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Résultats 1 à 20 sur 1818 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 395 au texte N° 71 - Article 6 (Retiré)
Amendement d'élargissement du seuil de capitalisation boursière à partir duquel les entreprises sont soumises à la taxe sur les transactions financières. Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :« 1° A À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « un milliard » sont remplacés par les mots : « cent-cinquante millions ». M. Grandguillaume
Amendement N° 106C au texte N° 235 - Après l'article 56 (Adopté)
Le 1° du présent amendement s'inscrit dans l'engagement pris par le Président de la République de conserver les dispositifs fiscaux en faveur de l'investissement dans les PME durant toute la durée de son quinquennat.Le 1° et le 2°, quant à eux, permettent d'aménager le remboursement des apports aux souscripteurs des entreprises solidaires. En effet, la sortie des structures d'économie sociale telles que Coopérative, Société Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC) ou Union d'Économie Sociale (UES), en SA ou SARL à capital variable, se fait par le remboursement des apports. C'est la coopérative qui rachète la souscription, et, dans ce cas, il n'y a pas de droit de ...
Amendement N° 66C au texte N° 235 - Après l'article 64 (Adopté)
Afin de diminuer la tension locative sur le parc de logements privés, l'objet de cet amendement est de permettre une meilleure mobilisation des logements vacants, en renforçant le dispositif de majoration de la taxe d'habitation qui leur est applicable : les logements visés sont les logements vacants depuis deux ans au moins, le taux est progressif pour être dissuasif, et ce dispositif s'applique de droit dans les communes carencées. L'article 1407bis du code général des impôts est ainsi modifié :1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ;2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi ...
Amendement N° 336C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Rejeté)
La loi de finances pour 2011 a introduit une nouvelle composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) due par les exploitants de réseaux de canalisations des réseaux de transport de gaz naturel et autres hydrocarbures afin, d'une part, de compenser les contraintes sur les territoires crées par le passage des canalisations et, d'autre part, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, de maintenir un retour pour les collectivités locales d'implantation.Or cette extension du champ de l'IFER ne s'applique qu'aux seules canalisations transportant du gaz et des hydrocarbures, ce qui exclut de fait les canalisations transportant des produits ...
Amendement N° 609 au texte N° 287 - Après l'article 24 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Grandguillaume, M. Castaner, Mme Gaillard, M. Marsac, Mme Mazetier
Amendement N° 34 au texte N° 433 - Article 4 (Adopté)
Les entreprises installées aux frontières souffrent de la complexité et du manque de cohérence et de concertation entre les institutions financières et régionales des deux côtés de la frontière, ce qui provoque une fragmentation des échanges.La participation d'une telle personnalité au comité régional d'orientation permettra de développer des stratégies de développement transfrontières. Des plans d'action de la BPI au niveau de chaque territoire pourraient alors être élaborés en cohérence avec les plans de développement des régions transfrontalières voisines : des synergies et des complémentarités devraient alors être recherchées pour permettre un développement ...
Amendement N° 35 au texte N° 433 - Article 1er (Retiré)
Les entreprises installées aux frontières souffrent de la complexité et du manque de cohérence et de concertation entre les institutions financières et régionales des deux côtés de la frontière, ce qui provoque une fragmentation des échanges.Pour répondre à ces difficultés, la BPI devrait encourager la coopération transfrontalière en ouvrant la possibilité d'élaborer des plans d'action transfrontaliers et de nouer des partenariats avec des institutions voisines pour favoriser le développement économique des régions et des entreprises et l'internationalisation de ces dernières. À l'alinéa 3, après le mot :« internationalisation »,insérer les ...
Amendement N° 76 au texte N° 433 - Article 2 (Retiré)
La marque OSÉO a su gagner en quelques années la confiance des investisseurs et des établissements financiers internationaux. Les projets financés ou garantis par OSÉO ont ainsi davantage de chances d'être cofinancés ou de trouver des débouchés solides à l'international, tant en termes d'activité d'export que d'implantation sur des sites nouveaux.Le maintien de la marque OSÉO permettrait à la Banque publique d'investissement de bénéficier des acquis d'OSÉO et serait également source d'économies pour le budget de l'État. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« III. – Le nom OSÉO, ou le cas échéant le nom BPI-Groupe-OSÉO, reste toutefois utilisé ...
