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Résultats 1 à 50 sur 439 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 66C au texte N° 235 - Après l'article 64 (Adopté)
Afin de diminuer la tension locative sur le parc de logements privés, l'objet de cet amendement est de permettre une meilleure mobilisation des logements vacants, en renforçant le dispositif de majoration de la taxe d'habitation qui leur est applicable : les logements visés sont les logements vacants depuis deux ans au moins, le taux est progressif pour être dissuasif, et ce dispositif s'applique de droit dans les communes carencées. L'article 1407bis du code général des impôts est ainsi modifié :1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ;2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi ...
Amendement N° 340C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Adopté)
Les plafonds du taux du Versement de Transport applicables en Ile-de-France (qui sont dans les faits, les taux effectivement appliqués) sont différents selon un zonage géographique qui était le suivant :L'article 32 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est venue modifier ce zonage en prévoyant que :Le décret n° 2012-463 du 6 avril 2012 a fixé la liste des communes pour lesquelles le taux plafond est de 1,7 % - liste reprenant l'ensemble des communes, hormis Paris et celles du département des Hauts-de-Seine, constituant l'unité urbaine de Paris telle que définie par l'INSEE.Ce nouveau zonage devrait engendrer des recettes annuelles ...
Amendement N° 633 au texte N° 287 - Avant l'article 37 (Rejeté)
Le début d'une législature permet d'initier des réflexions sur des sujets de fond touchant aux principes et à l'organisation de notre protection sociale, avec l'objectif de dégager, sur ce sujet fondamental, des propositions susceptibles de rassembler au-delà des clivages. C'est notamment le cas sur des questions aussi essentielles que la prévention, l'organisation de notre système de soins, l'offre hospitalière et la répartition des équipements hospitaliers et médico-sociaux sur l'ensemble du territoire. Ces thèmes constituent des piliers d'une politique de santé publique : les intentions du gouvernement dans ces différents domaines doivent être clairement formulées. ...
Amendement N° 34 au texte N° 433 - Article 4 (Adopté)
Les entreprises installées aux frontières souffrent de la complexité et du manque de cohérence et de concertation entre les institutions financières et régionales des deux côtés de la frontière, ce qui provoque une fragmentation des échanges.La participation d'une telle personnalité au comité régional d'orientation permettra de développer des stratégies de développement transfrontières. Des plans d'action de la BPI au niveau de chaque territoire pourraient alors être élaborés en cohérence avec les plans de développement des régions transfrontalières voisines : des synergies et des complémentarités devraient alors être recherchées pour permettre un développement ...
Amendement N° 35 au texte N° 433 - Article 1er (Retiré)
Les entreprises installées aux frontières souffrent de la complexité et du manque de cohérence et de concertation entre les institutions financières et régionales des deux côtés de la frontière, ce qui provoque une fragmentation des échanges.Pour répondre à ces difficultés, la BPI devrait encourager la coopération transfrontalière en ouvrant la possibilité d'élaborer des plans d'action transfrontaliers et de nouer des partenariats avec des institutions voisines pour favoriser le développement économique des régions et des entreprises et l'internationalisation de ces dernières. À l'alinéa 3, après le mot :« internationalisation »,insérer les ...
Amendement N° 18 au texte N° 433 - Article 3 (Non soutenu)
Le présent amendement vise à préciser que le directeur général de la future banque publique d'investissement (BPI) sera nommé par décret parmi les quatre représentants de l'État.En effet, si le directeur général est nommé par décret, il estde facto nommé par et sur proposition de l'État. Dès lors, il ne peut être présent au conseil d'administration de BPI-Groupe qu'en qualité de représentant de l'État.Il s'agit donc ainsi de parfaitement refléter, dans la composition du conseil d'administration, la participation des actionnaires au capital de la future banque.Or, puisqu'il a été décidé que l'État comme la Caisse des dépôts et consignations détiendraient chacun ...
Amendement N° 255 au texte N° 403 - Après l'article 17 (Non soutenu)
Le présent article vise à créer une part de versement transport au profit des Régions, se traduisant par un taux additionnel au versement transport existant dans les Périmètres de Transport Urbain (PTU) plafonné à 0,2 % et un taux régional sur les zones hors PTU plafonné à 0,3 %. Les Régions ont en effet fait des efforts considérables pour développer l'offre ferroviaire régionale et améliorer la qualité de service des TER qui contribuent, au même titre que les transports urbains, à l'accessibilité des salariés aux entreprises. Cependant, la disparition de produits fiscaux dynamiques alors que les charges augmentent de façon inéluctable les amènent dans une impasse ...
