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Résultats 1 à 50 sur 537 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 14 rectifié au texte N° 4431 - Après l'article 6 ter (Rejeté)
L'article 63 de la loi du 3 juin 2016 autorise le procureur de la République à différer la possibilité pour la personne de faire prévenir un tiers ainsi que son employeur dans des conditions extrêmement restrictives, beaucoup plus strictes que ne le permettait le droit avant son entrée en vigueur. Ainsi, l'avis peut être « différé ou ne sera pas délivré si cette décision est, au regard des circonstances de l'espèce, indispensable afin de permettre le recueil ou la conservation des preuves ou de prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne ».Ces conditions limitatives peuvent nuire à l'efficacité de l'enquête. Il ...
Amendement N° 267 au texte N° 4271 - Article 17 (Non soutenu)
L'article 17 opère une nouvelle réduction du plafond des ressources fiscales affectées aux CCI.S'il n'est nullement question de vouloir remettre en cause leur participation à l'effort national de maîtrise des dépenses publiques, les prélèvements opérés sans discontinuer par l'État depuis 2012 ont profondément affecté leurs activités.Or cette nouvelle baisse serait d'autant plus préjudiciable pour les Chambres qu'elles ont d'ores-et-déjà engagée des mesures fortes pour faire face à la diminution de leurs ressources : arrêts de prestations d'activités dédiées aux entreprises, suppressions d'activités dans l'enseignement, ou encore réductions drastiques de leur masse ...
Amendement N° 5 au texte N° 4271 - Article 4 bis (Adopté)
L'article 4 bis vise à durcir le régime fiscal et social applicable aux actions gratuites en soumettant le gain d'attribution au régime de droit commun des traitements et salaires et en portant de 20 % à 30 % le taux de la contribution patronale.Intervenue en août 2015 dans le cadre de la loi dite Macron, la réforme du régime des actions gratuites devait répondre aux problématiques de recrutement des PME et limiter les risques de délocalisation des centres de décision des grands groupes. En effet, la possibilité de recourir à ce dispositif à un coût modéré est un atout particulièrement important, notamment pour les PME, dans la mesure où l'attribution d'actions ...
Amendement N° 11 au texte N° 4271 - Article 13 (Adopté)
La majorité socialiste a supprimé l'exonération d'imposition de plus-value s'appliquant à la première cession d'un bien immobilier, autre qu'une résidence principale, lorsque tout ou partie du prix est remployée par le cédant pour acquérir ou construire un logement affecté à son habitation principale dans un délai de 24 mois.Cette exonération avait été adoptée dans le cadre de la LFI pour 2012, à l'initiative de Gilles CARREZ afin de compenser le durcissement du régime d'imposition des plus-values de cession immobilière.Il convient de revenir sur cette suppression, en particulier pour les ménages qui résident en zones très tendues et qui sont dans l'impossibilité ...
Amendement N° 13 au texte N° 4271 - Article 38 (Rejeté)
Cet article met en œuvre la réforme du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (IR) qui doit être opérationnel dès le 1er janvier 2018, et qui se traduit par la suppression du décalage d'un an entre la perception d'un revenu et le paiement de l'impôt correspondant.Le Groupe les Républicains s'oppose à une telle réforme qui, sous couvert de simplification, risque au contraire d'être d'une grande complexité pour les contribuables, comme pour les entreprises.En outre, l'administration fiscale a déjà largement modernisé les modalités de recouvrement de l'impôt sur le revenu (déclaration pré-remplie, mensualisation, dématérialisation, paiement en ligne). Selon ...
Amendement N° 121C au texte N° 4061 - Après l'article 51 (Irrecevable)
Le député Paul Salen a déposé une proposition de loi N° 2711 visant à exonérer de charges sociales la gratification des stagiaires. Cette bonne initiative se doit d’être soutenue.Tout stagiaire doit obligatoirement bénéficier d’une gratification dès lors que la durée du stage ou de la période de formation en milieu professionnel, au sein d’un même organisme d’accueil, est supérieure à deux mois consécutifs ou non, au cours d’une même année scolaire.Si le montant de cette gratification est par principe fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu, il ne peut être inférieur, conformément à un décret du 27 novembre 2014, à 13,75 % du ...
