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Résultats 1 à 50 sur 386 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 66C au texte N° 235 - Après l'article 64 (Adopté)
Afin de diminuer la tension locative sur le parc de logements privés, l'objet de cet amendement est de permettre une meilleure mobilisation des logements vacants, en renforçant le dispositif de majoration de la taxe d'habitation qui leur est applicable : les logements visés sont les logements vacants depuis deux ans au moins, le taux est progressif pour être dissuasif, et ce dispositif s'applique de droit dans les communes carencées. L'article 1407bis du code général des impôts est ainsi modifié :1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ;2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi ...
Amendement N° 3 rectifié au texte N° 433 - Après l'article 3 (Adopté)
De nombreux scandales sociaux ou environnementaux et de nombreuses affaires de conflits d'intérêts ont achevé de démontrer la nécessité de rendre les entreprises plus transparentes et plus responsables de leur impact social et environnemental. Le secteur bancaire, qui finance l'économie, est souvent indirectement touché par ces affaires.Or, la réputation et l'exemplarité de la BPI seront des enjeux politiques majeurs pour la gouvernance de la BPI sur lesquels nous nous devons d'être exigeants. Cet amendement entend y contribuer.En premier lieu, cet amendement édicte les principes extra-financiers que la BPI devra s'efforcer d'intégrer dans ses pratiques opérationnelles, en ...
Amendement N° CF158 au texte N° 2353 - Après l'article 30 (Adopté)
Cet amendement a pour but d'appliquer parfaitement le principe de transparence pour le calcul du plafond pluriannuel de la déduction pour aléas - dans la limite de quatre associés - aux exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux.La nécessité de cette mesure a été mise en évidence par les assises de la fiscalité agricole et les premiers travaux de la mission d'information sur la fiscalité agricole. "L'article 72 D ter du code général des impôts est modifié comme suit :Le premier alinéa est complété par la phrase suivante :« Pour les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui ...
Amendement N° CF157 au texte N° 2353 - Après l'article 31 (Non soutenu)
Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport d'information sur l'impact des réformes intervenues récemment en matière de déduction pour aléas et déduction pour investissement. « Dans un délai de deux ans suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport d'évaluation des régimes de la déduction pour aléas et de la déduction pour investissement, détaillant notamment l'impact des modifications apportées depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 ». M. Beffara
Amendement N° 387 au texte N° 2353 - Après l'article 30 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de proroger de trois ans le régime spécial des provisions pour investissements dont peuvent bénéficier depuis de nombreuses années les entreprises de presse écrite d'information politique et générale, comme depuis 2009 les services de presse en ligne d'information politique et générale.Le secteur cherche encore un équilibre économique viable et doit faire face aux défis technologiques qui imposent un changement radical dans la production et la diffusion des contenus de presse. Il est nécessaire de maintenir cette mesure propre à favoriser l'investissement des entreprises du secteur, et notamment les dépenses de recherche, de développement ...
Amendement N° 391 au texte N° 2353 - Après l'article 30 (Adopté)
Cet amendement a pour but d'appliquer parfaitement le principe de transparence pour le calcul du plafond pluriannuel de la déduction pour aléas - dans la limite de quatre associés - aux exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux. Cette disposition s'appliquera également aux groupements agricoles d'exploitation en commun.La nécessité de cette mesure a été mise en évidence par les assises de la fiscalité agricole et les premiers travaux de la mission d'information sur la fiscalité agricole. I. – Le I de l'article 72 D ter du code général des impôts est ainsi modifié :1° Le premier alinéa ...
Amendement N° CF159 au texte N° 2353 - Après l'article 30 (Adopté)
Cet amendement a pour but :- de porter à deux ans le délai dans lequel les sommes déduites au titre de la déduction pour aléas peuvent être utilisées en cas de survenance d'un aléa,- de substituer le taux d'intérêt légal au taux d'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts pour le calcul de la majoration en cas de réintégration pour non utilisation ou utilisation non conforme des sommes déduites au titre de la déduction pour aléas.La nécessité de ces mesures a été mise en évidence par les assises de la fiscalité agricole et les premiers travaux de la mission d'information sur la fiscalité agricole. "I - L'article 72 D bis du code ...
