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Amendement N° 486C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Retiré)
Les droits de mutation à titre onéreux sont perçus par les départements à hauteur de 3,8 % pour le régime de droit commun et 0,7 % pour les ventes assujetties au régime dérogatoire.Les finances des départements se sont considérablement détériorées à la suite des réformes successives mises en œuvre depuis 2004. L'Etat leur a confié le pilotage des politiques sociales de solidarité dans les territoires, tout en asséchant leur financement par un panier de recettes inadapté.De plus, la crise économique, en plaçant les départements aux avant-postes de la solidarité, a accru ces tensions financières. Dès lors, c'est la capacité même à construire un budget 2013 en ...
Amendement N° 489C au texte N° 235 - Article 69 (Retiré)
Cet amendement revoit le mode de fonctionnement du fonds de péréquation de la CVAE prévu à l'article 69. Le fonds prévu à l'article 69 repose sur l'évolution cumulée de CVAE. Ce critère n'est pas pertinent à deux égards. Tout d'abord, il ne corrige pas de la très forte concentration géographique de la recette (à titre d'exemple, le département de Paris perçoit plus de 10 % de la CVAE nationale, soit en 2012 plus de 796 M€), deuxièmement il « cristallise » les évolutions d'une recette élastique à la conjoncture (l'assiette de la CVAE est pro-cyclique). Concernant le reversement, le fonds utilise des critères qui sont corrélés (exemple : le revenu par ...
Amendement N° 490C au texte N° 235 - Article 68 (Adopté)
En région d'Ile-de-France, certaines communes attributaires de la Dotation de Solidarité Urbaine se retrouvent contributrices au FSRIF, à rebours de l'objectif péréquateur de ce fonds. Le législateur avait pallié ce problème pour ce qui est du FPIC en mettant en place un système exemptant de contribution les 150 premières communes DSU cible et abattant de 50 % la contribution des 100 suivantes.Cet amendement vise donc à exempter de contribution, les communes de la région d'Île-de-France classées dans les 150 première communes attributaires de la DSU cible et qui pourraient être amenées autrement à contribuer au FSRIF. Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa ...
Amendement N° 37 rectifié au texte N° 463 - Article 2 (Adopté)
Il s'agit d'un amendement de précision.D'une part, si la personne retenue bénéficie du droit de prendre tout contact utile afin d'assurer l'information et, le cas échéant, la prise en charge des enfants dont il assure normalement la garde, il importe de préciser qu'il s'agit bien des enfants qui accompagnaient ou non l'un ou l'autre parent interpellé et placé en retenue : dans les deux cas, la personne retenue doit être à même de prendre tout contact utile afin d'assurer, le cas échéant, la prise en charge des enfants.D'autre part, il importe également de préciser dans la loi ou de rappeler, notamment dans le cas où la personne retenue est accompagnée d'un enfant et ne ...
Amendement N° 2 au texte N° 107 - Article 1er (Adopté)
La prise en compte des bulletins blancs dans la détermination des suffrages exprimés peut conduire à ce que ne soit pas atteinte la majorité absolue des suffrages exprimés. En effet, une telle prise en compte, comme elle est envisagée par le texte initial, conduirait à modifier les règles de calcul de la majorité absolue ou relatives pour les élections majoritaires. Il y aurait alors un risque d'impasse juridique dans l'hypothèse extrême où les votes blancs représenteraient la majorité des suffrages et une telle assimilation influerait artificiellement sur le calcul des règles de majorité. Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 2 :« Ils ...
Amendement N° 21 au texte N° 244 - Article 7 bis (Adopté)
De la même manière qu'il existe un dialogue économique entre la Commission européenne et le Parlement européen, il doit exister un dialogue économique entre le Parlement national et les institutions européennes. La possibilité de ce dialogue interinstitutionnel doit être prévue dans le cadre de cette loi organique, particulièrement pour ce qui est de la procédure pour déficit excessif. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« Des débats peuvent être organisés à l'Assemblée nationale et au Sénat sur toutes décisions du Conseil de l'Union européenne adressées à la France dans le cadre des procédures concernant les déficits excessifs sur le fondement de ...
