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Amendement N° 191 au texte N° 2353 - Article 24 (Rejeté)
Cet amendement propose de supprimer l'article 24, qui vise à instaurer un régime fiscal dérogatoire en direction des organismes chargés de l'organisation en France d'une compétition sportive internationale. Supprimer cet article. M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Salles, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Zumkeller
Amendement N° 193 au texte N° 2353 - Article 16 (Rejeté)
L'article 16 du projet de loi de finances rectificative pour 2014 propose une sur-taxe d'habitation de 20 % applicable sur les résidences secondaires dans les zones tendues, là où la demande de logements excède significativement l'offre disponible.Cet article est donc un reniement supplémentaire de la promesse du Président de la République de ne pas augmenter les impôts en 2015.C'est pourquoi le présent amendement vise à supprimer les deux nouveaux prélèvements que le Gouvernement entend mettre en place dès 2015 : le relèvement de la taxe de séjour et la majoration de taxe foncière des terrains constructibles dans les zones tendues (à l'exception des terrains agricoles). ...
Amendement N° 205 au texte N° 2353 - Article 26 (Non soutenu)
L'article 302 D bis du code général des impôts prévoit les cas dans lesquels l'alcool et les boissons alcooliques peuvent exonérer de droit d'accises.Le présent amendement propose de mettre fin aux redressements fiscaux doivent faire face de nombreuses pharmacies d'officines, suite à l'absence de contingent fixé par les douanes en matière de vente d'alcool à 90°. Rédiger ainsi cet article :« I. – Aug du II de l'article 302 Dbis du code général des impôts, les mots : « fixé par l'administration » sont remplacés par les mots : « ne dépassant pas 1,5 % du chiffre d'affaires de la pharmacie d'officine ».« II. – Sous réserve des ...
Amendement N° 189 au texte N° 2353 - Article 15 (Rejeté)
La Prime Pour l'Emploi (PPE) est un dispositif qui a prouvé son inefficacité.Le rapport sur la Fiscalité des ménages de Dominique Lefebvre, indiquait : « s'agissant du revenu de solidarité active, dans sa composante activité, et de la PPE, le diagnostic montre que la superposition de ces deux dispositifs et la confusion de leurs objectifs imposent une clarification et un recentrage de ces deux outils autour de deux priorités politiques majeures : d'une part l'incitation à la reprise d'activité via un RSA activité amélioré ; d'autre, et de façon clairement distincte, le soutien au pouvoir d'achat des salariés modestes par une nouvelle mesure simple, efficace et lisible. ...
Amendement N° 320 au texte N° 2353 - Article 25 (Non soutenu)
Cet amendement étend l'autoliquidation de la TVA due à l'importation aux opérateurs titulaires d'un certificat d'opérateur agréé.En effet, la mesure proposée par le PLFR vise à simplifier les modalités de paiement de la TVA due à l'importation afin d'accroître l'attractivité des plates-formes logistiques françaises pour les importateurs. Cette disposition va dans le bon sens, mais limiter le dispositif aux seules entreprises qui dédouanent dans le cadre d'une procédure de domiciliation unique en restreint considérablement la portée. Les entreprises qui effectuent un très grand nombre d'opérations et travaillent sur au moins deux bureaux de douane différents en sont ...
Amendement N° 23 au texte N° 2673 - Article 38 (Non soutenu)
Le renforcement de l'efficacité des politiques publiques et de la démocratie sanitaire prévu par ce chapitre du projet de Loi de santé ne pourra se faire sans deux acteurs centraux : les patients et les jeunes médecins.Les observateurs du système de santé et les enquêtes d'opinion s'intéressant aux aspirations professionnelles des futurs médecins en général et des futurs généralistes en particulier tendent vers la démonstration d'un virage générationnel important dans leurs pratiques professionnelles.Cette volonté d'une pratique renouvelée, centrée autour du patient et privilégiant le temps médical prioritairement ne sera pas un facteur modifiable de l'organisation du ...
Amendement N° 2970 au texte N° 2498 - Article 14 (Non soutenu)
Cette disposition laisse un temps d'adaptation aux notaires qui ont plus de soixante-dix ans au jour de la promulgation de la loi. Compléter l'alinéa 3 par les mots :« sans préjudice des dispositions de l'article 52 de la présente loi. Les notaires qui ont plus de soixante-dix ans au jour de la promulgation de la loi n° ... du ... pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques peuvent continuer d'exercer pendant un an à compter de cette promulgation. » M. Piron, M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Demilly, M. Favennec, M. Meyer Habib, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, ...
