Tous les résultats
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 1
- 8
- 1
- 4
- 23
- 30
- 18
- 35
- 4
- 0
- 1
- 10
- 8
- 3
- 0
- 9
- 0
- 74
- 9
- 6
- 0
- 0
- 6
- 5
- 57
- 31
- 7
- 0
- 13
- 6
- 25
- 39
- 59
- 0
- 7
- 27
- 18
- 4
- 61
- 15
- 14
- 37
- 111
- 97
- 37
- 0
- 11
- 31
- 27
- 6
- 11
- 1
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
Résultats 1 à 20 sur 988 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 37 rectifié au texte N° 463 - Article 2 (Adopté)
Il s'agit d'un amendement de précision.D'une part, si la personne retenue bénéficie du droit de prendre tout contact utile afin d'assurer l'information et, le cas échéant, la prise en charge des enfants dont il assure normalement la garde, il importe de préciser qu'il s'agit bien des enfants qui accompagnaient ou non l'un ou l'autre parent interpellé et placé en retenue : dans les deux cas, la personne retenue doit être à même de prendre tout contact utile afin d'assurer, le cas échéant, la prise en charge des enfants.D'autre part, il importe également de préciser dans la loi ou de rappeler, notamment dans le cas où la personne retenue est accompagnée d'un enfant et ne ...
Amendement N° 3 rectifié au texte N° 433 - Après l'article 3 (Adopté)
De nombreux scandales sociaux ou environnementaux et de nombreuses affaires de conflits d'intérêts ont achevé de démontrer la nécessité de rendre les entreprises plus transparentes et plus responsables de leur impact social et environnemental. Le secteur bancaire, qui finance l'économie, est souvent indirectement touché par ces affaires.Or, la réputation et l'exemplarité de la BPI seront des enjeux politiques majeurs pour la gouvernance de la BPI sur lesquels nous nous devons d'être exigeants. Cet amendement entend y contribuer.En premier lieu, cet amendement édicte les principes extra-financiers que la BPI devra s'efforcer d'intégrer dans ses pratiques opérationnelles, en ...
Amendement N° 5039 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à garantir l'accès au mariage pour tous les couples dont l'un des membres est un ressortissant Français, quel que soit leur pays de résidence.En effet, dans les pays qui n'autorisent pas le mariage entre personnes de même sexe, de nombreux couples de Français qui sont dans cette situation et qui résident à l'étranger, risquent de ne pas pouvoir se marier.Il paraît dès lors opportun de prévoir une disposition laissant le choix aux futurs époux du lieu de la commune afin d'éviter les situations où le mariage pourrait ne pas pouvoir être célébré, par exemple en cas d'absence de résidence en France auparavant.Ce dispositif est inspiré de l'article 58 de ...
Amendement N° 38 au texte N° 463 - Article 2 (Adopté)
Il faut s'assurer que l'étranger intéressé, s'il est en désaccord avec le contenu du procès-verbal, sache qu'il est en droit de refuser de le signer, pour peu qu'il accepte d'en assumer les conséquences juridiques, ce qui suppose qu'il soit en capacité de les mesurer. Tel est l'objet de cet amendement. Compléter l'alinéa 15 par les deux phrases suivantes :« Il est informé de la possibilité de ne pas signer ledit procès verbal, ainsi que des conséquences d'un tel refus. Un document en atteste. ». M. Fekl, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Capdevielle, M. Capet, Mme Chapdelaine, M. Denaja, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, Mme Mazetier, M. ...
Amendement N° 72 au texte N° 463 - Article 2 (Adopté)
Il s'agit d'un amendement de précision.D'une part, si la personne retenue bénéficie du droit de prendre tout contact utile afin d'assurer l'information et, le cas échéant, la prise en charge des enfants dont il assure normalement la garde, il importe de préciser qu'il s'agit bien des enfants qui accompagnaient ou non l'un ou l'autre parent interpellé et placé en retenue : dans les deux cas, la personne retenue doit être à même de prendre tout contact utile afin d'assurer, le cas échéant, la prise en charge des enfants.D'autre part, il importe également de préciser dans la loi ou de rappeler, notamment dans le cas où la personne retenue est accompagnée d'un enfant et ne ...
Amendement N° 41 au texte N° 463 - Article 8 (Adopté)
L'alinéa 3° de l'article L. 622‑4 est actuellement ainsi rédigé :« 3° De toute personne physique ou morale, lorsque l'acte reproché était, face à un danger actuel ou imminent, nécessaire à la sauvegarde de la vie ou de l'intégrité physique de l'étranger, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ou s'il a donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte. »Cet alinéa prévoit une exemption de poursuites pour une aide face à un danger lié à la sauvegarde de la vie ou de l'intégrité physique de l'étranger, assortie de fortes conditions. Cette formulation est plus restrictive que l'article 122‑7 du code pénal sur ...