Amendement N° 172 au texte N° 403 - Après l'article 17 (Adopté)
En cas de rattachement d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, sur délibérations concordantes de l'EPCI et de la commune, les taux intercommunaux des impôts directs locaux peuvent être appliqués progressivement sur une durée maximum de douze ans.Toutefois, les modalités de calcul de l'intégration fiscale progressive ne sont pas adaptées au cas des communes déjà membres d'un EPCI à fiscalité propre et sur le territoire desquelles s'applique par conséquent déjà une fiscalité intercommunale. En effet, l'intégration fiscale progressive porte à ce jour sur la totalité du taux d'imposition de l'EPCI de rattachement, ...
Amendement N° 541C au texte N° 235 - Article 69 (Retiré)
Cet amendement revoit le mode de fonctionnement du fonds de péréquation de la CVAE prévu à l'article 69. Le fonds prévu à l'article 69 repose sur l'évolution cumulée de CVAE. Ce critère n'est pas pertinent à deux égards. Tout d'abord, il ne corrige pas de la très forte concentration géographique de la recette (à titre d'exemple, le département de Paris perçoit plus de 10 % de la CVAE nationale, soit en 2012 plus de 796 M€), deuxièmement il « cristallise » les évolutions d'une recette élastique à la conjoncture (l'assiette de la CVAE est pro-cyclique). Concernant le reversement, le fonds utilise des critères qui sont corrélés (exemple : le revenu par habitant ...
Amendement N° 488C au texte N° 235 - Article 69 (Retiré)
Le présent amendement vise à prendre en compte longueur de voirie départementale dans le calcul de l'indice synthétique de ressources et de charges utilisé pour la répartition des ressources du fonds de péréquation de la CVAE départementale.La longueur de voirie est considérée comme une charge importante pour les départements, notamment en zone de montagne ou elle représente des coûts d'entretien sans commune mesure avec ce qui se fait en plaine ainsi qu'un nombre bien plus important d'ouvrages d'art. I. – Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :« 5° De la longueur de voirie départementale. Dans les départements comprenant des zones de montagne au sens ...
Amendement N° 487C au texte N° 235 - Après l'article 69 (Retiré)
La situation des Départements de Paris et la Première Couronne mérite une réflexion spécifique: la métropole parisienne se caractérise par un niveau de richesse élevé mais à la répartition très inéquitable. Ainsi, le montant des DMTO en Seine-Saint-Denis a atteint 191M€ en 2011 contre près de 799 M€ à Paris et plus de 471 M€ dans les Hauts-de-Seine et, alors même que Paris consacre 592 euros et les Hauts-de-Seine 534 euros par habitant pour les dépenses de solidarité contre 766 euros pour la Seine-Saint-Denis.Une solidarité financière accrue est donc une nécessité.Compte tenu de la contrainte budgétaire qui pèse sur les finances publiques, mais aussi de la ...
Amendement N° 660C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Retiré)
Le III bis de l'article 1638 quater prévoit qu'en cas de rattachement d'une commune à un EPCI à fiscalité propre, par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et du conseil municipal de la commune concernée, les taux de taxe d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxes foncières sur les propriétés non bâties votés par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peuvent être appliqués de manière progressive par fractions égales sur une période maximale de douze années.Mais cette application progressive porte sur la totalité du taux de ...
Amendement N° 491C au texte N° 235 - Article 68 (Adopté)
Cet amendement vise à demander au Gouvernement de fournir aux parlementaires un rapport qui fera le point sur les résultats du dispositif du FSRIF pour les années 2012 et 2013. Ce rapport devra analyser les situations spécifiques nécessitant des mesures de correction du dispositif afin d'assurer plus d'équité : il étudiera notamment les impacts de la prise en compte d'un critère ou d'un indice de charges dans la détermination du prélèvement, ainsi que ceux d'un relèvement du plafonnement des contributions afin de trouver un équilibre dans la dynamique de celles-ci. Cet amendement est soutenu par Paris Métropole. Compléter cet article par l'alinéa ...