Amendement N° 342C au texte N° 4061 - Après l'article 49 (Non soutenu)
Cet amendement propose la création d’un crédit d’impôt pour l’action solidaire (CIAS), bénéficiant à la branche privée non lucrative sanitaire, sociale et médico-sociale (maisons de retraite, crèches, service à domicile).Adopté par le Sénat le 23 novembre 2015, le CIAS a été supprimé par l’Assemblée nationale le 11 décembre dernier, dans le cadre du Projet de Loi de Finances pour 2016. Dans le contexte de la prolongation et l’augmentation du CICE de 6 à 7%, laquelle risque d’aggraver encore l’importante asymétrie entre le secteur privé non lucratif et les établissements publics, il est indispensable d’étudier de nouveau la possibilité de créer une ...
Amendement N° 347C au texte N° 4061 - Article 60 (Irrecevable)
Cet amendement vise à adapter la DETR à la nouvelle géographie intercommunale résultant de la mise en place des nouveaux schémas de coopération intercommunale.Le nombre d’EPCI devant passer de 2065 à 1245 au 1er janvier 2017 (selon l’exposé des motifs de l’article 61), dorénavant de plus en plus d’espaces ruraux seront inclus dans des grands EPCI dont le territoire sera tout à la fois rural et urbain.Du fait de l’existence de seuils démographiques (1° de l’article L2334-33 du CGCT), nombre d’opérations portées par les groupements et actuellement éligibles à la DETR ne le seront plus parce qu’ils ont rejoint, par fusion ou par extension, des périmètres ...
Amendement N° 122C au texte N° 4061 - Après l'article 51 (Non soutenu)
La France souffre en effet d’un aléa fiscal pénalisant : la législation fiscale n’est pas stable dans le La France souffre en effet d’un aléa fiscal pénalisant : la législation fiscale n’est pas stable dans le temps - ce qui a un impact néfaste sur la capacité des acteurs économiques à anticiper les bonnes décisions et les pousser à investir.Asphyxiés par les hausses de prélèvements obligatoires, les contribuables sont déroutés par cette instabilité fiscale : re-fiscalisation des heures supplémentaires, rabot du quotient familial, fiscalisation des mutuelles, remise en cause du système d’intéressement qui existait depuis un demi-siècle. Les Français sont ...
Amendement N° 341C au texte N° 4061 - Après l'article 51 (Non soutenu)
La prise en compte des spécificités de la montagne et le renforcement de la solidarité nationale en leur faveur passe nécessairement par une réponse efficace au phénomène de désertification médicale, particulièrement préoccupant au sein de ces territoires.Cette réponse doit être incitative et en aucun cas coercitive, comme l'ont proposé plusieurs députés socialistes dans l'amendement AS419, déposé sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017.Alors que le Gouvernement a fait de la lutte contre la désertification médicale l’un de ses chevaux de bataille en matière de santé, la pénurie de médecins généralistes ne cesse de ...
Amendement N° 59C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Rejeté)
La taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles, insérée dans l’article 1605 nonies du code général des impôts, s’applique sur les cessions des terrains rendus constructibles à compter du 13 janvier 2010. Elle est assise sur la plus-value réalisée lors de la vente du terrain et est calculée comme étant la différence entre le prix de cession (prix réel stipulé dans l’acte de vente) et le prix d’acquisition (ou la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant). Son taux est progressif : il augmente en fonction de la plus-value. Il est fixé à : 5 % de la plus-value, lorsque celle-ci est comprise entre 10 et 30 ...
Amendement N° 799 au texte N° 3851 - Après l'article 36 octies (Retiré)
Il s’agit de donner à tous les jeunes une égale capacité à pouvoir créer leur propre entreprise, qui passe par l’amélioration de l’information à destination des jeunes sur les options qui s’offrent à eux dans l’entrepreneuriat, par la lutte contre les discriminations sociales ou territoriales à l’obtention d’un prêt professionnel, ou le déploiement d’ateliers de fabrication numérique dits « fab Labs », qui permettent à ceux qui n’ont pas les moyens, notamment financiers, de pouvoir se former aux métiers du numérique ou de l’entrepreneuriat social. « Chapitre III bisDispositions encourageant l’esprit d’entreprendre et de création sur le territoire ...
