi jette le discrédit sur l'ensemble des chefs d'entreprise et instaure un climat de méfiance, alors que le rôle de l'Etat est de donner confiance aux entrepreneurs pour qu'ils réussissent et développent leur activité malgré la crise économique actuelle. Les nouvelles obligations créent des ...
Amendement N° SPE227 au texte N° 2447 - Article 11 (Rejeté)
L'article L 752-26 du code de commerce prévoit l'intervention de l'Autorité de la concurrence « en cas d'exploitation abusive d'une position dominante ». Le fait pour une entreprise d'être dominante sur un marché, c'est-à-dire un leader dans son domaine, n'est pas en soi contestable. C'est le fait d'abuser de cette position qui soulève des préoccupations de concurrence.Cet amendement vise donc à rétablir la notion d'abus dans le texte. A l'alinéa 2,après les mots « position dominante », ajouter le mot « abusive ». M. Poisson, M. Cherpion, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Bonnot, M. Carré, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasquelle, M. Gérard, M. Gosselin, M. ...
Amendement N° SPE257 au texte N° 2447 - Article 62 (Tombe)
Cet amendement se justifie par son texte même. À l'alinéa 2, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « ou du Président de la Métropole ». M. Poisson, M. Cherpion, M. Houillon, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Bonnot, M. Carré, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasquelle, M. Gérard, M. Gosselin, M. Heinrich, M. Huet, M. Huyghe, Mme de La Raudière, M. Lurton, M. Saddier, M. Taugourdeau, M. Tetart, M. Vitel, M. Warsmann, M. Woerth
Amendement N° SPE238 au texte N° 2447 - Article 22 (Rejeté)
Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi. Une telle habilitation dessaisit le Parlement et évite un débat de fond sur des mesures qui seront décidées unilatéralement par le Gouvernement. Le Ministre de l'Economie a affirmé lors de son audition par la commission spéciale que le contenu de la plupart des ordonnances était déjà écrit, ou sur le point de l'être, et qu'il pourrait les présenter au Parlement lors des débats. Pourquoi dès lors ne pas les intégrer immédiatement afin d'en débattre au cours de l'examen du texte ? Cela permettrait aussi bien à l'administration qu'aux acteurs concernés de gagner ...
Amendement N° SPE183 au texte N° 2447 - Article 20 (Rejeté)
Amendement de repli.L'article 20 habilite le Gouvernement à prendre une ordonnance pour diversifier et aménager les voies d'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire.A défaut de supprimer cette habilitation dont le contour reste pour le moins flou, le présent amendement prévoit un rapport au Gouvernement relatif à l'indemnisation des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires subissant un préjudice anormal et spécial suite à la réforme de leur statut.En effet, le Gouvernement doit apporter des garanties en termes d'indemnisation des professionnels en exercice, conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat et au principe ...
Amendement N° SPE126 au texte N° 2447 - Après l'article 94 (Rejeté)
La mise en place du compte personnel de pénibilité, outre le fait d'être en parfaite contraction avec la stimulation de la croissance et de l'activité, pose trois grands problèmes.Un problème de financement tout d'abord, puisque le dispositif devrait coûter près de 2,5 Mds en 2030, pour un rendement bien inférieur des deux nouvelles cotisations employeurs à la même date (800 M d'euros).Un problème d'application ensuite, puisque la création de ce compte risque d'alourdir considérablement les charges administratives des entreprises. De plus, les TPE-PME, qui constituent la majeure partie de notre tissu économique, ne disposent pas de la ressource humaine suffisante pour ...
Amendement N° SPE225 au texte N° 2447 - Article 10 (Rejeté)
Cet article prévoit l'intervention de l'Autorité de la concurrence sur les documents d'urbanisme (SCOT, PLU, PLUI). Non seulement, l'Autorité de la concurrence pourra être consultée par le Ministre ou le Préfet, mais elle pourra s'autosaisir. L'avis de l'Autorité de la concurrence ralentira la procédure puisque l'enquête publique ne pourra pas être lancée. En pleine offensive de simplification, c'est un comble ! Par ailleurs, ces modalités d'intervention portent atteinte au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Il convient donc de supprimer cet article. Supprimer cet article. M. Poisson, M. Cherpion, M. Houillon, Mme Louwagie, M. ...
Amendement N° SPE184 au texte N° 2447 - Article 20 (Rejeté)
L'alinéa 3 prévoit une ordonnance pour « créer une profession de commissaire de justice regroupant les professions d'huissier de justice, de mandataire judiciaire et commissaire-priseur judiciaire ».D'une part, cette formulation large et imprécise ne permet pas de comprendre les dispositions qui seront prises. Il convient donc que le Gouvernement précise ses intentions pour que les parlementaires puissent débattre.D'autre part, la création d'une telle profession est contestable et doit ouvrir un débat significatif. Il est difficile d'imaginer que les trois professions concernées (huissiers de justice, mandataire de justice, commissaire-priseur judiciaire) puissent être ...
