Tous les résultats
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 1
- 106
- 114
- 191
- 72
- 0
- 17
- 38
- 107
- 24
- 11
- 20
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
Résultats 1 à 50 sur 693 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 111 rectifié au texte N° 4431 - Après l'article 1er (Non soutenu)
La Police Municipale représente aujourd'hui une police de proximité participant efficacement à la sécurité des Français. Pour autant, force est de constater que les prérogatives des agents de Police Municipale sont largement restreintes, limitant ainsi leur efficacité.Il en va ainsi du contrôle d'identité qui, à ce jour, ne peut être effectué par des agents de la Police Municipale. Cette situation apparaît aberrante à plus d'un titre :- la police municipale est considérée comme la troisième force de sécurité en France après la Police et la Gendarmerie. Permettre à ses agents d'effectuer des contrôles d'identité paraît essentiel pour leur permettre de remplir leurs ...
Amendement N° 14 rectifié au texte N° 4431 - Après l'article 6 ter (Rejeté)
L'article 63 de la loi du 3 juin 2016 autorise le procureur de la République à différer la possibilité pour la personne de faire prévenir un tiers ainsi que son employeur dans des conditions extrêmement restrictives, beaucoup plus strictes que ne le permettait le droit avant son entrée en vigueur. Ainsi, l'avis peut être « différé ou ne sera pas délivré si cette décision est, au regard des circonstances de l'espèce, indispensable afin de permettre le recueil ou la conservation des preuves ou de prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne ».Ces conditions limitatives peuvent nuire à l'efficacité de l'enquête. Il ...
Amendement N° 65 au texte N° 4431 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Goujon, M. Ciotti, M. Larrivé, M. Olivier Marleix, M. Lamour, M. Devedjian, Mme Kosciusko-Morizet, M. Lellouche, M. Mariani, M. Moreau, M. Vitel, Mme Dalloz, Mme Schmid, Mme Fort, M. de Rocca Serra, M. Frédéric Lefebvre, M. Thévenot
Amendement N° 66 au texte N° 4431 - Article 2 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Goujon, M. Ciotti, M. Olivier Marleix, M. Lamour, M. Huyghe, M. Devedjian, Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Mariani, Mme Kosciusko-Morizet, M. Lellouche, M. Moreau, M. Vitel, Mme Schmid, Mme Fort, M. de Rocca Serra, M. Frédéric Lefebvre, M. Thévenot
Amendement N° 1 au texte N° 4449 - Après l'article 1er (Rejeté)
Aucune étude d'impact n'a précédé l'instauration du nouveau mécanisme de répartition de la CVAE instauré par la loi de finances rectificative pour 2016. Or, une telle étude est indispensable au regard de l'impact financier qu'elle aura sur les collectivités concernées.Pour les seules collectivités franciliennes, selon les premières estimations citées par la rapporteure générale du budget, la perte de recettes est estimée à près de 350 millions d'euros par an. Pour Paris par exemple, le manque à gagner s'élèverait à 66 millions.Il est donc proposé d'abroger cette disposition et d'engager dans les meilleurs délais une étude qui permette une répartition plus juste du ...
Amendement N° 408 au texte N° 3851 - Après l'article 33 (Irrecevable)
Le présent amendement vise à reporter au 1er janvier 2018 le transfert obligatoire de la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » des communautés de communes et d’agglomération.Le transfert obligatoire de la compétence « promotion touristique » aux communautés de communes et d’agglomération posent de nombreuses difficultés techniques. Il convient d’accorder un délai supplémentaire aux communes et à leurs intercommunalités afin d’anticiper aux mieux ce nouveau transfert. Au premier alinéa du I de l’article 68 de la loi n° 2015‑991 portant nouvelle organisation territoriale de la République, après le mot : « ...
