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Résultats 1 à 50 sur 603 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° CL386 au texte N° 2529 - Article 3 bis (Irrecevable)
Chaque année, 400 000 recrutements sont abandonnés et 800 000 emplois sont non pourvus. 15% des offres de Pôle Emploi ne trouvent pas preneur. Sans remettre en cause l'existence de Pôle Emploi ni le statut de ses personnels, le présent amendement vise à renforcer la cohérence entre politique de développement économique et politique de l'emploi en reconnaissant le rôle d'ensemblier de la Région.Compte tenu des nouvelles responsabilités qui leur ont été confiées en matière d'orientation et de formation par la loi sur la formation professionnelle du 5 mars 2014 mais aussi de leurs compétences en matière de développement économique et d'innovation, les régions sont en ...
Amendement N° 1355 au texte N° 2064 - Après l'article 32 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Sauvan, M. Mesquida, M. Mennucci, M. Roig, M. Vignal, M. Destans, M. Buisine, Mme Grelier, M. Cottel, M. Pellois, M. Demarthe, M. Fourage, Mme Fabre, M. Capet, Mme Carrillon-Couvreur, M. Philippe Martin, Mme Quéré, M. Dufau, Mme Got, Mme Récalde, M. Assaf, M. Prat, Mme Françoise Dumas, M. Terrasse, M. Savary, M. Denaja, Mme Le Dain, Mme Lousteau, M. Cresta, M. Hutin, M. Burroni, M. Bouillon, M. Emmanuelli
Amendement N° 1259 au texte N° 2064 - Après l'article 32 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Sauvan, M. Mesquida, M. Mennucci, M. Roig, M. Vignal, M. Destans, M. Buisine, Mme Grelier, M. Cottel, M. Pellois, M. Demarthe, M. Fourage, Mme Fabre, M. Capet, Mme Carrillon-Couvreur, M. Philippe Martin, Mme Quéré, M. Dufau, Mme Got, Mme Récalde, M. Assaf, M. Prat, Mme Françoise Dumas, M. Terrasse, M. Savary, M. Denaja, Mme Le Dain, Mme Lousteau, M. Cresta, M. Hutin, M. Burroni, M. Bouillon, M. Emmanuelli
Amendement N° 773 au texte N° 2064 - Article 60 (Rejeté)
L'objet de la modification du code de l'environnement par ordonnance est inacceptable. Sous prétexte de modifier le vocabulaire en vigueur, il s'agit ni plus ni moins que de mettre en péril le principe même de la destruction et de la régulation des espèces de mammifères et d'oiseaux qui sont classées comme nuisibles eu égard aux intérêts économiques, à la santé et à la sécurité publique et aux équilibres écologiques.De plus, les termes d' « espèce susceptible d'occasionner des dégâts » ne correspond pas à la réalité des choses. Ce changement de vocabulaire vise en fait à réduire ou à abolir toutes régulations des espèces prédatrices et déprédatrices. Le ...
Amendement N° 774 au texte N° 2064 - Après l'article 60 (Rejeté)
Le dispositif actuellement en vigueur a été réformé récemment (décret du 23 Mars 2012) et validé par le Conseil d'État dans un arrêt du 30 juillet 2014.Sur ces bases, les termes d'« espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles » peuvent être remplacés par ceux d'« espèces d'animaux susceptibles de porter atteinte à des intérêts protégés » que sont les intérêts économiques, la santé et la sécurité publique ainsi que les équilibres écologiques. L'article L. 427‑8 du code de l'environnement est ainsi modifié :1° Les mots : « malfaisants ou nuisibles » sont remplacés par les mots : « susceptibles de porter atteinte, ou portant atteinte à des ...
Amendement N° 776 au texte N° 2064 - Article 68 quater (Rejeté)
L'article 68 quater envisage clairement une extension aux mammifères des principes de la directive « Oiseaux » pour les espèces qui ne seraient pas soumises à plan de chasse ou qui n'entreraient pas dans la catégorie des nuisibles.L'espèce et le mode de chasse implicitement visés sont le blaireau et la vénerie sous terre avec ses périodes de chasse : la période générale (15/09 au 15/01) et sa période complémentaire (à partir du 15/05). Ces périodes ont été choisies en fonction de la biologie de l'espèce. Elles ont été validées par les arrêts du Conseil d'État du 20/10/1997 et 30/07/1997. L'extension envisagée n'a donc pas lieu d'être.En outre, cette ...
