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Résultats 1 à 50 sur 506 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 66C au texte N° 235 - Après l'article 64 (Adopté)
Afin de diminuer la tension locative sur le parc de logements privés, l'objet de cet amendement est de permettre une meilleure mobilisation des logements vacants, en renforçant le dispositif de majoration de la taxe d'habitation qui leur est applicable : les logements visés sont les logements vacants depuis deux ans au moins, le taux est progressif pour être dissuasif, et ce dispositif s'applique de droit dans les communes carencées. L'article 1407bis du code général des impôts est ainsi modifié :1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ;2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi ...
Amendement N° 338C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Retiré)
Cet amendement vise à supprimer l'une des possibilités de réviser, à la majorité qualifiée des communes, les attributions de compensation versées par les EPCI à fiscalité propre percevant la fiscalité professionnelle unique à leurs communes membres.En l'état actuel du droit, en dehors des hypothèses de fusion d'intercommunalités ou de transfert de nouvelles compétences, les attributions de compensation peuvent être révisées selon quatre méthodes :- dans le cas où une diminution des bases imposables réduit le produit global disponible des impositions transférées, le conseil communautaire peut décider de réduire les attributions de compensation (art. 1609 nonies C, ...
Amendement N° 22C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Non soutenu)
L'amendement présenté a pour objet de rehausser le taux de contribution maximal applicable aux organismes d'assurance en application de l'article L. 612-20-III du code monétaire et financier pour parvenir à un équilibre budgétaire de l'Autorité de Contrôle Prudentiel ACP associé aux objectifs :-d'appliquer aux entités du secteur de l'assurance un taux de contribution qui reflète désormais leur contribution effective au financement des dépenses de l'ACP- de poursuivre le rééquilibrage amorcé en 2012 entre le montant global des contributions versées par chacun des deux secteurs -banque (135 M€) et assurance (35 M€)-, les renforcements d'effectifs ayant majoritairement ...
Amendement N° 46A au texte N° 235 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)
Fidèle à la ligne directrice de ce projet de loi de finances, à savoir le redressement dans la justice, cet amendement vise à accroître le pouvoir d'achat des retraités des couches populaires et moyennes de la société française en accroissant la progressivité de l'impôt sur le revenu pesant sur le retraités.Pour atteindre ce résultat, cet amendement propose de doubler le montant de l'abattement spécial dont bénéficient les personnes âgées de plus de 65 ans dont le revenu net global ne dépasse pas 14 220 € et celles dont le revenu net global est compris entre 14 220 € et 22 930 € (article 157bis du Code général des impôts). En 2010, 6,1 millions de foyers ...
Amendement N° 747A au texte N° 235 - Article 12 (Retiré)
Le présent amendement vise à adapter le dispositif bonus-malus aux objectifs de soutien à la filière automobile française annoncée au mois de juillet 2012 par le Gouvernement grâce au maintien du niveau initial du malus pour les véhicules émettant moins de 155 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. Ces catégories de véhicules, correspondent à des motorisations thermiques de moyenne gamme et dont l'efficacité environnementale a été renforcée au cours des dernières années. Dans un marché automobile qui reste fragile dans notre pays, une fiscalité adaptée permettrait donc de préserver les emplois et les sites de production en France et la compétitivité d'une ...
Amendement N° 222 rectifié au texte N° 403 - Après l'article 17 (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer l'une des possibilités de réviser, à la majorité qualifiée des communes, les attributions de compensation versées par les EPCI à fiscalité propre percevant la fiscalité professionnelle unique à leurs communes membres.En l'état actuel du droit, en dehors des hypothèses de fusion d'intercommunalités ou de transfert de nouvelles compétences, les attributions de compensation peuvent être révisées selon quatre méthodes :- dans le cas où une diminution des bases imposables réduit le produit global disponible des impositions transférées, le conseil communautaire peut décider de réduire les attributions de compensation (art. 1609 nonies C, ...
