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Amendement N° CF-216 au texte N° 566 - Titre V (Adopté)
Dans le titre V, substituer aux mots : « d'assurance et de réassurance », les mots : « d'assurances et de réassurances ». Mme Karine Berger
Amendement N° CF-236 au texte N° 566 - Chapitre VI (Adopté)
Dans l'intitulé du chapitre VI du titre VI, substituer au mot : « assurance », les mots : « matière de tarifs et de prestations d'assurances ». Mme Karine Berger
Amendement N° 66C au texte N° 235 - Après l'article 64 (Adopté)
Afin de diminuer la tension locative sur le parc de logements privés, l'objet de cet amendement est de permettre une meilleure mobilisation des logements vacants, en renforçant le dispositif de majoration de la taxe d'habitation qui leur est applicable : les logements visés sont les logements vacants depuis deux ans au moins, le taux est progressif pour être dissuasif, et ce dispositif s'applique de droit dans les communes carencées. L'article 1407bis du code général des impôts est ainsi modifié :1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ;2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi ...
Amendement N° 325C au texte N° 235 - Article 69 (Retiré)
Le présent amendement vise à prendre en compte longueur de voirie départementale dans le calcul de l'indice synthétique de ressources et de charges utilisé pour la répartition des ressources du fonds de péréquation de la CVAE départementale.La longueur de voirie est considérée comme une charge importante pour les départements, notamment en zone de montagne ou elle représente des coûts d'entretien sans commune mesure avec ce qui se fait en plaine ainsi qu'un nombre bien plus important d'ouvrages d'art. I. – Après l'alinéa 16 insérer l'alinéa suivant :« 5° De la longueur de voirie départementale. Dans les départements comprenant des zones de montagne au ...
Amendement N° 336C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Rejeté)
La loi de finances pour 2011 a introduit une nouvelle composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) due par les exploitants de réseaux de canalisations des réseaux de transport de gaz naturel et autres hydrocarbures afin, d'une part, de compenser les contraintes sur les territoires crées par le passage des canalisations et, d'autre part, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, de maintenir un retour pour les collectivités locales d'implantation.Or cette extension du champ de l'IFER ne s'applique qu'aux seules canalisations transportant du gaz et des hydrocarbures, ce qui exclut de fait les canalisations transportant des produits ...
Amendement N° 629C au texte N° 235 - Article 46 (Rejeté)
Un amendement n° 446 du Gouvernement a été déposé et adopté le 9 novembre dernier afin de transférer les crédits de la DGME (qui vient d'être rebaptisée Direction interministérielle de modernisation de l'action publique, ou DIMAP), relevant de l'action 4 du programmeStratégie des finances publiques de la présente mission, au programmeCoordination du travail gouvernemental de la mission Direction de l'action du Gouvernement, à laquelle la DGME serait désormais rattachée. Parallèlement, l'amendement n° 447 du Gouvernement, déposé sur cette mission, supprime les crédits de l'action 4 du programmeStratégie des finances publiques.La Rapporteure spéciale se félicite ...
Amendement N° 94 au texte N° 466 - Article 69 (Retiré)
Cet amendement propose de remplacer le critère du potentiel financier par habitant par celui de la CVAE par habitant dans le calcul de l'indice synthétique utilisé pour répartir les attributions au titre du fonds de péréquation de la CVAE des départements. Après la première occurrence du mot :« le »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 :« montant par habitant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par l'ensemble des départements et le montant par habitant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par le département ; ». Mme Massat, Mme Battistel, Mme Berger, Mme Dessus, Mme Delga, M. Fauré, Mme Got, Mme ...
