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Résultats 1 à 50 sur 981 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 4 rectifié au texte N° 4238 - Après l'article 1er (Rejeté)
Les langues régionales ne se substituent pas à l'apprentissage des langues étrangères, bien au contraire. Apprises dans le contexte naturel d'un bilinguisme régional, elles développent les capacités d'apprentissage, et facilitent l'apprentissage d'autres langues supplémentaires. Elles sont souvent proches des langues de pays voisins quand elles ne sont pas communes. Elles sont des ponts par-delà les frontières. L'acquisition d'une troisième et d'une quatrième langue est facilitée par la qualité du bilinguisme initial. L'article L. 121‑3 du code de l'éducation est ainsi modifié :« 1° Le I est complété par les mots : « , sans préjudice de l'enseignement de ...
Amendement N° 16 rectifié au texte N° 4238 - Après l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à ce que l'environnement local des élèves, et notamment la langue et la culture régionales là où elles existent, soit pris en compte dans l'enseignement afin de favoriser leur prise de conscience sur la diversité et la richesse qui les entoure. Trop peu de place est aujourd'hui accordée à l'histoire et aux cultures locales, alors que celles-ci sont une des richesses constitutives de la France et de ses régions. Il s'agit ici de le reconnaître et de favoriser la transmission de ce patrimoine. L'école ne doit pas être coupée des réalités locales si l'on veut que les enfants puissent s'y reconnaître et s'y investir dans le but de réussir leur scolarité. ...
Amendement N° 15 rectifié au texte N° 4238 - Après l'article 1er (Rejeté)
La reconnaissance constitutionnelle des langues régionales à l'initiative de l'auteur du présent amendement, opérée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, implique que leur soit donné un cadre législatif et que soient créés les outils juridiques nécessaires à leur sauvegarde.Par l'article 75‑1, le Constituant a reconnu que la sauvegarde des langues régionales n'était pas seulement l'affaire de leurs locuteurs, mais concerne la collectivité nationale dans son ensemble car ces langues constituent un patrimoine commun à l'ensemble de la France.Avec cette avancée constitutionnelle notre Nation a enfin reconnu que l'unité n'est pas l'uniformité, que ...
Amendement N° 3 rectifié au texte N° 4238 - Après l'article 1er (Rejeté)
La reconnaissance constitutionnelle des langues régionales à l'initiative de l'auteur du présent amendement, opérée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, implique que leur soit donné un cadre législatif et que soient créés les outils juridiques nécessaires à leur sauvegarde.Par l'article 75‑1, le Constituant a reconnu que la sauvegarde des langues régionales n'était pas seulement l'affaire de leurs locuteurs, mais concerne la collectivité nationale dans son ensemble car ces langues constituent un patrimoine commun à l'ensemble de la France.Avec cette avancée constitutionnelle notre Nation a enfin reconnu que l'unité n'est pas l'uniformité, que ...
Amendement N° 111 rectifié au texte N° 4431 - Après l'article 1er (Non soutenu)
La Police Municipale représente aujourd'hui une police de proximité participant efficacement à la sécurité des Français. Pour autant, force est de constater que les prérogatives des agents de Police Municipale sont largement restreintes, limitant ainsi leur efficacité.Il en va ainsi du contrôle d'identité qui, à ce jour, ne peut être effectué par des agents de la Police Municipale. Cette situation apparaît aberrante à plus d'un titre :- la police municipale est considérée comme la troisième force de sécurité en France après la Police et la Gendarmerie. Permettre à ses agents d'effectuer des contrôles d'identité paraît essentiel pour leur permettre de remplir leurs ...
Amendement N° 55 rectifié au texte N° 4431 - Après l'article 5 (Rejeté)
L'article 5 prévoit de renforcer la mesure de contrôle administratif des retours. Si cette mesure apparait opportune, il convient d'aller encore plus loin.Aussi, le présent amendement vise, sur le modèle du « passport ban » mis en place par le Royaume – Uni, à interdire l'entrée sur le territoire d'un Français ou d'un étranger lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'il s'est rendu sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes dans des conditions susceptibles de le conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de son retour sur le territoire français.Cette mesure administrative ne le rend pas apatride s'il est Français puisqu'il ne ...
