Tous les résultats
- 0
- 5
- 0
- 34
- 4
- 33
- 45
- 66
- 43
- 109
- 69
- 201
- 228
- 178
- 0
- 81
- 137
- 224
- 326
- 254
- 154
- 0
- 69
- 91
- 247
- 94
- 0
- 85
- 292
- 139
- 119
- 398
- 129
- 333
- 336
- 182
- 278
- 110
- 0
- 77
- 155
- 202
- 74
- 131
- 97
- 182
- 58
- 110
- 253
- 44
- 0
- 69
- 96
- 54
- 45
- 85
- 13
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
Résultats 1 à 50 sur 6676 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 183 au texte N° 71 - Après l'article 1er (Rejeté)
L'avantage accordé aux véhicules diesel dans les flottes des parcs d'entreprise est un avantage indu, tant sur le plan environnemental que sur le plan sanitaire. Ce carburant émetteur de particules fines a été classé cancérogène certain par l'Organisation Mondiale de la Santé le 12 juin dernier. Or il représente 96 % de la flotte des véhicules particuliers des entreprises. Il est donc proposé de supprimer la déductibilité de la TVA pour ces entreprises sur l'utilisation de carburants diesel, au même titre que les essences sans plomb. En revanche, pour initier un cercle vertueux, il est proposé que les véhicules hybrides, qu'ils fonctionnent au gazole ou à l'essence, du ...
Amendement N° 181 au texte N° 71 - Après l'article 1er (Rejeté)
Le présent amendement vise à corriger une disposition de l'article 270 du code des douanes qui prévoit l'exonération de l'écotaxe pour : « des itinéraires n'appartenant pas au réseau transeuropéen au sens de la décision n° 1692 / 96 / CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 1996, sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport et sur lesquels le niveau de trafic des véhicules assujettis, antérieur à l'entrée en vigueur de la taxe, est particulièrement bas »Sans remettre en cause totalement cette disposition, il apparaît que cet alinéa contribue à exonérer un certain nombre de routes du réseau national ...
Amendement N° 180 rectifié au texte N° 71 - Après l'article 1er (Rejeté)
Le kérosène utilisé par les avions est exonéré de la taxe intérieure de consommation (TICPE), alors qu'il est fortement émetteur de GES par kilomètre et par personne transportée (au minimum deux fois plus qu'en voiture). Cette exception est non seulement une aberration écologique mais également une distorsion de concurrence favorable au secteur aérien au détriment du rail, ce qui va à l'encontre des principes fondamentaux du Grenelle de l'environnement et des objectifs de report modal inscrits dans la loi Grenelle 1. Même dans le respect de la Convention de Chicago, il est actuellement possible de supprimer cette exonération pour les vols domestiques.La suppression de ...
Amendement N° 182 au texte N° 71 - Après l'article 1er (Retiré)
La facture énergétique de la France pèse lourd dans sa balance commerciale et sur le pouvoir d'achat des ménages. Par ailleurs, la dépendance de la France au pétrole a des conséquences négatives sur le plan environnemental notamment en matière de rejets de gaz à effet de serre mais aussi de marées noires par exemple.L'autoconsommation de produits pétroliers dans les raffineries, autrement appelées établissements à production de produits énergétiques ou régime dit des utilités, est exempte de taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE) incitant à la consommation de produits pétroliers.La France compte aujourd'hui onze raffineries, dites usines ...
Amendement N° 301C au texte N° 235 - Après l'article 56 (Retiré)
Le dispositif de réduction d'impôt a été d'une grande aide pour les entreprises du secteur de l'économie sociale et solidaire qui peinent à trouver les fonds nécessaires pour assurer leur financement. Il s'agit d'une aide importante pour le maintien et la création d'emplois, notamment d'emplois durables et de proximité.C'est la raison pour laquelle le présent amendement vise à prolonger ce dispositif afin qu'il puisse continuer à soutenir leurs actions d'ordre sociales et solidaires. I. – La première phrase du premier alinéa du II de l'article 199 terdecies‑0‑A du code général des impôts est complétée par les mots : « et jusqu'au 31 décembre 2014 pour les ...
