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Amendement N° 334 au texte N° 71 - Article 23 (Rejeté)
Nous investissons dans l'éducation bien plus que la moyenne des pays de l'OCDE (5,7 %) et de l'Union européenne. Nous dépensons 80 % de plus depuis 1980 par élève, en euros constants. Le problème de l'éducation nationale aujourd'hui porte sur la répartition des moyens, pas sur le manque de moyens.En effet, il peut y avoir, dans certains grands lycées parisiens 38 élèves par classe, voire plus. Dans certaines classes de collèges difficiles, 22 élèves est un chiffre trop important. La précédente majorité a donc renforcé l'autonomie des chefs d'établissements qui sont les plus à même de connaître les besoins.Nos finances publiques ne permettront pas de recruter ...
Amendement N° 357 au texte N° 71 - Article 29 (Rejeté)
Après avoir observé une forte croissance des dépenses d'AME en 2009 (+13,3 %) et en 2010 (+7,4 %), le législateur a adopté plusieurs dispositions visant à maîtriser le coût du dispositif lors de la loi de finances pour 2011. Or cet article revient sur deux dispositions importantes du dispositif.Tout d'abord, l'instauration d'un droit annuel forfaitaire de 30€ conditionnant le bénéfice de l'AME pour les majeurs. Applicable à compter du 1er mars 2011, ce droit de timbre devrait constituer une recette estimée à plus de 5 M€ en année pleine. La faiblesse du montant du droit de timbre par rapport à l'importance des crédits finançant l'AME en fait une mesure équilibrée à ...
Amendement N° 261 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
Le présent amendement a pour objet de maintenir les allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail pour l'ensemble des salariés. Supprimer l'alinéa 2. M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse
Amendement N° 492 au texte N° 71 - Article 4 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet de rétablir à la fois l'actualisation annuelle sur le barème de l'impôt sur le revenu du tarif et des abattements et des limites applicables en matière de DMTG. Supprimer l'alinéa 12. M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. ...
Amendement N° 222 rectifié au texte N° 71 - Article 1er (Rejeté)
La TVA « compétitivité », inscrite dans la loi de finances rectificative pour 2012 du 14 mars 2012, a pour premier objectif d'alléger massivement le coût du travail. Ce dispositif, applicable au 1er octobre 2012, consiste en une baisse significative des cotisations sociales patronales familiales de 13,2 milliards d'euros pour les bas salaires, compensée par une hausse modérée de 1,6 point de la TVA et de 2 points des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ou de placement. Ce transfert doit à la fois protéger les emplois industriels et agricoles et stimuler les exportations ; protéger les entreprises des délocalisations et leur permettre de compenser le ...
Amendement N° 390 au texte N° 71 - Article 4 (Rejeté)
Le Gouvernement porte de dix à quinze ans le délai du rappel fiscal des donations et successions en ligne directe en supprimant le dispositif de lissage que nous avions voté lorsque nous avions décidé de porter ce délai de rappel de 6 à 10 ans en juillet 2011.Cet amendement a pour objet de rétablir ce dispositif de lissage, indispensable pour éviter toute forme de rétroactivité de la loi fiscale. Supprimer l'alinéa 16. M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, ...
Amendement N° 289 au texte N° 71 - Article 4 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet de revenir sur l'abaissement de 159 325€ à 100 000€ de l'abattement personnel applicable aux donations et successions en ligne directe. Supprimer l'alinéa 5. M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse
Amendement N° 333 au texte N° 71 - Article 19 (Rejeté)
Cet article traduit les orientations budgétaires dépensières du Gouvernement. Ces dispositions portent atteinte à la compétitivité de notre économie et au pouvoir d'achat des classes moyennes. De plus, cet article va à l'encontre des préconisations de la Cour des Comptes qui suggère de baisser fortement les dépenses de l'Etat pour rétablir nos comptes publics. Il est donc proposé de le supprimer. Supprimer cet article. M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, ...