Amendement N° CF478A au texte N° 1395 - Article 4 (Adopté)
Afin de financer la politique familiale et de renforcer sa dimension de redistribution verticale en préservant l'universalité des allocations familiales mais aussi de financer la revalorisation des bourses sur critères sociaux dans l'enseignement supérieur, l'article 4 du présent projet de loi de finances propose de mettre fin à compter de l'imposition des revenus de 2013 aux réduction d'impôts pour frais de scolarité dans l'enseignement secondaire et supérieur, qui ne bénéficient qu'aux ménages imposables, au profit de mesures de soutien à l'éducation plus favorables aux ménages les plus modestes.Ces dépenses fiscales se cumulent certes avec d'autres dispositifs tels que ...
Amendement N° CF456A au texte N° 1395 - Après l'article 15 (Rejeté)
Le présent amendement a pour objet de renforcer la portée du crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive, dit « crédit d'impôt international », au regard des avantages fiscaux existant dans les autres pays européens.Ce crédit d'impôt récent a déjà montré ses effets positifs par la conclusion de nombreux partenariats entre des producteurs étrangers et des producteurs français et a ainsi entraîné la localisation de tournages prestigieux en France, au bénéfice de l'ensemble des industries de la création et des secteurs liés à cette activité.Il est ainsi proposé de porter le plafond du crédit d'impôt, actuellement fixé à 10 millions d'euros, à ...
Amendement N° 278A au texte N° 1395 - Article 4 (Adopté)
Afin de financer la politique familiale et de renforcer sa dimension de redistribution verticale en préservant l'universalité des allocations familiales mais aussi de financer la revalorisation des bourses sur critères sociaux dans l'enseignement supérieur, l'article 4 du présent projet de loi de finances propose de mettre fin à compter de l'imposition des revenus de 2013 aux réduction d'impôts pour frais de scolarité dans l'enseignement secondaire et supérieur, qui ne bénéficient qu'aux ménages imposables, au profit de mesures de soutien à l'éducation plus favorables aux ménages les plus modestes.Ces dépenses fiscales se cumulent certes avec d'autres dispositifs tels que ...
Amendement N° 731 au texte N° 2553 - Après l'article 8 (Non soutenu)
Le projet de loi supprime toute compétence en matière de transports et de mobilité aux conseils généraux. Ils ne sont donc plus concernés par l'élaboration du schéma régional de l'intermodalité.Cet amendement permet donc de supprimer, en cohérence avec les dispositions de l'article 8 du projet de loi, l'obligation d'avis favorable des Départements dans la procédure d'élaboration de ce schéma. L'article L. 1213‑3‑2 du code des transports est ainsi modifié :1° Au premier alinéa, les mots : « , en collaboration avec les départements » sont supprimés ;2° Au troisième alinéa, les mots : « des conseils généraux des départements inclus dans la ...
Amendement N° 722 au texte N° 2553 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Villaumé, Mme Dessus, M. Boudié, Mme Beaubatie, M. Vauzelle, M. Pellois, M. Buisine, M. Premat, Mme Laclais, M. Le Borgn', M. Beffara, M. Hammadi, M. Marsac, M. Bies, Mme Erhel, Mme Françoise Dumas, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Jalton, M. Lurel, M. Le Roch, M. Capet, M. Dufau, M. Le Déaut, M. Arnaud Leroy, Mme Adam, M. Lesage, Mme Le Loch, M. Kalinowski, Mme Tallard, M. Boisserie
Amendement N° 733 au texte N° 2553 - Article 12 (Retiré)
Cet amendement vise à réintroduire, suite à sa suppression par le Sénat, le transfert prévu initialement des collèges et des autres compétences départementales en matière d'éducation aux Régions. Ce transfert s'avère en effet très opportun ; pour plusieurs raisons :- premièrement, il permettra, conformément à l'objectif du projet de loi, une véritable clarification des compétences en renforçant la Région sur le bloc formation, en la rendant ainsi compétente depuis le collège jusqu'à l'enseignement supérieur en passant par les lycées et l'apprentissage ;- deuxièmement, il favorisera un pilotage plus stratégique de l'offre éducative, notamment en matière ...
