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Amendement N° 378 au texte N° 71 - Article 29 (Rejeté)
Le bénéfice de l'AME est ouvert de manière particulièrement laxiste par les textes, aussi le paiement d'un droit annuel de 30 € apparait certes dérisoire mais à tout le moins symbolique afin que l'accès aux soins ne soit pas considéré comme un droit illimité et sans contrepartie où les clandestins peuvent prétendre à une couverture meilleure que les nationaux ou les étrangers en situation régulière.Alors que le Gouvernement justifie par le nécessaire effort de solidarité nationale les différentes mesures de taxation supplémentaires annoncées dans cette loi de finances rectificative, il est paradoxal de constater que seuls ceux qui se trouvent en infraction vis-à-vis ...
Amendement N° 380 au texte N° 71 - Article 30 (Non soutenu)
La prise en charge des frais de scolarité qu'il est ici question de supprimer se doit d'être maintenue pour plusieurs raisons. La première tient au respect du principe d'égalité entre ceux qui sont scolarisés en France et ceux qui le sont à l'étranger, souvent en raison d'expatriations professionnelles de leurs familles.Il est ensuite nécessaire, pour le rayonnement de la langue française, de ne pas pénaliser les établissements de langue française situés en dehors du territoire national.Enfin, il est précisé que ce dispositif ne s'applique qu'à défaut de prise en charge par les entreprises, aussi le coût pour les finances publiques n'est pas tel qu'une entorse aux ...
Amendement N° 377 au texte N° 71 - Article 29 (Rejeté)
Les bénéficiaires de l'AME n'ont pas vocation à bénéficier durablement de ce mécanisme : s'agissant principalement d'étrangers en situation irrégulière, ils sont en effet appelés, sauf en cas de régularisation de leur séjour, à être reconduits à la frontière.Leur prise en charge étant ainsi, et par définition, provisoire, elle doit être plafonnée afin de ne pas encourager une immigration sanitaire illégale nouvelle qui aurait pour conséquence de détourner la loi de ses objectifs.Il est donc proposé d'instaurer un plafonnement absolu s'appliquant par bénéficiaire, indépendamment de la durée ou de la pluralité de ses séjours.Le coût moyen de prise en charge ...
Amendement N° 375 au texte N° 71 - Article 28 (Retiré)
A dater de la promulgation de la présente loi, les plafonds indemnitaires des présidents et vice-présidents des Conseils régionaux et des Conseils généraux, tels que prévus par le CGCT, seront diminuées de 15 %.Il est logique que la vertu d'exemplarité qu'entendent incarner le Président de la République et le Premier Ministre s'étende aux exécutifs des principales collectivités décentralisées de la République. Compléter cet article par les sept alinéas suivants :« IV. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :« 1° L'article L. 3123‑17 est ainsi modifié :« a) À la fin du premier alinéa, le taux : ...
Amendement N° 374 au texte N° 71 - Après l'article 8 (Rejeté)
La contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks pétroliers est une contribution qui apparait juste au regard d'un secteur dont les profits se sont envolés ces dernières années alors que, simultanément, le prix à la pompe ne cessait d'augmenter au détriment du pouvoir d'achat des ménages et de la rentabilité des entreprises dépendantes des prix des carburants.Afin que les sociétés pétrolières ne répercutent pas le coût de cette taxe sur les consommateurs, et plus largement afin de modérer l'impact d'une hausse des cours du brut sur les prix à la pompe, il apparait opportun de mener une réflexion sur la remise en place des mécanismes atténuant l'effet ...
Amendement N° 376 au texte N° 71 - Article 29 (Rejeté)
L'AME est un dispositif hautement symbolique qu'il convient de supprimer. Il offre la gratuité totale de soins sous simple condition de ressources et après 3 mois de résidence à des étrangers en situation irrégulière, à la charge des finances publiques.Cette rupture du principe d'égalité républicaine au détriment des nationaux et des étrangers en situation régulière est un appel d'air à l'immigration clandestine, alimentant notamment les réseaux mafieux qui rackettent les candidats à l'exil tout en laissant à la collectivité nationale un coût d'environ 600 millions d'€ en année pleine.L'immigration sanitaire, dont on sait qu'elle est une des plus dynamiques ...