Amendement N° 73 au texte N° 433 - Article 1er (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Narassiguin, M. Kemel, Mme Rabin, M. Daniel, Mme Poznanski-Benhamou, Mme Beaubatie, M. Jalton, M. Pietrasanta, M. Jung, M. Drapeau, Mme Poumirol, M. Grandguillaume, Mme Imbert, M. Philippe Baumel, M. Denaja, M. Ménard, Mme Guittet, M. Le Borgn', M. Popelin, M. Plisson
Amendement N° 77 au texte N° 433 - Article 4 (Retiré)
Le soutien à l'internationalisation des entreprises est l'une des missions de la future Banque Publique d'Investissement prévu par l'article 1er du projet de loi. La composition de son Comité national d'orientation doit en conséquence s'enrichir de personnes qualifiées en la matière. Les deux établissements publics à caractère industriel et commercial Ubifrance et Invest in France (Agence Française pour les Investissements Internationaux) possèdent les compétences et l'expertise nécessaires pour donner un avis éclairé au sein de ce comité à la fois sur les questions liées à l'export et sur les questions liées à la localisation d'activités sur le territoire national. ...
Amendement N° 75 au texte N° 433 - Article 5 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Narassiguin, M. Kemel, Mme Rabin, M. Daniel, Mme Poznanski-Benhamou, Mme Beaubatie, M. Jalton, M. Pietrasanta, M. Jung, M. Drapeau, Mme Poumirol, M. Grandguillaume, Mme Imbert, M. Philippe Baumel, M. Denaja, M. Ménard, Mme Guittet, M. Le Borgn', M. Popelin, M. Plisson
Amendement N° 83 au texte N° 433 - Article 1er (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Narassiguin, M. Kemel, Mme Rabin, M. Daniel, Mme Poznanski-Benhamou, Mme Beaubatie, M. Jalton, M. Pietrasanta, M. Jung, M. Drapeau, Mme Poumirol, M. Grandguillaume, Mme Imbert, M. Philippe Baumel, M. Denaja, M. Ménard, Mme Guittet, M. Le Borgn', M. Popelin, M. Plisson
Amendement N° 31 au texte N° 433 - Article 6 (Non soutenu)
Pour pouvoir suivre l'impact de l'action de la Banque publique d'investissement en termes d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la Banque publique d'investissement devra se donner les moyens d'évaluer ex-post la part de l'aide qui y contribue (entrepreneuriat des femmes, notamment dans le domaine de l'innovation, etc.). Pour cela, il sera donc nécessaire que le système d'information de la Banque publique d'investissement prévoit la possibilité de recueillir des éléments d'information sexués, tels que le sexe du/de la dirigeant-e des entreprises faisant l'objet d'un soutien, la proportion de femmes parmi les salariés et au sein, s'il y a lieu, des instances ...
Amendement N° 78 au texte N° 433 - Article 4 (Retiré)
Afin de donner un accès facilité aux offres et aux services de la Banque Publique d'Investissement aux entreprises non-résidentes et en particuliers aux Français de l'étranger qui souhaiteraient créer une entreprise ou la filiale d'une entreprise déjà existante sur le territoire national, le présent amendement propose qu'un agent de chaque bureau de l'Agence Française pour les Investissements Internationaux soit désigné référent de la BPI. Parallèlement, un agent de chaque guichet régional serait nommé référent aux Français de l'étranger.Ceci permettrait de favoriser la (re)localisation d'entreprises sur le territoire français à budget constant pour l'État. ...