Amendement N° 775 au texte N° 2064 - Article 68 ter (Adopté)
L'article 68 ter prévoit que, lorsqu'elles s'avèrent particulièrement nécessaires à l'équilibre des écosystèmes et à la protection de la biodiversité, certaines espèces peuvent bénéficier d'une protection particulière (interdiction de la destruction, de l'altération ou de la dégradation des milieux).Si l'exemple archétypal est celui des abeilles pour leurs services de pollinisation, la rédaction de l'article est suffisamment imprécise pour ne pas receler des risques de dérives au regard de la chasse et des espèces chassées. Par exemple, certains nuisibles (renard, etc…) ne seraient-ils à protéger parce que la prédation est nécessaire à « l'équilibre des ...
Amendement N° 772 au texte N° 2064 - Article 33 (Rejeté)
Compte tenu des dommages aux cultures et des risques sanitaires susceptibles d'être causés par certaines espèces, il apparait légitime de prévoir que le dispositif mis en place n'empêchera pas la régulation des animaux présents sur le fonds faisant l'objet d'une obligation réelle environnementale. Il s'agit d'aligner le statut de ces zones d'un nouveau type sur celui tant des propriétés non ou insuffisamment chassées (article L. 425‑5‑1 du code de l'environnement) que sur celui des parcelles en opposition cynégétique (ACCA - article L. 422‑15 du code de l'environnement). Dans tous les cas de figure, le propriétaire ou le gestionnaire de ces zones doit signaler les ...
Amendement N° 839 rectifié au texte N° 2064 - Après l'article 32 (Rejeté)
La chasse constitue l'un des moyens au service de la protection de la biodiversité. Or, dans le code de l'environnement, la chasse est quasiment toujours appréhendée comme une menace, une « pression » sur la biodiversité, et donc sous la forme de mesures de police encadrant et réduisant l'activité cynégétique. Le principe de conservation par l'utilisation offre une alternative à l'approche historique de conservation de la nature par la mise sous protection stricte. Son intérêt est reconnu au niveau des plus hautes instances et institutions, comme l'UICN qui l'a repris dans une « déclaration de principes » lors du Congrès mondial de la nature tenu à Amman en 2000 ...
Amendement N° 394 au texte N° 2736 - Article 19 (Non soutenu)
Le chapitre sur l'économie circulaire confirme l'importance d'une valorisation énergétique complémentaire à la valorisation matière, dans une période où la production de combustibles bon marché à la destination de l'industrie peut être un facteur de compétitivité pour les entreprises françaises.Bruler des combustibles solides de récupération est un moyen de substituer les combustibles fossiles et de diminuer les déchets mis en décharge. Il faut donc étudier avec attention les freins qui empêchent le développement de cette filière prometteuse d'emplois. Compléter cet article par l'alinéa suivant:« V. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dans un ...
Amendement N° 221C au texte N° 2234 - Article 55 (Adopté)
Le présent amendement vise à répondre à la demande forte qui a été exprimée par les parlementaires de tous les bancs et les élus locaux tendant à ce que le soutien apporté par l'État aux communes qui font des efforts pour la mise en œuvre d'accueils périscolaires de qualité soit pérennisé et contribue ainsi au plein succès de la réforme des rythmes éducatifs.Tout en rétablissant le bénéfice de l'aide forfaitaire de base à toutes les communes, cet amendement a pour objet de conditionner, pour l'année scolaire 2015‑2016, le bénéfice de toute aide du FARRS, aide de base ou aide majorée, à l'établissement d'un projet éducatif territorial (PEDT).Prévu par la loi ...
Amendement N° 777 au texte N° 2064 - Article 68 quinquies (Rejeté)
L'article 68 quinquies envisage de supprimer la chasse à la glu. Cette pratique consiste à capturer des oiseaux pour s'en servir d'appelants pour la chasse à tir. Elle ne consiste pas à les tuer. Les oiseaux protégés qui seraient capturés accidentellement sont nettoyés et libérés sous peine de verbalisation. Il s'agit donc d'une pratique totalement sélective et contrôlée. Elle est encadrée par un arrêté ministériel du 17 août 1989. C'est par ailleurs un mode de chasse reconnu par le Conseil d'État (CE. 09/11/2007) et la Cour de Justice des Communautés Européennes (CF. CJCE 27 avril 1988 - Affaire 252/85) Supprimer cet article. M. Plisson, M. Buisine, M. Boudié, M. ...
