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Résultats 1 à 50 sur 197 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° CL270 au texte N° 2830 - Article 22 (Retiré)
Un certain nombre de communautés souhaitent commencer à travailler ensemble sur différents sujets afin d'anticiper une fusion de leurs périmètres dans le cadre de la mise en œuvre des futurs schémas départementaux de coopération intercommunale. L'objectif est de commencer à mieux connaître le fonctionnement interne de chaque collectivité et à harmoniser les pratiques d'instruction à l'échelle du futur PLU. A défaut de cadre juridique adapté, le présent amendement prévoit la possibilité de créer un service unifié entre plusieurs EPCI à fiscalité propre y compris pour instruire des décisions prises au nom de la commune ou de l'Etat par les maires des communes membres ...
Amendement N° CL265 au texte N° 2830 - Article 22 nonies (Retiré)
Instances consultatives représentant les milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs, les Conseils de développement ont montré depuis une dizaine d'années leur capacité à relayer auprès des responsables politiques les préoccupations de la société civile et des acteurs du territoire, et à s'ouvrir à des publics diversifiés. En dialogue avec les élus des collectivités qui les ont mis en place, ils se sont progressivement affirmés comme forces de proposition et ont fait la preuve de leur utilité pour enrichir le débat public local et favoriser les démarches participatives.La loi MAPTAM adoptée en 2014 a prévu la création de Conseils de développement auprès ...
Amendement N° CL552 au texte N° 2830 - Article 22 nonies (Adopté)
Instances consultatives représentant les milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs, les Conseils de développement ont montré depuis une dizaine d'années leur capacité à relayer auprès des responsables politiques les préoccupations de la société civile et des acteurs du territoire, et à s'ouvrir à des publics diversifiés. Généralement associés par les collectivités à l'élaboration des documents de prospective et de planification, ils interviennent sur une diversité de thèmes, tels que le développement économique, la solidarité et la cohésion sociale, les déplacements, la culture, la protection des ressources et de l'environnement et plus globalement ...
Amendement N° CSENER1058 au texte N° 2188 - Article 56 (Adopté)
Le projet de loi prévoit l'adoption d'un plan climat-air-énergie territorial (PCAET) par la métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.Ce plan définit notamment les objectifs de la collectivité concernée en matière de lutte contre le changement climatique, d'amélioration de l'efficacité énergétique, d'augmentation de la production d'énergie renouvelable, de limitation des émissions de gaz à effet de serre, et de développement du véhicule électrique et hybride rechargeable.Cependant, avec la loi n°2010-788 portant engagement national pour l'environnement (ENE) du 12 juillet 2010, dite « Grenelle II », le ...
Amendement N° CSENER1060 au texte N° 2188 - Article 56 (Adopté)
Plusieurs collectivités fondatrices du réseau Territoires à énergie positive (Communauté de communes du Mené en Bretagne, Biovallée dans la Drôme, Montdidier en Picardie, Beaujolais Vert dans le Rhône, Tramayes en Saône-et-Loire, …) n'ont pas encore à ce jour adopté de PCET, ce qui ne les a pas empêché d'agir en se donnant des objectifs, en mobilisant des ressources et des acteurs et en réalisant des projets collectifs exemplaires, que ce soit dans le domaine de la sobriété et de l'efficacité énergétiques ou de la production d'énergies renouvelables. D'une manière générale, les territoires ruraux, qui disposent de très peu de moyens humains et financiers, sont ...
Amendement N° CSENER1059 au texte N° 2188 - Article 56 (Adopté)
Le projet de loi donne aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), lorsqu'ils ont adopté un plan climat-air-énergie territorial, un rôle d'animation et de coordination des actions dans le domaine de l'énergie.Les EPCI peuvent ainsi accompagner des actions tendant à maîtriser la demande d'énergie sur leur territoire mais aussi réaliser eux-mêmes des actions tendant à maîtriser la demande d'énergies de réseau des consommateurs finals.A ce stade cependant, le projet de loi limite cette dernière compétence aux actions uniquement réalisées auprès des consommateurs desservis par les réseaux de gaz et d'électricité.Afin de pouvoir remplir pleinement leur ...