Amendement N° 13 au texte N° 4312 - Article 4 (Tombe)
L’article 4 visait à installer des caméras dans les abattoirs, comme l’avait proposé la commission d’enquête.Les députés Les Républicains avaient quant à eux, déposé un amendement de réécriture de l’article afin de permettre une expérimentation. En effet, l’installation de caméras doit être encadrée de manière optimale afin de ne pas être considérée comme inconstitutionnelle au titre des libertés publiques.Le présent amendement propose donc d’expérimenter l’installation des caméras avant d’imposer, de manière précipitée, sa généralisation. Le bilan de l’expérimentation permettra, le cas échéant, de rendre la mesure plus efficace et mieux ...
Amendement N° 18 au texte N° 4045 - Article 13 (Rejeté)
Cet amendement vise à revenir sur le pouvoir qui est donné à la HATVP de fixer la liste des représentants d'intérêts qui auront le droit d'entrer en contact avec les assemblées parlementaires. Sans remettre en cause le répertoire commun, celui-ci aurait pour seule fonction d'agréger les informations communiquées à la HATVP au titre des autorités administratives et gouvernementales et les informations transmises par les assemblées parlementaires pour leur compte. Ces dernières instruiraient les demandes d'inscription par leurs soins et selon leurs propres règles, la HATVP prenant acte des informations transmises pour les communiquer au public. En revenant sur le principe d'un ...
Amendement N° 19 au texte N° 4045 - Article 45 bis (Rejeté)
L'article 45 bis vise à introduire une obligation de déclaration publique d'informations sensibles pour les grandes entreprises françaises. Il fait suite de la proposition de la Commission européenne, présentée le 12 avril 2016, de révision de la directive 2013/34/UE relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices.En prévoyant que seule la France mette en œuvre le projet de directive, cela entamerait la compétitivité de nos entreprises, en livrant à leurs concurrentes étrangères des données stratégiques. Cela pourrait également entraver le bon fonctionnement de l'échange automatique entre ...
Amendement N° CE323 au texte N° 4034 - Article 3 (Tombe)
Cet amendement consiste à rappeler la possibilité d'adapter toutes dispositions de portée générale aux enjeux des territoires de montagne.Conscient des particularités que présentent les territoires de montagne, le législateur de 1985 avait exprimé le souhait d'adapter les dispositions légales à ces territoires. Il affirmait ainsi – à l'article 8 – que « les dispositions de portée générale sont adaptées, en tant que de besoin, à la spécificité de la montagne ».Ce principe innovant a toutefois connu des difficultés d'application qui ont appelé une nouvelle rédaction. Le projet de loi a donc précisé les domaines pour lesquels l'adaptation est primordiale. Les ...
Amendement N° 110 au texte N° 3833 - Article 18 (Rejeté)
La disposition qui fixe un plafond maximum de 5 % du chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus perçus grâce aux produits et procédés obtenus à partir de la ou des ressources génétiques faisant l'objet de l'autorisation est disproportionné.En effet, la prise en compte du chiffre d'affaires revient à ne pas tenir compte de tous les frais de recherche et développement et de production qui ont précédé la commercialisation des produits et qui imputent en grande partie le bénéfice généré par le produit.Par ailleurs, cette disposition sans équivalent dans d'autres pays européens aurait comme effet pervers de détourner les acteurs de la ...
Amendement N° 117 au texte N° 3833 - Article 51 quaterdecies (Tombe)
Cet amendement vise à restaurer la version de l'article 51 quaterdecies, telle que écrite par le Sénat qui précise les conditions dans lesquelles les substances actives de la famille des néonicotinoïdes sont progressivement remplacées et interdites en France.Dans un premier temps, il demande à l'ANSES de rendre un rapport avant la fin de l'année 2016 dressant un bilan bénéfice-risque de l'usage de cette famille de pesticides par rapport aux produits ou méthodes de substitution disponibles. A partir de ce bilan, il interdit dès la 1er juillet 2018 l'usage des néonicotinoïdes pour lequel un produit présentant un bilan plus favorable existe.Dans un second temps, à compter du ...
Amendement N° 109 au texte N° 3833 - Article 18 (Rejeté)
La disposition qui fixe un plafond maximum de 5 % du chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus perçus grâce aux produits et procédés obtenus à partir de la ou des ressources génétiques faisant l'objet de l'autorisation est disproportionné.En effet, la prise en compte du chiffre d'affaires revient à ne pas tenir compte de tous les frais de recherche et développement et de production qui ont précédé la commercialisation des produits et qui imputent en grande partie le bénéfice généré par le produit.Par ailleurs, cette disposition sans équivalent dans d'autres pays européens aurait comme effet pervers de détourner les acteurs de la ...