Amendement N° 512A au texte N° 235 - Article 36 (Non soutenu)
Cet amendement vise à réécrire l'article 36 du projet de loi de finances pour 2013 relatif à l'aménagement du compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs », en vue :– d'augmenter le produit de la taxe d'aménagement du territoire (TAT) due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes de 60 centimes d'euros pour 1 000 kilomètres parcourus ;– d'augmenter la limite du montant du produit de la TAT affecté au compte d'affectation spéciale (taxe instituée à l'article 302 bis ZB du code général des impôts).Le produit de la TAT est à la fois affecté au compte d'affectation spéciale « Services nationaux de ...
Amendement N° 2 rectifié au texte N° 2352 - Article 2 (Rejeté)
Le phénomène de l'amnésie post traumatique touche un grand nombre de victimes en France et dans le monde. Les éléments les plus susceptibles de générer de l'amnésie sont la gravité des symptômes psychologiques actuels, le bas âge de l'enfant lors des abus, l'étendue et la violence des abus.Près de 60 % des enfants victimes ont une amnésie partielle des faits, et 40 % d'entre eux une amnésie totale qui peut durer de longues années avant que la mémoire leur revienne, souvent brutalement sous forme de flashbacks ou à la suite d'une hypnose par exemple. Une étude d'un psychiatre américain montre ainsi que 38 % des femmes qui ont subi des abus sexuels dans leur enfance ...
Amendement N° 403 au texte N° 2353 - Après l'article 30 (Adopté)
La loi de finances initiale pour 2013 a créé un mécanisme de plafonnement de la déductibilité des charges financières.Lorsque leur montant dépasse trois millions d'euros, les charges financières nettes (définies comme la différence positive entre les charges financières et les produits financiers) ne sont pas intégralement déductibles du résultat soumis à l'impôt sur les sociétés, mais seulement pour 75 % de leur montant.Il s'agit d'un dispositif général, qui souffre peu d'exceptions.La principale concerne les cocontractants de l'administration, pour l'exécution de missions de service public (délégation de service public, concession de travaux publics, contrat de ...
Amendement N° 295 au texte N° 2353 - Article 2 (Adopté)
L'article 2 propose de régler d'une manière générale et durable le problème du financement du compte d'affectation spéciale (CAS) Services nationaux de transport conventionnés de voyageur, qui vise à assurer l'équilibre financier des lignes ferroviaires sur lesquelles circulent les trains d'équilibre du territoire (TET) et dont la TREF constitue la principale ressource.En effet, le solde de ce compte a été dégradé en 2014 en raison du résultat déficitaire, au titre de l'exercice fiscal 2013 de la SNCF, seule redevable de la TREF.Le III du présent article vise à élargir l'assiette de la taxe en incluant dans le résultat des entreprises assujetties, les dotations aux ...
Amendement N° 385 au texte N° 2353 - Après l'article 31 (Adopté)
La Région Ile-de-France et le Syndicat des Transports d'Ile-de-France (STIF) ont décidé de mettre en œuvre une réforme profonde de la tarification dans les transports en commun. Cet engagement se fondait sur un double constat : l'obsolescence du système actuel de zones, dans un contexte de développement d'une offre de rocade et de tangentielles, et la nécessité d'améliorer la mobilité, de renforcer l'identité régionale et l'équité territoriale. Il ne devait pas être concurrent d'une politique d'amélioration de l'offre de transport, et ne devait pas peser sur les finances des collectivités territoriales.La mise en place d'un Pass Navigo à tarif unique, financée par une ...
Amendement N° SPE730 au texte N° 2447 - Article 62 (Adopté)
L'article 62 prévoit que des dispositifs publicitaires de très grande taille puissent être installés sur les stades de plus de 30 000 places. Ces publicités peuvent être lumineuses ou non. Cela se fait sur le modèle des très grandes publicités disposées sur certaines bâches d'échafaudages.Pour le voisinage immédiat, de telles publicités, surtout si elles sont lumineuses, peuvent modifier leur environnement. Elles peuvent être inesthétiques ou gênantes en termes de pollution visuelle, voire dangereuses pour les installations lumineuses si elles prennent la forme de vidéos et détournent l'attention.Il est proposé par cet amendement que l'implantation des dispositifs ...