Amendement N° 4425 au texte N° 628 - Article 1er (Non soutenu)
Cette disposition permettrait à un couple homosexuel dont un voire les deux conjoints sont de nationalité étrangère de venir se marier En France si un seul des deux conjoints y réside ou y est domicilié.De nombreux pays européens, et encore plus de pays au niveau mondial, prohibent le mariage entre personnes du même sexe.Cet article ouvrirait donc la voie à une immigration nuptiale et à un détournement des lois d'Etats souverains, notamment de membres de l'Union européenne voisins de la France, d'autant plus facilement que la condition de résidence est satisfaite parun mois de présence dans la commune de la célébration (article 74 du code civil).Il créerait en outre une ...
Amendement N° 4674 au texte N° 628 - Article 4 (Rejeté)
L'union d'un homme et d'une femme est indispensable à la procréation. Le mariage doit rester l'union d'un homme et d'une femme pour rester fidèle à la réalité biologique. Les mots « père » et « mère » ne peuvent bien sûr pas faire référence à des parents de même sexe, de même que les mots « aïeuls » et « aïeules » ne peuvent faire références à des aïeuls de même sexe puisque cela est biologiquement impossible. De la même manière, les mots « veuf » et « veuf », « beau-père » et « belle-mère », « branche paternelle » et « branche maternelle » doivent continuer à décrire la réalité, c'est à dire l'altérité sexuelle. Enfin, ...
Amendement N° 4660 au texte N° 628 - Article 1er (Rejeté)
Le mariage civil, créé en 1804, est une institution. Cette institution est la consécration par la société de l'alliance d'un homme et d'une femme, désireux de fonder une famille et de lui transmettre son patrimoine. Le mariage est d'ailleurs directement lié à la filiation et à la transmission du patrimoine. La différence entre les sexes, source naturelle et inconditionnelle de la procréation, est donc fondamentale dans le mariage et ne peut être abolie. La présence de la mère et du père est une condition extrêmement importante à la construction de l'enfant et de son identité. La remise en cause de cette institution pluriséculaire est également dangereuse pour la ...
Amendement N° 1693 au texte N° 628 - Article 3 (Rejeté)
Cet article ne s'impose pas en l'état actuel du droit.En effet, dans les couples hétérosexuels, force est de reconnaitre que la situation des deux parents est différente au regard de la procréation.Le véritable objet de cet article consisterait donc à donner par avance un cadre juridique à l'adoption de l'enfant du conjoint au sein des couples de même sexe.Il existerait alors un très grave risque de dérive, dans le cas de mariage entre personnes du même sexe, vers des pratiques illégales et très traumatisantes telles que la PMA ou la GPA. Supprimer cet article. M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen, M. Bompard
Amendement N° 4424 au texte N° 628 - Article 22 (Non soutenu)
Certains élus locaux ont cru bon, afin de s'offrir une promotion médiatique à bon compte, de marier des couples homosexuels alors que les textes rendaient cette démarche impossible et illégale.On rappellera ici de surcroît que la Cour de Cassation a annulé les prétendus mariages ainsi prononcés.La rédaction proposée de l'article 22 instaure une prime à l'illégalité, qui récompenserait des comportements d'élus violant les lois qu'ils sont supposés faire respecter, et créerait un précédent pour l'avenir, en donnant à penser que les provocations sont tôt ou tard couvertes de manière rétroactives.La validation rétroactive des unions homosexuelles poserait en outre de ...