Amendement N° 3 rectifié au texte N° 433 - Après l'article 3 (Adopté)
De nombreux scandales sociaux ou environnementaux et de nombreuses affaires de conflits d'intérêts ont achevé de démontrer la nécessité de rendre les entreprises plus transparentes et plus responsables de leur impact social et environnemental. Le secteur bancaire, qui finance l'économie, est souvent indirectement touché par ces affaires.Or, la réputation et l'exemplarité de la BPI seront des enjeux politiques majeurs pour la gouvernance de la BPI sur lesquels nous nous devons d'être exigeants. Cet amendement entend y contribuer.En premier lieu, cet amendement édicte les principes extra-financiers que la BPI devra s'efforcer d'intégrer dans ses pratiques opérationnelles, en ...
Amendement N° 201 au texte N° 403 - Après l'article 26 (Adopté)
L'article L612‑20 du code monétaire et financier prévoit les modalités des contributions pour frais de contrôle par catégories d'assujettis selon des fourchettes de taux assis, sur les exigences minimales en fonds propres pour le secteur de la banque, et sur les primes et cotisations pour le secteur de l'assurance. Les taux sont fixés, à l'intérieur de ces fourchettes, par un arrêté des ministres de l'économie, de la mutualité et de la sécurité sociale.Le produit de la contribution des banques et des assurances à leur supervision a atteint 160,7 M€ en 2010 et représente 98 % des ressources de l'Autorité de contrôle prudentiel. Sur ce montant, 126M€ proviennent de la ...
Amendement N° 77C au texte N° 235 - Article 46 (Rejeté)
Cet amendement propose, conformément aux préconisations du Plan national vélo présenté le 26 janvier 2012 lors des 1ères rencontres nationales du vélo, d'affecter 10% du budget des routes, à la réalisation d'aménagements cyclables, notamment des continuités entre grand itinéraires et réseaux cyclables d'agglomérations, des aménagements cyclables sécurisés le long des routes nationales, des aménagements remédiant aux effets de coupure des grandes voiries autoroutières et ferroviaires dans les zones périurbaines et rurales.Il est donc proposé de réaffecter, en autorisations d'engagement, la somme correspondante à ces « 10% vélo », soit 33 M€ vers l'action 1 ...
Amendement N° 46 au texte N° 403 - Article 17 (Non soutenu)
Les règles actuelles, issues de la loi de finances 2011, qui autorisent les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fixer des bases de calcul de la cotisation minimale de CFE entre 206 et 6 102 euros, en fonction du chiffre d'affaires, ont entrainé des augmentations considérables de l'impôt dû par certaines petites entreprises. Dans de nombreux cas, la contribution foncière des entreprises a triplé alors même que nous traversons une période économique extrêmement difficile, et que le pacte de compétitivité prévoit de stabiliser les dispositifs fiscaux pour la vie des entreprises.Les entreprises touchées par cette mesure sont ...
Amendement N° 217 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Retiré)
Le redressement de compétitivité dont l'économie française a besoin consiste à mettre en place un crédit impôt pour compétitivité et l'emploi (CICE) pour toutes les entreprises françaises.La mesure de baisse du coût du travail permise par un crédit d'impôt sur les sociétés (ou sur le revenu) pour la masse salariale brute inférieure à 2,5 SMIC ne profite pas aux organismes sans but lucratif comme les associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 ou les établissements et services d'aide par le travail qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés mais à la taxe sur les salaires.Or, ces très nombreux organismes à but non lucratif – qui représentent ...
Amendement N° 198 au texte N° 403 - Après l'article 26 (Adopté)
Il est proposé de mettre en cohérence les redevances perçues par l'AMF avec :- le régime juridique des organismes de titrisation, qui prévoit l'émission de titre de créance. Il est proposé d'apporter une précision rédactionnelle en matière de contribution due par les organismes de titrisation, l'assiette de la contribution étant constituée des parts, d'actions et de titres de créance émis par l'organisme de titrisation, que les titres émis aient fait ou non l'objet d'une admission aux négociations sur un marché réglementé ou d'une offre au public. L'ajout de la mention « ou de titres de créance » permet de tenir compte de la dernière modification apportée à ...