Amendement N° 661C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Retiré)
Le III bis de l'article 1638 quater prévoit qu'en cas de rattachement d'une commune à un EPCI à fiscalité propre, par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et du conseil municipal de la commune concernée, les taux de taxe d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxes foncières sur les propriétés non bâties votés par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peuvent être appliqués de manière progressive par fractions égales sur une période maximale de douze années.Mais cette application progressive porte sur la totalité du taux de ...
Amendement N° 4 2ème rectif. au texte N° 345 - Article 1er (Retiré)
Alors même que le choix du scrutin majoritaire pour désigner les conseillers territoriaux était un recul conduisant à remettre en cause la parité mise en place depuis 2004 dans la composition des conseillers régionaux, la majorité précédente avait réformé le dispositif existant de répartition de l'aide publique aux partis et groupements politiques en introduisant par voie d'amendement deux innovations :— la loi de 2010 avait souhaité incitera minima les partis politiques à investir autant de femmes que d'hommes aux élections des conseillers territoriaux ;— elle avait prévu la prise en compte les résultats des élections des conseillers territoriaux, en termes de ...
Amendement N° 579A au texte N° 235 - Après l'article 4 (Retiré)
Les plans de prévention des risques technologiques peuvent imposer des travaux aux personnes propriétaires des habitations autour d'un site Seveso seuil haut pour se protéger d'une explosion, d'un incendie ou d'un nuage toxique. Ces travaux peuvent être assez lourds (changement de tous les vitrages, création d'une pièce de confinement avec aucune aération…), coûtent chers et sont en grande partie à la charge du propriétaire.Cela signifie une triple peine pour ces riverains qui subissent les nuisances quotidiennes, subissent le risque et doivent, en plus, payer pour s'en protéger. Le crédit d'impôt, initialement de 15 %, avait été porté par la loi Grenelle 2 à 40 % du ...
Amendement N° 38 au texte N° 463 - Article 2 (Adopté)
Il faut s'assurer que l'étranger intéressé, s'il est en désaccord avec le contenu du procès-verbal, sache qu'il est en droit de refuser de le signer, pour peu qu'il accepte d'en assumer les conséquences juridiques, ce qui suppose qu'il soit en capacité de les mesurer. Tel est l'objet de cet amendement. Compléter l'alinéa 15 par les deux phrases suivantes :« Il est informé de la possibilité de ne pas signer ledit procès verbal, ainsi que des conséquences d'un tel refus. Un document en atteste. ». M. Fekl, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Capdevielle, M. Capet, Mme Chapdelaine, M. Denaja, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, Mme Mazetier, M. ...
Amendement N° 72 au texte N° 463 - Article 2 (Adopté)
Il s'agit d'un amendement de précision.D'une part, si la personne retenue bénéficie du droit de prendre tout contact utile afin d'assurer l'information et, le cas échéant, la prise en charge des enfants dont il assure normalement la garde, il importe de préciser qu'il s'agit bien des enfants qui accompagnaient ou non l'un ou l'autre parent interpellé et placé en retenue : dans les deux cas, la personne retenue doit être à même de prendre tout contact utile afin d'assurer, le cas échéant, la prise en charge des enfants.D'autre part, il importe également de préciser dans la loi ou de rappeler, notamment dans le cas où la personne retenue est accompagnée d'un enfant et ne ...
Amendement N° 41 au texte N° 463 - Article 8 (Adopté)
L'alinéa 3° de l'article L. 622‑4 est actuellement ainsi rédigé :« 3° De toute personne physique ou morale, lorsque l'acte reproché était, face à un danger actuel ou imminent, nécessaire à la sauvegarde de la vie ou de l'intégrité physique de l'étranger, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ou s'il a donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte. »Cet alinéa prévoit une exemption de poursuites pour une aide face à un danger lié à la sauvegarde de la vie ou de l'intégrité physique de l'étranger, assortie de fortes conditions. Cette formulation est plus restrictive que l'article 122‑7 du code pénal sur ...
