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Amendement N° CD256 au texte N° 4251 - Avant l'article 7 (Retiré)

L'article 1er de la Charte de l'environnement affirme le droit pour chacun de « vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé » et son article 6 prévoit que « les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. À cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social ».La loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a fixé un objectif national de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de division par quatre des émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et ...

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Amendement N° CD191 au texte N° 4251 - Avant l'article 7 (Adopté)

Cet amendement propose d'introduire un titre spécifique dans le code minier visant à améliorer la prise en compte des spécificités ultra-marines dans le secteur minier. «  TITRE Vter«  DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticle X :La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code minier est ainsi modifiée :1° L'article L. 611‑1 est ainsi rédigé :«  Art. L. 611‑1. – Outre les titres d'exploration et d'exploitation mentionnés à l'article L. 113‑7, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les substances de mines, à l'exception des hydrocarbures liquides ou ...

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Amendement N° 336 au texte N° 4235 - Après l'article 39 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Le Roux, Mme Michèle Delaunay, Mme Laclais, M. Touraine, M. Valax, M. Frédéric Barbier

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Amendement N° CF137 au texte N° 4235 - Après l'article 35 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Féron, Mme Michèle Delaunay, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Le Dain, M. Premat, Mme Fabre, Mme Bruneau, M. Terrasse

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Sous-Amendement N° 245 à l'amendement N° 82 au texte N° 4239 - Article 52 bis (Adopté)

La tarification des forfaits techniques par l'assurance maladie concerne aussi l'ensemble des examens ambulatoires,, réalisés dans les établissements de santé.Or, l'article 52 bis limite les concertations sur le financement des appareillages aux seuls praticiens libéraux. Il ne tient pas non plus compte de l'étude des charges d'amortissement et de fonctionnement concernant les établissements de santé.Le présent sous-amendement vise donc à étendre la concertation et l'étude des charges de fonctionnement aux médecins radiologues hospitaliers. I. – À la deuxième phrase de  l'alinéa 4, substituer au mot :«  spécialisés »les mots :«  libéraux et ...

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Amendement N° 63 au texte N° 4239 - Article 44 bis (Adopté)

Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Rédiger ainsi cet article :«  I. – L'article L. 162‑21‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :«  Art. L. 162‑21‑2. – Les transports réalisés au sein d'un même établissement de santé ou entre deux établissements de santé sont pris en charge par l'établissement à l'origine de la prescription de transport et sont inclus dans les tarifs des prestations mentionnés au 1° des articles L. 162‑22‑1 et L. 162‑22‑6 et à l'article L. 162‑23‑1 ou dans la dotation mentionnée à l'article L. 174‑1. Un décret en ...

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Amendement N° 27 au texte N° 4239 - Article 18 bis (Adopté)

L'article 18bis, introduit au Sénat à l'initiative de Mme Corinne Imbert, vise à exonérer les médicaments génériques de l'assiette de la contribution sur les ventes de médicaments en gros prévue à l'article L. 138‑1 du code de la sécurité sociale.Or cette exonération est coûteuse pour l'assurance maladie, et n'aurait aucun effet sur le développement des médicaments génériques.Cet amendement propose donc la suppression de cet article. Supprimer cet article. Mme Michèle Delaunay

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Amendement N° 85 au texte N° 4239 - Article 55 (Adopté)

Amendement de rétablissement de l'article supprimé par le Sénat. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :«  Pour l'année 2017, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous‑objectifs sont fixés comme suit :(En milliards d'euros)Sous‑objectifObjectif de dépensesDépenses de soins de ville.......................................................86,6Dépenses relatives aux établissements de santé......................79,2Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées......................9,1Contribution de l'assurance maladie aux dépenses ...

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Amendement N° 66 au texte N° 4239 - Article 45 bis (Adopté)

Amendement de rétablissement de l'article adopté par l'Assemblée nationale lors de sa première lecture. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :«  Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 15 octobre 2017, un rapport d'étape sur la réforme des modalités de financement de l'activité d'hospitalisation à domicile. Ce rapport présente notamment le calendrier de déploiement de la réforme. » Mme Michèle Delaunay

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Amendement N° 84 au texte N° 4239 - Article 54 (Adopté)

Amendement de rétablissement de l'article supprimé par le Sénat. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :«  Pour l'année 2017, les objectifs de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés :«  1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 207,1 milliards d'euros ;«  2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 205,9 milliards d'euros. » Mme Michèle Delaunay

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Amendement N° 57 au texte N° 4239 - Article 42 ter (Adopté)

