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Résultats 1 à 50 sur 224 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 579A au texte N° 235 - Après l'article 4 (Retiré)
Les plans de prévention des risques technologiques peuvent imposer des travaux aux personnes propriétaires des habitations autour d'un site Seveso seuil haut pour se protéger d'une explosion, d'un incendie ou d'un nuage toxique. Ces travaux peuvent être assez lourds (changement de tous les vitrages, création d'une pièce de confinement avec aucune aération…), coûtent chers et sont en grande partie à la charge du propriétaire.Cela signifie une triple peine pour ces riverains qui subissent les nuisances quotidiennes, subissent le risque et doivent, en plus, payer pour s'en protéger. Le crédit d'impôt, initialement de 15 %, avait été porté par la loi Grenelle 2 à 40 % du ...
Amendement N° 22 au texte N° 913 - Article 3 quater (Adopté)
La directive Seveso 3 impose de mettre en œuvre une politique de maîtrise de l'urbanisation autour des sites Seveso.En particulier, l'article 13 de la directive prévoit que : « Les États membres veillent à ce que leur politique de maîtrise de l'urbanisation ou d'autres politiques pertinentes ainsi que les procédures de mise en œuvre de ces politiques tiennent compte de la nécessité, à long terme :a) de maintenir des distances de sécurité appropriées entre, d'une part, les établissements visés par la présente directive et, d'autre part, les zones d'habitation, les bâtiments et les zones fréquentés par le public, les zones de loisir et, dans la mesure du possible, ...
Amendement N° 23 rectifié au texte N° 913 - Après l'article 3 (Adopté)
La directive Seveso 3 impose de mettre en œuvre une politique de maîtrise de l'urbanisation autour des sites Seveso.En particulier, l'article 13 de la directive prévoit que : « Les États membres veillent à ce que leur politique de maîtrise de l'urbanisation ou d'autres politiques pertinentes ainsi que les procédures de mise en œuvre de ces politiques tiennent compte de la nécessité, à long terme :a) de maintenir des distances de sécurité appropriées entre, d'une part, les établissements visés par la présente directive et, d'autre part, les zones d'habitation, les bâtiments et les zones fréquentés par le public, les zones de loisir et, dans la mesure du possible, ...
Amendement N° 1719 au texte N° 2673 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Féron, Mme Fabre, M. Boisserie, Mme Capdevielle, Mme Bouillé, M. Le Roch, Mme Chabanne, Mme Santais, M. Bouillon, Mme Imbert, Mme Descamps-Crosnier, Mme Tallard, M. Jalton
Amendement N° 47 au texte N° 1275 - Après l'article 6 quater (Retiré)
Les fréquences radioélectriques dont le CSA autorise l'usage sont des biens du domaine public de l'État affectés à la liberté de communication. En conséquence de cette affectation, les restrictions d'accès à la ressource hertzienne sont strictement interprétées et le CSA ne dispose pas des pouvoirs de gestion, habituellement larges, reconnus à l'administration en matière d'occupation du domaine public. Cette situation peut s'avérer préjudiciable dès lors que la compétence liée du régulateur pour allouer des fréquences aux services de communication audiovisuelle peut l'amener à prendre des décisions qui ne tiennent pas suffisamment compte des aspects économique ou ...
Amendement N° 104 au texte N° 1275 - Article 5 (Adopté)
La loi constitutionnelle n° 2008‑724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République a complété l'article 34 de la Constitution afin de préciser que la loi fixe les règles concernant la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias.Comme l'indique l'étude d'impact du projet de loi, en confiant le pouvoir de nomination des présidents des sociétés nationales de programme au Président de la République, « la loi du 5 mars 2009 a eu pour effet de faire peser, sur ces dirigeants d'entreprise, une présomption de dépendance à l'égard du pouvoir exécutif. Le projet de loi a pour objectif de mettre fin à cette présomption en garantissant ...
Amendement N° 46 au texte N° 1275 - Article 5 (Retiré avant séance)
La loi constitutionnelle n° 2008‑724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République a complété l'article 34 de la Constitution afin de préciser que la loi fixe les règles concernant la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias.Comme l'indique l'étude d'impact du projet de loi, en confiant le pouvoir de nomination des présidents des sociétés nationales de programme au Président de la République, « la loi du 5 mars 2009 a eu pour effet de faire peser, sur ces dirigeants d'entreprise, une présomption de dépendance à l'égard du pouvoir exécutif. Le projet de loi a pour objectif de mettre fin à cette présomption en garantissant ...