Amendement N° 692 rectifié au texte N° 2553 - Article 1er (Adopté)
Par cet amendement, il s'agit de renforcer dans la loi le pouvoir réglementaire de la Région en précisant qu'elle est compétente pour adopter les mesures d'application des dispositions législatives traitant de ses compétences dans deux cas :Cet amendement permet par ailleurs de rendre plus opérationnelle la capacité des régions à pouvoir proposer des modifications législatives ou réglementaires concernant leurs compétences, leur organisation et leur fonctionnement. En effet, le retour d'expérience de la Collectivité territoriale de Corse, qui dispose depuis la loi du 22 janvier 2002 de cette capacité sans qu'elle se soit traduite, faute de réponse de l'État à chaque fois ...
Amendement N° 185 rectifié au texte N° 1216 - Article 32 bis (Rejeté)
Ce nouvel article, adopté par le Sénat, offre la possibilité aux Métropoles « d'arrêter leur propre stratégie de développement économique et d'innovation » que les Régions, chefs de file du développement économique, devront obligatoirement prendre en compte dans le schéma régional sans que la loi ne prévoie une concertation préalable avec les autres collectivités et sans que les Régions ne disposent d'un pouvoir de coordination et de conciliation en cas d'incohérences avec la stratégie régionale.Dans un souci de clarification des compétences et de cohérence de l'action publique, les Régions considèrent indispensable que puisse être garantie la bonne articulation ...
Amendement N° 409 au texte N° 2353 - Après l'article 30 (Retiré)
Cet amendement a pour but :- de porter à deux ans le délai dans lequel les sommes déduites au titre de la déduction pour aléas peuvent être utilisées en cas de survenance d'un aléa;- de substituer le taux d'intérêt légal au taux d'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts pour le calcul de la majoration en cas de réintégration pour non utilisation ou utilisation non conforme des sommes déduites au titre de la déduction pour aléas.La nécessité de ces mesures a été mise en évidence par les assises de la fiscalité agricole et les premiers travaux de la mission d'information sur la fiscalité agricole. I. – L'article 72 D bis du code ...
Amendement N° 490 au texte N° 2353 - Après l'article 30 (Adopté)
Lorsque dans le cadre d'une vérification de comptabilité, l'Administration constate que des sommes ont été indûment délocalisées dans des entités situées à l'étranger, le résultat déclaré par la société est rectifié du montant des bénéfices indirectement transférés hors de France.Les produits ainsi transférés ou les avantages consentis à la société bénéficiaire hors de France constituent alors une distribution indirecte soumise à la retenue à la source de l'article 119 bis 2 du code général des impôts au taux de 30 % prévu par l'article 187 du même code, sous réserve de l'application des conventions fiscales internationales.Deux impositions distinctes ...
Amendement N° 492 au texte N° 2353 - Après l'article 30 (Adopté)
Le présent amendement modifie le régime des sociétés mères et filiales pour le resserrer sur les seules situations de double imposition.Cet amendement exclut le bénéfice du régime mères-filles lorsque son application conduirait à des situations de double exonération. Ainsi, d'une part, il transpose la directive 2014/86/UE du Conseil du 8 juillet 2014, qui vise à prévenir « les situations de double non-imposition découlant de l'asymétrie de traitement fiscal appliqué aux distributions de bénéfices entre États membres ». Plus précisément, elle interdit désormais aux États membres d'exonérer d'impôt sur les sociétés les bénéfices distribués par une filiale ...
Amendement N° 241 au texte N° 2353 - Après l'article 30 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de renforcer la compétitivité des crédits d'impôt en faveur de la production cinématographique et audiovisuelle, afin que ce secteur ne souffre pas des délocalisations engendrées par des mécanismes étrangers plus attractifs et afin qu'il puisse continuer à être porteur de croissance et d'emplois.1) Il apporte tout d'abord certaines améliorations au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles en France.En effet, selon l'étude comparative des crédits d'impôt en Europe et au Canada du cabinet Hamac Conseil d'octobre 2014, il apparaît que le crédit d'impôt français n'est plus ...