Amendement N° 1443 au texte N° 2064 - Article 32 quater (Rejeté)
Cet article réécrit l'article L. 142‑3 du code de l'urbanisme afin d'y intégrer des dispositions concernant l'Agence des espaces verts de la région Île-de-France.Or cette réécriture supprime des dispositions essentielles qui définissent le principe de fonctionnement des zones de préemption, et la mise en œuvre des politiques espaces naturels sensibles par les départements.Il est donc essentiel que cet article soit supprimé afin que la mise en œuvre de la politique des ENS reste juridiquement viable. Supprimer cet article. M. Sauvan, M. Mesquida, M. Mennucci, M. Roig, M. Destans, M. Vignal, M. Buisine, Mme Grelier, M. Cottel, M. Pellois, M. Demarthe, M. Fourage, Mme Fabre, ...
Amendement N° 1405 rectifié au texte N° 2064 - Article 32 quater (Rejeté)
Le texte actuel exige, lorsqu'il y a un bâti, que le terrain soit de dimension suffisante, sans en préciser la définition et les juges, actuellement, s'en tiennent aux éléments de la DIA seule, sans considérer l'action du titulaire du droit de préemption sur l'ensemble du secteur et quand bien même il s'agirait d'une construction illicite ayant vocation à être démolie.Cette position fragilise et remet en cause toutes les politiques des départements et du conservatoire du littoral en matière d'espaces naturels sensibles sur des secteurs soumis à pression foncière forte et subissant des phénomènes de morcellements et de constructions illicites (nombreux sur le littoral et en ...
Amendement N° SPE298 au texte N° 2765 - Article 30 quinquies (Adopté)
L'article 30 quinquies, en portant de 300 à 600 fauteuils le seuil obligatoire de demande d'autorisation en Commission départementale d'aménagement cinématographique (CDAC), menace fortement le dispositif de régulation des implantations des cinémas.En effet, le seuil de 300 fauteuils, mis en place en 2003, a permis d'éviter que se mettent en place des déséquilibres concurrentiels dans le secteur, et c'est un mécanisme considéré comme protecteur pour la petite et moyenne exploitation ainsi que pour les salles d'art et d'essai. Il a ainsi permis une croissance équilibrée du parc de cinéma français depuis quinze ans, faisant de notre pays l'un des premiers au monde en termes ...
Amendement N° AC28 au texte N° 2224 - Article 12 (Adopté)
L'article 12 prévoit de mettre l'Agence France-Presse en conformité avec le droit de l'Union européenne en rendant obligatoire la séparation comptable des activités ne relevant pas des missions d'intérêt général.Cet amendement a pour objectif de rendre plus lisible cette disposition en la replaçant, non plus à l'article 1er de la loi du 10 janvier 1957 portant statut de l'Agence France-Presse, mais à l'article 13 de cette même loi qui traite des ressources de l'agence. I. Supprimer les alinéas 2 et 3.II. En conséquence, après l'alinéa 6, insérer un 3°bis ainsi rédigé :« 3°bis L'article 13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les activités de ...
Amendement N° AC27 au texte N° 2224 - Article 7 (Adopté)
Cet alinéa qui modifie le 12° de l'article 12-6 de la loi du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, prévoit d'étendre les compétences du Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP) à des professions en dehors du système coopératif.Il est important de rappeler que les agents de la vente, dépositaires, porteurs de presse et vendeurs colporteurs de presse (VPC) en région ne sont pas liés au système coopératif et ne peuvent, de fait, entrer dans le champ de compétence du CSMP. C'est pourquoi, il est proposé de supprimer cet alinéa. Supprimer l'alinéa 5. M. Travert, M. Bloche, M. Pouzol, ...
Amendement N° AC26 au texte N° 2224 - Article 4 (Adopté)
L'article 18-1 de la loi du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques prévoit dans son 1er alinéa que les membres de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP) sont nommés par arrêté du ministre chargé de la communication.S'agissant de la nomination d'une« personnalité qualifiée choisie à raison de sa compétence sur les questions économiques et industrielles », il semble opportun qu'elle soit effectuée par l'Autorité de la concurrence, autorité qui agit au nom de l'État, sans pour autant relever de l'autorité du gouvernement dans l'exercice de ses pouvoirs.Son ...