Amendement N° 385 au texte N° 2553 - Après l'article 21 (Adopté)
L'article L. 5721‑3 du Code général des collectivités territoriales permet aux communes, aux départements, aux chambres de commerce et d'industrie ainsi qu'aux établissements publics, de se grouper sous forme de syndicats pour l'exploitation, par voie de convention, de services publics présentant un intérêt pour chacune des personnes morales en cause.Ces syndicats mixtes, dits « ouverts », sont régis par un cadre juridique relativement souple, le législateur ayant laissé aux dispositions statutaires internes le soin de fixer les règles, aussi bien en termes de répartition des sièges au sein du comité syndical ainsi que de modalités de retrait d'un membre.Conformément ...
Amendement N° 320 au texte N° 2120 - Article 1er (Rejeté)
Le projet de loi fait apparaître le maintien du découpage actuel pour deux régions limitrophes de l'Ouest, la Région Bretagne et la Région des Pays de la Loire. Les auteurs de cet amendement souhaitent que la loi puisse constituer une nouvelle région Bretagne - Pays de la Loire par l'addition des deux régions actuelles, entières et sans modification des départements qui les composent.Cet amendement se fonde sur les nombreuses études et sur les réalités de vie, tant bretonnes que ligériennes, qui démontrent d'ores et déjà de fortes interactions entre les deux régions.Ces similarités et ces complémentarités ont naturellement amené les élus des villes et des métropoles, ...
Amendement N° AS348 au texte N° 1721 - Article 8 (Adopté)
Les périodes d'apprentissage doivent être l'occasion d'élargir leur compétence et leur formation professionnelle au sein de l'Union européenne. Dans toute l'Europe l'alternance est une voie de réussite. Cette ambition pour l'alternance pourrait aller de pair avec la mise en place de véritables guichets européens de l'apprentissage, chargés de faciliter la mobilité des jeunes apprentis. Plus l'alternance est développée, plus faible est le chômage des jeunes. L'insertion des jeunes dans le monde du travail peut emprunter différentes voies, dans différents types d'entreprises et d'emplois. La mobilité au sein de l'Union européenne est aussi une chance à saisir. Les structures ...
Amendement N° 221C au texte N° 2234 - Article 55 (Adopté)
Le présent amendement vise à répondre à la demande forte qui a été exprimée par les parlementaires de tous les bancs et les élus locaux tendant à ce que le soutien apporté par l'État aux communes qui font des efforts pour la mise en œuvre d'accueils périscolaires de qualité soit pérennisé et contribue ainsi au plein succès de la réforme des rythmes éducatifs.Tout en rétablissant le bénéfice de l'aide forfaitaire de base à toutes les communes, cet amendement a pour objet de conditionner, pour l'année scolaire 2015‑2016, le bénéfice de toute aide du FARRS, aide de base ou aide majorée, à l'établissement d'un projet éducatif territorial (PEDT).Prévu par la loi ...
Amendement N° 550 au texte N° 2585 - Après l'article 4 (Rejeté)
Cet amendement vise à assurer aux patients que leur volonté sera respectée puisque si le médecin refuse de pratiquer l'acte, un autre médecin le suppléera immédiatement.L'article R. 4127‑47 du code de la santé publique qui prévoit de façon générale la clause de conscience est lui aussi plus restrictif pour le patient que l'amendement proposé puisqu'il indique : « qu'un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. S'il se dégage de sa mission, il doit alors en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins ».L'amendement proposé garantit au patient que ...
Amendement N° CL135 au texte N° 2529 - Après l'article 21 (Non soutenu)
L'article L.5721-3 du Code général des collectivités territoriales permet aux communes, aux départements, aux chambres de commerce et d'industrie ainsi qu'aux établissements publics, de se grouper sous forme de syndicats pour l'exploitation, par voie de convention, de services publics présentant un intérêt pour chacune des personnes morales en cause.Ces syndicats mixtes, dits «ouverts», sont régis par un cadre juridique relativement souple, le législateur ayant laissé aux dispositions statutaires internes le soin de fixer les règles, aussi bien en termes de répartition des sièges au sein du comité syndical ainsi que de modalités de retrait d'un membre.Conformément à ...