Amendement N° 111 au texte N° 3833 - Article 27 A (Rejeté)
Même si il y a un enjeu économique et fiscal de rééquilibrage de taxation car notre huile d'olive est plus taxée que l'huile de palme et un enjeu environnemental lié à la déforestation une taxation spécifique à l'huile de palme n'est pas la bonne solution.D'abord ce n'est pas un produit toxique mais au contraire il a beaucoup de qualités nutritionnelle à condition d'en manger avec modération, comme c'est le cas pour le beurre.Donc le cibler n'est pas cohérent ni par rapport à une politique de santé publique ni par rapport aux engagements que la France a pris, notamment avec la signature de la déclaration d'Amsterdam d'encourager les entreprises qui se sont engagées à ...
Amendement N° 114 au texte N° 3833 - Article 51 quaterdecies (Tombe)
La culture des variétés tolérantes aux herbicides est principalement conseillée dans les situations d'impasse concernant la maitrise de flores difficiles. Elle est encadrée par un plan d'accompagnement ainsi qu'une charte de bonnes pratiques. Ce plan d'accompagnement, suivi par un comité présidé par la Direction Générale de l'Alimentation, a pour objectif de définir sur le territoire national les situations où l'introduction de ce type d'innovation présente un intérêt, après une analyse de type bénéfice/risque.Un conseil systématique adapté est délivré par le distributeur à l'agriculteur lors de la vente de la variété ou de l'herbicide, et un suivi des pratiques et ...
Amendement N° 113 au texte N° 3833 - Article 34 (Rejeté)
Plus d'une douzaine de zonages en faveur de la biodiversité existent aujourd'hui en France : parcs nationaux, réserves nationales, réserves biologiques, Natura 2000, arrêté de protection de biotope, sites Ramsar, zones humides, espaces naturels sensibles, trame verte et bleue, bande littorale, espaces boisés classés, réserves naturelles régionales… La plupart de ces zonages sont constitués en partie d'espaces agricoles et encadrent l'activité agricole. De plus, le Gouvernement s'est prononcé à plusieurs reprises au cours des débats pour éviter la création de nouveaux zonages.En outre, le dispositif tel qu'il est conçu ne permet pas de rémunérer les agriculteurs pour ...
Amendement N° 115 au texte N° 3833 - Article 59 bis AB (Irrecevable)
En droit actuel, les dommages causés aux exploitations agricoles par des espèces animales protégées ne font l'objet d'aucune indemnisation. Or ces dégâts peuvent être conséquents pour les cultures ou les élevages, et nuire gravement aux exploitations agricoles et à leurs activités économiques. C'est le cas, par exemple, du Choucas des Tours ou de l'Oie Bernache Cravant, en Bretagne et en Pays de la Loire. En Champagne-Ardenne, d'importants dégâts sur les cultures sont causés régulièrement par les grues cendrées. D'autres régions subissent également des dommages causés par les castors sur les prairies permanentes.Or l'État devrait prendre dans un délai raisonnable des ...
Amendement N° 106 rectifié au texte N° 3833 - Article 2 bis (Rejeté)
L'objectif de cet amendement est d'exclure du périmètre de la réparation du préjudice écologique les dommages résultant d'activités relevant de conventions internationales visées aux annexes IV et V de la directive 2004/35/CE.La France doit respecter sa signature de conventions internationales.Il y va de sa crédibilité mais aussi de la sécurité juridique de garantir l'indemnisation par le biais d'un seul et unique régime juridique. Il existe notamment aujourd'hui des conventions internationales en matière nucléaire (Conventions de Paris et de Bruxelles et leur protocole de 2004) et de pollution de la mer par hydrocarbure (convention de l'organisation Maritime Internationale ...
Amendement N° 116 rectifié au texte N° 3833 - Article 68 sexies (Rejeté)
D'après l'Institut Géographique National, en France les surfaces forestières augmentent de 0,6 % par an depuis 1980. Elles occupent aujourd'hui 16,5 millions d'hectares.La compensation forestière rendue obligatoire par la loi d'avenir de l'agriculture du 13 octobre 2014 prévoit que pour bénéficier d'une autorisation de défrichement le porteur de projet devra reforester, le cas échéant en appliquant un coefficient multiplicateur qui peut aller jusqu'à multiplier la surface par 5, et éventuellement s'acquitter d'une taxe à l'hectare qui bénéficie à la filière de la forêt. Tout ceci rend plus difficile la réalisation de projets. Les grands projets, comme les routes, les ...