Amendement N° SPE258 au texte N° 2447 - Article 65 (Retiré)
Les articles 65 à 68 visent à créer des tribunaux de commerce spécialisés dans le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel. Ils auront une compétence exclusive pour les entreprises les plus importantes (nombre de salariés ou chiffre d'affaires supérieurs à des seuils fixés par décret) ou pour des entreprises qui disposent de plusieurs établissements répartis dans le ressort de plusieurs tribunaux de commerce.Dés 2012, le Gouvernement avait annoncé son intention de réformer la justice commerciale. Cette annonce avait conduit la commission des Lois à engager une réflexion via une mission d'information (pilotée par Mme Cécile Untermaier et avec M. Marcel Bonnot) qui a ...
Amendement N° SPE125 au texte N° 2447 - Après l'article 94 (Rejeté)
La loi relative à l'encadrement des stages a mis en place un quota maximal de stagiaires par entreprise : cette disposition ne peut que conduire à tarir l'offre de stages alors que les périodes de stages sont bien souvent des préalables obligatoires à la validation d'un cursus. Par ailleurs, cela limite les capacités des petites entreprises innovantes à engager des stagiaires alors qu'elles forment la main d'œuvre à haute valeur ajoutée de demain. L'article L. 124‑8 du code de l'éducation est abrogé. M. Cherpion, M. Poisson, Mme Louwagie, M. Houillon, M. Aubert, M. Bonnot, M. Carré, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasquelle, M. Gérard, M. Gosselin, M. Heinrich, M. Huet, M. ...
Amendement N° SPE148 au texte N° 2447 - Article 13 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Houillon, M. Poisson, M. Cherpion, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Bonnot, M. Carré, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasquelle, M. Gérard, M. Gosselin, M. Heinrich, M. Huet, M. Huyghe, Mme de La Raudière, M. Lurton, M. Saddier, M. Taugourdeau, M. Tetart, M. Vitel, M. Warsmann, M. Woerth
Amendement N° SPE256 au texte N° 2447 - Article 60 (Rejeté)
Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi. Une telle habilitation dessaisit le Parlement et évite un débat de fond sur des mesures qui seront décidées unilatéralement par le Gouvernement. Le Ministre de l'Economie a affirmé lors de son audition par la commission spéciale que le contenu de la plupart des ordonnances était déjà écrit, ou sur le point de l'être, et qu'il pourrait les présenter au Parlement lors des débats. Pourquoi dès lors ne pas les intégrer immédiatement afin d'en débattre au cours de l'examen du texte ? Cela permettrait aussi bien à l'administration qu'aux acteurs concernés de gagner ...
Amendement N° 198 rectifié au texte N° 2673 - Après l'article 5 (Rejeté)
L'amélioration de l'information de nos concitoyens sur la qualité nutritionnelle des produits qu'ils consomment est un objectif partagé par tous. Force est de reconnaître pour autant, qu'il n'existe aucun dispositif idéal et que chaque système, possède forcément ses avantages et ses inconvénients.Le modèle d'étiquetage que souhaite développer la Ministre est inspiré de modèles anglo-saxons, bien éloignés la manière dont les français s'alimentent est très ritualisée autour des repas structurés, à heures fixes où la convivialité et le plaisir sont centraux.Au moment d'aborder le débat sur les moyens d'améliorer l'information du consommateur et sur son alimentation, ...
Amendement N° 205 au texte N° 2673 - Article 18 (Rejeté)
La nouvelle rédaction de cet article n'apporte pas les réponses que l'on pourrait légitimement attendre sur une mesure d'une telle ampleur. Au contraire, elle est bien pire que la rédaction initiale de l'article 18.En effet, si le Gouvernement propose de procéder par étape, il a évolué d'une rédaction qui se voulait générale vers un dispositif très contraignant qui transforme le tiers-payant en un droit pour le patient et donc une obligation pour le professionnel de santé.Cet amendement de repli vise donc à supprimer les alinéas qui entérinent ce droit à chaque étape pour garder à la généralisation du tiers-payant un caractère facultatif. I. – À l'alinéa 1, ...
Amendement N° 380 au texte N° 2498 - Article 12 (Rejeté)
L'article 12 instaure de nouveaux principes de fixation et de révision des tarifs. Cet amendement vise à réécrire entièrement et simplement l'article 12, pour plusieurs raisons.Actuellement, les prix des prestations des professions juridiques règlementées sont fixés par l'État, sur la base de l'article 1er de la loi du 29 mars 1944 :« Tous droits ou émoluments au profit des officiers publics ou ministériels peuvent être créés par décret en Conseil d'État ; ils peuvent être, dans la même forme, modifiés ou supprimés, même s'ils ont fait l'objet de dispositions législatives. »La base législative existe d'ores-et-déjà. Il n'est donc nul besoin d'insérer de ...