Amendement N° 837 au texte N° 767 - Article 51 (Tombe)
Renforcer l'éducation au respect mutuel entre les filles et les garçons implique d'en donner les moyens aux personnels de l'éducation et de l'enseignement, tant lors de leur formation initiale que continue.Cet amendement vise à compléter le cahier des charges de la formation initiale et continue : des étudiants se destinant aux métiers du professorat et de l'éducation ; des personnels enseignants de l'éducation et de l'orientation stagiaires ; des personnels enseignants du premier degré et du second degré, d'éducation, et d'orientation.Il s'agit d'intégrer un module spécifique, dans le cadre de la formation délivrée dans le cadre des écoles supérieures du professorat ...
Amendement N° 275 au texte N° 767 - Article 1er (Adopté)
Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a pour objectif de permettre à chacun de s'insérer dans la vie professionnelle dans de meilleures conditions.Or l'idée selon laquelle il existerait des métiers d'hommes et des métiers de femmes reste solidement ancrée dans les mentalités et participe au fait que l'orientation ne soit pas toujours choisie mais subie. Ainsi en dépit d'aptitudes identiques à celles des jeunes hommes, les jeunes filles ont tendance à moins s'orienter vers les filières scientifiques et techniques et inversement pour les filières médico-sociales.Aussi la lutte contre les représentations sexuées des ...
Amendement N° AS109 au texte N° 2512 - Article 10 (Rejeté)
Cet amendement prévoit, en cas d'incapacité pour le patient d'exprimer sa volonté, d'absence de directives anticipées et de désignation d'une personne de confiance, le recours à une possibilité de médiation. Il s'agit de répondre aux situations où subsistent des divergences quant à la prise de décision relative à l'accompagnement ou à la fin de vie du patient.La mise en place d'un tel dispositif a été préconisée par le Comité Consultatif National d'Éthique dans son rapport au Conseil d'État du 5 mai 2014, dans le cadre de l'affaire Vincent Lambert, pour répondre aux « situations de profonde incertitude ». Comme le démontre l'affaire Lambert, la décision d'arrêt ...
Amendement N° AS119 au texte N° 2512 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Cordery, M. Sirugue, M. Sebaoun, M. Touraine, Mme Iborra, Mme Carlotti, M. Gille, M. Aviragnet, Mme Bouziane, M. Robiliard, Mme Chapdelaine, M. Amirshahi, M. Dussopt, Mme Bouillé, M. Noguès, M. Valax, Mme Sommaruga, Mme Carrey-Conte, M. Pouzol, Mme Bourguignon, Mme Mazetier, Mme Linkenheld, M. Clément, Mme Dagoma, Mme Gueugneau, M. Dupré, Mme Beaubatie, M. Roig, Mme Corre, M. Bies, Mme Alaux, Mme Martine Faure, M. Féron, M. Premat, M. Villaumé, M. Hammadi, Mme Zanetti, Mme Troallic, M. Cresta, M. Bardy, Mme Buis, M. Delcourt, M. Le Roch, M. Assaf, M. Jalton, M. Rogemont, Mme Fabre, Mme Imbert, Mme Adam, M. ...
Amendement N° 489 au texte N° 1592 - Article 7 (Adopté)
Le présent amendement vise à soumettre la cession de droits de films cinématographiques pour leur présentation à l'occasion de séances à caractère non commercial telles que définies par le Code du cinéma et de l'image animée (Ciné-Clubs, cinémathèques, Pôles d'éducation à l'image, séances en plein air et Association ou Fédération d'éducation populaire agréée à la diffusion à titre non commercial dans le cadre de l'éducation à l'image…) ou à destination des Festivals de cinéma au taux réduit de TVA, afin de ne pas pénaliser ces structures, qui participent au travail de démocratisation culturelle. I. - Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa ...