Amendement N° 42 au texte N° 463 - Article 8 (Adopté)
Le terme exclusivement n'apporte rien au dispositif et pourrait créer une confusion.Cet amendement permet de préciser que notre droit positif ne vise qu'à sanctionner l'aide effectuée à titre onéreux et la participation à une filière d'immigration clandestine. À l'alinéa 8, supprimer le mot :« exclusivement ». M. Fekl, M. Goldberg, Mme Karamanli, Mme Capdevielle, M. Capet, Mme Chapdelaine, M. Denaja, Mme Laurence Dumont, M. Le Bouillonnec, Mme Mazetier, M. Mennucci, M. Popelin, M. Robiliard, Mme Romagnan, Mme Untermaier, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 40 au texte N° 463 - Article 4 (Retiré)
L'article 4 insère un nouvel article 67‑1 dans le code des douanes qui prévoit que les agent des douanes sont habilités à relever l'identité des personnes afin de rédiger les procès verbaux et que lorsque la personne se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, les agent des douanes peuvent la remettre à un OPJ pour qu'il fasse les vérification d'identité dans le conditions prévues à l'article 78‑3 du code de procédure pénale.L'étude d'impact indique qu'il s'agit d'autoriser les agents à mettre en œuvre un mécanisme équivalent à celui institué par l'article 78‑6 du code de procédure pénale.Or l'article 78‑6 du CPP prévoit que lorsque le ...
Amendement N° 39 au texte N° 463 - Article 2 (Retiré)
La retenue instituée dans ce projet de loi, bien qu'elle ait pour objet de permettre à l'administration de vérifier l'identité d'un étranger dans un délai raisonnable, constitue une mesure privative de liberté.Or, ce délai potentiel de privation de liberté est reconnu comme tel s'agissant de la garde à vue, puisqu'il est imputable au délai maximum de garde à vue, mais on ne semble pas le reconnaître comme tel si la décision prise à son terme est un placement en rétention.Pourtant, le placement en rétention apparaît davantage dans la continuité d'une retenue dont l'objet est la vérification d'un droit de séjour que le placement en garde à vue, dont la cause est liée à ...
Amendement N° 43 rectifié au texte N° 463 - Avant l'article 8 (Adopté)
Cet amendement permet de préciser que notre droit positif ne vise qu'à sanctionner l'aide effectuée à titre onéreux et la participation à une filière d'immigration clandestine. Au début des premier, deuxième, troisième et avant-dernier alinéas de l'article L. 622‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont insérés les mots : « Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622‑4, ». M. Fekl, M. Goldberg, Mme Karamanli, Mme Capdevielle, M. Capet, Mme Chapdelaine, M. Denaja, Mme Laurence Dumont, M. Le Bouillonnec, Mme Mazetier, M. Mennucci, M. Popelin, M. Robiliard, Mme Romagnan, Mme Untermaier, les membres du groupe ...
Amendement N° 6 au texte N° 840 - Article 3 (Adopté)
Amendement rédactionnel. I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 :« Si cette personne ne comprend pas la langue française, elle a ... (le reste sans changement) ».II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :« II. – À la première phrase du troisième alinéa du III du même article, les mots : « cette personne » sont remplacés par les mots : « la personne suspectée ou poursuivie ». » . Mme Karamanli
Amendement N° 2 au texte N° 840 - Article 19 (Adopté)
Amendement de précision en matière de crimes contre l'humanité.L'article 213‑4‑1 du code pénal prévoit, en matière de crimes contre l'humanité, la responsabilité pénale en tant que complice du supérieur hiérarchique qui avait connaissance des crimes commis par ses subordonnés mais n'a pas pris les mesures en son pouvoir pour les empêcher.Issu de la loi n° 2010‑930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale, cet article transpose l'article 28 de la Convention de Rome du 17 juillet 1998, dont le b) prévoit que le supérieur hiérarchique est pénalement responsable des crimes relevant de la compétence de ...