Amendement N° 5071 au texte N° 628 - Article 1er (Rejeté)
Cet article est le coeur du projet de loi en ce qu'il modifie le code civil afin d'ouvrir le mariage aux couples de même sexe.Une loi ordinaire ne saurait ainsi dénaturer une institution dont le but est la transmission de la vie et la protection juridique du foyer et non la simple reconnaissance sociale d'un amour ou la volonté de donner des avantages fiscaux aux couples.L'activisme militant de certains groupes de pression minoritaires ne saurait obliger le législateur, sous couvert d'une conception partisane de l'égalité, à faire droit à toutes leurs revendications.À l'évidence, ce projet a pour vocation ou en tout cas pour conséquence de fragiliser l'institution du mariage et ...
Amendement N° 248C au texte N° 235 - Article 46 (Rejeté)
Alors que le projet de loi de finances augmente de 92.220.000 € d'euros les sommes consacrées à l'action « Garantie de l'exercice du droit d'asile », celles affectées à l'action « lutte contre l'immigration irrégulière » sont diminuées de 9.354.700 €. Afin de poursuivre et d'intensifier la lutte contre l'immigration irrégulière, il convient de porter le budget de cette action à 100.000.000 €. En compensation, il convient de réduire les crédits affectés à l'action « Garantie de l'exercice du droit d'asile » pour les porter à un montant de 394.358.581 €. I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :II. Modifier ainsi les crédits de paiement : M. ...
Amendement N° 4675 au texte N° 628 - Article 4 bis (Non soutenu)
L'union d'un homme et d'une femme est indispensable à la procréation. Le mariage doit rester l'union d'un homme et d'une femme pour rester fidèle à la réalité biologique. Les mots « père » et « mère » ne peuvent bien sûr pas faire référence à des parents de même sexe, de même que les mots « veuf » et « veuf » doivent continuer à décrire la réalité, c'est à dire l'altérité sexuelle. Enfin, la différence sexuelle étant indispensable dans le mariage, et notamment pour la procréation, les mots « mari » et « femme » doivent subsister et non pas être remplacés par le terme indifférencié « époux ». Supprimer cet article. M. Bompard, Mme Maréchal-Le ...
Amendement N° 7 rectifié au texte N° 86 - Après l'article 2 (Rejeté)
Le présent amendement a pour objet de mettre à l'abri d'une médiatisation subie les victimes de harcèlement sexuel, ainsi que leurs proches ; médiatisation qui ne fait bien souvent qu'ajouter à la souffrance du harcèlement un traumatisme psychologique et social. Après l'article 225–1 du code pénal, il est inséré un article 225–1–2 ainsi rédigé :« Art. 225–1–2. – Le fait de rendre publique, sur quelque type de support écrit, radiophonique, audiovisuel, ou par tout moyen de communication au public par voie électronique, l'identité d'une personne ayant déposé plainte pour faits de harcèlement sexuel, tels que définis à l'article 222–33 est ...
Amendement N° 4682 au texte N° 628 - Après l'article 23 (Non soutenu)
Il n'est nullement question, par cet amendement, de remettre en cause les gender studies ou études de genre qui mettent en lumière par des méthodes scientifiques les modes d'organisation de la société à partir des fonctions spécifiques assignées à l'homme et à la femme en raison de leur différence sexuelle et les situations d'inégalité qui en résultent. Il est en effet intéressant de s'interroger, à travers l'Histoire, sur les différences non biologiques entre hommes et femmes, en cherchant la racine et les causes des inégalités observées.En revanche, il nous faut être renseigné sur l'importance de l'introduction de la théorie du gender en France, car cette théorie, ...
Amendement N° 179 au texte N° 148 - Article 2 (Non soutenu)
Les infractions précitées concernent toutes les délits liés aux substances classées par le Code de la santé publique comme stupéfiants (héroïne, cocaïne, cannabis, etc.) : l'importation, la fabrication, la consommation, l'incitation à la consommation, le transport, le stockage, et le trafic organisé.Ces substances n'ont bien évidemment pas leur place dans nos établissements d'enseignement.Il ne saurait donc être question de proposer un emploi d'avenir professeur visant à favoriser l'accès aux concours de l'enseignement public à des individus dont le mode de vie ou de subsistance mettrait en danger notre jeunesse. Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa ...