Amendement N° 5 au texte N° 4271 - Article 4 bis (Adopté)
L'article 4 bis vise à durcir le régime fiscal et social applicable aux actions gratuites en soumettant le gain d'attribution au régime de droit commun des traitements et salaires et en portant de 20 % à 30 % le taux de la contribution patronale.Intervenue en août 2015 dans le cadre de la loi dite Macron, la réforme du régime des actions gratuites devait répondre aux problématiques de recrutement des PME et limiter les risques de délocalisation des centres de décision des grands groupes. En effet, la possibilité de recourir à ce dispositif à un coût modéré est un atout particulièrement important, notamment pour les PME, dans la mesure où l'attribution d'actions ...
Amendement N° 18 au texte N° 4271 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. M. Viala, M. Straumann, M. Suguenot, M. Christ, M. Vitel, M. Wauquiez, M. Ledoux, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Ginesy, M. Dive, M. Frédéric Lefebvre, M. Mariani, M. Berrios, M. Nicolin, M. Salen, M. Thévenot, M. Siré, Mme Zimmermann, M. Morel-A-L'Huissier, M. Philippe Armand Martin, Mme Arribagé, M. Couve, M. de Ganay, M. Furst
Amendement N° 11 au texte N° 4271 - Article 13 (Adopté)
La majorité socialiste a supprimé l'exonération d'imposition de plus-value s'appliquant à la première cession d'un bien immobilier, autre qu'une résidence principale, lorsque tout ou partie du prix est remployée par le cédant pour acquérir ou construire un logement affecté à son habitation principale dans un délai de 24 mois.Cette exonération avait été adoptée dans le cadre de la LFI pour 2012, à l'initiative de Gilles CARREZ afin de compenser le durcissement du régime d'imposition des plus-values de cession immobilière.Il convient de revenir sur cette suppression, en particulier pour les ménages qui résident en zones très tendues et qui sont dans l'impossibilité ...
Amendement N° 13 au texte N° 4271 - Article 38 (Rejeté)
Cet article met en œuvre la réforme du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (IR) qui doit être opérationnel dès le 1er janvier 2018, et qui se traduit par la suppression du décalage d'un an entre la perception d'un revenu et le paiement de l'impôt correspondant.Le Groupe les Républicains s'oppose à une telle réforme qui, sous couvert de simplification, risque au contraire d'être d'une grande complexité pour les contribuables, comme pour les entreprises.En outre, l'administration fiscale a déjà largement modernisé les modalités de recouvrement de l'impôt sur le revenu (déclaration pré-remplie, mensualisation, dématérialisation, paiement en ligne). Selon ...
Amendement N° 25 au texte N° 4271 - Article 40 (Non soutenu)
La réduction d'impôt pour l'investissement locatif intermédiaire est un bon moyen d'incitation à l'investissement immobilier. Ce dispositif s'adresse la plupart du temps aux petits budgets qui souhaitent placer leur argent et devenir propriétaire d'un bien immobilier. Grâce à cela, les jeunes en particulier, peuvent accéder à la propriété immobilière dans des conditions raisonnables sans être soumis à une pression fiscale trop élevée. Il est donc nécessaire de proroger cette mesure afin de garantir à une plus large partie de la population l'accès simplifié et avantageux à l'acquisition d'un patrimoine immobilier. I. – À la fin, substituer à ...
Amendement N° 21 au texte N° 4271 - Article 14 (Non soutenu)
Cette année encore, le montant de la dotation globale de financement est en baisse. Au titre de la contribution au redressement des finances publiques, la diminution s'élève à 2,63 milliards d'euros par rapport à l'année précédente. Depuis 2014, la baisse est continue et elle devient de plus en plus difficile à supporter pour les collectivités qui ont déjà largement contribué à l'effort national. Depuis 2012, cette dotation a diminué de 25 %. Cette mesure survient alors que les charges pour les collectivités sont de plus en plus lourdes et les conséquences pour celles qui sont déjà dans une situation fragile peuvent être désastreuses. Une forte baisse de l'épargne des ...
Amendement N° 143 au texte N° 3675 - Après l'article 32 (Tombe)
Afin de surmonter l’obstacle que constitue l’article 40, il est proposé par la voie d’un rapport au Parlement d’envisager la réintroduction du dispositif de « formation d’apprenti junior » créé par la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long e la vie et modifié par la loi du 28 juillet 2011.Cette formation a pour objet l’accueil des élèves ayant atteint l’âge de 14 ans en centre de formation d’apprentis pendant une durée maximale d’un an, sous statut scolaire exclusivement donc, pour découvrir les métiers en vue d’un projet d’apprentissage.Elle comprend un parcours d’initiation aux métiers dans ...
