Tous les résultats
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 11
- 0
- 4
- 0
- 24
- 31
- 0
- 52
- 45
- 19
- 7
- 2
- 21
- 131
- 30
- 53
- 8
- 10
- 0
- 9
- 181
- 85
- 16
- 6
- 6
- 0
- 30
- 27
- 34
- 1
- 0
- 1
- 118
- 93
- 1
- 2
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
Résultats 1 à 50 sur 1038 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° CD256 au texte N° 4251 - Avant l'article 7 (Retiré)
L'article 1er de la Charte de l'environnement affirme le droit pour chacun de « vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé » et son article 6 prévoit que « les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. À cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social ».La loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a fixé un objectif national de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de division par quatre des émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et ...
Amendement N° CD191 au texte N° 4251 - Avant l'article 7 (Adopté)
Cet amendement propose d'introduire un titre spécifique dans le code minier visant à améliorer la prise en compte des spécificités ultra-marines dans le secteur minier. « TITRE Vter« DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticle X :La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code minier est ainsi modifiée :1° L'article L. 611‑1 est ainsi rédigé :« Art. L. 611‑1. – Outre les titres d'exploration et d'exploitation mentionnés à l'article L. 113‑7, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les substances de mines, à l'exception des hydrocarbures liquides ou ...
Amendement N° 336 au texte N° 4235 - Après l'article 39 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Le Roux, Mme Michèle Delaunay, Mme Laclais, M. Touraine, M. Valax, M. Frédéric Barbier
Amendement N° CF137 au texte N° 4235 - Après l'article 35 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Féron, Mme Michèle Delaunay, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Le Dain, M. Premat, Mme Fabre, Mme Bruneau, M. Terrasse
Sous-Amendement N° 245 à l'amendement N° 82 au texte N° 4239 - Article 52 bis (Adopté)
La tarification des forfaits techniques par l'assurance maladie concerne aussi l'ensemble des examens ambulatoires,, réalisés dans les établissements de santé.Or, l'article 52 bis limite les concertations sur le financement des appareillages aux seuls praticiens libéraux. Il ne tient pas non plus compte de l'étude des charges d'amortissement et de fonctionnement concernant les établissements de santé.Le présent sous-amendement vise donc à étendre la concertation et l'étude des charges de fonctionnement aux médecins radiologues hospitaliers. I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer au mot :« spécialisés »les mots :« libéraux et ...
Amendement N° 63 au texte N° 4239 - Article 44 bis (Adopté)
Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Rédiger ainsi cet article :« I. – L'article L. 162‑21‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :« Art. L. 162‑21‑2. – Les transports réalisés au sein d'un même établissement de santé ou entre deux établissements de santé sont pris en charge par l'établissement à l'origine de la prescription de transport et sont inclus dans les tarifs des prestations mentionnés au 1° des articles L. 162‑22‑1 et L. 162‑22‑6 et à l'article L. 162‑23‑1 ou dans la dotation mentionnée à l'article L. 174‑1. Un décret en ...
Amendement N° 27 au texte N° 4239 - Article 18 bis (Adopté)
L'article 18bis, introduit au Sénat à l'initiative de Mme Corinne Imbert, vise à exonérer les médicaments génériques de l'assiette de la contribution sur les ventes de médicaments en gros prévue à l'article L. 138‑1 du code de la sécurité sociale.Or cette exonération est coûteuse pour l'assurance maladie, et n'aurait aucun effet sur le développement des médicaments génériques.Cet amendement propose donc la suppression de cet article. Supprimer cet article. Mme Michèle Delaunay
Amendement N° 85 au texte N° 4239 - Article 55 (Adopté)
Amendement de rétablissement de l'article supprimé par le Sénat. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Pour l'année 2017, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous‑objectifs sont fixés comme suit :(En milliards d'euros)Sous‑objectifObjectif de dépensesDépenses de soins de ville.......................................................86,6Dépenses relatives aux établissements de santé......................79,2Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées......................9,1Contribution de l'assurance maladie aux dépenses ...