Amendement N° 148 au texte N° 541 - Article 24 sexies (Rejeté)
Le Président Hollande s'était engagé lors de sa campagne électorale à revenir à un système d'imposition des plus-values immobilières plus favorable aux ménages, avec pour mesure centrale le retour à une durée de détention de quinze ans pour bénéficier de l'exonération de la plus-value.Au lieu de cela, non seulement la majorité a conservé la durée de 30 ans votée par le Gouvernement Fillon en septembre 2011 pour obtenir l'exonération, mais elle a de surcroit créé une nouvelle taxe additionnelle sur les plus-values, alourdissant jusqu'à 6 % supplémentaires la facture pour le contribuable.Le présent amendement entend donc offrir au Gouvernement l'occasion d'honorer ...
Amendement N° 147 au texte N° 541 - Article 24 sexies (Rejeté)
La deuxième loi de finances rectificative pour 2011 a alourdi la fiscalité pesant sur les plus-values immobilières. Le délai de détention nécessaire pour bénéficier de l'exonération totale est ainsi passé de quinze à trente ans.Un abattement progressif est appliqué pour les cessions en fonction du nombre d'années de détention, avec un barème offrant la décote la plus importante au delà de la vingt quatrième année (8 % par an).Les propriétaires d'une résidence secondaire, par exemple, qui avaient acquis le droit à l'exonération au moment de l'entrée en vigueur de cette loi, c'est à dire qui détenaient depuis quinze ans ou plus leur bien ou leurs droits, doivent ...
Amendement N° 74 au texte N° 570 - Article 1er (Rejeté)
Les entreprises, y compris celles employant plus de trois cents salariés, sont déjà soumises à suffisamment de contraintes sans qu'il soit opportun d'en rajouter. Plutôt que de leur infliger d'éventuelles pénalités, il convient d'étendre le dispositif incitatif déjà prévu pour les entreprises employant entre cinquante et trois cents salariés. Supprimer l'alinéa 20. M. Bompard, M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen
Amendement N° 177 au texte N° 148 - Article 2 (Non soutenu)
Les postes d'emploi d'avenir professeur seront exclusivement financés par les deniers publics.Il est donc normal d'instaurer en l'espèce une priorité nationale voire européenne en ce qui concerne les bénéficiaires de ce dispositif. Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :« I bis. – L'emploi d'avenir professeur s'adresse en priorité aux jeunes de nationalité française, et subsidiairement aux citoyens des États membres de l'Union Européenne. » Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard
Amendement N° 175 au texte N° 148 - Article 1er (Rejeté)
Les postes d'emploi d'avenir seront très majoritairement financés par les deniers publics de la République Française et de ses collectivités décentralisées.Il est donc normal d'instaurer en l'espèce une priorité nationale voire européenne en ce qui concerne les bénéficiaires de ce dispositif. Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :« L'emploi d'avenir s'adresse en priorité aux jeunes de nationalité française, et subsidiairement aux citoyens des États membres de l'Union Européenne. ». Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard
Amendement N° 5070 au texte N° 628 - Article 1er quater (Non soutenu)
L'adoption ouverte aux couples de même sexe instituerait un droit à l'enfant au profit des adultes, alors que devrait seul primer le droit des enfants à bénéficier du cadre familial le plus propice à leur développement et à leur épanouissement.L'altérité sexuelle du couple est un élément fondamental dans la construction de l'identité de l'enfant, et les avis sont des plus réservés quant aux conséquences et quant à l'opportunité de la parentalité homosexuelle.Les enfants adoptés sont en outre souvent issus de pays étrangers qui ne reconnaissent ni le mariage ni l'adoption homosexuelle. Il est donc à craindre que les couples homosexuels bénéficient de fait d'un droit ...