Amendement N° 364C au texte N° 235 - Article 67 (Irrecevable)
Les difficultés financières que connaissent les collectivités territoriales sont aggravées par la crise. Parmi celles-ci, certaines rencontrent des difficultés particulières. Il s'agit notamment de communes bénéficiaires de la DSU, calculée en fonction de la richesse de la commune, du nombre de logements sociaux, des revenus par habitant.Un effort important a été annoncé par le gouvernement. Il s'agit d'une importante progression de la DSU, de la reconduction de la DDU, et d'une augmentation du FSRIF. Malgré cette aide, d'autant plus importante qu'elle se fait en période de réduction des déficits, une partie des communes ne trouve plus de garanties suffisantes pour pouvoir ...
Amendement N° 306C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Retiré)
Les plafonds du taux du Versement de Transport applicables en Ile-de-France (qui sont dans les faits, les taux effectivement appliqués) sont différents selon un zonage géographique qui était le suivant :- 2,6 % pour Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine,- 1,7 % pour les communes des départements du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis,- 1,4 % pour les communes des départements de grande couronne.L'article 32 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est venue modifier ce zonage en prévoyant que :- le taux plafond de 2,6 % est maintenu pour Paris et les ...
Amendement N° 437C au texte N° 235 - Après l'article 64 (Adopté)
Le FNAVDL a été créé par l'article 60 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011.La création du FNAVDL a été motivée par la nécessité pour l'Etat, garant du droit au logement, de pouvoir financer les actions d'accompagnement social (accompagnement vers et dans le logement -AVDL-) en direction des ménages « reconnus prioritaires et auxquelles un logement doit être attribué en urgence » au titre du droit au logement opposable (DALO), ainsi que des actions de gestion locative adaptée (GLA) de logements attribués à ces mêmes personnes.Le défaut d'accompagnement fait fréquemment obstacle au relogement de ménages ayant accumulé les ...
Amendement N° 17 au texte N° 466 - Article 26 (Rejeté)
La France milite depuis cinq ans pour instaurer au niveau international une taxe de solidarité internationale sur les transactions financières. Elle a créé un groupe de travail de haut niveau pour faire avancer ce dossier à l'ONU, au FMI, et au G20. Au plan européen, il y a bon espoir qu'une procédure de coopération renforcée puisse permettre d'aboutir en 2013 à une taxe européenne sur les transactions financières.Le PLF 2013 constitue une occasion de traduire ces promesses et d'asseoir la crédibilité de la démarche française sur une taxe dont la vocation est d'être internationale.Toutefois, le projet du présent article du PLF 2013 a intégré, outre un échelonnement ...
Amendement N° 19 au texte N° 466 - Article 36 (Rejeté)
Le présent amendement a été adopté en première lecture au Sénat.L'article 36 du PLF 2013 a pour objet de relever de 45 millions d'euros le plafond de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires, affectée au compte d'affectation spéciale (CAS) « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ».Ce CAS a été créé dans la loi de finances initiale pour 2011 en application de la convention signée en décembre 2010 pour la période 2011‑2013 entre l'État et la SNCF afin de sauver les « trains d'équilibre du territoire (Corail et trains de nuit exploités sous le nom Intercités). Cette convention prévoit en effet qu'en contrepartie des sujétions de ...
Amendement N° 24 au texte N° 466 - Article 66 (Rejeté)
Le Crédit Immobilier de France est actuellement très fortement fragilisé par sa dépendance exclusive au marché.Face au risque de défaut de l'établissement qui aurait des conséquences graves pour ses clients comme pour ses salariés, le gouvernement souhaite accorder une garantie de l'Etat pour éviter la faillite de l'établissement.Le CIF est un outil essentiel, de par ses missions sociales (promotion immobilière de logements sociaux, lutte contre la précarité énergétique, etc.) et ses services d'octroi de crédits immobiliers aux personnes dont la situation financière, économique, sanitaire ou sociale ne permet pas un bon accès aux services classiques offerts par le ...
Amendement N° 59 au texte N° 541 - Article 24 bis (Rejeté)
Le présent article propose de fixer le crédit d'impôt à 6 % des rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés.Cet amendement propose de moduler le taux de ce crédit d'impôt en fonction de la taille de l'entreprise. I. – Après le mot :« est »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :« modulé selon la taille de l'entreprise : ».II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants :« – Pour les entreprises ayant de 0 à 10 salariés, il est fixé à 8 % ;« – Pour les entreprises ayant de 11 à 249 salariés, il est fixé à 7 % ;« – Pour les entreprises ayant de 250 ...