Amendement N° 52 rectifié au texte N° 4431 - Après l'article 6 ter (Rejeté)
L'article 134 du code de procédure pénale prévoit que l'agent chargé de l'exécution d'un mandat d'amener, d'arrêt et de recherche ne peut s'introduire dans le domicile d'un citoyen avant 6 heures ni après 21 heures.Ces restrictions apparaissent excessives au regard des objectifs poursuivis et de la réalité de la délinquance. Aussi, le présent amendement propose de permettre à ces agents de s'introduire à tout moment. À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 134 du code de procédure pénale, les mots : « ne peut s'introduire dans le domicile d'un citoyen avant 6 heures ni après 21 heures » sont remplacés par les mots : « peut s'introduire ...
Amendement N° 113 rectifié au texte N° 4431 - Après l'article 6 ter (Rejeté)
Le projet de loi contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement contenait une disposition visant à renforcer les contrôles d'accès aux établissements ou installations accueillant des événements de grande ampleur (comme une rencontre sportive ou un concert). Cette disposition fait sensiblement écho aux attentats commis en novembre 2015 (tant au Bataclan qu'aux abords du stade de France).Le nombre de victimes, extrêmement lourd, aurait pu être plus dramatique encore, si les assaillants ayant actionné leur charge explosive à Saint-Denis avaient pu accéder à l'enceinte du stade de France, qui accueillait ce soir-là près de 80 000 personnes.Ces attaques ...
Amendement N° 58 rectifié au texte N° 4431 - Après l'article 6 ter (Rejeté)
La loi du 3 juin 2016 a restreint les possibilités de reporter la présence de l'avocat lors de la garde à vue, notamment en matière de criminalité et de délinquance organisées.Ainsi, il ne sera possible de différer l'intervention de l'avocat qu'« en considération de raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'enquête ou de l'instruction, soit pour permettre le recueil ou la conservation des preuves, soit pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne ».Ces conditions apparaissent trop restrictives au regard des enjeux en cause. Aussi, le présent amendement prévoit de revenir au droit antérieur en ...
Amendement N° 14 rectifié au texte N° 4431 - Après l'article 6 ter (Rejeté)
L'article 63 de la loi du 3 juin 2016 autorise le procureur de la République à différer la possibilité pour la personne de faire prévenir un tiers ainsi que son employeur dans des conditions extrêmement restrictives, beaucoup plus strictes que ne le permettait le droit avant son entrée en vigueur. Ainsi, l'avis peut être « différé ou ne sera pas délivré si cette décision est, au regard des circonstances de l'espèce, indispensable afin de permettre le recueil ou la conservation des preuves ou de prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne ».Ces conditions limitatives peuvent nuire à l'efficacité de l'enquête. Il ...
Amendement N° 43 au texte N° 4431 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Ciotti, M. Goujon, M. Lellouche, M. Wauquiez, M. Quentin, Mme Pernod Beaudon, M. Ginesy, Mme Tabarot, M. Straumann, M. Degauchy, M. Olivier Marleix, M. Daubresse, M. Perrut, M. Moreau, M. Hetzel, M. Furst, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vitel, M. Jacquat, Mme Dalloz, M. Bouchet, M. Mariani, M. Guibal, M. Gandolfi-Scheit, M. Le Fur, M. Dhuicq, M. de Ganay, M. de Rocca Serra, M. Lazaro, M. Myard, M. Dive
Amendement N° 56 rectifié au texte N° 4431 - Après l'article 6 ter (Rejeté)
Cet article, issu de la loi du 3 juin 2016 permet, en enquête de flagrance, à la personne mise en cause de bénéficier de l'assistance d'un avocat lors des opérations de reconstitution d'une infraction à laquelle elle participe (1°) ou lors des séances d'identification des suspects dont elle fait partie (2°). Cette possibilité sera ouverte à la « personne à l'égard de laquelle existent une ou plusieurs raisons plausibles permettant de soupçonner qu'elle a participé en tant qu'auteur ou complice à la commission d'un crime ou d'un délit puni d'emprisonnement ». La personne devra être informée de ce droit avant la réalisation de ces opérations.Ces nouveaux droits ...
