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Résultats 1 à 40 sur 40 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 76 au texte N° 433 - Article 2 (Retiré)
La marque OSÉO a su gagner en quelques années la confiance des investisseurs et des établissements financiers internationaux. Les projets financés ou garantis par OSÉO ont ainsi davantage de chances d'être cofinancés ou de trouver des débouchés solides à l'international, tant en termes d'activité d'export que d'implantation sur des sites nouveaux.Le maintien de la marque OSÉO permettrait à la Banque publique d'investissement de bénéficier des acquis d'OSÉO et serait également source d'économies pour le budget de l'État. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« III. – Le nom OSÉO, ou le cas échéant le nom BPI-Groupe-OSÉO, reste toutefois utilisé ...
Amendement N° 73 au texte N° 433 - Article 1er (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Narassiguin, M. Kemel, Mme Rabin, M. Daniel, Mme Poznanski-Benhamou, Mme Beaubatie, M. Jalton, M. Pietrasanta, M. Jung, M. Drapeau, Mme Poumirol, M. Grandguillaume, Mme Imbert, M. Philippe Baumel, M. Denaja, M. Ménard, Mme Guittet, M. Le Borgn', M. Popelin, M. Plisson
Amendement N° 77 au texte N° 433 - Article 4 (Retiré)
Le soutien à l'internationalisation des entreprises est l'une des missions de la future Banque Publique d'Investissement prévu par l'article 1er du projet de loi. La composition de son Comité national d'orientation doit en conséquence s'enrichir de personnes qualifiées en la matière. Les deux établissements publics à caractère industriel et commercial Ubifrance et Invest in France (Agence Française pour les Investissements Internationaux) possèdent les compétences et l'expertise nécessaires pour donner un avis éclairé au sein de ce comité à la fois sur les questions liées à l'export et sur les questions liées à la localisation d'activités sur le territoire national. ...
Amendement N° 75 au texte N° 433 - Article 5 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Narassiguin, M. Kemel, Mme Rabin, M. Daniel, Mme Poznanski-Benhamou, Mme Beaubatie, M. Jalton, M. Pietrasanta, M. Jung, M. Drapeau, Mme Poumirol, M. Grandguillaume, Mme Imbert, M. Philippe Baumel, M. Denaja, M. Ménard, Mme Guittet, M. Le Borgn', M. Popelin, M. Plisson
Amendement N° 83 au texte N° 433 - Article 1er (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Narassiguin, M. Kemel, Mme Rabin, M. Daniel, Mme Poznanski-Benhamou, Mme Beaubatie, M. Jalton, M. Pietrasanta, M. Jung, M. Drapeau, Mme Poumirol, M. Grandguillaume, Mme Imbert, M. Philippe Baumel, M. Denaja, M. Ménard, Mme Guittet, M. Le Borgn', M. Popelin, M. Plisson
Amendement N° 78 au texte N° 433 - Article 4 (Retiré)
Afin de donner un accès facilité aux offres et aux services de la Banque Publique d'Investissement aux entreprises non-résidentes et en particuliers aux Français de l'étranger qui souhaiteraient créer une entreprise ou la filiale d'une entreprise déjà existante sur le territoire national, le présent amendement propose qu'un agent de chaque bureau de l'Agence Française pour les Investissements Internationaux soit désigné référent de la BPI. Parallèlement, un agent de chaque guichet régional serait nommé référent aux Français de l'étranger.Ceci permettrait de favoriser la (re)localisation d'entreprises sur le territoire français à budget constant pour l'État. ...
Amendement N° 3 rectifié au texte N° 433 - Après l'article 3 (Adopté)
De nombreux scandales sociaux ou environnementaux et de nombreuses affaires de conflits d'intérêts ont achevé de démontrer la nécessité de rendre les entreprises plus transparentes et plus responsables de leur impact social et environnemental. Le secteur bancaire, qui finance l'économie, est souvent indirectement touché par ces affaires.Or, la réputation et l'exemplarité de la BPI seront des enjeux politiques majeurs pour la gouvernance de la BPI sur lesquels nous nous devons d'être exigeants. Cet amendement entend y contribuer.En premier lieu, cet amendement édicte les principes extra-financiers que la BPI devra s'efforcer d'intégrer dans ses pratiques opérationnelles, en ...