Amendement N° 288 au texte N° 71 - Article 4 (Rejeté)
Le présent amendement a pour objet de revenir sur l'allongement de dix à quinze ans du délai du rappel fiscal entre deux donations et successions en ligne directe. I. – Supprimer l'alinéa 7.II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 11. M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse
Amendement N° 277 au texte N° 71 - Article 3 (Rejeté)
Le Gouvernement propose d'instituer à la charge des personnes redevables de l'ISF au titre de l'année 2012 une contribution exceptionnelle sur la fortune, calculée sur la base d'un barème progressif inspiré de celui appliqué pour le calcul de l'ISF au titre de 2011. Cette mesure exceptionnelle pour laquelle il n'est prévu aucun mécanisme de plafonnement en lien avec l'impôt sur le revenu, présente des risques juridiques de nature constitutionnelle eu égard au caractère confiscatoire de l'impôt.Il est donc proposé ici de supprimer cette contribution. Supprimer cet article. M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. ...
Amendement N° 338 au texte N° 71 - Article 27 (Rejeté)
Cette nouvelle augmentation du forfait social est très dommageable car elle aboutira progressivement à confondre l'intéressement et la participation avec le salaire ce qui va compromettre le bon fonctionnement des dispositifs d'intéressement et de participation au détriment de l'épargne des salariés pourtant bien utile en ces temps de crise.En effet, une hausse aussi brutale du forfait social va entraîner des changements de comportement majeurs dans les entreprises, particulièrement les PME, qui pour beaucoup risquent de renoncer à leurs projets d'intéressement et de participation.Par ailleurs, l'augmentation du forfait social aboutit de fait à un prélèvement sur les classes ...
Amendement N° 240 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
La décision prise par le Gouvernement de maintenir les allègements sociaux sur la partie patronale attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail pour les seules entreprises de moins de 20 salariés est purement arbitraire. Afin de préserver la compétitivité de nos PME, il est proposé de l'étendre aux entreprises de moins de 250 salariés. À l'alinéa 5, substituer au nombre :« 20 »le nombre :« 250 ». M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. ...
Amendement N° 330 au texte N° 71 - Article 8 (Rejeté)
Se justifie par son texte même. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« VII. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2013, un rapport évaluant l'impact de la contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers sur les prix des carburants pour les consommateurs. ». M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, ...
Amendement N° 243 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
L'exonération de cotisations et de contributions sociales salariales sur la rémunération des heures supplémentaires, inscrite dans la loi en faveur du travail, de l'emploi et de pouvoir d'achat du 21 août 2007, a pour objectif de baisser le coût du travail pour les entreprises qui augmentent la durée de travail de leurs salariés sur la base du volontariat et de la garantie d'une augmentation substantielle du revenu de ces derniers. Ce dispositif a fait ses preuves puisqu'il a permis à plus de 9 millions de salariés de gagner environ 450 euros de plus par an. La suppression de cet avantage compétitif, qui permet à la fois de pallier la rigidité des 35 heures et d'améliorer le ...
Amendement N° 331 au texte N° 71 - Article 9 (Rejeté)
Le Gouvernement propose la mise en place d'un versement anticipé de la contribution exceptionnelle sur l'IS, instaurée par la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011. Il s'agit d'une perte de recettes pour l'année 2013 de nature à déséquilibrer les comptes de l'Etat.Il est proposé ici de supprimer cet article. Supprimer cet article. M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, ...
Amendement N° 388 au texte N° 71 - Article 4 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet de rétablir à la fois l'actualisation annuelle sur le barème de l'impôt sur le revenu du tarif et des abattements et des limites applicables en matière de DMTG. Supprimer l'alinéa 6. M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. ...
Amendement N° 332 rectifié au texte N° 71 - Article 17 (Adopté)
Se justifie par son texte même. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013, un rapport évaluant l'ensemble des engagements financiers de l'État dans le cadre du programme de soutien au désendettement de la Grèce. ». M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Bénisti, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Courtial, M. ...
Amendement N° 389 au texte N° 71 - Article 4 (Rejeté)
Le présent amendement a pour objet de revenir sur l'allongement de dix à quinze ans du délai du rappel fiscal entre deux donations de sommes d'argent consenties en pleine propriété, dits « dons manuels ». Supprimer l'alinéa 11. M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. ...
Amendement N° 491 au texte N° 71 - Article 4 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet de rétablir à la fois l'actualisation annuelle sur le barème de l'impôt sur le revenu du tarif et des abattements et des limites applicables en matière de DMTG. Supprimer l'alinéa 8. M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. ...