Amendement N° SPE1009 au texte N° 2447 - Après l'article 35 (Adopté)
Afin d'encourager les actions de mécénat, la loi prévoit certaines réductions d'impôts en faveur des particuliers et des entreprises qui soutiennent financièrement et de manière désintéressée des organismes d'intérêt général présentant certaines caractéristiques. Outre le fait de devoir figurer dans l'énumération prévue aux articles 200 et 238 bis du CGI, ces organismes ne doivent pas développer d'activités lucratives, leur gestion doit être désintéressée et, selon la doctrine administrative, ils ne doivent pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes.Cette dernière condition a été développée par l'administration à partir du début des années ...
Amendement N° SPE1220 au texte N° 2447 - Après l'article 76 (Retiré)
L'article L.2271-1 du code du travail encadre les compétences de la Commission nationale de la négociation collective.Cette commission examine chaque année le bilan annuel de la négociation collective, publié par le ministère du travail.L'amendement précise que ce bilan annuel doit analyser les principales dispositions des accords collectifs sur le travail dominical, en particulier les mesures éventuelles visant à favoriser l'articulation entre vie personnelle et vie professionnelle, ainsi que les mesures pour l'égalité entre les femmes et les hommes dans ce domaine. A la fin de l'article L2271‑1 du code du travail, il est inséré la phrase suivante :« 10° De suivre ...
Amendement N° SPE1216 au texte N° 2447 - Article 96 (Adopté)
L'article 96 du présent projet de loi prévoit la possibilité de faire cesser l'activité en France d'une entreprise étrangère détachant des salariés sur le territoire national, si elle ne respecte pas la législation relative au salaire minimum légal, à la durée quotidienne maximale de travail, à la durée hebdomadaire maximale de travail, ou si elle soumet ses salariés à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine.Il convient de compléter cette liste de manquements graves qui ne reprend que certains éléments du « noyau dur » du code du travail s'appliquant au détachement de travailleurs (article L.1262-4), en ajoutant notamment :- ...
Amendement N° SPE1428 au texte N° 2447 - Article 80 (Tombe)
Le projet de loi dans sa rédaction actuelle établit un minimum de 5 dimanches que le maire doit choisir.Ce minimum va remettre en cause des situations acquises où les maires avaient accordé moins de 5 dimanches pour l'ouverture des commerces.L'amendement prévoit donc de rouvrir la possibilité donnée au maire de 0 à 12 dimanches en supprimant l'obligation d'en accorder au moins 5.Par ailleurs compte tenu de l'impact intercommunal de cette décision, l'amendement lie à un avis conforme de l'EPCI dont la commune est membre, la décision d'accorder plus de 5 dimanches dans l'année pour l'ouverture des commerces. L'alinéa 2 de l'article 80 est ainsi rédigéLe maire désigne, eu ...
Amendement N° SPE1018 au texte N° 2447 - Après l'article 33 (Retiré)
Alors que le nombre d'utilisateurs et de terminaux connectés ne cesse de croître dans notre pays, en Europe et dans le monde, le nombre d'adresses IPv4 disponibles a diminué de façon constante ces dernières années jusqu'à atteindre aujourd'hui un seuil éminemment critique.Le numérique est un levier de développement économique, de croissance et d'emploi indéniable. Aussi, alors que la France apparaît comme un acteur industriel innovant et moteur dans les filières d'avenir numériques notamment pour les objets connectés, l'adoption de cette nouvelle norme apparaît comme nécessaire à l'innovation et au développement des filières numériques.Dans la continuité du nouvel ...
