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Résultats 1 à 50 sur 184 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 11A au texte N° 235 - Article 39 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à renforcer le financement pérenne de l'audiovisuel public en étendant l'assiette de la contribution à l'audiovisuel public aux résidences secondaires. Cette extension paraît plus juste que le relèvement de 2 euros du montant annuel de la contribution proposé par le projet de loi de finances.Afin de prendre en compte la moindre utilisation des postes de télévision dans les résidences secondaires, il est prévu que le montant de la contribution due est réduit de moitié, soit 63,5 euros arrondis à 64 euros en 2013 après indexation (40,5 euros arrondis à 41 euros dans les départements d'outre-mer).Selon les évaluations fournies à l'appui du projet de loi ...
Amendement N° 614A au texte N° 235 - Après l'article 18 (Adopté)
Le présent article a pour objet de proroger d'un an le régime spécial des provisions pour investissements dont peuvent bénéficier depuis de nombreuses années les entreprises de presse écrite, comme depuis 2009 les services de presse en ligne. Le coût de ce dispositif est inférieur à 500 000 euros par an.Le secteur cherche encore un équilibre économique viable et doit faire face aux défis technologiques qui imposent un changement radical dans la production et la diffusion des contenus de presse. Il est nécessaire de maintenir cette mesure propre à favoriser l'investissement des entreprises du secteur, et notamment les dépenses de recherche, de développement technique et ...
Amendement N° 10A au texte N° 235 - Article 39 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à renforcer le financement pérenne de l'audiovisuel public en portant le montant annuel de la contribution à l'audiovisuel public à 129 euros (au lieu de 127 euros dans le projet de loi de finances) avant indexation. Le montant de la contribution applicable aux départements d'outre-mer est porté de la même façon à 84 euros.Selon les évaluations fournies à l'appui du projet de loi de finances, cette majoration supplémentaire pourrait fournir un surcroît de ressources de l'ordre de 50 millions d'euros pour l'audiovisuel public en 2013. I. – À la fin de cet article, substituer aux mots :« 127 € » et « 82 € » »,les ...
Amendement N° 607A au texte N° 235 - Après l'article 18 (Adopté)
Le présent article a pour objet de proroger d'un an la réduction d'impôt dont peuvent bénéficier les entreprises qui investissent au capital de sociétés de presse : sociétés exploitant soit un journal quotidien, soit une publication au maximum mensuelle et consacrée à l'information politique et générale.A l'heure où le secteur de la presse cherche encore un équilibre économique viable, il est en effet nécessaire de maintenir la mesure destinée à remédier à la sous-capitalisation dont souffre la presse en France. I. – Au I de l'article 220 undecies du code général des impôts, l'année: « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 ».II. – La perte de ...
Amendement N° 576A au texte N° 235 - Article 39 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à renforcer le financement pérenne de l'audiovisuel public en étendant l'assiette de la contribution à l'audiovisuel public aux résidences secondaires. Cette extension paraît plus juste que le relèvement de 2 euros du montant annuel de la contribution proposé par le projet de loi de finances.Afin de prendre en compte la moindre utilisation des postes de télévision dans les résidences secondaires, il est prévu que le montant de la contribution due est réduit de moitié, soit 63,5 euros arrondis à 64 euros en 2013 après indexation (40,5 euros arrondis à 41 euros dans les départements d'outre-mer).Selon les évaluations fournies à l'appui du projet de ...
Amendement N° 687A au texte N° 235 - Après l'article 18 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Bloche, M. Muet, M. Durand, M. Françaix, M. Rogemont, M. Guillaume Bachelay, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 47 au texte N° 1275 - Après l'article 6 quater (Retiré)
Les fréquences radioélectriques dont le CSA autorise l'usage sont des biens du domaine public de l'État affectés à la liberté de communication. En conséquence de cette affectation, les restrictions d'accès à la ressource hertzienne sont strictement interprétées et le CSA ne dispose pas des pouvoirs de gestion, habituellement larges, reconnus à l'administration en matière d'occupation du domaine public. Cette situation peut s'avérer préjudiciable dès lors que la compétence liée du régulateur pour allouer des fréquences aux services de communication audiovisuelle peut l'amener à prendre des décisions qui ne tiennent pas suffisamment compte des aspects économique ou ...