Amendement N° 19A au texte N° 235 - Après l'article 18 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Laurent Baumel, M. Baert
Amendement N° 575A au texte N° 235 - Après l'article 21 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Delga, M. Laurent Baumel, M. Fauré, M. Muet, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° SPE697 au texte N° 2447 - Article 21 (Retiré)
Cet amendement tend à préciser le champ de l'habilitation demandée par le gouvernement. Les formes de sociétés, auxquelles les professions juridiques réglementées visées par le 4° de l'article 21 du projet de loi, pourront recourir, sont celles qui sont visées aux chapitres II ou III du titre IX du livre III du Code civil (société civile et société en participation) ou celles visées au livre II du Code de commerce (société commerciale et groupement d'intérêt économique)à l'exclusion des formes de société conférant la qualité de commerçant à leurs associés.Afin de préserver l'application des principes déontologiques applicables à chacune des professions ...
Amendement N° 586 au texte N° 2673 - Article 4 (Retiré)
La Commission des affaires sociales a introduit, à l'article 4 alinéa 11 du présent projet de loi, une modification de l'article L. 3323‑4 du code de la santé publique visant à remettre en cause les équilibres atteints par la loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, dite « loi Évin ».En effet, au terme du dernier alinéa de l'article L. 3323‑4 du code de la santé publique, supprimé par la Commission des affaires sociales, « toute publicité en faveur de boissons alcooliques (…) doit être assortie d'un message de caractère sanitaire précisant que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé. »L'amendement introduit par la ...
Amendement N° CF478A au texte N° 1395 - Article 4 (Adopté)
Afin de financer la politique familiale et de renforcer sa dimension de redistribution verticale en préservant l'universalité des allocations familiales mais aussi de financer la revalorisation des bourses sur critères sociaux dans l'enseignement supérieur, l'article 4 du présent projet de loi de finances propose de mettre fin à compter de l'imposition des revenus de 2013 aux réduction d'impôts pour frais de scolarité dans l'enseignement secondaire et supérieur, qui ne bénéficient qu'aux ménages imposables, au profit de mesures de soutien à l'éducation plus favorables aux ménages les plus modestes.Ces dépenses fiscales se cumulent certes avec d'autres dispositifs tels que ...
Amendement N° CF122A au texte N° 1395 - Après l'article 15 (Rejeté)
Le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) a été créé afin de restaurer la compétitivité des entreprises installées en France et de favoriser les embauches. Ce dispositif louable dans son objectif n'en crée pas moins des effets d'aubaine importants dans la mesure où son bénéfice est offert à toutes les entreprises sans distinction. Alors que des efforts importants sont demandés aux ménages et aux collectivités territoriales pour réduire les déficits publics, il conduit à opérer une dépense fiscale au profit d'entreprises qui ne souffrent d'aucun problème de compétitivité puisqu'elles exercent leurs activités sur le seul territoire français. Ainsi, la grande ...
Amendement N° CF242A au texte N° 1395 - Après l'article 15 (Retiré)
L'article 209 B vise à réintégrer à la base imposable d'une entreprise française les bénéfices dégagés par des établissements ou filiales installés sur un territoire à fiscalité privilégiée, à moins d'en démontrer le caractère légitime. Cependant, cette modalité ne s'applique pas aux pays de l'Union Européenne en raison d'un arrêté de la Cour de Justice Européenne visant à favoriser la libre implantation des entreprises au sein de l'Union européenne (CJCE 12 septembre 2006, Cadbury Schweppes plc, C-196/04.). Cela rend l'efficacité pratique de cette disposition fortement limitée, l'appréciation de l'existence d'un régime fiscal privilégié devant être ...
Amendement N° 278A au texte N° 1395 - Article 4 (Adopté)
Afin de financer la politique familiale et de renforcer sa dimension de redistribution verticale en préservant l'universalité des allocations familiales mais aussi de financer la revalorisation des bourses sur critères sociaux dans l'enseignement supérieur, l'article 4 du présent projet de loi de finances propose de mettre fin à compter de l'imposition des revenus de 2013 aux réduction d'impôts pour frais de scolarité dans l'enseignement secondaire et supérieur, qui ne bénéficient qu'aux ménages imposables, au profit de mesures de soutien à l'éducation plus favorables aux ménages les plus modestes.Ces dépenses fiscales se cumulent certes avec d'autres dispositifs tels que ...