Amendement N° 1742 au texte N° 2498 - Article 1er (Adopté)
L'alinéa 28 fait référence au nouvel article permettant à l'ARAFER de recueillir des données, procéder à des expertises et mener des études dans le secteur des services réguliers non urbains de transport routier de personnes. Si ces entreprises ne respectent pas leur obligation de fournir les informations utiles au travail de l'ARAFER, elles peuvent être sanctionnées.Afin de rendre le travail de l'ARAFER plus efficace, il est donc souhaitable que l'autorité puisse aussi recueillir les informations des entreprises ferroviaires.En effet, grâce à ces données, l'ARAFER pourra plus facilement déterminer le risque d'atteinte substantielle à l'équilibre économique d'un service ...
Amendement N° 1767 au texte N° 2498 - Après l'article 4 (Retiré)
Amendement de repli.Le présent amendement a pour objet d'intégrer les gares routières dans les schémas régionaux de l'intermodalité.Depuis l'adoption de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, le schéma régional de l'intermodalité coordonne à l'échelle régionale les politiques conduites en matière de mobilité par les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), en ce qui concerne l'offre de service, l'information des usagers, la tarification et la vente de billets. Ce schéma définit les principes guidant l'articulation entre les différents modes de déplacement, notamment en ce qui ...
Amendement N° 1769 au texte N° 2498 - Article 5 (Adopté)
Les projets de modification de la convention de délégation ou du cahier des charges annexé ou de toute autre contrat peuvent avoir une incidence à la fois sur les tarifs des péages et sur la durée de la convention de délégation.Il convient donc de le mentionner dans le projet de loi. Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots :« ou sur la durée de la convention de délégation ». M. Pancher, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. ...
Amendement N° 1798 au texte N° 2498 - Article 8 (Rejeté)
Ces alinéas restreignent la possibilité de stationnement à l'abord des gares et des aérogares pour les voitures de tourisme avec chauffeur (VTC).En effet, ils interdisent à un conducteur de VTC de stationner à l'abord des gares et des aérogares au-delà d'une durée fixée par décret, précédant la prise en charge du client qui a effectué une réservation préalable.Or, actuellement, la loi ne prévoit pas une telle restriction de la durée si le conducteur justifie d'une réservation préalable ou d'un contrat avec le client final.Une nouvelle fois, par cette disposition, le Gouvernement souhaite mettre à mal la profession historique des VTC. Cet article risque notamment ...
Amendement N° 2101 au texte N° 2498 - Article 12 (Rejeté)
Cet amendement prévoit de réécrire les critères régissant les tarifs réglementés applicables aux commissaires-priseurs judiciaires, aux greffiers de tribunaux de commerce, aux huissiers de justice, aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires et aux notaires.Les critères choisis doivent être plus pragmatiques.Si cet amendement conserve l'idée d'une péréquation, nous proposons de la réaliser par un fonds propre à chaque profession plutôt que par un fonds interprofessionnel. Substituer aux alinéas 6 et 7 les trois alinéas suivants :« Art. L. 444-2– Les tarifs mentionnés à l'article L. 444-1 prennent en compte la valeur exprimée dans l'acte et, le ...
Amendement N° 1772 au texte N° 2498 - Article 5 (Retiré)
Le projet de loi confère à l'ARAFER une mission de contrôle de l'exercice d'une concurrence loyale lors de la passation des marchés de travaux, de fournitures et de services du réseau autoroutier concédé.Cette compétence, totalement nouvelle pour l'Autorité de régulation, ne figure pas nécessairement dans le champ d'intervention habituel du régulateur. Ce dispositif pose également la question du rôle de la Commission nationale des marchés qui est censée remplir cette mission. Il serait donc plus intéressant de réfléchir à un nouveau mode de fonctionnement de cette Commission pour la rendre plus effective, plutôt que de chercher à confier une telle mission à l'ARAFER. ...