Amendement N° CL577 au texte N° 2529 - Article 28 (Adopté)
Ce Projet de loi prévoit la mise en place d'une nouvelle compétence partagée entre les Conseils Régionaux et Départementaux en vue de soutenir les actions dans le domaine du sport, de la culture et du tourisme, sans toutefois préciser la place qui sera faite à la vie associative, la jeunesse ou encore l'éducation populaire.Or le soutien de ces deux collectivités est essentiel pour faire vivre l'ensemble des associations engagées au service du lien social, de l'éducation populaire, des loisirs éducatifs, de la formation citoyenne ou encore de l'environnement. En effet, les collectivités territoriales sont devenues les premiers partenaires institutionnels des associations, et ...
Amendement N° CL382 au texte N° 2529 - Article 3 (Retiré)
La région étant seule compétente en matière d'aides économiques, il s'agit, par cet amendement, de revenir à l'esprit du projet de loi et à la rédaction de la commission des lois du Sénat en confiant aux Régions l'exclusivité sur les aides aux entreprises hors immobilier et foncier d'entreprise. Rédiger ainsi l'alinéa 6 :« Art. L. 1511‑2. - Sous réserve des articles L. 1511‑3 et L. 1511‑8, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, le conseil régional est seul compétent pour définir les régimes d'aides directes aux entreprises et octroyer ces aides sur le territoire de la région. » M. Rousset, ...
Amendement N° CL1 au texte N° 2652 - Article 22 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de rétablir dans le code pénal la notion d'inceste, en qualifiant d'incestueuses les infractions sexuelles commises sur un mineur par un certain nombre de membres de sa famille précisément définis par le texte.Dans sa décision n° 2013-163 QPC du 16 septembre 2011, le Conseil constitutionnel avait censuré les dispositions issues de la loi n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux, aux motifs de l'imprécision de la notion de « famille » qu'utilisait cette loi.Dans cette décision, le Conseil avait estimé que ...
Amendement N° AC1C au texte N° 2234 - Article 55 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Durand, M. Bloche, Mme Tolmont, Mme Langlade, M. Allossery, Mme Bouillé, Mme Bourguignon, M. Bréhier, Mme Chauvel, Mme Corre, M. Cresta, M. Deguilhem, M. Demarthe, Mme Dessus, Mme Sandrine Doucet, Mme Dufour-Tonini, M. William Dumas, Mme Martine Faure, M. Féron, Mme Fournier-Armand, M. Françaix, M. Hanotin, Mme Lang, Mme Lepetit, Mme Lousteau, Mme Martinel, M. Ménard, Mme Olivier, M. Paul, M. Pouzol, Mme Povéda, M. Premat, M. Rogemont, Mme Sommaruga, M. Travert, M. Vignal
Amendement N° 771 au texte N° 2064 - Article 33 (Rejeté)
Un propriétaire immobilier pourrait très bien contracter avec une association de protection de l'environnement des obligations environnementales qui pourraient consister en l'interdiction de certaines activités comme la chasse (cas en Ecosse et en Espagne). Compléter l'alinéa 4 par les mots :« et autres détenteurs de droits et d'usages ». M. Plisson, M. Buisine, M. Boudié, M. Grellier, M. Mesquida, M. Cottel, M. Caullet, M. Sauvan, M. Pellois, M. Demarthe, M. Fourage, Mme Fabre, M. Capet, M. Destans, Mme Carrillon-Couvreur, M. Philippe Martin, Mme Quéré, M. Dufau, M. Roig, Mme Got, Mme Récalde, M. Assaf, M. Prat, M. William Dumas, M. Terrasse, M. Savary, M. Denaja, ...
Amendement N° 830 au texte N° 2064 - Après l'article 68 ter (Rejeté)
La stratégie nationale pour la biodiversité définit les services écosystémiques comme « l'utilisation par l'homme des fonctions écologiques de certains écosystèmes, à travers des usages et une réglementation qui encadrent cette utilisation. Par souci de simplicité, on dit que les écosystèmes « rendent » ou « produisent » des services ». Les services écosystémiques sont donc constitués des bénéfices que l'Homme tire des écosystèmes.A ce titre, la chasse est concernée par plusieurs catégories de services écosystémiques : de première part, la chasse permet la fourniture de ressources alimentaires « consommables » avec le gibier (venaison). De seconde ...
Amendement N° 753 au texte N° 2064 - Article 2 (Rejeté)
Les lois adoptées en matière de de protection, de mise en valeur, de restauration, de remise en état et de gestion des espaces, des ressources et milieux naturels, des sites et paysages, de la qualité de l'air, des espèces animales et végétales, de la diversité et des équilibres biologiques obéissent à certains principes : principe de précaution, principe d'action préventive et de correction, principe pollueur-payeur, principe d'accessibilité aux informations environnementales et principe de participation.En matière de gestion et de conservation de la biodiversité, la liste des principes susvisés, cités à l'article L. 110-1 du code de l'environnement, n'inclue pas les ...
