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Amendement N° 3 rectifié au texte N° 433 - Après l'article 3 (Adopté)
De nombreux scandales sociaux ou environnementaux et de nombreuses affaires de conflits d'intérêts ont achevé de démontrer la nécessité de rendre les entreprises plus transparentes et plus responsables de leur impact social et environnemental. Le secteur bancaire, qui finance l'économie, est souvent indirectement touché par ces affaires.Or, la réputation et l'exemplarité de la BPI seront des enjeux politiques majeurs pour la gouvernance de la BPI sur lesquels nous nous devons d'être exigeants. Cet amendement entend y contribuer.En premier lieu, cet amendement édicte les principes extra-financiers que la BPI devra s'efforcer d'intégrer dans ses pratiques opérationnelles, en ...
Amendement N° 648C au texte N° 235 - Article 69 (Rejeté)
Les conditions d'éligibilité à la qualité de contributeur et le montant du prélèvement ne tiennent compte que de l'évolution de la CVAE, en flux et en stock, sans distinction des spécificités économiques des territoires ni des besoins d'interventions sociales qui impactent les structures budgétaires des départements. Pour ajouter un critère d'intervention sociale du département à celui retenu de dynamique économique du territoire, tout en proposant un rendement supérieur à celui du texte, il est proposé d'équilibrer, dans le montant de prélèvement, la part économique et la part sociale selon la formule suivante :P =¼ (1+écart à la moyenne de besoins sociaux) x ...
Amendement N° 47 au texte N° 1574 - Article 72 bis (Adopté)
Le présent amendement a pour objet d'apporter plusieurs améliorations rédactionnelles à l'article 72 bis du projet de loi, ainsi que de renforcer l'effectivité de l'annuaire inversé des services à valeur ajoutée prévu par cet article.A cette fin, il propose de compléter les informations que devra contenir l'annuaire. L'adresse du fournisseur permettra à un consommateur insatisfait d'engager plus facilement une action contre ce dernier. La description sommaire du produit ou service permettra à l'opérateur de s'assurer que ce produit ou service ne fait pas partie de ceux que l'opérateur exclut en application de ses règles déontologiques.Le présent amendement impose ...
Amendement N° 49 au texte N° 1574 - Article 5 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de permettre au consommateur qui souhaite quitter un opérateur avec lequel il a conclu un contrat à distance et auquel il a expressément demandé que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation de pouvoir conserver son numéro s'il désire, sans interruption de service, s'il adresse, avant la fin du délai de rétractation, une demande de conservation du numéro à un autre opérateur auprès duquel il souscrit un nouveau contrat.Le présent projet de loi prévoit que le consommateur peut se rétracter dans un délai de 14 jours d'un contrat conclu à distance, même s'il a demandé expressément l'exécution du service avant la fin ...
Amendement N° 48 au texte N° 1574 - Article 72 bis (Adopté)
Le présent amendement a pour objet d'apporter plusieurs améliorations rédactionnelles à l'article 72 bis du projet de loi, ainsi que de renforcer l'effectivité de l'annuaire inversé des services à valeur ajoutée prévu par cet article.À cette fin, il propose de compléter les informations que devra contenir l'annuaire. L'adresse du fournisseur permettra à un consommateur insatisfait d'engager plus facilement une action contre ce dernier. La description sommaire du produit ou service permettra à l'opérateur de s'assurer que ce produit ou service ne fait pas partie de ceux que l'opérateur exclut en application de ses règles déontologiques.Le présent amendement impose ...
Amendement N° 21 au texte N° 1574 - Article 72 ter (Retiré avant séance)
L'article 72 ter a été introduit en première lecture à l'Assemblée nationale. Il modifie deux dispositions du Code des postes et des communications électroniques :- l'article L. 32‑1 relatif aux objectifs de la régulation ;- l'article L. 33‑1 relatif aux règles que l'ARCEP peut édicter, notamment s'agissant de la qualité de service.Les dispositions modifiant l'article L. 33‑1, supprimées au Sénat, ont été réintroduites en commission des affaires économiques à l'initiative de M. le rapporteur. Un débat s'était alors engagé sur la pertinence de la rédaction de l'article L. 32‑1 adoptée en première lecture.Cet amendement vise donc à proposer une nouvelle ...