Amendement N° 308 au texte N° 2353 - Après l'article 31 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. André, M. Beffara
Amendement N° 306 au texte N° 2353 - Après l'article 31 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. André, M. Beffara
Amendement N° 482 au texte N° 2353 - Après l'article 31 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet d'étendre le champ d'application de la sanction définie à l'article 1731 bis du code général des impôts (CGI), qui interdit l'imputation des déficits et réductions d'impôt sur les rehaussements et droits assortis d'une majoration d'au moins 40 % lorsque le contribuable a manqué gravement à ses obligations fiscales dans les cas suivants : défaut ou retard de déclaration après mise en demeure, activité occulte, manquement délibéré, abus de droit, manœuvres frauduleuses, opposition à contrôle fiscal.Afin de renforcer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale, il est proposé d'inclure les majorations de 40 % ou de 80 % ...
Amendement N° CF481A au texte N° 1395 - Avant l'article 20 (Adopté)
La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) est calculée en appliquant un tarif qui est fonction soit, dans la plupart des cas, des émissions de dioxyde de carbone (CO2) soit de la puissance fiscale. Depuis 2009, le produit de cette taxe est affecté intégralement à la branche maladie du régime des exploitants agricoles en application du 9° de l'article L 731-2 du code rural et de la pêche maritime.Depuis 2009, le rendement de la TVS diminue régulièrement. S'élevant en 2009 à 1,1 milliards d'euros, son produit est ensuite passé à 993 millions d'euros en 2010 et à 930 millions d'euros en 2011.Cette baisse de produit s'explique par le fait que le barème est resté inchangé ...
Amendement N° CF475A au texte N° 1395 - Après l'article 7 (Adopté)
Soutenir la croissance et l'emploi et accompagner la transition énergétique elle-même vecteur de croissance sont aujourd'hui des objectifs prioritaires et un impératif national, comme l'a rappelé le président de la République lors de la Conférence environnementale du 20 septembre dernier.La transition énergétique exige un effort important et prioritaire de rénovation thermique dans le secteur du logement qui est également une priorité nationale. L'article 19 du présent projet de loi de finances propose d'ailleurs d'appliquer aux opérations de construction et de rénovation de logements sociaux et aux opérations d'accession à la propriété des ménages modestes le taux ...
Amendement N° CF476A au texte N° 1395 - Après l'article 7 (Adopté)
L'amendement proposé vise à exclure du bénéfice du taux de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les engrais et produits assimilables (amendements calcaires, soufre et produits cupriques), à l'exception des engrais et amendements calcaires utilisables dans l'agriculture biologique.Cet amendement, en augmentant le coût de la consommation finale de ces produits, limitera l'utilisation excessive d'engrais et de pesticides qui peuvent être à l'origine de dommages environnementaux et susceptibles de porter atteinte à la santé humaine. Les produits utilisables en agriculture biologique seront soumis au taux de 10 %.Les agriculteurs soumis au régime du remboursement forfaitaire ...
Amendement N° CF479A au texte N° 1395 - Article 2 (Adopté)
Le présent amendement vise à augmenter les plafonds de revenus prévus à l'article 1417 du code général des impôts, et les montants d'abattements prévus par l'article 1414 A du même code, qui sont utilisés pour l'application d'une douzaine de régimes d'exonérations ou d'abattements en matière de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties. Ces seuils sont également utilisés s'agissant de la contribution pour l'audiovisuel public, de façon symétrique avec les exonérations prévues pour la taxe d'habitation. Enfin, ces plafonds de revenus servent également de référence pour les mécanismes d'exonération au titre de la CSG et de la CRDS, ainsi que ...