Amendement N° 327C au texte N° 235 - Après l'article 64 (Non soutenu)
Les réseaux des canaux d'irrigation sont l'héritage du travail des hommes depuis plusieurs générations. Intégrés pleinement aux paysages, ils participent à la lutte contre l'érosion des sols et sont le moyen de gestion le plus efficace de l'eau en zone de montagne. Ce réseau de petits canaux privés est géré par des associations syndicales agréées, animées par des bénévoles.Cependant, ce patrimoine est aujourd'hui menacé par le dispositif de redevance pour prélèvement sur la ressource d'eau, alors même que l'intégralité des prélèvements est restituée dans le milieu naturel.En outre, la gestion et le recouvrement particulièrement complexes de cette redevance, ...
Amendement N° 505 au texte N° 2353 - Article 24 (Retiré)
Le présent amendement propose de permettre l'exemption totale d'imposition le SIAE pour que le Salon international de l'aéronautique et de l'espace puisse concurrencer le Salon aéronautique de Farnborough anglais et le Salon aéronautique international de Berlin allemand.Rassemblant chaque année plus de 300 000 visiteurs, professionnels et grand public, le Salon international de l'aéronautique et de l'espace est l'occasion de mettre en avant l'expertise aéronautique française. I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :« d'une compétition sportive internationale »les mots :« du Salon international de l'aéronautique et de l'espace ».II. – En ...
Amendement N° 508 au texte N° 2353 - Article 24 (Retiré)
Le présent amendement propose de permettre l'exemption totale d'imposition des organisateurs du festival international de la bande dessinée. Le festival d'Angoulême est le principal festival de bande dessinée francophone et le plus important festival européen, en termes de notoriété et de rayonnement culturel. I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :« d'une compétition sportive internationale »les mots :« du festival international de la bande dessinée ».II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots :« d'une compétition sportive internationale »les mots :« du festival international de la bande ...
Amendement N° 454 au texte N° 2353 - Article 24 (Retiré)
Le présent amendement propose de permettre l'exemption totale d'imposition l'Union internationale pour la conservation de la nature, pour permettre à la France d'attirer le Congrès mondial des parcs qu'elle n'a jamais accueilli.Rassemblant chaque année plusieurs milliers de participants, l'accueil de ce Congrès constitue une opportunité exceptionnelle pour les nations. Ce congrès constitue une occasion majeure pour valoriser l'expertise française en matière de conservation de la biodiversité, présenter les savoir-faire et les bonnes pratiques de nos réseaux d'aires protégées, et influer sur les orientations de la politique mondiale des aires protégées. I. – À la fin de ...
Amendement N° 504 au texte N° 2353 - Article 24 (Retiré)
Le présent amendement propose de permettre l'exemption totale d'imposition du Festival international du film de Cannes, afin de concurrencer les multiples festivals de film internationaux. I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :« d'une compétition sportive internationale »les mots :« du Festival international du film de Cannes ».II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots :« d'une compétition sportive internationale »les mots :« du Festival international du film de Cannes ».III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots :« de la compétition sportive ...
Amendement N° 82 au texte N° 2353 - Article 24 (Retiré)
Le présent amendement propose de permettre l'exemption totale d'imposition l'Union mathématique internationale, pour permettre à la France d'attirer de nouveau le Congrès international des mathématiciens qu'elle n'a pas accueilli depuis 1970.Rassemblant chaque année plusieurs milliers de participants, l'accueil de ce Congrès constitue une opportunité exceptionnelle pour les nations. Il permettrait également à la France de mettre en avant son excellente formation en mathématiques, qui peut notamment s'enorgueillir de 4 médailles Fields dans les dix dernières années. I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots :« d'une compétition sportive internationale »les ...
Amendement N° 444 au texte N° 2353 - Article 24 (Retiré)
Le présent amendement propose de permettre l'exemption totale d'imposition à l'Union européenne de radio-télévision, pour permettre à la France d'attirer l'Eurovision qu'elle n'a pas accueilli depuis 1978 (et pas gagné depuis 1977). Rassemblant chaque année tous les pays européens et regardée par 40 millions de téléspectateurs, l'accueil de l'Eurovision constitue une opportunité exceptionnelle pour les nations. I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :« d'une compétition sportive internationale »les mots :« de l'Eurovision ».II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.III. – En conséquence, à la ...