Amendement N° CSENER1061 au texte N° 2188 - Article 56 (Adopté)
Cet amendement vise à réaffirmer le rôle des régions en matière de transition énergétique et de formation professionnelle sur le territoire. Il insiste sur la nécessité de prendre en compte les évolutions techniques et les savoir-faire qui découlent de la transition énergétique dans les formations proposées aux futurs artisans ou artisans apprentis dans les lycées professionnels et les centres de formation des apprentis. En coordination avec le Ministère de l'éducation et les organisations professionnelles, les régions contribuent à améliorer les formations proposées afin de répondre au mieux aux demandes des entreprises du bâtiment. Compléter l'alinéa 1 par la ...
Amendement N° CSENER1057 au texte N° 2188 - Article 56 (Retiré)
Les objectifs du gouvernement en matière de transition énergétique et en particulier de rénovation énergétique des logements sont ambitieux, avec 500 000 logements rénovés aux meilleures normes chaque année. Par ailleurs, le projet de loi affirme une volonté de démocratiser les enjeux de l'énergie et de mieux y associer les citoyens. Pour le rendre plus efficace, l'accès aux dispositifs d'aides et de financements, mis en œuvre par l'Etat et les collectivités locales, pourra être conditionné par un conseil préalable et une validation par le service local d'information des citoyens en matière de transition énergétique. Pour sensibiliser et accompagner les ménages, le ...
Amendement N° 485 au texte N° 2120 - Article 1er (Retiré avant séance)
Dans le projet de loi initial déposé par le Gouvernement devant le Sénat, le présent article organisait la délimitation de « nouvelles régions » par regroupement des « régions constituées dans les limites territoriales en vigueur à la date de publication de la loi ». Les 21 régions métropolitaines actuelles seraient regroupées afin de constituer 11 nouvelles régions. I. – Compléter l'alinéa 9 par les mots :« et Pays de la Loire ».II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 16. M. Boudié, Mme Alaux, M. Alexis Bachelay, Mme Batho, M. Bays, Mme Boistard, M. Bricout, Mme Buis, M. Calmette, M. Caullet, M. Chanteguet, Mme Delaunay, Mme Sandrine Doucet, ...
Amendement N° 484 au texte N° 2120 - Article 1er (Retiré avant séance)
Dans le projet de loi initial déposé par le Gouvernement devant le Sénat, le présent article organisait la délimitation de « nouvelles régions » par regroupement des « régions constituées dans les limites territoriales en vigueur à la date de publication de la loi ». Les 21 régions métropolitaines actuelles seraient regroupées afin de constituer 11 nouvelles régions. I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots :« et Limousin »les mots :« , Limousin et Poitou-Charentes » ;II. – En conséquence, à l'alinéa 10, supprimer les mots :« et Poitou-Charentes ». M. Boudié, M. Ayrault, Mme Alaux, M. Alexis Bachelay, M. Bardy, M. Bays, ...
Amendement N° 2037 rectifié au texte N° 2230 - Article 14 (Adopté)
Dans de nombreuses entreprises et collectivités, des initiatives sont mises en place afin de faciliter le covoiturage pour le déplacement domicile-travail de leurs salariés et de leurs agents. Cet amendement vise à généraliser le phénomène et à reconnaître les bonnes pratiques déjà engagées. Il tend aussi à considérer d'autres acteurs que ceux visés à l'article L. 1231‑1 du code des transports autrement dit les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes de transport. Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :« I bis A. – Après la même phrase du même article du même code, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les grandes ...
Amendement N° 2076 au texte N° 2230 - Après l'article 54 bis (Retiré)
Pour mettre en œuvre la stratégie bas carbone ambitieuse que porte à juste titre la présente loi, il faudra la mobilisation de tous et donc aussi des entreprises.Celle-ci, depuis l'adoption de l'article 225 de la loi Grenelle 2 suivi de la publication de son décret d'application, sont tenues de publier des informations sur l'impact social et environnemental de leurs activités. Toutefois les enjeux liés au changement climatique et donc à la transition énergétique n'étaient pas spécifiquement prise en compte.Au moment où le GIEC s'apprête à publier un nouveau rapport mettant en évidence l'accélération du changement climatique et alors que la France se prépare à accueillir ...
Amendement N° 2082 au texte N° 2230 - Après l'article 54 bis (Retiré)
Alors que le rôle des banques est clé dans le financement de la transition énergétique, le niveau d'engagement du secteur n'est pas en phase avec les enjeux, et a contrario l'économie carbonée d'hier n'a pas de peine à continuer à se financer.Le comportement « business-as-usual » des acteurs financiers pourrait avoir des conséquences dramatiques : soit les politiques climatiques ambitieuses se mettent en place et le fait de financer une économie fortement carbonée, obsolète, les met en risque ainsi que tout le reste du système par propagation systémique, soit le « pari » de l'économie fortement carbonée se révèle juste auquel cas l'impact d'un changement ...