Amendement N° 768 au texte N° 2064 - Article 5 (Rejeté)
La nouvelle gouvernance doit tenir compte du fait que les questions relatives à la biodiversité intéressent une multitude d'intérêts publics et privés. Il est donc fondamental que la composition de cette nouvelle instance nationale soit fondée sur une bonne représentation des uns et des autres. Le législateur doit prendre le soin de fixer dans la loi les grands principes de cette composition sous peine de confier à l'autorité réglementaire un pouvoir discrétionnaire sur ce sujet. Après l'alinéa 6, insérer les cinq alinéas suivants :« Le Comité national de la biodiversité est une instance de représentation sociétale. À ce titre, il est formé de quatre ...
Amendement N° 835 au texte N° 2064 - Article 5 (Rejeté)
Afin que l'expertise scientifique qui sera délivrée par le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) soit la plus précise et la plus exhaustive possible, il paraît judicieux de prévoir qu'en son sein, sciences du vivant et sciences humaines disposeront d'une représentation équilibréeet, ainsi, ne pas enfermer le CNPN dans la seule approche « naturaliste ». De plus, il convient de veiller à la transparence des experts afin qu'il n'y ait pas de doute sur la validité de leurs interventions. Compléter l'alinéa 10 par les mots et la phrase suivants :« et s'assure que les sciences du vivant et les sciences humaines bénéficient d'une représentation ...
Amendement N° 767 au texte N° 2064 - Article 5 (Retiré)
La disparition du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage constituerait une erreur pour l'intérêt général et le bon fonctionnement de la chasse en France.Il convient de conserver cette instance consultative tant les questions cynégétiques ont un caractère spécifique.Il ne serait d'ailleurs pas cohérent de confier des compétences chasse au Conseil National de la Biodiversité tout en maintenant l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage en dehors de l'Agence Française de la Biodiversité. I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots :« , sans préjudice de l'application des dispositions de l'article ...
Amendement N° 770 au texte N° 2064 - Article 5 (Rejeté)
La parité ne doit pas prévaloir sur la représentativité élective des instances associées. Il convient donc de définir la composition du comité en rapport avec le contexte sociologique des instances associées. Les associations cynégétiques, plus particulièrement les fédérations de chasseurs reposent sur un principe électif strict, ce qui n'est pas le cas des autres organismes représentés au CNB. De surcroit, il convient de rappeler que 98 % des titulaires du permis de chasser sont des hommes. Après le mot :« femmes »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :« lorsque la répartition des représentants des organismes qui le composent le permet, plus ...
Amendement N° 760 au texte N° 2064 - Article 7 (Rejeté)
Du fait de la proposition d'élargir le conseil d'administration de l'Office Nationale de la Chasse et de la Faune Sauvage aux représentants des collectivités territoriales pour chacun des échelons régional, départemental et communal, le projet de texte issu de la commission prévoit de ramener à neuf le nombre de représentants cynégétique au sein du conseil d'administration de l'établissement.Compte tenu des spécificités de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, dont le financement est assuré à près des deux tiers (environ soixante-dix millions d'euros) par les redevances annuelles des permis de chasser et, dans la mesure où il constitue une composante ...
Amendement N° 758 au texte N° 2064 - Article 8 (Adopté)
Compte tenu de la composition des conseils d'administration des établissements publics qui font nécessairement une large place à l'administration elle-même et à ses démembrements ainsi qu'à une multitude de groupes ou groupements écologistes, il apparait nécessaire de soumettre à une majorité des deux tiers des membres des conseils d'administration la demande de rattachement auprès de l'Agence française pour la biodiversité. À l'alinéa 2, substituer aux mots :« sa demande »les mots :« la demande des deux tiers des membres de son conseil d'administration ». M. Plisson, M. Buisine, M. Boudié, M. Grellier, M. Mesquida, M. Cottel, M. Caullet, M. Sauvan, M. ...