Amendement N° 73 au texte N° 541 - Article 24 quater (Rejeté)
Les collectivités territoriales sont directement impactées par toute hausse de TVA sur la collecte, le tri et le traitement des déchets, dont elles ont la charge.En période actuelle, alors que de nombreuses communes connaissent de grandes difficultés financières, il serait néfaste d'augmenter la TVA sur cette dépense. C'est la raison pour laquelle le présent amendement propose de revenir à une TVA à 5 % pour les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets. A l'exception du traitement des déchets par incinération, en raison de son impact nocif pour l'environnement et la santé de nos concitoyens. I. – Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa ...
Amendement N° 55 au texte N° 541 - Article 24 bis (Adopté)
Le présent amendement rappelle, en cohérence avec la loi BPI, que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi a notamment pour objectif de financer la transition écologique et énergétique. À la première phrase de l'alinéa 3 , après le mot :« marchés »,insérer les mots :« , de transition écologique et énergétique ». M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas
Amendement N° 68 au texte N° 541 - Article 24 quater (Rejeté)
Pendant près de 40 ans le livre, le spectacle vivant et le cinéma ont bénéficié du même taux de TVA, signe d'un soutien politique pour la culture dans son ensemble. Cela a changé le 1e janvier 2012 lorsque la précédente majorité a décidé de porter à 7 % une partie des événements et droits d'accès à des œuvres ou lieux des culturels et artistiques alors que le prix du livre restait, lui, à 5,5 %. Aujourd'hui, cette différence de traitement dans le soutien à la politique culturelle risque d'être renforcée en passant le taux de 7 % à 10 % tout en sauvegardant le livre avec un taux à 5 %.Cet amendement gouvernemental touche les droits d'entrée notamment des ...
Amendement N° 69 au texte N° 541 - Article 24 quater (Rejeté)
Les collectivités territoriales sont directement impactées par toute hausse de TVA sur les remboursements et les rémunérations versées en échange de services de distribution et d'assainissement d'eau.En période actuelle, lorsque plusieurs communes connaissent de grandes difficultés financières, il serait néfaste d'augmenter la TVA sur cette dépense. C'est la raison pour laquelle le présent amendement propose de revenir à une TVA à 5 % pour les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement. I. – Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa ...
Amendement N° 74 au texte N° 541 - Article 26 (Retiré)
Le présent article vise à mettre en cohérence la taxe relative aux produits phytopharmaceutiques avec le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen. Toutefois, dans le même temps elle supprime sans justification réelle les montants planchers pour les produits phytopharmaceutiques les plus dangereux.Le plan Ecophyto 2018 porté par le Gouvernement vise à réduire progressivement l'utilisation des produits phytopharmaceutiques (autrement dit des pesticides) en France, de 50 %, d'ici à 2018. Le rythme de réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques constaté en 2012 ne permet pas d'atteindre cet objectif. Il apparait donc urgent de mettre en place une ...
Amendement N° 67 au texte N° 541 - Article 24 quater (Rejeté)
L'amendement du gouvernement propose d'augmenter une nouvelle fois la TVA sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien de logements pour la faire passer de 7 % à 10 %.La rénovation des logements est une activité riche en emplois durables et non-délocalisables. C'est aussi un outil important pour la mise en place de la transition écologique et énergétique présentée par le Président de la République lors de la Conférence environnementale. Le présent sous-amendement propose donc de revenir à un taux de TVA à 5 % pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien de logements. I. – À l'alinéa 4, ...
Amendement N° 76 au texte N° 541 - Article 31 (Rejeté)
Les difficultés du secteur automobile sont réelles, profondes et structurelles. Si l'octroi d'une garantie à ce secteur est nécessaire pour préserver les emplois, les contreparties de cette aide doivent être mieux encadrées par le législateur notamment en termes de reconversion écologique nécessaire du secteur vers un modèle plus durable. À l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :« garantie »,insérer les mots :« , notamment en termes de reconversion écologique du secteur automobile vers une mobilité sobre ». Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. ...