Amendement N° 57 rectifié au texte N° 4431 - Après l'article 6 ter (Rejeté)
La loi du 3 juin 2016 prévoit la possibilité pour une personne gardée à vue de s'entretenir avec un tiers, pendant une durée maximale de 30 minutes. L'officier de police judiciaire peut s'opposer à cet entretien mais il devra motiver son refus.Le présent amendement propose de supprimer cette disposition : non seulement celle-ci alourdit le travailleur des enquêteurs mais elle peut se révéler très préjudiciable à l'efficacité de l'enquête, en permettant à une personne gardée à vue de s'entretenir avec un complice. Le II de l'article 63‑2 du code de procédure pénale est abrogé. M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Wauquiez, M. Lellouche, M. Quentin, Mme Pernod ...
Amendement N° 53 au texte N° 4431 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Wauquiez, M. Lellouche, M. Quentin, Mme Pernod Beaudon, M. Straumann, M. Ginesy, Mme Tabarot, M. Degauchy, M. Olivier Marleix, M. Daubresse, M. Perrut, M. Moreau, M. Hetzel, M. Furst, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vitel, M. Jacquat, Mme Dalloz, M. Bouchet, M. Mariani, M. Guibal, M. Gandolfi-Scheit, M. Le Fur, M. Dhuicq, M. de Ganay, M. de Rocca Serra, M. Lazaro, M. Myard, M. Dive
Amendement N° CF166C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Adopté)
Les casiers/alvéoles réceptionnant des déchets sont soumis à la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB).Une fois comblés, alors qu’ils ne produisent plus de revenus liés à l’enfouissement de déchets et sont impropres à l’implantation de constructions et d’ouvrages, ils étaient jusqu’alors considérés comme relevant de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB).Or un changement d’interprétation récent des règles sur l’assujettissement au foncier bâti a pour conséquence d’assujettir à la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFBP) les sites d’enfouissement de déchets comblés, qui ne sont plus exploités.L’exploitant ...
Amendement N° 13 au texte N° 3851 - Après l'article 66 (Non soutenu)
Selon l’Art. L. 821‑1‑1. du code de la sécurité sociale : « Il est institué une garantie de ressources pour les personnes handicapées composée de l’allocation aux adultes handicapés et d’un complément de ressources. Le montant de cette garantie est fixé par décret. »L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une allocation de solidarité destinée à assurer aux personnes handicapées un minimum de ressources. Financée par l’État, versée par les CAF ou les caisses de Mutualité Sociale Agricole, elle est accordée sur décision de la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) des maisons départementales des personnes ...
Amendement N° 408 au texte N° 3851 - Après l'article 33 (Irrecevable)
Le présent amendement vise à reporter au 1er janvier 2018 le transfert obligatoire de la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » des communautés de communes et d’agglomération.Le transfert obligatoire de la compétence « promotion touristique » aux communautés de communes et d’agglomération posent de nombreuses difficultés techniques. Il convient d’accorder un délai supplémentaire aux communes et à leurs intercommunalités afin d’anticiper aux mieux ce nouveau transfert. Au premier alinéa du I de l’article 68 de la loi n° 2015‑991 portant nouvelle organisation territoriale de la République, après le mot : « ...
Amendement N° 405 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)
Il s'agit de relever le montant du plafond relatif à la taxe fiscale affectée à CTC à 13,250 millions.Le Comité Professionnel de Développement Economique (CPDE) dédié aux industries du cuir, de la chaussure, de la maroquinerie et de la ganterie mène au titre d'un service public, des actions d'intérêt collectif au profit des entreprises de sa filière industrielle, grands groupes internationaux, mais aussi des PME implantées sur tout le territoire : activités de recherche et de développement, transferts technologiques, travaux de normalisation, tests et contrôles techniques, formation professionnelle, conseil, veille technologique, soutien à la création d'entreprises, ...