Amendement N° 761 au texte N° 2064 - Article 9 (Rejeté)
Pour éviter une extension subreptice des compétences de l'AFB, il importe que la création de services communs avec les établissements publics concernés se fasse en toute transparence. A défaut, ces établissements se verraient déposséder progressivement de leurs compétences pour ne devenir que des coquilles vides, leur suppression apparaissant alors comme une évidence à terme. Par ailleurs, pour assurer l'effectivité de cet amendement et compte tenu de la surreprésentation des divers composants de l'État, Il importe que la décision de création d'un service commun avec l'AFB soit prise à la majorité qualifiée. Il s'agit enfin d'assurer une coordination avec l'amendement ...
Amendement N° 293 au texte N° 2064 - Article 2 (Rejeté)
Le I de l'article L. 110‑1 du code de l'environnement (espaces, ressources et milieux naturels, sites et paysages, qualité de l'air, espèces animales et végétales, diversité et équilibres biologiques) renvoie essentiellement à des valeurs intrinsèques et non à des valeurs d'usage (notion de patrimoine commun). Il en est de même aux articles L. 411‑1 et suivants du code de l'environnement sur la préservation du patrimoine naturel.Il est cependant important de faire référence à toutes les valeurs reconnues à la biodiversité par la société pour inspirer l'action dans ces domaines. Depuis les années 1970, la protection de la nature repose sur le primat de la valeur ...
Amendement N° 756 au texte N° 2064 - Article 3 (Retiré)
Dans les continuités écologiques, les usages ne doivent pas être vus uniquement comme un problème. L'élaboration du schéma régional de cohérence écologique (SRCE) du Nord Pas de Calais est sur ce point révélatrice.Les usages doivent au contraire être perçus comme une partie de la solution dans la mesure où les utilisateurs de la ressource ont, plus que d'autres, un intérêt à la conserver.Il importe donc de prévoir que les continuités écologiques n'excluent pas, par principe, les usages afin de rassurer les acteurs sur lesquels reposera la bonne mise en place de la trame verte et bleue. Il s'agit là d'une condition sine qua non du succès de la trame verte et bleue. À ...
Amendement N° 821 au texte N° 2064 - Article 4 ter (Adopté)
L'article 4 Ter entend étendre aux animaux sauvages la répression pénale des sévices graves et acte de cruauté envers les animaux prévue par l'article 521‑1 du code pénal. Compte tenu de l'utilisation qui pourrait être faite de cette nouvelle disposition contre différents modes de chasse ou de capture, ou encore contre la régulation des espèces nuisibles, par certains adeptes du « welfarisme » et autres opposants à toute forme d'utilisation animale, il apparaît plus que nécessaire de rejeter cet article. Supprimer cet article. M. Plisson, M. Buisine, M. Boudié, M. Grellier, M. Mesquida, M. Cottel, M. Caullet, M. Sauvan, M. Pellois, M. Demarthe, M. Fourage, Mme Fabre, ...
Amendement N° 755 au texte N° 2064 - Après l'article 2 (Rejeté)
Le développement durable de nos sociétés ne peut envisager la biodiversité seulement sous un angle patrimonial, car la biodiversité c'est aussi une culture, des usages et des ressources naturelles pour nos sociétés. La finalité doit consister aussi en la mise en balance entre préservation et usages de la biodiversité. Les usages ne doivent pas être vus uniquement comme un problème mais aussi comme une partie de la solution dans la mesure où les utilisateurs de la ressource ont aussi un intérêt à la conserver.Il importe donc de modifier en ce sens l'actuelle rédaction du code de l'environnement. Le 2° du III de de l'article L. 110‑1 du code de l'environnement est ainsi ...
Amendement N° 765 au texte N° 2064 - Après l'article 9 (Rejeté)
Ce sous-amendement a pour objet d'harmoniser la terminologie adoptée depuis l'effort de simplification initié par l'ordonnance n° 2012‑34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement.Ce sous-amendement de réécriture permet également de confirmer la nouvelle organisation institutionnelle de la police de l'environnement en regroupant au sein de l'ONCFS l'ensemble des missions et des moyens dédiés à la police de l'eau à l'eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité. L'avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 421‑1 du code de ...
Amendement N° 763 au texte N° 2064 - Article 9 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet de satisfaire aux objectifs des deux chantiers que sont la présente loi et la réforme de la police de l'environnement.En effet, pour des raisons à la fois d'efficacité de l'action publique et d'économie de moyens, le gouvernement s'efforce de regrouper les opérateurs intervenant sur le même champ des politiques publiques. Dans le même temps, le Gouvernement a engagé une réflexion sur la restructuration de la police de l'environnement pour la rendre plus cohérente et plus efficace.Afin d'assurer ces objectifs, il pourrait être avantageusement envisagé de regrouper au sein de l'ONCFS l'ensemble des missions et des moyens dédiés à la police de l'eau ...