Amendement N° 2122 au texte N° 2498 - Article 12 (Rejeté)
Amendement de repli.Cet amendement prévoit de réécrire les critères régissant les tarifs réglementés applicables aux commissaires-priseurs judiciaires, aux greffiers de tribunaux de commerce, aux huissiers de justice, aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires et aux notaires.Les critères choisis doivent être plus pragmatiques. Substituer aux alinéas 6 et 7 les trois alinéas suivants :« Art. L. 444‑2 – Les tarifs mentionnés à l'article L. 444‑1 prennent en compte les coûts pertinents du service rendu, une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs.« Par dérogation au premier alinéa du présent ...
Amendement N° 1764 rectifié au texte N° 2498 - Article 2 (Adopté)
Cet alinéa permet à l'ARAFER de recueillir des données, procéder à des expertises et mener des études dans le secteur des services réguliers non urbains de transport routier de personnes. Si ces entreprises ne respectent pas leur obligation de fournir les informations utiles, elles peuvent être sanctionnées.Afin de rendre le travail de l'ARAFER plus efficace, il est souhaitable que l'autorité recueille aussi les informations des entreprises ferroviaires. En effet, grâce à ces données, l'ARAFER pourra plus facilement déterminer le risque d'atteinte substantielle à l'équilibre économique d'un service public ferroviaire. I. – À la première phrase de l'alinéa 23, après ...
Amendement N° 1800 au texte N° 2498 - Article 8 (Rejeté)
Malgré plusieurs modifications apportées lors des débats parlementaires qui ont eu lieu sur la proposition de loi de Thomas Thévenoud, l'alinéa 7 de l'article L. 3120‑2 du code des transports reste peu clair quant aux prérogatives laissées aux VTC.Si l'interdiction de la maraude électronique ne semble pas poser de problème, celle d'informer les clients du temps d'attente (ou de la « disponibilité ») des VTC en est un.Les nouvelles VTC ont basé leur développement ainsi que leur modèle économique sur ce progrès technologique. Il serait absolument injuste de leur retirer cette fonctionnalité qui participe au bien-être et à la bonne information des clients.Aussi, dans ...
Amendement N° 2098 au texte N° 2498 - Article 12 (Rejeté)
L'article 12 pose de nouveaux principes de fixation et de révision des tarifs pour les professions suivantes : administrateurs judiciaires, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, huissiers de justice, mandataires judiciaires et notaires.Par cet article, les tarifs sont désormais établis en fonction des « coûts pertinents du service rendu » et d'une « rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs ». Ces termes nous semblent particulièrement vagues et risquent de poser un véritable problème d'interprétation.Par ailleurs, il est difficile de souhaiter une uniformisation des tarifs lorsque l'on sait que les coûts sont ...
Amendement N° 1752 au texte N° 2498 - Article 2 (Retiré)
Cet amendement permet à l'ARAFER d'émettre un avis simple lorsqu'une AOT souhaite organiser un nouveau service régulier de transport public routier de personnes sur une liaison bénéficiant déjà d'un service régulier.Cet avis préalable permet de gagner en transparence et en efficacité. Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :« Elle est également informée si une autorité organisatrice de transport de personnes décide d'organiser un nouveau service régulier de transport public routier de personnes sur une liaison faisant déjà l'objet d'un service régulier. Elle rend un avis public sur la mise en place de ces nouveaux services. ». M. Pancher, M. Philippe ...
Amendement N° 1771 au texte N° 2498 - Article 5 (Adopté)
Par cet amendement, l'ARAFER peut examiner la mise en application des dispositions contractuelles existantes. Cette nouvelle prérogative est seulement consultative et ne remet pas en cause les dispositions déjà négociées. Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :« L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut rendre un avis sur les conditions de mise en œuvre des conventions de délégation déjà conclues. Elle peut le faire soit d'office, soit à la demande du ministre chargé des transports. ». M. Pancher, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer ...
Amendement N° 1753 au texte N° 2498 - Article 2 (Retiré)
La première mobilité que nous devons réinventer est celle qui relie un territoire à une métropole. C'est à partir de cette exigence que nous devons repenser un schéma de transport rapide entre les petites villes, les villes moyennes et les métropoles. Compléter l'alinéa 20 par les deux phrases suivantes :« Ses avis s'appuient sur une logique d'aménagement du territoire en cohérence avec le découpage régional et la structuration métropolitaine du territoire Français. Ils doivent prendre en compte la possibilité pour chaque Français d'accéder facilement à une métropole ainsi que la qualité des relations inter-métropolitaines. ». M. Fromantin, M. Pancher, M. ...