Amendement N° CF1 au texte N° 2353 - Après l'article 30 (Retiré)
Le présent amendement a pour objet de renforcer la compétitivité des crédits d'impôt en faveur de la production cinématographique et audiovisuelle, afin que ce secteur ne souffre pas des délocalisations engendrées par des mécanismes étrangers plus attractifs et afin qu'il puisse continuer à être porteur de croissance et d'emplois.1) Il apporte tout d'abord certaines améliorations au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles en France.En effet, selon l'étude comparative des crédits d'impôt en Europe et au Canada du cabinet Hamac Conseil d'octobre 2014, il apparaît que le crédit d'impôt français n'est ...
Amendement N° CF2 au texte N° 2353 - Après l'article 30 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de proroger de trois ans le régime spécial des provisions pour investissements dont peuvent bénéficier depuis de nombreuses années les entreprises de presse écrite d'information politique et générale, comme depuis 2009 les services de presse en ligne d'information politique et générale.Le secteur cherche encore un équilibre économique viable et doit faire face aux défis technologiques qui imposent un changement radical dans la production et la diffusion des contenus de presse. Il est nécessaire de maintenir cette mesure propre à favoriser l'investissement des entreprises du secteur, et notamment les dépenses de recherche, de ...
Amendement N° 769 au texte N° 2064 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Rousset, M. Vauzelle, M. Boudié, Mme Iborra, Mme Beaubatie, M. Bies, M. Cresta, M. Le Roch, M. Le Borgn', Mme Françoise Dumas, M. Villaumé, M. Beffara, M. Premat, M. Marsac, M. Kalinowski, M. Jalton, M. Boisserie, M. Gagnaire
Amendement N° 428 au texte N° 2120 - Article 1er (Tombe)
L'axe ligérien structure aujourd'hui l'activité économique, touristique et culturelle des régions Centre et Pays de la Loire.La Loire et ses affluents constituent une aire géographique cohérente marquée par l'histoire, riche d'un patrimoine naturel et culturel d'exception, et résolument tournée vers l'avenir grâce à des atouts indéniables dans les secteurs industriel, universitaire ou agricole.L'Unesco, en classant dès 2000 au patrimoine mondial de l'humanité la vallée de la Loire entre Sully sur Loire et Chalons, a déjà réuni les régions Centre et Pays de la Loire. La portée universelle de ce classement signifie que les sites concernés appartiennent à tous les peuples ...
Amendement N° 749 au texte N° 2553 - Article 37 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Villaumé, Mme Martine Faure, M. Cresta, M. Verdier, Mme Le Dain, Mme Dessus, M. Vauzelle, M. Boudié, Mme Beaubatie, M. Pellois, M. Buisine, M. Premat, Mme Laclais, M. Le Borgn', M. Beffara, M. Hammadi, M. Marsac, M. Bies, Mme Erhel, Mme Françoise Dumas, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Jalton, M. Lurel, M. Le Roch, M. Capet, M. Dufau, M. Le Déaut, M. Arnaud Leroy, Mme Adam, M. Lesage, Mme Le Loch, M. Kalinowski, M. Boisserie, M. Bardy
Amendement N° CF41C au texte N° 2234 - Article 46 (Adopté)
L'article 46 prévoit la dématérialisation de la propagande électorale pour les prochaines élections départementales et régionales et des assemblées de Guyane et de Martinique. Le gouvernement propose de supprimer l'envoi papier. A la place, les documents seraient disponibles en ligne et dans chaque préfecture, sous-préfecture ou mairie.La dématérialisation de la propagande électorale est une mesure intéressante budgétairement dans le cadre de la maîtrise des coûts de l'organisation des élections et d'un point de vue environnemental dans le cadre d'une économie de papier.Néanmoins, il ne semble pas opportun de prévoir la dématérialisation de la propagande électorale ...