Amendement N° 287 au texte N° 71 - Article 4 (Rejeté)
Les allègements de droits de mutation à titre gratuit consentis dans la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite « TEPA », permettent aux Français les plus modestes de transmettre le fruit d'une vie de travail à leurs enfants. En augmentant la fiscalité applicable aux droits de mutations à titre gratuit, le présent article augmente les droits applicables aux successions et réduit l'avantage fiscal sur les donations. C'est à l'opposé de la revalorisation du travail que nous voulons porter et cela réduit le pouvoir d'achat des classes moyennes.Il est donc ici proposé de supprimer cet article. Supprimer cet article. M. Cochet, M. ...
Amendement N° 35C au texte N° 235 - Article 69 (Rejeté)
Les ressources du fonds de péréquation de la CVAE sont reparties entre les départements en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges qui prend notamment en compte le critère de revenu moyen par habitant.Or, le critère du revenu moyen ne reflète pas la répartition réelle des ressources entre les habitants du département et n'apparaît pas alors comme pertinent à l'égard des charges de cette collectivité.Plus précisément, un département ayant un revenu inférieur à la moyenne nationale, mais reparti de manière relativement égalitaire, aura très probablement moins de charges par rapport à un département, dont le revenu par habitant serait supérieur à ...
Amendement N° 373C au texte N° 235 - Article 59 (Non soutenu)
L'article propose notamment de réduire de 3 ans la durée d'inoccupation des surfaces commerciales, aujourd'hui fixée à 5 ans, à l'issue de laquelle la taxe sur les friches commerciales pourra être réclamée aux propriétaires des locaux à l'abandon ; à l'initiative des communes et EPCI à fiscalité propre.Le nouveau délai d'inoccupation de deux ans qui découle de l'article correspond à une durée souvent trop courte pour permettre aux propriétaires d'obtenir toutes les autorisations nécessaires pour utiliser de nouveau les surfaces commerciales inoccupées. Tel est le cas notamment pour les locaux soumis à une autorisation délivrée par la commission départementale ...
Amendement N° 36C au texte N° 235 - Après l'article 67 (Rejeté)
La prise en compte de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) dans le calcul des potentiels fiscaux et financiers des départements est de nature à fausser les comparaisons lors de la mesure de la richesse réelle des départements et donc à biaiser gravement la répartition de l'ensemble des fonds de péréquation (DMTO, DGF, CVAE) et des nombreux fonds de financement des compétences (APA, insertion, handicap…) qui utilisent cet indicateur au détriment des départements aujourd'hui considérés comme les plus défavorisés.Dans la réforme fiscale, la TSCA est reversée prioritairement aux départements qui connaissent les pertes de ressources les plus importantes. ...
Amendement N° 160C au texte N° 235 - Après l'article 56 (Non soutenu)
La loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 a facilité la prise de congés par les agriculteurs en leur octroyant un crédit d'impôt afin qu'ils puissent se faire remplacer sur leurs exploitations. Depuis sa mise en place, cette mesure a largement fait la preuve de son efficacité et de sa nécessité. Plus de 20 000 agriculteurs en bénéficient chaque année.Le projet de loi de finances pour 2013 ne prévoit pas la reconduction de ce crédit d'impôt.Assis sur le vivant, le métier d'agriculteur est une profession prenant, faite d'astreintes et de contraintes. En permettant aux agriculteurs de partir de leur exploitation pendant quelques jours, cette mesure constitue une avancée ...
Amendement N° 62C au texte N° 235 - Article 68 (Retiré)
Le dispositif de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales (FPIC), institué par la loi de finances pour 2012, abouti à des prélèvements élevés pour certaines collectivités, dont le territoire accueille des activités industrielles relevant des règles « SEVESO », lesquelles entrainent des contraintes lourdes. Ces mêmes collectivités ont subi fortement l'impact de la réforme de la taxe professionnelle avec la substitution d'une part importante de leurs recettes fiscales en dotations figées : le fonds de garantie individuelle de ressource (FNGIR) et la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP). Ainsi les collectivités ...
Amendement N° 234C au texte N° 235 - Article 55 (Non soutenu)
85,4 % des 13 000 entreprises qui bénéficient du Crédit d'Impôt Recherche (CIR) sont des TPE-PME. D'après les dernières statistiques du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, le montant moyen du CIR obtenu par les PME est de 132 000 euros.Actuellement, les entreprises ne peuvent demander le remboursement de leur créance de CIR qu'au dépôt de leur liasse fiscale, soit en général trois mois et demi après la clôture de l'exercice au titre duquel les dépenses ont été engagées. Selon la date de clôture de l'exercice fiscal, ce délai engendre un décalage de trésorerie de 3 à plus de 12 mois dans la perception effective du CIR. Or, comme le souligne ...