Amendement N° 2292 au texte N° 2230 - Article 53 (Retiré)
Le présent amendement a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre de la stratégie nationale de la recherche énergétique et de mobiliser les acteurs territoriaux de la recherche.Ainsi, si le ministre chargé de l'énergie et celui chargé de la recherche arrêtent la stratégie nationale de la recherche énergétique, qui constitue le volet énergie de la stratégie nationale de la recherche, il convient toutefois de mobiliser et de coordonner les acteurs territoriaux de la recherche afin qu'ils se saisissent de cette stratégie, depuis sa conception jusqu'à sa mise en œuvre sur les territoires.A cet égard, les établissements publics à caractère scientifique, ...
Amendement N° 2261 rectifié au texte N° 2230 - Après l'article 16 (Adopté)
De nombreuses collectivités territoriales ont mis en œuvre des actions de valorisation en berge des cours d'eaux domaniaux, schémas d'itinérance altermodale et de loisirs pour la découverte de la nature et celle du patrimoine riverain.Certaines d'entre elles et nous-mêmes avons pu constater les difficultés de mise en œuvre de ces opérations de valorisation des cours d'eaux et de leurs servitudes dans la mesure où dans certains départements, sur certains cours d'eaux, la délimitation de la servitude n'a pas été fixée.L'amendement proposé ici a pour objectif de permettre aux collectivités et à leurs groupements ou à des associations d'usagers intéressés de demander à ...
Amendement N° 1946 au texte N° 2553 - Après l'article 21 (Retiré)
En s'agrandissant les territoires intercommunaux gagneront en capacité de gestion stratégique dans des domaines comme la mobilité, l'habitat, l'environnement et l'économie. Dans le même temps si nous ne voulons pas fragiliser la cohésion sociale nous devrons favoriser la proximité et la participation du tissu associatif et celui des conseils municipaux.Cette idée trouve déjà sa traduction dans les politiques de quartier des villes et dans certains EPCI.Cette gouvernance subsidiaire apparait particulièrement pertinente pour la pris en compte des enjeux culturel et sociaux. L'enjeu est d'associer la force stratégique des grandes collectivités et celle de la proximité ...
Amendement N° 1413 au texte N° 2553 - Après l'article 22 octies (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Potier, Mme Khirouni, M. Le Déaut, M. Féron, M. Fournel, Mme Rabin, M. Clément, Mme Capdevielle, Mme Martinel, Mme Guittet, Mme Quéré, M. Hammadi, Mme Iborra, Mme Sandrine Doucet, Mme Gaillard, Mme Bulteau, Mme Filippetti, M. Mesquida, M. Jalton, Mme Huillier, M. Allossery, M. William Dumas, M. Bies, Mme Le Loch, Mme Gueugneau, M. Premat, Mme Untermaier, M. Goldberg, M. Roig, Mme Bouziane-Laroussi, M. Daniel, Mme Bareigts, M. Boisserie, M. Bardy, Mme Tallard, Mme Sommaruga
Amendement N° 1418 au texte N° 2553 - Après l'article 22 octies (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Potier, Mme Khirouni, M. Le Déaut, M. Féron, M. Fournel, Mme Rabin, M. Clément, Mme Capdevielle, Mme Martinel, Mme Guittet, Mme Quéré, M. Hammadi, Mme Iborra, Mme Gaillard, Mme Bulteau, Mme Filippetti, M. Mesquida, M. Jalton, M. William Dumas, M. Bies, Mme Le Loch, Mme Gueugneau, M. Premat, Mme Untermaier, M. Goldberg, M. Roig, Mme Bouziane-Laroussi, M. Daniel, Mme Bareigts, Mme Sommaruga, M. Boisserie, M. Bardy, M. Léonard
Amendement N° 1417 au texte N° 2553 - Après l'article 34 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Potier, Mme Khirouni, M. Le Déaut, M. Féron, M. Fournel, Mme Rabin, M. Clément, Mme Capdevielle, Mme Martinel, Mme Guittet, Mme Quéré, M. Hammadi, Mme Iborra, Mme Gaillard, Mme Bulteau, Mme Filippetti, M. Mesquida, M. Jalton, M. Allossery, M. William Dumas, M. Bies, Mme Le Loch, Mme Gueugneau, M. Premat, Mme Untermaier, M. Goldberg, M. Roig, Mme Bouziane-Laroussi, M. Daniel, Mme Bareigts, Mme Sommaruga, M. Boisserie, M. Bardy
Amendement N° SPE368 au texte N° 2765 - Article 80 (Non soutenu)
L'emploi est notre priorité et la santé de notre économie en est la condition sine qua non. Néanmoins, nous savons que pour la grande majorité le temps choisi est un luxe rare. L'extension du travail le dimanche est une mauvaise réponse à la précarité car les emplois créés se traduiront de façon insidieuse par des disparitions équivalentes liées à la fragilisation d'autres secteurs économiquesLe passage du nombre de dimanches travaillés de cinq à douze posé par ce projet de loi va permettre aux employeurs de faire travailler leurs employés l'équivalent d'un dimanche par mois. Les répercussions de cette dérogation au repos hebdomadaire dominical sur la vie personnelle ...