Amendement N° 36 au texte N° 1785 - Après l'article 1er (Retiré)
Le présent amendement vise à encadrer les détachements « intra-groupe », prévus à l'article L. 1262-1 2° du code du travail, mais effectués de manière abusive par des entreprises ou des groupes internationaux, dont le siège ou la maison mère est située hors de France, et qui disposent d'un établissement sur le sol français mais qui volontairement n'emploient pas directement de salariés ou très peu, l'activité normale de cet établissement étant assurée par des salariés « détachés » d'autres établissements.Il vise particulièrement le cas où l'établissement de l'entreprise étrangère situé en France a pour mission officieuse de prospecter des marchés en ...
Amendement N° 35 au texte N° 1785 - Article 2 (Adopté)
L'instauration d'une responsabilité solidaire du maître d'ouvrage ou du donneur vis-à-vis d'un sous-traitant direct ou indirect, qui s'étendrait au-delà du champ du paiement des rémunérations, indemnités et charges dues, semble contraire au principe du droit de l'Union qui veut que toute mesure plus stricte en matière de responsabilité dans le droit national soit proportionnée et non discriminatoire. Cette nouvelle rédaction s'attache à transposer par anticipation l'article 12 de la directive d'application sur le détachement des travailleurs.La combinaison de l'article 1 bis et de l'article 2 instaure un dispositif complet visant à créer pour le maitre d'ouvrage ou le ...
Amendement N° 42 au texte N° 1785 - Article 2 (Adopté)
L'instauration d'une responsabilité solidaire du maître d'ouvrage ou du donneur vis-à-vis d'un sous-traitant direct ou indirect, qui s'étendrait au-delà du champ du paiement des rémunérations, indemnités et charges dues, semble contraire au principe du droit de l'Union qui veut que toute mesure plus stricte en matière de responsabilité dans le droit national soit proportionnée et non discriminatoire. Cette nouvelle rédaction s'attache à transposer par anticipation l'article 12 de la directive d'application sur le détachement des travailleurs.La combinaison de l'article 1 bis et de l'article 2 instaure un dispositif complet visant à créer pour le maitre d'ouvrage ou le ...
Amendement N° 39 rectifié au texte N° 1785 - Après l'article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à faire apparaître dans le registre unique du personnel les déclarations de détachement visées aux articles R. 1263-3 et R.1263-4.Les informations figurant dans le registre unique du personnel sont conservées pendant cinq ans.Ainsi, ses annexes permettront d'apprécier le caractère éventuellement abusif du recours au détachement. Un poste ne pouvant être occupé par le même ou un autre travailleur détaché, conformément à l'article 3 du projet de directive d'application sur le détachement des travailleurs. La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article ...
Amendement N° 43 au texte N° 1785 - Article 2 (Retiré avant séance)
L'instauration d'une responsabilité solidaire du maître d'ouvrage ou du donneur vis-à-vis d'un sous-traitant direct ou indirect, qui s'étendrait au-delà du champ du paiement des rémunérations, indemnités et charges dues, semble contraire au principe du droit de l'Union qui veut que toute mesure plus stricte en matière de responsabilité dans le droit national soit proportionnée et non discriminatoire. Cette nouvelle rédaction s'attache à transposer par anticipation l'article 12 de la directive d'application sur le détachement des travailleurs.La combinaison de l'article 1 bis et de l'article 2 instaure un dispositif complet visant à créer pour le maitre d'ouvrage ou le ...
Amendement N° 34 au texte N° 1785 - Après l'article 1er (Adopté)
Cet article additionnel instaure une obligation de vigilance du donneur d'ordre vis-à-vis de son sous-traitant en matière d'application de la législation du travail. C'est l'ensemble du noyau dur figurant à la fois dans le code du travail et la directive 71/96/CE relative au détachement des travailleurs qui doit être respecté. A défaut, le nouvel article prévoit la responsabilité du donneur d'ordre pour manquement à ses obligations de vigilance à travers l'imposition d'une amende dont le montant est fixé par décret en Conseil d'État. Le livre II de la huitième partie du code du travail est complété par un titre VIII ainsi ...