Amendement N° 579C au texte N° 235 - Article 56 (Rejeté)
Le plafonnement global des avantages à l'impôt sur le revenu à caractère incitatif ou liés à un investissement a été mis en place par la précédente majorité à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.Depuis sa création, son niveau a été constamment revu à la baisse par le législateur, pour atteindre 18.000 € + 4 % du revenu imposable dans le droit existant.Le gouvernement envisage d'abaisser ce plafond à 10.000€ sans part proportionnelle. Cette réduction est trop brutale, elle aura pour conséquence des effets d'éviction majeurs entre différents types d'investissements.Surtout, le gouvernement propose d'exclure de ce plafonnement 5 dispositifs ...
Amendement N° 435C au texte N° 235 - Après l'article 55 (Rejeté)
Le crédit d'impôt développement durable concernant le seul remplacement de fenêtres, de volets isolants ou de portes d'entrée a été supprimé pour la maison individuelle. Dans ce cas, les propriétaires doivent effectuer un « bouquet de travaux » pour pouvoir bénéficier d'un crédit spécifique, alors que les propriétaires d'appartement peuvent toujours bénéficier du crédit d'impôt concernant le remplacement de fenêtres.Nous souhaitons donc supprimer cette inégalité de traitement, et permettre aux propriétaires de maisons individuelles d'en bénéficier également.Non seulement cette mesure permettra de sauver de très nombreux emplois, de faire rentrer de la TVA, de ...
Amendement N° 635C au texte N° 235 - Article 55 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet d'élargir le périmètre des dépenses d'innovation éligibles au Crédit d'Impôt Innovation sur la base des critères proposés par le Manuel d'Oslo (référence internationale) ; les dépenses d'innovation étant plafonnées dans le projet de loi à 400 000 euros de dépenses, aucun effet d'aubaine ne fera déraper la dépense fiscale.En effet, l'aspect innovant d'un produit ou d'un service ne se vérifie que s'il propose effectivement aux utilisateurs des fonctionnalités ou un usage différent de ce qui est offert par le marché. Il est donc primordial de soutenir non seulement les phases avales aux projets d'innovation, mais aussi les phases ...
Amendement N° 581C au texte N° 235 - Article 55 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet d'élargir le périmètre des dépenses d'innovation éligibles au Crédit d'Impôt Innovation sur la base des critères proposés par le Manuel d'Oslo (référence internationale) ; les dépenses d'innovation étant plafonnées dans le projet de loi à 400 000 euros de dépenses, aucun effet d'aubaine ne fera déraper la dépense fiscale.En effet, l'aspect innovant d'un produit ou d'un service ne se vérifie que s'il propose effectivement aux utilisateurs des fonctionnalités ou un usage différent de ce qui est offert par le marché. Il est donc primordial de soutenir non seulement les phases avales aux projets d'innovation, mais aussi les phases ...
Amendement N° 713C au texte N° 235 - Article 55 (Non soutenu)
Le déficit d'innovation de croissance et de compétitivité des PME, nécessite de réaliser une mutation en termes de gain de compétitivité à l'image de celle réalisée dans les années 1990 sur la qualité. Or cette mutation passe par l'innovation. Confrontées à leur faible capacité d'investissement, les PME ne peuvent que difficilement réaliser cette mutation sur les seuls fonds propres…Il est nécessaire que nos PME disposent d'un outil puissant pour les inciter à concevoir et vendre des produits et services innovants et attractifs bien positionnés dans leurs marchés, dans une logique de meilleur positionnement (meilleur prix, meilleur technologie, meilleure qualité, ...
Amendement N° 714C au texte N° 235 - Article 55 (Non soutenu)
Le déficit d'innovation de croissance et de compétitivité des PME, nécessite de réaliser une mutation en termes de gain de compétitivité à l'image de celle réalisée dans les années 1990 sur la qualité. Or cette mutation passe par l'innovation. Confrontées à leur faible capacité d'investissement, les PME ne peuvent que difficilement réaliser cette mutation sur les seuls fonds propres…Il est nécessaire que nos PME disposent d'un outil puissant pour les inciter à concevoir et vendre des produits et services innovants et attractifs bien positionnés dans leurs marchés, dans une logique de meilleur positionnement (meilleur prix, meilleur technologie, meilleure qualité, ...