Amendement N° 1201 au texte N° 2064 - Après l'article 32 (Adopté)
Afin d'être cohérent avec le Schéma régional cohérence écologique (SRCE) engagé par le Conseil régional et l'État, la politique des Espaces naturels sensibles et le SDENS sont compatibles avec le SRCE.Ceci afin notamment de faciliter la cohérence entre les politiques régionales et départementales, et de réellement prendre en compte le réseau des ENS (200 000 hectares de natures, 4 000 sites) dans la conception et la mise en œuvre de la Trame verte et bleue. Au second alinéa de l'article L. 142‑1 du code de l'urbanisme, après la première occurrence du mot : « avec », sont insérés les mots : « le schéma régional de cohérence écologique et avec ». M. ...
Amendement N° 1183 au texte N° 2064 - Après l'article 32 (Rejeté)
99 départements mènent aujourd'hui une politique ENS et lèvent la TA/ENS, donc la quasi-totalité des départements sont engagés en faveur de la politique Espaces naturels sensibles.Les ¾ des départements sont engagés de manière volontariste dans un schéma départemental (ou un document aux objectifs similaires) des Espaces naturels sensibles.Afin d'asseoir la compétence ENS des départements, il s'agirait de rendre obligatoire la compétence ENS et le schéma en le définissant dans la loi tel qu'il est inscrit dans la « Charte des espaces naturels sensibles » de l'Assemblée des départements de France.Par ailleurs, cette disposition ouvre la possibilité de collaborations ...
Amendement N° 1219 au texte N° 2064 - Après l'article 32 (Rejeté)
Dans les faits, chaque site Espace naturel sensible comprend un plan de gestion ou un document similaire visant à décrire la manière dont le site est géré et les objectifs affichés.Il s'agirait d'acter la nécessité d'un document de référence obligatoire pour chacun des sites ENS existants. L'article L. 142‑10 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Les espaces naturels sensibles directement acquis par le département ou un tiers font l'objet d'un plan de gestion, ou d'un document de référence pour les sites non acquis. » M. Sauvan, M. Mesquida, M. Mennucci, M. Roig, M. Vignal, M. Destans, M. Buisine, Mme Grelier, M. Cottel, M. ...
Amendement N° 1345 au texte N° 2064 - Après l'article 32 (Rejeté)
Partant du constat que des Espaces naturels sensibles à « forte valeur biodiversité » n'ont pas été intégrés au contenu des SRCE au prétexte que cette protection n'était pas assez forte, et alors même que les élus départementaux étaient demandeurs de cette prise en compte, un statut réglementaire est proposer pour les ENS.Ce statut règlementaire ne serait pas automatique et se ferait à la demande du conseil général, car la particularité de la politique ENS est la concertation du département avec l'ensemble des usagers des sites. Et il n'est pas souhaitable de remettre en cause les fondements de cette politique.En revanche, le département pourrait demander ce statut ...
Amendement N° 1119 au texte N° 2064 - Après l'article 32 (Adopté)
La création de la section « Espaces naturels sensibles » vise à insérer dans le projet de loi biodiversité des dispositions relatives à la politique Espaces naturels sensibles des départements. Section 2bisEspaces naturels sensibles M. Sauvan, M. Destans, M. Emmanuelli, M. Philippe Martin, M. Mesquida, M. Denaja, Mme Fabre, M. Roig, M. Vignal, M. Buisine, Mme Grelier, M. Cottel, M. Peiro, M. Demarthe, M. Fourage, M. Capet, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Quéré, M. Dufau, Mme Got, Mme Récalde, M. Assaf, M. Prat, Mme Françoise Dumas, M. Terrasse, M. Savary, Mme Le Dain, Mme Lousteau, M. Cresta, M. Hutin, M. Burroni, M. Bouillon, M. Mennucci
Amendement N° 366 rectifié au texte N° 2792 - Après l'article 28 (Retiré)
Cet amendement vise à instituer lors des Journées Défense et Citoyenneté (ex-JAPD) une présentation complète des aides sociales accessibles aux personnes âgées de plus de 18 ans et des procédures et critères liés à celles-ci. Cette journée est prévue par le code du service national (articles L114‑1 à L114‑13).En 2014, plus de 750 000 jeunes Français âgés de 17 ans ou plus ont participé à la Journée Défense Citoyenneté. Cette journée, importante dans la vie de ces futurs adultes, est destinée à encourager les jeunes à s'engager dans la vie citoyenne, avec notamment, outre la présentation du rôle des réservistes et des enjeux de la défense, la présentation ...