Amendement N° AS348 au texte N° 2302 - Article 9 (Non soutenu)
Cet amendement vise à assurer que la présence policière qui se mettrait à proximité de la salle de consommation à moindre risque ne puisse dissuader de s'y rendre et constituer un frein à l'accès à un outil de santé publique.La disposition prévue dans la version actuelle du projet de loi ne prévoit d'exonération pénale qu'à l'intérieur de la salle : il ne serait pas réaliste de ne pas sécuriser les abords. À l'alinéa 3, après le mot :« intérieur »insérer les mots :« et / ou aux abords des lieux, dans un périmètre défini par décret ». Mme Guittet, M. Buisine, M. Blazy, M. Mesquida, M. Ménard, Mme Chabanne, M. Premat, M. Potier, M. ...
Amendement N° 1162 au texte N° 2866 - Article 55 bis A (Tombe)
Cet amendement vise à préciser le texte de loi afin de donner le temps aux salariés de proposer une offre de reprise en cas de cession.En droit français, le transfert de propriété (c'est-à-dire la vente) s'opère en principe aussitôt qu'il y a accord sur la chose et sur le prix. Cependant, une vente est souvent plus complexe et les modalités (parfois significatives) ne peuvent pas toutes être réglées immédiatement. On prévoit donc au moment de la signature du contrat (le « signing »), des conditions suspensives qui peuvent se réaliser dans un délai très variable : souvent plusieurs mois, parfois plus d'un an. Dans ces cas, le transfert de propriété n'intervient qu'au ...
Amendement N° 81 au texte N° 1592 - Article 20 (Non soutenu)
Dans un contexte de dépendance énergétique accrue et compte tenu des tensions actuelles sur les prix des matières primaires, il est indispensable d'explorer toutes les nouvelles sources potentielles d'énergie. C'est pourquoi il est proposé d'autoriser l'utilisation, comme carburant, des huiles alimentaires usagées, après collecte et recyclage par une revalorisation sans chimie, par les collectivités publiques territoriales, en circuit fermé. Ces huiles, représentant un volume important de déchets collectés, constituent une source d'approvisionnement régulier pour des flottes captives. Il s'agit ici de mettre en place un cercle vertueux consistant à réduire les pollutions en ...
Amendement N° CF481A au texte N° 1395 - Avant l'article 20 (Adopté)
La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) est calculée en appliquant un tarif qui est fonction soit, dans la plupart des cas, des émissions de dioxyde de carbone (CO2) soit de la puissance fiscale. Depuis 2009, le produit de cette taxe est affecté intégralement à la branche maladie du régime des exploitants agricoles en application du 9° de l'article L 731-2 du code rural et de la pêche maritime.Depuis 2009, le rendement de la TVS diminue régulièrement. S'élevant en 2009 à 1,1 milliards d'euros, son produit est ensuite passé à 993 millions d'euros en 2010 et à 930 millions d'euros en 2011.Cette baisse de produit s'explique par le fait que le barème est resté inchangé ...
Amendement N° CF475A au texte N° 1395 - Après l'article 7 (Adopté)
Soutenir la croissance et l'emploi et accompagner la transition énergétique elle-même vecteur de croissance sont aujourd'hui des objectifs prioritaires et un impératif national, comme l'a rappelé le président de la République lors de la Conférence environnementale du 20 septembre dernier.La transition énergétique exige un effort important et prioritaire de rénovation thermique dans le secteur du logement qui est également une priorité nationale. L'article 19 du présent projet de loi de finances propose d'ailleurs d'appliquer aux opérations de construction et de rénovation de logements sociaux et aux opérations d'accession à la propriété des ménages modestes le taux ...
Amendement N° CF244A au texte N° 1395 - Après l'article 15 (Rejeté)
Les groupes intégrés fiscalement, au sens de l'Article 223 A du code général des impôts, peuvent légalement faire entrer ou sortir des entreprises du périmètre de leur intégration afin de bénéficier plus largement du Crédit Impôt Recherche (CIR). On observe d'ailleurs que sur la période 2007-2011, qui correspond à l'élargissement de l'assiette du CIR, l'accroissement des dépenses déclarées (+ 3 Md€) est surtout le fait des très grandes entreprises (+ 2,4 Md€).Les grandes entreprises bénéficient le plus du CIR, le montant moyen des créances des entreprises de plus de 5000 salariés étant de 11,4 M€ (alors qu'il est de 294 000€ en moyenne) : globalement, 0,4 ...