Amendement N° 1 au texte N° 840 - Article 9 (Adopté)
Amendement de coordination avec une modification adoptée lors de l'examen en commission. I. – À l'alinéa 109, après la référence :« 10° »,insérer la référence :« et 11° ».II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 140. Mme Karamanli
Amendement N° 5 au texte N° 840 - Article 8 (Adopté)
Cet amendement prévoit que l'autorité judiciaire compétente, si elle refuse d'accorder l'autorisation demandée par le membre national d'Eurojust en vue d'accomplir certains actes, devra motiver son refus.Une disposition similaire était prévue par le projet de loi, dans sa rédaction initiale, en cas de refus du représentant du ministère public de donner suite à la proposition du membre national d'Eurojust de procéder ou de requérir qu'il soit procédé à certains actes.Le présent amendement vise ainsi à conforter, en pratique, les pouvoirs du membre national d'Eurojust, dans le prolongement des modifications déjà apportées à l'article 8 du présent projet de loi par la ...
Amendement N° 7 rectifié au texte N° 840 - Article 4 (Adopté)
Cet amendement formel a pour objet d'améliorer la rédaction de l'article 222‑22‑2 du code pénal adopté par la commission des lois pour réprimer le fait de forcer une personne à subir une atteinte sexuelle commise par un tiers.Il remplace l'expression « se livrer à des activités sexuelles » par l'expression « subir une atteinte sexuelle », par cohérence avec les rédactions actuelles du code pénal, et notamment de l'article 222‑22, qui emploie les termes « atteinte sexuelle » et non ceux « d'activités sexuelles ». I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots :« se livrer à des activités sexuelles avec »les mots :« subir une atteinte ...
Sous-Amendement N° 31 à l'amendement N° 10 au texte N° 840 - Après l'article 2 (Adopté)
Sous-amendement de précision. Le droit pénal étant d'interprétation stricte, il convient de préciser que l'exercice d'un seul des attributs du droit de propriété est suffisant pour que l'infraction soit constitué. À l'alinéa 6, substituer au mot :« les »,les mots :« l'un des ». Mme Karamanli
Sous-Amendement N° 30 à l'amendement N° 10 au texte N° 840 - Après l'article 2 (Adopté)
Sous-amendement de précision. I. –À l'alinéa 6, avant le mot :« le »,insérer les mots :« L'esclavage est ».II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :« rémunérée »insérer le mot :« . Il ». Mme Karamanli
Sous-Amendement N° 34 à l'amendement N° 10 au texte N° 840 - Après l'article 2 (Adopté)
Sous-amendement de précision. Le droit pénal étant d'interprétation stricte, il convient de préciser, en premier lieu, que l'exercice d'un seul des attributs du droit de propriété est suffisant pour que l'infraction soit constitué. En second lieu, il convient d'harmoniser la rédaction du nouvel article 224-5-3 avec celle des autres dispositions du code pénal, qui emploient l'expression « relation sexuelle » et non celle de « prestation sexuelle ». À l'alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot :« ou »,insérer les mots :« à une relation ». Mme Karamanli
Sous-Amendement N° 32 à l'amendement N° 10 au texte N° 840 - Après l'article 2 (Adopté)
Sous-amendement de coordination. Il convient d'opérer les modifications de conséquence aux articles 224-9 et 224-10 du code pénal, afin que toutes les peines complémentaires prévues par ces articles soient applicables aux nouvelles infractions d'esclavage et de servitude. Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :« II. – Au 4° du I de l'article 224‑9 du même code, les mots : « à la section 1 » sont remplacés par les mots : « aux sections 1 et 1 bis ».« III. – À l'article 224‑10 du même code, les mots : « la section 1 » sont remplacés par les mots : « les sections 1 et 1 bis ». ». Mme Karamanli
Sous-Amendement N° 33 à l'amendement N° 10 au texte N° 840 - Après l'article 2 (Adopté)
Sous-amendement rédactionnel, opérant une modification de conséquence du sous-amendement n° 30. I. – À l'alinéa 7, avant le mot :« le »,insérer les mots :« La servitude est ».II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :« indépendance, est puni »les mots :« liberté. Elle est punie ». Mme Karamanli
Amendement N° CL242 au texte N° 2182 - Article 12 (Adopté)
Lorsqu'un mineur isolé demande l'asile, on constate de sérieuses difficultés pour la désignation d'un administrateur ad hoc ; des préfets demandent au mineur de s'adresser au procureur de la République pour se voir désigner un administrateur ad hoc et oublient de l'aviser par eux-mêmes et quand ils sont saisis des procureurs ne procèdent pas immédiatement à cette désignation.En outre, aucune mesure de sauvegarde n'est mise en œuvreL'amendement vise à ce que le préfet saisisse immédiatement le procureur de la République qui devrait désigner un administrateur ad hoc dans un délai de vingt quatre heures. Enfin, les mesures provisoires d'accueil par l'aide sociale à ...