Amendement N° 42 au texte N° 463 - Article 8 (Adopté)
Le terme exclusivement n'apporte rien au dispositif et pourrait créer une confusion.Cet amendement permet de préciser que notre droit positif ne vise qu'à sanctionner l'aide effectuée à titre onéreux et la participation à une filière d'immigration clandestine. À l'alinéa 8, supprimer le mot :« exclusivement ». M. Fekl, M. Goldberg, Mme Karamanli, Mme Capdevielle, M. Capet, Mme Chapdelaine, M. Denaja, Mme Laurence Dumont, M. Le Bouillonnec, Mme Mazetier, M. Mennucci, M. Popelin, M. Robiliard, Mme Romagnan, Mme Untermaier, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 40 au texte N° 463 - Article 4 (Retiré)
L'article 4 insère un nouvel article 67‑1 dans le code des douanes qui prévoit que les agent des douanes sont habilités à relever l'identité des personnes afin de rédiger les procès verbaux et que lorsque la personne se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, les agent des douanes peuvent la remettre à un OPJ pour qu'il fasse les vérification d'identité dans le conditions prévues à l'article 78‑3 du code de procédure pénale.L'étude d'impact indique qu'il s'agit d'autoriser les agents à mettre en œuvre un mécanisme équivalent à celui institué par l'article 78‑6 du code de procédure pénale.Or l'article 78‑6 du CPP prévoit que lorsque le ...
Amendement N° 39 au texte N° 463 - Article 2 (Retiré)
La retenue instituée dans ce projet de loi, bien qu'elle ait pour objet de permettre à l'administration de vérifier l'identité d'un étranger dans un délai raisonnable, constitue une mesure privative de liberté.Or, ce délai potentiel de privation de liberté est reconnu comme tel s'agissant de la garde à vue, puisqu'il est imputable au délai maximum de garde à vue, mais on ne semble pas le reconnaître comme tel si la décision prise à son terme est un placement en rétention.Pourtant, le placement en rétention apparaît davantage dans la continuité d'une retenue dont l'objet est la vérification d'un droit de séjour que le placement en garde à vue, dont la cause est liée à ...
Amendement N° 43 rectifié au texte N° 463 - Avant l'article 8 (Adopté)
Cet amendement permet de préciser que notre droit positif ne vise qu'à sanctionner l'aide effectuée à titre onéreux et la participation à une filière d'immigration clandestine. Au début des premier, deuxième, troisième et avant-dernier alinéas de l'article L. 622‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont insérés les mots : « Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622‑4, ». M. Fekl, M. Goldberg, Mme Karamanli, Mme Capdevielle, M. Capet, Mme Chapdelaine, M. Denaja, Mme Laurence Dumont, M. Le Bouillonnec, Mme Mazetier, M. Mennucci, M. Popelin, M. Robiliard, Mme Romagnan, Mme Untermaier, les membres du groupe ...
Amendement N° 22 au texte N° 913 - Article 3 quater (Adopté)
La directive Seveso 3 impose de mettre en œuvre une politique de maîtrise de l'urbanisation autour des sites Seveso.En particulier, l'article 13 de la directive prévoit que : « Les États membres veillent à ce que leur politique de maîtrise de l'urbanisation ou d'autres politiques pertinentes ainsi que les procédures de mise en œuvre de ces politiques tiennent compte de la nécessité, à long terme :a) de maintenir des distances de sécurité appropriées entre, d'une part, les établissements visés par la présente directive et, d'autre part, les zones d'habitation, les bâtiments et les zones fréquentés par le public, les zones de loisir et, dans la mesure du possible, ...
Amendement N° 23 rectifié au texte N° 913 - Après l'article 3 (Adopté)
La directive Seveso 3 impose de mettre en œuvre une politique de maîtrise de l'urbanisation autour des sites Seveso.En particulier, l'article 13 de la directive prévoit que : « Les États membres veillent à ce que leur politique de maîtrise de l'urbanisation ou d'autres politiques pertinentes ainsi que les procédures de mise en œuvre de ces politiques tiennent compte de la nécessité, à long terme :a) de maintenir des distances de sécurité appropriées entre, d'une part, les établissements visés par la présente directive et, d'autre part, les zones d'habitation, les bâtiments et les zones fréquentés par le public, les zones de loisir et, dans la mesure du possible, ...
Amendement N° 119 au texte N° 1574 - Article 18 D (Adopté)
Le présent amendement a pour but de prévoir une entrée en vigueur immédiate – sous réserve des délais techniques inhérents à la mise en œuvre d'une telle mesure – de la réduction à 7 ans de la durée des mesures de traitement des situations de surendettement.Il prévoit en outre - à l'image de ce qui avait été prévu dans la loi dite « Borloo » de 2003 créant la procédure de rétablissement personnel - que le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de la réforme, en lien avec les autres mesures de prévention du surendettement mises en place récemment ou qui le seront dans un proche avenir, et envisageant des dispositions législatives ...