Amendement N° 5 au texte N° 4271 - Article 4 bis (Adopté)
L'article 4 bis vise à durcir le régime fiscal et social applicable aux actions gratuites en soumettant le gain d'attribution au régime de droit commun des traitements et salaires et en portant de 20 % à 30 % le taux de la contribution patronale.Intervenue en août 2015 dans le cadre de la loi dite Macron, la réforme du régime des actions gratuites devait répondre aux problématiques de recrutement des PME et limiter les risques de délocalisation des centres de décision des grands groupes. En effet, la possibilité de recourir à ce dispositif à un coût modéré est un atout particulièrement important, notamment pour les PME, dans la mesure où l'attribution d'actions ...
Amendement N° 18 au texte N° 4271 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. M. Viala, M. Straumann, M. Suguenot, M. Christ, M. Vitel, M. Wauquiez, M. Ledoux, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Ginesy, M. Dive, M. Frédéric Lefebvre, M. Mariani, M. Berrios, M. Nicolin, M. Salen, M. Thévenot, M. Siré, Mme Zimmermann, M. Morel-A-L'Huissier, M. Philippe Armand Martin, Mme Arribagé, M. Couve, M. de Ganay, M. Furst
Amendement N° 11 au texte N° 4271 - Article 13 (Adopté)
La majorité socialiste a supprimé l'exonération d'imposition de plus-value s'appliquant à la première cession d'un bien immobilier, autre qu'une résidence principale, lorsque tout ou partie du prix est remployée par le cédant pour acquérir ou construire un logement affecté à son habitation principale dans un délai de 24 mois.Cette exonération avait été adoptée dans le cadre de la LFI pour 2012, à l'initiative de Gilles CARREZ afin de compenser le durcissement du régime d'imposition des plus-values de cession immobilière.Il convient de revenir sur cette suppression, en particulier pour les ménages qui résident en zones très tendues et qui sont dans l'impossibilité ...
Amendement N° 13 au texte N° 4271 - Article 38 (Rejeté)
Cet article met en œuvre la réforme du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (IR) qui doit être opérationnel dès le 1er janvier 2018, et qui se traduit par la suppression du décalage d'un an entre la perception d'un revenu et le paiement de l'impôt correspondant.Le Groupe les Républicains s'oppose à une telle réforme qui, sous couvert de simplification, risque au contraire d'être d'une grande complexité pour les contribuables, comme pour les entreprises.En outre, l'administration fiscale a déjà largement modernisé les modalités de recouvrement de l'impôt sur le revenu (déclaration pré-remplie, mensualisation, dématérialisation, paiement en ligne). Selon ...
Amendement N° 21 au texte N° 4271 - Article 14 (Non soutenu)
Cette année encore, le montant de la dotation globale de financement est en baisse. Au titre de la contribution au redressement des finances publiques, la diminution s'élève à 2,63 milliards d'euros par rapport à l'année précédente. Depuis 2014, la baisse est continue et elle devient de plus en plus difficile à supporter pour les collectivités qui ont déjà largement contribué à l'effort national. Depuis 2012, cette dotation a diminué de 25 %. Cette mesure survient alors que les charges pour les collectivités sont de plus en plus lourdes et les conséquences pour celles qui sont déjà dans une situation fragile peuvent être désastreuses. Une forte baisse de l'épargne des ...
Amendement N° 22 au texte N° 4271 - Article 14 (Non soutenu)
Personne physique ou morale, propriétaire foncier, la taxe foncière sur les propriétés non bâties est normalement due. Lorsque cette taxe est majorée sur les terres agricoles, les exploitants à la tête de petites et moyennes structures peuvent se retrouver encore un peu plus en difficulté et voir leurs impôts s'envoler. La majoration en elle-même peut aller jusqu'à induire une expropriation pure et simple. Le contexte actuel agricole n'est pas des plus prospères. Individuellement, chaque agriculteur peut demander une remise gracieuse de la TFNB pour prendre en compte les pertes supplémentaires observées sur son exploitation. Dans ces conditions, l'État compense alors les ...
Amendement N° 128C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Non soutenu)
L’article 1395 G du Code général des impôts permet aux conseils municipaux d’exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pendant une durée de cinq ans, des propriétés non bâties lorsqu’elles sont exploitées selon un mode de production biologique, tel que défini par le droit communautaire.Cette exonération encourage les exploitants à adapter leurs processus de production et leur permet de se convertir à un modèle économique plus rémunérateur.Toutefois, à l’heure actuelle, la loi ne permet pas au conseil municipal de voter une exonération d’une durée inférieure à cinq ans. Or, le temps nécessaire à un exploitant pour convertir sa ...