Amendement N° 41 au texte N° 1785 - Article 2 (Adopté)
L'instauration d'une responsabilité solidaire du maître d'ouvrage ou du donneur vis-à-vis d'un sous-traitant direct ou indirect, qui s'étendrait au-delà du champ du paiement des rémunérations, indemnités et charges dues, semble contraire au principe du droit de l'Union qui veut que toute mesure plus stricte en matière de responsabilité dans le droit national soit proportionnée et non discriminatoire. Cette nouvelle rédaction s'attache à transposer par anticipation l'article 12 de la directive d'application sur le détachement des travailleurs.La combinaison de l'article 1 bis et de l'article 2 instaure un dispositif complet visant à créer pour le maitre d'ouvrage ou le ...
Amendement N° 45 au texte N° 1792 - Article 4 (Retiré)
Dans les missions confiées à l'inspection du travail, il convient de viser également l'article L124‑7 du code de l'éducation relatif à l'interdiction de conclure une convention de stage pour utiliser un stagiaire pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent ou pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié absent. À l'alinéa 2, après le mot :« articles »insérer la référence :« L. 124‑7, ». M. Robiliard, Mme Bouziane, M. Belot, Mme Biémouret, M. Bréhier, Mme Carrey-Conte, Mme Chauvel, Mme Corre, M. Destans, Mme Françoise Dumas, M. Durand, Mme Martine Faure, M. Féron, Mme Hélène Geoffroy, M. ...
Amendement N° 43 au texte N° 1792 - Article 1er (Adopté)
Les périodes de stage doivent être l'occasion d'élargir leurs compétences et leur formation professionnelle et universitaire au sein de l'Union européenne. L'insertion des jeunes dans le monde du travail peut emprunter différentes voies, dans différents types d'entreprises et d'emplois. La mobilité au sein de l'Union européenne est aussi une chance à saisir. Les structures existent, le programme d'échange Erasmus +, le réseau EURES, le FSE. Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :« 4° D'encourager la mobilité internationale des stagiaires, notamment dans le cadre des programmes de l'Union européenne. ». Mme Sandrine Doucet, Mme Bouziane, M. Cordery, M. ...
Amendement N° 46 rectifié au texte N° 1792 - Article 1er (Adopté)
Une convention de stage, un accord entre l'établissement d'enseignement et l'organisme d'accueil, voire un accord entre États, a vocation à aménager les modalités du stage. Il existe, en France un modèle national de convention de stage, disponible en plusieurs langues, qui prévoit l'application du droit français conventionnellement. L'application du droit français permet de couvrir tous les étudiants pour le régime accident du travail notamment, avec un régime de protection favorable. Elle peut constituer une base de référence proposée aux organismes d'accueil situés à l'étranger, sans pouvoir être imposée de fait. Tout doit reposer sur les échanges entre organisme ...
Amendement N° 44 au texte N° 1792 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à étendre au stagiaire le bénéfice de la prise en charge partielle des frais de transports quotidiens (L. 3261-2) ainsi que l'accès au dispositif des chèques-repas (L. 3262-1). Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :« Pour les stages ou les périodes de formation en milieu professionnel d'une durée supérieure à celle mentionnée à l'article L. 124-6 du code de l'éducation, le stagiaire a accès au restaurant d'entreprise ou aux titres-restaurants prévus à l'article L. 3262-1 du code du travail dans les mêmes conditions que les salariés de l'organisme d'accueil. Il bénéficie également de la prise en charge des frais de transport ...
Amendement N° CE313 au texte N° 1536 - Après l'article 50 bis (Retiré)
Une gouvernance efficace requiert d'avoir des administrateurs expérimentés et formés pour exercer leurs fonctions au sein de l'organe délibérant. Pour ce faire, il est proposé d'instaurer un droit à « congé ESS de formation » à partir de l'exemple du « congé mutualiste de formation ».Pour les coopératives bancaires ces questions prennent notamment une acuité particulière au moment où le législateur, à juste titre, souhaite renforcer la compétence des membres des organes délibérants et prévoit par exemple de vérifier les formations dont pourraient bénéficier ces personnes avant ou pendant leur mandat. Il y aurait donc du sens à ce que la loi relative à ...
Amendement N° 1670 au texte N° 2553 - Article 8 (Retiré)
Depuis 1982, partout en France les Conseils généraux transportent chaque matin et chaque soir 4 millions d'élèves hors périmètres de transports urbains, de la maternelle au baccalauréat. Les Conseils généraux consacrent plus de 2 milliards d'euros à ces transports et en période de crise économique et sociale, plus d'une vingtaine de départements assurent la gratuité pour les familles.Au nom de la proximité, les Conseils généraux souhaitent continuer à gérer les transports scolaires, afin de répondre au plus près aux besoins des parents d'élèves et des élèves. Depuis 30 ans, les Conseils généraux ont développé un savoir faire ainsi qu'une expertise qui leur a ...
