Tous les résultats
- 0
- 0
- 0
- 1
- 0
- 9
- 0
- 11
- 0
- 2
- 7
- 0
- 5
- 9
- 0
- 2
- 12
- 4
- 38
- 4
- 9
- 0
- 77
- 18
- 77
- 8
- 0
- 72
- 58
- 24
- 10
- 27
- 179
- 95
- 26
- 11
- 17
- 4
- 0
- 5
- 21
- 89
- 0
- 8
- 42
- 18
- 22
- 33
- 70
- 5
- 0
- 18
- 25
- 27
- 8
- 32
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
Résultats 1 à 50 sur 1224 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 175 au texte N° 570 - Article 1er (Adopté)
L'objectif de maintien dans leur emploi des salariés âgés doit s'accompagner d'une adaptation et d'une amélioration de leurs conditions de travail, en tenant compte de leur capacité de travail et du temps éventuel consacré à la transmission des savoirs et des compétences. Après l'alinéa 27 , insérer l'alinéa suivant :« L'accord collectif d'entreprise ou de groupe précise les mesures destinées à favoriser l'amélioration et l'adaptation des conditions d'emploi des salariés âgés. » M. Veran, Mme Bouziane, M. Sirugue, M. Germain, Mme Lemorton, Mme Bulteau, Mme Iborra, M. Gille, M. Letchimy, M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, M. Liebgott, Mme Hélène Geoffroy, Mme ...
Amendement N° 180 au texte N° 570 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement a pour objet d'éviter tout risque de substitution d'un salarié licencié pour raison économique ou sans cause réelle et sérieuse ou dans le cadre d'une rupture conventionnelle forcée dans les six mois avant une embauche effectuée dans le cadre d'un contrat de génération. À l'alinéa 56, substituer aux mots :« un licenciement pour motif économique, au sens de l'article L. 1233‑3, »les mots:« une rupture conventionnelle ou un licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l'inaptitude ». M. Veran, Mme Bouziane, M. Sirugue, M. Germain, Mme Lemorton, Mme Bulteau, M. Gille, Mme Iborra, M. Letchimy, Mme Carrey-Conte, Mme ...
Amendement N° 179 au texte N° 570 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement a pour objet de prévoir que les branches professionnelles adressent chaque année un document d'évaluation de la mise en œuvre de l'accord de branche au ministre de l'emploi et non à l'échéance de l'accord. L'accord de branche comme l'accord collectif d'entreprise ou de groupe dure trois ans. Une évaluation à son échéance ne permettra pas d'avoir un suivi de la mise en œuvre de cet accord. À l'alinéa 47, substituer aux mots :« à son échéance » ,les mots :« chaque année ». M. Veran, Mme Bouziane, M. Sirugue, M. Germain, Mme Lemorton, Mme Bulteau, M. Gille, Mme Iborra, M. Letchimy, Mme Carrey-Conte, Mme Hélène Geoffroy, Mme Guittet, M. ...
Amendement N° 185 au texte N° 570 - Article 1er (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Germain, M. Veran, Mme Bouziane, M. Sirugue, Mme Lemorton, Mme Bulteau, M. Gille, Mme Iborra, M. Letchimy, Mme Carrey-Conte, Mme Hélène Geoffroy, Mme Guittet, M. Liebgott, M. Robiliard, Mme Biémouret, Mme Hoffman-Rispal, Mme Imbert, Mme Le Houerou, M. Lesage, M. Sebaoun, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 3 rectifié au texte N° 433 - Après l'article 3 (Adopté)
De nombreux scandales sociaux ou environnementaux et de nombreuses affaires de conflits d'intérêts ont achevé de démontrer la nécessité de rendre les entreprises plus transparentes et plus responsables de leur impact social et environnemental. Le secteur bancaire, qui finance l'économie, est souvent indirectement touché par ces affaires.Or, la réputation et l'exemplarité de la BPI seront des enjeux politiques majeurs pour la gouvernance de la BPI sur lesquels nous nous devons d'être exigeants. Cet amendement entend y contribuer.En premier lieu, cet amendement édicte les principes extra-financiers que la BPI devra s'efforcer d'intégrer dans ses pratiques opérationnelles, en ...