Amendement N° CL242 au texte N° 2182 - Article 12 (Adopté)
Lorsqu'un mineur isolé demande l'asile, on constate de sérieuses difficultés pour la désignation d'un administrateur ad hoc ; des préfets demandent au mineur de s'adresser au procureur de la République pour se voir désigner un administrateur ad hoc et oublient de l'aviser par eux-mêmes et quand ils sont saisis des procureurs ne procèdent pas immédiatement à cette désignation.En outre, aucune mesure de sauvegarde n'est mise en œuvreL'amendement vise à ce que le préfet saisisse immédiatement le procureur de la République qui devrait désigner un administrateur ad hoc dans un délai de vingt quatre heures. Enfin, les mesures provisoires d'accueil par l'aide sociale à ...
Amendement N° 1588 au texte N° 2673 - Article 38 (Retiré)
Cet amendement vise à intégrer des objectifs spécifiques et identifiés sur les femmes dans les schémas régionaux de santé.Aux termes de l'article 38 du projet de loi, le projet régional de santé (PRS) définit en cohérence avec la stratégie nationale de santé et dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, les objectifs pluriannuels de l'agence régionale de santé (ARS) dans ses domaines de compétences, ainsi que les mesures tendant à les atteindre (article L. 1434‑1 du code de la santé publique).Cet amendement s'inscrit dans la même ligne que le « Plan IVG » annoncé en janvier 2015, qui indique que chaque Agence régionale de santé (ARS) ...
Amendement N° CE313 au texte N° 1536 - Après l'article 50 bis (Retiré)
Une gouvernance efficace requiert d'avoir des administrateurs expérimentés et formés pour exercer leurs fonctions au sein de l'organe délibérant. Pour ce faire, il est proposé d'instaurer un droit à « congé ESS de formation » à partir de l'exemple du « congé mutualiste de formation ».Pour les coopératives bancaires ces questions prennent notamment une acuité particulière au moment où le législateur, à juste titre, souhaite renforcer la compétence des membres des organes délibérants et prévoit par exemple de vérifier les formations dont pourraient bénéficier ces personnes avant ou pendant leur mandat. Il y aurait donc du sens à ce que la loi relative à ...
Amendement N° 1 au texte N° 1832 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :« leur report »les mots :« le report de ces vérifications sur place ou de ces visites ». Mme Laurence Dumont
Amendement N° CL245 au texte N° 2182 - Article 17 (Retiré)
L'article 16 de la directive Accueil énonce que « les Etats membres peuvent autoriser l'accès des demandeurs à la formation professionnelle, que ceux-ci aient ou non accès au marché du travail ». Il est intéressant d'ouvrir cet accès aux demandeurs d'asile. Cela devrait permettre d'accélérer l'intégration des demandeurs qui se verront reconnaître une protection internationale. Cela devrait être également utile pour les demandeurs déboutés qui pourraient ainsi être plus aisément repartir vers leur pays avec une compétence professionnelle renforcée et davantage de capacité pour y développer un projet économique. Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa ...
Amendement N° CL278 au texte N° 2182 - Article 20 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Robiliard, Mme Crozon, M. Said, Mme Chapdelaine, M. Robiliard, Mme Guittet, Mme Pochon, Mme Appéré, M. Sirugue, M. Cherki, Mme Karamanli, Mme Linkenheld, Mme Coutelle, M. Assaf, Mme Orphé, Mme Romagnan, Mme Olivier, Mme Carrey-Conte, M. Allossery, M. Boutih, Mme Laurence Dumont, M. Valax, Mme Tolmont, M. Belot, Mme Bouziane, Mme Sommaruga, M. Hanotin, Mme Martine Faure, Mme Martinel, Mme Fabre, Mme Berthelot, Mme Laclais, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CL253 au texte N° 2182 - Article 15 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Crozon, Mme Crozon, Mme Linkenheld, M. Robiliard, Mme Chapdelaine, Mme Pochon, Mme Olivier, Mme Appéré, M. Sirugue, Mme Guittet, Mme Coutelle, M. Cherki, Mme Karamanli, Mme Khirouni, M. Assaf, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Allossery, M. Boutih, Mme Laurence Dumont, M. Valax, Mme Tolmont, M. Belot, M. Said, Mme Bouziane, Mme Sommaruga, M. Hanotin, Mme Martine Faure, Mme Martinel, Mme Fabre, Mme Orphé, Mme Berthelot, Mme Laclais, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