Amendement N° 196 au texte N° 3851 - Article 8 (Rejeté)
Cet amendement propose de rétablir l'esprit initial de l'article 8 qui avait pour objectif de faciliter la participation des actifs aux organes de gouvernance des associations.Or, les travaux de la commission ont modifié tous les paramètres de ce nouveau congé d'engagement et notamment sa cible qui se voit élargie aux bénévoles exerçant des fonctions de direction, de représentation ou d'encadrement ainsi qu'aux membres des conseils citoyen.Ce faisant, l'article rompt totalement avec son objet qui était de diversifier la gouvernance des associations et se justifie plus difficilement au regard des efforts d'organisation qu'il exigera nécessairement de la part des TPE-PME dont les ...
Amendement N° 803 au texte N° 3851 - Article 3 (Rejeté)
Les élèves des lycées militaires satisfont aux conditions médicales nécessaires à la réalisation de missions de la réserve civique et expriment, par leur formation dans de telles écoles, leur volonté d'engagement au service de la nation. Il est donc pertinent de les intégrer de façon systématique à la réserve civique, sauf avis contraire des élèves concernés ou de leurs représentants légaux. Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :« Tout élève d'une classe préparatoire aux grandes écoles de l'un des lycées placés sous la tutelle du ministère de la Défense fait partie intégrante, à son entrée, de la réserve civique, sauf avis motivé ...
Amendement N° 796 au texte N° 3851 - Article 3 (Retiré)
L'envie d'œuvrer au service de l'intérêt général se révèle parfois avant la majorité. Les personnes âgées de plus de seize ans exprimant cette volonté devraient donc pouvoir intégrer la réserve civique directement après la fin de la période de scolarité obligatoire, sous condition d'accord écrit de leurs représentants légaux, saufs cas d'émancipation. Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :« La réserve civique, à l'exclusion des missions de maintien de l'ordre, de défense et de sécurité, peut être ouverte aux mineurs âgés de plus de seize ans avec l'accord écrit préalable de leurs représentants légaux. La responsabilité des parents d'un ...
Amendement N° 338C au texte N° 4061 - Après l'article 62 (Rejeté)
Cet amendement propose de réserver l’Aide Médicale d’État (AME) aux seuls mineur étrangers en situation irrégulière.L’AME, dont le coût ne cesse de progresser depuis 2012, représentait en 2015 une dépense de 780,1 millions d’euros, soit 100 millions d’euros de plus que ce que prévoyait la loi de finances 2015. A titre de comparaison, elle s’élevait à 588 millions en 2011.Tandis que l’Assemblée nationale avait voté en 2010 un projet de loi instaurant notamment un droit de timbre de 30 € par an pour chaque bénéficiaire, la nouvelle majorité a abrogé cette disposition par la loi de finances rectificative pour 2012, rétablissant la prise en charge à 100 % les ...
Amendement N° 349C au texte N° 4061 - Article 61 (Non soutenu)
Amendement de repli.Cet amendement a pour objet de limiter, sur les budgets locaux, l’impact de la mise en place des nouveaux schémas de coopération intercommunale sur les montants individuels d’attribution ou de contribution au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).A cette fin, il propose plusieurs ajustements : limitation de l’évolution à la hausse ou à la baisse des contributions ou attributions des ensembles et communes isolées via un dispositif de « tunnel » (plus ou moins 10 % par rapport à 2016), avec un ajustement des contributions ou attributions de référence en cas d’évolution des périmètres intercommunaux, reconduction du ...
Amendement N° 77C au texte N° 4061 - Après l'article 38 (Rejeté)
L’accès aux soins sur tout le territoire est une priorité légitime pour nos concitoyens. Afin de réduire le risque de déserts médicaux dans les zones rurales, l’article 44 quindecies du code général des impôts prévoit l’exonération d’imposition des bénéfices pour les médecins s’installant en zone de revitalisation rurale (ZRR). Cette exonération venait à son terme au 31 décembre 2015 et a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2020 par l’article 45 de la loi de finances rectificative pour l’année 2015.Ce dispositif vise à garantir un accès aux soins dans nos campagnes. Toutefois, il ne s’applique qu’aux seules installations de médecins en statut ...