Amendement N° 1853 au texte N° 2553 - Article 11 (Retiré)
Les départements portuaires souhaitent conserver la gestion des ports qui leur ont été transférés au nom de la cohérence des politiques autour d'un port.Le transfert des ports relevant des départements vers les autres collectivités a été envisagé à l 'époque où le Gouvernement avait annoncé la suppression de l'ensemble des conseils départementaux à l' horizon 2020. Ce transfert s'inscrivait, avec d'autres, dans une logique de « dévitalisation » des collectivités départementales.Cette perspective a profondément évolué puisque le Gouvernement a clairement indiqué que les Conseils départementaux seraient finalement maintenus. Il n'y a donc plus ni logique, ni ...
Amendement N° 1671 au texte N° 2553 - Article 9 (Retiré)
La gestion et l'entretien des 381 000 kilomètres de voirie départementale suppose un fort niveau de proximité que ne seront pas en mesure d'assumer efficacement les régions.A titre d'exemple comment feront elles pour assurer la viabilité hivernale et en particulier le déneigement des routes départementales de montagne ? La qualité du service public pourrait y perdre, ce qui conduirait à l'exact contraire de l'objectif de la réforme.De surcroit, le transfert de cette compétence risquerait de dénaturer, au moins en partie, la vocation de la région qui doit demeurer la collectivité en charge de la stratégie, de la préparation de l'avenir et de l'innovation.Enfin, si l'on ...
Amendement N° 518 au texte N° 2353 - Après l'article 31 (Non soutenu)
La présente proposition d'amendement, relative au versement destiné au financement des transports, est formulée pour répondre au risque économique et social engendré par les termes dans lesquels l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 2014 a modifié les conditions d'exonération du versement transport pour les fondations et associations à but non lucratif œuvrant dans le secteur sanitaire, social et médico-social, et qui impacte également les centres de lutte contre le cancer (CLCC), organismes privés non lucratif avec un statut sui generis.Ce sujet a été engagé dans l'enceinte parlementaire dans le cadre des travaux sur la loi relative à l'Économie sociale ...
Amendement N° 149 au texte N° 1891 - Article 3 (Adopté)
La viabilité économique ne peut pas forcément être démontrée a priori, et son absence initiale ne doit donc pas constituer un frein à l'accompagnement des jeunes dans le développement de leurs projets. De même, il peut s'agir de projets d'ESS ne répondant pas à la définition de l'utilité sociale de l'article 2. Il vaut donc mieux parler plus globalement de projets d'ESS. À l'alinéa 6, substituer aux mots :« socialement utiles et économiquement viables »,les mots :« d'économie sociale et solidaire ». Mme Carrey-Conte, M. Grellier, M. Juanico, M. Marsac, M. Léautey, M. Noguès, M. Pellois, Mme Le Loch, Mme Guittet, Mme Bareigts, Mme Fabre, M. ...
Amendement N° 155 au texte N° 1891 - Article 3 (Adopté)
Cet amendement vise à compléter les missions du conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire afin qu'il émette des propositions en faveur de l'égalité femmes-hommes. Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :« II quater. – Le conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire est chargé d'établir tous les trois ans un rapport sur l'égalité femmes-hommes dans l'économie sociale et solidaire et de formuler des propositions pour :« 1° Assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'économie sociale et solidaire, en permettant notamment une meilleure articulation entre la vie personnelle et ...
Amendement N° 156 au texte N° 1891 - Article 4 (Irrecevable)
Les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire (CRESS) doivent être des interlocuteurs locaux privilégiés pour appuyer l'Education nationale dans sa mission de découverte de l'économie sociale et solidaire.Les CRESS sont en effet des structures au plus près du terrain, qui peuvent intervenir directement ou permettre des interventions dans les établissements auprès des jeunes. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Pellois, M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Juanico, M. Marsac, M. Léautey, M. Noguès, Mme Le Loch, Mme Guittet, Mme Bareigts, Mme Fabre, M. Delcourt, M. ...