Amendement N° 457 au texte N° 2353 - Article 24 (Retiré)
Le présent amendement propose de permettre l'exemption totale d'imposition la Fédération internationale des sociétés de philosophie, pour permettre à la France d'attirer de nouveau le Congrès mondial de philosophie, qu'elle n'a pas accueilli depuis 1900.Rassemblant chaque année plusieurs milliers de participants, l'accueil de ce Congrès constitue une opportunité exceptionnelle pour les nations. I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :« d'une compétition sportive internationale »les mots :« du Congrès mondial de philosophie ».II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3.III. – En conséquence, à la fin ...
Amendement N° SPE730 au texte N° 2447 - Article 62 (Adopté)
L'article 62 prévoit que des dispositifs publicitaires de très grande taille puissent être installés sur les stades de plus de 30 000 places. Ces publicités peuvent être lumineuses ou non. Cela se fait sur le modèle des très grandes publicités disposées sur certaines bâches d'échafaudages.Pour le voisinage immédiat, de telles publicités, surtout si elles sont lumineuses, peuvent modifier leur environnement. Elles peuvent être inesthétiques ou gênantes en termes de pollution visuelle, voire dangereuses pour les installations lumineuses si elles prennent la forme de vidéos et détournent l'attention.Il est proposé par cet amendement que l'implantation des dispositifs ...
Amendement N° SPE1083 au texte N° 2447 - Article 80 (Tombe)
L'article 80 permet que l'ouverture des commerces de détail, où le repos hebdomadaire a lieu le dimanche, soit supprimée pour 5 dimanches en cas d'évènements particuliers, auxquels peuvent s'ajouter 7 autres dimanches, selon la décision du maire. Cet amendement vise à restreindre cette ouverture à la limite actuelle de 5 dimanches « exceptionnels » en cas d'évènements particuliers. En effet d'autres articles de la même loi visent déjà à faciliter l'ouverture dominicale hors évènements particuliers, pour les cas précis où le surplus d'activité justifie cette ouverture. Au deuxième alinéa, les mots « En outre, dans les mêmes établissements, ce repos peut être ...
Amendement N° SPE1463 au texte N° 2447 - Après l'article 35 (Non soutenu)
Les PME souhaitant exporter sont encouragées par plusieurs dispositifs d'incitations fiscales, comme le crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciales. Ces mécanismes sont indispensables pour compenser les risques encourus par les démarches d'internationalisation des entreprises. Si les besoins en financement sont globalement couverts par les dispositifs existants, des difficultés persistent principalement pour les PME.Nombreuses entreprises soulignent l'inadaptation de certaines aides actuelles au risque pris par les entreprises souhaitant se développer à l'export, compte tenu d'un retour sur investissement plus long que pour des opérations commerciales en France.Cet ...
Amendement N° SPE1009 au texte N° 2447 - Après l'article 35 (Adopté)
Afin d'encourager les actions de mécénat, la loi prévoit certaines réductions d'impôts en faveur des particuliers et des entreprises qui soutiennent financièrement et de manière désintéressée des organismes d'intérêt général présentant certaines caractéristiques. Outre le fait de devoir figurer dans l'énumération prévue aux articles 200 et 238 bis du CGI, ces organismes ne doivent pas développer d'activités lucratives, leur gestion doit être désintéressée et, selon la doctrine administrative, ils ne doivent pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes.Cette dernière condition a été développée par l'administration à partir du début des années ...
Amendement N° SPE301 au texte N° 2447 - Article 80 (Tombe)
Amendement de repli, au cas où le régime de déclaration proposé à l'article 80 ne serait pas retenu.1° Cet amendement a pour objet de faire passer de cinq à six le nombre de dimanche pour lesquels l'ouverture peut être prévu.2° Cet amendement supprime par ailleurs la possibilité actuellement prévue par le projet de loi de porter à douze le nombre de « dimanches du maire ».Ce quota important est effectivement susceptible de porter atteinte au principe même du repos dominical. Le deuxième alinéa de cet article est ainsi rédigé :« Le maire désigne, eu égard à l'existence d'événements particuliers du calendrier, six dimanches par an pour lesquels, dans les ...