Amendement N° 5069 au texte N° 628 - Article 1er ter (Non soutenu)
L'adoption ouverte aux couples de même sexe instituerait un droit à l'enfant au profit des adultes, alors que devrait seul primer le droit des enfants à bénéficier du cadre familial le plus propice à leur développement et à leur épanouissement.L'altérité sexuelle du couple est un élément fondamental dans la construction de l'identité de l'enfant, et les avis sont des plus réservés quant aux conséquences et quant à l'opportunité de la parentalité homosexuelle.Les enfants adoptés sont en outre souvent issus de pays étrangers qui ne reconnaissent ni le mariage ni l'adoption homosexuelle. Il est donc à craindre que les couples homosexuels bénéficient de fait d'un droit ...
Amendement N° 176 rectifié au texte N° 148 - Article 2 (Non soutenu)
Les emplois d'avenir « professeur » sont destinés à des étudiants méritants se destinant à une carrière d'enseignant.Or, l'accès à ces carrières au sein de la fonction publique est conditionné par l'article 5 de la loi Le Pors, dont l'amendement reprend les termes, s'agissant du bulletin n° 2 du casier judiciaire.Il est donc logique de subordonner dès à présent l'accès au dispositif au respect de cette condition. Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :« II bis. – L'emploi d'avenir professeur est réservé aux postulants dont les mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire sont compatibles avec les obligations des fonctionnaires, telles ...
Amendement N° 2 au texte N° 205 - Article 1er (Rejeté)
La prérogative inaliénable des assemblées délibérantes, qu'elles soient nationales ou locales, réside dans leur pouvoir souverain de voter le budget annuel des collectivités dont elles émanent.Or, les articles 3, 5 et 8 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire portent une très grave atteinte à la souveraineté budgétaire de la France, dont la représentation nationale ici réunie.Telle est la raison pour laquelle il serait sage de nous en remettre à une ratification du TCSG par la voie d'une consultation référendaire, seule expression directe du peuple souverain. Supprimer cet article. M. Collard, Mme ...
Amendement N° 55 au texte N° 244 - Après l'article 5 (Rejeté)
Contrairement aux pays anglo-saxons, il existe peu d'éléments disponibles en France sur les détenteurs de la dette, notamment s'agissant des investisseurs non-résidents, qui représentent plus des deux tiers de nos créanciers.La typologie des détenteurs de notre dette publique, notamment de la dette de l'Etat, est pourtant une information importante pour le pilotage des politiques économiques et l'appréciation de l'indépendance nationale.Elle permet, par exemple, de mesurer le poids de l'épargne domestique par rapport aux investisseurs étrangers, la part des fonds souverains dans le financement de nos politiques, le rôle des banques centrales, ou encore notre dépendance par ...
Amendement N° 54 au texte N° 244 - Article 8 (Rejeté)
Les membres du Haut conseil des finances publiques disposeront, au travers des avis qu'ils rendront, d'un rôle important dans la conduite des finances publiques, ce pour les cinq ans de leur mandat.Aussi, leur nomination doit offrir les garanties d'impartialité et d'indépendance aussi fortes que possible.Désignés en partie par des personnalités issues des majorités du Parlement, ces qualités ne sont, en l'état actuel du texte, qu'insuffisamment garanties.Le présent amendement propose de soumettre le choix des personnalités retenues par les Présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, ainsi que par les Présidents de la commission des finances de l'Assemblée nationale et ...
Amendement N° 274 au texte N° 200 - Après l'article 4 A (Rejeté)
La crise du logement est une conséquence directe de la pression permanente exercée sur la demande par des flux migratoires issus de pays à faible niveau de vie.En dehors d'une politique de préférence nationale, il n'y aura jamais d'équilibre possible sur le marché du logement, notamment en matière de logement social, compte tenu des déséquilibres économiques mondiaux et de l'ouverture des frontières.Il convient donc d'inscrire ce principe dans les objectifs des politiques d'attribution des logements sociaux. Le deuxième alinéa de l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « dans le respect du principe de préférence ...