Amendement N° 29 au texte N° 2381 - Après l'article 1er quater (Retiré)
Le Conseil de l'Europe a pris un certain nombre d'initiatives afin d'assurer le suivi de l'exécution des décisions de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) dans l'ensemble des États membres représentés au sein de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE).L'idée est que les parlements nationaux puissent prendre connaissance de l'application de la convention telle qu'interprétée par la CEDH et s'en saisissent avec pour objectif d'assurer la pleine appropriation des décisions de justice et limiter aussi les recours individuels à la même CEDH dans des affaires nées de la non-conformité des droits nationaux à la convention européenne des droits de ...
Amendement N° CL245 au texte N° 2182 - Article 17 (Retiré)
L'article 16 de la directive Accueil énonce que « les Etats membres peuvent autoriser l'accès des demandeurs à la formation professionnelle, que ceux-ci aient ou non accès au marché du travail ». Il est intéressant d'ouvrir cet accès aux demandeurs d'asile. Cela devrait permettre d'accélérer l'intégration des demandeurs qui se verront reconnaître une protection internationale. Cela devrait être également utile pour les demandeurs déboutés qui pourraient ainsi être plus aisément repartir vers leur pays avec une compétence professionnelle renforcée et davantage de capacité pour y développer un projet économique. Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa ...
Amendement N° 144 rectifié au texte N° 2381 - Article 1er sexies (Retiré)
Cet amendement vise à transformer la commission des affaires européennes en commission permanente.Les questions européennes prennent une importance toujours grandissante dans notre vie publique. Il est essentiel de refléter cette réalité dans l'organisation des travaux de notre assemblée.Une commission permanente des affaires européennes permettra aux membres de cette commission d'être pleinement disponibles pour suivre les travaux des institutions européennes, examiner les textes européens, contrôler la subsidiarité et l'action du gouvernement en matière européenne. Avec les mêmes prérogatives que les autres commissions permanentes, elle pourra se saisir pour avis et ...
Amendement N° 148 au texte N° 2381 - Après l'article 17 (Tombe)
Cet amendement vise à adapter le présent règlement suite à la transformation de la commission des affaires européennes en commission permanente. I. – À la première phrase du premier alinéa de l'article 151‑7 du Règlement, les mots : « ou le président de la commission des affaires européennes » sont supprimés.II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement de l'Assemblée nationale. M. Cordery, Mme Grelier, M. Arnaud Leroy, M. Caresche, Mme Karamanli, Mme Linkenheld, M. Savary, Mme Dagoma, M. Aboubacar, M. Bleunven, Mme Bruneau, M. Cresta, M. Daniel, Mme Sandrine Doucet, M. William Dumas, M. Gille, M. Hammadi, M. Kalinowski, M. ...
Amendement N° 145 au texte N° 2381 - Après l'article 17 (Tombe)
Cet amendement vise à adapter le présent règlement suite à la transformation de la commission des affaires européennes en commission permanente. I. – Les cinq premiers alinéas de l'article 151-1 du Règlement sont supprimés.II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement de l'Assemblée nationale. M. Cordery, Mme Grelier, M. Arnaud Leroy, M. Caresche, Mme Karamanli, Mme Linkenheld, M. Aboubacar, M. Bleunven, Mme Bruneau, M. Cresta, Mme Dagoma, M. Daniel, Mme Sandrine Doucet, M. William Dumas, M. Gille, M. Hammadi, M. Kalinowski, M. Léonard, M. Pauvros, M. Savary, M. Bies, M. Premat
Amendement N° 36 au texte N° 2381 - Article 14 (Adopté)
À l'initiative du groupe SRC, la commission des Lois a renforcé le droit de tirage dont disposent les groupes d'opposition et les groupes minoritaires pour obtenir, une fois par session ordinaire, la création d'une commission d'enquête. Alors qu'aujourd'hui, cette création nécessite un vote dans l'hémicycle (qui expose au rejet de la demande, à la majorité des trois cinquièmes des membres de l'Assemblée), cette création sera désormais de droit (article 141, alinéa 2, du Règlement, tel que modifié par l'article 14 de la proposition de résolution).Comme annoncé lors des débats en commission des Lois, cet amendement complète ce dispositif, en prévoyant qu'il reviendra ...
