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Amendement N° 208 au texte N° 415 - Article 23 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Decool, M. Dolez, M. Hutin, M. Vercamer, M. Schneider, M. Lefait, M. Jacquat, M. Hillmeyer, M. Darmanin, M. Cinieri, M. Villain, Mme Besse, M. Bocquet, M. Candelier, Mme Grommerch, M. Huyghe, M. Cottel, M. Furst, M. Gérard, M. Sturni, M. Tian, M. Assaf, M. Reitzer, M. Lazaro, M. Daubresse, M. Hetzel, M. Fasquelle, M. Herth, M. Straumann, M. Lett, M. Moreau, Mme Boyer, M. Tardy, M. Tuaiva, Mme Marianne Dubois, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bompard, Mme Genevard, M. Olivier Marleix, M. Dhuicq, M. Philippe, M. Marcangeli, M. Mancel, Mme Poletti, M. Quentin, Mme Le Callennec, M. Moudenc, Mme de La Raudière, M. Luca, M. ...
Amendement N° 189 au texte N° 415 - Article 23 (Rejeté)
En première lecture, un amendement adopté en séance publique prévoit une augmentation des droits d'accises sur la bière s'appliquant à la totalité des brasseries et concrétisée par des hausses brutales, quelles que soient leurs tailles :Ainsi :Taille des Brasseries (production annuelle)Droits d'accises en 2012PLFSS 2013 voté à l'AN (1ère Lecture)▲- 10 000 hl1,38 €/hl3,60 €/hl+ 160 %10 000 à 50 000 hl1,64 €/hl3,60 €/hl+ 120 %50 000 à 200 000 hl2,07 €/hl3,60 €/h+ 75 %+ 200 000 hl2,75 € /hl7,20 €/hl+ 160 %Non seulement, les petites brasseries ne se trouvent pas protégées par l'amendement sur les moins de 200.000 hl, mais paradoxalement, ce ...
Amendement N° 186 au texte N° 415 - Article 23 (Rejeté)
En première lecture, un amendement adopté en séance publique prévoit une augmentation des droits d'accises sur la bière s'appliquant à la totalité des brasseries et concrétisée par des hausses brutales, quelles que soient leurs tailles :Ainsi :Taille des Brasseries (production annuelle)Droits d'accises en 2012PLFSS 2013 voté à l'AN▲- 10 000 hl1,38 €/hl3,60 €/hl+ 160 %10 000 à 50 000 hl1,64 €/hl3,60 €/hl+ 120 %50 000 à 200 000 hl2,07 €/hl3,60 €/h+ 75 %+ 200 000 hl2,75 € /hl7,20 €/hl+ 160 %Non seulement, les petites brasseries ne se trouvent pas protégées par l'amendement sur les moins de 200.000 hl, mais paradoxalement, ce sont les plus ...
Amendement N° 426 au texte N° 2498 - Après l'article 10 ter (Rejeté)
Fléau de notre société de consommation, le gaspillage alimentaire est d'année en année plus important dans le monde. Plus du tiers des aliments produits pour la consommation humaine sont gaspillés, perdus ou jetés entre le champ et l'assiette, selon FAO, l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture. Depuis 1974, le pourcentage de nourriture perdue a d'ailleurs été multiplié par deux. La France n'est cependant pas en reste avec des chiffres édifiants : selon des sources différentes, les Français gaspilleraient chaque année entre 1,2 à 6 millions de tonnes de nourriture, soit 20 à 90 kg par personne. Pourtant, la précarité s'installe dans des ...
Amendement N° 85 au texte N° 1891 - Article 11 (Rejeté)
Amendement technique. Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante :« Il leur fournit toutes les indications utiles permettant de formuler une proposition. ». M. Decool, M. Le Fur, M. Straumann, M. Sermier, M. Marlin, M. Gosselin, M. Daubresse, M. Dupont-Aignan, M. Reiss, M. Vitel, M. Hetzel, M. Perrut, M. Salen, M. Morel-A-L'Huissier, M. Lazaro, M. Alain Marleix, M. Abad, Mme Dalloz
Amendement N° 84 au texte N° 1891 - Article 11 (Rejeté)
Amendement technique. Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :« Le propriétaire leur fournit toutes les indications utiles permettant de formuler une proposition. ». M. Decool, M. Le Fur, M. Straumann, M. Sermier, M. Marlin, M. Gosselin, M. Daubresse, M. Dupont-Aignan, M. Reiss, M. Vitel, M. Hetzel, M. Perrut, M. Salen, M. Morel-A-L'Huissier, M. Lazaro, M. Alain Marleix, M. Abad, Mme Dalloz
Amendement N° 84C au texte N° 2234 - Article 46 (Adopté)
Pour réduire l'impact environnemental et économique de l'envoi de la propagande électorale à l'ensemble des électeurs, le Gouvernement propose de supprimer l'envoi des professions de foi et bulletins de vote à domicile, dès les élections régionales et départementales de 2015.Cet objectif, qui fait l'objet de l'article 46 du projet de loi de finances pour 2015, représente une atteinte au bon fonctionnement de la démocratie, et ce pour quatre raisons :- Une telle mesure romprait avec l'égalité des citoyens devant le vote ; elle annulerait une pratique consistant, depuis la réception de l'ensemble des informations relatives au scrutin à l'acte même du vote dans l'isoloir, ...