Amendement N° CF476A au texte N° 1395 - Après l'article 7 (Adopté)
L'amendement proposé vise à exclure du bénéfice du taux de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les engrais et produits assimilables (amendements calcaires, soufre et produits cupriques), à l'exception des engrais et amendements calcaires utilisables dans l'agriculture biologique.Cet amendement, en augmentant le coût de la consommation finale de ces produits, limitera l'utilisation excessive d'engrais et de pesticides qui peuvent être à l'origine de dommages environnementaux et susceptibles de porter atteinte à la santé humaine. Les produits utilisables en agriculture biologique seront soumis au taux de 10 %.Les agriculteurs soumis au régime du remboursement forfaitaire ...
Amendement N° CF479A au texte N° 1395 - Article 2 (Adopté)
Le présent amendement vise à augmenter les plafonds de revenus prévus à l'article 1417 du code général des impôts, et les montants d'abattements prévus par l'article 1414 A du même code, qui sont utilisés pour l'application d'une douzaine de régimes d'exonérations ou d'abattements en matière de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties. Ces seuils sont également utilisés s'agissant de la contribution pour l'audiovisuel public, de façon symétrique avec les exonérations prévues pour la taxe d'habitation. Enfin, ces plafonds de revenus servent également de référence pour les mécanismes d'exonération au titre de la CSG et de la CRDS, ainsi que ...
Amendement N° CF490A au texte N° 1395 - Après l'article 15 (Retiré)
Notre pays souffre d'un manque de PME-PMI de taille suffisante freinant ainsi l'innovation, l'investissement et les exportations françaises.Cette situation et ce déséquilibre résultent notamment d'une insuffisance des structures financières et des fonds propres dont disposent ces entreprises.Afin de pallier ce manque, cet amendement propose de différencier le taux de l'impôt sur les sociétés s'appliquant aux petites et moyennes entreprises en pratiquant une réfaction de 3 points pour les bénéfices réinvestis dans ces entreprises. Cette mesure renforcera les capitaux permanents de ces dernières, leur permettant d'investir dans les moyens de production.La perte de recettes pour ...
Amendement N° 142C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Rejeté)
Le CICE a aujourd'hui pour objet le financement de l'amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution des fonds de roulement. Il ne peut servir à augmenter les dividendes ou les hautes rémunérations.Aucune sanction n'a cependant été prévue en cas de non-respect de ces obligations, ce qui en limite la portée et fait prendre le risque d'effets d'aubaine. Il s'agit de réparer cet oubli. Après le V de l'article 244 quater C du code général des impôts, il est ...
Amendement N° AS352 au texte N° 2302 - Article 12 (Tombe)
Le présent projet de loi vise à renforcer la prévention et l'action sur les déterminants de santé.Son article 12 institue un service territorial de santé au public (STSP), instrument primordial de l'organisation des soins à l'échelle de nos territoires devant permettre l'encadrement d'une offre de prévention et des soins de proximité, notamment à l'égard des publics en situation de vulnérabilité.La rédaction proposée précise que le STSP bénéficie du concours des plates-formes territoriales d'appui aux professionnels de santé prévues au nouvel article L. 6327-2 du Code de la santé publique inscrite dans le présent projet de loi.Le présent amendement vise à y associer ...
Amendement N° 428 au texte N° 2120 - Article 1er (Tombe)
L'axe ligérien structure aujourd'hui l'activité économique, touristique et culturelle des régions Centre et Pays de la Loire.La Loire et ses affluents constituent une aire géographique cohérente marquée par l'histoire, riche d'un patrimoine naturel et culturel d'exception, et résolument tournée vers l'avenir grâce à des atouts indéniables dans les secteurs industriel, universitaire ou agricole.L'Unesco, en classant dès 2000 au patrimoine mondial de l'humanité la vallée de la Loire entre Sully sur Loire et Chalons, a déjà réuni les régions Centre et Pays de la Loire. La portée universelle de ce classement signifie que les sites concernés appartiennent à tous les peuples ...