Amendement N° 104 au texte N° 1275 - Article 5 (Adopté)
La loi constitutionnelle n° 2008‑724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République a complété l'article 34 de la Constitution afin de préciser que la loi fixe les règles concernant la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias.Comme l'indique l'étude d'impact du projet de loi, en confiant le pouvoir de nomination des présidents des sociétés nationales de programme au Président de la République, « la loi du 5 mars 2009 a eu pour effet de faire peser, sur ces dirigeants d'entreprise, une présomption de dépendance à l'égard du pouvoir exécutif. Le projet de loi a pour objectif de mettre fin à cette présomption en garantissant ...
Amendement N° 46 au texte N° 1275 - Article 5 (Retiré avant séance)
La loi constitutionnelle n° 2008‑724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République a complété l'article 34 de la Constitution afin de préciser que la loi fixe les règles concernant la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias.Comme l'indique l'étude d'impact du projet de loi, en confiant le pouvoir de nomination des présidents des sociétés nationales de programme au Président de la République, « la loi du 5 mars 2009 a eu pour effet de faire peser, sur ces dirigeants d'entreprise, une présomption de dépendance à l'égard du pouvoir exécutif. Le projet de loi a pour objectif de mettre fin à cette présomption en garantissant ...
Amendement N° 221C au texte N° 2234 - Article 55 (Adopté)
Le présent amendement vise à répondre à la demande forte qui a été exprimée par les parlementaires de tous les bancs et les élus locaux tendant à ce que le soutien apporté par l'État aux communes qui font des efforts pour la mise en œuvre d'accueils périscolaires de qualité soit pérennisé et contribue ainsi au plein succès de la réforme des rythmes éducatifs.Tout en rétablissant le bénéfice de l'aide forfaitaire de base à toutes les communes, cet amendement a pour objet de conditionner, pour l'année scolaire 2015‑2016, le bénéfice de toute aide du FARRS, aide de base ou aide majorée, à l'établissement d'un projet éducatif territorial (PEDT).Prévu par la loi ...
Amendement N° 275 au texte N° 767 - Article 1er (Adopté)
Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a pour objectif de permettre à chacun de s'insérer dans la vie professionnelle dans de meilleures conditions.Or l'idée selon laquelle il existerait des métiers d'hommes et des métiers de femmes reste solidement ancrée dans les mentalités et participe au fait que l'orientation ne soit pas toujours choisie mais subie. Ainsi en dépit d'aptitudes identiques à celles des jeunes hommes, les jeunes filles ont tendance à moins s'orienter vers les filières scientifiques et techniques et inversement pour les filières médico-sociales.Aussi la lutte contre les représentations sexuées des ...
Amendement N° 489 au texte N° 1592 - Article 7 (Adopté)
Le présent amendement vise à soumettre la cession de droits de films cinématographiques pour leur présentation à l'occasion de séances à caractère non commercial telles que définies par le Code du cinéma et de l'image animée (Ciné-Clubs, cinémathèques, Pôles d'éducation à l'image, séances en plein air et Association ou Fédération d'éducation populaire agréée à la diffusion à titre non commercial dans le cadre de l'éducation à l'image…) ou à destination des Festivals de cinéma au taux réduit de TVA, afin de ne pas pénaliser ces structures, qui participent au travail de démocratisation culturelle. I. - Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa ...
Amendement N° 5000 rectifié au texte N° 847 - Article 4 (Adopté)
Une évaluation doit être inclue dans la base de donnée afin de pouvoir juger de la résorption des contrats précaires et à temps partiel.Cette base doit intégrer des données relatives aux contrats précaires, et notamment aux temps partiels, afin d'assurer un meilleur suivi de l'évolution de ces types de contrats au sein d'une entreprise, dans l'objectif de les résorber. À l'alinéa 18, après le mot :« emploi, »insérer les mots :« évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, » M. Robiliard, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, Mme Iborra, M. Gille, M. Paul, M. Philippe Baumel, Mme Biémouret, Mme ...