Amendement N° 60 au texte N° 541 - Article 24 bis (Rejeté)
Le présent amendement rappelle, en cohérence avec la loi BPI, que le rapport évaluant le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doit détailler l'impact sur l'emploi et la contribution à la transition écologique et énergétique des entreprises bénéficiant du crédit d'impôt. Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :« Le rapport mentionné au IV détaille l'impact sur l'emploi et la contribution à la transition écologique et énergétique des entreprises bénéficiant du crédit d'impôt. » M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, ...
Amendement N° 72 au texte N° 541 - Article 24 quater (Rejeté)
A partir du 1er janvier 2012 le taux de TVA sur les transports de voyageurs a augmenté pour passer de 5,5 % à 7 %. Cette augmentation a déjà produit des effets négatifs sur les transports en commun.L'amendement du gouvernement propose d'augmenter une nouvelle fois la TVA sur les transports de voyageurs pour la faire passer de 7 % à 10 %. Afin de préserver des transports en commun de qualité le présent amendement propose de revenir au taux de TVA pour les transports de voyageurs à 5 %. I. – Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :« 2bis. Par dérogation, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5 % :« Pour les transports ...
Amendement N° 66 au texte N° 541 - Article 24 quater (Rejeté)
À partir du 1er janvier 2012 le taux de TVA sur les opérations d'investissement réalisés dans le secteur du logement social a augmenté pour passer de 5,5 % à 7 %. Le présent amendement prévoit, après 2014 et malgré la dérogation, de faire passer le taux de TVA sur le logement social à 10 %. Cette augmentation de la TVA est contradictoire avec les objectifs fixés par le nouveau gouvernement pour ce dossier prioritaire.Le présent amendement propose donc de rétablir un taux de TVA réduit à 5 % pour les opérations d'investissement réalisées dans le secteur du logement social. I. – À l'alinéa 4, supprimer les références :« au premier alinéa et aux II et ...
Amendement N° 61 rectifié au texte N° 541 - Article 24 quater (Rejeté)
Il y a 5 ans, les pouvoirs publics ont pris des mesures pour encourager l'usage du bois énergie et ont permis d'appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % à l'ensemble du bois de chauffage, qu'il soit à usage domestique ou non domestique, destiné aux collectivités, aux industriels ou aux particuliers.La transition énergétique dans laquelle s'est engagé le gouvernement passe par la diversification des sources d'énergie. Le bois-énergie est une des composantes de la diversification nécessaire.Alors que la loi de finances rectificative pour 2012 a déjà fait passer le taux de TVA à 7 % pour le bois-énergie, une nouvelle modification des taux de TVA est prévue au 1er janvier ...
Amendement N° 576 au texte N° 287 - Après l'article 59 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Massonneau, M. Roumegas, les membres du groupe écologiste
Amendement N° 4 au texte N° 284 - Article 3 (Adopté)
L'article 3 de la présente proposition de loi vise à limiter la mobilité des étudiants en parcours de formation médicale, lors des concours de l'internat.Prenant en compte que la grande majorité des jeunes médecins s'installent dans la région où ils ont fait leur internat, cet article est un outil qui pourrait effectivement être efficace pour répartir les praticiens entre les régions. Cependant, l'internat commence après la sixième année d'étude et détermine la région de vie des étudiants pour au moins trois ansIl parait quand même difficilement acceptable d'imposer à des jeunes, étudiants, l'endroit dans lequel ils doivent faire leur vie. C'est assez contraire à la ...
Amendement N° 4 au texte N° 107 - Article 1er (Retiré)
Selon l'article 7 de la Constitution, « le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés ». Comptabiliser le vote blanc comme un suffrage pourrait empêcher son élection. Le nombre de vote blanc au second tour de l'élection présidentielle approche 5 % depuis plusieurs décennies. Les comptabiliser comme des suffrages exprimés aurait, par deux fois, abouti à une impasse.À moins de modifier l'article 7 de la Constitution, il faut donc exclure de la comptabilisation des votes blancs comme des suffrages exprimés le second tour de l'élection présidentielle et les référendums. Après le mot :« séparément »,rédiger ainsi la fin ...