Amendement N° 302 au texte N° 3675 - Après l'article 30 (Tombe)
Maints pays se sont orientés vers un barème des indemnités de rupture abusive afin d’éviter toute dérive des juges. Certains États pratiquent un système de plafonnement des plus simples. Ainsi, à Monaco, en Bulgarie ou en Estonie, six mois de salaire maximum seront accordés si le salarié n’a pas atteint l’âge lui permettant de percevoir une pension retraite. D’autres exemples existent : 12 mois de salaire maximum en Côte d’Ivoire, Albanie et Slovaquie - 18 mois de salaire maximum pour la Slovénie - 24 mois de salaire maximum pour la Finlande, l’Irlande ou encore le Maroc.En Italie, le « jobs act » a introduit un système plus subtil : en cas de licenciement jugé ...
Amendement N° 840 au texte N° 3675 - Article 44 (Tombe)
La jurisprudence de la Cour de cassation, en l’absence de disposition législative spécifique en la matière, conduit à condamner des employeurs au motif de l’absence de visite d’embauche pour leurs travailleurs, alors qu’ils ont accompli toutes les diligences nécessaires et que cette carence est due à la pénurie de temps médical, rendant impossible la réalisation de la visite dans le délai imparti. Le présent amendement vise dans ce contexte à sécuriser l’employeur quant à l’étendue de ses obligations relatives aux visites médicales et de prévenir le risque contentieux afférent lorsque ce dernier s’est acquitté de l’ensemble des obligations lui incombant à ...
Amendement N° 87C au texte N° 4061 - Article 40 (Rejeté)
La réduction d’impôt pour l’investissement locatif intermédiaire est un bon moyen d’incitation à l’investissement immobilier. Ce dispositif s’adresse la plupart du temps aux petits budgets qui souhaitent placer leur argent et devenir propriétaire d’un bien immobilier. Grâce à cela, les jeunes en particulier, peuvent accéder à la propriété immobilière dans des conditions raisonnables sans être soumis à une pression fiscale trop élevée. Il est donc nécessaire de proroger cette mesure afin de garantir à une plus large partie de la population l’accès simplifié et avantageux à l’acquisition d’un patrimoine immobilier. I. – Substituer à ...
Amendement N° CSEGALITE619 au texte N° 3679 - Après l'article 33 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Berrios, M. Thévenot, M. Bénisti, M. Dive, M. Fromantin, M. Fromion, M. Gérard, M. Lazaro, M. Morel-A-L'Huissier, M. Nicolin, Mme Tabarot, Mme Zimmermann
Amendement N° 888 au texte N° 3675 - Après l'article 20 (Tombe)
La loi du 5 mars 2014 organise un financement du dialogue social pour l'ensemble des organisations syndicales et patronales représentatives.Il vise à remplacer le Preciput formation et le Fongefor et correspond à une cotisation sur la masse salariale de 0.016 %. Cette cotisation est gérée par l'AGFPN.Néanmoins, l'agriculture ne disposait pas de Preciput ni du Fongefor. Il s'agit donc d'une cotisation supplémentaire et non d'une substitution alors qu'il existe depuis 1992 un financement du dialogue social au niveau de la branche agricole.Par ailleurs, l'AGFPN ne redistribue pas aux organisations professionnelles agricoles leur quote-part car elle ne sait pas identifier les secteurs ...
Amendement N° 825 au texte N° 3675 - Après l'article 19 (Tombe)
Au terme de la jurisprudence de la Cour de Cassation (Soc-12 novembre 2015), la répartition entre les comités d'établissement de la subvention versée pour les activités sociales et culturelles, calculée au niveau de l'entreprise, ne peut se faire qu'au prorata des masses salariales des établissements concernés. Ceci tend à favoriser les établissements dont la masse salariale est la plus élevée. Une répartition au prorata des effectifs n'est autorisée que pour la partie de la subvention qui dépasse le minimum légal. En cohérence avec l'ambition du projet de loi qui est d'élargir la place de l'accord collectif, cet amendement propose qu'un accord d'entreprise puisse prévoir ...