Amendement N° 235 au texte N° 403 - Après l'article 17 (Non soutenu)
Cet amendement vise à inclure, le cas échéant, dans le calcul de l'attribution de compensation, les dépenses engagées par la mise en place de services communs, suite à la promulgation de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales.Le nouvel article L. 5211‑4‑2 du code général des collectivités territoriales dispose qu'en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs.Il prévoit que les effets de ces mises en commun sont réglés par convention et que les établissements public de coopération ...
Amendement N° 239 au texte N° 403 - Après l'article 17 (Non soutenu)
Cet amendement a pour objet de clarifier l'interprétation de la loi en cas de retrait d'une commune d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique (FPU) pour en intégrer un autre doté du même régime fiscal.Actuellement, la position des services de l'Etat repose principalement sur une réponse ministérielle de 2003. Cette dernière opte pour le maintien de l'attribution de compensation antérieure avec correction, le cas échéant des charges transférées au nouvel établissement public de coopération intercommunale.Cette interprétation a pour avantage d'éviter que la commune qui se retire et adhère à un nouvel établissement public ...
Amendement N° 64C au texte N° 235 - Après l'article 64 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Pancher, M. Capet, Mme Reynaud, M. Savary, M. Boudié, M. Chanteguet, Mme Tallard, Mme Errante, M. Lesage, M. Caullet, M. Ginesy, M. Saddier, M. Kossowski, Mme Gaillard, M. Bricout, M. Krabal, M. Assaf, M. Baupin
Amendement N° 181 au texte N° 570 - Article 1er (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Germain, M. Veran, Mme Bouziane, M. Sirugue, Mme Lemorton, Mme Bulteau, M. Gille, Mme Iborra, M. Letchimy, Mme Carrey-Conte, Mme Hélène Geoffroy, Mme Guittet, M. Liebgott, M. Robiliard, Mme Biémouret, Mme Hoffman-Rispal, Mme Imbert, Mme Le Houerou, M. Lesage, M. Sebaoun, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 183 au texte N° 570 - Article 1er (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Germain, M. Veran, Mme Bouziane, M. Sirugue, Mme Lemorton, Mme Bulteau, M. Gille, Mme Iborra, M. Letchimy, Mme Carrey-Conte, Mme Hélène Geoffroy, Mme Guittet, M. Liebgott, M. Robiliard, Mme Biémouret, Mme Hoffman-Rispal, Mme Imbert, Mme Le Houerou, M. Lesage, M. Sebaoun, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 182 au texte N° 570 - Article 1er (Retiré)
La loi prévoit au II de l'article L. 5121‑17 de retirer l'aide aux entreprises qui licencieraient un senior autre que ceux liés par un contrat de génération. Afin d'éviter les effets d'aubaine, cet amendement étend cette disposition aux jeunes, pour éviter que l'arrivée des uns ne se traduise par le départ d'autres. À l'alinéa 58, après le mot :« handicapé »,insérer les mots :« , ou le licenciement d'un salarié âgé de moins de vingt-six ans ou de moins de trente ans bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, ». M. Germain, M. Veran, Mme Bouziane, M. Sirugue, Mme Lemorton, Mme Bulteau, M. Gille, Mme Iborra, M. ...
Amendement N° 184 au texte N° 570 - Article 1er (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Germain, M. Veran, Mme Bouziane, M. Sirugue, Mme Lemorton, Mme Bulteau, M. Gille, Mme Iborra, M. Letchimy, Mme Carrey-Conte, Mme Hélène Geoffroy, Mme Guittet, M. Liebgott, M. Robiliard, Mme Biémouret, Mme Hoffman-Rispal, Mme Imbert, Mme Le Houerou, M. Lesage, M. Sebaoun, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 177 rectifié au texte N° 570 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement fixe que les accords collectifs doivent également prendre en compte des objectifs de lutte contre les discriminations à l'embauche, qui peuvent se concrétiser par une formation des cadres pour lutter contre les stéréotypes fondés par exemple sur l'âge ou sur l'origine. Après l'alinéa 28 , insérer l'alinéa suivant :« L'accord collectif d'entreprise, de groupe ou de branche assure la réalisation des objectifs d'égalité d'accès à l'emploi dans le cadre de la lutte contre les discriminations à l'embauche. ». M. Veran, Mme Bouziane, M. Sirugue, M. Germain, Mme Lemorton, Mme Bulteau, M. Gille, Mme Iborra, M. Letchimy, Mme Carrey-Conte, Mme Hélène ...