Amendement N° 66 au texte N° 4239 - Article 45 bis (Adopté)
Amendement de rétablissement de l'article adopté par l'Assemblée nationale lors de sa première lecture. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 15 octobre 2017, un rapport d'étape sur la réforme des modalités de financement de l'activité d'hospitalisation à domicile. Ce rapport présente notamment le calendrier de déploiement de la réforme. » Mme Michèle Delaunay
Amendement N° 84 au texte N° 4239 - Article 54 (Adopté)
Amendement de rétablissement de l'article supprimé par le Sénat. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Pour l'année 2017, les objectifs de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés :« 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 207,1 milliards d'euros ;« 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 205,9 milliards d'euros. » Mme Michèle Delaunay
Amendement N° 57 au texte N° 4239 - Article 42 ter (Adopté)
L'article 42ter introduit au Sénat supprime la généralisation du tiers payant prévue par la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016.Il est donc proposé de supprimer cet article. Supprimer cet article. Mme Michèle Delaunay
Amendement N° 64 au texte N° 4239 - Article 45 (Adopté)
Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par l'Assemblée en première lecture. À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 16, supprimer les mots :« après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation ». Mme Michèle Delaunay
Amendement N° 62 au texte N° 4239 - Article 44 bis A (Adopté)
Il est proposé de supprimer cet article pour deux raisons :– le dispositif ne relève pas du champ de la sécurité sociale.– en outre, des travaux sont également en cours sur l'adaptation des dispositions applicables aux fonctionnaires atteints de maladie chronique dans le cadre du temps partiel thérapeutique. Supprimer cet article. Mme Michèle Delaunay
Amendement N° 58 au texte N° 4239 - Article 43 (Adopté)
Le Sénat a souhaité préciser que le bénéfice de l'aide financière maternité et paternité prévue à l'article 43 ne pouvait être réservé à certains professionnels en fonction de leur secteur conventionnel d'exercice ou de leur pratique tarifaire.Cette proposition va à l'encontre de l'intention initiale du projet de loi de financement, confirmée par l'Assemblée nationale en première lecture, de réserver cette aide financière complémentaire aux médecins exerçant en secteur 1 ou à ceux exerçant en secteur 2 et ayant conclu un contrat d'accès aux soins.Il est donc proposé de supprimer les dispositions adoptées par le Sénat. Supprimer la seconde phrase de ...
Amendement N° 79 au texte N° 4239 - Article 52 (Adopté)
Amendement de coordination. I. – Au deuxième alinéa de l'alinéa 24, substituer au mot :« dernier »le mot :« quatrième ».II. – En conséquence procéder à la même substitution, au quatrième alinéa de l'alinéa 24.III. – En conséquence, substituer aux trois derniers alinéas de l'alinéa 24 l'alinéa suivant :« Les prix nets, tarifs nets ou coûts nets s'entendent déduction faite de ces remises ». Mme Michèle Delaunay
Amendement N° 152 au texte N° 4239 - Article 39 sexies (Adopté)
Cet amendement vise à étendre le champ de l'expérimentation à l'ensemble des personnes adultes, par coordination avec la rédaction proposée pour l'expérimentation relative à l'administration du vaccin contre la grippe saisonnière par les pharmaciens, proposée à l'article 39quinquies. À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots :« ciblées par les recommandations identifiées dans le calendrier vaccinal mentionné à l'article L. 3111‑1 du code de la santé publique »le mot :« adultes ». Mme Michèle Delaunay
Amendement N° 83 au texte N° 4239 - Article 53 (Adopté)
Amendement de rétablissement des dispositions supprimées par le Sénat. Rétablir l'alinéa 4 dans la rédaction suivante :« III. – Il est institué, au titre de l'année 2017, au bénéfice du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés mentionné à l'article 40 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 précitée, une contribution de 150 millions d'euros à la charge de l'organisme mentionné au II de l'article 16 de l'ordonnance n° 2005‑406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé. Cette contribution est versée avant le 31 décembre 2017.« Le recouvrement, le ...
Amendement N° 54 au texte N° 4239 - Article 38 (Adopté)
Correction d'une erreur matérielle. À l'alinéa 16, substituer à la référence :« L. 169‑1 »la référence :« L. 169‑2‑1 ». Mme Michèle Delaunay
Amendement N° 4 au texte N° 4239 - Article 5 (Adopté)
Amendement de rétablissement d'article. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Au titre de l'année 2016, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous‑objectifs sont rectifiés ainsi qu'il suit :(En milliards d'euros)Objectif de dépensesDépenses de soins de ville84,6Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité58,3Autres dépenses relatives aux établissements de santé19,6Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées8,8Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services ...