Amendement N° 4 2ème rectif. au texte N° 345 - Article 1er (Retiré)
Alors même que le choix du scrutin majoritaire pour désigner les conseillers territoriaux était un recul conduisant à remettre en cause la parité mise en place depuis 2004 dans la composition des conseillers régionaux, la majorité précédente avait réformé le dispositif existant de répartition de l'aide publique aux partis et groupements politiques en introduisant par voie d'amendement deux innovations :— la loi de 2010 avait souhaité incitera minima les partis politiques à investir autant de femmes que d'hommes aux élections des conseillers territoriaux ;— elle avait prévu la prise en compte les résultats des élections des conseillers territoriaux, en termes de ...
Amendement N° 265 au texte N° 1042 - Article 2 (Rejeté)
Il est souhaitable de renforcer tant l'attractivité universitaire française vis à vis d'étudiants non francophones que le plurilinguisme des étudiants français ; mais le principe selon lequel la langue française est la langue de l'enseignement, des concours et des examens, doit être consolidé. D'autant qu'il découle directement d'un principe constitutionnel.Cet amendement renvoie donc à un décret en Conseil d'État les modalités de la possibilité ouverte aux établissements d'enseignement supérieur d'enseigner dans une autre langue que le français. Ce décret articulera l'exception ainsi créée avec l'objectif de promotion de notre langue à l'étranger, et préservera à ...
Amendement N° 836 au texte N° 767 - Après l'article 3 (Rejeté)
Il s'agit d'affirmer que la mixité scolaire, et donc la mixité ethnique, culturelle et sociale au sein des établissements et des classes est un facteur de réussite important.Dans la situation actuelle la composition des classes ne respecte pas toujours le principe de l'hétérogénéité ; le jeu des options (latin, allemand…) et des classes à programmes ou horaires aménagés (européennes, bilingues, musique, découverte professionnelle, etc.), ainsi que la pression des familles les plus favorisées pour mettre en place des classes de niveau, constituent autant de freins à la mixité scolaire.Or ce principe n'est actuellement affirmé ni dans le code de l'éducation ni dans le ...
Amendement N° 1355 au texte N° 767 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement se justifie par son texte même. À l'alinéa 261, après le mot :« territoriales »,insérer les mots :« , favoriser la scolarisation des élèves en situation de handicap ». M. Drapeau, Mme Martine Faure, M. Belot, M. Bloche, Mme Bourguignon, Mme Bouziane, M. Calmette, M. Bréhier, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Dessus, Mme Pichot, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CL538 au texte N° 1120 - Après l'article 45 sexies (Irrecevable)
La problématique de l'accès aux services publics en milieu rural, en quantité comme en qualité, constitue l'un des axes prioritaires d'une nouvelle politique rurale d'accompagnement, et si possible d'anticipation de son renouveau démographique.Dans une période où les budgets publics sont en tension, la rationalisation d'offres trop cloisonnées, par une nouvelle approche transversale « par les besoins territorialisés» et par le « territoire », plutôt que de façon dissociée par institution ou entreprise de service public, est susceptible d'apporter une plus-value considérable à la connaissance des besoins, mais aussi à l'offre de services publics locaux et à ...
Amendement N° 910 au texte N° 701 - Article 23 (Adopté)
Le présent amendement a pour objectif de préciser les critères à prendre en compte pour faire exception à l'interdiction d'un écart de population de plus de 20 % par rapport à la population moyenne départementale par canton, en y intégrant expressément le nombre de communes par canton.Le grand nombre de communes et l'extrême diversité de ses territoires sont des composantes essentielles de l'identité de notre République. Il convient de protéger ces spécificités en veillant à ce que l'ensemble des territoires soit efficacement représenté.L'exercice du mandat de conseiller départemental exige une connaissance fine du territoire qu'il représente ainsi qu'une proximité ...
Amendement N° 911 au texte N° 701 - Après l'article 20 (Adopté)
Les arrêtés portant achèvement et rationalisation de la carte intercommunale prévus par la loi du 16 décembre 2010 doivent être pris le 1er juin 2013, au plus tard. Environ 250 fusions étaient prévues dans les schémas départementaux de coopération intercommunale. Si plus d'une centaine d'entre elles ont déjà été mises en œuvre au 1er janvier 2013, environ 150 arrêtés de fusion devraient être pris par les préfets dans les prochaines semaines.Dans de nombreux cas, l'arrêté de fusion ne prendra effet qu'au 1er janvier 2014. Suivront la désignation de nouveaux délégués intercommunaux ainsi que l'élection des membres du bureau et du président de la nouvelle ...