Amendement N° 178 2ème rectif. au texte N° 570 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement a pour objet d'affirmer en premier le principe d'application de la pénalité dans les entreprises ou établissement de 300 salariés ou plus en cas d'absence de régularisation par l'entreprise ou l'établissement non couvert par un accord collectif ou un plan d'action, puis de préciser les conditions de calcul du montant de cette pénalité et d'indiquer ensuite les modalités d'appréciation et de fixation de cette pénalité par l'administration. Substituer aux alinéas 38 et 39 l'alinéa suivant :« En cas d'absence de régularisation par l'entreprise ou l'établissement public, la pénalité prévue à l'article L. 5121‑9 s'applique. Le montant de la ...
Amendement N° 176 rectifié au texte N° 570 - Article 1er (Adopté)
Les femmes, lorsqu'elles occupent un emploi, ne disposent que d'une rémunération plus faible et sont presque deux fois plus nombreuses que leurs homologues masculins à travailler à temps partiel. Cet amendement vise à garantir l'égalité professionnelle entre hommes et femmes lors de l'établissement de l'accord d'entreprise. À l'alinéa 28, substituer aux mots :« prend en compte les »,les mots :« assure la réalisation des ». Mme Bulteau, M. Veran, Mme Bouziane, M. Sirugue, M. Germain, Mme Lemorton, Mme Iborra, M. Gille, M. Letchimy, M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, M. Liebgott, Mme Hélène Geoffroy, Mme Guittet, Mme Biémouret, Mme Hoffman-Rispal, Mme ...
Amendement N° 263 au texte N° 200 - Article 4 (Non soutenu)
Cet amendement propose que la comptabilisation du nouvel objectif de 25% de logements sociaux soit réalisée à l'échelle des communautés dès lors que elles-ci remplissent certaines conditions.En effet, si le renforcement des objectifs de construction de logements sociaux en secteur tendu se justifie par la situation de grave pénurie que connaissent ces territoires, cet objectif doit être poursuivi en tenant compte des réalités locales. Ainsi, le développement de l'offre de logements sociaux doit pouvoir s'appuyer sur l'armature urbaine existante et sur des secteurs stratégiques bien équipés en transports collectifs et en équipements publics et commerciaux. Elle doit pouvoir ...
Amendement N° 241 au texte N° 403 - Après l'article 17 (Non soutenu)
Cet amendement vise à rétablir la suppression par le PLF pour 2013 de la prise en compte dans le potentiel fiscal, des éléments de reversement de la fiscalité autorisés dans le cadre de la loi du 10 janvier 1980.En effet, préfigurant la taxe professionnelle unique, la loi de janvier 1980 permettait de partager de la fiscalité professionnelle entre collectivités, il est logique que le potentiel fiscal soit corrigé à la hausse ou à la baisse pour intégrer ces mécanismes de reversement entre communes et communauté. Le PLF pour 2013 propose de supprimer cette correction par souci de simplification de la fiscalité ces mécanisme de reversement devenant de plus en plus ...
Amendement N° 238 rectifié au texte N° 403 - Après l'article 17 (Non soutenu)
L'amendement propose d'introduire un assouplissement dans la fixation de l'attribution de compensation dans les cas de fusion entre établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.En effet, les opérations de fusion des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre préconisées par les schémas de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent donner lieu à des ajustements entre communauté et communes au travers des attributions de compensation (intégration d'une dotation de solidarité communautaire préalablement à une fusion, neutralisation des incidences de la fusion sur les taux d'imposition ménages…).Les ...
Amendement N° 662C au texte N° 235 - Article 58 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet de corriger une anomalie rédactionnelle.L'article 58 du projet de loi de finances pour 2013, qui modifie l'article 1396 du code général des impôts, concerne la taxe sur le foncier non bâti, exclusivement perçue par les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre.Dès lors, rien ne justifie que les textes fassent référence aux établissements publics de coopération intercommunale « sans » fiscalité propre.Il convient donc de corriger cette erreur d'ordre rédactionnel.Tel est l'objet du présent amendement. À la fin de l'alinéa 5, substituer au mot :« sans »le mot :« avec ». Mme ...