Amendement N° 143 au texte N° 3675 - Après l'article 32 (Tombe)
Afin de surmonter l’obstacle que constitue l’article 40, il est proposé par la voie d’un rapport au Parlement d’envisager la réintroduction du dispositif de « formation d’apprenti junior » créé par la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long e la vie et modifié par la loi du 28 juillet 2011.Cette formation a pour objet l’accueil des élèves ayant atteint l’âge de 14 ans en centre de formation d’apprentis pendant une durée maximale d’un an, sous statut scolaire exclusivement donc, pour découvrir les métiers en vue d’un projet d’apprentissage.Elle comprend un parcours d’initiation aux métiers dans ...
Amendement N° 2223 rectifié au texte N° 3675 - Après l'article 32 (Tombe)
L’apprentissage est un véritable tremplin pour les jeunes afin d’entrer dans la vie active et d’accéder à l’emploi. Dans le contexte économique actuel, il constitue un enjeu de croissance durable pour l’économie de notre pays. Néanmoins, la législation actuelle impose de nombreuses contraintes qui découragent les entreprises d’embaucher des apprentis, notamment dans certains secteurs de l’artisanat, où le travail de nuit peut être une nécessité.Le présent amendement vise à faire évoluer la législation relative à la durée de travail des apprentis mineurs. Il permettra à ces derniers de se conformer aux horaires et conditions de travail des entreprises et de ...
Amendement N° 2219 au texte N° 3675 - Titre (Tombe)
Cet amendement vise à redonner à ce projet de loi son titre initial. La rédaction proposée par commission pose problème. Sur son site internet l’Académie française rappelle « le contresens linguistique sur lequel repose l’entreprise d’une féminisation systématique ». Pour la vénérable institution gardienne de la langue française : « Si, en effet, le français connaît deux genres, appelés masculin et féminin, il serait plus juste de les nommer genre marqué et genre non marqué. Seul le genre masculin, non marqué, peut représenter aussi bien les éléments masculins que féminins. » À la fin du titre, substituer au mot :« actif-ve-s »le mot :« actifs ...
Amendement N° 2221 rectifié au texte N° 3675 - Après l'article 32 (Tombe)
L’apprentissage est un véritable tremplin pour les jeunes afin d’entrer dans la vie active et d’accéder à l’emploi. Dans le contexte économique actuel, il fait partie des réponses aux objectifs de compétitivité de nos entreprises. C’est un vrai enjeu de croissance durable pour l’économie de notre pays.La disposition proposée, initialement présente dans l’avant-projet de loi mais malheureusement abandonnée par le Gouvernement, vise à faire évoluer la législation relative aux durées de travail quotidienne et hebdomadaire des apprentis mineurs. Ainsi, il permet d’adapter le rythme de travail de ces derniers à celui de leurs entreprises. De surcroit, en ...
Amendement N° CSEGALITE619 au texte N° 3679 - Après l'article 33 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Berrios, M. Thévenot, M. Bénisti, M. Dive, M. Fromantin, M. Fromion, M. Gérard, M. Lazaro, M. Morel-A-L'Huissier, M. Nicolin, Mme Tabarot, Mme Zimmermann
Amendement N° CF43C au texte N° 4061 - Article 52 (Adopté)
La dématérialisation des supports de propagande électorale ne parait pas opportune, notamment en milieu rural.La fracture numérique qui y perdure ne doit en aucun cas se muer en rupture d’égalité.Par ailleurs, ce dispositif tend à pénaliser nombre d’imprimeries locales.Par conséquent, il convient de supprimer cet article, afin de maintenir un « lien électoral papier » avec les habitants. Supprimer cet article. Mme Marianne Dubois, M. Guilloteau, M. Dive, M. Christ, M. Gosselin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Suguenot, Mme Pons, M. Vitel, M. Marlin, M. Dassault, M. Straumann, M. Reiss, M. Sturni, M. Lazaro, M. Salen, M. Degauchy, M. Delatte, M. Lurton, M. Abad, Mme Genevard
Amendement N° 2228 au texte N° 3675 - Article 54 (Tombe)
Cet amendement vise à encadrer les indemnités prononcées en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse en instaurant un plafond unique. D’une part, il permettra de réduire l’insécurité juridique pour les entreprises lors d’un éventuel contentieux sur la rupture du contrat de travail et de favoriser l’emploi en levant les freins à l’embauche. D’autre part, il laisse au juge une marge importante d’appréciation de la situation sociale et professionnelle du salarié (ancienneté, expérience, etc.) et de prise en considération de la taille et la situation économique de l’entreprise. Rédiger ainsi cet article :« À la deuxième phrase du second alinéa ...