Amendement N° 519 au texte N° 2673 - Avant l'article 30 bis (Retiré)
Cet amendement a pour objet de supprimer l'obligation d'adhésion des masseurs kinésithérapeutes à l'ordre professionnel contesté dès sa création et jugé peu représentatif par les praticiens.En corrélation est supprimé l'accès de l'ordre aux listes nominatives des professionnels et l'inscription automatique au tableau de l'ordre.Il serait inéquitable de maintenir la contrainte d'adhésion aux Masseurs-Kinésithérapeutes à un ordre paramédicale alors que d'autres professions paramédicales ne sont pas soumis à un Ordre professionnel.L'ensemble des missions dévolues à l'Ordre peuvent être assurées par d'autres instances compétentes (inscription au fichier ADELI, justice ...
Amendement N° 1739 au texte N° 2673 - Article 42 (Retiré)
Si, vingt ans après l'affaire du sang contaminé et la réorganisation de la filière du sang en France, il apparaît nécessaire de revoir le système français, cette réflexion ne peut se faire que dans un cadre global. Les alinéas 25 à 32 de l'article 42 habilitent le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour assouplir et simplifier les missions et l'organisation de l'Établissement français du sang en France. Or les parlementaires doivent garder toute leur place et être éclairés très précisément sur les conséquences de cette réorganisation, comme garants d'un modèle français, de son éthique, de la place du secteur public, et comme relais des inquiétudes ...
Amendement N° 1740 au texte N° 2673 - Article 42 (Adopté)
Aujourd'hui, en France, les procédures d'autorisation d'importation des produits sanguins labiles et des médicaments dérivés du sang répondent à des critères qui, doublés des principes structurant la filière du sang (l'éthique, la sécurité et l'autosuffisance) garantissent pour les malades, l'origine et la sécurité des produits importés.En proposant de supprimer les procédures d'autorisation d'importation de ces produits, qui passent normalement par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé chargée d'étudier et valider ces demandes, le Gouvernement risque de fragiliser les critères de sécurité et d'éthique encadrant la filière du sang ...
Amendement N° AC5 au texte N° 1721 - Article 8 (Adopté)
Les périodes d'apprentissage doivent être l'occasion d'élargir leur compétence et leur formation professionnelle au sein de l'Union européenne. Dans toute l'Europe l'alternance est une voie de réussite. Cette ambition pour l'alternance pourrait aller de pair avec la mise en place de véritables guichets européens de l'apprentissage, chargés de faciliter la mobilité des jeunes apprentis. Plus l'alternance est développée, plus faible est le chômage des jeunes. L'insertion des jeunes dans le monde du travail peut emprunter différentes voies, dans différents types d'entreprises et d'emplois. La mobilité au sein de l'Union européenne est aussi une chance à saisir. Les structures ...
Amendement N° AC4 au texte N° 1721 - Article 8 (Adopté)
L'apprentissage doit être un moyen de promotion sociale, il ne doit plus être considéré comme une formation par défaut, mais comme un projet choisi, réfléchi et émancipateur. L'apprenti doit viser des paliers de formation qui lui permettent de construire un projet professionnel lui assurant reconnaissance et ascension sociale. Compléter l'alinéa 3 par les mots suivants :« dans un objectif de progression sociale ; » Mme Sandrine Doucet, M. Durand, Mme Sommaruga, Mme Tolmont, M. Le Roch, Mme Bourguignon, Mme Bouillé, Mme Lousteau, M. Féron, M. Allossery, Mme Françoise Dumas, M. Travert, Mme Fournier-Armand, M. Belot, Mme Corre, M. William Dumas, M. Vlody, M. Bréhier, ...
Amendement N° AC7 au texte N° 1721 - Après l'article 8 (Adopté)
Cet amendement soumet les centres de formation d'apprentis aux mêmes obligations que les écoles et les établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat d'affichage des symboles républicains, définies par l'article 3 de la loi du 8 juillet 2013.La loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République rappelle que la morale laïque et république est au cœur du système éducatif français, vecteur de cohésion sociale et de citoyenneté. L'apprentissage s'inscrit dans la continuité de l'enseignement primaire et secondaire et ne doit pas être exclu de cet enseignement républicain. « Après ...