Amendement N° 25A au texte N° 235 - Article 29 (Non soutenu)
La France compte aujourd'hui trois millions de chômeurs ; et le présent budget reflète une situation financière tendue.Dans ce contexte, il serait incongru d'alléger le coût de la délivrance ou du renouvellement des titres de séjour des travailleurs immigrés.Par ailleurs, l'exonération totale de la taxe versée par les ressortissants roumains et bulgares semble particulièrement inopportune.Il était possible, dans le respect des engagements internationaux conclus par la France, de reporter cette mesure au 1er janvier 2014, et de réexaminer par conséquent l'opportunité de cette exemption lors du débat sur le budget primitif 2014. Supprimer cet article. M. Collard, Mme ...
Amendement N° 586A au texte N° 235 - Article 4 (Non soutenu)
L'abaissement du plafond de l'avantage lié au quotient familial pour chaque demi-part accordée pour charges de famille doit être maintenu.Il n'est pas souhaitable que les familles des classes moyennes voient leur revenu net ainsi amputé. L'effet de la mesure présentée ici revient, en pratique, à diminuer les dépenses d'éducation et d'équipement des familles.La propension marginale à consommer ne diminue pas avec le revenu chez les ménages concernés par cette mesure, notamment chez les familles nombreuses. La baisse du revenu disponible serait ainsi autant d'argent en moins consacré aux dépenses liées aux enfants (loisirs, vêtements, matériel éducatif etc).En ...
Amendement N° 24A au texte N° 235 - Article 27 (Non soutenu)
Cet article prévoyait de verser au fond de solidarité pour le développement (FSD) une fraction de 10 % du produit de la taxe sur les transactions financières.Ceci impliquerait que 60 millions d'euros soient versés à des pays en voie de développement.Or, la détresse financière de certains de nos compatriotes devrait nous inciter à une priorité nationale en matière de solidarité.Il serait donc plus décent de maintenir ces 60 millions d'euros au budget général, et d'orienter ces crédits budgétaires vers des œuvres caritatives de solidarité française. Supprimer cet article. M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen
Amendement N° 585A au texte N° 235 - Article 29 (Non soutenu)
Le projet de budget 2013 que nous examinons exige un effort supplémentaire des contribuables à hauteur de 24 milliards d'€.Le Gouvernement parle d'une contribution de chacun à l'effort nécessaire de maîtrise des déficits.Alors que de très nombreuses catégories de citoyens vont voir leur imposition globale augmenter du fait des différentes mesures ici présentées, il est paradoxal de constater que les 800.000 demandeurs de titres de séjour verront en revanche leur participation au titre de la taxe portant sur lesdits titres diminuer d'environ 25 %.La solidarité nationale ne doit pas être à sens unique, et chacun doit participer à l'effort demandé. Après la seconde ...
Amendement N° 1710 au texte N° 628 - Article 22 (Non soutenu)
Cette disposition favoriserait l'immigration illégale en régularisant la situation d'étrangers, séjournant sans droit ni titre sur notre sol, mais qui seraient déjà mariés à l'étranger à un ressortissant français de même sexe.En effet, le statut de conjoint ouvre alors le droit à l'attribution d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ». Supprimer cet article . M. Collard, M. Bompard, Mme Maréchal-Le Pen
Amendement N° 4676 au texte N° 628 - Article 16 bis (Non soutenu)
L'union d'un homme et d'une femme est indispensable à la procréation. Le mariage doit rester l'union d'un homme et d'une femme pour rester fidèle à la réalité biologique. L'article 16 bis doit donc être supprimé. Supprimer cet article. M. Bompard, M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen
Amendement N° 131C au texte N° 235 - Article 60 (Non soutenu)
Le présent article pénalise les employeurs de saisonniers du secteur agricole en abaissant le seuil d'exonération des charges patronales de moitié et en rendant les cotisations accidents du travail et maladie professionnelles obligatoires dans tous les cas.La conséquence directe est une augmentation du coût du travail qui pèsera sur la compétitivité des exploitations agricoles, et plus particulièrement celles des producteurs de fruits et légumes, dont les produits sont confrontés à ceux de pays à faibles coûts de main d'oeuvre.Paradoxal, lorsqu'on sait que les représentants de la majorité ont voté, par exemple, le 16 février 2012 à Strasbourg, un accord de ...