Amendement N° 233 au texte N° 3675 - Après l'article 43 (Tombe)
Le financement des aides publiques à la création d’entreprises représente une dépense annuelle d’environ 2,7 milliards d’euros. Mais il existe un foisonnement d’acteurs dont la coordination s’avère difficile.L’État est loin d’être l’acteur principal de l’aide à la création d’entreprise.La mise en de encore des dispositifs repose sur de nombreux opérateurs publics dont la Caisse des dépôts et consignation, Oséo, Pole Emploi, et l’Agence pour la création d’entreprise (APCE). Dans les territoires, les Dirrecte, mettent en œuvre les dispositifs.Comme l’explique Jean-Charles Taugourdeau et Fabrice Verdier dans le rapport d’information n’°763 ...
Amendement N° 10 au texte N° 3851 - Après l'article 66 (Non soutenu)
Cet amendement a pour objectif de renforcer l’égalité réelle relative aux personnes en situation de handicap.Les familles des personnes en situation de handicap sont confrontées à d’importantes difficultés concernant les dispositifs sanitaires et médico-sociaux et plus largement les soins à mettre en place pour le bien être des personnes en situation de handicap.Bien que selon l’article. L. 1110‑1‑1 du code de la santé publique : « Les professionnels de santé et du secteur médico-social reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant l’évolution des connaissances relatives aux pathologies à l’origine des ...
Amendement N° 799 au texte N° 3851 - Après l'article 36 octies (Retiré)
Il s’agit de donner à tous les jeunes une égale capacité à pouvoir créer leur propre entreprise, qui passe par l’amélioration de l’information à destination des jeunes sur les options qui s’offrent à eux dans l’entrepreneuriat, par la lutte contre les discriminations sociales ou territoriales à l’obtention d’un prêt professionnel, ou le déploiement d’ateliers de fabrication numérique dits « fab Labs », qui permettent à ceux qui n’ont pas les moyens, notamment financiers, de pouvoir se former aux métiers du numérique ou de l’entrepreneuriat social. « Chapitre III bisDispositions encourageant l’esprit d’entreprendre et de création sur le territoire ...
Amendement N° 2222 rectifié au texte N° 3675 - Après l'article 32 (Tombe)
L’apprentissage est un véritable tremplin pour les jeunes afin d’entrer dans la vie active et d’accéder à l’emploi. Néanmoins, la législation actuelle impose de nombreuses contraintes qui découragent les entreprises d’embaucher des apprentis, notamment dans certains secteurs de l’artisanat, où le travail de nuit peut être une nécessité.Le présent amendement vise à faire évoluer la législation relative à la durée de travail des apprentis mineurs de plus de seize ans. Il permettra à ces derniers de se conformer aux horaires et conditions de travail des entreprises dans lesquelles ils évoluent et de se préparer au mieux à leurs futurs métiers. L’objectif est ...
Amendement N° 2225 au texte N° 3675 - Après l'article 36 (Tombe)
L’apprentissage constitue un mode efficace d’insertion professionnelle. Près de 70 % des apprentis sont embauchés à l’issue leur formation. Toutefois, l’apprentissage est insuffisamment exploité dans la fonction publique territoriale. Ainsi, en 2010, les apprentis occupaient seulement 0,4 % des postes principaux au sein des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.En déduisant du montant de la cotisation et reconnaissant leurs efforts, cet amendement, va inciter les collectivités territoriales et leurs établissements publics à s’impliquer d’avantage dans la mise en œuvre d’une véritable politique de développement de l’apprentissage. I. – ...