Amendement N° 5000 rectifié au texte N° 847 - Article 4 (Adopté)
Une évaluation doit être inclue dans la base de donnée afin de pouvoir juger de la résorption des contrats précaires et à temps partiel.Cette base doit intégrer des données relatives aux contrats précaires, et notamment aux temps partiels, afin d'assurer un meilleur suivi de l'évolution de ces types de contrats au sein d'une entreprise, dans l'objectif de les résorber. À l'alinéa 18, après le mot :« emploi, »insérer les mots :« évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, » M. Robiliard, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, Mme Iborra, M. Gille, M. Paul, M. Philippe Baumel, Mme Biémouret, Mme ...
Amendement N° CL537 au texte N° 1120 - Après l'article 45 sexies (Retiré)
Cet amendement a pour objectif de créer un nouveau chapitre intitulé « Conférence territoriale d'accès aux services » qui serait inséré à la suite du chapitre relatif aux pôles ruraux d'aménagement et de coopération, introduit dans le projet de loi par le Sénat.Ce nouveau chapitre comprendra un article unique relatif à la création, dans chaque arrondissement rural de France, d'une conférence territoriale d'accès aux services, dont la composition, l'organisation, le suivi et l'évaluation du travail sont détaillés dans l'amendement suivant.Cette instance interinstitutionnelle aura pour mission de réaliser un travail exhaustif de recensement de l'offre de services ...
Amendement N° 1356 au texte N° 767 - Article 1er (Retiré)
Bien que le texte de loi n'évoque plus que la « scolarisation » des enfants en situation de handicap, il semble important de rappeler, dans ce titre, que l'objectif de ce projet de loi est d'améliorer le résultat de notre système éducatif pour tous les élèves, y compris ceux en situation de handicap. À l'alinéa 5, après le mot :« élèves »insérer les mots :« , y compris ceux en situation de handicap, ». M. Drapeau, Mme Martine Faure, M. Belot, M. Bloche, Mme Bourguignon, Mme Bouziane, M. Calmette, M. Bréhier, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Dessus, Mme Pichot, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 1323 au texte N° 767 - Article 1er (Adopté)
La pratique du redoublement est détaillée dans bon nombres d'analyses et de rapports qui le jugent inefficaces et couteux. En France, le taux de redoublement est le plus élevé dans le monde : 38 % des élèves ont ainsi redoublé au moins une fois dans leur vie. Les résultats révèlent l'impact négatif du redoublement pour la société et l'élève. Pour Denis Meuret (auteur de l'étude « Changer notre modèle d'éducation »), »en règle générale, à l'école et au collège, le redoublement s'avère peu équitable et inefficace du point de vue des progrès individuels des élèves. Il affecte négativement la motivation, le sentiment de performance et les comportements ...
Amendement N° 1198 au texte N° 767 - Article 47 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Mazetier, Mme Sommaruga, Mme Linkenheld, M. Le Roch, M. Assouly, M. Mandon, Mme Imbert, M. Philippe Baumel, Mme Bareigts, M. Goua, M. Cordery, M. Denaja, Mme Hurel, M. Galut, Mme Bouziane, Mme Chapdelaine, Mme Untermaier, M. Bacquet, M. Janquin, Mme Fabre, M. Drapeau, M. Pueyo, M. Belot, M. Hammadi, Mme Orphé, Mme Massat, M. Bleunven, M. Bies, Mme Karamanli, M. Marsac, Mme Pane, M. Thévenoud, Mme Tallard, Mme Rabin, Mme Poumirol, M. Aboubacar, Mme Maquet, Mme Le Houerou, Mme Reynaud, M. Pouzol, M. Noguès, M. Emmanuelli, M. Frédéric Barbier, Mme Louis-Carabin, M. Villaumé, Mme Khirouni, Mme Lignières-Cassou, M. ...
Amendement N° 1120 au texte N° 767 - Article 31 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Bleunven, M. Rouillard, M. Ferrand, M. Bui, M. Lesage, M. Boisserie, M. Said, M. Burroni, Mme Langlade, M. Buisine, M. Savary, M. Pellois, Mme Got, M. Le Borgn', M. Jung, M. Clément, Mme Imbert, M. Drapeau, Mme Biémouret, M. Aboubacar, Mme Chapdelaine, M. Le Roch, M. Marsac
Amendement N° 1218 au texte N° 767 - Article 47 (Retiré)
Cet amendement vise à remplacer l'obligation faite d'une répartition très rigide de la semaine scolaire sur neuf demi-journées par celle d'une organisation sur au moins quatre jours et demi, plus souple pour innover et qui ne met pas dans l'illégalité des projets initiés depuis plus de dix ans qui ont démontré leur intérêt au bénéfice des enfants. À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :« neuf demi-journées »,les mots :« au moins quatre jours et demi ». Mme Mazetier, M. Cordery, Mme Chapdelaine, M. Pellois, M. Launay, M. Bui, M. Ferrand, M. Capet, M. Drapeau, M. Pouzol, M. Aboubacar, Mme Hurel, Mme Carrey-Conte, M. Galut, ...