Amendement N° 157 au texte N° 1891 - Après l'article 9 (Retiré)
L'article 9 s'inspire des dispositions de la circulaire du 3 février 2008 sur l'Etat exemplaire afin d'initier un mouvement vertueux de développement des achats socialement responsables pour l'ensemble des collectivités publiques.Un bilan des actions menées par l'Etat et ses établissements publics dans le cadre de leur politique d'achat s'avère néanmoins nécessaire afin de mesurer l'impact de la circulaire du 3 février 2008 et, le cas échéant, renforcer ses dispositions et amplifier les efforts déjà mis en œuvre.Le présent amendement a donc pour objet de demander un rapport au Gouvernement pour faire le point sur l'application de cette circulaire. Dans un délai de six mois ...
Amendement N° 160 au texte N° 1891 - Après l'article 33 (Irrecevable)
Les salariés peuvent regrouper leur participation dans le capital de la société qui les emploie dans toute structure quelque que soit la forme qu'elle adopte.Le choix de la coopérative soumise aux dispositions de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération permet d'assurer une gestion démocratique de leur participation dans la société qui les emploie (selon le principe « une personne égale une voix ») sans distinction pouvant être liée au statut de salarié, à son ancienneté ou à sa rémunération. La coopérative s'exprime au sein de l'assemblée générale de la société employeur par l'intermédiaire d'un ou plusieurs dirigeant(s) élu(s) ...
Amendement N° CE1064 au texte N° 1548 - Article 15 (Adopté)
Amendement rédactionnel. Une seule demande d'autorisation d'exploiter acceptée peut suffire à refuser l'autorisation pour toute autre demande concurrente. A l'alinéa 50, substituer à la première occurrence du mot :« des »,les mots :« une ou plusieurs ». M. Potier, M. Paul, M. Clément, M. Daniel, M. Bleunven, M. Pellois, M. Bui, M. Le Roch, M. Verdier, Mme Pichot, M. André, Mme Batho, M. William Dumas, M. Chauveau, Mme Romagnan, M. Destans, Mme Fabre, Mme Françoise Dumas, Mme Valter, Mme Got, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CL665 au texte N° 2529 - Après l'article 24 (Irrecevable)
Actuellement, plusieurs entités interviennent auprès des communes et des établissements publics de coopération intercommunale en matière d'ingénierie publique locale : - les agences départementales prévues à l'article L.5511-1 du code général des collectivités territoriales. - les conseils départementaux de l'habitat - les agences d'urbanisme prévues à l'article L.121-3 du code de l'urbanisme - les EPCI à fiscalité propre ayant mis en place des services communs mutualisant les moyens humains et techniques d'expertise - les ...
Amendement N° CL662 au texte N° 2529 - Article 14 (Rejeté)
Conformément à l'objectif de rationalisation du nombre de structures syndicales et l'objectif de réduction des coûts, notamment dans les domaines précités, le présent amendement propose que, parallèlement à leur intégration dans des EPCI à fiscalité propre, ils puissent , pour une partie d'entre eux être également intégrés au sein des agences techniques départementales. Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :,« 7° bis La diminution du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes en particulier dans les domaines de l'eau, de l'assainissement, des déchets, de la distribution publique du gaz, de l'électricité et des transports, par leur ...
Amendement N° CL659 au texte N° 2529 - Article 2 (Non soutenu)
Chefs de file du développement social, les conseils départementaux mènent des politiques qui concourent au développement de l'économie sociale et solidaire : financement des associations, notamment du champ social mais aussi du sport et de la culture dans une logique d'inclusion et d'insertion par l'activité.Ces politiques sont définies en lien étroit avec les acteurs de terrain et s'adaptent à chaque territoire et aux publics.C'est la raison pour laquelle les orientations définies au niveau régional doivent être concertées avec les conseils départementaux. Compléter l'alinéa 11 par les mots :« après concertation avec les conseils départementaux. » M. Peiro, ...
Amendement N° 113 au texte N° 1762 - Article 2 (Retiré)
Au-delà des demandes des aides d'urgence et des aides au développement, il existe une forte demande des pays pauvres et des pays en développement de construction de nouveaux partenariats économiques. Dans ce cadre, la dynamique coopérative et entrepeneuriale de l'économie sociale et solidaire est un outil pertinent. À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 72, substituer aux mots :« un entrepreneuriat »les mots :« une volonté d'entreprendre ensemble ». M. Marsac, M. Amirshahi, M. Assouly, M. Bacquet, M. Philippe Baumel, M. Bui, M. Chauveau, M. Delcourt, M. Destans, M. Destot, Mme Guittet, Mme Imbert, M. Loncle, M. Rouquet, M. Said, M. Vauzelle, les membres du ...