Amendement N° 550 au texte N° 2585 - Après l'article 4 (Rejeté)
Cet amendement vise à assurer aux patients que leur volonté sera respectée puisque si le médecin refuse de pratiquer l'acte, un autre médecin le suppléera immédiatement.L'article R. 4127‑47 du code de la santé publique qui prévoit de façon générale la clause de conscience est lui aussi plus restrictif pour le patient que l'amendement proposé puisqu'il indique : « qu'un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. S'il se dégage de sa mission, il doit alors en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins ».L'amendement proposé garantit au patient que ...
Amendement N° 1914 au texte N° 2673 - Après l'article 5 sexdecies (Adopté)
Le tabac fait partout l'objet de trafics, à tous les stades de sa production, de son transport, et de sa consommation.L'Organisation Mondiale de la Santé estime que 12 % des 6 000 milliards de cigarettes commercialisées chaque année dans le monde font l'objet de commerce illicite. Les chiffres sont plus importants en France et en Europe, en raison des prix de vente plus élevés. On estime aujourd'hui que 25 % du tabac consommé en France est acheté à hors du réseau légal.Lutter contre le commerce illicite du tabac est avant tout une mesure de santé publique. Il s'agit en effet d'empêcher que des consommateurs, avérés ou potentiels, notamment les mineurs, puissent disposer de ...
Amendement N° 1591 au texte N° 2673 - Après l'article 5 decies (Non soutenu)
Les établissements privatifs de liberté n'ont pas été inclus dans les différentes démarches législatives de lutte contre l'usage du tabac.Selon un rapport sénatorial, le tabagisme fait malheureusement partie du quotidien des détenus. La part des fumeurs parmi les entrants est estimée à 80 % et presque 20 % des détenus consomment plus de vingt cigarettes par jour.Le temps de détention peut être un temps utile pour arrêter de fumer ou réduire la consommation de tabac.L'interdiction posée par le précédent amendement doit s'accompagner de mesures d'information et de prévention, d'un suivi psychologique, et éventuellement de traitements de substitution.Le droit doit aussi ...
Amendement N° 1517 au texte N° 2673 - Article 45 (Rejeté)
Dans le respect du principe fondamental d'un libre accès à la justice, la création d'une association ad hoc permettra à un groupement d'usagers du service public de santé d'engager une action de groupe en cas de refus de porter leur action par des associations habilitées.Une telle association devra néanmoins être habilitée par le juge compétent préalablement. À l'alinéa 8, après la référence :« L. 1114‑1 »,insérer les mots :« ou une associationad hoc habilitée par le juge compétent » Mme Capdevielle, Mme Françoise Dubois, M. Le Roch, M. Clément, M. Pellois, Mme Pochon, Mme Untermaier, M. Blazy, Mme Martinel, M. Liebgott, M. Fournel, Mme ...
Amendement N° 1536 au texte N° 2673 - Article 45 (Retiré)
Afin de préserver la confidentialité du dossier médical de tout usager dans le cadre de l'action de groupe, l'association doit faire appel à un avocat, tenu par le secret professionnel, en charge de garantir le respect de la confidentialité des informations contenues dans chaque dossier médical, que l'association n'est pas elle-même en mesure de garantir à l'usager. Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :« Afin de respecter la confidentialité des informations du dossier médical de l'usager, l'association mandate un avocat, en charge du respect de cette confidentialité vis-à-vis de l'association et des tiers. » Mme Capdevielle, Mme Untermaier, M. Le Roch, ...