Amendement N° CF239 au texte N° 2353 - Après l'article 31 (Adopté)
L'autorité de la concurrence a mis en évidence dans son rapport du 18 septembre 2014 des taux de marge pour les sociétés concessionnaires d'autoroutes situés entre 20% et 24%, qui ne sont justifiés par aucune prise de risque correspondante. Cette situation née des privatisations décidées par le gouvernement en 2006 a provoqué un émoi légitime. Afin d'éclairer la représentation nationale, il est demandé un rapport sur le coût que représenterait pour l'Etat une rupture unilatérale de ces contrats. Ce rapport permettrait ainsi de sortir des approximations qui alimentent aujourd'hui les spéculations en tous genres et empêchent le législateur d'orienter sa réflexion et son ...
Amendement N° CF233 au texte N° 2353 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Galut, Mme Berger, M. Buisine, M. Cherki, M. Olivier Faure, M. Fauré, M. Goua, M. Launay, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Terrasse, Mme Rabault
Amendement N° CF241 au texte N° 2353 - Après l'article 31 (Adopté)
La Région Ile-de-France et le Syndicat des Transports d'Ile-de-France (STIF) ont décidé de mettre en œuvre une réforme profonde de la tarification dans les transports en commun. Cet engagement se fondait sur un double constat : l'obsolescence du système actuel de zones, dans un contexte de développement d'une offre de rocade et de tangentielles, et la nécessité d'améliorer la mobilité, de renforcer l'identité régionale et l'équité territoriale. Il ne devait pas être concurrent d'une politique d'amélioration de l'offre de transport, et ne devait pas peser sur les finances des collectivités territoriales.La mise en place d'un Pass Navigo à tarif unique, financée par une ...
Amendement N° CF240 au texte N° 2353 - Après l'article 31 (Rejeté)
L'autorité de la concurrence a mis en évidence dans son rapport du 18 septembre 2014 des taux de marge pour les sociétés concessionnaires d'autoroutes situés entre 20% et 24%, qui ne sont justifiés par aucune prise de risque correspondante. Cette situation née des privatisations décidées par le gouvernement en 2006 a provoqué un émoi légitime. Afin d'éclairer la représentation nationale, il est demandé un rapport sur le coût que représenterait pour l'Etat une rupture unilatérale des contrats conclus avec la Compagnie Financière et Industrielle des Autoroutes et la Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France. Ce rapport permettrait ainsi de sortir des ...
Amendement N° CF237 au texte N° 2353 - Article 2 (Retiré)
L'article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2014 poursuit deux objectifs :-Assurer l'équilibre, pour l'année 2014, du compte d'affectation spéciale « services nationaux de transports conventionnés de voyageurs », destiné à financer le déficit d'exploitation des trains d'équilibre du territoire. En effet, le résultat déficitaire de la SNCF pour l'exercice 2013 ne permet pas de calculer la TREF (qui alimente ce CAS) pour l'année 2014. Pour cela, les I et II de l'article 2 créent, au titre de l'année 2014, une taxe additionnelle à la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (TREF), qui alimentera le CAS.-Assurer, pour l'avenir, le financement ...
Amendement N° CF238 au texte N° 2353 - Après l'article 30 (Adopté)
La loi de finances initiale pour 2013 a créé un mécanisme de plafonnement de la déductibilité des charges financières.Lorsque leur montant dépasse trois millions d'euros, les charges financières nettes (définies comme la différence positive entre les charges financières et les produits financiers) ne sont pas intégralement déductibles du résultat soumis à l'impôt sur les sociétés, mais seulement pour 75 % de leur montant.Il s'agit d'un dispositif général, qui souffre peu d'exceptions.La principale concerne les cocontractants de l'administration, pour l'exécution de missions de service public (délégation de service public, concession de travaux publics, contrat de ...
Amendement N° 1 rectifié au texte N° 2352 - Article 1er (Rejeté)
Le phénomène de l'amnésie post traumatique touche un grand nombre de victimes en France et dans le monde. Les éléments les plus susceptibles de générer de l'amnésie sont la gravité des symptômes psychologiques actuels, le bas âge de l'enfant lors des abus, l'étendue et la violence des abus.Près de 60 % des enfants victimes ont une amnésie partielle des faits, et 40 % d'entre eux une amnésie totale qui peut durer de longues années avant que la mémoire leur revienne, souvent brutalement sous forme de flashbacks ou à la suite d'une hypnose par exemple. Une étude d'un psychiatre américain montre ainsi que 38 % des femmes qui ont subi des abus sexuels dans leur enfance ...