Amendement N° 618C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Retiré)
Le présent amendement vise à assurer une plus juste répartition territoriale de la CVAE entre activités de siège et unités de production. Il s'inscrit dans le prolongement des efforts du Parlement pour améliorer le rendement de la CVAE au profit des territoires industriels.Les dispositions adoptées en 2010 (doublement des effectifs et des valeurs locatives des établissements industriels) ne concernent néanmoins que la répartition de la CVAE au sein d'une même entreprise multi-établissements ; constituée sous la forme d'une seule entité juridique. Or les grandes entreprises industrielles ont procédé ces dernières années à de très nombreuses réorganisations juridiques ...
Amendement N° 663C au texte N° 235 - Article 58 (Rejeté)
Cet amendement vise à rétablir, pour les communes et établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre la possibilité de moduler à la baisse (entre 0 euro et 5 euros) la majoration forfaitaire concernant leur part de taxe sur le foncier non bâti.La loi de finances rectificative de mars 2012 avait instauré par dérogation au régime général de la taxe sur le foncier non bâti (article 1396 du CGI), une majoration de la valeur locative cadastrale fixée à 5 euros par mètre carré à partir de 2016 pour les terrains situés dans une zone stratégique en matière d'aménagement et de développement urbain définie par arrêté ministériel.Toutefois, la capacité ...
Amendement N° 367 au texte N° 2353 - Article 18 (Non soutenu)
Le présent amendement vise à pérenniser le dispositif légal par lequel l'organe délibérant d'un EPCI à fiscalité propre peut décider la réduction des attributions de compensation selon des proportions différentes entre communes et selon des règles de majorité qualifiée et non plus d'unanimité. Le législateur avait encadré à juste titre ce dispositif pour garantir sa vocation péréquatrice (réduction ciblée sur les communes les plus favorisées de l'intercommunalité) et éviter toute baisse brutale des attributions de compensation (réduction maximale de 5 % d'une année sur l'autre).L'amendement tient compte de nombreuses évolutions récentes qui imposent de faire ...
Amendement N° 363 au texte N° 2353 - Article 18 (Non soutenu)
Le présent amendement vise à modifier les conditions de majorité nécessaires à la révision libre des attributions de compensations.En effet, actuellement la révision des attributions de compensation n'est possible qu'a l'unanimité du conseil communautaire et des communes membres. La récente élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires dans les communes de plus de 1000 habitants, s'est traduite dans de très nombreux cas par l'entrée des oppositions au sein des conseils rendant quasi-impossible, dans certains territoires, l'obtention d'une unanimité.Dans ces conditions, l'unanimité s'éloigne de la recherche d'un accord collectif, et soumet la décision ...
Amendement N° 366 au texte N° 2353 - Article 18 (Non soutenu)
Le présent amendement vise à permettre à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de procéder à la réduction des attributions de compensation en cas de baisse de ses recettes réelles de fonctionnement.En l'état actuel du droit, cette réduction n'est possible qu'en cas de baisse des bases imposables au titre de la fiscalité économique (CFE, CVAE, IFER, Tascom..). Or depuis la réforme de la taxe professionnelle, la notion de bases imposables de la fiscalité économique est devenue très restrictive. Le panier de recettes de l'intercommunalité s'est profondément diversifié. Dans certains territoires, une part considérable de l'ancienne taxe ...
Amendement N° CE313 au texte N° 1536 - Après l'article 50 bis (Retiré)
Une gouvernance efficace requiert d'avoir des administrateurs expérimentés et formés pour exercer leurs fonctions au sein de l'organe délibérant. Pour ce faire, il est proposé d'instaurer un droit à « congé ESS de formation » à partir de l'exemple du « congé mutualiste de formation ».Pour les coopératives bancaires ces questions prennent notamment une acuité particulière au moment où le législateur, à juste titre, souhaite renforcer la compétence des membres des organes délibérants et prévoit par exemple de vérifier les formations dont pourraient bénéficier ces personnes avant ou pendant leur mandat. Il y aurait donc du sens à ce que la loi relative à ...
Amendement N° 37 au texte N° 1985 - Article 1er (Retiré)
L'accessibilité universelle repose non seulement sur la mise en œuvre d'aménagements mais également sur les conditions dans lesquelles les personnes souffrant de handicap sont accueillies, orientées et/ou accompagnées. Cet amendement vise à prévoir une prise en compte systématique de la nécessaire formation ou sensibilisation des personnels conduits à les accueillir ou à leur fournir une prestation.Cette obligation pourrait être allégée selon la catégorie d'ERP concernée. À l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :« accessibilité »,insérer les mots :« , incluant notamment, selon les caractéristiques de l'établissement, une formation ou une ...