Amendement N° 197A au texte N° 1395 - Article 7 (Retiré)
Le présent amendement vise à rétablir l'application du taux réduit de TVA applicable aux cessions de droits d'auteur. L'ensemble des activités culturelles doit en effet bénéficier de ce taux réduit, au-delà du livre, du spectacle vivant et du cinéma. I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :« H. – Les cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des œuvres de l'esprit et aux artistes-interprètes ainsi que de tous droits portant sur les œuvres cinématographiques et sur les livres.« Cette disposition n'est pas applicable aux cessions de droits portant sur des œuvres d'architecture et des logiciels. ».II. – En ...
Amendement N° 150A au texte N° 1395 - Après l'article 33 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Bloche, Mme Bouillé, M. Bréhier, M. Allossery, M. Belot, Mme Bourguignon, M. Boutih, Mme Corre, M. Daniel, M. Deguilhem, Mme Dessus, Mme Sandrine Doucet, M. William Dumas, Mme Françoise Dumas, M. Durand, M. Feltesse, M. Féron, M. Françaix, Mme Langlade, M. Léautey, Mme Lousteau, Mme Martinel, M. Ménard, M. Le Roch, Mme Tolmont, M. Travert
Amendement N° 199A au texte N° 1395 - Après l'article 7 (Retiré)
Cet amendement vise à fixer à 5,5 % le taux de TVA applicable aux importations et livraisons d'œuvres d'art, afin de favoriser l'enrichissement de notre patrimoine par l'importation d'œuvres d'art et de garantir la place de la France sur le marché de l'art dans sa dimension internationale. I. – À la fin du premier alinéa de l'article 278septies du code général des impôts, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».II. Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, il ne s'applique pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.III. ...
Amendement N° 235 au texte N° 2120 - Article 1er (Tombe)
Une nouvelle délimitation des régions est un enjeu majeur qui nous engage pour les futures décennies. La carte proposée vise au développement global de ces territoires en s'appuyant sur les infrastructures existantes et projetées et sur les coopérations d'ores et déjà établies. Cette nouvelle carte qui pourrait recevoir l'adhésion des citoyens de par sa cohérence économique, historique et culturelle, permettra d'avoir des régions plus fortes dans une compétition européenne et mondiale de plus en plus prononcée.La fusion entre le Nord-Pas de Calais et la Picardie est la plus cohérente en ce qui concerne ces deux territoires. Ces deux régions partagent des dynamiques ...
Amendement N° 29 au texte N° 2442 - Article 4 (Adopté)
Amendement de coordination. Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 8. M. Françaix
Amendement N° 27 au texte N° 2442 - Article 4 bis (Adopté)
Amendement de coordination. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« Lors du premier renouvellement des membres de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse, deux membres dont le mandat n'est renouvelé que pour deux ans sont désignés par tirage au sort. » M. Françaix
Amendement N° 28 au texte N° 2442 - Article 11 (Adopté)
Amendement rédactionnel. I. – À la première phrase de l'alinéa 22, après le mot :« nommées »,insérer les mots :« par le conseil supérieur ».II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 23. M. Françaix
Amendement N° AC2 au texte N° 1114 - Article 5 (Retiré)
La loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République a complété l'article 34 de la Constitution afin de préciser que la loi fixe les règles concernant la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias.Comme l'indique l'étude d'impact du projet de loi, en confiant le pouvoir de nomination des présidents des sociétés nationales de programme au Président de la République, « la loi du 5 mars 2009 a eu pour effet de faire peser, sur ces dirigeants d'entreprise, une présomption de dépendance à l'égard du pouvoir exécutif. Le projet de loi a pour objectif de mettre fin à cette présomption en garantissant que ...