Amendement N° 606 rectifié au texte N° 2673 - Après l'article 51 (Retiré)
L'incohérence existant entre la loi HPST et le Code de Santé Publique concernant le transfert d'officine de pharmacie nécessite la modification de l'article L 5125‑11 du CSP afin d'optimiser le maillage pharmaceutique prévu par la loi HPST et d'éviter la désertification rurale pour les communes de moins de 2500 habitants. Il est de notre devoir d'assurer un accès aux soins à tous, notamment aux personnes âgées et handicapées et de lutter contre le surnombre officinal des centres ville dû à la mutation de la population vers les périphéries.Il est indispensable de se baser sur le nombre d'habitants du bassin de population regroupant un certain nombre de communes environnantes ...
Amendement N° 1555 au texte N° 2673 - Article 45 (Adopté)
Dans le cadre de la procédure de l'action de groupe créée par le projet de loi et dans l'hypothèse où l'association de défense des usagers du service public de santé fait le choix d'être assistée d'un avocat notamment pour procéder à la réception des demandes d'indemnisation des membres du groupe, et plus généralement afin qu'elle représente les usagers lésés en vue de leur indemnisation, les sommes reçues devront être déposées sur le compte CARPA de l'avocat, et non pas sur un compte de la Caisse des dépôts et consignations, conformément à la réglementation applicable à la profession (art. 53.9° de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 et art. 236 et s. ...
Amendement N° 2333 au texte N° 2230 - Article 4 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de permettre aux collectivités chargées d'établir un plan climat-air-énergie territorial (PCAET) de s'appuyer sur les atouts du patrimoine universitaire et des compétences de l'Enseignement supérieur afin de promouvoir expérimentations et innovations.Le patrimoine universitaire représente un tiers du patrimoine public avec 18 millions de mètres carrés et 6000 hectares de terrains.Cet amendement permet aux collectivités, en partenariat les universités implantées sur leur territoire et dans le cadre d'une démarche pluriannuelle, de promouvoir des « Campus verts », et d'accélérer ainsi le processus de transition vers des territoires à ...
Amendement N° 1411 rectifié au texte N° 2553 - Après l'article 21 quater (Non soutenu)
L'énoncé du Titre II de la loi « Des intercommunalités renforcées » tranche le débat entre des intercommunalités de répartition des services et des intercommunalités de projet (au sens de projet global de territoire). Mais le projet de territoire n'est pas défini.Cet amendement vise à définir le projet de territoire comme un projet global d'aménagement et de développement, co-construit avec les acteurs du territoire. Ceci permet de faire de l'élaboration des projets de territoire l'un des lieux principaux de la participation citoyenne, notamment dans les territoires ruraux et périurbains. En effet, l'absence de participation citoyenne dans ces territoires est une des ...
Amendement N° 1415 rectifié au texte N° 2553 - Après l'article 22 octies (Rejeté)
La démocratie française est construite sur le mode représentatif, le citoyen donnant pouvoir pour 6 ans à des représentants élus pour gérer les compétences que la loi a conférées aux collectivités territoriales. L'accélération des processus socio-économiques et la nécessaire articulation entre le citoyen et ses représentants appellent à un resserrement des échanges entre les élus locaux et les citoyens qu'ils représentent. Le seul contact spontané de l'élu dans sa circonscription électorale ne suffit plus dans un mode de vie marqué par la multi-territorialité de la vie quotidienne. L'expression du citoyen une fois tous les six ans par son bulletin de vote ne suffit ...
Amendement N° 1407 rectifié au texte N° 2553 - Après l'article 22 octies (Adopté)
L'article L2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales prévoit que « dans les communes de 50 000 habitants et plus, le conseil municipal, lorsqu'un sixième de ses membres le demande, délibère de la création d'une mission d'information et d'évaluation, chargée de recueillir des éléments d'information sur une question d'intérêt communal ou de procéder à l'évaluation d'un service public communal ».Il est proposé d'étendre aux EPCI à fiscalité propre et à l'ensemble des communes de plus de 10 000 habitants la possibilité de créer une mission d'information et d'évaluation, prévue par l'article L2121‑22‑1 du code général des collectivités ...
Amendement N° 1412 rectifié au texte N° 2553 - Après l'article 22 octies (Adopté)
Instances consultatives représentant les milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs, les Conseils de développement ont montré depuis une dizaine d'années leur capacité à relayer auprès des responsables politiques les préoccupations de la société civile et des acteurs du territoire, et à s'ouvrir à des publics diversifiés. Généralement associés par les collectivités à l'élaboration des documents de prospective et de planification, ils interviennent sur une diversité de thèmes, tels que le développement économique, la solidarité et la cohésion sociale, les déplacements, la culture, la protection des ressources et de l'environnement et plus globalement ...