Amendement N° 1775 au texte N° 2498 - Article 5 bis (Adopté)
Il est préférable que le Gouvernement se penche sur une réflexion plus large autour de l'imbrication de l'écologie avec le secteur autoroutier.Aussi, proposons-nous de compléter la demande de rapport par un second point sur les véhicules écologiques. Compléter cet article par les mots :« , et de pratiquer un système de tarification préférentielle pour les véhicules considérés comme écologiques qui emprunteraient les voies d'autoroutes. ». M. Philippe Vigier, M. Pancher, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice ...
Amendement N° 1916 au texte N° 2498 - Article 5 (Adopté)
Le Parlement doit être informé des différents projets de modification de convention ou de cahier des charges, notamment lorsque cela a une incidence sur les tarifs des péages ou sur la durée d'une concession. Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :« Ces différents documents, ainsi que l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, sont transmis au Parlement avant leur adoption, après avis du Conseil d'État lorsqu'il est requis. ». M. Pancher, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. ...
Amendement N° 1766 au texte N° 2498 - Article 4 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet d'intégrer les gares routières dans les schémas régionaux de l'intermodalité.Depuis l'adoption de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, le schéma régional de l'intermodalité coordonne à l'échelle régionale les politiques conduites en matière de mobilité par les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), en ce qui concerne l'offre de service, l'information des usagers, la tarification et la vente de billets. Ce schéma définit les principes guidant l'articulation entre les différents modes de déplacement, notamment en ce qui concerne la mise en place ...
Amendement N° 1773 au texte N° 2498 - Article 5 (Retiré)
Amendement de repli.Si l'ARAFER doit se charger de la régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé, il est nécessaire d'ajuster le dispositif.Il est proposé d'instaurer un premier niveau de contrôle par les commissions de marchés, instituées au sein de chaque concessionnaire d'autoroute. Leur rôle est de veiller au respect des procédures.Le deuxième niveau de contrôle sera confié à l'ARAFER (rôle normalement occupé par la Commission nationale des marchés). I. – Après le mot :« concurrentes »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 :« . À cette fin, ils instituent en leur sein des commissions des marchés ...
Amendement N° 1768 au texte N° 2498 - Après l'article 4 (Rejeté)
Le présent amendement a pour objet de renforcer la compétitivité du rail régional.Le transport par autocar en France représente une offre complémentaire aux services ferroviaires. En effet, l'autocar peut offrir un transport des prix très compétitifs pour les ménages, en particulier dans les territoires plus isolés.Néanmoins, le transport de voyageurs routier bénéficie de deux avantages par rapport au rail. Tout d'abord, il profite de la révolution numérique qui explique l'essor du covoiturage. En outre, il bénéficie du faible coût de l'usage de l'infrastructure routière et autoroutière.Afin de pouvoir maintenir la compétitivité du rail, en région notamment, il faut ...
Amendement N° 2100 au texte N° 2498 - Article 12 (Rejeté)
Cet amendement prévoit de réécrire les critères régissant les tarifs réglementés applicables aux commissaires-priseurs judiciaires, aux greffiers de tribunaux de commerce, aux huissiers de justice, aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires et aux notaires.Les critères choisis doivent être plus pragmatiques. I. – Après le mot :« compte »rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :« la valeur exprimée dans l'acte et, le cas échéant, le coût des actes. Ils sont également exprimés en fonction des missions de service public ainsi que des objectifs d'accessibilité au droit, de sécurité et d'efficacité juridiques. ».II. – Compléter ...
Amendement N° 1804 au texte N° 2498 - Article 8 (Rejeté)
L'article L. 3122‑9 oblige le conducteur d'une voiture de transport avec chauffeur à retourner au lieu d'établissement de l'exploitant de cette voiture ou dans un lieu où le stationnement est autorisé, dès l'achèvement de la prestation, sauf s'il justifie d'une réservation préalable.Ce dispositif peut poser quelques problèmes, notamment en termes d'écologie. En effet, si on oblige un exploitant à retourner après chaque course à son lieu d'établissement, cela risque d'engendrer des trajets à vide sur des distances qui peuvent être longues. Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :« 5° L'article L. 3122‑9 est abrogé ». M. Favennec, M. Philippe ...