Amendement N° 6 au texte N° 284 - Article 5 (Adopté)
L'article 5 de la présente proposition de loi vise à obliger les jeunes diplômés à exercer pendant trois ans dans des zones sous-médicalisées.Les auteurs du présent amendement défendent un caractère incitatif plutôt que coercitif pour favoriser l'installation de médecins dans les déserts médicaux.Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit, en outre, un dispositif expérimental de « praticien territorial de médecine générale » ayant les mêmes objectifs que l'article de la présente proposition de loi, sans le caractère coercitif. Il convient donc de laisser sa chance à une telle expérimentation avant de mettre en place une autre ...
Amendement N° 7 au texte N° 284 - Avant l'article 6 (Rejeté)
Cet amendement vise à limiter les dépassements d'honoraires à 40 % de plus des tarifs opposables.La libre définition des honoraires est un des piliers de la médecine libérale en France. Cependant notre pays est traversé par une véritable fracture sanitaire et les dépassements d'honoraires sont parfois extrêmement importants. « Le tact et la mesure » qui doivent guider la définition des tarifs sont parfois très largement dépassés. Il appartient donc au législateur de réguler les excès et de garantir l'accès de toutes et tous à des soins de qualité.La question de l'accès aux soins est indissociable de la capacité à les payer. L'encadrement des dépassement ...
Amendement N° 5 au texte N° 284 - Article 4 (Adopté)
L'article 4 de la présente proposition de loi vise à abaisser les charges sociales des médecins exerçant dans une zone sous-médicalisée après l'âge légal du départ en retraite.Il est difficile de prouver que cet aide fiscale soit réellement incitative pour les médecins en exercice.En outre, il parait peu pertinent de défendre des mesures d'incitation à la prolongation de l'activité professionnelle au-delà de l'âge légal. Supprimer cet article. Mme Massonneau, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Roumegas, les membres du groupe écologiste
Amendement N° 7 rectifié au texte N° 107 - Article 1er (Retiré)
Les enveloppes sans bulletin, comme les bulletins blancs, expriment la volonté de l'électeur de refuser le choix qui lui est offert. Il faut donc assimiler ces enveloppes sans bulletin à des bulletins blancs. Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :« Les enveloppes sans bulletin sont considérées comme des votes blancs. ». » M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas
Amendement N° 5 au texte N° 107 - Après l'article 1er (Retiré)
L'article 58 du code électoral prévoit que « dans chaque salle de scrutin les candidats ou les mandataires de chaque liste peuvent faire déposer des bulletins de vote sur une table préparée à cet effet par les soins du maire. ». Or, il n'est rien prévu pour que des bulletins blancs soient mis à disposition.Cet amendement vise à pallier ce manque. Le premier alinéa de l'article L. 58 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :« Le maire y dépose un nombre de bulletins blancs correspondant au nombre d'électeurs inscrits. ». M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, ...
Amendement N° 6 au texte N° 107 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas
Amendement N° 162 au texte N° 200 - Article 6 (Retiré)
Le prélèvement par logement social manquant est proportionnel au potentiel fiscal par habitant. Il n'a que peu augmenté depuis l'entrée en vigueur de la loi SRU alors que les prix des logements ont plus que doublé. Certaines communes sont davantage enclines à payer le prélèvement plutôt qu'à aider à la réalisation des logements locatifs sociaux, malgré les sanctions susceptibles de s'appliquer ensuite. Pour rétablir un équilibre, en complémentarité avec le renforcement des sanctions prévu par le projet de loi, il est proposé de doubler le montant du prélèvement. Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :« 1° A Au deuxième alinéa, la première ...
Amendement N° 161 au texte N° 200 - Article 7 (Retiré)
Amendement de coordination. Si le programme local de l'habitat doit être devenu exécutoire après la promulgation de cette loi pour l'ensemble des communes, il doit en être de même pour les communes ayant moins de 10 % de logements locatifs sociaux. À la seconde phrase de l'alinéa 7, après le mot :« habitat »,insérer les mots :« devenu exécutoire après la promulgation de la loi n° du relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ». Mme Allain, M. Alauzet, Mme Bonneton, M. de Rugy, les membres du groupe écologiste
Amendement N° 158 au texte N° 200 - Après l'article 8 (Adopté)
Dans les communes disposant peu de foncier disponible, la mobilisation du parc privé, notamment avec l'intermédiation locative et un droit de priorité locatif peuvent être des solutions pour proposer du logement social à des familles prioritaires.Dans la perspective d'une prochaine loi cadre sur le logement, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens d'imposer aux communes faisant l'objet d'un constat de carence des dispositifs de mobilisation du parc privé. Dans les cinq mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les caractéristiques que pourraient revêtir des dispositifs de mobilisation du parc privé pour ...