Amendement N° 197 au texte N° 4235 - Article 3 (Rejeté)
Cet article prévoit, pour l'année 2016, un prélèvement à hauteur de 205,1 M€ sur les ressources et fonds de roulement de trois organismes de missions de service public.- 55 M€ sur les ressources du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM). 70 M€ ont pourtant déjà été prélevés dans le cadre du PLF 2017 (article 17) ;- 90 M€ sur le fonds de roulement de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) ;- 60,1 M€ sur les ressources du Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction (FCAC).Il convient de supprimer cet article afin de dénoncer la politique du Gouvernement qui consiste à boucler un budget sans véritable ...
Amendement N° 441 au texte N° 4235 - Après l'article 22 (Rejeté)
L'accès aux soins sur tout le territoire est une priorité légitime pour nos concitoyens. Afin de réduire le risque de déserts médicaux dans les zones rurales, l'article 44 quindecies du code général des impôts prévoit l'exonération d'imposition des bénéfices pour les médecins s'installant en zone de revitalisation rurale (ZRR). Cette exonération venait à son terme au 31 décembre 2015 et a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2020 par l'article 45 de la loi de finances rectificative pour l'année 2015.Ce dispositif vise à garantir un accès aux soins dans nos campagnes. Toutefois, il ne s'applique qu'aux seules installations de médecins en statut libéral.Or les ...
Amendement N° 156 au texte N° 4235 - Article 2 (Non soutenu)
L'article 15 de la loi n°2015‑1785 de finances pour 2016 prévoit les modalités de la compensation de versement transport (VT) promise par le gouvernement aux autorités organisatrices en vue de neutraliser l'impact financier du relèvement du seuil des cotisations sociales sur les budgets transports de ces autorités.Le présent amendement vise à améliorer la rédaction retenue en 2015 par le législateur suite aux concertations et aux travaux menés par la mission conjointe IGAS-CGEDD, chargée de définir les modalités pratiques de mise en œuvre de cette compensation.C'est pour ces raisons qu'il convient de prendre 2015 pour année de référence, et non 2014, puisque les ...
Amendement N° 58A au texte N° 4061 - Après l'article 2 (Rejeté)
L'article 4 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 prévoit la suppression de l'exonération fiscale de la participation de l'employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé. Il s'agit ni plus ni moins qu'une augmentation d'impôt pour 13,2 millions de salariés qui ne peuvent plus déduire de leurs revenus imposables la part des contrats santé payée par leur employeur.Afin de soulager le pouvoir d'achat des salariés impactés par cette mesure, cet amendement propose la suppression de cette disposition. I. – L'article 83 du code général des impôts est ainsi modifié :1° Le 1° quater est ainsi modifié :a) Au premier alinéa, les ...
Amendement N° 110A au texte N° 4061 - Après l'article 4 (Rejeté)
Le montant imposable des plus-values immobilières est calculé après application de l'abattement pour durée de détention prévu à l'article 150 VC du code général des impôts.La durée de détention aboutissant au titre progressivité de cet abattement à l'exonération de la plus-value est passée de quinze à trente ans de détention avant d'être ramené à vingt-deux ans.Cet amendement vise, afin de redynamiser le marché immobilier et à développer les ventes, à revenir à la situation antérieure à 2012 en revenant à la cadence et aux taux d'abattement pour durée de détention ouvrant droit à une exonération totale des plus-values immobilières à l'impôt ...
Amendement N° 120A au texte N° 4061 - Après l'article 2 (Rejeté)
La loi de finances pour 2016 a élargi l'octroi d'une demi-part fiscale supplémentaire aux anciens combattants dès 74 ans, pour l'impôt sur les revenus de 2015 déclarés en 2016. En revanche, cette possibilité n'a pas été accordée aux veuves âgées de plus de 75 ans si leur conjoint est décédé avant cet âge limite. Cela crée de fait une inégalité tout à fait discutable. I. – Après le mot :« personnes »,la fin du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi rédigée :« titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ».II. – Les ...