Amendement N° 664 au texte N° 2498 - Article 8 (Rejeté)
Le présent amendement vise à supprimer l'article 8 pour plusieurs raisons.D'une part les dispositions de l'article 8, bien que présentées comme des modifications rédactionnelles, entrainent un changement de logique de la législation actuelle.D'autre part, en moins un an, le secteur des VTC a fait l'objet de deux réformes : loi du 17 mars 2014 relative à la consommation puis loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et voiture de transport avec chauffeur. Il convient donc de stabiliser la législation pour la sécurité juridique des acteurs concernés.Enfin, le Conseil d'État vient récemment d'annuler le décret du 27 décembre 2013 qui imposait aux véhicules de tourisme ...
Amendement N° 400 au texte N° 2498 - Article 13 bis (Tombe)
Il est prévu que lorsque l'Autorité de la concurrence élabore la cartographie, elle consulte les associations de consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice.Le présent amendement vise à supprimer cette consultation afin de rappeler que les prestations juridiques ne sont pas des prestations économiques et concurrentielles. À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots :« des associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice ainsi que ». M. Houillon, M. Poisson, M. Cherpion, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. ...
Amendement N° 390 au texte N° 2498 - Article 12 (Rejeté)
Comme si les prestations des professions juridiques réglementées étaient assimilables à du commerce classique, l'alinéa 27 prévoit de consulter le Conseil national de la Consommation sur les modalités d'affichage et d'étiquetage des tarifs de ces prestations. Non seulement cette assimilation est dangereuse, mais surtout, les multiples consultations de divers organismes et autorités prévus par le projet de loi complexifie la prise de décision.Par ailleurs, cette mesure ne parait plus utile dès lors que l'alinéa 12 prévoit désormais que « Les commissaires-priseurs judiciaires, les greffiers de tribunaux de commerce, les huissiers de justice, les administrateurs judiciaires, ...
Amendement N° 386 au texte N° 2498 - Article 12 (Tombe)
L'alinéa 18 du texte issu de la commission spéciale a été adopté sur proposition du rapporteur. Il vise à permettre des remises pour un tarif fixé proportionnellement à la valeur du bien.La notion de remise n'est pas pertinente dans le secteur juridique. Peut-on imaginer des « promotions », des « soldes » sur des actes juridiques ? Il convient donc de supprimer cet alinéa. Supprimer l'alinéa 18. M. Houillon, M. Poisson, M. Cherpion, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme ...
Amendement N° 15 au texte N° 1832 - Article 4 (Rejeté)
La publication obligatoire des avis, recommandations et avis du CGLPL introduit une rigidité excessive. Le CGLPL a déjà cette faculté, et il l'utilise systématiquement. Cela ne veut pas dire qu'il faille rende cette pratique nécessairement obligatoire. Cette disposition n'a donc pas lieu d'être. Supprimer cet article. M. Poisson, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. ...
Amendement N° 14 au texte N° 1832 - Article 1er A (Rejeté)
L'extension du contrôle du CGLPL à l'exécution des mesures d'éloignement prononcées à l'encontre d'étrangers jusqu'à leur remise aux autorités de l'État de destination, que ce dernier soit un État membre de l'Union européenne ou un État tiers, ne semble pas pertinent.En effet, lors de l'audition de Jean-Marie DELARUE, le 12 février dernier en commission des Lois, Madame Laurence DUMONT, rapporteur du texte, a elle-même pointé les difficultés pratiques d'application d'un tel dispositif. Quant au CGLPL, il a tenu à mettre en lumière son manque de moyens financiers et humains pour procéder aux contrôles et visites dont il a aujourd'hui la charge.Cet amendement propose donc ...
Amendement N° 214 au texte N° 1974 - Titre (Rejeté)
Le titre initial du projet de loi avait l'ambition de lutter contre la récidive. Mais comme si le rapporteur reconnaissait que son contenu ne pouvait satisfaire cet objectif, il a décidé de renommer le texte « Projet de loi tendant à renforcer l'efficacité des sanctions pénales ».Après passage en commission des Lois, l'on comprend que la meilleure façon de lutter contre la récidive pour la Majorité, c'est de supprimer toute distinction entre primo-condamnés et récidivistes.Et en réalité, ce projet de loi, sous le faux prétexte de poursuivre l'objectif d'insertion ou de réinsertion du condamné, conduit à une justice qui n'entend pratiquement plus juger les faits commis, ...
Amendement N° 211 au texte N° 2673 - Article 4 (Adopté)
La politique sanitaire héritée de la loi dite Evin a toujours considéré que, pour les boissons alcoolisées, seule la consommation excessive et les risques associés doivent être encadrés. C'est d'ailleurs ainsi que fut justifiée la différence de régime entre les boissons alcoolisées, soumises à un encadrement de la publicité, et le tabac, soumis à une interdiction de publicité.Or, un nouvel alinéa a été intégré dans cet article 4 qui supprime dans le code de la santé publique, le fait que le message sanitaire doit préciser que « l'abus d'alcool est dangereux pour la santé », et donne le plein pouvoir à l'autorité administrative de déterminer, et donc de ...