Amendement N° 835 au texte N° 3675 - Article 27 (Tombe)
Cet article propose de faciliter la diffusion de l'information syndicale, notamment en supprimant la condition d'accord pour permettre aux organisations syndicales d'utiliser l'intranet de l'entreprise.La suppression de l'accord limite de fait le regard de l'employeur sur les contenus diffusés. C'est pourquoi il convient de prévoir a minima l'obligation de ne pas diffuser de messages nominatifs ou à teneur personnelle. Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :« 4° Ne pas comporter de propos nominatifs. ». M. Cherpion, Mme Le Callennec, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Jean-Pierre Barbier, M. Chartier, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Copé, ...
Amendement N° 824 au texte N° 3675 - Après l'article 18 (Tombe)
Les entreprises ne disposent aujourd'hui d'aucune marge de manœuvre sur le calcul du budget des œuvres sociales, alors même que dans certaines situations de difficultés économiques, il pourrait être plus opportun d'y toucher que de supprimer un 13ème mois par exemple. En cohérence avec la philosophie générale du projet de loi qui est de renforcer le poids de la négociation collective, les règles relatives au budget des activités sociales et culturelles du CE devraient pouvoir relever d'un accord d'entreprise, aussi bien sur le montant que sur l'assiette. A défaut d'accord, les règles actuelles continueraient à s'appliquer à titre supplétif. Au début du premier alinéa de ...
Amendement N° 823 au texte N° 3675 - Article 18 (Tombe)
Actuellement les sommes du budget de fonctionnement du CE non utilisées au cours d'une année sont reportées sur la subvention de fonctionnement de l'année suivante. Elles ne peuvent ni être récupérées par l'employeur, ni déduites de la subvention de l'année suivante, ni être transférées sur le budget des activités sociales et culturelles. L'objet de cet amendement est de permettre, par accord collectif, d'autoriser ce transfert. Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :« Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut décider que les sommes du budget de fonctionnement non utilisées au cours d'une année sont affectées au budget des activités ...
Amendement N° 574 au texte N° 3675 - Après l'article 27 (Tombe)
L'article L. 2142‑7 prévoit que « Dans les entreprises de travail temporaire, les communications syndicales portées sur le panneau d'affichage sont remises aux salariés temporaires en mission ou adressées par voie postale, aux frais de l'entrepreneur de travail temporaire, au moins une fois par mois. »Nous sommes en 2016, on peut donc raisonnablement prévoir un envoi par courriel, ce qui réduira la charge pour l'employeur. À l'article L. 2142‑7 du code du travail, après le mot : « postale », sont insérés les mots : « ou électronique ». M. Tardy, M. Chartier, M. Fromion, M. Tian, M. Tétart, Mme Louwagie, M. Gérard, M. Taugourdeau, M. Sermier, M. Lazaro, M. ...
Amendement N° 233 au texte N° 3675 - Après l'article 43 (Tombe)
Le financement des aides publiques à la création d’entreprises représente une dépense annuelle d’environ 2,7 milliards d’euros. Mais il existe un foisonnement d’acteurs dont la coordination s’avère difficile.L’État est loin d’être l’acteur principal de l’aide à la création d’entreprise.La mise en de encore des dispositifs repose sur de nombreux opérateurs publics dont la Caisse des dépôts et consignation, Oséo, Pole Emploi, et l’Agence pour la création d’entreprise (APCE). Dans les territoires, les Dirrecte, mettent en œuvre les dispositifs.Comme l’explique Jean-Charles Taugourdeau et Fabrice Verdier dans le rapport d’information n’°763 ...