Amendement N° 577C au texte N° 235 - Après l'article 56 (Rejeté)
Cet amendement répond à l'engagement du gouvernement selon lequel les impôts n'augmenteront pas en 2014.Son objet est donc d'inscrire dès à présent le dégel du barème applicable pour le calcul de l'impôt sur le revenu de l'année 2014 (imposition des revenus de l'année 2013).Si la majorité n'acceptait pas cet amendement dans un souci de cohérence avec les engagements gouvernementaux, on pourrait alors douter de la sincérité des propos de M. le Ministre Jérôme Cahuzac qui déclarait le 30 septembre dernier que « les impôts n'augmenteront pas en 2014 ». I. – Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :1° Le 1 est ainsi ...
Amendement N° 674C au texte N° 235 - Article 55 (Non soutenu)
Le déficit d'innovation de croissance et de compétitivité des PME, nécessite de réaliser une mutation en termes de gain de compétitivité à l'image de celle réalisée dans les années 1990 sur la qualité. Or cette mutation passe par l'innovation. Confrontées à leur faible capacité d'investissement, les PME ne peuvent que difficilement réaliser cette mutation sur les seuls fonds propres…Il est nécessaire que nos PME disposent d'un outil puissant pour les inciter à concevoir et vendre des produits et services innovants et attractifs bien positionnés dans leurs marchés, dans une logique de meilleur positionnement (meilleur prix, meilleur technologie, meilleure qualité, ...
Amendement N° 671C au texte N° 235 - Article 55 (Non soutenu)
85,4% des 13 000 entreprises qui bénéficient du crédit d'impôt recherche (CIR) sont des TPE-PME. D'après les dernières statistiques du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, le montant moyen du CIR obtenu par les PME est de 132 000 euros.Actuellement, les entreprises ne peuvent demander le remboursement de leur créance de CIR qu'au dépôt de leur liasse fiscale, soit en général trois mois et demi après la clôture de l'exercice au titre duquel les dépenses ont été engagées. Selon la date de clôture de l'exercice fiscal, ce délai engendre un décalage de trésorerie de 3 à plus de 12 mois dans la perception effective du CIR. Or, comme le souligne le ...
Amendement N° 634C au texte N° 235 - Article 46 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Fasquelle, M. Moudenc, Mme Dion, M. Daubresse, M. Suguenot, M. Hetzel, M. Marcangeli, M. Morel-A-L'Huissier, M. Voisin, Mme Genevard, M. Salen, M. Siré, M. Saddier, M. Furst, M. Heinrich, M. Le Fur, Mme Marianne Dubois, M. Reitzer, M. Couve, M. Guibal, M. Le Mèner, M. de Rocca Serra, M. Douillet, M. Aubert, Mme Le Callennec, M. de Mazières, Mme de La Raudière, M. Jacquat, M. Quentin, Mme Besse, M. Marty, M. Fromion, M. Reiss, M. Philippe Gosselin, M. Demilly, M. Poniatowski, M. Jégo
Amendement N° 633C au texte N° 235 - Article 46 (Rejeté)
Le tourisme représente 7 % du PIB français. Il est le secteur qui contribue le plus au solde positif de la balance des paiements, loin devant l'agroalimentaire et l'industrie automobile. Il doit faire l'objet de politiques publiques cohérentes et adaptées. Sa disparition de la mission économie n'est donc pas acceptable et il nous paraît nécessaire de recréer un programme tourisme qui permette de savoir quels sont les crédits attribués au secteur et leur répartition.Les actions 20 « Financement des entreprises et attractivité du territoire » et 21 « Développement du tourisme » sont dès lors incluses dans le programme « Tourisme » ce qui constitue un déplacement ...