Amendement N° 1770 au texte N° 2498 - Article 5 (Retiré)
L'ARAFER doit également être consultée pour tout nouveau projet de délégation. À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :« réglementaire, »,insérer les mots :« sur les nouveaux projets de délégation et ». M. Pancher, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Villain
Amendement N° 2225 au texte N° 2498 - Article 15 (Rejeté)
1) Il est préférable de refuser directement l'installation dans un office créé à un professionnel lorsque l'office est placé dans une zone qui n'est pas considérée comme étant « en carence ». Ce refus direct évitera ainsi de passer par un système d'indemnisation qui s'apparente à une véritable « usine à gaz ».2) Cependant, le ministre de la justice ne peut refuser une nomination lorsqu'il s'agit d'une association dans une structure déjà existante. S'il est pertinent de refuser une installation, il est cependant plus difficile d'interdire toute forme d'association dans un office déjà existant, quand bien même il ne se situerait pas dans une zone « en carence ». ...
Amendement N° 154 au texte N° 2673 - Article 1er (Non soutenu)
Le projet de loi prévoit trois niveaux d'implication de la population : information, participation et élaboration.Or, il s'avère que chacun de ces niveaux requiert une méthodologie spécifique afin de parvenir à atteindre les objectifs qui lui sont fixés.Aussi, cet amendement vise à bien distinguer ces trois niveaux en définissant, pour chacun, des modalités de mise en œuvre distinctes et adaptées. Substituer à l'alinéa 18 les trois alinéas suivants :« 9° L'information de la population sur toutes les questions de santé et de risques sanitaires ;« 10° La participation de la population à travers le débat public sur les questions de santé et de risques ...
Amendement N° 162 au texte N° 2673 - Article 1er (Rejeté)
La consultation prévue ici, préalable à la révision de la stratégie nationale de santé, doit mobiliser la population à travers un dispositif d'ampleur national avec une méthodologie adaptée à ses ambitions et objectifs.Cette consultation doit aussi mobiliser les organisations représentatives des acteurs de la santé sous un format adapté au dialogue entre parties prenantes.C'est aussi par ce biais qu'il convient d'intégrer le conseil national consultatif des personnes handicapées afin d'associer le secteur du handicap à l'élaboration de cette stratégie nationale de santé. À la première phrase de l'alinéa 20, après le mot :« publique »,insérer les ...
Amendement N° 1173 au texte N° 2673 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise affirmer de manière claire que les risques environnementaux sont l'un des principaux déterminants de l'état de santé de la population. Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots :« et à l'impact de l'environnement sur la santé. » M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu, M. Benoit, M. de Courson, M. Favennec, M. Fromantin, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller
Amendement N° 1171 au texte N° 2673 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à définir plus clairement les objectifs de la politique de santé et plus particulièrement ceux passés sous silence par le présent projet de loi. Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer les cinq phrases suivantes :« Elle vise à offrir un taux de prise en charge des soins satisfaisant pour toutes et tous, sans condition de revenus. Elle assure aux professionnels et aux professionnelles de santé des revenus attractifs, sans lesquels le niveau d'excellence de recrutement et les obligations liées à ce domaine d'activité ne pourraient être maintenus. Elle est définie de manière à garantir sa soutenabilité financière et poursuit l'objectif ...
Amendement N° 1176 au texte N° 2673 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à prévoir que la consultation préalable à la révision de la stratégie nationale de santé soit la plus large possible. À la première phrase de l'alinéa 20, après le mot :« publique »,insérer les mots :« impliquant d'une part des représentants des usagers, du conseil national consultatif des personnes handicapées, des professionnels de santé, des établissements de santé et des établissements médico-sociaux, et d'autre part, des citoyennes et des citoyens à travers des débats publics » M. Pancher, M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu, M. Benoit, M. de Courson, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Hillmeyer, Mme Sonia ...