Amendement N° SPE1220 au texte N° 2447 - Après l'article 76 (Retiré)
L'article L.2271-1 du code du travail encadre les compétences de la Commission nationale de la négociation collective.Cette commission examine chaque année le bilan annuel de la négociation collective, publié par le ministère du travail.L'amendement précise que ce bilan annuel doit analyser les principales dispositions des accords collectifs sur le travail dominical, en particulier les mesures éventuelles visant à favoriser l'articulation entre vie personnelle et vie professionnelle, ainsi que les mesures pour l'égalité entre les femmes et les hommes dans ce domaine. A la fin de l'article L2271‑1 du code du travail, il est inséré la phrase suivante :« 10° De suivre ...
Amendement N° SPE685 au texte N° 2447 - Article 21 (Adopté)
Cet amendement tend à supprimer l'habilitation demandée par le gouvernement de créer par voie d'ordonnance la profession d'avocat en entreprise.Cette nouvelle profession d'avocat en entreprise permettrait aux personnes titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, ou ayant exercé des fonctions juridiques au sein d'une entreprise pendant ou depuis au moins cinq ans, d'être salariées par une entreprise pour lui apporter un conseil juridique, couvert par le secret professionnel lié à la qualité d'avocat, de façon à concilier les caractéristiques inhérentes à la situation de salarié et les règles déontologiques propres à l'exercice de la profession ...
Amendement N° SPE1111 au texte N° 2447 - Article 86 (Non soutenu)
Le régime des impatriés, créé par la loi de modernisation de l'économie de 2008, permet une exonération de 30% de la rémunération des cadres étrangers venus travailler en France avant le 31 décembre 2011, ainsi qu'une exonération d'ISF. La popularité de ce régime fiscal a fait grandir le nombre de ses bénéficiaires ainsi que le coût budgétaire (135 millions d'euros en 2013) de cette exonération limitée à un petit nombre de cadres étrangers.C'est également le régime le plus favorable en Europe en matière d'attractivité fiscale, puisque peu de pays ont un régime aussi incitatif, qui plus est non plafonné.Le présent amendement vise, dans un souci budgétaire, à ne ...
Amendement N° SPE1216 au texte N° 2447 - Article 96 (Adopté)
L'article 96 du présent projet de loi prévoit la possibilité de faire cesser l'activité en France d'une entreprise étrangère détachant des salariés sur le territoire national, si elle ne respecte pas la législation relative au salaire minimum légal, à la durée quotidienne maximale de travail, à la durée hebdomadaire maximale de travail, ou si elle soumet ses salariés à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine.Il convient de compléter cette liste de manquements graves qui ne reprend que certains éléments du « noyau dur » du code du travail s'appliquant au détachement de travailleurs (article L.1262-4), en ajoutant notamment :- ...
Amendement N° SPE697 au texte N° 2447 - Article 21 (Retiré)
Cet amendement tend à préciser le champ de l'habilitation demandée par le gouvernement. Les formes de sociétés, auxquelles les professions juridiques réglementées visées par le 4° de l'article 21 du projet de loi, pourront recourir, sont celles qui sont visées aux chapitres II ou III du titre IX du livre III du Code civil (société civile et société en participation) ou celles visées au livre II du Code de commerce (société commerciale et groupement d'intérêt économique)à l'exclusion des formes de société conférant la qualité de commerçant à leurs associés.Afin de préserver l'application des principes déontologiques applicables à chacune des professions ...