Amendement N° 214 au texte N° 767 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Capdevielle, Mme Alaux, M. Galut, Mme Le Dissez, M. Burroni, Mme Le Dain, Mme Le Houerou, Mme Maquet, M. Pellois, M. Marsac, M. Goasdoue, Mme Gaillard, M. Drapeau, M. Fourage, M. Buisine, M. Ferrand, Mme Lignières-Cassou, M. Goua, M. Jean-Louis Dumont, M. William Dumas, M. Molac
Amendement N° 1222 au texte N° 767 - Article 47 (Retiré)
Cet amendement vise à remplacer l'obligation faite d'une répartition très rigide de la semaine scolaire sur neuf demi-journées par celle d'une organisation sur au moins quatre jours et demi, plus souple pour innover et qui ne met pas dans l'illégalité des projets initiés depuis plus de dix ans qui ont démontré leur intérêt au bénéfice des enfants. À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :« neuf demi-journées »,les mots :« au moins quatre jours et demi ». Mme Mazetier, M. Cordery, Mme Chapdelaine, M. Pellois, M. Launay, M. Bui, M. Ferrand, M. Capet, M. Drapeau, M. Pouzol, M. Aboubacar, Mme Hurel, Mme Carrey-Conte, M. Galut, ...
Amendement N° 1051 rectifié au texte N° 767 - Article 32 bis (Retiré)
La continuité éducative école-collège est un point fort de la loi d'orientation. Le conseil école-collège le matérialise. La rédaction du paragraphe qui lui est dédié doit être plus « engageante » en affirmant la place d'enseignements et de projets pédagogiques communs. Elle doit aussi concrétiser la mise en œuvre d'un cycle « cours moyen-sixième » I. – À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots :« remplacées par une phrase ainsi rédigée : »les mots :« ainsi rédigées : ».II. – En conséquence, compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :« Le conseil école-collège propose des enseignements et projets pédagogiques ...
Amendement N° 1033 au texte N° 767 - Article 21 (Rejeté)
Cette section transforme le Haut conseil de l'éducation (HCE) en Conseil national de l'évaluation du système éducatif qui constitue ainsi une synthèse entre l'ancien Haut conseil de l'évaluation de l'Ecole et le HCE. La loi garantit une évaluation indépendante avec un conseil composé de nombreux acteurs.Cet amendement vise à en étendre la composition de manière à ce que les usagers y soient effectivement représentés en tant que tels, ce qui constitue un gage d'efficacité et d'indépendance. Après l'alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :« 4° Un conseiller général et un conseiller régional désignés sur proposition d'une association représentative, ...
Amendement N° 834 au texte N° 701 - Après l'article 18 ter (Rejeté)
Cet amendement a pour objectif d'étendre l'usage de listes composées alternativement de candidats de chaque sexe, présidant à l'élection des conseillers municipaux, à l'élection des adjoints.Il prévoit également, suivant les recommandations de l'Observatoire de la parité, que le premier adjoint doit être de sexe opposé à celui du maire.En effet, seules 9 % des villes de plus de 3500 habitants ont élu une femme maire. Sans restreindre la liberté du conseil municipal d'élire le maire sans distinction de sexe, il parait souhaitable de prévoir une parité entre le maire et son premier adjoint. Compte-tenu de l'usage qui désigne bien souvent le premier adjoint comme successeur ...
Amendement N° 1349 au texte N° 767 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement se justifie par son texte même. Après l'alinéa 241, insérer les quatre alinéas suivants :« Lutter contre l'illettrisme« 3,1 millions de personnes sont en situation d'illettrisme en France. Ce sont 3,1 millions de personnes qui ne maîtrisent plus la lecture, l'écriture, le calcul, les compétences de base pour être autonomes dans des situations simples de la vie quotidienne, alors même qu'elles ont été scolarisées en France. Les conséquences pour celles qui sont concernées sont souvent dramatiques : licenciement, éloignement durable du marché du travail, désociabilisation.« C'est pourtant un phénomène qu'il est possible de ...