Amendement N° AC6 au texte N° 1721 - Article 12 (Retiré)
Les CIO et les SUIO doivent être considérés comme les services de l'Etat qui animent cette politique d'orientation, ils sont, à cet égard, incontournables à sa mise en œuvre. Compléter l'alinéa 8 par les mots suivants :« , en s'appuyant sur les CIO et les SUIO. » Mme Sommaruga, M. Durand, Mme Sandrine Doucet, Mme Tolmont, M. Le Roch, Mme Bourguignon, Mme Bouillé, Mme Lousteau, M. Féron, M. Allossery, Mme Françoise Dumas, M. Travert, Mme Fournier-Armand, M. Belot, Mme Corre, M. William Dumas, M. Vlody, M. Bréhier, M. Ménard, Mme Martinel
Amendement N° AC3 au texte N° 1721 - Article 8 (Adopté)
Cet amendement rappelle l'objectif de mixité et d'égalité des sexes qui doit présider à toutes les instances de la société française. Ce principe fondateur a donc toute sa place dans les centres de formations d'apprentis.En effet, étant fortement genrées, les formations en apprentissage contribuent à la sexualisation des métiers et véhiculent des inégalités entre les sexes. Les centres de formation d'apprentis doivent ainsi favoriser la mixité au sein de leurs filières pour combattre ce phénomène de sexualisation des métiers. Celui-ci a d'ailleurs des répercussions dramatiques, comme la pénurie des voies de formation professionnelle dites plus réservées aux filles ou ...
Amendement N° AC2 au texte N° 1721 - Article 8 (Adopté)
Cet amendement soumet les centres de formation d'apprentis aux mêmes obligations que les écoles et les établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat de formation des apprentis à l'exercice de la citoyenneté, définies par l'article 4 de la loi du 8 juillet 2013. La loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République rappelle que la morale laïque et république est au cœur du système éducatif français, vecteur de cohésion sociale. A ce titre, la sensibilisation à la citoyenneté constitue un enjeu d'avenir fort pour la construction des apprentis et leur préparation à entrer dans la vie ...
Amendement N° AS467 au texte N° 2302 - Article 2 (Tombe)
L'éducation à la santé est une composante essentielle de la prévention, axe stratégique de ce projet de loi. Il faut donc la favoriser par tous les moyens, ce à quoi contribue cet amendement. Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :« I. – Le 2° du II de l'article L. 121‑4‑1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces programmes doivent, autant que possible, être prolongés dans le cadre des activités péri-éducatives et périscolaires notamment définies à l'article L. 551‑1. » ». M. Daniel, M. Boisserie, M. Vergnier, M. Clément, Mme Berthelot, M. Said, M. Blazy, Mme Beaubatie, Mme Chapdelaine, M. Potier, M. ...
Amendement N° 780 au texte N° 2585 - Article 1er (Rejeté)
Chaque personne a le droit à une fin de vie apaisée pour mourir dans la dignité.Elle doit pouvoir choisir la façon dont elle compte terminer sa vie.La présente proposition de loi ouvre de nouveaux droits. Elle constitue une grande avancée pour les patients.Pour que ces nouveaux droits puissent s'exercer, il faut assurer aux patients la liberté de choisir.Chacun doit pouvoir finir sa vie de la façon dont il le souhaite dans les conditions définies par la loi.La liberté de choisir est essentielle pour faire vivre ces nouveaux droits et pour garantir aux patients que le choix ne revient qu'à eux.Cet amendement vise à inscrire ce droit de choisir au cœur de la loi. À ...
Amendement N° 517 au texte N° 2673 - Avant l'article 30 bis (Adopté)
En 2004, des ordres nationaux obligatoires ont été créés pour les masseurs – Kinésithérapeutes et les pédicures- podologues, puis en 2006 pour les infirmiers aux fins d'assurer la mise en place d'une organisation unique des professions de santé.L'adhésion à ces ordres professionnels est obligatoire pour l'ensemble des praticiens nonobstant leur mode d'exercice (libéraux, salariés ou mixtes).Elle constitue une condition préalable à la licéité de l'exercice professionnel.La loi du 21 Décembre 2006 portant création de l'ordre National des infirmiers avait à l'époque suscitée de vives réactions émanant des infirmiers dont la majorité d'entre eux, 80 % s'opposaient ...