Amendement N° AS405 au texte N° 4072 - Article 6 (Adopté)
Cet amendement revient sur le plafonnement de l'exonération de cotisations de sécurité sociale accordée aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise (ACCRE) pendant douze mois.En effet, réduire le montant de cette aide et réserver son éligibilité aux personnes ayant un niveau de revenus modestes envoie un mauvais signal à la création d'entreprise dans notre pays. Il est au contraire nécessaire de soutenir des mesures stimulant et favorisant l'entrepreneuriat.Par ailleurs, cette mesure ne générerait en contrepartie que très peu d'économies pour les finances sociales. Supprimer les alinéas 5 à 7. M. Gérard, M. Abad, M. Aubert, Mme Brenier, M. Daubresse, M. Decool, M. ...
Amendement N° AS410 au texte N° 4072 - Après l'article 14 (Rejeté)
Cet amendement reprend la proposition n° 40 du rapport de MM. Gérard et Goua « Pour un nouveau mode de relations URSSAF-Entreprises ». Avril 2015 – p46L'objectif de cet amendement est d'améliorer le processus de décision de la commission de recours amiable (CRA).Il parait indispensable que le cotisant, non seulement puisse présenter des observations en CRA, mais qu'il puisse s'exprimer s'il le souhaite. La commission Fouquet avait d'ailleurs formulé une proposition en ce sens en privilégiant l'explication orale lorsque les problèmes sont complexes.Ainsi, il pourrait être ajouté un alinéa 3 à l'article L. 142‑1 du code de la sécurité sociale suivant lequel en cas de ...
Amendement N° 447A au texte N° 4061 - Après l'article 2 (Rejeté)
L'accès aux soins sur tout le territoire est une priorité légitime pour nos concitoyens. Afin de réduire le risque de déserts médicaux dans les zones rurales, l'article 44 quindecies du code général des impôts prévoit l'exonération d'imposition des bénéfices pour les médecins s'installant en zone de revitalisation rurale (ZRR). Cette exonération venait à son terme au 31 décembre 2015 et a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2020 par l'article 45 de la loi de finances rectificative pour l'année 2015.Ce dispositif vise à garantir un accès aux soins dans nos campagnes. Toutefois, il ne s'applique qu'aux seules installations de médecins en statut libéral.Or les ...
Amendement N° 325A au texte N° 4061 - Après l'article 7 (Rejeté)
La prise en compte des spécificités de la montagne et le renforcement de la solidarité nationale en leur faveur passe nécessairement par une réponse efficace au phénomène de désertification médicale, particulièrement préoccupant au sein de ces territoires.Alors que le Gouvernement a fait de la lutte contre la désertification médicale l'un de ses chevaux de bataille en matière de santé, la pénurie de médecins généralistes ne cesse de s'accentuer en France. Les mesures annoncées par les Pactes Territoire Santé I et II (Contrat d'Engagement de Service Public pour les internes et étudiants en médecine, Contrat de Praticien Territorial en Médecine Générale pour les ...
Amendement N° 51A au texte N° 4061 - Après l'article 2 (Rejeté)
La précédente majorité parlementaire avait voté dès 2007, en session extraordinaire, le texte Travail, Emploi et Pouvoir d'Achat dans lequel un dispositif permettait une défiscalisation des heures supplémentaires travaillées au-delà de la durée légale du travail (35 heures). Dès son arrivée au pouvoir, l'actuelle majorité a supprimé cette mesure, faisant de cette question un combat idéologique, sans prendre en considération les avantages qu'elle présentait pour des millions de salariés.Pourtant, un an après avoir supprimé ce texte, plusieurs élus de la majorité ont exprimé des doutes conscients des conséquences économiques et sociales délétères de cette ...
Amendement N° 148A au texte N° 4061 - Article 7 (Rejeté)
Afin de financer la cascade d'annonces nouvelles et de tenter de respecter ses objectifs de déficit public, le Gouvernement a décidé d'accroitre le cinquième acompte d'impôt sur les sociétés (IS) pour les grandes entreprises pour un rendement de l'ordre de 500 M€.Ainsi, ce dernier versement anticipé, additionné aux quatre acomptes précédents, devra représenter 80 % de l'impôt dû, contre 75 % jusqu'à présent, pour les entreprises au chiffre d'affaires compris entre 250 M€ et 1 Md€. Puis 90 %, au lieu de 85 %, pour les sociétés dont le chiffre d'affaires est compris entre 1 et 5 Md€. Et 98 %, au lieu de 95 %, pour les entreprises au-delà de 5 Md€ de chiffre ...