Amendement N° AC5 au texte N° 1114 - Après l'article 6 (Adopté)
Les télévisions à vocation locale se développent en France grâce au soutien financier des collectivités territoriales et locales. En 2012 plus de la moitié de leurs recettes provenaient en moyenne de ces collectivités.Si l'article 1426-1 du code général des collectivités territoriales fait obligation à ces services de télévision locale de transmettre au CSA les COM passés avec les collectivités, d'autres contrats avec ces collectivités contribuent à procurer des ressources publiques aux télévisions à vocation locale.Il convient que le Parlement soit informé non seulement du devenir de ces services de télévision à vocation locale mais aussi de l'importance de ...
Amendement N° AC9 au texte N° 1114 - Après l'article 6 (Retiré)
Les pouvoirs du Conseil supérieur de l'audiovisuel, garant d'un secteur audiovisuel indépendant, sont paradoxalement moins importants sur les sociétés de l'audiovisuel public que sur leurs homologues du secteur privé. En particulier, alors qu'il passe des conventions avec les chaînes privées, le CSA demeure en retrait du processus d'élaboration et de contrôle des contrats d'objectifs et de moyens, alors qu'ils constituent aujourd'hui un élément essentiel de référence tant sur le plan financier qu'éditorial pour le service public de l'audiovisuel. Dans la perspective d'une meilleure association du CSA à l'avenir du service public audiovisuel, le présent amendement prévoit ...
Amendement N° 1047A au texte N° 1395 - Après l'article 15 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de renforcer la portée du crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive, dit « crédit d'impôt international », au regard des avantages fiscaux existant dans les autres pays européens. Ce crédit d'impôt récent a déjà montré ses effets positifs par la conclusion de nombreux partenariats entre des producteurs étrangers et des producteurs français et a ainsi entraîné la localisation de tournages prestigieux en France, au bénéfice de l'ensemble des industries de la création et des secteurs liés à cette activité. Il est ainsi proposé de porter le plafond du crédit d'impôt, actuellement fixé à 10 millions d'euros, à 20 ...
Amendement N° 200A au texte N° 1395 - Après l'article 15 (Retiré)
Le présent amendement a pour objet d'apporter des adaptations au régime du crédit d'impôt applicables aux entreprises de production phonographique afin de favoriser l'éclosion et le développement des nouveaux talents. Il abaisse ainsi à un an la durée d'existence des entreprises pour bénéficier du crédit d'impôt, élargit les conditions de prise en compte des ventes d'albums et rend plus incitatif le critère tenant aux albums d'expression francophone. I. – L'article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié :1° Au I, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année » ;2° Le b du II est ainsi modifié :a) Après ...
Amendement N° AC4 au texte N° 1114 - Après l'article 6 (Adopté)
Cette disposition vise à assurer une restitution annuelle du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) dans son rapport d'activité de l'évolution de la concentration et du pluralisme dans le secteur privé de l'audiovisuel radio et télévision.Il s'agit notamment de dissiper l'incertitude actuelle sur la situation des principaux groupes radiophoniques à l'égard du plafond de 150 millions d'habitants desservis par leurs réseaux.Il convient de rappeler que le CSA n'a rendu public aucun chiffre sur la couverture des réseaux nationaux de radios entre 2003 et 2010, et qu'il a refusé de communiquer tout chiffre à la Rapporteure pour avis de la Commission des affaires culturelles sur ...
Amendement N° AC3 au texte N° 1114 - Article 2 (Retiré)
La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication autorise les membres du Conseil Supérieur de l'audiovisuel à détenir des parts dans une SICAV ou un FCP qui n'est pas spécialisé dans l'audiovisuel, le cinéma, l'édition, la presse, la publicité, et les télécommunications. Or, l'article 5 de la loi du 30 septembre 1986 interdit aux membres du CSA la prise de fonction ou la détention d'intérêts directe ou indirecte dans toute entreprise de ces secteurs. Un membre du CSA peut donc légalement posséder une part dans une SICAV non spécialisée dans un des secteurs, mais qui pourtant y détient des intérêts. Il détiendra donc de manière directe ou indirecte ...