Amendement N° AE235 au texte N° 1627 - Article 2 (Tombe)
Les maladies de la pauvreté et les maladies négligées touchent plusieurs milliards de personnes à travers le monde. Les besoins en recherche et développement de nouveaux diagnostics, vaccins et médicaments sont colossaux[1].Les maladies de la pauvreté et les maladies négligées englobent à la fois les maladies tropicales négligées telles la leishmaniose ou la maladie de Chagas mais également d'autres maladies transmissibles telles que la tuberculose ou le paludisme. A titre d'exemple, alors qu'1,3 millions de personnes meurent chaque année de la tuberculose, il n'y a pas eu de mise sur le marché de nouveaux médicaments et vaccins depuis plus de 40 ans.Ainsi l'effort en ...
Amendement N° 671 rectifié au texte N° 2252 - Après l'article 66 (Rejeté)
Le montant du manque à gagner pour les caisses de la sécurité sociale résultant de la fraude aux cotisations sociales s'élève à environ 20 milliards d'euros. La majeure partie de cette fraude concerne le travail dissimulé pour un montant estimé à 15 milliards d'euros. Pourtant, le taux de redressement de la fraude liée au travail illégal n'est que de 1,4 à 1,7 %. Pour renforcer l'efficacité de la lutte contre la fraude, cet amendement vise à rendre les majorations des sommes recouvrées plus dissuasives, notamment dans le cas de manœuvres frauduleuses, comme c'est le cas dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale À la fin du premier alinéa de l'article ...
Amendement N° 792 rectifié au texte N° 2252 - Après l'article 12 (Rejeté)
Repoussant d'un an l'entrée en vigueur de l'abattement d'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), cet amendement permet de dégager 1 milliard d'euros.Le législateur souhaite que ces recettes préservées permettent d'annuler les économies prévues sur la branche famille et les efforts demandés aux ménages. Le III de l'article 3 de la loi n° 2014‑892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 est ainsi modifié :1° À la fin du A, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ;2° À la fin du B, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 ». Mme Tallard, M. ...
Amendement N° 670 rectifié au texte N° 2252 - Après l'article 12 (Rejeté)
Cet amendement vise à soutenir de manière ciblée les entreprises qui font le choix d'embaucher dans le cadre d'un contrat de professionnalisation des chômeurs de longue durée en étendant les exonérations de cotisations sociales déjà prévues lorsqu'une entreprise recrute en contrat de professionnalisation un demandeur d'emploi âgé de plus de 45 ans. Le contrat de professionnalisation permet à des personnes dans le cadre de la formation continue de bénéficier d'une formation en alternance entre un organisme de formation et une entreprise, en étant rémunérée au moins au SMIC ou à 80 % du salaire défini par convention collective. Cet amendement vise à lutter contre le ...
Amendement N° 793 rectifié au texte N° 2252 - Après l'article 12 (Rejeté)
Cet amendement vise à rétablir l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), telle qu'existante avant la loi n° 2014‑892 du8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, pour une recette de 3,25 milliards d'euros.Le législateur souhaite que ces recettes supplémentaires financent, à hauteur de 700 millions d'euros, la branche famille du budget de la sécurité sociale afin d'annuler les mesures d'économies demandées aux familles.Les 2.55 milliards d'euros disponibles serviraient à financer le rééchelonnement de la contribution sociale généralisée pour les bas revenus et la création de 150 000 emplois aidés pour ...
Amendement N° CF57C au texte N° 2234 - Article 32 (Adopté)
Le volume de contrats aidés fait l'objet d'une évolution contrastée dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2015. En effet, si on constate une diminution de 70 000 contrats en ce qui concerne les contrats d'accompagnement vers l'emploi (CAE), c'est-à-dire les contrats non marchands, par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2014, l'effort en faveur des contrats marchands (Contrat initiative emploi – CIE) est en revanche doublé (de 40 000 contrats en LFI 2014 à 80 000 contrats en PLF 2015). En outre, le volume des emplois d'avenir dépasse déjà le nombre initialement prévu : 100 000 contrats ont été signés en 2013, 95 000 contrats doivent l'être en ...