Amendement N° SPE1428 au texte N° 2447 - Article 80 (Tombe)
Le projet de loi dans sa rédaction actuelle établit un minimum de 5 dimanches que le maire doit choisir.Ce minimum va remettre en cause des situations acquises où les maires avaient accordé moins de 5 dimanches pour l'ouverture des commerces.L'amendement prévoit donc de rouvrir la possibilité donnée au maire de 0 à 12 dimanches en supprimant l'obligation d'en accorder au moins 5.Par ailleurs compte tenu de l'impact intercommunal de cette décision, l'amendement lie à un avis conforme de l'EPCI dont la commune est membre, la décision d'accorder plus de 5 dimanches dans l'année pour l'ouverture des commerces. L'alinéa 2 de l'article 80 est ainsi rédigéLe maire désigne, eu ...
Amendement N° SPE661 au texte N° 2447 - Article 13 (Rejeté)
Les alinéas 2 à 7 de cet article modifient les articles 1er, 5 et 8 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Il s'agit d'étendre le monopole de la postulation des avocats au ressort de la Cour d'appel. L'alinéa 2 de cet article tire les conséquences de cette réforme par le maintien de la multipostulation pour les avocats inscrits aux barreaux de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val de Marne (ressort des Cours d'appel de Paris et de Versailles) et par la suppression de la multipostulation pour les avocats aux barreaux de Bordeaux et de Libourne d'une part et des avocats aux barreaux de Nîmes et ...
Amendement N° SPE1096 au texte N° 2447 - Après l'article 58 (Adopté)
Le présent amendement constitue un levier de diversification des conseils de surveillance ou conseils d'administration des sociétés anonymes, en permettant une meilleure information de leurs assemblées générales, et faisant en sorte que cette information influe sur le choix des personnes nommées à l'avenir au sein de ces mêmes conseils. Il vise ainsi à encourager, par l'introduction de nouveaux profils au sein de ces conseils de surveillance et d'administration, de nouvelles dynamiques de gestion stratégique des sociétés concernées, et d'accentuer l'indépendance de ces organes de direction. I. Après le dernier alinéa de l'article L225‑18 du Code du Commerce est ...
Amendement N° SPE1228 au texte N° 2447 - Après l'article 58 (Retiré)
Le présent amendement vise à agir sur la diversité des représentants siégeant dans les conseils d'administration et de surveillance des sociétés anonymes. En ne permettant pas aux personnes physiques cumulant déjà deux mandats au sein d'organes collectifs de direction d'être rémunéré en prenant d'autres mandats, il vise à restreindre le nombre de personnes cumulant ces mandats pour bénéficier de « jetons de présence ».Il vise ainsi à encourager, par l'introduction de nouveaux profils au sein de ces conseils de surveillance, de nouvelles dynamiques de gestion stratégique des sociétés concernées, d'accentuer l'indépendance de ces organes de direction.L'entrée en ...
Amendement N° SPE1108 au texte N° 2447 - Article 93 (Non soutenu)
L'article 93 vise à faciliter les possibilités pour les entreprises de se départir de leur obligation d'employer des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés. L'objectif d'intégration dans l'emploi des travailleurs handicapés est déjà facilitée par plusieurs possibilités permettant aux entreprises de ne s'acquitter que partiellement de leur obligation issue de la loi de 1987: le recours à la sous-traitance par des entreprises adaptées ou spécialisées dans l'aide par le travail; la conclusion d'un accord collectif prévoyant un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés; l'accueil de stagiaires en situation de handicap; ou le ...
Amendement N° SPE1018 au texte N° 2447 - Après l'article 33 (Retiré)
Alors que le nombre d'utilisateurs et de terminaux connectés ne cesse de croître dans notre pays, en Europe et dans le monde, le nombre d'adresses IPv4 disponibles a diminué de façon constante ces dernières années jusqu'à atteindre aujourd'hui un seuil éminemment critique.Le numérique est un levier de développement économique, de croissance et d'emploi indéniable. Aussi, alors que la France apparaît comme un acteur industriel innovant et moteur dans les filières d'avenir numériques notamment pour les objets connectés, l'adoption de cette nouvelle norme apparaît comme nécessaire à l'innovation et au développement des filières numériques.Dans la continuité du nouvel ...