Amendement N° 152A au texte N° 4061 - Article 25 (Non soutenu)
Historiquement, la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface) avait reçu de l'État un fonds de roulement afin de gérer pour l'État la garantie à l'export des entreprises françaises.Le Gouvernement a décidé que ce risque serait désormais couvert par la Banque publique d'investissement (BPI). Le fonds de roulement de quelque 4,3 Md€ va ainsi être récupéré par l'État, sans que le Trésor ait à le reverser à BPI France.Une recette exceptionnelle sans laquelle le déficit de l'État aurait été d'autant plus dégradé l'année prochaine. Supprimer cet article. M. Mariton, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, ...
Amendement N° AS406 au texte N° 4072 - Avant l'article 58 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Gérard, M. Abad, M. Aubert, Mme Brenier, M. Daubresse, M. Decool, M. Dive, Mme Fort, M. Furst, M. Ledoux, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Poletti, Mme Schmid, M. Straumann, M. Viala, M. Vitel, Mme Zimmermann
Amendement N° 135A au texte N° 4061 - Après l'article 18 (Rejeté)
La mission d'information de la commission des finances de l'Assemblée nationale sur la taxation des produits agroalimentaires, présidée par Madame Véronique LOUWAGIE et rapportée par Monsieur Razzy HAMMADI, a rendu ses conclusions le 22 juin dernier.Cet amendement vise à supprimer la taxe sur les céréales, conformément à la proposition n° 3 de la mission d'information sur la taxation des produits agroalimentaires, dont le rapport a été approuvé par la commission des finances de l'Assemblée nationale le 22 juin dernier.En effet, cette taxe pèse inutilement sur ces productions agricoles, tout en se caractérisant par des modalités de liquidation datées (critères de ...
Amendement N° 66A au texte N° 4061 - Article 13 (Rejeté)
En vertu du II de l'article 236 du CGI, les entreprises qui font l'acquisition d'un logiciel peuvent pratiquer un amortissement exceptionnel au titre de cet investissement. Les coûts d'acquisition de sites web peuvent également faire l'objet de cet amortissement exceptionnel. L'amortissement exceptionnel peut être pratiqué de manière accélérée, sur les 12 mois suivant l'acquisition du logiciel ou celle du site, seuls les services fiscaux étant compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise à ce dispositif.L'alinéa 10 du présent article entend supprimer cet amortissement pourtant utilisé par de nombreuses entreprises pour se moderniser et s'équiper de logiciels ...
Amendement N° 742A au texte N° 4061 - Article 17 (Non soutenu)
La loi n° 2009‑258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision organisait la suppression de la publicité après 20 heures sur France Télévisions, et introduisait, afin de compenser en partie le coût de cette suppression, une taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques.Cette taxe a d'abord été perçue au profit du budget général de l'État, et était reversée à France Télévisions sous forme d'une dotation. Pourtant, entre 2012 et 2015, cette dotation a constamment baissé, une part grandissante du produit de cette taxe demeurant dans le budget de l'État sans être reversée à ...
Amendement N° 821C au texte N° 4061 - Article 44 (Rejeté)
Le Gouvernement a décidé de renoncer à la troisième étape du pacte de responsabilité, qui comportait en 2017 la suppression totale de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés (C3S). Il a simultanément renforcé le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) dont le taux passera de 6 à 7 %.Or l'impact du renforcement du CICE sur le solde de l'État ne sera constaté qu'en 2018...Au contraire, la suppression de la C3S aurait été prise en compte dans les comptes des administrations publiques dès 2017 !Selon le Haut Conseil des Finances Publiques, « ce choix fragilise la trajectoire de finances publiques à compter de 2018 et le respect de l'objectif de solde ...
Amendement N° 820C au texte N° 4061 - Article 51 (Tombe)
Le Gouvernement a décidé de renoncer à la troisième étape du pacte de responsabilité, qui comportait en 2017 la suppression totale de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés (C3S). Il a simultanément renforcé le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) dont le taux passera de 6 à 7 %.Or l'impact du renforcement du CICE sur le solde de l'État ne sera constaté qu'en 2018...Au contraire, la suppression de la C3S aurait été prise en compte dans les comptes des administrations publiques dès 2017 !Selon le Haut Conseil des Finances Publiques, « ce choix fragilise la trajectoire de finances publiques à compter de 2018 et le respect de l'objectif de solde ...