Amendement N° AC7 au texte N° 1114 - Après l'article 6 (Retiré)
Les fréquences radioélectriques dont le CSA autorise l'usage sont des biens du domaine public de l'État affectés à la liberté de communication. En conséquence de cette affectation, les restrictions d'accès à la ressource hertzienne sont strictement interprétées et le CSA ne dispose pas des pouvoirs de gestion, habituellement larges, reconnus à l'administration en matière d'occupation du domaine public. Cette situation peut s'avérer préjudiciable dès lors que la compétence liée du régulateur pour allouer des fréquences aux services de communication audiovisuelle peut l'amener à prendre des décisions qui ne tiennent pas suffisamment compte des aspects économique ou ...
Amendement N° AC8 au texte N° 1114 - Après l'article 6 (Retiré)
Les services de télévision payante diffusés en mode terrestre hertzien numérique peuvent rencontrer des obstacles liés au contexte économique ou à un nombre insuffisant d'abonnés et souhaiter évoluer, en totalité ou partiellement vers une diffusion en clair. Inversement, une chaine TNT diffusée en clair pourrait considérer plus porteur de faire évoluer son offre en faisant appel à la rémunération des usagers.En l'état actuel de la jurisprudence, un tel changement de catégorie est regardé comme une modification substantielle de l'autorisation accordée par le CSA, lequel ne peut que refuser toute demande en ce sens. A l'instar de ce qui a été réalisé pour le passage ...
Amendement N° AC1 au texte N° 1114 - Article 5 (Adopté)
Il est proposé d'inscrite dans la loi le principe selon lequel les nominations des présidents des sociétés de l'audiovisuel public par le Conseil supérieur de l'audiovisuel font l'objet d'une décision motivée. La motivation des décisions de nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public, qui était prévue par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, participe d'un souci de transparence. Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :« Ces nominations font l'objet d'une décision motivée. » M. Bloche, Mme Langlade, M. Durand, M. Françaix, Mme Martinel, M. ...
Amendement N° AC75 au texte N° 2224 - Article 9 (Adopté)
Amendement rédactionnel Rédiger ainsi l'alinéa 2 :« 1° Au premier alinéa, après la référence : « 18-6 », sont insérés les mots : « ainsi que les décisions relatives aux barèmes des sociétés coopératives de messageries de presse prises sur le fondement de l'article 12 »; » M. Françaix
Amendement N° AC72 au texte N° 2224 - Article 13 (Adopté)
Il s'agit de supprimer une disposition obsolète. Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :« 2°bis La seconde phrase de l'alinéa premier de l'article 10 est supprimée; » M. Françaix
Amendement N° AC55 au texte N° 2224 - Article 11 (Tombe)
Amendement de rectification d'une erreur d'insertion. À l'alinéa 22, substituer au mot : « premier », le mot : « deuxième ». M. Françaix
Amendement N° AC54 au texte N° 2224 - Article 11 (Adopté)
Amendement de précision. À l'alinéa 19, substituer aux mots : « le mot : « trois » est remplacé », les mots : « la deuxième occurrence du mot : « trois » est remplacée ». M. Françaix
Amendement N° AC51 au texte N° 2224 - Article 11 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la deuxième phrase de l'alinéa 12, après le mot : « appartenir », insérer le mot : « ni ». M. Françaix
Amendement N° AC44 au texte N° 2224 - Article 11 (Adopté)
Amendement de conséquence. Après l'alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :« c) A la deuxième phrase du quatrième alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « treize » ;d) Au cinquième alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « treize ». M. Françaix
Amendement N° AC56 au texte N° 2224 - Article 11 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 28, substituer aux mots : « telle que modifiée par », les mots : « dans sa rédaction résultant de ». M. Françaix
Amendement N° AC47 au texte N° 2224 - Article 3 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 2, substituer au mot : « leur », le mot : « son ». M. Françaix