Amendement N° 483C au texte N° 235 - Article 57 (Rejeté)
Dans le texte proposé par le gouvernement, la durée minimale de location, pour bénéficier de la réduction d'impôt est de 9 ans. Parce que le manque de logement est un réel problème, notamment les logements à loyers maitrisés, il serait intéressant de donner la possibilité d'augmenter cette période de location.Ce présent amendement propose donc une durée minimale de 9 ans, pouvant aller jusqu'à 15 ans (6 années supplémentaires). Il fixe notamment la règle d'une bonification de la réduction d'impôt d'un point par an au-delà de 9 ans.Au bout de 15 ans, durée maximale, le taux de réduction d'impôt atteindra donc 24%. I. – Compléter l'alinéa 28 par la phrase ...
Amendement N° 160 au texte N° 466 - Article 15 (Rejeté)
Cet article consiste à aménager de façon rétroactive le régime de déductibilité des charges financières par l'instauration d'un plafonnement général de déductibilité égal à 85 % des charges financières nettes pour les exercices clos au 31 décembre 2012 et en 2013, puis ramené à 75 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014.Avec cette seule mesure, nos grands groupes vont devoir acquitter 4 milliards d'euros (soit 10 % des recettes nettes de l'impôt sur les sociétés) entre fin 2012 et début 2013.Cette mesure est dangereuse pour l'économie car elle risque de freiner l'emprunt des entreprises et de les empêcher de réaliser des investissements. Par ...
Amendement N° 198 au texte N° 466 - Article 57 (Rejeté)
L'article 57 du présent projet de loi de finances prévoit le remplacement du dispositif Scellier au 1er janvier 2013 par une nouvelle aide fiscale à l'investissement locatif. Ce nouveau dispositif donnera droit à une réduction d'impôt sur neuf ans, de 18 % du prix de revient du logement plafonné à 300 000 euros, avec un plafond de prix au mètre carré habitable en fonction des zones.Le dispositif proposé ne concerne dans sa rédaction actuelle que les zones A, A bis et B1 et ne peut être étendue à aux communes situes en zone B2 que sur agrément du représentant de l'État.Par ailleurs les zones C, c'est à dire le monde rural, sont totalement exclues du dispositif.Dans sa ...
Amendement N° 166 au texte N° 466 - Article 55 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet d'élargir le périmètre des dépenses d'innovation éligibles au Crédit d'Impôt Innovation sur la base des critères proposés par le Manuel d'Oslo (référence internationale) ; les dépenses d'innovation étant plafonnées dans le projet de loi à 400 000 euros de dépenses, aucun effet d'aubaine ne fera déraper la dépense fiscale.En effet, l'aspect innovant d'un produit ou d'un service ne se vérifie que s'il propose effectivement aux utilisateurs des fonctionnalités ou un usage différent de ce qui est offert par le marché.Il est donc primordial de soutenir non seulement les phases avales aux projets d'innovation, mais aussi les phases ...
Amendement N° 159 au texte N° 466 - Article 9 (Rejeté)
Le rétablissement du barème de l'ISF à des taux confiscatoires est une aberration économique. Le problème de l'ISF, depuis sa création, est que les taux applicables n'ont jamais tenu compte de l'évolution du rendement des actifs composant son assiette : l'imposition peut atteindre 1,8 % alors que les rendements, compte tenu de la baisse de l'inflation, ne dépassent pas 4 %, contre 15 % en 1982.Le retour à l'ancien barème oblige d'ailleurs la majorité à mettre en place un mécanisme de plafonnement de l'impôt, comme l'a mentionné le Conseil Constitutionnel dans sa décision n° 2012‑654 DC du 9 août dernier, preuve de l'absence de réalisme économique de cette ...
Amendement N° 155 au texte N° 466 - Article 16 (Rejeté)
L'article 16 durcit le mécanisme de report en avant des déficits pour les sociétés soumises à l'IS.S'il convient sans doute d'aménager le régime actuel, on ne peut en revanche accepter que cet aménagement soit rétroactif et impacte le montant du solde d'IS 2012 versé en 2013, alors que les entreprises concernées n'ont pas anticipé cette hausse de la pression fiscale.Aussi le présent amendement propose que cette mesure n'entre en vigueur qu'en 2013. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« II. – Les dispositions du présent article s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013. ». M. Mariton, M. Jacob, M. Abad, M. Accoyer, M. ...