Amendement N° 260 au texte N° 3675 - Après l'article 54 (Tombe)
Cet amendement reprend l’initiative de Madame Genevard qui a déposé un amendement rejeté lors de l’étude du PLFSS 2016.Dans le cadre de l’accord sur la libre circulation des personnes, la Suisse a permis aux travailleurs frontaliers qui résident en France, en Allemagne, en Autriche ou en Italie d’être, par exception, exemptés de l’assurance maladie obligatoire en Suisse, à condition d’avoir souscrit une couverture maladie dans le pays de résidence. Il existait un droit d’option, pour les travailleurs frontaliers ayant fait le choix d’une couverture maladie en France, entre une assurance privée au premier euro et l’affiliation à la sécurité sociale. Or, le ...
Amendement N° 237 au texte N° 3675 - Après l'article 43 (Tombe)
La France est confrontée à sa « mauvaise réputation » en ce qui concerne la rétroactivité de la loi fiscale » mise en exergue dans le Rapport Gibert ( « Améliorer la sécurité du droit fiscal pour renforcer l’attractivité du territoire » Sept. 2004) ainsi que d’instabilité fiscale.Il parait nécessaire d’introduire un principe de confiance légitime. À la fois aux contribuables mais surtout aux entrepreneurs qui hésitent encore à développer leurs activités en France et aux investisseurs qui évoluent dans cet espace mondialement ouvert, il est indispensable de leur garantir, entre autre, une stabilité politique et fiscale.L’investissement des petites et moyennes ...
Amendement N° 4279 rectifié au texte N° 3675 - Après l'article 30 (Tombe)
Afin de donner plus de visibilité aux entrepreneurs sur les conséquences du licenciement, et ainsi que l’avait envisagé, un temps, le Gouvernement, il est proposé d’introduire dans le projet de loi un barème indiquant le montant maximum des indemnités prudhommales versées, en sus des indemnités légales prévues par ailleurs, en cas de licenciement sans cause réelle ni sérieuse. I. – Le chapitre V du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié :1° Au sixième alinéa de l’article L. 1235‑1, les mots : « , de l’âge et de la situation du demandeur par rapport à l’emploi » sont remplacés par les mots : « du salarié » ;2° ...
Amendement N° 406 au texte N° 3851 - Après l'article 33 (Irrecevable)
Le présent amendement vise à replacer la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » parmi les compétences optionnelles des communautés de communes en la distinguant du groupe « développement économique ».Le transfert de la compétence « promotion touristique » ne saurait être réalisé sans l’accord des communes notamment lorsque ces dernières sont très actives en matière touristique, certaines ayant fait de leur nom et de leur identité, une marque.Le transfert de la promotion du tourisme et des offices de tourisme communaux doit rester optionnel en fonction des territoires car il s’agit d’une compétence qui nécessite une ...
Amendement N° 18 au texte N° 4045 - Article 13 (Rejeté)
Cet amendement vise à revenir sur le pouvoir qui est donné à la HATVP de fixer la liste des représentants d'intérêts qui auront le droit d'entrer en contact avec les assemblées parlementaires. Sans remettre en cause le répertoire commun, celui-ci aurait pour seule fonction d'agréger les informations communiquées à la HATVP au titre des autorités administratives et gouvernementales et les informations transmises par les assemblées parlementaires pour leur compte. Ces dernières instruiraient les demandes d'inscription par leurs soins et selon leurs propres règles, la HATVP prenant acte des informations transmises pour les communiquer au public. En revenant sur le principe d'un ...
Amendement N° 19 au texte N° 4045 - Article 45 bis (Rejeté)
L'article 45 bis vise à introduire une obligation de déclaration publique d'informations sensibles pour les grandes entreprises françaises. Il fait suite de la proposition de la Commission européenne, présentée le 12 avril 2016, de révision de la directive 2013/34/UE relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices.En prévoyant que seule la France mette en œuvre le projet de directive, cela entamerait la compétitivité de nos entreprises, en livrant à leurs concurrentes étrangères des données stratégiques. Cela pourrait également entraver le bon fonctionnement de l'échange automatique entre ...