Amendement N° CF478A au texte N° 1395 - Article 4 (Adopté)
Afin de financer la politique familiale et de renforcer sa dimension de redistribution verticale en préservant l'universalité des allocations familiales mais aussi de financer la revalorisation des bourses sur critères sociaux dans l'enseignement supérieur, l'article 4 du présent projet de loi de finances propose de mettre fin à compter de l'imposition des revenus de 2013 aux réduction d'impôts pour frais de scolarité dans l'enseignement secondaire et supérieur, qui ne bénéficient qu'aux ménages imposables, au profit de mesures de soutien à l'éducation plus favorables aux ménages les plus modestes.Ces dépenses fiscales se cumulent certes avec d'autres dispositifs tels que ...
Amendement N° CF242A au texte N° 1395 - Après l'article 15 (Retiré)
L'article 209 B vise à réintégrer à la base imposable d'une entreprise française les bénéfices dégagés par des établissements ou filiales installés sur un territoire à fiscalité privilégiée, à moins d'en démontrer le caractère légitime. Cependant, cette modalité ne s'applique pas aux pays de l'Union Européenne en raison d'un arrêté de la Cour de Justice Européenne visant à favoriser la libre implantation des entreprises au sein de l'Union européenne (CJCE 12 septembre 2006, Cadbury Schweppes plc, C-196/04.). Cela rend l'efficacité pratique de cette disposition fortement limitée, l'appréciation de l'existence d'un régime fiscal privilégié devant être ...
Amendement N° 278A au texte N° 1395 - Article 4 (Adopté)
Afin de financer la politique familiale et de renforcer sa dimension de redistribution verticale en préservant l'universalité des allocations familiales mais aussi de financer la revalorisation des bourses sur critères sociaux dans l'enseignement supérieur, l'article 4 du présent projet de loi de finances propose de mettre fin à compter de l'imposition des revenus de 2013 aux réduction d'impôts pour frais de scolarité dans l'enseignement secondaire et supérieur, qui ne bénéficient qu'aux ménages imposables, au profit de mesures de soutien à l'éducation plus favorables aux ménages les plus modestes.Ces dépenses fiscales se cumulent certes avec d'autres dispositifs tels que ...
Amendement N° 127 au texte N° 2553 - Article 17 septdecies (Retiré)
L'article 17septdecies ouvre la possibilité aux communes membres d'un Établissement public de coopération intercommunale (EPCI), dont le périmètre comprend des infrastructures aéroportuaires, de rejoindre la métropole du Grand Paris (MGP).Cette disposition permettra notamment à un EPCI de l'Essonne de rejoindre la MGP afin que l'aéroport de Paris-Orly y soit compris intégralement. Cette demande apparaît légitime étant donné que les infrastructures aéroportuaires d'Orly se situent d'ores et déjà majoritairement dans le périmètre de la MGP défini aux 1° à 4° de l'article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales.Toutefois la rédaction actuelle de ...
Amendement N° 14 au texte N° 1279 - Article 2 bis A (Adopté)
Le statut des membres du Conseil constitutionnel est en partie défini par l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique relative au Conseil constitutionnel.Ladite ordonnance complète l'article 57 de la Constitution, en précisant que les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de membre du Conseil économique et social. Le décret du 13 novembre 1959 interdit aux membres du Conseil d'occuper pendant la durée de leur fonction tout poste de responsabilité ou de direction au sein d'un parti ou groupement politique.Depuis l'entrée en vigueur de la loi organique du 19 janvier 1995, les membres du Conseil constitutionnel ne peuvent plus ...
Amendement N° 456 au texte N° 2353 - Après l'article 20 (Adopté)
La région Île de France est dotée d'une fiscalité spécifique sur la création de locaux d'activité : la redevance pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux et de locaux de stockage.Elle apparaît aujourd'hui comme un frein au développement économique de la région en raison de la fin au 1er janvier 2014 de l'exonération temporaire des opérations de démolition-reconstruction prévue par l'article L. 520‑8 du code de l'urbanisme qui a remis en cause des projets de rénovation. En application du pacte pour le développement économique en Ile-de-France conclu entre la région et la chambre de commerce et d'industrie Paris-Ile de France, le présent amendement ...