Amendement N° 149 rectifié au texte N° 200 - Article 4 (Rejeté)
Afin que l'effort de construction de logements sociaux soit équitablement répartis dans l'ensemble des quartiers de trois grandes métropoles que sont Paris, Lyon et Marseille, il importe que le décompte de logements sociaux se fasse par arrondissement. Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :« 1°bis Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les dispositions de la présente section s'appliquent également aux arrondissements municipaux des communes de Paris, Marseille et Lyon dans lesquels le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, moins de 25 % des résidences ...
Amendement N° 160 au texte N° 200 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Alauzet, Mme Allain, Mme Bonneton, M. de Rugy, les membres du groupe écologiste
Amendement N° 394 au texte N° 199 - Article 1er (Rejeté)
La gestion indépendante de l'équilibre bonus-malus par énergie est indispensable pour éviter qu'une énergie ne vienne en subventionner une autre, ce qui créerait des distorsions de concurrence. De même pour l'électricité, il est important que les malus du chauffage soient équilibrés sur les consommateurs du chauffage afin de ne pas générer de distorsion de concurrence entre les énergies par le financement potentiel du chauffage électrique par les consommations d'électricité spécifique qui concernent tous les consommateurs. Il ne serait pas acceptable que les consommateurs se chauffant au gaz ou via un réseau de chaleur paient des malus qui servent à créer des bonus sur ...
Amendement N° 52 au texte N° 433 - Article 4 (Adopté)
Amendement de cohérence avec la rédaction de l'article 1 du présent texte. Compléter l'alinéa 2 par les mots :« et énergétique ». M. Baupin, M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas
Amendement N° 50 au texte N° 433 - Article 3 (Retiré)
La composition du conseil d'administration de la société anonyme BPI-Groupe doit être cohérente avec la composition du comité national et des comités régionaux. Il convient donc de préciser que les deux personnalités qualifiées doivent représenter les partenaires sociaux, environnementaux et l'ensemble de la société civile.Le présent amendement vise donc à préciser que les deux personnalités qualifiées sont nommées sur proposition du Président du CESE. Compléter l'alinéa 5 par les mots :« sur proposition du Président du Conseil économique, social et environnemental ». M. Alauzet, M. Baupin, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme ...
Amendement N° 53 au texte N° 433 - Article 4 (Retiré)
La banque publique d'investissement (BPI) est amenée à devenir un outil majeur de la transformation économique et de l'appareil industriel de notre pays sur le chemin d'une économie sobre en carbone et en énergie, créatrice d'emplois relocalisés de qualité et de proximité. Une telle ambition exige que la transition écologique et énergétique soit un élément constituant de la stratégie de la banque publique, et ce dès la définition de ses orientations et de sa structure.Plutôt que de contraindre les bénéficiaires en aval, il est proposé ici de faire du comité national d'orientation un organe dont les propositions intègrent systématiquement une réflexion concertée sur ...
Amendement N° 49 au texte N° 433 - Article 1er (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Alauzet, M. Baupin, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas
Amendement N° 51 au texte N° 433 - Article 3 bis (Retiré)
La banque publique d'investissement (BPI) est amenée à devenir un outil majeur de la politique économique et industrielle de notre pays. Le Parlement doit donc être pleinement associé à la définition de la stratégie globale de la BPI et s'assurer de la bonne réussite de ses missions.Il est donc nécessaire, pour un maximum de transparence, de disposer d'une liste complète des entreprises aidées avec notamment des informations sur leur localisation et contribution à la nécessaire transformation de l'appareil productif pour répondre au défi de la transition écologique énergétique. La présence de ces informations est en cohérence avec la nouvelle rédaction de ...