Amendement N° 71 au texte N° 570 - Article 1er (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Bompard, M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen
Amendement N° 139 au texte N° 579 - Article 12 ter (Non soutenu)
Il s'agit ici de s'assurer que des communes littorales ne se voient pas imposer des installations qu'elles ne souhaiteraient pas. Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :« Les communes sur le territoire desquelles doivent être implantées les canalisations peuvent s'opposer à leur installation par une délibération de leur conseil municipal. ». Mme Maréchal-Le Pen
Amendement N° 80 au texte N° 570 - Article 1er (Non soutenu)
La suppression du dispositif coercitif pour les entreprises de plus de trois cents salariés implique la suppression de la procédure spécifique prévue pour ces entreprises. Supprimer les alinéas 42 à 46. M. Bompard, M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen
Amendement N° 142 au texte N° 579 - Article 12 bis (Non soutenu)
Cet article supprime les Zones de Développement de l'Eolien. Couplée avec la suppression de la règle des cinq mats, elle favoriserait un mitage du territoire national, qui serait en quasi totalité ouvert aux implantations éparses d'éoliennes géantes.Il est inexact de prétendre que les Schémas Régionaux Eoliens assurent une protection suffisante ou identique aux ZDE, l'expérience montrant qu'ils sont en fait établis sans concertation préalable avec les associations et sans débat et qu'ils aboutissent à ouvrir beaucoup plus largement les territoires à l'implantation d'éoliennes.Le Gouvernement plie ainsi devant la pression des promoteurs éoliens, sociétés commerciales dont ...
Amendement N° 75 au texte N° 570 - Article 1er (Non soutenu)
Les entreprises, y compris celles employant plus de trois cents salariés, sont déjà soumises à suffisamment de contraintes sans qu'il soit opportun d'en rajouter. Plutôt que de leur infliger d'éventuelles pénalités, il convient d'étendre le dispositif incitatif déjà prévu pour les entreprises employant entre cinquante et trois cents salariés. L'application des sanctions prévues serait lourde et couteuse . Supprimer les alinéas 37 à 41. M. Bompard, M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen
Amendement N° 176 au texte N° 579 - Article 12 quater (Non soutenu)
L'implantation d'éoliennes outre-mer en milieu littoral, telle que prévue à l'article L. 156‑2 du code de l'urbanisme, doit être subordonnée à une volonté expresse des ministres visés et de la commission départementale compétente en matière de paysages.Il est également nécessaire que leur avis ne puisse être contourné par l'autorité délivrant le permis. À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot :« avis »insérer le mot :« conforme ». Mme Maréchal-Le Pen
Amendement N° 84 au texte N° 570 - Article 5 (Non soutenu)
La suppression du dispositif coercitif pour les entreprises de plus de trois cents salariés implique la suppression de la procédure spécifique prévue pour ces entreprises et des sanctions. Supprimer l'alinéa 1. M. Bompard, M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen
Amendement N° 140 au texte N° 579 - Article 15 (Non soutenu)
Cet article supprimerait la règle dite des cinq mâts, minimum requis pour les permis d'implantation d'éoliennes postérieures à juillet 2010.La raison en était simple: éviter le mitage du territoire et regrouper les installations et donc les nuisances.En supprimant ce plancher, a fortiori si les Zones de Développement de l'Eolien disparaissent au profit des Schémas Régionaux de l'Eolien, qui couvrent une proportion bien supérieure du territoire, il est inévitable d'aboutir à une prolifération de mâts isolés au détriment de l'harmonie des paysages. Supprimer cet article. Mme Maréchal-Le Pen