Amendement N° 1419 rectifié au texte N° 2553 - Après l'article 22 octies (Retiré)
Le recours aux moyens modernes de communication doit être utilisé pour favoriser l'accès des citoyens aux débats et décisions des collectivités. Un effort particulier doit être engagé pour les intercommunalités aux compétences et au périmètre croissant, notamment en matière de communication du rapport d'activité annuel. Cette orientation doit être mis en œuvre en lien avec le développement de l'« open data ». « Chapitre Ier ter« Engagement citoyen et participation« Article -« L'article L. 5211‑39 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :« La mise en ligne du rapport ...
Amendement N° 780 au texte N° 2585 - Article 1er (Rejeté)
Chaque personne a le droit à une fin de vie apaisée pour mourir dans la dignité.Elle doit pouvoir choisir la façon dont elle compte terminer sa vie.La présente proposition de loi ouvre de nouveaux droits. Elle constitue une grande avancée pour les patients.Pour que ces nouveaux droits puissent s'exercer, il faut assurer aux patients la liberté de choisir.Chacun doit pouvoir finir sa vie de la façon dont il le souhaite dans les conditions définies par la loi.La liberté de choisir est essentielle pour faire vivre ces nouveaux droits et pour garantir aux patients que le choix ne revient qu'à eux.Cet amendement vise à inscrire ce droit de choisir au cœur de la loi. À ...
Amendement N° CSENER892 au texte N° 2188 - Après l'article 19 (Retiré)
Le présent amendement vient préciser et renforcer l'obligation d'information pour les produits contenants des matériaux stratégiques. De nombreux produits de haute technologie contiennent en effet des matériaux stratégiques, également appelés « terres rares » dont la surexploitation menace aujourd'hui l'environnement. Après l'article L 111‑2 du code de la consommation, il est inséré un article L 111‑2‑1 ainsi rédigé :« Art. L 111‑2‑1. - Tout professionnel vendeur de biens ou importateur doit, avant la conclusion du contrat, informer le consommateur quant à la présence, dans le bien, de métaux stratégiques.« Un décret en Conseil d'État ...
Amendement N° CSENER902 au texte N° 2188 - Avant l'article 9 (Retiré)
Par le présent chapitre additionnel, il est proposé d'évoquer une perspective pour laquelle les engagements sont d'ores et déjà significatifs tant de la part de la France que de la part de l'union européenne. L'Union Européenne dispose pour la campagne budgétaire pluriannuelle 2014-2020 de moyens financiers plus que triplé par rapport à la campagne précédente 2007- 2013 pour les grandes infrastructures qui font défaut et parmi lesquels les corridors ferroviaires duRéseau Central Européen (RCE) adopté le 19/10/2011.Compte tenu, des apports à attendre de ces orientations auxquelles la France a pris une part déterminante, il serait fâcheux que la loi relative à la ...
Amendement N° CSENER894 au texte N° 2188 - Après l'article 19 (Retiré)
Les consommateurs doivent être informés de la présence dans les produits de composants ou de matières premières qui entraînent une atteinte à l'environnement. I. - Après le 4° de l'article L 111-1 du code de la consommation, est inséré un alinéa ainsi rédigé :« 5° La présence de matières premières ou de composants dont la présence entraine une atteinte à l'environnement ».II. - Un décret en Conseil d'État précise la liste des matières premières et des composants concernés par cette obligation.III. L'évaluation de l'atteinte à l'environnement doit obligatoirement tenir compte de l'ensemble du cycle de vie du produit. M. Bouillon, M. Lesage, M. ...
Amendement N° CSENER882 au texte N° 2188 - Avant l'article 9 (Retiré)
Cet amendement vise à favoriser le transport de fret par voie d'eau, représentant une alternative avantageuse au transport routier pour « le dernier kilomètre ».Les livraisons du dernier kilomètre, qui peuvent représenter jusqu'à 40 % du trafic en zone urbaine, concourent à produire congestion automobile, pollution, bruit, problèmes de stationnement et dangers pour les piétons...Le choix de ce report modal s'inscrit au cœur des ambitions européennes, nationales mais aussi régionales de rééquilibrage des modes de transport. Son essor participe naturellement au développement de modes de transports durables puisque le transport de fret par voie d'eau consomme, par ...