Amendement N° 435 au texte N° 2353 - Après l'article 30 (Adopté)
La loi de finances initiale pour 2013 a créé un mécanisme de plafonnement de la déductibilité des charges financières.Lorsque leur montant dépasse trois millions d'euros, les charges financières nettes (définies comme la différence positive entre les charges financières et les produits financiers) ne sont pas intégralement déductibles du résultat soumis à l'impôt sur les sociétés, mais seulement pour 75 % de leur montant.Il s'agit d'un dispositif général, qui souffre peu d'exceptions.La principale concerne les cocontractants de l'administration, pour l'exécution de missions de service public (délégation de service public, concession de travaux publics, contrat de ...
Amendement N° 408 au texte N° 2353 - Après l'article 31 (Retiré)
Il s'agit par cet amendement d'appliquer à la taxe d'aviation civile le principe qui avait été retenu lors de la mise en place de la taxe de solidarité : à savoir d'éviter la taxation des passagers en correspondance, qui a un impact destructeur sur le hub de Paris, puisque ces derniers ne sont pas taxés sur les plates-formes concurrentes. Aujourd'hui, et comme l'a démontré le rapport sur la compétitivité du transport aérien français remis au Premier Ministre le 3 novembre dernier, la concurrence entre les plates-formes s'est considérablement accrue et Paris perd des parts de marché au profit des autres plates-formes européennes. I. – L'article 302 bis K du code ...
Amendement N° 407 au texte N° 2353 - Après l'article 31 (Retiré)
La contribution du budget général de l'État au financement du transport aérien a considérablement fondu ces dernières années. A l'inverse, la quotité de Taxe d'Aviation Civile reversée au budget général augmente. Et ce alors que le secteur traverse de très grandes difficultés qui mettent en péril imminent un certain nombre de ses acteurs comme l'a démontré le rapport sur la compétitivité du transport aérien français remis par au Premier Ministre le lundi 3 novembre dernier. I. – L'article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :1° Au premier alinéa du I, les mots : « et du budget général de l'État » sont supprimés ;2° Le III ...
Amendement N° CF481A au texte N° 1395 - Avant l'article 20 (Adopté)
La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) est calculée en appliquant un tarif qui est fonction soit, dans la plupart des cas, des émissions de dioxyde de carbone (CO2) soit de la puissance fiscale. Depuis 2009, le produit de cette taxe est affecté intégralement à la branche maladie du régime des exploitants agricoles en application du 9° de l'article L 731-2 du code rural et de la pêche maritime.Depuis 2009, le rendement de la TVS diminue régulièrement. S'élevant en 2009 à 1,1 milliards d'euros, son produit est ensuite passé à 993 millions d'euros en 2010 et à 930 millions d'euros en 2011.Cette baisse de produit s'explique par le fait que le barème est resté inchangé ...
Amendement N° CF475A au texte N° 1395 - Après l'article 7 (Adopté)
Soutenir la croissance et l'emploi et accompagner la transition énergétique elle-même vecteur de croissance sont aujourd'hui des objectifs prioritaires et un impératif national, comme l'a rappelé le président de la République lors de la Conférence environnementale du 20 septembre dernier.La transition énergétique exige un effort important et prioritaire de rénovation thermique dans le secteur du logement qui est également une priorité nationale. L'article 19 du présent projet de loi de finances propose d'ailleurs d'appliquer aux opérations de construction et de rénovation de logements sociaux et aux opérations d'accession à la propriété des ménages modestes le taux ...
Amendement N° CF244A au texte N° 1395 - Après l'article 15 (Rejeté)
Les groupes intégrés fiscalement, au sens de l'Article 223 A du code général des impôts, peuvent légalement faire entrer ou sortir des entreprises du périmètre de leur intégration afin de bénéficier plus largement du Crédit Impôt Recherche (CIR). On observe d'ailleurs que sur la période 2007-2011, qui correspond à l'élargissement de l'assiette du CIR, l'accroissement des dépenses déclarées (+ 3 Md€) est surtout le fait des très grandes entreprises (+ 2,4 Md€).Les grandes entreprises bénéficient le plus du CIR, le montant moyen des créances des entreprises de plus de 5000 salariés étant de 11,4 M€ (alors qu'il est de 294 000€ en moyenne) : globalement, 0,4 ...