Amendement N° CL278 au texte N° 2182 - Article 20 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Robiliard, Mme Crozon, M. Said, Mme Chapdelaine, M. Robiliard, Mme Guittet, Mme Pochon, Mme Appéré, M. Sirugue, M. Cherki, Mme Karamanli, Mme Linkenheld, Mme Coutelle, M. Assaf, Mme Orphé, Mme Romagnan, Mme Olivier, Mme Carrey-Conte, M. Allossery, M. Boutih, Mme Laurence Dumont, M. Valax, Mme Tolmont, M. Belot, Mme Bouziane, Mme Sommaruga, M. Hanotin, Mme Martine Faure, Mme Martinel, Mme Fabre, Mme Berthelot, Mme Laclais, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 146 au texte N° 2381 - Après l'article 17 (Tombe)
Cet amendement vise à adapter le présent règlement suite à la transformation de la commission des affaires européennes en commission permanente. I. – L'article 151-1-1 du Règlement est abrogé.II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement de l'Assemblée nationale. M. Cordery, Mme Grelier, M. Arnaud Leroy, M. Caresche, Mme Karamanli, Mme Linkenheld, M. Aboubacar, M. Bleunven, M. Savary, Mme Bruneau, M. Cresta, Mme Dagoma, M. Daniel, Mme Sandrine Doucet, M. William Dumas, M. Gille, M. Hammadi, M. Kalinowski, M. Léonard, M. Pauvros, M. Premat, M. Bies
Amendement N° 147 au texte N° 2381 - Après l'article 2 (Tombe)
Cet amendement vise à adapter le présent règlement suite à la transformation de la commission des affaires européennes en commission permanente. I. – Au premier alinéa de l'article 47 du Règlement, les mots : « , du président de la Commission des affaires européennes » sont supprimés.II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du renouvellement de l'Assemblée nationale. M. Cordery, Mme Grelier, M. Arnaud Leroy, M. Caresche, Mme Karamanli, Mme Linkenheld, M. Aboubacar, M. Bleunven, Mme Bruneau, M. Cresta, Mme Dagoma, M. Daniel, M. William Dumas, M. Gille, M. Hammadi, M. Kalinowski, M. Léonard, M. Pauvros, M. Savary, M. Premat, M. Bies, Mme Sandrine Doucet
Amendement N° CL253 au texte N° 2182 - Article 15 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Crozon, Mme Crozon, Mme Linkenheld, M. Robiliard, Mme Chapdelaine, Mme Pochon, Mme Olivier, Mme Appéré, M. Sirugue, Mme Guittet, Mme Coutelle, M. Cherki, Mme Karamanli, Mme Khirouni, M. Assaf, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Allossery, M. Boutih, Mme Laurence Dumont, M. Valax, Mme Tolmont, M. Belot, M. Said, Mme Bouziane, Mme Sommaruga, M. Hanotin, Mme Martine Faure, Mme Martinel, Mme Fabre, Mme Orphé, Mme Berthelot, Mme Laclais, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 37 rectifié au texte N° 2381 - Article 9 (Rejeté)
Cet amendement vise à valoriser les observations formulées sur les études d'impact qui sont collectées par voie électronique en vertu de l'article 83 du Règlement. Cela permettrait d'assurer une meilleure visibilité aux participations citoyennes à l'élaboration des lois. Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :« 1°bis Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :« Ils rendent compte des observations formulées sur l'étude d'impact. ». » M. Dosière, Mme Karamanli, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CL254 au texte N° 2182 - Article 15 (Retiré)
Le projet de loi prévoit que l'OFII procédera dans un délai raisonnable à un examen de la vulnérabilité du demandeur d'asile afin de déterminer ses besoins particuliers en matière d'accueil. Les informations ainsi recueillies pourraient être transmises à l'OFPRA.Pourtant l'évaluation des besoins des demandeurs d'asile doit être réalisée tout au long de l'accompagnement afin de garantir une adaptation des conditions d'accueil et de procédure comme prévu par les directives. Cette évaluation ne saurait être une simple procédure administrative et doit se baser sur des éléments sociaux, qui permettront d'orienter dans de bonnes conditions vers les professionnels concernés ...