Amendement N° 733 rectifié au texte N° 2230 - Après l'article 22 nonies (Non soutenu)
Fléau de notre société de consommation, le gaspillage alimentaire est d'année en année plus important dans le monde. Un tiers des aliments produits pour la consommation humaine est ainsi perdu ou gaspillé selon FAO (Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture).Conscient des enjeux économiques, sociaux, nutritionnels, sanitaires et environnementaux que ce gaspillage implique, le Parlement européen s'est récemment lancé dans une bataille « anti-gaspi » déclarant l'année 2014 « Année européenne de la lutte contre le gaspillage alimentaire ». A l'échelle de la France, les résultats en la matière demeurent peu encourageants et soulèvent de ...
Amendement N° 92 au texte N° 2024 - Après l'article 2 (Rejeté)
L'objectif de cet amendement est de remédier en partie à la dégradation importante de l'aide à l'insonorisation des logements situés autour des principaux aéroports français.La disposition, que le présent amendement supprime, a été instituée par la loi de finances 2014 dans un article global visant à plafonner la fiscalité affectée aux organismes chargés de mission de service public dans un souci d'une meilleure gestion budgétaire.Or s'agissant de la Taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA), un tel plafonnement est singulièrement inapproprié.Cette TNSA a été instituée sur le principe « pollueur-payeur ». Elle est payée par les compagnies aériennes et son ...
Amendement N° 83 au texte N° 1891 - Article 11 (Non soutenu)
Amendement technique. À l'alinéa 4, après le mot :« informés »,insérer les mots :« par tous moyens ». M. Decool, M. Le Fur, M. Straumann, M. Sermier, M. Marlin, M. Gosselin, M. Daubresse, M. Dupont-Aignan, M. Reiss, M. Vitel, M. Hetzel, M. Perrut, M. Salen, M. Morel-A-L'Huissier, M. Lazaro, M. Alain Marleix, M. Abad, Mme Dalloz
Amendement N° 82 au texte N° 1891 - Avant l'article 50 (Non soutenu)
Le droit français se doit d'être conforme au droit européen, ce qui n'est pas le cas pour l'instant.Dans un arrêt récent, la cour de cassation a décidé que dès lors que le contrat de travail d'un salarié a été transféré de plein droit à une société repreneuse par application de l'article L. 1224‑1 du code du travail, l'employeur n'a pas l'obligation d informer le salarié de la cession de l'entreprise : « En effet, faute d'avoir été transposée en droit interne, l'obligation d'information prévue par l'article 7 § 6 de la directive 2001/ 23/ CE du 12 mars 2001 ne peut être mise à la charge de l'employeur (Cass soc. 17 décembre 2013. pourvoi n° ...
Amendement N° SPE1072 au texte N° 2447 - Après l'article 11 (Rejeté)
Fléau de notre société de consommation, le gaspillage alimentaire est d'année en année plus important dans le monde. Plus du tiers des aliments produits pour la consommation humaine sont gaspillés, perdus ou jetés entre le champ et l'assiette, selon FAO, l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture. Depuis 1974, le pourcentage de nourriture perdue a d'ailleurs été multiplié par deux. La France n'est cependant pas en reste avec des chiffres édifiants : selon des sources différentes, les Français gaspilleraient chaque année entre 1,2 à 6 millions de tonnes de nourriture, soit 20 à 90 kg par personne. Pourtant, la précarité s'installe dans des ...
Amendement N° CL16 au texte N° 1293 - Article 2 bis (Non soutenu)
Cette disposition a été adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, mais supprimée par le Sénat. Elle vise à faciliter la répression du blanchiment. Il convient donc de la rétablir.Actuellement, l'article 324-1 du code pénal définit ainsi l'infraction pénale de blanchiment, dans le cadre de ses deux premiers alinéas :« Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect.« Constitue également un blanchiment le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de ...