Amendement N° 380 au texte N° 199 - Article 1er (Rejeté)
Exonérer les résidences secondaires génèrerait un risque important de fraude consistant à déclarer une résidence secondaire comme principale afin d'éviter d'éventuels malus.De plus, comme le précise l'exposé des motifs du texte initial, il n'apparait pas souhaitable de subventionner l'énergie qui y est consommée, même en quantité limitée.Le tableau proposé compte une tranche non subventionnée mais non « punitive », et un malus au même titre que les résidences principales pour les consommations élevées qui évitera les effets pervers suscités. Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :« Pour les résidences secondaires individuelles«(En ...
Amendement N° 336 au texte N° 199 - Avant l'article 1er (Adopté)
La France se donne pour objectif la réduction des consommations d'énergie et de la précarité énergétique et développe une politique se basant sur les outils de l'efficacité et de la sobriété énergétique, de la tarification progressive et sur une gouvernance appuyée sur les territoires. L'article 6 de la Charte de l'environnement, inscrite dans le bloc constitutionnel, indique que « les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. » L'engagement de réduire la consommation d'énergie primaire de 20 % par rapport aux projections d'ici à 2020 pris par la France en 2007 au niveau européen s'inscrit dans cette volonté. Egalement, la directive européenne ...
Amendement N° 432 au texte N° 199 - Article 1er (Rejeté)
La gestion indépendante de l'équilibre bonus-malus par énergie est indispensable pour éviter qu'une énergie ne vienne en subventionner une autre, ce qui créerait des distorsions de concurrence. De même pour l'électricité, il est important que les malus du chauffage soient équilibrés sur les consommateurs du chauffage afin de ne pas générer de distorsion de concurrence entre les énergies par le financement potentiel du chauffage électrique par les consommations d'électricité spécifique qui concernent tous les consommateurs. Il ne serait pas acceptable que les consommateurs se chauffant au gaz ou via un réseau de chaleur paient des malus qui servent à créer des bonus sur ...
Amendement N° 357 au texte N° 199 - Article 1er (Retiré)
En cohérence avec l'amendement précédent, il convient de faire bénéficier les bénéficiaires des tarifs mentionnés aux articles L 337-3 et L 445-5 d'une incitation plus forte à réaliser des économies d'énergie en garantissant un bonus minimal dès l'année 2014. Rédiger ainsi les troisième et quatrième lignes de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 13 : Mme Allain, M. Baupin, Mme Bonneton, les membres du groupe écologiste
Amendement N° 349 au texte N° 199 - Article 1er (Tombe)
Amendement de cohérence avec les précédents. I. – Rédiger ainsi les troisième et quatrième lignes de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 14 :II. – En conséquence, rédiger ainsi les troisième et quatrième lignes de la quatrième colonne du tableau de l'alinéa 14 : Mme Allain, M. Baupin, Mme Bonneton, les membres du groupe écologiste
Amendement N° 399 au texte N° 199 - Article 2 (Adopté)
L'abonnement représente une part importante du coût de raccordement au réseau électrique. Actuellement, tout nouveau client est raccordé avec des abonnements à 12 kilovoltampères ce qui est largement surdimensionné et représente un coût important pour les usagers.De plus, ces dernières années, le montant des abonnements les plus faibles (trois et six kilovoltampères) a été multiplié par trois, pesant ainsi lourdement sur le budget des ménages les plus modestes. Par cet amendement, nous demandons un rapport sur les modalités de la mise en place d'un système d'abonnements à tarifs proportionnels afin de garantir une plus grande progressivité du total du prix de ...
Amendement N° 417 au texte N° 199 - Article 3 (Retiré)
Amendement de cohérence. Cet amendement vie à confier aux collectivités territoriales les mêmes compétences de contrôle du tarif social du gaz que celles dont elles disposent dans le cadre des concessions électriques. Compléter cet article par l'article suivant :« III. – Au premier alinéa de l'article L. 443‑6 du même code, après la référence : « L. 445‑3 » sont insérés les mots : « ou du tarif spécial de solidarité mentionné à l'article L. 445‑5. ». M. Baupin, Mme Allain, Mme Bonneton, M. François-Michel Lambert, les membres du groupe écologiste