Amendement N° AS1 au texte N° 2652 - Après l'article 4 bis (Retiré)
La convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, entrée en vigueur en France en 1983, institue une coopération entre pays signataires en cas d'enlèvement international parental d'enfant. Elle se fonde aussi sur l'idée que tout déplacement d'un enfant hors du pays de sa résidence habituelle sans l'accord des détenteurs de la garde porte atteinte à l'intérêt de l'enfant.Au niveau communautaire, le règlement Bruxelles II bis, entré en vigueur en 2005, traite des situations en cas de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage et de l'attribution, de l'exercice, de la délégation, ou du retrait total ou partiel de la ...
Amendement N° AS111 au texte N° 2652 - Article 22 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de rétablir dans le code pénal la notion d'inceste, en qualifiant d'incestueuses les infractions sexuelles commises sur un mineur par un certain nombre de membres de sa famille précisément définis par le texte.Dans sa décision n° 2013-163 QPC du 16 septembre 2011, le Conseil constitutionnel avait censuré les dispositions issues de la loi n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux, aux motifs de l'imprécision de la notion de « famille » qu'utilisait cette loi.Dans cette décision, le Conseil avait estimé que ...
Amendement N° 56 au texte N° 2744 - Article 21 ter (Retiré)
Cet amendement vise à écarter tout relevé de tests osseux aux fins de détermination de l'âge des jeunes, dont la fiabilité est largement critiquée par la communauté scientifique.Dans son avis relatif à l'évaluation de la minorité d'un jeune étranger isolé, rendu le 23 janvier 2014, le Haut Conseil de la santé publique a notamment indiqué qu'avec la méthode couramment employée, reposant sur une radiographie de la main et du poignet gauche du jeune, laquelle est comparée avec des clichés de référence se trouvant sur des tables faites à partir d'une population américaine « d'origine caucasienne » dans les années 1930‑1940 (Atlas de Greulich et Pyle) et d'une ...
Amendement N° 21 au texte N° 2744 - Après l'article 4 bis (Retiré)
La convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, entrée en vigueur en France en 1983, institue une coopération entre pays signataires en cas d'enlèvement international parental d'enfant. Elle se fonde aussi sur l'idée que tout déplacement d'un enfant hors du pays de sa résidence habituelle sans l'accord des détenteurs de la garde porte atteinte à l'intérêt de l'enfant.Au niveau communautaire, le règlement Bruxelles II bis, entré en vigueur en 2005, traite des situations en cas de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage et de l'attribution, de l'exercice, de la délégation, ou du retrait total ou partiel de la ...
Amendement N° 57 au texte N° 2744 - Article 21 ter (Retiré)
Cet amendement vise à écarter tout relevé de tests osseux aux fins de détermination de l'âge des jeunes, dont la fiabilité est largement critiquée par la communauté scientifique.Dans son avis relatif à l'évaluation de la minorité d'un jeune étranger isolé, rendu le 23 janvier 2014, le Haut Conseil de la santé publique a notamment indiqué qu'avec la méthode couramment employée, reposant sur une radiographie de la main et du poignet gauche du jeune, laquelle est comparée avec des clichés de référence se trouvant sur des tables faites à partir d'une population américaine « d'origine caucasienne » dans les années 1930‑1940 (Atlas de Greulich et Pyle) et d'une ...
Amendement N° 148C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Daniel, M. Blazy, M. Bleunven, M. Bricout, Mme Beaubatie, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Capdevielle, Mme Errante, M. Goasdoué, Mme Guittet, Mme Le Houerou, Mme Le Dain, M. Jibrayel, Mme Bruneau, Mme Françoise Dubois, M. Philippe Baumel, M. Demarthe, Mme Sandrine Doucet, Mme Fabre, M. Féron, Mme Fournier-Armand, M. Philippe Martin, Mme Martinel, Mme Pane, M. Potier, M. Roig, M. Travert, Mme Troallic, M. Terrasse, Mme Alaux, Mme Bouillé, M. Fauré, M. Pellois, M. Léonard, Mme Laclais, M. William Dumas, M. Loncle, Mme Marcel, Mme Le Dissez, M. Cresta, M. Cherki, M. Vergnier, Mme Romagnan, Mme Le Loch, M. Ménard