Amendement N° 1720 au texte N° 2673 - Article 31 (Non soutenu)
Actuellement, aux termes de l'article L. 4151‑3 du code de la santé publique, « les sages-femmes peuvent pratiquer les soins prescrits par un médecin en cas de grossesse ou de suites de couches pathologiques. »Or, ce dispositif législatif n'est adapté ni aux pratiques professionnelles, ni au cadre collaboratif qui régit habituellement la prise en charge des patientes et des nouveau-nés présentant une situation pathologique lors de leur pratique. Il ne reconnaît pas le caractère médical de la profession de sage-femme, qui ne se contente pas de délivrer des soins. En effet, la sage-femme assure, en lien avec le médecin et sous sa direction, une prise en charge ...
Amendement N° 518 au texte N° 2673 - Avant l'article 30 bis (Tombe)
En 2004, des ordres nationaux obligatoires ont été créés pour les masseurs – Kinésithérapeutes et les pédicures- podologues, puis en 2006 pour les infirmiers aux fins d'assurer la mise en place d'une organisation unique des professions de santé.L'adhésion à ces ordres professionnels est obligatoire pour l'ensemble des praticiens nonobstant leur mode d'exercice (libéraux, salariés ou mixtes).Elle constitue une condition préalable à la licéité de l'exercice professionnel.La loi du 21 Décembre 2006 portant création de l'ordre National des infirmiers avait à l'époque suscitée de vives réactions émanant des infirmiers dont la majorité d'entre eux, 80 % s'opposaient ...
Amendement N° 520 au texte N° 2673 - Avant l'article 30 bis (Retiré)
Cet amendement a pour objet de supprimer l'obligation d'adhésion des pédicures-podologues à l'ordre professionnel contesté dès sa création et jugé peu représentatif par les praticiens.En corrélation est supprimé l'accès de l'ordre aux listes nominatives des professionnels et l'inscription automatique au tableau de l'ordre.Il serait inéquitable de maintenir la contrainte d'adhésion aux pédicures-podologues à un ordre paramédicale alors que d'autres professions paramédicales ne sont pas soumis à un Ordre professionnel.L'ensemble des missions dévolues à l'Ordre peuvent être assurées par d'autres instances compétentes (inscription au fichier ADELI, justice administrative ...
Amendement N° 5000 rectifié au texte N° 847 - Article 4 (Adopté)
Une évaluation doit être inclue dans la base de donnée afin de pouvoir juger de la résorption des contrats précaires et à temps partiel.Cette base doit intégrer des données relatives aux contrats précaires, et notamment aux temps partiels, afin d'assurer un meilleur suivi de l'évolution de ces types de contrats au sein d'une entreprise, dans l'objectif de les résorber. À l'alinéa 18, après le mot :« emploi, »insérer les mots :« évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, » M. Robiliard, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, Mme Iborra, M. Gille, M. Paul, M. Philippe Baumel, Mme Biémouret, Mme ...
Amendement N° 878 au texte N° 1329 - Après l'article 7 (Retiré)
La loi n° 2010‑238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, dispose que la responsabilité de la mise en place et de l'entretien des DAAF incombe à l'occupant des lieux, qu'il soit locataire ou propriétaire occupant.De fait, la charge financière repose sur le locataire et non sur le bailleur alors qu'il s'agit d'un équipement du logement au même titre que la chaudière, l'appareil de production d'eau chaude ou le thermostat d'ambiance.Le fait que la responsabilité de l'achat repose sur l'occupant du local d'habitation, qui devient propriétaire de l'équipement, entraîne le retrait de ce DAAF lorsque ...
Amendement N° 197A au texte N° 1395 - Article 7 (Retiré)
Le présent amendement vise à rétablir l'application du taux réduit de TVA applicable aux cessions de droits d'auteur. L'ensemble des activités culturelles doit en effet bénéficier de ce taux réduit, au-delà du livre, du spectacle vivant et du cinéma. I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :« H. – Les cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des œuvres de l'esprit et aux artistes-interprètes ainsi que de tous droits portant sur les œuvres cinématographiques et sur les livres.« Cette disposition n'est pas applicable aux cessions de droits portant sur des œuvres d'architecture et des logiciels. ».II. – En ...