Amendement N° SPE1129 au texte N° 2447 - Article 64 (Rejeté)
Le présent amendement vise à rendre le rapport annuel concernant les retraites chapeaux accessible à tous les citoyens, en adéquation avec la volonté de rendre les données publiques ouvertes. Après la seconde phrase du second alinéa sont ajoutés les mots :« Ce rapport est également mis à disposition du public, après anonymisation éventuelle, dans un format ouvert permettant sa libre réutilisation. » Mme Berger, Mme Rabault, M. Alexis Bachelay, Mme Capdevielle, M. Galut, M. Premat
Amendement N° SPE671 au texte N° 2447 - Article 13 (Tombe)
Les alinéas 2 à 7 de cet article modifient les articles 1er, 5 et 8 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Il s'agit d'étendre le monopole de la postulation des avocats au ressort de la Cour d'appel.En raison du caractère incertain des effets que pourraient avoir la mise en œuvre de ces dispositions dans l'ensemble des Cours d'appel, résultant notamment de l'absence d'études d'impact documentées, cet amendement reprend l'une des propositions de la mission d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale relative aux professions juridiques réglementées. Il s'agit de procéder à une ...
Amendement N° CD64 au texte N° 1847 - Article 32 (Non soutenu)
Le projet de loi pour la biodiversité prévoit, dans son titre V, la possibilité de créer des établissements publics de coopération environnementale (EPCE) permettant d'associer l'État et ses opérateurs et les collectivités territoriales et leurs groupements, à l'instar des établissements publics de coopération culturelle. Cette proposition répond notamment à une attente du réseau des CBN et du Conseil régionale de Guyane qui porte le projet de CBN de Guyane, de disposer d'un outil permettant d'associer dans la gouvernance Etat et collectivités et à moyen terme, de pouvoir harmoniser le statut des CBN. Cette disposition pourra par ailleurs être mobilisée dans le cadre de ...
Amendement N° CD65 au texte N° 1847 - Après l'article 36 (Non soutenu)
La loi sur l'eau et tout particulièrement ses décrets d'application menacent l'irrigation des surfaces agricoles sur de nombreuses zones en particulier en zone de montagne et sur les cours d'eau dits « déficitaires » de la région méditerranéenne. L'augmentation des débits réservés au droit des ouvrages dans les lits des cours d'eau an appliquant le 10ème du module inter-annuel du cours d'eau remet totalement en cause l'irrigation des terres agricoles au niveau de plusieurs bassins versant.Cet amendement vise à permettre aux autorités administratives du bassin méditerranéen et des zones de montagne de tenir compte de leurs spécificités notamment en ce qui concerne les ...
Amendement N° CD62 au texte N° 1847 - Article 9 (Retiré)
Le confortement des moyens financiers apportés par l'Etat auprès des réseaux de producteurs impliqués dans le développement des connaissances et les actions de conservation de la biodiversité, est une nécessité. Ainsi, la plupart des CBN, dont la production de données constitue une des missions principales, constatent une vulnérabilité grandissante de leurs moyens d'actions du fait d'un accroissement du coût du travail non compensée par une réévaluation des dotations de fonctionnement (la dotation de l'Etat n'a pas été réévaluée depuis près de 10 ans) et en corollaire une quote-part de financements non pérennes. Certains CBN se voient ainsi contraints de se ...
Amendement N° CF242 au texte N° 2353 - Article 24 (Rejeté)
Cet article prévoit d'exonérer d'impôts toute structure chargée de l'organisation de compétitions sportives internationales en France.Dans l'immédiat, cette mesure qui s'étend à tout organisme sans contreparties sociales ou économiques, va bénéficier à l'UEFA, chargée d'organiser la compétition de football EURO 2016.Dans le cas de l'EURO 2016, il est nécessaire de rappeler que le montant des investissements que l'Etat a consenti à réaliser pour accueillir cette compétition sportive s'élève à 2 milliards d'euros.Alors que les bénéfices escomptés par l'UEFA sont eux même estimés à plus de 2 milliards d'euros, cette organisation ne s'est en revanche engagée à ...