Amendement N° AC49 au texte N° 2224 - Article 6 (Adopté)
Amendement de coordination. Compléter cet article par les mots :« et les mots : « ces organismes » sont remplacés par les mots : « cet organisme ». M. Françaix
Amendement N° AC50 au texte N° 2224 - Article 8 (Adopté)
Amendement de précision. À l'alinéa 3, substituer au mot : « celle-ci », les mots : « cette autorité ». M. Françaix
Amendement N° AC46 au texte N° 2224 - Article 1er (Adopté)
Amendement de précision. À l'alinéa 5, substituer au mot : « celui-ci », les mots : « le conseil ». M. Françaix
Amendement N° AC71 au texte N° 2224 - Article 14 (Adopté)
L'appellation initialement retenue d'entreprise « citoyenne » de presse d'information n'apparaît pas appropriée en ce qu'elle laisserait entendre que les autres entreprises de presse ne seraient pas citoyennes. C'est pourquoi il est proposé de retenir l'appellation d'« entreprisesolidaire de presse d'information ». I. À l'alinéa 3, substituer au mot : « citoyenne » le mot : « solidaire ».II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5 et 6. M. Françaix
Amendement N° AC61 au texte N° 2224 - Article 4 (Adopté)
Il est proposé de rendre le mandat des membres de l'Autorité de régulation de la presse renouvelable une fois. La régulation de la distribution de la presse requiert une technicité et une compétence très particulières. Il apparaît donc souhaitable que le mandat des membres de l'autorité puisse s'inscrire dans la durée. Compléter cet article par les deux alinéas suivants:« 3° La deuxième phrase du sixième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :« Ce mandat est renouvelable une fois. Il n'est pas révocable. » M. Françaix
Amendement N° AC64 au texte N° 2224 - Article 11 (Adopté)
Il avait initialement semblé intéressant que les commissions des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat disposent d'un droit de veto sur la nomination par le Conseil supérieur des personnalités qualifiées que l'article 11 propose d'introduire au conseil d'administration de l'AFP. Cette proposition apparait néanmoins trop lourde. Elle aurait par ailleurs été constitutive d'une atteinte au principe constitutionnel de séparation des pouvoirs en conditionnant l'exercice des prérogatives d'une autorité administrative indépendante (le conseil supérieur, reconnu comme tel par le Conseil d'État) à l'avis du pouvoir législatif. S'agissant d'une formalité encore ...
Amendement N° AC53 au texte N° 2224 - Article 11 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 15, supprimer les mots : « relatif aux interdictions d'exercer une profession commerciale ou industrielle ». M. Françaix
Amendement N° AC45 au texte N° 2224 - Article 1er (Adopté)
Amendement de précision. À l'alinéa 3, substituer au mot : « Ils », les mots : « Les barèmes ». M. Françaix
Amendement N° AC48 au texte N° 2224 - Article 4 bis (Adopté)
Amendement de précision. Après le mot : « qualifiée », insérer les mots : « en application du 4° de l'article 18-1 de la mêmeloi ». M. Françaix
Amendement N° AC52 au texte N° 2224 - Article 11 (Adopté)
Amendement de précision. À l'alinéa 15, supprimer les mots : « déchéances et ». M. Françaix
Amendement N° AC58 au texte N° 2224 - Article 12 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la deuxième phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « sa », le mot : « leur ». M. Françaix
Amendement N° AC69 au texte N° 2224 - Article 11 (Adopté)
La commission financière comprend deux membres de la Cour des comptes et un expert désigné par le ministre des finances.Or, selon les informations transmises au rapporteur, le dernier expert désigné par le ministre de l'économie et des finances, retraité depuis 2000, ne serait plus membre depuis 2006 et n'aurait jamais été remplacé. C'est pourquoi il est proposé de remplacer ce membre par un troisième membre de la Cour des comptes. Substituer à l'alinéa 22 les deux alinéas suivants :« a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :« Cette commission comprend trois membres en activité de la cour des comptes désignés par le premier président dont l'un préside la ...