Amendement N° 260 au texte N° 3675 - Après l'article 54 (Tombe)
Cet amendement reprend l’initiative de Madame Genevard qui a déposé un amendement rejeté lors de l’étude du PLFSS 2016.Dans le cadre de l’accord sur la libre circulation des personnes, la Suisse a permis aux travailleurs frontaliers qui résident en France, en Allemagne, en Autriche ou en Italie d’être, par exception, exemptés de l’assurance maladie obligatoire en Suisse, à condition d’avoir souscrit une couverture maladie dans le pays de résidence. Il existait un droit d’option, pour les travailleurs frontaliers ayant fait le choix d’une couverture maladie en France, entre une assurance privée au premier euro et l’affiliation à la sécurité sociale. Or, le ...
Amendement N° 237 au texte N° 3675 - Après l'article 43 (Tombe)
La France est confrontée à sa « mauvaise réputation » en ce qui concerne la rétroactivité de la loi fiscale » mise en exergue dans le Rapport Gibert ( « Améliorer la sécurité du droit fiscal pour renforcer l’attractivité du territoire » Sept. 2004) ainsi que d’instabilité fiscale.Il parait nécessaire d’introduire un principe de confiance légitime. À la fois aux contribuables mais surtout aux entrepreneurs qui hésitent encore à développer leurs activités en France et aux investisseurs qui évoluent dans cet espace mondialement ouvert, il est indispensable de leur garantir, entre autre, une stabilité politique et fiscale.L’investissement des petites et moyennes ...
Amendement N° 406 au texte N° 3851 - Après l'article 33 (Irrecevable)
Le présent amendement vise à replacer la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » parmi les compétences optionnelles des communautés de communes en la distinguant du groupe « développement économique ».Le transfert de la compétence « promotion touristique » ne saurait être réalisé sans l’accord des communes notamment lorsque ces dernières sont très actives en matière touristique, certaines ayant fait de leur nom et de leur identité, une marque.Le transfert de la promotion du tourisme et des offices de tourisme communaux doit rester optionnel en fonction des territoires car il s’agit d’une compétence qui nécessite une ...
Amendement N° 140 au texte N° 4045 - Article 4 (Rejeté)
Dans un domaine comme la lutte contre la corruption, la confidentialité des informations est primordiale pour mener à bien les dossiers.Il convient d'être particulièrement strict sur le respect du secret professionnel dans ce domaine dont la violation doit être plus sévèrement punie que ce que prévoit le code pénal pour le droit commun (l'article 226‑13 du code pénal dispose : « La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende »).Cet amendement entend donc sanctionner de ...
Amendement N° 93 au texte N° 4045 - Article 13 (Rejeté)
Les conseillers d'État membres des sections administratives participent à l'élaboration de lois et d'actes réglementaires et sont ainsi susceptibles d'être approchés par les représentants d'intérêts.Ils doivent donc légitimement se trouver dans cette liste. Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :« 8° Un membre d'une section administrative du Conseil d'État. » M. Olivier Marleix, M. Dhuicq, M. Dive, M. Gosselin, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Ledoux, M. Alain Marleix, M. Mariani, M. Morel-A-L'Huissier, M. Tardy, M. Myard, M. Lellouche
Amendement N° 139 au texte N° 4045 - Article 2 (Rejeté)
Dans un domaine comme la lutte contre la corruption, la confidentialité des informations est primordiale pour mener à bien les dossiers.Il convient d'être particulièrement strict sur le respect du secret professionnel dans ce domaine dont la violation doit être plus sévèrement punie que ce que prévoit le code pénal pour le droit commun (l'article 226‑13 du code pénal dispose : « La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende »).Cet amendement entend donc sanctionner de ...
Amendement N° 18 au texte N° 4045 - Article 13 (Rejeté)
Cet amendement vise à revenir sur le pouvoir qui est donné à la HATVP de fixer la liste des représentants d'intérêts qui auront le droit d'entrer en contact avec les assemblées parlementaires. Sans remettre en cause le répertoire commun, celui-ci aurait pour seule fonction d'agréger les informations communiquées à la HATVP au titre des autorités administratives et gouvernementales et les informations transmises par les assemblées parlementaires pour leur compte. Ces dernières instruiraient les demandes d'inscription par leurs soins et selon leurs propres règles, la HATVP prenant acte des informations transmises pour les communiquer au public. En revenant sur le principe d'un ...