Amendement N° 2006 au texte N° 2230 - Article 1er (Adopté)
Le nouvel article L 100‑2 du code de l'énergie définit les acteurs pertinents pour atteindre les objectifs fixés à la politique énergétique.La reconnaissance des collectivités territoriales parmi ces acteurs est primordiale car la transition énergétique ne pourra réussir qu'en s'appuyant sur les territoires dans une logique de décentralisation assumée.Néanmoins, le paysage institutionnel territorial appelle à préciser le projet de loi en citant également les groupements de collectivités. En effet, les établissements publics de coopération intercommunale, qu'ils soient à fiscalité propre ou non (syndicats), participent d'ores et déjà de la gouvernance territoriale de ...
Amendement N° SPE298 au texte N° 2765 - Article 30 quinquies (Adopté)
L'article 30 quinquies, en portant de 300 à 600 fauteuils le seuil obligatoire de demande d'autorisation en Commission départementale d'aménagement cinématographique (CDAC), menace fortement le dispositif de régulation des implantations des cinémas.En effet, le seuil de 300 fauteuils, mis en place en 2003, a permis d'éviter que se mettent en place des déséquilibres concurrentiels dans le secteur, et c'est un mécanisme considéré comme protecteur pour la petite et moyenne exploitation ainsi que pour les salles d'art et d'essai. Il a ainsi permis une croissance équilibrée du parc de cinéma français depuis quinze ans, faisant de notre pays l'un des premiers au monde en termes ...
Amendement N° CL577 au texte N° 2529 - Article 28 (Adopté)
Ce Projet de loi prévoit la mise en place d'une nouvelle compétence partagée entre les Conseils Régionaux et Départementaux en vue de soutenir les actions dans le domaine du sport, de la culture et du tourisme, sans toutefois préciser la place qui sera faite à la vie associative, la jeunesse ou encore l'éducation populaire.Or le soutien de ces deux collectivités est essentiel pour faire vivre l'ensemble des associations engagées au service du lien social, de l'éducation populaire, des loisirs éducatifs, de la formation citoyenne ou encore de l'environnement. En effet, les collectivités territoriales sont devenues les premiers partenaires institutionnels des associations, et ...
Amendement N° 2042 au texte N° 2230 - Article 19 (Retiré)
Le suivi de l'objectif de valorisation de 70 % pour les déchets du BTP pourrait être scindé en deux afin de s'assurer que c'est l'ensemble des déchets du BTP qui est bien valorisé : les déchets inertes (gravat, béton, terre non polluée …) - qui viennent principalement des travaux publics - mais aussi et surtout les déchets non dangereux non inertes (bois, plastiques, verres etc…) - qui viennent principalement du bâtiment.En effet, cet objectif global de 70 % de valorisation pourrait être atteint pas la seule valorisation des déchets inertes qui sont les plus importants en tonnage (ils représentent près de 90 % des déchets du BTP). Or, aujourd'hui, il s'agit de ...
Amendement N° 2019 au texte N° 2230 - Article 9 (Retiré)
Le moyen de transport doit être considéré comme un ensemble non limité à la seule motorisation du véhicule dans l'évaluation des émissions de gaz à effet de serre et des polluants de l'air. Dans le cadre du transport routier de marchandises, cet ensemble doit intégrer les groupes frigorifiques, présents sur le camion et utilisés pendant le transport :Les groupes frigorifiques autonomes diesel actuels sont de gros émetteurs de gaz à effet de serre via le diesel mais aussi via les émissions (fuites) de liquide frigorigène.Leurs émissions en polluants de l'air sont devenues prédominantes en utilisation urbaine par rapport aux émissions de la motorisation camion diesel ...
Amendement N° 2029 au texte N° 2230 - Article 10 (Retiré)
Les collectivités territoriales jouent un rôle décisif dans la réussite de la transition énergétique, notamment dans le déploiement du véhicule dit « décarboné ». La Région Haute-Normandie a ainsi mis en œuvre avec succès un ensemble d'aides visant à favoriser le développement de la mobilité électrique sur le territoire régional.Cet amendement vise à renforcer l'information des collectivités territoriales sur l'installation par des personnes menant des travaux relatifs au stationnement des véhicules de bornes de recharges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables. Les collectivités territoriales compétentes pourront ainsi mieux construire leur propre ...