Amendement N° CF233 au texte N° 2353 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Galut, Mme Berger, M. Buisine, M. Cherki, M. Olivier Faure, M. Fauré, M. Goua, M. Launay, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Terrasse, Mme Rabault
Amendement N° CF234 au texte N° 2353 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Galut, Mme Berger
Amendement N° 74 au texte N° 2628 - Article 1er (Retiré)
La démarche poursuivie par la présente proposition de loi s'inscrit résolument dans une dimension européenne. Elle n'a pas vocation à faire de la France un État isolé sur la scène internationale, mais au contraire à délivrer l'impulsion nécessaire à la généralisation à l'ensemble de l'Union européenne d'une obligation de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordres.En cohérence avec cette approche, les dispositions de la présente propositions de loi ne s'appliqueront, en l'état du droit, qu'aux seules grandes entreprises comptant plus de 5 000 ou 10 000 salariés. Il ne s'agit cependant que d'une première phase : les précédentes expériences ...
Amendement N° CF478A au texte N° 1395 - Article 4 (Adopté)
Afin de financer la politique familiale et de renforcer sa dimension de redistribution verticale en préservant l'universalité des allocations familiales mais aussi de financer la revalorisation des bourses sur critères sociaux dans l'enseignement supérieur, l'article 4 du présent projet de loi de finances propose de mettre fin à compter de l'imposition des revenus de 2013 aux réduction d'impôts pour frais de scolarité dans l'enseignement secondaire et supérieur, qui ne bénéficient qu'aux ménages imposables, au profit de mesures de soutien à l'éducation plus favorables aux ménages les plus modestes.Ces dépenses fiscales se cumulent certes avec d'autres dispositifs tels que ...
Amendement N° CF178A au texte N° 1395 - Après l'article 24 (Retiré)
Le présent amendement a pour objet d'ajuster le taux du FCTVA à l'évolution du taux normal de TVA, qui passera au 1er janvier 2014 de 19,6% à 20%. Cet ajustement est nécessaire : le FCTVA est un dispositif spécifique apportant un soutien à l'investissement public local, et de ce fait à la croissance et l'emploi. Les collectivités locales sont à l'initiative de plus de 70% des investissements publics et ont la responsabilité du maintien de ces dépenses pour soutenir la croissance et l'emploi dans de nombreux secteurs stratégiques comme le bâtiment et les travaux publics. Dans un contexte marqué par la baisse inédite des dotations de l'Etat (1,5 milliards d'euros en 2014) et ...
Amendement N° CF242A au texte N° 1395 - Après l'article 15 (Retiré)
L'article 209 B vise à réintégrer à la base imposable d'une entreprise française les bénéfices dégagés par des établissements ou filiales installés sur un territoire à fiscalité privilégiée, à moins d'en démontrer le caractère légitime. Cependant, cette modalité ne s'applique pas aux pays de l'Union Européenne en raison d'un arrêté de la Cour de Justice Européenne visant à favoriser la libre implantation des entreprises au sein de l'Union européenne (CJCE 12 septembre 2006, Cadbury Schweppes plc, C-196/04.). Cela rend l'efficacité pratique de cette disposition fortement limitée, l'appréciation de l'existence d'un régime fiscal privilégié devant être ...
Amendement N° 278A au texte N° 1395 - Article 4 (Adopté)
Afin de financer la politique familiale et de renforcer sa dimension de redistribution verticale en préservant l'universalité des allocations familiales mais aussi de financer la revalorisation des bourses sur critères sociaux dans l'enseignement supérieur, l'article 4 du présent projet de loi de finances propose de mettre fin à compter de l'imposition des revenus de 2013 aux réduction d'impôts pour frais de scolarité dans l'enseignement secondaire et supérieur, qui ne bénéficient qu'aux ménages imposables, au profit de mesures de soutien à l'éducation plus favorables aux ménages les plus modestes.Ces dépenses fiscales se cumulent certes avec d'autres dispositifs tels que ...