Amendement N° 88 rectifié au texte N° 4045 - Article 8 (Rejeté)
Les obligations prévues au présent article sont lourdes à mettre en œuvre pour les entreprises. Cet amendement vise donc à n'y soumettre que les entreprises d'au moins 1000 salariés au lieu du seuil de 500 proposé. À l'alinéa 1, substituer par deux fois aux mots :« cinq cents »le mot :« mille ». M. Olivier Marleix, M. Dhuicq, M. Dive, M. Gosselin, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Ledoux, M. Alain Marleix, M. Mariani, M. Morel-A-L'Huissier, M. Tardy, M. Myard, M. Lellouche
Amendement N° 104 au texte N° 4045 - Article 6 C (Rejeté)
Cet alinéa impose notamment aux entreprises d'au moins 50 salariés de mettre en place des procédures internes appropriées permettant de recueillir les alertes.Ces procédures risquent de s'avérer trop lourdes et contraignantes à mettre en place pour les petites et moyennes entreprises.Le présent amendement vise donc à imposer cette obligation uniquement aux entreprises de plus de 250 salariés À l'alinéa 6, substituer au nombre :« cinquante »le nombre :« deux cent cinquante ». M. Olivier Marleix, M. Dhuicq, M. Dive, M. Gosselin, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Ledoux, M. Alain Marleix, M. Mariani, M. Morel-A-L'Huissier, M. Tardy, M. Myard, M. Lellouche
Amendement N° 141 au texte N° 4045 - Article 4 (Rejeté)
Amendement de repli. Dans un domaine comme la lutte contre la corruption, la confidentialité des informations est primordiale pour mener à bien les dossiers.Il convient d'être particulièrement strict sur le respect du secret professionnel dans ce domaine dont la violation doit être plus sévèrement punie que ce que prévoit le code pénal pour le droit commun (l'article 226‑13 du code pénal dispose : « La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende »).Cet amendement entend ...
Amendement N° CE199 au texte N° 4034 - Article 3 (Rejeté)
Ces politiques publiques doivent prendre en compte les spécificités des territoires afin d'assurer les mêmes services que ceux réalisés en plaine afin de garantir une égalité entre tous les usagers. Les mesures financières doivent être adaptées aux spécificités culturelles et géo-morphologiques de ces territoires afin d'accompagner au mieux leur développement. Après le mot :« sont, »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :« dès lors que des dynamiques locales s'expriment, accompagnées de façon à gommer les inégalités liées aux particularités des territoires de montagne. Tous les dispositifs financiers nationaux doivent faire l'objet d'adaptations ...
Amendement N° 19 au texte N° 4045 - Article 45 bis (Rejeté)
L'article 45 bis vise à introduire une obligation de déclaration publique d'informations sensibles pour les grandes entreprises françaises. Il fait suite de la proposition de la Commission européenne, présentée le 12 avril 2016, de révision de la directive 2013/34/UE relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices.En prévoyant que seule la France mette en œuvre le projet de directive, cela entamerait la compétitivité de nos entreprises, en livrant à leurs concurrentes étrangères des données stratégiques. Cela pourrait également entraver le bon fonctionnement de l'échange automatique entre ...
Amendement N° 103 au texte N° 4045 - Article 16 bis (Rejeté)
La liste des marchés publics déclarés globaux sectoriels est trop longue et trop exhaustive.Ce sont autant de marchés non allotis qui priveraient les artisans d'accès direct à ces marchés (conception, construction, entretien, maintenance des gendarmeries, des locaux de la police nationale, centres pénitentiaires, hôpitaux,…).Ces marchés publics globaux risquent fortement d'être sous-traités à des entreprises qui recourent à des salariés détachés et non aux entreprises qui recourent à des salariés de droit français.Le modèle économique de l'entreprise générale est de prendre des marchés à bas prix, et reconstituer sa marge sur la sous-traitance (en tirant sur les ...