Amendement N° CF57C au texte N° 2234 - Article 32 (Adopté)
Le volume de contrats aidés fait l'objet d'une évolution contrastée dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2015. En effet, si on constate une diminution de 70 000 contrats en ce qui concerne les contrats d'accompagnement vers l'emploi (CAE), c'est-à-dire les contrats non marchands, par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2014, l'effort en faveur des contrats marchands (Contrat initiative emploi – CIE) est en revanche doublé (de 40 000 contrats en LFI 2014 à 80 000 contrats en PLF 2015). En outre, le volume des emplois d'avenir dépasse déjà le nombre initialement prévu : 100 000 contrats ont été signés en 2013, 95 000 contrats doivent l'être en ...
Amendement N° 296 au texte N° 2024 - Article 6 (Adopté)
Le présent amendement vise à supprimer la mesure de gel des aides personnelles au logement financées par le budget de l'État prévue par cet article, soit l'allocation de logement à caractère social (ALS) et l'aide personnalisée au logement (APL), tandis qu'un second amendement sera présenté à l'article 9 du PLFSS pour supprimer une mesure identique prévue au titre de l'allocation de logement à caractère familial (ALF).En effet, ce gel aurait principalement porté sur des ménages très modestes (81 % d'entre eux percevraient des revenus inférieurs au SMIC). Sa suppression représente un coût de 130 millions d'euros en année pleine au titre des trois aides. Supprimer cet ...
Amendement N° 295 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Adopté)
Cet amendement se propose de revenir sur les modifications introduites par l'article 45 de la loi n° 2013‑1279 de finances rectificative pour 2013 du 29 décembre 2013 concernant la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE), afin de tenir compte du contexte budgétaire particulièrement contraint des collectivités locales et notamment celui des communes.Cet amendement prévoit ainsi que les communes de plus de 2 000 habitants perçoivent à nouveau de plein droit le produit de cette taxe.L'EPCI (communauté de communes, communauté d'agglomération ou communauté urbaine), le syndicat intercommunal ou le département exerçant la compétence ...
Amendement N° 116 au texte N° 1640 - Article 28 undecies (Retiré)
Cet article vient modifier les principes d'imposition redéfinis en loi de finances pour 2011. Partant de là, cet amendement a un triple objectif :- Il redéfinit le produit minimal attendu de cette imposition et introduit l'indexation de ce dernier. En effet, cette imposition étant pour partie régressive, l'actualisation des tarifs ne faisait que compenser la perte de produit alors que l'objectif de l'indexation est bien d'assurer le dynamisme du rendement fiscal.- Il modifie la méthode de calcul du tarif portant sur les lignes de cuivre en lui conférant le rôle de variable d'ajustement, ce qui impactera favorablement le développement de la fibre- Enfin, il supprime la ...
Amendement N° 110 au texte N° 1640 - Article 27 (Retiré)
Alors que les crédits de la contribution supplémentaire à l'apprentissage sont aujourd'hui affectés au financement du CAS FNDMA, la réforme du financement de l'apprentissage initiée par cet article transfère ce produit dynamique aux CFA.Par cet amendement les Régions souhaitent avoir le pouvoir de décision final quant à la répartition entre CFA du produit de CSA afin de pouvoir garantir l'équité de distribution sur le territoire.Les Régions sont en effet l'acteur le plus légitime pour opérer cette répartition pour trois raisons principales :- Un statut reconnu par l'État : L'État reconnaît clairement ce rôle en soulignant par exemple qu'au niveau de l'affectation des ...
Amendement N° 112 au texte N° 1640 - Article 27 (Rejeté)
Cet amendement vise à restituer aux Régions une information détaillée sur les composantes du produit fiscal qui leur sera reversé afin de leur permettre d'opérer les contrôles et analyses que se doit de faire toute collectivité publique perceptrice d'une imposition. Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant :« Le reversement opéré aux régions s'accompagne d'une information complète et détaillée des assiettes et produits fiscaux par redevable permettant le suivi et la validation du produit reversé aux régions. ». M. Rousset, M. Vauzelle, Mme Delga, Mme Pires Beaune, M. Gagnaire, M. Fekl, M. Assouly, Mme Langlade, M. Plisson, Mme Marcel, M. Le Borgn', M. ...