Amendement N° 2262 au texte N° 2230 - Après l'article 16 (Adopté)
L'article L. 361 – 1 du code de l'environnement énumère les emprises que peuvent emprunter les itinéraires inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR), ce qui permet d'assurer leur conservation et leur entretien.Les cheminements empruntant les servitudes de marchepied sont particulièrement propices aux promenades et aux randonnées, aux modalités de mobilité douce permettant ainsi la découverte environnementale.Il convient par conséquent de permettre au Département d'inscrire, à son PDIPR, les emprises de cette servitude de marchepied. Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 361-1 du code de l'environnement, ...
Amendement N° 1626 au texte N° 2230 - Après l'article 5 (Adopté)
Cet amendement vise à faire du moteur de calcul réglementaire un logiciel Open Source, alors qu'il n'est accessible aujourd'hui que sous forme compilée.On peut lire aujourd'hui sur le site « rt-batiment.fr » : « A la demande des pouvoirs publics, le CSTB développe un moteur de calcul appliquant la méthode Th-BCE et la distribue sous la forme d'une bibliothèque compilée. Cette bibliothèque est diffusée gratuitement à toute personne qui en fait la demande auprès du CSTB. » La version compilée est intégrée à divers logiciels d'application servant à la conception des constructions.L'accès au code intéressera la communauté des bureaux techniques, des industriels et des ...
Amendement N° CSENER979 au texte N° 2188 - Article 1er (Adopté)
On peut regretter que l'article 1er du projet de loi ne vise pas les Outre-mer.Pour corriger cette situation, l'amendement rappelle les objectifs que l'article 56 de la loi du 3 août 2009 (dite« Grenelle I ») prévoyait à leur intention. Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :« 6° De parvenir, conformément aux dispositions de l'article 56 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, à l'autonomie énergétique dans les départements d'outre-mer en 2030, avec, comme objectif intermédiaire, 50 % d'énergies renouvelables en 2020 (30 % pour Mayotte). » M. Letchimy, M. Bouillon, ...
Amendement N° CSENER975 au texte N° 2188 - Article 1er (Retiré)
Le développement de territoires à énergie positive est une action concrète de la transition énergétique. Celle-ci ne pouvant faire l'économie de la question des transports et de la mobilité, il semble cohérent que les appels à projets « territoires à énergie positive » comportent un volet mobilité, ainsi que le recommande le Conseil National de la Transition Energétique (CNTE). Après le mot :« énergétique » ,rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 16 :« , viser le déploiement d'énergies renouvelables dans son approvisionnement et favoriser les mobilités alternatives ». M. Daniel, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Bouillon, Mme ...
Amendement N° CSENER965 au texte N° 2188 - Article 1er (Retiré)
L'amendement vise à inscrire dans le texte de loi la notion d'énergies renouvelables produisant de la chaleur. Compléter l'alinéa 16 par les mots :« électrique ou dans la production de chaleur ». Mme Santais, M. Bouillon, M. Pauvros, M. Chanteguet, M. Bies, M. Duron, M. Le Roch, Mme Romagnan, M. Bricout, Mme Laclais, Mme Alaux, M. Cottel, Mme Lignières-Cassou, Mme Valter, M. Launay, Mme Le Loch, M. Caullet, M. Lesage, M. Colas, Mme Got, M. Lurel, Mme Berthelot, Mme Orphé, Mme Massat, M. Blein, M. Aboubacar, M. Polutélé, M. Vlody, M. Jalton, M. Goldberg, M. Kalinowski, Mme Guittet, M. Bleunven, M. Borgel, Mme Pires Beaune, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Sommaruga, M. ...
Amendement N° CSENER916 au texte N° 2188 - Article 1er (Retiré)
L'amendement vise à inscrire dans le texte de loi la notion d'énergies renouvelables produisant de la chaleur. A l'alinéa 12, après le mot :« renouvelables »,insérer les mots :« électriques et thermiques ». Mme Santais, M. Bouillon, M. Pauvros, M. Chanteguet, M. Bies, M. Duron, M. Le Roch, Mme Romagnan, M. Bricout, Mme Laclais, Mme Alaux, M. Cottel, Mme Lignières-Cassou, Mme Valter, M. Launay, Mme Le Loch, M. Caullet, M. Lesage, M. Colas, Mme Got, M. Lurel, Mme Berthelot, Mme Orphé, Mme Massat, M. Blein, M. Aboubacar, M. Polutélé, M. Vlody, M. Jalton, M. Goldberg, M. Kalinowski, Mme Guittet, M. Bleunven, M. Borgel, Mme Pires Beaune, Mme Lepetit, M. ...