Amendement N° 110 au texte N° 3833 - Article 18 (Rejeté)
La disposition qui fixe un plafond maximum de 5 % du chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus perçus grâce aux produits et procédés obtenus à partir de la ou des ressources génétiques faisant l'objet de l'autorisation est disproportionné.En effet, la prise en compte du chiffre d'affaires revient à ne pas tenir compte de tous les frais de recherche et développement et de production qui ont précédé la commercialisation des produits et qui imputent en grande partie le bénéfice généré par le produit.Par ailleurs, cette disposition sans équivalent dans d'autres pays européens aurait comme effet pervers de détourner les acteurs de la ...
Amendement N° 117 au texte N° 3833 - Article 51 quaterdecies (Tombe)
Cet amendement vise à restaurer la version de l'article 51 quaterdecies, telle que écrite par le Sénat qui précise les conditions dans lesquelles les substances actives de la famille des néonicotinoïdes sont progressivement remplacées et interdites en France.Dans un premier temps, il demande à l'ANSES de rendre un rapport avant la fin de l'année 2016 dressant un bilan bénéfice-risque de l'usage de cette famille de pesticides par rapport aux produits ou méthodes de substitution disponibles. A partir de ce bilan, il interdit dès la 1er juillet 2018 l'usage des néonicotinoïdes pour lequel un produit présentant un bilan plus favorable existe.Dans un second temps, à compter du ...
Amendement N° 109 au texte N° 3833 - Article 18 (Rejeté)
La disposition qui fixe un plafond maximum de 5 % du chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus perçus grâce aux produits et procédés obtenus à partir de la ou des ressources génétiques faisant l'objet de l'autorisation est disproportionné.En effet, la prise en compte du chiffre d'affaires revient à ne pas tenir compte de tous les frais de recherche et développement et de production qui ont précédé la commercialisation des produits et qui imputent en grande partie le bénéfice généré par le produit.Par ailleurs, cette disposition sans équivalent dans d'autres pays européens aurait comme effet pervers de détourner les acteurs de la ...
Amendement N° 111 au texte N° 3833 - Article 27 A (Rejeté)
Même si il y a un enjeu économique et fiscal de rééquilibrage de taxation car notre huile d'olive est plus taxée que l'huile de palme et un enjeu environnemental lié à la déforestation une taxation spécifique à l'huile de palme n'est pas la bonne solution.D'abord ce n'est pas un produit toxique mais au contraire il a beaucoup de qualités nutritionnelle à condition d'en manger avec modération, comme c'est le cas pour le beurre.Donc le cibler n'est pas cohérent ni par rapport à une politique de santé publique ni par rapport aux engagements que la France a pris, notamment avec la signature de la déclaration d'Amsterdam d'encourager les entreprises qui se sont engagées à ...
Amendement N° 114 au texte N° 3833 - Article 51 quaterdecies (Tombe)
La culture des variétés tolérantes aux herbicides est principalement conseillée dans les situations d'impasse concernant la maitrise de flores difficiles. Elle est encadrée par un plan d'accompagnement ainsi qu'une charte de bonnes pratiques. Ce plan d'accompagnement, suivi par un comité présidé par la Direction Générale de l'Alimentation, a pour objectif de définir sur le territoire national les situations où l'introduction de ce type d'innovation présente un intérêt, après une analyse de type bénéfice/risque.Un conseil systématique adapté est délivré par le distributeur à l'agriculteur lors de la vente de la variété ou de l'herbicide, et un suivi des pratiques et ...
Amendement N° 113 au texte N° 3833 - Article 34 (Rejeté)
Plus d'une douzaine de zonages en faveur de la biodiversité existent aujourd'hui en France : parcs nationaux, réserves nationales, réserves biologiques, Natura 2000, arrêté de protection de biotope, sites Ramsar, zones humides, espaces naturels sensibles, trame verte et bleue, bande littorale, espaces boisés classés, réserves naturelles régionales… La plupart de ces zonages sont constitués en partie d'espaces agricoles et encadrent l'activité agricole. De plus, le Gouvernement s'est prononcé à plusieurs reprises au cours des débats pour éviter la création de nouveaux zonages.En outre, le dispositif tel qu'il est conçu ne permet pas de rémunérer les agriculteurs pour ...