Amendement N° 115 au texte N° 1640 - Article 28 decies (Adopté)
Le nombre de sillons-kilomètres sert de clé de répartition de la recette IFER matériel roulant ferroviaire voyageurs entre les Régions.D'une année sur l'autre, la part de chaque région peut varier de façon importante. L'absence de détail sur le nombre de sillons-kilomètres ne permet pas aujourd'hui de comprendre les raisons de ces évolutions.Cet amendement vise donc à apporter aux régions l'information nécessaire sur la part qu'elles peuvent maitriser, en tant qu'autorités du transport régional. Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :« I bis – Au premier alinéa de l'article 1649 A ter du même code, les mots : « répartis par région » sont ...
Amendement N° 111 au texte N° 1640 - Article 27 (Adopté)
Le produit de la nouvelle taxe d'apprentissage affecté aux Régions viendra se substituer aux crédits suivants perçus actuellement : les crédits FNDMA COM, les crédits FNDMA péréquation, les crédits liés aux mesures d'apprentissage inscrits au CAS FNDMA et le produit de la CDA (Contribution au Développement de l'Apprentissage).Cet échange, motivé par la volonté de redynamiser les ressources des Régions, sera opéré à compter de 2015. L'objet de cet amendement est d'insérer une clause de garantie pour les Régions afin de leur assurer un produit plancher correspondant au produit qu'elles auraient perçu en 2015 avec les différentes ressources actuelles si l'échange ...
Amendement N° 113 au texte N° 1640 - Article 27 (Adopté)
Si les Régions se félicitent de la refiscalisation de leurs ressources, elles appellent l'État à apporter des garanties au niveau de la rationalisation de la collecte et de la fiabilisation des circuits financiers de la nouvelle taxe afin que les dérives actuellement constatées ne se reproduisent pas.A ce jour, un risque de déperdition entre la taxe due et la taxe collectée est fortement pressenti. L'IGAS et IGF ont notamment chiffré l'écart entre le potentiel de taxe d'apprentissage après exonérations et le montant encaissé à 355M€ en 2010, soit 18,7 % du produit encaissé (IGAS et IGF, Rapport sur les aides financières à la formation en alternance, juin 2013).Les ...
Amendement N° 188 rectifié au texte N° 2358 - Article 1er (Rejeté)
La création d'une grande région autour du Val de Loire, constituée de la région Centre et de la région des Pays de la Loire, correspond à une cohérence naturelle et à des liens anciens, universitaires, hospitaliers. Elle reconnaît une communauté réelle, non artificielle et s'identifie à un tourisme de haute qualité.Ce rapprochement répond à une logique économique. En effet, la grande région née de ce rapprochement permettra de tirer pleinement profit du classement du Val de Loire au patrimoine mondial de l'UNESCO. Cette région sera immédiatement identifiée par tous. La lisibilité et l'attractivité sur la scène internationale constituent le sens même de la réforme, ...
Amendement N° 1985 au texte N° 2553 - Article 3 bis (Rejeté)
Le Gouvernement et les Régions, au regard du contexte actuel, s'accordent à dire qu'il est plus que jamais nécessaire d'amplifier le travail engagé sur les politiques de l'emploi et leur articulation avec les politiques de formation et d'orientation.Dans cette perspective, cet amendement propose : Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant :« IV. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, particulièrement les modalités de désignation des représentants mentionnés aux articles L. 6123‑3 et L. 6123‑4 du code du travail. » M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Villaumé, M. Cresta, M. Popelin, M. ...
Amendement N° 1991 rectifié au texte N° 2553 - Article 6 (Adopté)
Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi exclut la protection de la biodiversité des thématiques obligatoires traitées par le SRADDT. Cela a pour conséquence de laisser de coté le document de planification régionale dédié à la biodiversité, le schéma régional de cohérence écologique, en dehors de ce nouveau SRADDT à vocation intégratrice.La protection de la biodiversité a pourtant vocation à s'intégrer pleinement dans la stratégie générale d'aménagement du territoire au même titre que les transports, la maîtrise de l'énergie ou la prévention des déchets.Il convient aussi de rappeler que la loi MAPTAM a confié un chef de filât à la Région en matière de ...