Amendement N° 425 au texte N° 1639 - Article 12 (Rejeté)
Cet amendement prévoit que lorsqu'il n'y a pas de réduction ou d'atteinte considérées comme substantielles par le préfet, mais que la commission rend néanmoins un avis défavorable, l'autorité administrative compétente qui approuve le projet doit motiver sa décision dans l'acte d'approbation lui-même, afin de tenir compte de la spécificité des AOC viticoles.En effet, l'article 12 du projet de loi prévoit que l'approbation d'un document d'urbanisme est soumis à un avis conforme de la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, si le projet de document :- a pour conséquence une réduction substantielle de l'aire de production de ...
Amendement N° 687 au texte N° 2585 - Article 3 (Rejeté)
Le présent amendement vise à éviter le prolongement inutile de l'agonie au-delà d'un délai raisonnable, en sachant que ce délai ne peut être établi préalablement. Le comité consultatif national d'éthique, dans son rapport sur la fin de vie d'octobre 2014, nous apprend qu'en cas de sédation profonde jusqu'au décès, après arrêt des traitements et de la nutrition et de l'hydratation artificielles, sa durée peut aller de quelques heures à deux semaines.L'agonie (du grec agônia qui signifie lutte, angoisse) est la phase ultime de l'existence, la période qui précède immédiatement le décès. Elle peut entraîner des troubles multiples tel le râle agonique particulièrement ...
Amendement N° 269 au texte N° 2024 - Article 6 (Adopté)
Cet amendement propose de ne pas geler les allocations logement financées par l'État (Aides personnalisées au logement et allocation de logement sociale), tant pour des raisons sociales que pour ne pas porter atteinte au pouvoir d'achat des ménages, indispensable à la reprise de la croissance. Supprimer cet article. M. Sebaoun, Mme Bruneau, Mme Gueugneau, M. Philippe Baumel, Mme Sandrine Doucet, M. Dussopt, M. Ferrand, M. Gille, Mme Guittet, M. Kemel, Mme Khirouni, M. Léonard, M. Lesage, M. Marsac, M. Philippe Martin, M. Robiliard, M. Verdier, M. Laurent Baumel, M. Paul, Mme Marcel
Amendement N° CE290 au texte N° 1892 - Article 38 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Pellois, Mme Le Loch, Mme Guittet, M. Daniel, M. Potier, Mme Got, Mme Massat, Mme Battistel, Mme Valter, M. Grellier, Mme Fabre, Mme Marcel, Mme Rabin, Mme Carrillon-Couvreur, M. Rogemont, M. Noguès, M. Clément, Mme Errante, M. Ferrand, M. Ménard, Mme Le Houerou, M. Verdier, M. William Dumas, Mme Gueugneau, M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Marsac, Mme Pires Beaune, Mme Romagnan, Mme Françoise Dubois, Mme Imbert, M. Bardy, Mme Buis, M. Garot, Mme Troallic, M. Juanico, M. Roig, Mme Françoise Dumas, M. Mesquida, M. Glavany, M. Jean-Louis Dumont, Mme Le Dissez, Mme Huillier, Mme Alaux, Mme Batho, M. Bouillon, Mme Chabanne, ...
Amendement N° 295 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Adopté)
Cet amendement se propose de revenir sur les modifications introduites par l'article 45 de la loi n° 2013‑1279 de finances rectificative pour 2013 du 29 décembre 2013 concernant la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE), afin de tenir compte du contexte budgétaire particulièrement contraint des collectivités locales et notamment celui des communes.Cet amendement prévoit ainsi que les communes de plus de 2 000 habitants perçoivent à nouveau de plein droit le produit de cette taxe.L'EPCI (communauté de communes, communauté d'agglomération ou communauté urbaine), le syndicat intercommunal ou le département exerçant la compétence ...
Amendement N° 1061 au texte N° 1639 - Après l'article 25 (Adopté)
L'article L. 613‑2‑2 du code de la propriété intellectuelle dispose que la protection conférée par un brevet à un produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique s'étend à toute matière dans laquelle le produit est incorporé et dans laquelle l'information génétique est contenue et exerce la fonction indiquée.L'amendement proposé vise à préciser que la portée de cette protection ne peut s'étendre à une contamination fortuite ou accidentelle pour des variétés végétales auxquelles n'est pas attaché ce brevet, contamination qui peut par exemple se produire dans le cadre d'une pollinisation croisée involontaire au champ.Cet ...