Amendement N° 281 rectifié au texte N° 2064 - Article 54 (Non soutenu)
L'article L. 173‑12 du code de l'environnement généralisant la transaction pénale, comme mode alternatif des poursuites en matière d'infractions environnementales résulte de l'ordonnance n° 2012‑34 du 11 janvier 2012. Il n'a fait l'objet d'aucune concertation avec les acteurs intéressés et avec les parlementaires. Il résulte du seul imperium de l'exécutif et ratifié sans débat par l'article 17 de la loi n° 2013‑619 du 16 juillet 2013. Il s'ensuit que cette disposition légale comporte un fort risque d'inconstitutionnalité au regard de la garantie des droits de l'auteur de l'infraction et ignore totalement le droit des victimes. Le présent amendement vise à y ...
Amendement N° 731 au texte N° 2553 - Après l'article 8 (Non soutenu)
Le projet de loi supprime toute compétence en matière de transports et de mobilité aux conseils généraux. Ils ne sont donc plus concernés par l'élaboration du schéma régional de l'intermodalité.Cet amendement permet donc de supprimer, en cohérence avec les dispositions de l'article 8 du projet de loi, l'obligation d'avis favorable des Départements dans la procédure d'élaboration de ce schéma. L'article L. 1213‑3‑2 du code des transports est ainsi modifié :1° Au premier alinéa, les mots : « , en collaboration avec les départements » sont supprimés ;2° Au troisième alinéa, les mots : « des conseils généraux des départements inclus dans la ...
Amendement N° 1504 au texte N° 2553 - Après l'article 12 (Non soutenu)
Depuis 1987, le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel a autorisé de nombreuses télévisions locales hertziennes terrestres en métropole. La plupart sont parvenues à fidéliser leur public, démontrant ainsi qu'elles correspondent à une attente.Au 22 janvier 2013, 48 services de télévision locale étaient autorisés à diffuser par voie hertzienne terrestre sur le territoire métropolitain. Pour autant, la redevance audiovisuelle reste inaccessible aux collectivités territoriales qui envisagent la régionalisation de France 3 ou la constitution d'un rassemblement de services de télévision locales existants.Obtenir des chaînes publiques régionales permettrait aux régions ...
Amendement N° 722 au texte N° 2553 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Villaumé, Mme Dessus, M. Boudié, Mme Beaubatie, M. Vauzelle, M. Pellois, M. Buisine, M. Premat, Mme Laclais, M. Le Borgn', M. Beffara, M. Hammadi, M. Marsac, M. Bies, Mme Erhel, Mme Françoise Dumas, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Jalton, M. Lurel, M. Le Roch, M. Capet, M. Dufau, M. Le Déaut, M. Arnaud Leroy, Mme Adam, M. Lesage, Mme Le Loch, M. Kalinowski, Mme Tallard, M. Boisserie
Amendement N° 1511 rectifié au texte N° 2553 - Après l'article 12 (Retiré)
Le code de l'éducation peut permettre des conventions dans la gestion des ensembles immobiliers regroupant un collège et un lycée. Pourtant, non prévues de manière systématique, il est très complexe de les mettre en œuvre.Aussi, dans ce cas précis, dans un souci de simplification et d'économies d'échelles, cet amendement prévoit d'élargir la notion de chef de filât, consacré par la loi MAPTAM.La place des lycées étant plus étendue dans ces ensembles, la Région doit être reconnue comme chef de file. L'article L. 216‑4 du code de l'éducation est ainsi modifié :1° À la première phrase, les mots : « une convention » sont remplacés par les mots : « la ...
Amendement N° 733 au texte N° 2553 - Article 12 (Retiré)
Cet amendement vise à réintroduire, suite à sa suppression par le Sénat, le transfert prévu initialement des collèges et des autres compétences départementales en matière d'éducation aux Régions. Ce transfert s'avère en effet très opportun ; pour plusieurs raisons :- premièrement, il permettra, conformément à l'objectif du projet de loi, une véritable clarification des compétences en renforçant la Région sur le bloc formation, en la rendant ainsi compétente depuis le collège jusqu'à l'enseignement supérieur en passant par les lycées et l'apprentissage ;- deuxièmement, il favorisera un pilotage plus stratégique de l'offre éducative, notamment en matière ...