Amendement N° 75 au texte N° 4239 - Article 50 (Retiré)
Le Sénat a modifié la rédaction de l'article 50, afin :– d'obliger le prescripteur à inscrire de manière expresse la possibilité de substituabilité sur la prescription ;– de préciser que la substitution doit respecter les conditions d'information et de consentement du patient, de traçabilité du traitement et de surveillance clinique adaptée, telles que rappelées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ;– et d'instaurer un objectif prévisionnel de prescription en biosimilaire à l'hôpital.Or, les garanties rappelées par l'ANSM sont déjà prévues par le code de la santé publique. Les dispositions adoptées par le ...
Amendement N° 81 au texte N° 4239 - Article 52 bis A (Adopté)
Amendement de suppression.L'article 52bis A vise à instaurer un critère d'évaluation unique du médicament. Or, le rapport de Mme Dominique Polton rendu en novembre 2015 a souligné que la fusion du service médical rendu (SMR) et de l'amélioration du service médical rendu (ASMR) engendrerait de nombreux inconvénients. Supprimer cet article. Mme Michèle Delaunay
Amendement N° 78 au texte N° 4239 - Article 52 (Adopté)
Amendement d'harmonisation rédactionnelle entre les critères de révision des prix applicables aux médicaments et ceux relatifs aux dispositifs médicaux. Après le mot :« inférieurs »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 :« , déduction faite des différentes remises ou taxes en vigueur, dans d'autres pays européens présentant une taille totale de marché comparable et dont la liste est fixée par décret ; » Mme Michèle Delaunay
Amendement N° 80 au texte N° 4239 - Article 52 (Adopté)
Amendement de rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.L'amendement adopté au Sénat supprime le critère de l'ancienneté de la liste des critères permettant à une convention ou au CEPS de réviser à la baisse ou de fixer à un niveau inférieur le prix des dispositifs médicaux. Or, il s'agit simplement de pérenniser un critère déjà régulièrement utilisé par le CEPS à ce jour. Rétablir l'alinéa 36 dans la rédaction suivante :« 1° L'ancienneté de l'inscription du produit ou de la prestation associée, ou d'un ensemble de produits et de prestations comparables, sur la liste prévue à l'article L. 165‑1 ; ». Mme ...
Amendement N° 26 au texte N° 4239 - Article 18 (Adopté)
Cet amendement vise à rétablir l'article 18 dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.Le Sénat a en effet maintenu le taux L et abrogé la contribution W pour 2017. Or :– la création de deux taux, Lv (0%) et Lh (+ 2%), en lieu et place du taux « L », est nécessaire pour mieux réguler les dépenses de médicaments en ville et à l'hôpital, qui connaissent des dynamiques de dépenses différentes.− de même, la prorogation de la contribution W pour l'année 2017 est nécessaire compte tenu de l'extension de la prise en charge des traitements innovants de l'hépatite C à l'ensemble des patients, depuis 2016. Rédiger ainsi cet article ...
Amendement N° 65 au texte N° 4239 - Article 45 bis A (Adopté)
L'article est satisfait par le droit en vigueur. Supprimer cet article. Mme Michèle Delaunay
Amendement N° 61 au texte N° 4239 - Article 43 octies (Adopté)
En obligeant les patients à disposer d'une ordonnance en cours de validité pour la prescription de lentilles de contact correctrices, cet article, adopté par le Sénat, va à l'encontre de la volonté, poursuivie notamment par la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, de concentrer l'activité d'ophtalmologie sur les seuls actes que l'ophtalmologiste est le seul à pouvoir réaliser.Il est en outre contraire à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt « Ker-Optika » du 2 décembre 2010), qui considère que seule la première délivrance de lentilles de contact peut être soumise à des exigences particulières.Il est donc ...
Amendement N° 97 au texte N° 4239 - Article 48 (Adopté)
Suppression des dispositions adoptées par le Sénat. Supprimer les alinéas 2 à 10. Mme Michèle Delaunay
Amendement N° 151 au texte N° 4239 - Article 39 quinquies (Adopté)
Cet amendement propose d'étendre l'expérimentation permettant aux pharmaciens d'administrer le vaccin contre la grippe à l'ensemble des personnes adultes, à l'instar des dispositions adoptées par l'Assemblée nationale en première lecture. À la fin de l'alinéa 1, supprimer les mots :« bénéficiant d'un bon de prise en charge par l'assurance maladie ». Mme Michèle Delaunay
Amendement N° 2 au texte N° 4239 - Article 43 septies (Adopté)
L'amélioration de la protection maternité proposée à l'article 43 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 est une première avancée. La mesure vise à rapprocher les droits des femmes médecins, quel que soit leur secteur d'exercice, de ceux des femmes salariées du régime général.Cependant, il apparait injuste et regrettable de ne pas faire bénéficier les autres professions médicales et paramédicales, et même libérales, d'une telle avancée. C'est totalement discriminatoire : les infirmières, sages-femmes, kinésithérapeutes, etc, ont le droit d'avoir le même type de protection maternité. Cet amendement, déjà adopté par l'Assemblée ...
Amendement N° 76 au texte N° 4239 - Article 51 (Retiré)
Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.Le Sénat a notamment supprimé le plafonnement introduit par amendement du Gouvernement en première lecture. Or, ce dispositif est nécessaire pour assurer la soutenabilité et la pérennité du dispositif d'autorisation temporaire d'utilisation (ATU).La rédaction de l'amendement maintient néanmoins la suppression d'une disposition de coordination superfétatoire. Rédiger ainsi cet article :« I. – Le livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :« 1° A (Supprimé)« 1° L'article L. 162-16-5-1 est ainsi ...
Amendement N° 56 au texte N° 4239 - Article 39 ter (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 8, substituer aux mots :« , résidant en France, cessent de remplir les autres conditions mentionnées à l'article L. 111‑2‑3 et »les mots :« résident en France et cessent de remplir les autres conditions mentionnées à l'article L. 111‑2‑3, ». Mme Michèle Delaunay
Amendement N° 60 au texte N° 4239 - Article 43 quater (Adopté)
Cet amendement vise à rétablir l'article 43quater, supprimé par le Sénat, dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.Cet article poursuit deux objectifs :– d'une part, assurer la mise en place d'une procédure de règlement arbitral en cas d'échec de la négociation visant à l'adoption d'un avenant à la convention des chirurgiens-dentistes ;– et d'autre part, pérenniser le dispositif d'examen bucco-dentaire « M'T Dents » destiné aux enfants, adolescents et jeunes adultes de 9, 15, 21 et 24 ans. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« I. – À défaut de signature avant le 1er février 2017 d'un avenant à la ...
Amendement N° 74 au texte N° 4239 - Article 49 (Adopté)
Cet amendement vise à rétablir les dispositions relatives à la création du fonds pour le financement de l'innovation pharmaceutique, supprimées par le Sénat. Substituer aux alinéas 6 à 8 les trente-six alinéas suivants :« 8° De gérer les fonds mentionnés aux articles L. 221‑1‑1, L. 221‑1‑2 et L. 221‑1‑3. Elle établit les comptes de ces fonds, lesquels sont combinés au sein du périmètre couvert par les états financiers mentionnés au 1° bis du présent article ; »« 2° Il est rétabli un article L. 221‑1‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 221‑1‑1. – I. – Il est créé un fonds pour le financement de l'innovation ...
Amendement N° 82 au texte N° 4239 - Article 52 bis (Adopté)
Amendement de rétablissement de l'article adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« I. – Le chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :« 1° Après l'article L. 162‑1‑8, sont insérés deux articles L. 162‑1‑9 et L. 162‑1‑9‑1 ainsi rédigés :« Art. L. 162‑1‑9. – Une commission des équipements matériels lourds d'imagerie médicale est créée auprès de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Cette commission, présidée par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, ...
Amendement N° 55 au texte N° 4239 - Article 38 (Tombe)
Amendement de précision. À la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa de l'alinéa 30, substituer au mot :« confidentialité »les mots :« protection de la vie privée ». Mme Michèle Delaunay
Amendement N° 77 au texte N° 4239 - Article 52 (Adopté)
Amendement de rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.Le dispositif adopté par le Sénat revient à créer deux régimes distincts de révision du prix des médicaments, selon qu'il s'agisse de la voie conventionnelle ou d'une décision unilatérale du Comité économique des produits de santé (CEPS), ce qui nuit à la lisibilité des critères de révision des prix.L'amendement précise en outre les références relatives à l'accord-cadre. I. – Rédiger ainsi l'alinéa 7 :« II. – Le prix de vente mentionné au I peut être fixé à un niveau inférieur ou baissé, par convention ou, à défaut, par décision du Comité ...
Amendement N° 12 au texte N° 4119 - Article 12 (Tombe)
Il est proposé de supprimer cet article. Plusieurs mesures ont été prises, notamment l'article 36 de la LFSS de 2014 qui a autorisé l'expérimentation de consultation de télémédecine en ville et dans les structures médico-sociales. Cela a permis le déploiement de la télémédecine dans le cadre d'expérimentations d'une durée de quatre ans dans des régions pilotes. Le PLFSS pour 2017, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, a étendu l'expérimentation à l'ensemble du territoire, pour une durée de 5 ans, et concernera désormais également les établissements de santé (actes et consultations externes). Supprimer cet article. M. Sebaoun, M. Issindou, M. ...
Amendement N° 8 au texte N° 4119 - Article 8 (Tombe)
Il est proposé de supprimer cet article. L'article 8 décline l'article 7 pour les chirurgiens-dentistes. Depuis 2012, l'incitation à l'installation a été améliorée significativement en privilégiant des réformes structurelles, comme le développement des maisons de santé pluridisciplinaires, dont le nombre a triplé depuis 2012. Par ailleurs, ce système ouvrirait la porte à l'installation de professionnels de santé déconventionnés, dont le prix serait supporté directement et intégralement par les patients. Supprimer cet article. M. Sebaoun, M. Issindou, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Ballay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carlotti, Mme ...
Amendement N° 13 au texte N° 4119 - Article 13 (Tombe)
Il est proposé de supprimer cet article par cohérence avec les autres amendements de suppression. Supprimer cet article. M. Sebaoun, M. Issindou, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Ballay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cavard, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, M. Ferrand, M. Gauquelin, M. Gille, Mme Huillier, M. Hutin, Mme Iborra, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Roy, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Massonneau, M. Olive, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Pau-Langevin, M. Ribeaud, M. Robiliard, M. Touraine, M. Vlody, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain
Amendement N° 6 au texte N° 4119 - Article 6 (Tombe)
Il est proposé de supprimer cet article. Depuis 2012, l'incitation à l'installation a été améliorée significativement en privilégiant des réformes structurelles, comme le développement des maisons de santé pluridisciplinaires, dont le nombre a triplé depuis 2012, la hausse du numerus clausus sur les régions prioritaires ou la création du « Praticien territorial de médecine général » (PTMG) dans les zones sous dotées. Il parait difficile de mettre en œuvre une réforme d'une telle envergure, sans concertation avec les professionnels concernés, y compris les médecins en formation. Supprimer cet article. M. Sebaoun, M. Issindou, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. ...
Amendement N° 5 au texte N° 4119 - Article 5 (Tombe)
La mesure proposée va à l'encontre de principes fondamentaux de l'exercice de la médecine, sans pour autant permettre d'accroître le nombre de médecins généralistes exerçant en zones sous-denses.En effet, l'exercice de la médecine est aujourd'hui conditionné à plusieurs conditions : il faut être titulaire de certains diplômes, aux premiers rangs desquels le diplôme de docteur en médecine, et être inscrit au tableau du conseil de l'ordre départemental. Déroger à ces dispositions pour une spécialité médicale reviendrait à autoriser ce qui est actuellement considéré comme un exercice illégal de la médecine.De plus, les internes encore non titulaires de leur diplôme ...
Amendement N° 15 au texte N° 4119 - Article 15 (Tombe)
Il est proposé de supprimer cet article par cohérence avec les autres amendements de suppression. Supprimer cet article. M. Sebaoun, M. Issindou, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Ballay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cavard, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, M. Ferrand, M. Gauquelin, M. Gille, Mme Huillier, M. Hutin, Mme Iborra, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Roy, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Massonneau, M. Olive, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Pau-Langevin, M. Ribeaud, M. Robiliard, M. Touraine, M. Vlody, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain
Amendement N° 1 au texte N° 4119 - Article 1er (Tombe)
Le nombre de places en 2e année de médecine, défini par le numerus clausus, a augmenté régulièrement, en ciblant uniquement les régions déficitaires en médecins. Procéder à une modification de cette disposition du Code de l'éducation n'apportera pas de changement notable. Par ailleurs les paramètres territoriaux sont difficiles à définir,les inégalités se situant surtout au niveau infrarégional. Supprimer cet article. M. Sebaoun, M. Issindou, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Ballay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cavard, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, M. Ferrand, M. Gauquelin, M. Gille, Mme ...
Amendement N° 7 au texte N° 4119 - Article 7 (Tombe)
La mise en place d'un mécanisme d'autorisation préalable à l'installation des médecins en zone « sur-denses » est inefficace. Un quart des étudiants diplômés en médecine ne s'inscrivent pas à l'Ordre et choisissent des professions sans lien avec le soin. Quant aux autres, ils risquent d'opter pour un exercice spécialisé, au détriment de la médecine générale. La méthode coercitive est également inégalitaire, car elle incite le médecin à opter pour un exercice hors convention, non remboursé par la sécurité sociale, créant ainsi une médecine à deux vitesses. Enfin, la mesure ne résout pas le problème principal, celui de la pérennité, car c'est une chose que ...
Amendement N° 3 au texte N° 4119 - Article 3 (Tombe)
Il est proposé de supprimer cet article. La mise en place d'un internat régional n'est pas l'outil le plus approprié pour améliorer la répartition territoriale des médecins, les inégalités se situant surtout au niveau infrarégional. En effet, des zones sous-denses existent dans chaque région. Il peut, en effet, exister des écarts de 1 à 10, selon l'emplacement des centres hospitalo-universitaires Supprimer cet article. M. Sebaoun, M. Issindou, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Ballay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cavard, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, M. Ferrand, M. Gauquelin, M. Gille, Mme Huillier, ...
Amendement N° 14 au texte N° 4119 - Article 14 (Tombe)
Il est proposé de supprimer cet article par cohérence avec les autres amendements de suppression. Par ailleurs, il apparait difficilement imaginable d'évaluer de telles modifications en moins de deux ans. Supprimer cet article. M. Sebaoun, M. Issindou, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Ballay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cavard, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, M. Ferrand, M. Gauquelin, M. Gille, Mme Huillier, M. Hutin, Mme Iborra, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Roy, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Massonneau, M. Olive, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Pau-Langevin, M. Ribeaud, M. ...
Amendement N° 2 au texte N° 4119 - Article 2 (Tombe)
Il est proposé de supprimer cet article. Cet article a déjà été proposé dans la précédente proposition de loi n° 284, rejetée par l'Assemblée nationale le 22 novembre 2012.L'ensemble des stages effectués sur le territoire, participent à la formation continue de médecins. Concernant la problématique des maisons de santé, dont leur nombre a triplé depuis 2012, cet article ne répond pas aux enjeux concernant les zones sous-dotées. Supprimer cet article. M. Sebaoun, M. Issindou, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Ballay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cavard, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, M. ...
Amendement N° 11 au texte N° 4119 - Article 11 (Tombe)
Il est proposé de supprimer cet article, qui décline l'article précédent aux masseurs-kinésithérapeutes. Concernant les masseurs-kinésithérapeutes, il existe un dispositif d'incitation à l'installation ou à leur maintien dans les zones très sous dotées, via le « contrat incitatif masseurs-kinésithérapeutes ». Il prend la forme d'une aide forfaitaire à l'installation ainsi que de la prise en charge des cotisations sociales au titre des allocations familiales.A la suite de l'annulation par le Conseild'Étatdu dispositif de régulation au conventionnement des masseurs-kinésithérapeutes dans un arrêt du 17 mars 2014 , pour défaut de base législative, la Loi de ...
Amendement N° 10 au texte N° 4119 - Article 10 (Tombe)
Il est proposé de supprimer cet article, qui décline l'article précédent aux infirmiers. Concernant les infirmiers il existe un dispositif d'incitation à l'installation ou à leur maintien dans les zones très sous dotées (avenant n°1 à la convention). Il prend la forme d'une aide forfaitaire à l'installation ainsi que de la prise en charge des cotisations sociales au titre des allocations familiales. De plus, pour stabiliser le nombre d'infirmiers conventionnés dans les zones sur-dotées,tout nouveau conventionnement est conditionné au départ préalable d'un infirmier déjà conventionné Supprimer cet article. M. Sebaoun, M. Issindou, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. ...
Amendement N° 9 au texte N° 4119 - Article 9 (Tombe)
Il est proposé de supprimer cet article, qui décline l'article précédent aux sages-femmes. Concernant les sages-femmes il existe un dispositif d'incitation à l'installation ou à leur maintien dans les zones très sous dotées (avenant n°1 à la convention). Il prend la forme d'une aide forfaitaire à l'installation ainsi que de la prise en charge des cotisations sociales au titre des allocations familiales. De plus, pour stabiliser le nombre de sages-femmes conventionnées dans les zones sur-dotées,tout nouveau conventionnement est conditionné au départ préalable d'une sage-femme déjà conventionnée. Supprimer cet article. M. Sebaoun, M. Issindou, M. Aylagas, M. Alexis ...