Amendement N° 150A au texte N° 1395 - Après l'article 33 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Bloche, Mme Bouillé, M. Bréhier, M. Allossery, M. Belot, Mme Bourguignon, M. Boutih, Mme Corre, M. Daniel, M. Deguilhem, Mme Dessus, Mme Sandrine Doucet, M. William Dumas, Mme Françoise Dumas, M. Durand, M. Feltesse, M. Féron, M. Françaix, Mme Langlade, M. Léautey, Mme Lousteau, Mme Martinel, M. Ménard, M. Le Roch, Mme Tolmont, M. Travert
Amendement N° 199A au texte N° 1395 - Après l'article 7 (Retiré)
Cet amendement vise à fixer à 5,5 % le taux de TVA applicable aux importations et livraisons d'œuvres d'art, afin de favoriser l'enrichissement de notre patrimoine par l'importation d'œuvres d'art et de garantir la place de la France sur le marché de l'art dans sa dimension internationale. I. – À la fin du premier alinéa de l'article 278septies du code général des impôts, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».II. Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, il ne s'applique pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.III. ...
Amendement N° 1007A au texte N° 1395 - Article 22 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Guillaume Bachelay, Mme Bouillé, M. Denaja, M. Hutin, Mme Lacuey, M. Caullet, Mme Hurel
Amendement N° 321 rectifié au texte N° 2120 - Article 6 (Tombe)
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la loi puisse constituer une nouvelle région Bretagne-Pays de la Loire par l'addition de ces deux régions actuelles, entières et sans modification des départements qui les composent. En conséquence, ils souhaitent adapter le nombre d'élus au sein du futur conseil régional en respectant les diminutions d'effectifs régionaux tels que proposées pour les autres régions redécoupées par le projet de loi I. – À l'alinéa 2, substituer à la sixième ligne des première et deuxième colonnes et aux trente septième à quarantième lignes de la troisième et quatrième colonnes du tableau les lignes suivantes :« Côtes ...
Amendement N° SPE298 au texte N° 2765 - Article 30 quinquies (Adopté)
L'article 30 quinquies, en portant de 300 à 600 fauteuils le seuil obligatoire de demande d'autorisation en Commission départementale d'aménagement cinématographique (CDAC), menace fortement le dispositif de régulation des implantations des cinémas.En effet, le seuil de 300 fauteuils, mis en place en 2003, a permis d'éviter que se mettent en place des déséquilibres concurrentiels dans le secteur, et c'est un mécanisme considéré comme protecteur pour la petite et moyenne exploitation ainsi que pour les salles d'art et d'essai. Il a ainsi permis une croissance équilibrée du parc de cinéma français depuis quinze ans, faisant de notre pays l'un des premiers au monde en termes ...
Amendement N° AS117 au texte N° 2512 - Après l'article 3 (Retiré)
Chaque personne doit pouvoir avoir le droit de choisir une fin de vie apaisée.C'est une forte demande des Français, c'est un engagement présidentiel, c'est une avancée sociétale majeure.Une des options pour terminer sa vie dans la dignité est l'assistance médicalisée active pour mourir.Les Français l'attendent, les sondages le prouvent. Lors du sondage IFOP du 29 octobre 2014, 96% des Français ont jugé que la loi française devrait autoriser les médecins à mettre fin, sans souffrance, à la vie des personnes souffrant de maladies insupportables et incurables. Ce chiffre écrasant se maintient au fil des sondages.Plusieurs pays ont mis en place depuis longtemps des procédures ...
Amendement N° AC28 au texte N° 2224 - Article 12 (Adopté)
L'article 12 prévoit de mettre l'Agence France-Presse en conformité avec le droit de l'Union européenne en rendant obligatoire la séparation comptable des activités ne relevant pas des missions d'intérêt général.Cet amendement a pour objectif de rendre plus lisible cette disposition en la replaçant, non plus à l'article 1er de la loi du 10 janvier 1957 portant statut de l'Agence France-Presse, mais à l'article 13 de cette même loi qui traite des ressources de l'agence. I. Supprimer les alinéas 2 et 3.II. En conséquence, après l'alinéa 6, insérer un 3°bis ainsi rédigé :« 3°bis L'article 13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les activités de ...