Amendement N° 112 rectifié au texte N° 1762 - Article 2 (Retiré)
Au-delà des demandes des aides d'urgence et des aides au développement, il existe une forte demande des pays pauvres et des pays en développement de construction de nouveaux partenariats économiques. Dans ce cadre, la dynamique coopérative et entrepeneuriale de l'économie sociale et solidaire est un outil pertinent. À l'avant-dernière phase de l'alinéa 72, substituer aux mots :« coopératives transnationales »les mots :« de l'économie sociale et solidaire à sociétariat transnational ». M. Marsac, M. Amirshahi, M. Assouly, M. Bacquet, M. Philippe Baumel, M. Bui, M. Chauveau, M. Delcourt, M. Destans, M. Destot, Mme Guittet, Mme Imbert, M. Loncle, M. ...
Amendement N° AS18 au texte N° 1686 - Article 2 (Adopté)
L'alinéa 4 de l'article 2 de la présente proposition de loi ne tient les donneurs d'ordre ou les maitres d'ouvrage solidairement responsables que pour lenon-paiement partiel ou total du salaire minimum légal ou conventionnel dû au salarié d'un sous-traitant direct ou indirect.Or les sous-traitants directs ou indirects qui détachent des travailleurs en France, doivent respecter un certain nombre de dispositions de notre code du travail (le fameux noyau dur visé par l'article L.1262-4) qui ne couvre pas uniquement le paiement des salaires mais également le respect des libertés individuelles et collectives dans la relation de travail ; les discriminations et l'égalité ...
Amendement N° AS22 au texte N° 1686 - Après l'article 7 (Adopté)
L'objet du présent amendement est d'instaurer une nouvelle peine complémentaire consistant à écarter de l'attribution par l'Etat, les collectivités locales, leurs établissements ou leurs groupements, d'aides publiques, pour une durée de cinq ans au plus, toute entreprise condamnée pour travail dissimulé, emplois d'étrangers sans titre de travail, prêt illicite de main d'œuvre et marchandage.Plus précisément, il est proposé d'introduire à l'article 131-39 du code pénal, cette nouvelle peine complémentaire pouvant être prononcée par le juge à l'encontre d'une personne morale coupable d'un délit ou d'un crime. Afin que cette peine complémentaire soit encourue par les ...
Amendement N° AS19 au texte N° 1686 - Article 2 (Retiré)
L'objet du présent amendement est d'introduire après l'alinéa 4 un nouvel alinéa prévoyant que le sous-traitant qui a manqué à ces obligations en matière de détachement, informe par écrit l'agent de contrôle qui l'a verbalisé ainsi que le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, de la régularisation de la situation.Il s'agit d'établir une démarche en trois temps :1. Le donneur d'ordre ou le maitre d'ouvrage informé par un agent de contrôle que son sous-traitant direct ou indirect est en infraction avec les dispositions applicables en matière de travailleurs de travailleurs, enjoint aussitôt par écrit ce dernier de se mettre en règle.2. Le sous-traitant informe ensuite ...
Amendement N° AS21 au texte N° 1686 - Article 6 (Adopté)
L'instauration d'une liste noire des entreprises et de prestataires de services condamnés pour des infractions constitutives de travail illégal vise de par son caractère public, à avoir un effet dissuasif et préventif.Or, limiter la possibilité offerte au juge d'y inscrire seulement les entreprises ayant été condamnées à une amende d'un montant d'au moins 45 000 euros, risque de réduire de manière considérable la portée de cette mesure, puisque ce montant correspond à l'amende maximale passible par une personne physique ayant eu recours à du travail illégal (exception faite des cas d'emploi dissimulé de mineurs soumis à l'obligation scolaire et des cas de bande ...
Amendement N° AS20 au texte N° 1686 - Article 5 (Adopté)
Dans sa présente rédaction, l'article 5 est contraire à la lettre et l'esprit du code du travail car il adoucit très sensiblement la responsabilité pénale actuelle du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordre en leur accordant une immunité pénale pendant un mois.Aujourd'hui l'infraction de recours à travail dissimulé est une infraction instantanée qui existe dès que le recours en connaissance de cause est avéré. Cette infraction est constatée en temps réel, au moment de sa commission, comme toute autre infraction mentionnée dans notre législation. Tel est le sens du 3° de l'article L.8221-1 du code du travail depuis la création de ce texte en 1940. Il n'existe pas dans le ...