Amendement N° 12 au texte N° 2673 - Article 1er (Rejeté)
Le projet de loi proposé redéfinit la politique de santé et fait disparaitre les mentions spécifiques au handicap pourtant contenues dans l'article L1411‑1 du code de santé publique.Or, l'accès à la santé pour les personnes handicapées ne va pas de soi et comporte des spécificités qu'il convient d'intégrer dans les politiques publiques, dans l'esprit de la Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées de 2005 dont notre ancien collègue de la Loire Jean-François Chossy était rapporteur.Pour que l'égalité des chances en santé des personnes handicapées et des aidants familiaux soit effective, il est ...
Amendement N° 1185 au texte N° 2673 - Article 2 (Rejeté)
L'éducation à la santé bucco-dentaire doit être expressément mentionnée parmi les missions de promotion de la santé à l'école. Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :« c bis) Après le 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé :« 8° L'éducation à la santé bucco-dentaire. » » M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Benoit, M. de Courson, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller
Amendement N° 1188 au texte N° 2673 - Article 2 (Rejeté)
La lutte contre la sédentarité doit être expressément mentionnée parmi les missions de promotion de la santé à l'école. Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :« c bis) Après le 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé :« 8°Les impacts de la sédentarité sur la santé. » » M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu, M. Benoit, M. de Courson, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller
Amendement N° 1184 au texte N° 2673 - Article 2 (Rejeté)
La prévention de l'obésité et la sensibilisation à l'équilibre nutritionnel doivent être expressément mentionnées parmi les missions de promotion de la santé à l'école. Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :« c bis) Après le 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé :« 8° La prévention de l'obésité et l'apprentissage de l'équilibre nutritionnel. » ». M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Benoit, M. de Courson, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller
Amendement N° 1139 au texte N° 2553 - Article 8 (Retiré)
RFF et SNCF Infra ont réalisé en 2013 un diagnostic du réseau de lignes dites capillaires fret, diagnostic partagé par les principaux acteurs du secteur : DGITM, entreprises ferroviaires, chargeurs, filières embranchées….De ce constat, il résulte que, dans le modèle économique actuel, 2500 km de lignes sont susceptibles d'être fermées dans un délai de 3 ans (environ 1 250 à trafic nul et 1 250 présentant des risques de fermeture en lien avec le coût d'une réhabilitation), dont certaines sont essentielles à l'activité d'entreprises embranchées, mais dont le coût de remise en état n'est pas compatible avec les critères de gestion de RFF.Il existe aujourd'hui, sur ...
Amendement N° 1224 au texte N° 2553 - Article 12 (Rejeté)
Cet amendement propose de rétablir l'article 12 dans la rédaction du projet de loi initial. Il prévoit ainsi le transfert de la gestion des collèges aujourd'hui assumée par les départements ainsi que les autres compétences scolaires, aux régions. Il s'agit ainsi d'unifier l'exercice des compétences pour les collèges et les lycées à un seul niveau de gouvernance pour tous les établissements publics locaux d'enseignement. Rédiger ainsi cet article :« I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié :« 1° a) Le chapitre III du titre Ier du livre II de la première partie législative est abrogé ;« b) La section 2 du chapitre IV du titre Ier du ...
Amendement N° 1923 au texte N° 2553 - Après l'article 13 (Non soutenu)
Cette disposition permettrait aux parlementaires qui le souhaitent de conserver un ancrage local dont on sait qu'il est bénéfique à la valeur du travail parlementaire.En effet, la loi organique du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de parlementaire pose la question de la connaissance et de la compréhension des enjeux réels dans les territoires. Réciproquement, certaines collectivités pourront profiter du maintien de l'interface avec le Parlement.Cette mesure vise donc à conserver une cohérence législative entre le parlement et les territoires et, de surcroit, le cumul des indemnités n'étant pas prévu par cette mesure, il ne ...
Amendement N° 1229 au texte N° 2553 - Article 12 (Rejeté)
Il s'agit d'un amendement de repli.La loi relative à la délimitation des régions a créé des régions de tailles très inégales. De ce fait, il convient de ne pas procéder aux transferts de compétence entre départements et régions de manière uniforme sur l'ensemble du territoire national. En effet, dans les très grandes régions, un transfert des collèges vers la région serait difficile à mettre en œuvre tandis que dans les plus petites comme la Bretagne ou les Pays de la Loire, ce transfert pourrait être tout à fait souhaitable.Il convient donc de soumettre le transfert de la voirie départementale vers la région à une délibération des conseils départementaux. Le ...