Amendement N° 1990 rectifié au texte N° 2553 - Article 6 (Non soutenu)
Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi exclut la protection de la biodiversité des thématiques obligatoires traitées par le SRADDT. Cela a pour conséquence de laisser de coté le document de planification régionale dédié à la biodiversité, le schéma régional de cohérence écologique, en dehors de ce nouveau SRADDT à vocation intégratrice.La protection de la biodiversité a pourtant vocation à s'intégrer pleinement dans la stratégie générale d'aménagement du territoire au même titre que les transports, la maîtrise de l'énergie ou la prévention des déchets.Il convient aussi de rappeler que la loi MAPTAM a confié un chef de filât à la Région en matière de ...
Amendement N° 724 au texte N° 2553 - Article 6 (Rejeté)
Les termes « d'équilibre et d'égalité des territoires », s'ils indiquent une obligation légitime pour le SRADDT de veiller à l'équilibre entre tous les territoires de la région, sont trop vagues pour introduire dans le schéma de véritables objectifs en matière de gestion et d'usage de l'espace régional.Cet amendement permettra au SRADDT de mettre en perspective toutes les dimensions des usages du foncier dans l'objectif de maintien des grands équilibres spatiaux, économiques, sociaux et environnementaux et de garantir un aménagement équilibré entre les territoires urbains, périurbains et ruraux.Cette rédaction permet aussi d'intégrer dans les prérogatives du SRADDT ...
Amendement N° 711 au texte N° 2553 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Villaumé, M. Popelin, Mme Dessus, M. Boudié, M. Vauzelle, M. Pellois, M. Buisine, M. Premat, Mme Laclais, M. Le Borgn', M. Beffara, M. Hammadi, M. Marsac, M. Bies, Mme Erhel, Mme Françoise Dumas, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Jalton, M. Lurel, M. Le Roch, M. Capet, M. Dufau, M. Le Déaut, M. Arnaud Leroy, Mme Adam, M. Lesage, Mme Le Loch, M. Kalinowski, Mme Tallard, M. Boisserie, M. Bardy
Amendement N° 726 au texte N° 2553 - Article 6 (Adopté)
Le Sénat a ajouté dans les éléments dont le SRADDT devra tenir compte « les orientations fondamentales en matière de développement, de désenclavement et de mise en capacité des territoires ruraux » sans qu'aucune disposition législative ne permette d'en délimiter le contenu ni de préciser qui les définit.Au regard de l'objectif assigné au SRADDT en matière d'équilibre et d'égalité des territoires, cet ajout est non seulement superfétatoire mais peut être source de contentieux inutiles.C'est pourquoi, cet amendement propose de supprimer cet alinéa. Supprimer l'alinéa 26. M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Villaumé, M. Cresta, M. Popelin, Mme Le Dain, M. ...
Amendement N° 720 au texte N° 2553 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Villaumé, M. Popelin, Mme Beaubatie, M. Vauzelle, M. Pellois, M. Buisine, M. Premat, Mme Laclais, M. Le Borgn', M. Beffara, M. Hammadi, M. Marsac, M. Bies, Mme Erhel, Mme Françoise Dumas, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Jalton, M. Lurel, M. Le Roch, M. Capet, M. Dufau, M. Le Déaut, M. Arnaud Leroy, Mme Adam, M. Lesage, Mme Le Loch, M. Kalinowski, Mme Tallard, M. Boisserie
Amendement N° 719 au texte N° 2553 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Villaumé, M. Popelin, M. Verdier, Mme Beaubatie, M. Cottel, M. Vauzelle, M. Pellois, M. Buisine, M. Premat, Mme Laclais, M. Le Borgn', M. Beffara, M. Hammadi, M. Marsac, M. Bies, Mme Erhel, Mme Françoise Dumas, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Jalton, M. Lurel, M. Le Roch, M. Capet, M. Dufau, M. Le Déaut, M. Arnaud Leroy, Mme Adam, M. Lesage, Mme Le Loch, M. Kalinowski, Mme Tallard, M. Boisserie