Amendement N° 116 au texte N° 1762 - Article 5 ter (Adopté)
Amendement rédactionnel. Après le mot :« économie »,insérer les mots :« sociale et ». M. Marsac, M. Potier, M. Amirshahi, M. Assouly, M. Bacquet, M. Philippe Baumel, M. Bui, M. Chauveau, M. Delcourt, M. Destans, M. Destot, Mme Guittet, Mme Imbert, M. Loncle, M. Rouquet, M. Said, M. Vauzelle, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° AS23 au texte N° 1686 - Article 6 (Retiré)
Amendement de précision. A l'alinéa 2, substituer aux mots :« un an»,les mots :« cinq ans ». M. Ferrand, Mme Lemorton, M. Paul, Mme Guittet, M. Guillaume Bachelay, Mme Le Houerou, M. Fourage, Mme Khirouni, M. Cordery, Mme Grelier, Mme Dagoma, Mme Tallard, M. Gille, Mme Fabre, M. Destans, M. Rouillard, M. Cresta, Mme Descamps-Crosnier, M. Allossery, M. Bui, M. Assaf
Amendement N° AS17 au texte N° 1686 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement propose d'introduire un nouvel article dans le code du travail qui crée une déclaration, non exclusive de la déclaration préalable obligatoire prévue à l'article R. 1263-3 devant être faite par l'entreprise qui détache des salariés, afin d'obliger le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage à déclarer l'emploi d'une entreprise sous-traitante qui a recours au détachement de travailleurs, auprès de l'inspection du travail du lieu où s'effectue la prestation, ou du premier lieu où s'effectue la prestation si celle-ci doit se poursuivre ailleurs.Cette mesure doit permettre aux inspecteurs du travail de croiser plus facilement les données pour mieux cibler ...
Amendement N° 70 au texte N° 1739 - Article 21 ter (Retiré)
Cet amendement vise à intégrer parmi les critères présidant à l'avis de la CDAC les effets que le projet d'exploitation commerciale est susceptible d'engendrer sur l'équilibre commercial du territoire concerné. Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :« e) Le développement équilibré de l'offre commerciale comme défini à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 750‑1. ». Mme Le Loch, M. Le Roch, M. Roig, Mme Troallic, Mme Marcel, Mme Massat, Mme Fabre, Mme Dombre Coste, M. Grandguillaume, Mme Gueugneau, Mme Got, Mme Descamps-Crosnier, M. William Dumas, Mme Françoise Dubois, M. Travert, M. Blein, M. Destans, M. Fekl, M. Da Silva, M. Grellier, ...
Amendement N° 76 au texte N° 1739 - Article 12 ter (Adopté)
Lors de l'examen en Commission des Affaires Économiques, un amendement (CE 272) a prévu que les travailleurs indépendants relevant du régime du forfait disposent d'un « opt-out » pour les cotisation minimales, c'est-à-dire qu'ils y soient assujettis sauf s'ils font une demande contraire dans des conditions définies par décret. Le présent amendement vise à passer à un régime « d'opt-in », à savoir que ces personnes soient par défaut non soumises aux cotisations minimales, sauf si elles souhaitent disposer d'une meilleure protection sociale.L'objectif de cet amendement est de conserver un maximum de simplicité et de lisibilité aux travailleurs indépendants ayant une ...
Amendement N° 74 au texte N° 1739 - Article 9 (Retiré)
Actuellement, l'article 16 de la loi n° 96‑603 ne fait aucune référence à la nature artisanale de l'activité exercée. Cette précision rend le texte plus conforme au principe de clarté de la loi.Les activités qui entrent dans la liste de l'article 16 nécessitent en effet un savoir-faire. C'est donc bien la nature même de ces activités qui leur confère l'appellation d'activités artisanales. Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :« 1°A Au premier alinéa du I de l'article 16, après le mot : « activités » est inséré le mot : « artisanales ». ». Mme Dombre Coste, M. Roig, Mme Troallic, M. Grandguillaume, Mme Massat, Mme Marcel, Mme Fabre, ...