Amendement N° AC27 au texte N° 2224 - Article 7 (Adopté)
Cet alinéa qui modifie le 12° de l'article 12-6 de la loi du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, prévoit d'étendre les compétences du Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP) à des professions en dehors du système coopératif.Il est important de rappeler que les agents de la vente, dépositaires, porteurs de presse et vendeurs colporteurs de presse (VPC) en région ne sont pas liés au système coopératif et ne peuvent, de fait, entrer dans le champ de compétence du CSMP. C'est pourquoi, il est proposé de supprimer cet alinéa. Supprimer l'alinéa 5. M. Travert, M. Bloche, M. Pouzol, ...
Amendement N° AC26 au texte N° 2224 - Article 4 (Adopté)
L'article 18-1 de la loi du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques prévoit dans son 1er alinéa que les membres de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP) sont nommés par arrêté du ministre chargé de la communication.S'agissant de la nomination d'une« personnalité qualifiée choisie à raison de sa compétence sur les questions économiques et industrielles », il semble opportun qu'elle soit effectuée par l'Autorité de la concurrence, autorité qui agit au nom de l'État, sans pour autant relever de l'autorité du gouvernement dans l'exercice de ses pouvoirs.Son ...
Amendement N° 108C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Rejeté)
Le présent amendement vise à modifier l'article 244 quater C du code général des impôts, en vue de faire respecter les conditions d'attribution des aides de l'État en matière de crédit d'impôt compétitivité emploi.Il est en effet intolérable qu'une société telle qu'Imperial Tobacco perçoive du CICE alors même que le groupe quitte le territoire français en supprimant 327 emplois à Carquefou. Cette succursale, ainsi que l'ensemble de la filiale française SEITA, génère pourtant d'importants bénéfices, ayant reversé ces trois dernières années près d'1,9 milliard d'euros à son unique actionnaire. Imperial Tobacco s'est toutefois vu attribuer 660 000 euros de crédit ...
Amendement N° CL577 au texte N° 2529 - Article 28 (Adopté)
Ce Projet de loi prévoit la mise en place d'une nouvelle compétence partagée entre les Conseils Régionaux et Départementaux en vue de soutenir les actions dans le domaine du sport, de la culture et du tourisme, sans toutefois préciser la place qui sera faite à la vie associative, la jeunesse ou encore l'éducation populaire.Or le soutien de ces deux collectivités est essentiel pour faire vivre l'ensemble des associations engagées au service du lien social, de l'éducation populaire, des loisirs éducatifs, de la formation citoyenne ou encore de l'environnement. En effet, les collectivités territoriales sont devenues les premiers partenaires institutionnels des associations, et ...
Amendement N° 785C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Adopté)
Le crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes, créé par la loi de finances pour 2005, permet d'aider les contribuables à financer :- d'une part, l'installation et le remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, afin d'améliorer l'adaptation des logements aux besoins spécifiques de ces personnes ;- d'autre part, la réalisation de diagnostics préalables aux travaux et de travaux prescrits dans le cadre de plans de prévention des risques technologiques (PPRT), afin de protéger les personnes vivant dans des zones du territoire exposées aux risques industriels.Ce ...
Amendement N° AS340 au texte N° 1721 - Article 8 (Adopté)
Cet amendement soumet les centres de formation d'apprentis aux mêmes obligations que les écoles et les établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat de formation des apprentis à l'exercice de la citoyenneté, définies par l'article 4 de la loi du 8 juillet 2013. La loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République rappelle que la morale laïque et république est au cœur du système éducatif français, vecteur de cohésion sociale. A ce titre, la sensibilisation à la citoyenneté constitue un enjeu d'avenir fort pour la construction des apprentis et leur préparation à entrer dans la vie ...
Amendement N° AS353 au texte N° 1721 - Après l'article 8 (Adopté)
Cet amendement soumet les centres de formation d'apprentis aux mêmes obligations que les écoles et les établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat d'affichage des symboles républicains, définies par l'article 3 de la loi du 8 juillet 2013.La loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République rappelle que la morale laïque et république est au cœur du système éducatif français, vecteur de cohésion sociale et de citoyenneté. L'apprentissage s'inscrit dans la continuité de l'enseignement primaire et secondaire et ne doit pas être exclu de cet enseignement républicain. Après l'article ...