Amendement N° 692 rectifié au texte N° 2553 - Article 1er (Adopté)
Par cet amendement, il s'agit de renforcer dans la loi le pouvoir réglementaire de la Région en précisant qu'elle est compétente pour adopter les mesures d'application des dispositions législatives traitant de ses compétences dans deux cas :Cet amendement permet par ailleurs de rendre plus opérationnelle la capacité des régions à pouvoir proposer des modifications législatives ou réglementaires concernant leurs compétences, leur organisation et leur fonctionnement. En effet, le retour d'expérience de la Collectivité territoriale de Corse, qui dispose depuis la loi du 22 janvier 2002 de cette capacité sans qu'elle se soit traduite, faute de réponse de l'État à chaque fois ...
Amendement N° 165 au texte N° 850 - Après l'article 6 ter (Adopté)
L'article 275 du code des douanes prévoit que les taux kilométriques sont minorés de 25 % pour les régions comportant au moins un département métropolitain classé dans le décile le plus défavorisé selon leur périphéricité au sein de l'espace européen, appréciée au regard de leur éloignement des grandes unités urbaines européennes de plus d'un million d'habitants. Le même article porte à 40 % cette minoration pour les régions qui ne disposent pas d'autoroute dont l'usage fait l'objet d'un péage.Par ces dispositions particulières, le législateur a souhaité tenir compte de l'impact de l'écotaxe pour ces régions périphériques.Or le dispositif proposé, par sa ...
Amendement N° 167 au texte N° 850 - Après l'article 6 ter (Adopté)
La production laitière est répartie sur l'ensemble du territoire national. La mise en œuvre du dispositif écotaxe doit se faire dans le cadre de la directive Eurovignette qui permet l'exonération des véhicules dispensés de chrono-tachygraphes, ce qui est le cas des véhicules dédiés à la collecte de lait. I. – Au second alinéa de l'article 271 du code des douanes, après le mot : « réglementaire, », sont insérés les mots : « les véhicules à citerne à produits alimentaires exclusivement utilisés pour la collecte du lait dans les fermes ».II. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à ...
Amendement N° CL37 au texte N° 2830 - Article 6 bis AA (Adopté)
Cet amendement vise à rétablir un article adopté par l'Assemblée, mais supprimé par le Sénat.De nombreuses activités économiques, relevant des compétences des conseils régionaux, dépendent directement de la qualité de l'eau : conchyliculture, tourisme, sports et loisirs sur le littoral... Gérer l'eau dans sa dimension quantitative devient également un enjeu majeur, alors que s'accentuent les phénomènes extrêmes liés au changement climatique (tempêtes et crues hivernales, sécheresse estivale).L'eau et l'environnement ne sont plus une contrainte, une obligation européenne, mais l'une des conditions majeures du développement économique, des prochaines années, dont la ...
Amendement N° CL265 au texte N° 2830 - Article 22 nonies (Retiré)
Instances consultatives représentant les milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs, les Conseils de développement ont montré depuis une dizaine d'années leur capacité à relayer auprès des responsables politiques les préoccupations de la société civile et des acteurs du territoire, et à s'ouvrir à des publics diversifiés. En dialogue avec les élus des collectivités qui les ont mis en place, ils se sont progressivement affirmés comme forces de proposition et ont fait la preuve de leur utilité pour enrichir le débat public local et favoriser les démarches participatives.La loi MAPTAM adoptée en 2014 a prévu la création de Conseils de développement auprès ...
Amendement N° CL552 au texte N° 2830 - Article 22 nonies (Adopté)
Instances consultatives représentant les milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs, les Conseils de développement ont montré depuis une dizaine d'années leur capacité à relayer auprès des responsables politiques les préoccupations de la société civile et des acteurs du territoire, et à s'ouvrir à des publics diversifiés. Généralement associés par les collectivités à l'élaboration des documents de prospective et de planification, ils interviennent sur une diversité de thèmes, tels que le développement économique, la solidarité et la cohésion sociale, les déplacements, la culture, la protection des ressources et de l'environnement et plus globalement ...