Amendement N° 99 au texte N° 1739 - Article 21 (Adopté)
Le présent amendement introduit une disposition qui prévoit l'élaboration et la mise en forme d'une base de données recensant l'ensemble des établissements dont l'activité principale exercée relève du commerce de détail. Cette base de données comportera notamment l'indication de la surface de vente de ces établissements. Elle a vocation à se substituer aux ODEC qui ne sont pas parvenus à remplir leur mission.Les collectivités locales et leurs groupements accéderont ainsi, pour l'échelon communal ou départemental, à des données portant principalement sur le nombre d'établissements concernés et la surface de vente totale exploitée en fonction de l'activité principale ...
Amendement N° 1355 au texte N° 2064 - Après l'article 32 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Sauvan, M. Mesquida, M. Mennucci, M. Roig, M. Vignal, M. Destans, M. Buisine, Mme Grelier, M. Cottel, M. Pellois, M. Demarthe, M. Fourage, Mme Fabre, M. Capet, Mme Carrillon-Couvreur, M. Philippe Martin, Mme Quéré, M. Dufau, Mme Got, Mme Récalde, M. Assaf, M. Prat, Mme Françoise Dumas, M. Terrasse, M. Savary, M. Denaja, Mme Le Dain, Mme Lousteau, M. Cresta, M. Hutin, M. Burroni, M. Bouillon, M. Emmanuelli
Amendement N° 1259 au texte N° 2064 - Après l'article 32 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Sauvan, M. Mesquida, M. Mennucci, M. Roig, M. Vignal, M. Destans, M. Buisine, Mme Grelier, M. Cottel, M. Pellois, M. Demarthe, M. Fourage, Mme Fabre, M. Capet, Mme Carrillon-Couvreur, M. Philippe Martin, Mme Quéré, M. Dufau, Mme Got, Mme Récalde, M. Assaf, M. Prat, Mme Françoise Dumas, M. Terrasse, M. Savary, M. Denaja, Mme Le Dain, Mme Lousteau, M. Cresta, M. Hutin, M. Burroni, M. Bouillon, M. Emmanuelli
Amendement N° 773 au texte N° 2064 - Article 60 (Rejeté)
L'objet de la modification du code de l'environnement par ordonnance est inacceptable. Sous prétexte de modifier le vocabulaire en vigueur, il s'agit ni plus ni moins que de mettre en péril le principe même de la destruction et de la régulation des espèces de mammifères et d'oiseaux qui sont classées comme nuisibles eu égard aux intérêts économiques, à la santé et à la sécurité publique et aux équilibres écologiques.De plus, les termes d' « espèce susceptible d'occasionner des dégâts » ne correspond pas à la réalité des choses. Ce changement de vocabulaire vise en fait à réduire ou à abolir toutes régulations des espèces prédatrices et déprédatrices. Le ...
Amendement N° 774 au texte N° 2064 - Après l'article 60 (Rejeté)
Le dispositif actuellement en vigueur a été réformé récemment (décret du 23 Mars 2012) et validé par le Conseil d'État dans un arrêt du 30 juillet 2014.Sur ces bases, les termes d'« espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles » peuvent être remplacés par ceux d'« espèces d'animaux susceptibles de porter atteinte à des intérêts protégés » que sont les intérêts économiques, la santé et la sécurité publique ainsi que les équilibres écologiques. L'article L. 427‑8 du code de l'environnement est ainsi modifié :1° Les mots : « malfaisants ou nuisibles » sont remplacés par les mots : « susceptibles de porter atteinte, ou portant atteinte à des ...
Amendement N° 776 au texte N° 2064 - Article 68 quater (Rejeté)
L'article 68 quater envisage clairement une extension aux mammifères des principes de la directive « Oiseaux » pour les espèces qui ne seraient pas soumises à plan de chasse ou qui n'entreraient pas dans la catégorie des nuisibles.L'espèce et le mode de chasse implicitement visés sont le blaireau et la vénerie sous terre avec ses périodes de chasse : la période générale (15/09 au 15/01) et sa période complémentaire (à partir du 15/05). Ces périodes ont été choisies en fonction de la biologie de l'espèce. Elles ont été validées par les arrêts du Conseil d'État du 20/10/1997 et 30/07/1997. L'extension envisagée n'a donc pas lieu d'être.En outre, cette ...