Amendement N° 324 au texte N° 1639 - Article 38 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Pellois, M. Juanico, Mme Troallic, M. Roig, M. Mesquida, Mme Fabre, M. Verdier, Mme Françoise Dumas, M. William Dumas, Mme Le Loch, M. Marsac, Mme Le Houerou, M. Jean-Louis Dumont, M. Glavany, Mme Le Dissez, Mme Huillier, M. Daniel, Mme Erhel, Mme Alaux, Mme Batho, M. Bouillon, Mme Chabanne, M. Ménard, M. Allossery, M. Bardy, M. Laurent Baumel, M. Grandguillaume, M. Goasdoué, M. Pueyo, M. Assouly, M. Goua, Mme Reynaud, M. Bleunven, Mme Dessus, M. Ferrand, Mme Gaillard, Mme Gueugneau, Mme Delaunay, M. Rogemont, M. Noguès, Mme Pichot, M. Gagnaire, M. Clément, M. Chauveau, Mme Guittet, Mme Lousteau, Mme Errante, Mme ...
Amendement N° 188 rectifié au texte N° 2358 - Article 1er (Rejeté)
La création d'une grande région autour du Val de Loire, constituée de la région Centre et de la région des Pays de la Loire, correspond à une cohérence naturelle et à des liens anciens, universitaires, hospitaliers. Elle reconnaît une communauté réelle, non artificielle et s'identifie à un tourisme de haute qualité.Ce rapprochement répond à une logique économique. En effet, la grande région née de ce rapprochement permettra de tirer pleinement profit du classement du Val de Loire au patrimoine mondial de l'UNESCO. Cette région sera immédiatement identifiée par tous. La lisibilité et l'attractivité sur la scène internationale constituent le sens même de la réforme, ...
Amendement N° CF216C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Rejeté)
Le crédit d'impôt investissement (CII) s'inscrit dans l'objectif de soutien à l'amélioration de la compétitivité des entreprises françaises en favorisant leurs dépenses d'investissement.Le CICE, qui poursuit une trop grande pluralité d'objectifs (hausse des dépenses d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, prospection de nouveaux marchés, reconstitution des fonds de roulement, financement de la transition écologique et énergétique), ne constitue pas un dispositif efficace pour cibler le soutien à l'investissement des entreprises.Pour optimiser l'efficacité et la lisibilité de la politique de compétitivité, le nouveau crédit d'impôt est ...
Amendement N° 119 au texte N° 1283 - Article 1er (Rejeté)
La fermeture d'un site est un traumatisme humain, économique et territorial important dont l'accompagnement doit se traduire par un puissant soutien à tout projet de revitalisation industriel auquel la pénalité doit contribuer. La détermination de son montant est par conséquent un élément essentiel pour la collectivité publique.L'employeur susceptible d'être condamné à payer cette pénalité est celui qui n'aura pas respecté les obligations mentionnées au 1° de l'article L. 614‑2 ou qui aura refusé une offre de reprise sérieuse sans motif légitime de refus. Ce faisant, il aura fait peu de cas de l'avenir de ses salariés comme du territoire concerné. La pénalité ...
Amendement N° 118 au texte N° 1283 - Après l'article 9 (Rejeté)
Alors que les plans de licenciements collectifs rythment l'actualité sociale et que les salariés ont plus que jamais besoin de la protection du droit du travail, on constate de la part de certaines entreprises la volonté d'organiser leur insolvabilité sociale.Il s'agit de fait de se soustraire à toute obligation vis-à-vis des salariés, de l'État et des collectivités qui se retrouvent du jour au lendemain face à une coquille vide. C'est ensuite à l'AGS qu'il revient de verser les derniers salaires et par conséquent de faire face à cette désorganisation frauduleuse.Confrontés à ce type de comportement délictueux, les salariés ne disposent d'aucun recours. Le présent ...
Amendement N° 710 2ème rectif. au texte N° 1412 - Après l'article 15 (Retiré avant séance)
Pour respecter la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui impose de tenir compte des « facultés contributives » des ménages – situation conjugale et enfants à charge - lorsque l'on met en place un impôt progressif et pour éviter la transmission d'informations sur la vie conjugale et sur les enfants aux employeurs, il est proposé de mettre en place un mécanisme de correction entre la CSG acquittée à la source sur les revenus d'activité et la CSG réellement due par les contribuables.La correction « conjugale » intervient en année N+1 à la suite de la déclaration de revenus dans le cadre de l'impôt sur le revenu. Ce mécanisme peut donner lieu à un ...