Amendement N° CL256 au texte N° 2182 - Article 15 (Retiré)
Cet amendement vise à rappeler dans le CESEDA que les enfants de demandeurs d'asile et les demandeurs mineurs bénéficient du droit commun en matière d'éducation. Il a été constaté dans plusieurs villes que les communes tardaient à inscrire les enfants, voire refusaient l'inscription pour les moins de six ans.Lors de son audition par la rapporteure de la commission des lois, le Défenseur des droits a rappelé que l'article 14 de la directive « accueil » exige que ces enfants aient droit à l'accès au système éducatif dans des conditions analogues à celles qui sont prévues pour les ressortissants français aussi longtemps qu'une mesure d'éloignement n'est pas exécutée ...
Amendement N° 35 au texte N° 2381 - Après l'article 13 (Adopté)
À l'initiative du groupe SRC, la commission des Lois a renforcé le droit de tirage dont disposent les groupes d'opposition et les groupes minoritaires pour obtenir, une fois par session ordinaire, la création d'une commission d'enquête. Alors qu'aujourd'hui, cette création nécessite un vote dans l'hémicycle (qui expose au rejet de la demande, à la majorité des trois cinquièmes des membres de l'Assemblée), cette création sera désormais de droit (article 141, alinéa 2, du Règlement, tel que modifié par l'article 14 de la proposition de résolution).Comme annoncé lors des débats en commission des Lois, cet amendement complète ce dispositif, en prévoyant que la commission ...
Amendement N° CL3 au texte N° 1015 - Après l'article 2 (Retiré)
Le gouvernement a indiqué limiter la portée de l'introduction de l'action de groupe au domaine de la consommation et a fait valoir que celle-ci ferait l'objet d'un suivi, pour étudier en fonction des constats opérés, la possibilité d'en étendre la portée. Il convient de concrétiser cet élément au travers d'une disposition législative qui donne toute sa place au Parlement. « Le Gouvernement remet au Parlement, un an après l'entrée en vigueur de la loi, un rapport sur l'application des présentes dispositions en vue d'examiner l'élargissement de l'action de groupe ainsi créée. » Mme Karamanli, M. Le Borgn', M. Dussopt, Mme Chapdelaine, Mme Untermaier, M. Le ...
Amendement N° 151 au texte N° 1093 - Article 7 (Rejeté)
Comme l'affirme le projet de loi soutenu par les familles et la communauté éducative, l'École de la République doit assurer à tous les enfants de la Nation l'acquisition d'un socle commun de connaissances, de compétences et de culture, favorisant leur insertion citoyenne, sociale et professionnelle. Elle doit garantir cette acquisition et ne pas s'en remettre à un choix des enfants et parents qui parfois ne peuvent voir le progrès et l'opportunité qu'elle.Cet amendement consiste donc à renforcer l'ambition de la loi sur la question du socle commun, en fixant autant que faire cela est possible une obligation de résultats collectifs au profit de chacun et pas seulement de moyens ...
Amendement N° 150 au texte N° 1093 - Article 31 (Retiré)
S'il est un domaine où la pratique ne peut être éloignée du principe, c'est bien en matière de démocratie et de citoyenneté. L'objectif à atteindre « s'intéresser aux autres, respecter les autres, délibérer avec les autres » nécessite que l'apprentissage soit lui-même garant de cette méthode. Cette orientation doit amener les enfants et les plus jeunes à dire, à exprimer et à se positionner individuellement et collectivement. Les textes définissant les orientations et les méthodes applicables aux écoles et établissements scolaires font une large part à cette préoccupation « citoyenne ».Cet amendement vise à faire évoluer parallèlement le contenu de ...