Amendement N° 1353 au texte N° 767 - Article 1er (Adopté)
Parmi les différentes orientations qui concourent aux objectifs pédagogiques assignés par la Nation à son école doit figurer la scolarisation des élèves en situation de handicap. Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant :« - permettre et améliorer l'accès des élèves en situation de handicap à une scolarité ordinaire ; » M. Drapeau, Mme Martine Faure, M. Belot, M. Bloche, Mme Bouziane, M. Bréhier, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Dessus, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 331 au texte N° 1093 - Article 1er (Adopté)
La découverte en commun d'autres activités et d'autres lieux contribue à enrichir les apprentissages et apporte une stimulation qui favorise l'acquisition de connaissances et de compétences. Les séjours de découverte constituent un cadre propice au décloisonnement des enseignements. Ils permettent de concrétiser des savoirs et de découvrir un milieu naturel, humain et culturel nouveau. Au-delà des projets personnalisés, ils contribuent également à construire le sens de la vie en commun, du vivre-ensemble et donc de la citoyenneté. Après l'alinéa 112, insérer l'alinéa suivant :« Les séjours de découverte sont pour les élèves, le groupe classe, et leurs ...
Amendement N° 912 au texte N° 701 - Avant l'article 21 (Adopté)
Il est actuellement possible pour un élu en situation d'incompatibilité entre plusieurs mandats d'exercer ces mandats le temps de la procédure d'annulation de son élection la plus récente.Afin d'éviter toute mesure dilatoire, cet amendement a pour objectif d'interdire de cumuler les indemnités de mandats incompatibles entre eux, y compris durant le recours pouvant peser sur l'un d'entre eux. L'article L. 46‑1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Tant qu'il n'est pas mis fin, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas, à l'incompatibilité mentionnée au premier alinéa, l'élu concerné ne perçoit aucune indemnité ...
Amendement N° 1044 au texte N° 767 - Article 27 (Retiré)
Dans le cadre de la liaison « école-collège », cet amendement vise à instaurer, s'agissant en particulier des langues vivantes, une continuité des apprentissages entre le primaire et le collège. Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :« Une continuité des apprentissages doit être assurée entre le primaire et le collège. ». Mme Mazetier, M. Cordery, Mme Chapdelaine, M. Pellois, M. Launay, M. Bui, M. Ferrand, M. Capet, M. Drapeau, M. Pouzol, M. Aboubacar, Mme Hurel, Mme Carrey-Conte, Mme Le Loch, M. William Dumas, M. Galut, M. Fourage, M. Mallé, M. Mesquida, Mme Récalde, M. Boisserie, M. Kemel, M. Philippe Baumel, Mme Sommaruga, Mme Le Houerou, M. Cherki, ...
Amendement N° 1388 au texte N° 767 - Article 1er (Adopté)
L'attribution d'un matériel pédagogique adapté ne peut être conçue qu'après un examen individuel de la situation de l'élève et de ses besoins de compensation.Ce matériel adapté doit être prévu par le projet personnalisé de scolarisation de l'élève, sur avis de la CDAPH, et avoir pour but de faciliter son inclusion scolaire. La rédaction proposée introduit la notion de besoins identifiés, donc d'analyse préalable. La mention de l'inclusion scolaire est plus conforme au droit en vigueur que celle de l'intégration scolaire. À l'alinéa 226, substituer aux mots :« d'enfants déficients sensoriels ou moteurs pour faciliter leur intégration »les ...
Amendement N° 618 au texte N° 767 - Après l'article 28 (Retiré)
Cet amendement a pour but de préciser le contenu de l'éducation à la sexualité. Le code de l'éducation, dans sa rédaction actuelle, prévoit qu'une information et une éducation à la sexualité sont dispensées, dans les écoles, les collèges et les lycées, au rythme de trois séances annuelles, sans livrer aucune précision sur le contenu de cet enseignement. L'obligation de consacrer au moins une des séances annuelles, dans les collèges et les lycées, à la contraception et à la lutte contre les maladies sexuellement transmissibles permet d'en préciser les contours. Il permet d'insérer pleinement cet enseignement dans un objectif plus global d'éducation des collégiens et ...
Amendement N° 1211 au texte N° 767 - Article 47 (Retiré)
Cet amendement vise à remplacer l'obligation faite d'une répartition très rigide de la semaine scolaire sur neuf demi-journées par celle d'une organisation sur au moins quatre jours et demi, plus souple pour innover et qui ne met pas dans l'illégalité des projets initiés depuis plus de dix ans qui ont démontré leur intérêt au bénéfice des enfants. À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots :« neuf demi-journées »les mots :« au moins quatre jours et demi ». Mme Mazetier, M. Cordery, Mme Chapdelaine, M. Pellois, M. Launay, M. Bui, M. Ferrand, M. Capet, M. Drapeau, M. Pouzol, M. Aboubacar, Mme Hurel, Mme Carrey-Conte, M. Galut, M. Mesquida, M. ...