Amendement N° 206 au texte N° 466 - Article 56 (Rejeté)
Le plafonnement global des réductions et crédits d'impôt à caractère incitatif ou liés à un investissement, mis en place à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, comprend une part proportionnelle au revenu imposable qui permet aux ménages ayant les revenus les plus élevés de réduire fortement leur impôt et une part forfaitaire de 18 000 €.Afin de renforcer l'équité de ce dispositif et de mieux garantir la progressivité de l'impôt, le gouvernement propose d'abaisser le niveau de ce plafonnement global en diminuant la part forfaitaire de 18 000 € à 10 000 € et en supprimant la part proportionnelle de 4 %.Le gouvernement estime que le plafond à 10 ...
Amendement N° 188 au texte N° 466 - Article 4 (Non soutenu)
L'abaissement par le Gouvernement du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial va toucher près de 800 000 foyers. Il ne concerne pas seulement les classes les plus aisés mais touche aussi les classes moyennes. Une telle mesure témoigne d'une mauvaise perception de l'utilité du quotient familial. Il ne s'agit nullement d'une aide sociale, mais bien d'un dispositif qui vise à encourager la natalité. Le niveau de richesse du foyer ne devrait donc pas entrer en ligne de compte. Cet article témoigne donc d'une vision confiscatoire de la fiscalité et doit être supprimé. Supprimer cet article. M. Le Fur, M. Douillet, M. Aubert, M. Blanc, M. Bonnot, M. Cherpion, M. ...
Amendement N° 162 au texte N° 466 - Article 15 (Rejeté)
L'abaissement du plafond de 85 % à 75 % pour la déductibilité des charges financières doit intervenir en 2014.Par coordination avec l'amendement précédent, le présent amendement propose de décaler cette entrée en vigueur à 2015. À l'alinéa 14, substituer à l'année :« 2014 »l'année :« 2015 ». M. Mariton, M. Jacob, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bouchet, M. Breton, M. Briand, M. Carré, M. Censi, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chrétien, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Daubresse, M. de ...
Amendement N° 161 au texte N° 466 - Article 15 (Rejeté)
L'article 15 du projet de loi de finances aménage le régime de déductibilité des charges financières en instituant un plafonnement général de déductibilité égal à 85 % des charges financières nettes pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012. Ce plafond serait abaissé à 75 % à partir de 2014.Si l'on peut partager l'objectif d'un meilleur encadrement du régime de déductibilité des charges financières, on ne peut en revanche accepter la rétroactivité fiscale attachée au dispositif du Gouvernement.En effet, si aucune date d'entrée en vigueur différée n'était prévue pour cette mesure, les entreprises seraient amenées à décaisser, au titre du solde ...
Amendement N° 165 rectifié au texte N° 466 - Article 55 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet de maintenir un avantage incitatif de 40 et 35% les deux premières années au cours desquelles une entreprise déclare du CIR afin de favoriser l'innovation des entreprises et tout particulièrement des PME, qui initient des travaux de recherche et de développement qui sont autant de vecteurs de compétitivité. I. – Supprimer l'alinéa 5.II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :« IV. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » M. Mariton, M. Jacob, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, ...
Amendement N° 156 rectifié au texte N° 466 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement répond à l'engagement du gouvernement selon lequel les impôts n'augmenteront pas en 2014.Son objet est donc d'inscrire dès à présent le dégel du barème applicable pour le calcul de l'impôt sur le revenu de l'année 2014 (imposition des revenus de l'année 2013).Si la majorité n'acceptait pas cet amendement dans un souci de cohérence avec les engagements gouvernementaux, on pourrait alors douter de la sincérité des propos de M. le Ministre Jérôme Cahuzac qui déclarait le 30 septembre dernier que « les impôts n'augmenteront pas en 2014 ». I. – Substituer à l'alinéa 1 les quatorze alinéas suivants :« I. – Le code général des impôts ...
Amendement N° 42 au texte N° 541 - Article 24 quater (Rejeté)
L'article 24 quater a notamment pour conséquence de relever le taux réduit de TVA applicable au secteur du cinéma de 7 à 10 %.L'exception culturelle constitue un enjeu de civilisation essentiel, que la France a toujours défendu au sein des différentes instances internationales. Elle doit être également pleinement prise en compte en France, et ce pour chaque composante du secteur culturel.Cela signifie que la fréquentation des lieux de spectacles, qu'ils soient vivants ou cinématographiques, garants incontournables du lien social au cœur nos cités, doit être encouragée par une même politique fiscale appropriée.Jusqu'il y a quelques mois, et depuis près de 40 ans, c'était ...