Amendement N° 711 au texte N° 1412 - Après l'article 15 (Retiré)
Pour respecter la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui impose de tenir compte des « facultés contributives » des ménages – situation conjugale et enfants à charge - lorsque l'on met en place un impôt progressif et pour éviter la transmission d'informations sur la vie conjugale et sur les enfants aux employeurs, il est proposé de mettre en place un mécanisme de correction entre la CSG acquittée à la source sur les revenus d'activité et la CSG réellement due par les contribuables.La correction « conjugale » intervient en année N+1 à la suite de la déclaration de revenus dans le cadre de l'impôt sur le revenu. Ce mécanisme peut donner lieu à un ...
Amendement N° AS11 au texte N° 2512 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement affirme le respect par les professionnels de santé du choix de fin de vie de toute personne. Il s'inscrit dans le droit fil de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et l'article L. 1111 – 4 du code de la santé publique.Les professionnels de santé ont pour mission d'être continument aux côtés des patients en fin de de vie. Ils veillent à utiliser l'ensemble des moyens à leur disposition à commencer par les soins palliatifs en établissement et à domicile qu'il convient de développer pour les rendre accessibles à tous. Au delà ils mettent en œuvre les nouveaux droits développés dans la présente ...
Amendement N° 745A au texte N° 1395 - Avant l'article 7 (Retiré)
Le présent amendement a pour objet de supprimer les nouveaux taux de TVA et de réduire le périmètre du CICE pour le cibler sur les entreprises en ayant besoin.L'article 68 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 est la disposition du projet de loi de finance rectificative pour 2012 qui prévoit les évolutions des taux de TVA devant entrer en vigueur au 1er janvier 2014. Pour rappel, ces modulations de taux devaient permettre de générer 6 milliards d'euros de recettes supplémentaires pour financer le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE). Concrètement, ledit article prévoit : - Le passage du taux supérieur de 19.6 % à 20 % - Le passage du taux ...
Amendement N° 743A au texte N° 1395 - Article 25 (Retiré)
L'objectif de cet article est de redonner du dynamisme aux ressources des Régions. Or, la garantie globale de 900M€ ne permet pas de prémunir les Régions d'une situation où le dynamisme fiscal obtenu sur une composante des nouvelles ressources prévues à cet article soit annulée par le contre-dynamisme d'une autre.Aussi, en décomposant la clause de garantie sur les 2 grandes fractions de ressources attribuées aux Régions, cet amendement permet tout à la fois de respecter l'engagement constitutionnel de garantie des ressources à hauteur de 900M€ et l'engagement du pacte de confiance et de responsabilité de permettre aux Régions de bénéficier du dynamisme de leurs nouvelles ...
Amendement N° 971A au texte N° 1395 - Après l'article 15 (Rejeté)
Notre pays souffre d'un manque de PME-PMI de tailles suffisantes freinant ainsi l'innovation, l'investissement et les exportations françaises.Cette situation et ce déséquilibre résultent notamment d'une insuffisance des structures financières et des fonds propres dont disposent ces entreprises.Afin de pallier ce manque, cet amendement propose de différencier le taux de l'impôt sur les sociétés s'appliquant aux petites et moyennes entreprises en pratiquant une réfaction de 3 points pour les bénéfices réinvestis dans ces entreprises. Cette mesure renforcera les capitaux permanents de ces dernières, leur permettant d'investir dans les moyens de production.La distinction entre les ...
Amendement N° 1078A au texte N° 1395 - Après l'article 15 (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. M. Guedj, M. Laurent Baumel, M. Cherki, M. Amirshahi, M. Assaf, M. Blazy, Mme Boistard, Mme Bouziane, Mme Bruneau, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Philippe Doucet, M. Hammadi, M. Hanotin, M. Lefait, M. Léonard, M. Lesage, M. Mallé, M. Pouzol, M. Prat, M. Robiliard, Mme Romagnan, Mme Tallard, M. Travert, M. Verdier