Amendement N° CL433 au texte N° 2830 - Article 6 (Tombe)
L'article 6 du présent projet de loi crée un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires sous l'autorité des régions. Ce schéma a, notamment, pour objectif de fixer des orientations stratégiques permettant le désenclavement et l'amélioration de services dans les territoires. Il doit aussi contribuer à la promotion de l'égalité des territoires, notamment en termes d'intermodalité. Il doit aussi participer aux objectifs de lutte contre le réchauffement climatique.Or, le développement des infrastructures de recharge et d'avitaillement des véhicules électriques constitue un élément clé de la mise en œuvre de ces politiques.Dans ...
Amendement N° CSENER209 au texte N° 2611 - Article 1er (Rejeté)
La politique énergétique ne peut être le seul fruit de décisions politiques et administratives. Elle doit reposer également sur l'adaptation des comportements des citoyens et des entreprises. Pour ce faire il convient d'adresser à l'ensemble des acteurs de la société un signal prix, qui leur permette de changer leurs comportements. La part carbone dans la taxe intérieure de consommation sur les énergies fossiles, votée dans la loi de finances 2014, devra donc progresser au fil du temps, afin d'atteindre la division par quatre des émissions de gaz à effet de serre. Après le mot :« fossiles, »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 :« dans la perspective ...
Amendement N° CSENER292 au texte N° 2611 - Article 60 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Bies, M. Bouillon, Mme Alaux, Mme Beaubatie, Mme Berthelot, M. Blein, M. Borgel, M. Bricout, M. Caullet, M. Chanteguet, M. Cottel, Mme Françoise Dubois, Mme Fabre, Mme Gaillard, Mme Laclais, M. Launay, Mme Le Dain, M. Letchimy, Mme Lignières-Cassou, M. Lurel, Mme Santais, M. Travert, Mme Troallic, Mme Valter, M. Bardy, M. Boudié, M. Burroni, M. Daniel, M. Duron, Mme Errante, M. Goldberg, M. Grellier, M. Kemel, Mme Le Loch, Mme Le Dissez, M. Le Roch, M. Arnaud Leroy, M. Lesage, Mme Linkenheld, Mme Maquet, Mme Marcel, Mme Massat, M. Peiro, M. Pellois, M. Polutélé, M. Potier, Mme Tallard, M. Buisine, Mme ...
Amendement N° CSENER281 au texte N° 2611 - Article 6 ter (Retiré)
L'installation de compteurs d'énergie thermiques ou de répartiteurs de frais de chauffage (RFC) peut représenter un moyen de lutte contre le gaspillage énergétique du fait de la marge de manœuvre qu'ils peuvent offrir à l'occupant locataire pour agir sur ses propres consommations.Pour autant, leur mise en place ne doit pas impacter négativement les charges locatives des ménages.En effet, il convient de rappeler que les charges locatives récupérables relatives :-à un compteur d'énergie thermique s'élèvent à près de 100 €/an/logement (location : 42 €, entretien : 50 €, relevé : 6 €) ;-à des répartiteurs de frais de chauffage (RFC) s'élèvent à près de ...
Amendement N° CSENER798 au texte N° 2611 - Article 48 bis (Retiré)
Dans son rapport de mai 2013 sur l'exécution du budget de l'État pour l'exercice 2012, la Cour des Comptes recommandait d'organiser une information consolidée des pouvoirs publics concernant les dépenses fiscales en matière d'écologie et d'énergies. En particulier, elle demandait d'améliorer le suivi des fonds de concours.C'est pourquoi le Parlement doit être mieux informé des dépenses fiscales consacrées à l'écologie et aux énergies afin de lui donner une vision réelle du montant financier accordé aux énergies fossiles et d'en mesurer leur évolution. A la première phrase de l'alinéa 1, après les mots :« publics »,insérer les mots :« , notamment ...
Amendement N° CSENER288 au texte N° 2611 - Article 21 bis B (Adopté)
Cet amendement vise à étendre le périmètre des filières REP textiles et REP ameublement tout en évitant les recoupements entre ces deux filières, en préservant l'efficacité de la collecte et du recyclage propres à chaque filière.Le I de l'article 21bis B vise à étendre la filière REP textiles à l'ensemble des produits textiles de la maison destinés aux ménages (linge de maison tel que les draps, taies, serviettes, mais aussi les rideaux et voilages), tout en clarifiant que ne sont inclus dans la filière REP textiles que des produits finis, afin de ne pas empiéter avec la filière REP ameublement dans laquelle des textiles sont destinés à être incorporés dans des ...