Amendement N° 8 au texte N° 996 - Après l'article 1er (Non soutenu)
Depuis 2011, des centaines de jeunes français ont fait le choix de quitter la France et d'intégrer les forces Djihades pour combattre les troupes du Président Bachar-al-Assad .Il semble qu'ils soient plus de 285 à avoir été recrutés par des réseaux islamistes et à avoir rejoint la Syrie, via la Turquie ou l'Egypte.Pris en charge par des filières Djihadistes, ils rejoignent ainsi les troupes recrutées dans toute l'Europe, qui constituent un renfort de plus en plus grand aux milliers de volontaires des pays arabes.Auditionné par la Commission des Lois de l'Assemblée Nationale, le Ministre de l'Intérieur a fait état d'un nombre de combattants en nette augmentation, avec une ...
Amendement N° CSENER263 au texte N° 2188 - Après l'article 19 (Retiré)
Fléau de notre société de consommation, le gaspillage alimentaire est d'année en année plus important dans le monde. Un tiers des aliments produits pour la consommation humaine est ainsi perdu ou gaspillé selon FAO (Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture).Conscient des enjeux économiques, sociaux, nutritionnels, sanitaires et environnementaux que ce gaspillage implique, le Parlement européen s'est récemment lancé dans une bataille « anti-gaspi » déclarant l'année 2014 « Année européenne de la lutte contre le gaspillage alimentaire ». A l'échelle de la France, les résultats en la matière demeurent peu encourageants et soulèvent de ...
Amendement N° 138 au texte N° 767 - Après l'article 50 (Non soutenu)
Cet amendement a pour but d'établir un lien entre le monde éducatif et le monde de l'entreprise, dès la formation des futurs enseignants, et tout au long de leur carrière. La formation des futurs enseignants, et des enseignants en activité, telle que prévue à l'article L. 625‑1 du code de l'éducation, comprend des stages en entreprises correspondant à leur discipline. M. Luca, M. Mariani, M. Verchère, M. Vitel, M. Guillet, M. Sordi, M. Reitzer, M. Decool, M. Furst, M. Aboud, M. Berrios, M. Philippe Armand Martin, M. Sermier, M. Gest, M. Mathis, M. Siré, Mme Fort, M. Salen, M. Gorges, M. Fromion, M. Cinieri, M. Gandolfi-Scheit, M. Dhuicq, M. Dupont-Aignan
Amendement N° 5 au texte N° 1130 - Article 3 bis (Retiré)
Amendement de coordination, dans le cadre de la suppression de la commission des infractions fiscales. Supprimer cet article. M. Dupont-Aignan
Amendement N° 4 au texte N° 1130 - Après l'article 11 sexies (Non soutenu)
Des dispositions dérogatoires hors normes, mais justifiées par les circonstances exceptionnelles que nous connaissons, ont obligé les Espagnols de déclarer avant le 30 avril dernier les biens et revenus d'un montant supérieur à 50 000 euros et détenus à l'étranger, sous peine de fortes sanctions s'ils étaient ensuite découverts par le biais d'un contrôle fiscal : un taux d'imposition de 52 %, la non-prescription fiscale et des amendes pouvant aller jusqu'à 150 % du bien non déclaré.Grâce à ces dispositions, plus de 130 000 contribuables et 1 500 entreprises ayant leur résidence fiscale en Espagne ont déclaré des biens pour une valeur de 87,7 milliards d'euros ...
Amendement N° 6 au texte N° 1130 - Article 3 (Rejeté)
L'article L. 228 du livre des procédures fiscales dispose que sous peine d'irrecevabilité, les plaintes de l'administration fiscale pour fraude fiscale doivent être déposées sur avis conforme de la commission des infractions fiscales et que c'est le ministre seul qui transmet à celle-ci les dossiers susceptibles de conduire à une procédure pénale.Cet amendement vise à supprimer ce monopole du ministre et ce filtre de la commission des infractions fiscales.C'est nécessaire. D'abord, la stabilité arithmétique du bilan de cette commission le montre. 1 000 dossiers environ lui sont transmis par an, dont les neuf dixièmes soit 900 environ sont déclarés recevables et donnent ...
Amendement N° 1 au texte N° 1130 - Après l'article 2 (Adopté)
Actuellement, l'article 324‑1 du code pénal définit ainsi l'infraction pénale de blanchiment, dans le cadre de ses deux premiers alinéas :« Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect.« Constitue également un blanchiment le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit. »C'est un dispositif exigeant qui implique pour l'accusation d'accumuler les preuves alors même que l'on est en présence de trafics ...