L'article 42ter introduit au Sénat supprime la généralisation du tiers payant prévue par la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016.Il est donc proposé de supprimer cet article. Supprimer cet article. Mme Michèle Delaunay

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Amendement N° 64 au texte N° 4239 - Article 45 (Adopté)

Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par l'Assemblée en première lecture. À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 16, supprimer les mots :«  après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation ». Mme Michèle Delaunay

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Amendement N° 62 au texte N° 4239 - Article 44 bis A (Adopté)

Il est proposé de supprimer cet article pour deux raisons :– le dispositif ne relève pas du champ de la sécurité sociale.– en outre, des travaux sont également en cours sur l'adaptation des dispositions applicables aux fonctionnaires atteints de maladie chronique dans le cadre du temps partiel thérapeutique. Supprimer cet article. Mme Michèle Delaunay

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Amendement N° 58 au texte N° 4239 - Article 43 (Adopté)

Le Sénat a souhaité préciser que le bénéfice de l'aide financière maternité et paternité prévue à l'article 43 ne pouvait être réservé à certains professionnels en fonction de leur secteur conventionnel d'exercice ou de leur pratique tarifaire.Cette proposition va à l'encontre de l'intention initiale du projet de loi de financement, confirmée par l'Assemblée nationale en première lecture, de réserver cette aide financière complémentaire aux médecins exerçant en secteur 1 ou à ceux exerçant en secteur 2 et ayant conclu un contrat d'accès aux soins.Il est donc proposé de supprimer les dispositions adoptées par le Sénat. Supprimer la seconde phrase de ...

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Amendement N° 79 au texte N° 4239 - Article 52 (Adopté)

Amendement de coordination. I. – Au deuxième alinéa de l'alinéa 24, substituer au mot :«  dernier »le mot :«  quatrième ».II. – En conséquence procéder à la même substitution, au quatrième alinéa de l'alinéa 24.III. – En conséquence, substituer aux trois derniers alinéas de l'alinéa 24 l'alinéa suivant :«  Les prix nets, tarifs nets ou coûts nets s'entendent déduction faite de ces remises ». Mme Michèle Delaunay

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Amendement N° 152 au texte N° 4239 - Article 39 sexies (Adopté)

Cet amendement vise à étendre le champ de l'expérimentation à l'ensemble des personnes adultes, par coordination avec la rédaction proposée pour l'expérimentation relative à l'administration du vaccin contre la grippe saisonnière par les pharmaciens, proposée à l'article 39quinquies. À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots :«  ciblées par les recommandations identifiées dans le calendrier vaccinal mentionné à l'article L. 3111‑1 du code de la santé publique »le mot :«  adultes ». Mme Michèle Delaunay

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Amendement N° 83 au texte N° 4239 - Article 53 (Adopté)

Amendement de rétablissement des dispositions supprimées par le Sénat. Rétablir l'alinéa 4 dans la rédaction suivante :«  III. – Il est institué, au titre de l'année 2017, au bénéfice du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés mentionné à l'article 40 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 précitée, une contribution de 150 millions d'euros à la charge de l'organisme mentionné au II de l'article 16 de l'ordonnance n° 2005‑406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé. Cette contribution est versée avant le 31 décembre 2017.«  Le recouvrement, le ...

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Amendement N° 54 au texte N° 4239 - Article 38 (Adopté)

Correction d'une erreur matérielle. À l'alinéa 16, substituer à la référence :«  L. 169‑1 »la référence :«  L. 169‑2‑1 ». Mme Michèle Delaunay

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Amendement N° 4 au texte N° 4239 - Article 5 (Adopté)

Amendement de rétablissement d'article. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :«  Au titre de l'année 2016, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous‑objectifs sont rectifiés ainsi qu'il suit :(En milliards d'euros)Objectif de dépensesDépenses de soins de ville84,6Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité58,3Autres dépenses relatives aux établissements de santé19,6Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées8,8Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services ...

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Amendement N° 75 au texte N° 4239 - Article 50 (Retiré)

Le Sénat a modifié la rédaction de l'article 50, afin :– d'obliger le prescripteur à inscrire de manière expresse la possibilité de substituabilité sur la prescription ;– de préciser que la substitution doit respecter les conditions d'information et de consentement du patient, de traçabilité du traitement et de surveillance clinique adaptée, telles que rappelées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ;– et d'instaurer un objectif prévisionnel de prescription en biosimilaire à l'hôpital.Or, les garanties rappelées par l'ANSM sont déjà prévues par le code de la santé publique. Les dispositions adoptées par le ...

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