Amendement N° CF476A au texte N° 1395 - Après l'article 7 (Adopté)
L'amendement proposé vise à exclure du bénéfice du taux de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les engrais et produits assimilables (amendements calcaires, soufre et produits cupriques), à l'exception des engrais et amendements calcaires utilisables dans l'agriculture biologique.Cet amendement, en augmentant le coût de la consommation finale de ces produits, limitera l'utilisation excessive d'engrais et de pesticides qui peuvent être à l'origine de dommages environnementaux et susceptibles de porter atteinte à la santé humaine. Les produits utilisables en agriculture biologique seront soumis au taux de 10 %.Les agriculteurs soumis au régime du remboursement forfaitaire ...
Amendement N° CF479A au texte N° 1395 - Article 2 (Adopté)
Le présent amendement vise à augmenter les plafonds de revenus prévus à l'article 1417 du code général des impôts, et les montants d'abattements prévus par l'article 1414 A du même code, qui sont utilisés pour l'application d'une douzaine de régimes d'exonérations ou d'abattements en matière de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties. Ces seuils sont également utilisés s'agissant de la contribution pour l'audiovisuel public, de façon symétrique avec les exonérations prévues pour la taxe d'habitation. Enfin, ces plafonds de revenus servent également de référence pour les mécanismes d'exonération au titre de la CSG et de la CRDS, ainsi que ...
Amendement N° 358 au texte N° 1587 - Article 12 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Olivier Faure
Amendement N° 52 au texte N° 2109 - Article 5 quinquies (Tombe)
L'article 2.2 du Protocole État – Région relatif à la mise en œuvre du plan de mobilisation pour les transports sur la période 2013/2017 dans le cadre du Nouveau Grand Paris, signée par le Premier Ministre et le Président de la région Ile-de-France le 19 juillet 2013, stipule que « l'État et la Région identifieront les moyens permettant à la Région de sécuriser dès 2014 son effort supplémentaire au plan de mobilisation entre 2013 et 2017, en tenant notamment compte des effets de montée en charge des projets concernés ». Le besoin de financement supplémentaire s'élève globalement à 750 M€ sur la période, soit une moyenne de 150 M€/an.L'attractivité touristique ...
Amendement N° CF57C au texte N° 2234 - Article 32 (Adopté)
Le volume de contrats aidés fait l'objet d'une évolution contrastée dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2015. En effet, si on constate une diminution de 70 000 contrats en ce qui concerne les contrats d'accompagnement vers l'emploi (CAE), c'est-à-dire les contrats non marchands, par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2014, l'effort en faveur des contrats marchands (Contrat initiative emploi – CIE) est en revanche doublé (de 40 000 contrats en LFI 2014 à 80 000 contrats en PLF 2015). En outre, le volume des emplois d'avenir dépasse déjà le nombre initialement prévu : 100 000 contrats ont été signés en 2013, 95 000 contrats doivent l'être en ...
Amendement N° SPE368 au texte N° 2765 - Article 80 (Non soutenu)
L'emploi est notre priorité et la santé de notre économie en est la condition sine qua non. Néanmoins, nous savons que pour la grande majorité le temps choisi est un luxe rare. L'extension du travail le dimanche est une mauvaise réponse à la précarité car les emplois créés se traduiront de façon insidieuse par des disparitions équivalentes liées à la fragilisation d'autres secteurs économiquesLe passage du nombre de dimanches travaillés de cinq à douze posé par ce projet de loi va permettre aux employeurs de faire travailler leurs employés l'équivalent d'un dimanche par mois. Les répercussions de cette dérogation au repos hebdomadaire dominical sur la vie personnelle ...
Amendement N° 296 au texte N° 2024 - Article 6 (Adopté)
Le présent amendement vise à supprimer la mesure de gel des aides personnelles au logement financées par le budget de l'État prévue par cet article, soit l'allocation de logement à caractère social (ALS) et l'aide personnalisée au logement (APL), tandis qu'un second amendement sera présenté à l'article 9 du PLFSS pour supprimer une mesure identique prévue au titre de l'allocation de logement à caractère familial (ALF).En effet, ce gel aurait principalement porté sur des ménages très modestes (81 % d'entre eux percevraient des revenus inférieurs au SMIC). Sa suppression représente un coût de 130 millions d'euros en année pleine au titre des trois aides. Supprimer cet ...