Amendement N° 1537 au texte N° 2553 - Après l'article 13 bis (Non soutenu)
Cet amendement vise à fédérer nos 36 000 communes autour de quelques 500 « territoires intercommunaux », permettant de concilier l'exigence de proximité des Français avec l'impératif de rationalisation de notre organisation administrative. A ce titre, nous proposons de fédérer l'ensemble des structures infra-départementales existantes pour obtenir un échelon de proximité intermédiaire unique, à la fois déconcentré et décentralisé.Constitué à partir des lieux de vie déjà existants et respectant la cohérence historique des territoires, ce nouveau maillage infrarégional permettrait d'atteindre une taille critique pertinente et d'éviter ainsi l'émergence de ...
Amendement N° 1243 au texte N° 2553 - Avant l'article 14 (Retiré)
La catégorie générique des groupements de communes comprend à la fois les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dotés de compétences polyvalentes et de conseils composés d'élus désignés en mars 2014 directement par les citoyens (dans les communes de plus de 1000 habitants) ainsi que les syndicats de communes spécialisés.A l‘intérieur de la vaste liste des groupements de communes, dans un souci de précision juridique et de lisibilité pour nos concitoyens, il est nécessaire de regrouper les différents types d'EPCI à fiscalité propre dans une appellation commune simplifiée.Il est ainsi proposé d'introduire, dans l'article ...
Amendement N° 1244 au texte N° 2553 - Article 14 (Rejeté)
La réforme territoriale doit prendre en compte la diversité des territoires. Ainsi, plutôt que d'imposer un seuiluniformede l'intercommunalité de 20 000 habitants ainsi que le prévoit le projet de loi, cet amendement propose de confier aux commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI) la définition de ces seuils, en tenant compte des caractéristiquesdes communautés dans chaque département. Substituer aux alinéas 5 à 7 l'alinéa suivant :« 1° La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le seuil de population est défini par les commissions départementales de la coopération ...
Amendement N° 314 au texte N° 2866 - Article 13 bis (Tombe)
L'établissement de la carte doit se faire uniquement par le ministre de la justice. Pour autant, il semble important que le ministre de la justice soit conseillé par des associations de défense des consommateurs mais aussi des ordres professionnels. Cet amendement supprime également le rôle joué par l'Autorité de la concurrence. Après le mot :« établie »,rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 :« par le ministre de la justice, après consultation des associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice ainsi que des ordres professionnels des professions concernées. » M. Zumkeller, M. Fromantin, M. ...
Amendement N° 312 au texte N° 2866 - Article 12 (Tombe)
L'Autorité de la Concurrence n'a pas à être informée, systématiquement, des projets de révision ou des tarifs réglementés. Supprimer l'alinéa 31. M. Zumkeller, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Villain
Amendement N° 309 au texte N° 2866 - Article 12 (Tombe)
L'Autorité de la concurrence n'a pas à donner son avis sur les modalités d'application de la partie sur les tarifs réglementés. À l'alinéa 22, supprimer les mots :« , pris après avis de l'Autorité de la concurrence, ». M. Zumkeller, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Villain
Amendement N° 327 au texte N° 2866 - Article 20 (Tombe)
La détention du diplôme de master ne saurait dispenser du stage professionnel et de la réussite à l'examen d'aptitude pour pouvoir être inscrit sur la liste des administrateurs ou mandataires judiciaires. En revanche, il permet de se dispenser de l'examen d'accès au stage professionnel, ce qui permettra aux diplômés de poursuivre leur formation au sein d'un cabinet professionnel.Par ailleurs, la compétence des commissions nationales est rétablie. I. – Après le mot :« mots »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :« D'une part, être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d'entreprises en difficulté ou avoir subi avec succès ...
Amendement N° 324 au texte N° 2866 - Article 15 (Tombe)
Cet amendement supprime les dispositions prises par le projet de loi concernant la compétence territoriale des huissiers de justice.En effet, il semble plus pertinent de conserver la compétence départementale pour les actes de monopole de la profession, et la compétence nationale pour les actes hors-monopole.La suppression de cette mesure permettra ainsi de conserver un maillage territorial efficace. Supprimer les alinéas 2 à 9. M. Zumkeller, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. ...