Amendement N° CSENER278 au texte N° 2611 - Article 1er (Tombe)
Le projet de loi fixe un objectif de réduction de la consommation des énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à 2012.L'Assemblée avait amendé cet objectif pour qu'il soit défini en énergie primaire, afin de prendre aussi en compte la consommation indirecte de ces énergies fossiles (par exemple celle utilisée pour produire de l'électricité) et donc de favoriser les chaines énergétiques les plus efficaces.Le Sénat a modifié cet objectif pour l'exprimer en énergie totale, une notion méconnue par les acteurs de la transition énergétique.Cet amendement propose de revenir à la formulation adoptée par l'Assemblée Nationale, avec un objectif exprimé en énergie ...
Amendement N° CSENER287 au texte N° 2611 - Article 19 bis A (Retiré)
Si un tri à la source des ustensiles jetables de cuisine pour la table en matière plastique est mis en place, les conditions ne sont pas, à ce jour et dans un avenir proche, réunies pour que ces ustensiles soient recyclés.En effet, dans le cadre de l'extension des consignes de tri plastiques à venir, une partie du plastique qui sera collecté sera utilisé en tant que combustibles solides de récupération (CSR) car il n'est pas techniquement et économiquement possible de les recycler.Or, comme précisé dans l'article 19 de ce projet de loi, la valorisation énergétique ne doit pas se faire “au détriment de la prévention ou de la valorisation sous forme de matière”. Au ...
Amendement N° CSENER279 au texte N° 2611 - Article 4 quater (Adopté)
Le Sénat a adopté un amendement qui renforce les exigences de performance énergétique des logements que les organismes Hlm peuvent proposer dans le cadre de la vente de leur patrimoine Hlm. Ce renforcement conduirait à exclure d'une possible vente Hlm 67 % du parc Hlm, soit 3 200 000 logements, alors même que le patrimoine qui resterait éligible est majoritairement composé de logements de moins de dix ans que la loi rend inaliénables.Cette disposition entrainerait de fait une chute drastique des ventes Hlm, aujourd'hui de l'ordre de 8 000 ventes annuelles. Il est important de souligner que la vente Hlm est, pour la plupart des organismes qui la pratiquent, un levier essentiel pour ...
Amendement N° 486 au texte N° 2353 - Après l'article 15 (Retiré)
L'article L52‑8 du code électoral dispose qu'« […] Aucun candidat ne peut recevoir, directement ou indirectement, pour quelque dépense que ce soit, des contributions ou aides matérielles d'un État étranger ou d'une personne morale de droit étranger. » ce, pour des raisons évidentes d'indépendance nationale et de non-ingérence dans nos affaires intérieures. Il y a cependant plusieurs manières de contourner cette règle morale et de principe dont l'une consiste à recourir à des prêts auprès de banques étrangères.Par ailleurs, le code général des impôts prévoit des exonérations d'impôt pour les personnes physiques dûment identifiées qui financent par le biais ...
Amendement N° 365 au texte N° 2353 - Après l'article 20 (Non soutenu)
Cet amendement a pour objet de répartir le manque à gagner faisant suite à une exonération ou une réduction du prélèvement (communes DSU) entre les communes membres de la communauté.Actuellement, la part du prélèvement réduite ou exonérée est obligatoirement mise à la charge de la communauté.Cette situation semble incohérente, inéquitable et difficile à faire admettre localement.Dans la mesure où le projet de loi de finances vise à clairement distinguer la part du prélèvement reposant sur la communauté, calculée sur la base du CIF, de celle revenant sur les communes, il est parfaitement logique que l'exonération d'une commune soit prise en charge au sein de la part ...
Amendement N° 334 au texte N° 2353 - Après l'article 20 (Retiré)
Le présent amendement vise à assurer une plus juste répartition territoriale de la CVAE entre activités de siège et unités de production. Il s'inscrit dans le prolongement des efforts du Parlement pour améliorer le rendement de la CVAE au profit des territoires industriels.Les dispositions adoptées en 2010 (doublement des effectifs et des valeurs locatives des établissements industriels) ne concernent néanmoins que la répartition de la CVAE au sein d'une même entreprise multi-établissements ; constituée sous la forme d'une seule entité juridique. Or les grandes entreprises industrielles ont procédé ces dernières années à de très nombreuses réorganisations juridiques ...