Amendement N° 295 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Adopté)
Cet amendement se propose de revenir sur les modifications introduites par l'article 45 de la loi n° 2013‑1279 de finances rectificative pour 2013 du 29 décembre 2013 concernant la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE), afin de tenir compte du contexte budgétaire particulièrement contraint des collectivités locales et notamment celui des communes.Cet amendement prévoit ainsi que les communes de plus de 2 000 habitants perçoivent à nouveau de plein droit le produit de cette taxe.L'EPCI (communauté de communes, communauté d'agglomération ou communauté urbaine), le syndicat intercommunal ou le département exerçant la compétence ...
Amendement N° 1597 au texte N° 2553 - Après l'article 12 bis B (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Pellois, M. Noguès, M. Le Roch, Mme Le Houerou, M. André, Mme Guittet, M. Bui, M. Ferrand, M. Marsac, M. Rogemont, M. Molac, Mme Le Dissez, Mme Chapdelaine, M. Bleunven, M. Galut, Mme Françoise Dubois, M. Ménard, Mme Fournier-Armand, Mme Fabre, M. Vergnier, M. William Dumas, M. Delcourt, Mme Hurel, Mme Alaux, M. Bacquet, M. Jalton, M. Mesquida, M. Cottel, M. Le Borgn', M. Allossery, M. Premat, M. Féron, Mme Zanetti, Mme Bruneau, M. Roig, Mme Bouziane, Mme Troallic, M. Bardy, M. Calmette, M. Olivier Faure
Amendement N° SPE733 au texte N° 2447 - Article 24 (Retiré)
Le principe de la solidarité et de la rénovation urbaine restant le pilier principal de la politique d'habitat du gouvernement, il est important d'encourager les collectivités à répondre à leurs obligations relatives à la loi sur la solidarité et la rénovation urbaine.La diversification de l'habitat dans une collectivité étant prioritairement destinée aux collectivités ayant déjà réalisés un effort important pour favoriser l'émergence d'un parc locatif social. Après l'alinéa 5, ajouter un alinéa ainsi rédigé:« Ce dispositif de majoration de la constructibilité pour les logements intermédiaires définis à l'article L. 302-16 du code de la construction et de ...
Amendement N° 182 au texte N° 707 - Article 17 (Adopté)
Cet amendement élargit le plafonnement des commissions d'intervention à l'ensemble de la clientèle particulière des banques, dès lors qu'elle n'agit pas pour des besoins professionnels.Il fixe ainsi une limite maximale par mois et par opération aux commissions d'intervention, qui représentent les frais facturés par les banques suite au passage d'opérations de paiement à découvert, principalement suite aux paiements par carte bancaire.Il prévoit également l'obligation pour les établissements de crédit d'offrir aux personnes en situation de fragilité des moyens de paiement et des services susceptibles de limiter les frais d'incidents, eu égard notamment au montant de leurs ...
Amendement N° 228 au texte N° 707 - Article 17 (Adopté)
Cet amendement élargit le plafonnement des commissions d'intervention à l'ensemble de la clientèle particulière des banques, dès lors qu'elle n'agit pas pour des besoins professionnels.Il fixe ainsi une limite maximale par mois et par opération aux commissions d'intervention, qui représentent les frais facturés par les banques suite au passage d'opérations de paiement à découvert, principalement suite aux paiements par carte bancaire.Il prévoit également l'obligation pour les établissements de crédit d'offrir aux personnes en situation de fragilité des moyens de paiement et des services susceptibles de limiter les frais d'incidents, eu égard notamment au montant de leurs ...
Amendement N° CF-155 au texte N° 566 - Article 1er (Rejeté)
Après l'alinéa 21, insérer un VII ainsi rédigé : « VII.- L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle que la distinction de l'activité de tenue de marché, mentionnée au 1° et au 2°, par rapport aux autres activités est bien établie en se fondant, pour les activités mentionnées au 1° de cet article, sur des indicateurs précisant les conditions de présence régulière sur le marché, l'activité minimale sur le marché, les exigences en termes d'écarts de cotation proposés et les règles d'organisation internes incluant des limites de risques. Les indicateurs seront adaptés en fonction du type d'instrument financier négocié et des lieux de ...