Amendement N° CL122 au texte N° 885 - Après l'article 1er (Retiré)
Les parlementaires siégeant en remplacement d'un parlementaire nommé au Gouvernement n'ont pas la garantie de conserver leur mandat pendant toute la durée de la législature. En cas de cessation de sa fonction ministérielle, un ministre retrouve son poste de parlementaire. Le parlementaire qui siégeait en tant que suppléant doit donc pouvoir conserver, s'il le désire, un mandat exécutif local. Après l'article L.O 141-1 du code électoral, il est inséré un article L.O 141-2 ainsi rédigé:« Les précédentes dispositions ne s'appliquent pas aux parlementaires siégeant en remplacement d'un parlementaire nommé au Gouvernement.» Mme Gosselin-Fleury, Mme Delaunay, M. ...
Amendement N° 1322 au texte N° 767 - Article 30 (Retiré)
La formation dispensée à l'école maternelle tend à prévenir des difficultés scolaires notamment en favorisant et en diversifiant les situations d'échanges oraux en vue d'acquérir un langage riche, organisé et compréhensible par l'autre.La qualité du langage, l'extension du vocabulaire et son usage judicieux sont des enjeux très fort pour la réussite scolaire. Ceci est d'autant plus vrai dans le cadre de la réduction des inégalités face aux apprentissages scolaires.Elles conditionnent autant la qualité que l'efficacité de l'apprentissage de la lecture et de la production orale que la compréhension et la réussite dans toutes les compétences disciplinaires. Rédiger ainsi ...
Amendement N° 1354 au texte N° 767 - Article 1er (Adopté)
Une attention toute particulière doit être accordée au milieu rural et à l'accès au très haut débit, indispensable dans le cadre de l'inscription dans la loi du principe d'une éducation numérique pour tous les élèves. Compléter l'alinéa 182 par les mots :« et principalement ceux qui sont situés en milieu rural ». M. Drapeau, Mme Martine Faure, M. Belot, M. Bloche, Mme Bourguignon, M. Feltesse, Mme Bouziane, M. Léautey, M. Calmette, M. Bréhier, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Dessus, Mme Pichot, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 1350 au texte N° 767 - Article 21 (Adopté)
Cet amendement se justifie par son texte même. Après la première phrase de l'alinéa 13, insérer la phrase suivante :« Il évalue notamment les politiques publiques mises en œuvre pour lutter contre l'illettrisme. ». Mme Langlade, Mme Martine Faure, M. Bloche, M. Bréhier, M. Aboubacar, M. Bardy, Mme Bareigts, Mme Beaubatie, Mme Chauvel, M. Drapeau, M. Goua, Mme Guilbert, M. Lesterlin, M. Letchimy, Mme Lousteau, M. Mallé, M. Paul, Mme Pinville, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 74 au texte N° 433 - Article 1er (Retiré)
La Banque publique d’investissement doit permettre non seulement de financer des entreprises d’avenir en France et d’aider ces dernières à exporter, mais elle doit aussi avoir les moyens de favoriser la (re)localisation d’entreprises non résidentes en France, notamment celles dirigées ou détenues par des entrepreneurs français.Cet amendement propose d’élargir le champ des bénéficiaires potentiels des services de la BPI en y incluant des entreprises non-résidentes souhaitant s’installer sur le territoire français.En effet, le dynamisme de l’économie française ne peut pas seulement passer par l’amélioration de la compétitivité de nos entreprises à l’export. ...
Amendement N° 276 au texte N° 767 - Après l'article 45 (Retiré)
La loi Debré du 31 décembre 1959 mettait à la charge de la commune les dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrats avec l’Etat implantées sur son territoire. Avec la loi Carle, l’obligation de financement a été déportée en direction d’écoles privées hors de la commune.L’absence d’école publique touche essentiellement les communes du milieu rural. Avec la loi Carle, ces communes se sont vues imposer une dépense nouvelle qui grève une partie de leurs moyens financiers. Alors que le budget des collectivités territoriales est de plus en plus contraint, cette dépense obligatoire pénalise les communes.En outre, les facilités permises par la loi Carle ...