Amendement N° 141 au texte N° 579 - Article 12 quater (Non soutenu)
L'implantation d'éoliennes outre-mer en milieu littoral, telle que prévue à l'article L. 156‑2 du code de l'urbanisme, doit être subordonnée à une volonté expresse des ministres visés et de la commission départementale compétente en matière de paysages.Il est également nécessaire que leur avis ne puisse être contourné par l'autorité délivrant le permis. Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6. Mme Maréchal-Le Pen
Amendement N° 275 au texte N° 200 - Après l'article 4 A (Rejeté)
Les modalités d'attribution des logements sociaux ne doit pas se faire dans la confidentialité mais dans la transparence.La suspicion entoure trop souvent les modalités d'accès aux logements sociaux, entretenant la rancœur chez les demandeurs évincés et pouvant jeter le discrédit sur les élus locaux.Sans garantir une parfaite équité dans le traitement des candidats, le fait de rendre accessibles au public les commissions d'attribution serait un premier pas pour permettre une meilleure compréhension des décisions d'attribution. Après le troisième alinéa de l'article L. 441‑2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi ...
Amendement N° 1705 au texte N° 628 - Article 21 (Non soutenu)
Cet amendement est un amendement de coordination avec la suppression des précédents articles.Par ailleurs, l'article susvisé acte la pratique coutumière de la polygamie à Mayotte, au lieu de mettre fin à cette pratique coutumière qui déroge à nos valeurs nationales. Supprimer cet article . M. Collard, M. Bompard, Mme Maréchal-Le Pen
Amendement N° 4670 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Non soutenu)
Cet amendement est l'application aux maires de la liberté de conscience qui existe dans d'autres domaines. Elle permet à une personne de refuser de pratiquer un acte contraire à sa conscience. Cette liberté de conscience a d'ailleurs était évoquée par le Président de la République lui-même, le 20 novembre 2012, lors de la séance solennelle d'ouverture du 95ème congrès des maires. Il a admis que les maires et adjoints aux maires qui refuseraient de célébrer un mariage entre deux personnes de même sexe devaient pouvoir bénéficier d'une liberté de conscience : « la loi s'applique pour tous, dans le respect néanmoins, de la liberté de conscience. »Si aucun officier ...
Amendement N° 4423 au texte N° 628 - Article 16 bis (Non soutenu)
Il s'agit de donner aux salarié(e)s craignant pour le respect de leurs droits ou ceux de leur conjointe du fait de la législation ou des coutumes en vigueur dans certains pays concernant les droits des femmes, la même protection que celle accordée aux couples homosexuels.Seraient ainsi protégés les femmes refusant une mutation ou les époux craignant pour leur conjointe et qui serait amenée à le suivre dans leur expatriation. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« Art. L. 1132‑3‑3. – Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132‑1 pour avoir refusé une mutation ...
Amendement N° 178 au texte N° 148 - Article 2 (Non soutenu)
Le principe d'égalité d'accès aux emplois publics serait de toute évidence violé si les anciens résidents ou les anciens scolaires de zones géographiques déterminées bénéficiaient d'un quasi monopole d'accès à un dispositif favorisant la réussite à des concours de recrutement dans l'enseignement public.De plus, ces conditions de résidence ou de scolarisation poseraient des problèmes juridiques en cas de modification ultérieure du zonage actuel des ZUS (zones urbaines sensibles) ou des ZEP (zones d'éducation prioritaire). Supprimer les alinéas 8 à 11. Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard
