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Amendement N° 3 rectifié au texte N° 433 - Après l'article 3 (Adopté)
De nombreux scandales sociaux ou environnementaux et de nombreuses affaires de conflits d'intérêts ont achevé de démontrer la nécessité de rendre les entreprises plus transparentes et plus responsables de leur impact social et environnemental. Le secteur bancaire, qui finance l'économie, est souvent indirectement touché par ces affaires.Or, la réputation et l'exemplarité de la BPI seront des enjeux politiques majeurs pour la gouvernance de la BPI sur lesquels nous nous devons d'être exigeants. Cet amendement entend y contribuer.En premier lieu, cet amendement édicte les principes extra-financiers que la BPI devra s'efforcer d'intégrer dans ses pratiques opérationnelles, en ...
Amendement N° 207 au texte N° 1574 - Article 4 bis (Adopté)
Le présent projet de loi modernise un grand nombre de règles du droit de la consommation : l'action de groupe, la vente à distance, la distribution de crédit à la consommation, les sanctions encourues en cas d'infraction ou de manquement, etc.Il est donc proposé qu'à la suite de l'adoption de cette loi, le Gouvernement puisse rapporter plus régulièrement sur les sujets de consommation devant le Parlement, et plus particulièrement ses Commission des Affaires Économiques, à partir des constations dont il dispose suite aux contrôles des agents de la DGCCRF, aux plaintes déposées par les consommateurs, aux concertations menées dans le cadre du Conseil National de la ...
Amendement N° 488 au texte N° 2353 - Article 1er (Non soutenu)
Cet article vise à créer une part supplémentaire du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques afin de compenser aux Régions, selon les modalités définies en loi de finances pour 2014, le versement des primes aux employeurs d'apprentis. Budgétisé à hauteur de 430M€ en loi de finances pour 2014, cette fraction vise à relever la compensation de 32M€ étant donné que le droit à compensation s'élève à 462M€.Pour autant, la compensation globale des primes aux employeurs d'apprentis définie en loi de finances pour 2014 a trois composantes :- une fraction de TICPE, sensée retraduire la modulation du crédit d'impôt apprentissage,- des ...
Amendement N° 340 rectifié au texte N° 2673 - Article 13 (Tombe)
Pour que ce soit développée sur le territoire national une politique de santé mentale ouverte sur la cité et sans repli sur l'hôpital, correspondant aux objectifs définis par le Ministère et dans les schémas d'organisation régionaux, il est nécessaire que les modalités d'organisation et de fonctionnement de la psychiatrie de secteur soient soumises pour approbation par chaque hôpital à l'ARS. Compléter l'alinéa 19 par les mots et la phrase suivants :« dans le cadre des secteurs de santé mentale définis à l'article L. 3221‑3 et de dispositifs transversaux. Le directeur général de l'agence régionale de santé est chargé de vérifier la conformité de ces ...
Amendement N° DN1 au texte N° 2669 - Article 1er (Adopté)
En renforçant les prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement, la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 a par, la même occasion, mentionné pour la première fois la « politique publique de renseignement », sur laquelle s'exerce le contrôle parlementaire.Cette première consécration législative, au détour d'un alinéa de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaire, doit à présent se concrétiser par la définition de cette politique publique.Il est proposé pour cela de faire référence à deux notions bien définies par le législateur : celle de « stratégie de sécurité nationale », ...
Amendement N° 28 au texte N° 1861 - Article 19 (Retiré)
Le présent amendement propose de réintroduire, en le complétant, l'article 19 tel qu'il était initialement prévu par le projet de loi.Il renvoie au décret le soin de fixer le nombre minimal d'agents qui seront embarqués à bord de chaque navire protégé en précisant que l'équipe ne protection ne pourra, en tout état de cause, compter moins de trois membres.En effet, un tel nombre plancher constitue le minimum incompressible permettant d'assurer une protection effective et efficace d'un navire, en particulier pour l'organisation des tours de quart.Il s'agit d'éviter tout sous-dimensionnement de l'équipe de protection - notamment dans une optique de contraction des coûts - qui ...
Amendement N° 27 rectifié au texte N° 1861 - Après l'article 10 (Retiré)
Dans la mesure où le projet de loi étend les missions du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) aux activités privées de protection des navires, il convient logiquement de soumettre les futures entreprises du secteur à la contribution sur les activités privées de sécurité prévue à l'article 1609 quintricies du code général des impôts.Une telle disposition permettra, d'une part, de garantir au CNAPS les moyens nécessaires à l'accomplissement des nouvelles missions qui lui sont conférées par le projet de loi et, d'autre part, d'assurer une parfaite équité fiscale entre toutes les sociétés dont l'activité est régulée par cet organisme. ...
Amendement N° 1119 au texte N° 2673 - Article 1er (Adopté)
Le projet de loi porte l'ambition de développer la place de la prévention et de la promotion de la santé dans notre stratégie nationale de santé. Au côté d'un pilotage renforcé de l'État, il convient d'associer l'ensemble des parties prenantes à l'amélioration des conditions de santé des français dont notamment les organismes obligatoires et complémentaires d'assurance maladie et les professionnels de santé. Pour préparer le système de santé français à affronter les défis de l'avenir, une relance de la démocratie sanitaire est nécessaire.Contrairement au dialogue social où les partenaires sociaux sont consultés régulièrement et de manière institutionnelle, la ...
Amendement N° 1086 au texte N° 2673 - Article 1er (Retiré)
Le projet de loi porte l'ambition de développer la place de la prévention et de la promotion de la santé dans notre stratégie nationale de santé.Pour préparer le système de santé français à affronter les défis de l'avenir, l'amendement propose de créer un « réflexe prévention santé », par référence à ce qui a déjà été initié en matière de handicap, d'égalité femmes-hommes et d'Outre-mer. Une telle mesure conduirait à ce que le Gouvernement mène une réflexion préalable à chaque projet de loi sur l'insertion de dispositions spécifiques en matière de prévention et de promotion de la santé dans ce projet. En l'absence de dispositions spécifiques, le ...
Amendement N° 586 au texte N° 2673 - Article 4 (Retiré)
La Commission des affaires sociales a introduit, à l'article 4 alinéa 11 du présent projet de loi, une modification de l'article L. 3323‑4 du code de la santé publique visant à remettre en cause les équilibres atteints par la loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, dite « loi Évin ».En effet, au terme du dernier alinéa de l'article L. 3323‑4 du code de la santé publique, supprimé par la Commission des affaires sociales, « toute publicité en faveur de boissons alcooliques (…) doit être assortie d'un message de caractère sanitaire précisant que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé. »L'amendement introduit par la ...
Amendement N° 333 au texte N° 2673 - Article 5 (Rejeté)
L'article 5 institue une déclaration nutritionnelle sur les denrées alimentaires.Si l'on veut que cette déclaration soit utile, il est indispensable de l'accompagner par une obligation d'information en facilitant la compréhension.La loi fait de cette information une simple faculté. Elle doit instituer une obligation.Cette information doit être aussi accessible à tous ceux qui ont des difficultés de lecture. À l'alinéa 3, substituer aux mots :« peut être »le mot :« est ». Mme Guittet, M. Cresta, M. Premat, M. Philippe Baumel, M. Marsac, M. Bays, Mme Martinel, M. Colas, M. Bleunven, Mme Carrillon-Couvreur, M. William Dumas, Mme Alaux, Mme Louis-Carabin, M. ...
Amendement N° 332 au texte N° 2673 - Article 2 (Adopté)
Ce parcours doit concerner aussi les établissements médico-sociaux qui assurent des fonctions d'enseignement à l'égard des enfants. De plus, il s'agit aussi de permettre que cette égalité des chances en santé soit assurée à tous d'une manière efficace. À l'alinéa 8, après le mot :« enseignement »,insérer les mots :« y compris les instituts médicaux éducatifs ». Mme Guittet, Mme Bouziane-Laroussi, M. Cresta, M. Premat, M. Philippe Baumel, M. Marsac, M. Bays, Mme Martinel, Mme Bruneau, M. Colas, M. Pellois, Mme Carrillon-Couvreur, M. William Dumas, Mme Alaux, M. Blazy, Mme Chabanne, M. Assaf, Mme Dombre Coste, M. Jean-Louis Dumont, M. Sebaoun, Mme ...
Amendement N° 38 rectifié au texte N° 1551 - Article 2 (Adopté)
Le nouveau modèle d'armée prôné par le Livre blanc de 2013 suppose une adaptation de nos forces avec une réduction des effectifs de 23 500 postes dont les conséquences socio-économiques ne peuvent pas être ignorées. Elle s'ajoute à la baisse de 54 900 postes décidée par la précédente LPM 2009‑2014. Ce sont par conséquent des choix stratégiques mais aussi douloureux auxquels notre pays va devoir faire face. Dès lors, même si l'armée n'est pas a priori un outil d'aménagement des territoires, le principe de réalité doit impérativement nous inviter collectivement à tenir compte du fait qu'elle est composée d'hommes et de femmes qui font vivre au quotidien le lien ...
Amendement N° 1697 au texte N° 2553 - Après l'article 12 bis B (Retiré)
Avant la loi du 13 août 2004, ultérieurement renforcée et précisée par la loi dite « Carle » du 28 octobre 2009, les communes, astreintes en vertu des règles relatives au « contrat d'association », à participer au financement des dépenses de fonctionnement des établissements sous contrat d'association voyaient ces obligations limitées au seul cas des écoles privées situées sur leur territoire.La loi du 13 août 2004 puis la loi du 28 octobre 2009 ont entendu instituer une parité de financement entre écoles publiques et écoles privées en étendant à ces dernières l'obligation faite aux communes de participer au financement d'écoles publiques situées hors de leur ...
Amendement N° CL228 au texte N° 2830 - Article 11 (Retiré)
Il s'agit de rétablir par cet amendement le transfert des ports départementaux soit aux EPCI, soit à la région, en fonction des demandes qui seront formulées. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :I. - La propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des ports relevant du département sont transférés, au plus tard au 1er janvier 2017 et dans les conditions fixées au présent article, aux autres collectivités territoriales ou à leurs groupements dans le ressort géographique desquels sont situées ces infrastructures.Le département communique avant le 1er novembre 2015 au représentant de l'État dans la région toutes les informations permettant le ...
Amendement N° CL220 au texte N° 2830 - Article 6 bis A (Adopté)
Etant donné le contenu des SRADDET tel qu'adopté à l'article 6, il convient de supprimer la possibilité d'élaboration de chartes régionales d'aménagement comme le prévoit cet article. Supprimer cet article. M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Rouillard, M. Hammadi, M. Le Roch, M. Travert, M. Nauche, M. Premat, M. Villaumé, M. Arnaud Leroy, M. Caullet, Mme Bouziane-Laroussi, M. Marsac, M. Le Borgn', M. Bays, Mme Florence Delaunay, M. Gagnaire, M. Bies, Mme Tallard, Mme Alaux, Mme Beaubatie, M. Ciot, M. Kemel, M. Vauzelle, M. Burroni, M. Kalinowski, M. Boudié
Amendement N° CL234 au texte N° 2830 - Article 28 (Rejeté)
Les politiques d'accompagnement à l'autonomie des jeunes sont par nature transversales et intégrées. Elles sont de fait menées à tous les échelons territoriaux et par les services de l'Etat.Une des causes au manque d'efficience des politiques publiques en direction de la jeunesse réside dans le déficit de cohérence et de coordination entre les différents niveaux de collectivité et entre les collectivités et l'Etat. Cela se traduit à la fois par du gaspillage budgétaire du fait de l'empilement des dispositifs et, pour le jeune, par l'illisibilité de ces dispositifs et par un moindre accès à ses droits.Dans le respect du principe de libre administration des ...
Amendement N° CL242 au texte N° 2830 - Article 37 (Rejeté)
Cet amendement vise à supprimer une disposition ajoutée par le Sénat qui permet aux départements de continuer à participer au capital de sociétés d'économie mixte locales dont l'objet social s'inscrit dans le cadre d'une compétence que la loi attribue à un autre niveau de collectivité.Dans un contexte de suppression de la clause de compétence générale et de suppression des doublons, cette disposition n'a pas lieu d'être et introduit un contournement de l'objectif de ce projet de loi de clarification des compétences. Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 15. M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Rouillard, M. Hammadi, M. Le Roch, M. Travert, M. Nauche, M. Premat, M. Villaumé, ...
Amendement N° CL188 au texte N° 2830 - Article 2 (Tombe)
La suppression de l'intervention d'un échelon de collectivité sur le développement économique, en l'occurrence le département, constitue l'une des mesures de simplification majeures de ce projet de loi. Il importe de préserver cet objectif qui confèrera à l'action publique plus de lisibilité.Pour établir le SRDEII, la Région mènera bien sûr toutes les concertations utiles dès lors que les orientations qu'elle propose présentent des interactions avec l'action d'autres collectivités ou organismes. Il ne s'agit pas pour autant de tous les identifier a priori.L'économie sociale et solidaire (ESS) est partie intégrante du développement économique. Ses entreprises ont vocation ...
Amendement N° CL205 au texte N° 2830 - Article 5 (Adopté)
La soumission pour avis des conseils départementaux sur le projet de plan régional de prévention et de gestion des déchets est inutile dans la mesure où les départements n'ont plus, de par le présent projet de loi, de compétences en matière de planification déchets.Le présent amendement vise donc à supprimer l'obligation d'avis des départements intra régionaux autant que des départements limitrophes. I. - A la deuxième phrase de l'alinéa 17, supprimer les mots :« aux conseils départementaux, »II. - En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :« et départementaux ». M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Rouillard, M. Hammadi, M. Le Roch, M. ...
Amendement N° CL210 au texte N° 2830 - Article 6 (Tombe)
Le SRADDET est construit sur le modèle des schémas régionaux d'aménagement prévus pour les régions d'Outre-mer à l'article L. 4433-7 du Code général des collectivités territoriales.Au fil des discussions parlementaires plusieurs éléments structurants du SRADDET ont été supprimés, dont les mentions relatives à la destination des différentes parties du territoire et l'implantation des infrastructures.Sans se préoccuper de ces questions, les SRADDET passeraient à côté de dimensions tout à fait essentielles de l'aménagement du territoire.L'expérience des schémas régionaux d'aménagement montre que dans cet exercice de planification les régions d'Outre-mer n'ont ...
Amendement N° 185 rectifié au texte N° 1216 - Article 32 bis (Rejeté)
Ce nouvel article, adopté par le Sénat, offre la possibilité aux Métropoles « d'arrêter leur propre stratégie de développement économique et d'innovation » que les Régions, chefs de file du développement économique, devront obligatoirement prendre en compte dans le schéma régional sans que la loi ne prévoie une concertation préalable avec les autres collectivités et sans que les Régions ne disposent d'un pouvoir de coordination et de conciliation en cas d'incohérences avec la stratégie régionale.Dans un souci de clarification des compétences et de cohérence de l'action publique, les Régions considèrent indispensable que puisse être garantie la bonne articulation ...
Amendement N° 418 au texte N° 2353 - Après l'article 31 (Rejeté)
Pour des raisons de santé publique, il convient d'augmenter le minimum de perception des cigares et cigarillos, dont la fiscalité est inférieure à celle applicable pour les cigarettes. La toxicité du tabac fumé est la même, que le produit soit conditionné sous la forme de cigarettes, de cigares ou de cigarillos. Au troisième alinéa de l'article 575 A du code général des impôts les mots : « 92 € pour mille » sont remplacés par les mots : «132 € pour mille grammes (ou par kilogramme) pour les ». Mme Michèle Delaunay, Mme Laclais, M. Touraine, Mme Le Houerou, M. Aviragnet, Mme Rabin, Mme Hurel, M. Bays, M. de Courson, Mme Abeille, Mme Bonneton, M. Mamère, M. de ...
Amendement N° 420 au texte N° 2353 - Après l'article 31 (Rejeté)
Pour des raisons de santé publique, il convient d'exercer une forte pression fiscale sur les prix des cigarettes les moins chères, pour parvenir à une augmentation notable des prix, seule mesure efficace pour réduire la consommation.Cet amendement propose d'augmenter le minimum de perception prévu à l'article 575A. Il s'agit d'une première étape d'augmentation du prix, afin de préparer progressivement la sortie du tabac en France.Celle-ci comportera un second palier de prix mais aussi des mesures plus larges afin d'accompagner les buralistes dans ce processus. Au troisième alinéa de l'article 575 A du code général des impôts, le montant : « 210 € » est remplacé par ...
Amendement N° 486 au texte N° 2353 - Après l'article 15 (Retiré)
L'article L52‑8 du code électoral dispose qu'« […] Aucun candidat ne peut recevoir, directement ou indirectement, pour quelque dépense que ce soit, des contributions ou aides matérielles d'un État étranger ou d'une personne morale de droit étranger. » ce, pour des raisons évidentes d'indépendance nationale et de non-ingérence dans nos affaires intérieures. Il y a cependant plusieurs manières de contourner cette règle morale et de principe dont l'une consiste à recourir à des prêts auprès de banques étrangères.Par ailleurs, le code général des impôts prévoit des exonérations d'impôt pour les personnes physiques dûment identifiées qui financent par le biais ...
Amendement N° 421 au texte N° 2353 - Après l'article 31 (Rejeté)
Aujourd'hui le minimum de perception applicable pour le tabac à rouler n'est pas le même que pour les cigarettes. Or, d'après deux études, la nocivité du tabac à rouler est supérieure à celle de la cigarette industrielle. Le rendement en nicotine, goudrons et monoxyde de carbone au cours de la combustion est nettement plus élevé, comme l'indique une enquête de l'association 60 Millions de consommateurs (réf. Septembre 2000 n°342), et une étude du Ministère de la Santé en Nouvelle Zélande.De plus,il constitue de manière certaine une porte d'entrée dans le tabagisme, clairement favorisé par des prix plus bas, le prix étant un élément décisif pour les jeunes.Pour des ...
Amendement N° 416 au texte N° 2353 - Après l'article 31 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Michèle Delaunay, M. Touraine, Mme Laclais, M. Roumegas, M. Robiliard, M. Chanteguet, Mme Françoise Dumas, Mme Rabin, Mme Hurel, Mme Huillier, M. Daniel, M. Potier, M. Bays, Mme Orphé, M. Aviragnet, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Abeille, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Le Dain, Mme Auroi, Mme Louis-Carabin, M. Roman, Mme Alaux, Mme Duflot, M. Buisine, Mme Récalde
Amendement N° 417 au texte N° 2353 - Après l'article 31 (Rejeté)
Les tabacs manufacturés vendus au détail sont soumis à un droit de consommation en fonction des différents produits mentionnés dans le tableau ci-dessus. La part proportionnelle résulte de l'application du taux proportionnel au prix de vente au détail. La part spécifique pour mille unités ou mille grammes résulte de l'application du taux spécifique à la classe de prix de référence. Le taux proportionnel est égal à la différence entre le taux normal et le taux spécifique.Pour des raisons de santé publique, il convient d'aligner les droits de consommation des cigares et cigarillos sur ceux des cigarettes. La toxicité du tabac fumé est la même que le produit soit ...
Amendement N° CE285 au texte N° 1015 - Après l'article 5 (Retiré)
L'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales a publié en janvier 2013 un rapport accablant sur la hausse des fraudes à la carte bancaire sur internet. Cette dernière trouve son origine dans la non sécurisation des transactions en ligne par les commerçants français. Tandis que l'équipement de tous les professionnels en3D Secure a permis au Royaume-Uni une baisse de 52 % de la fraude en 4 ans, les trois quarts des transactions françaises demeurent non sécurisées.Lors des auditions, de nombreux acteurs (notamment laCNIL etl'UFC Que Choisir) nous ont alerté sur la nécessité de prendre des mesures contre ce phénomène qui met en danger les consommateurs et ...
Amendement N° CE286 au texte N° 1015 - Après l'article 1er (Retiré)
Afin d'être certain de la mise en œuvre effective de l'action de groupe et d'éviter toutes dérives, le gouvernement a fait le choix de limiter le droit d'introduction de l'action aux seules associations agrées.Nombre d'auditionnés reprochent au texte de ne pas tenir compte de la réalité des préjudices économiques. En ne permettant que l'indemnisation des consommateurs finaux, l'action groupe ne permettra pas de rendre justice aux entreprises qui ont elles aussi été victimes de l'infraction d'un professionnel.Sans ouvrir l'action de groupe aux PME et TPE, cet amendement permettra à l'Autorité de la concurrencede prendre en compte, au moment de la détermination de l'amende ...
Amendement N° CL202 au texte N° 2830 - Article 3 bis (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Rouillard, M. Hammadi, M. Le Roch, M. Travert, M. Nauche, M. Premat, M. Villaumé, M. Arnaud Leroy, M. Caullet, Mme Bouziane-Laroussi, M. Marsac, M. Le Borgn', M. Bays, Mme Florence Delaunay, M. Gagnaire, Mme Marcel, Mme Tallard, Mme Alaux, M. Aylagas, Mme Dessus, M. Kemel, M. Bies, M. Burroni, M. Kalinowski, M. Boudié
Amendement N° 485 au texte N° 2120 - Article 1er (Retiré avant séance)
Dans le projet de loi initial déposé par le Gouvernement devant le Sénat, le présent article organisait la délimitation de « nouvelles régions » par regroupement des « régions constituées dans les limites territoriales en vigueur à la date de publication de la loi ». Les 21 régions métropolitaines actuelles seraient regroupées afin de constituer 11 nouvelles régions. I. – Compléter l'alinéa 9 par les mots :« et Pays de la Loire ».II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 16. M. Boudié, Mme Alaux, M. Alexis Bachelay, Mme Batho, M. Bays, Mme Boistard, M. Bricout, Mme Buis, M. Calmette, M. Caullet, M. Chanteguet, Mme Delaunay, Mme Sandrine Doucet, ...
Amendement N° 484 au texte N° 2120 - Article 1er (Retiré avant séance)
Dans le projet de loi initial déposé par le Gouvernement devant le Sénat, le présent article organisait la délimitation de « nouvelles régions » par regroupement des « régions constituées dans les limites territoriales en vigueur à la date de publication de la loi ». Les 21 régions métropolitaines actuelles seraient regroupées afin de constituer 11 nouvelles régions. I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots :« et Limousin »les mots :« , Limousin et Poitou-Charentes » ;II. – En conséquence, à l'alinéa 10, supprimer les mots :« et Poitou-Charentes ». M. Boudié, M. Ayrault, Mme Alaux, M. Alexis Bachelay, M. Bardy, M. Bays, ...
Amendement N° 927 rectifié au texte N° 1329 - Article 64 (Non soutenu)
La notion d'espaces agricoles n'étant pas définie, la simple substitution de la notion de zones agricoles au profit des espaces du même nom, pourrait poser des difficultés pratiques, et notamment exclure du champ d'intervention de la CDCEA, des espaces à usages non-agricoles, situés dans des zones agricoles. Cet amendement, plutôt que de substituer les espaces aux zones agricoles, les y ajoute. Il permet en outre de faire entrer dans la sphère de compétence de la CDCEA des terrains agricoles classés en zones naturelles, qui en étaient jusqu'à présent exclus. Après le mot :« alinéa »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 58 :« la première occurrence du ...
Amendement N° 172 au texte N° 2736 - Article 19 bis (Retiré avant séance)
Cet amendement fait échos aux conclusions des dernières Conférence environnementales fixant comme objectif de « développer l'économie circulaire par des leviers basés sur le développement des projets d'écologie industrielle ». L'article 19 du présent projet de loi va d'ailleurs dans ce sens, puisqu'il « promeut une hiérarchie dans l'utilisation des ressources privilégiant les ressources issues du recyclage ».Il s'agit également d'éviter le report du marché vers le sac papier, dont le bilan carbone est peu performant. Les commerçants se tourneront ainsi vers les sacs plastique recyclés, moins chers que le papier. Une étude de l'agence de l'environnement britannique ...
Amendement N° 794 au texte N° 2252 - Après l'article 12 (Adopté)
Les tabacs manufacturés vendus au détail sont soumis à un droit de consommation en fonction des différents produits mentionnés dans le tableau ci-dessus. La part proportionnelle résulte de l'application du taux proportionnel au prix de vente au détail. La part spécifique pour mille unités ou mille grammes résulte de l'application du taux spécifique à la classe de prix de référence. Le taux proportionnel est égal à la différence entre le taux normal et le taux spécifique.Pour des raisons de santé publique, il convient d'aligner les droits de consommation des cigares et cigarillos sur ceux des cigarettes. La toxicité du tabac fumé est la même que le produit soit ...
Amendement N° 70 rectifié au texte N° 2252 - Après l'article 12 (Rejeté)
Dans le cadre d'une situation économique exceptionnellement dégradée et d'un dynamisme des recettes fiscales nettement plus faible que prévu, cet amendement vise à repousser d'un an l'entrée en vigueur de l'abattement d'assiette de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S) adopté dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 et fixé à 3,25 M€.Rappelons que la C3S a été créée en 2005. Son taux est actuellement de 0,16 % (0,13 % pour la C3S + 0,03 % de contribution additionnelle) calculé sur le chiffre d'affaires des entreprises. Son produit en 2013 s'est élevé à 5,6 Md€. La C3S finance notamment ...
Amendement N° 234C au texte N° 2234 - Après l'article 55 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Bechtel, M. Laurent, M. Hutin, M. Lefait, M. Premat, M. Goasdoué, M. Ménard, Mme Gaillard, M. Bays, M. Marsac, M. Verdier, M. Hammadi, M. Buisine, M. Glavany
Amendement N° 1714 au texte N° 2673 - Après l'article 9 (Retiré)
Une problématique très actuelle et qui concerne aujourd'hui notre société toute entière est celle du cancer du sein. En France, près de 15 % des femmes ont récemment ou sont actuellement concernées par cette maladie. La tranche d'âge la plus exposée est comprise entre 50 et 74 ans. Pour ces femmes, le dépistage est pris en charge à 100 % par l'assurance maladie.Malgré la gravité de cette maladie, il est démontré que le dépistage permet de se soigner plus facilement et d'avoir les plus grandes chances de guérison. L'intérêt du diagnostic précoce est ainsi de mieux soigner, c'est-à-dire bien sûr d'augmenter les chances de guérir, mais aussi de limiter les séquelles ...
Amendement N° 345 au texte N° 2673 - Article 13 (Tombe)
Le libellé complémentaire proposé confirme le principe posé dans l'article précédent L. 3221‑3 selon lequel les hospitalisations sans consentement relèvent de l'activité de psychiatrie de secteur. Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :« Conformément au 3° du I de l'article L. 3221‑3, les soins psychiatriques sans consentement assurés en application des chapitres II à IV du titre Ier du présent livre relèvent de l'activité de psychiatrie de secteur. » Mme Guittet, Mme Bouziane-Laroussi, M. Cresta, M. Premat, M. Philippe Baumel, M. Marsac, M. Bays, Mme Martinel, M. Colas, M. Pellois, M. William Dumas, Mme Alaux, M. Blazy, Mme Chabanne, Mme Dombre ...
Amendement N° 344 au texte N° 2673 - Article 13 (Irrecevable)
L'actuel article 3221-2, qui est supprimé dans le texte qui nous est soumis, concerne les associations dites de secteur ou thérapeutiques. Il doit en exister plus de 200, qui, toutes sont un outil original du soin. Certaines sont centrées sur des activités de vie sociale ou de réadaptation dans les lieux de soins, d'autres jouent un rôle important en matière d'insertion par le logement, avec une participation des hôpitaux sous une forme de moyens financiers et humains. La suppression de cet article menacerait l'existence de ces associations. Après l'alinéa 20, insérer les quatre alinéas suivants :« Art. L. 3221‑4‑2. – Afin de mettre en œuvre une démarche ...
Amendement N° 338 au texte N° 2673 - Article 11 (Retiré)
La loi ouvre la faculté pour les préfets d'engager des mesures de contrainte en cas de non réalisation d'actes de prévention des risques liés à la présence de plomb ou d'amiante (mesures prescrites, expertises …).Compte tenu des risques, encore plus dans les cas d'urgence évoqués par le projet de loi, cela ne doit pas être une faculté mais une obligation pour l'autorité préfectorale.Il est proposé d'amender les articles en ce sens. I. – À l'alinéa 13, supprimer le mot :« peut ».II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :« suspendre »le mot :« suspend ».III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :« prendre ...
Amendement N° 1417 au texte N° 2673 - Après l'article 5 sexdecies (Retiré)
Le prix du tabac à rouler est un élément essentiel dans la lutte contre le tabac. En effet, un prix faible (ou inférieur à d'autres produits du tabac) constitue, de manière certaine, une porte d'entrée des jeunes dans le tabagisme. Et les jeunes, préadolescents et adolescents sont les fumeurs de demain. Ce sont donc les cancers d'après-demain. Il est urgent d'agir sur les prix du tabac à rouler. Le tabac à rouler revient bien moins cher que les cigarettes industrielles : il coûte près de 35 % moins cher. Fumer 20 cigarettes roulées coûte en moyenne 4.30 Euros contre 6.50 – 7.00 euros pour des cigarettes industrielles. Cela explique pourquoi beaucoup de jeunes se ...
Amendement N° 343 au texte N° 2673 - Article 13 (Tombe)
Afin d'abattre le plus possible les cloisonnements sanitaire-social et favoriser l'insertion en milieu ordinaire des personnes souffrant de troubles psychiques, il apparaît nécessaire de prévoir pour les activités de psychiatrie de secteur et d'accompagnement médicosocial et social, une organisation géographique avec des territoires de proximité, et de coopération « obligatoire », ainsi qu'une commission départementale garante de la mise en place et du bon fonctionnement du dispositif. D'où les notions de « secteur de santé mentale ». Ces propositions ne constituent ni un carcan, ni une usine à gaz. Elles laissent une grande latitude aux acteurs de terrain pour ...
Amendement N° 1118 au texte N° 2673 - Après l'article 5 (Adopté)
Le présent amendement inscrit l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (Unocam) dans la concertation préalable à l'élaboration du Programme national nutrition santé (PNNS) car l'implication de l'ensemble des parties prenantes du système de santé français permettra d'en renforcer l'efficacité.Lancé en 2001, le PNNS vise à améliorer l'état de santé de la population en agissant sur l'un de ses déterminants majeurs : la nutrition. Pour être efficace, la politique nutritionnelle nécessite l'intervention de tous les acteurs en capacité d'intervenir sur la santé et le bien-être des ...
Amendement N° 3 au texte N° 1412 - Après l'article 53 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Janquin, M. Bays, Mme Bourguignon, M. Capet, M. Cottel, M. Kemel, M. Delcourt, M. Hutin, Mme Guilbert, M. Lefait, Mme Maquet, M. Saint-André
Amendement N° 2017 au texte N° 2673 - Article 46 bis (Tombe)
Le droit à l'oubli a été mis en avant par le Président de la République lors de la présentation du troisième plan Cancer (2014‑2019) : il garantit aux personnes guéries d'un cancer qu'elles ne souffriront d'aucune discrimination, notamment dans leurs demandes d'assurances.Il n'est pas acceptable qu'à tout moment de la vie, la souscription d'un emprunt immobilier contredise le diagnostic médical de guérison. Cette situation doit changer, pour des raisons évidentes de justice, mais également pour permettre à ces personnes de clore véritablement le chapitre de leur maladie, ce qui est particulièrement nécessaire à la suite de cancers survenus lors de l'enfance ou de ...
Amendement N° 1422 au texte N° 2673 - Article 45 (Rejeté)
Cet amendement vise à étendre la possibilité aux victimes d'un préjudice individuel, provenant de la consommation de substances psychoactives à caractère addictif (tabac, alcool notamment), de porter une action de groupe. Le Code de la santé publique fait référence, sans les définir, aux substances psychoactives (par exemple L. 5311‑2 2). Un décret devra donc préciser les substances psychoactives concernées, comme le tabac ou l'alcool. Cet amendement s'inscrit dans la continuité logique de l'action de groupe prévue dans le projet de loi initial, qui ouvre la possibilité de porter une telle action pour la réparation de préjudices individuels subis par des usagers du ...
Amendement N° 606 rectifié au texte N° 2673 - Après l'article 51 (Retiré)
L'incohérence existant entre la loi HPST et le Code de Santé Publique concernant le transfert d'officine de pharmacie nécessite la modification de l'article L 5125‑11 du CSP afin d'optimiser le maillage pharmaceutique prévu par la loi HPST et d'éviter la désertification rurale pour les communes de moins de 2500 habitants. Il est de notre devoir d'assurer un accès aux soins à tous, notamment aux personnes âgées et handicapées et de lutter contre le surnombre officinal des centres ville dû à la mutation de la population vers les périphéries.Il est indispensable de se baser sur le nombre d'habitants du bassin de population regroupant un certain nombre de communes environnantes ...
Sous-Amendement N° 2538 rectifié à l'amendement N° 2523 au texte N° 2673 - Article 46 bis (Adopté)
Le droit à l'oubli a été mis en avant par le Président de la République lors de la présentation du troisième plan Cancer (2014‑2019) : il garantit aux personnes guéries d'un cancer qu'elles ne souffriront d'aucune discrimination, notamment dans leurs demandes d'assurances.Il n'est pas acceptable qu'à tout moment de la vie, la souscription d'un emprunt immobilier contredise le diagnostic médical de guérison. Cette situation doit changer, pour des raisons évidentes de justice, mais également pour permettre à ces personnes de clore véritablement le chapitre de leur maladie, ce qui est particulièrement nécessaire à la suite de cancers survenus lors de l'enfance ou de ...