Amendement N° 1562 au texte N° 2553 - Article 8 (Rejeté)
Depuis 1982, partout en France, les Conseils généraux transportent chaque matin et chaque soir 4 millions d'élèves hors périmètres de transports urbains, de la maternelle au baccalauréat. Les Conseils généraux consacrent plus de 2 milliards d'euros à ces transports et en période de crise économique et sociale, plus d'une vingtaine de départements assurent la gratuité pour les familles.Au nom de la proximité, les Conseils départementaux souhaitent continuer à gérer les transports scolaires, afin de répondre au plus près aux besoins des parents d'élèves et des élèves. Depuis 30 ans, les conseils généraux ont développé un savoir-faire ainsi qu'une expertise qui leur ...
Amendement N° 446 au texte N° 2353 - Après l'article 13 (Rejeté)
Le 23 octobre 2014, la commission européenne a publié le chiffre du VAT GAP (trou de la TVA) pour les différents pays européens, annonçant un montant annuel de plus de 25 milliards d'euros de manque à gagner de TVA pour la France.Si la totalité de ce chiffre n'est pas entièrement due à la « fraude », le ministère des finances avait toutefois reconnu le 17 septembre 2013 que 10 milliards d'euros annuels étaient imputables à l'escroquerie à la TVA. L'escroquerie à la TVA est un mécanisme qui conduit l'État français à rembourser de la TVA de manière indue ou à laisser de la TVA collectée s'échapper, via des sociétés créées bien souvent uniquement dans ce seul but ...
Amendement N° 445 rectifié au texte N° 2353 - Article 24 (Retiré)
Le présent amendement d'exempter totalement d'imposition la société organisatrice de la Foire internationale d'art contemporain. Rassemblant chaque année des dizaines de milliers de spectateurs, la Foire internationale d'art contemporain est l'occasion de mettre en avant les artistes contemporains français et étrangers. I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :« d'une compétition sportive internationale »les mots :« de la Foire internationale d'art contemporain ».II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3.III. - En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots :« compétition sportive internationale ...
Amendement N° 447 au texte N° 2353 - Après l'article 13 (Adopté)
La Commission européenne a publié le 23 octobre 2014 une étude relative au « VAT GAP » (trou de la TVA) dans 27 pays européens dont la France. Le chiffre du manque à gagner annuel estimé pour la France était de plus de 25,5 milliards d'euros, portant la proportion de ces pertes à 15 % de la principale recette de l'État.Cette importance du manque à gagner de TVA annoncé pour la France est à mettre en rapport avec le constat réalisé sur le plan national de la baisse des recettes de TVA.Profitant des outils de datamining mis en place par la DGFIP et la DGDDI en matière de TVA, il est proposé de créer un outil d'évaluation national de ce manque à gagner (trou de TVA) ...
Amendement N° CE477 au texte N° 1015 - Après l'article 17 (Retiré)
Cet amendement vise à faciliter la résiliation des contrats relatifs aux bouquets audiovisuels. De nombreux consommateurs se sentent « prisonniers » de leurs abonnements aux chaînes cryptées, en raison des clauses de reconduction tacite, et du fait des modalités de résiliation. Celle-ci n'est possible qu'une seule fois par an à la date anniversaire de la signature du contrat, et à condition de l'avoir signalé par courrier au moins un mois avant la date d'échéance. La Commission des clauses abusives et les tribunaux sont régulièrement saisis de ces sujets. Or le prix de ces abonnements est important, avec un impact réel sur le budget de certains ménages.L'amendement ...
Amendement N° 363 au texte N° 707 - Article 17 quinquies (Adopté)
Amendement rédactionnel. Rédiger ainsi l'alinéa 1 :« La première phrase du premier alinéa de l'article L. 313‑12 du même code est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : » Mme Berger