Amendement N° 115 au texte N° 3833 - Article 59 bis AB (Irrecevable)
En droit actuel, les dommages causés aux exploitations agricoles par des espèces animales protégées ne font l'objet d'aucune indemnisation. Or ces dégâts peuvent être conséquents pour les cultures ou les élevages, et nuire gravement aux exploitations agricoles et à leurs activités économiques. C'est le cas, par exemple, du Choucas des Tours ou de l'Oie Bernache Cravant, en Bretagne et en Pays de la Loire. En Champagne-Ardenne, d'importants dégâts sur les cultures sont causés régulièrement par les grues cendrées. D'autres régions subissent également des dommages causés par les castors sur les prairies permanentes.Or l'État devrait prendre dans un délai raisonnable des ...
Amendement N° 106 rectifié au texte N° 3833 - Article 2 bis (Rejeté)
L'objectif de cet amendement est d'exclure du périmètre de la réparation du préjudice écologique les dommages résultant d'activités relevant de conventions internationales visées aux annexes IV et V de la directive 2004/35/CE.La France doit respecter sa signature de conventions internationales.Il y va de sa crédibilité mais aussi de la sécurité juridique de garantir l'indemnisation par le biais d'un seul et unique régime juridique. Il existe notamment aujourd'hui des conventions internationales en matière nucléaire (Conventions de Paris et de Bruxelles et leur protocole de 2004) et de pollution de la mer par hydrocarbure (convention de l'organisation Maritime Internationale ...
Amendement N° 116 rectifié au texte N° 3833 - Article 68 sexies (Rejeté)
D'après l'Institut Géographique National, en France les surfaces forestières augmentent de 0,6 % par an depuis 1980. Elles occupent aujourd'hui 16,5 millions d'hectares.La compensation forestière rendue obligatoire par la loi d'avenir de l'agriculture du 13 octobre 2014 prévoit que pour bénéficier d'une autorisation de défrichement le porteur de projet devra reforester, le cas échéant en appliquant un coefficient multiplicateur qui peut aller jusqu'à multiplier la surface par 5, et éventuellement s'acquitter d'une taxe à l'hectare qui bénéficie à la filière de la forêt. Tout ceci rend plus difficile la réalisation de projets. Les grands projets, comme les routes, les ...
Amendement N° 196 au texte N° 3851 - Article 8 (Rejeté)
Cet amendement propose de rétablir l'esprit initial de l'article 8 qui avait pour objectif de faciliter la participation des actifs aux organes de gouvernance des associations.Or, les travaux de la commission ont modifié tous les paramètres de ce nouveau congé d'engagement et notamment sa cible qui se voit élargie aux bénévoles exerçant des fonctions de direction, de représentation ou d'encadrement ainsi qu'aux membres des conseils citoyen.Ce faisant, l'article rompt totalement avec son objet qui était de diversifier la gouvernance des associations et se justifie plus difficilement au regard des efforts d'organisation qu'il exigera nécessairement de la part des TPE-PME dont les ...
Amendement N° 785 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
L'article L. 3111‑2 du Code du travail dispose que les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions du code du travail concernant la durée du travail, les repos et les jours fériés.Sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, une capacité à prendre des décisions de façon autonome, et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés dans leur entreprise ou établissement.La jurisprudence de la Cour de cassation a restreint l'attribution de la qualité de cadre dirigeant aux seuls cadres ...
Amendement N° 1766 au texte N° 3675 - Après l'article 1er (Tombe)
En tant que liberté individuelle, la liberté de religion est garantie dans l'entreprise. Toutefois, la manifestation des appartenances religieuses dans un contexte professionnel soulève des difficultés. Tel que le souligne le CESE (Le fait religieux dans l'entreprise, 2013), celles-ci sont centrées sur la question des tenues vestimentaires et du port de signes ostentatoires.Le droit existant ne permet pas de surmonter ces difficultés. S'il prévoit que des restrictions peuvent être apportées à l'expression des appartenances religieuses, dès lors qu'elles sont justifiées et proportionnées au but recherché, les entreprises et associations ne peuvent cependant pas fixer de ...
Amendement N° 240 au texte N° 3675 - Après l'article 1er (Tombe)
Toute personne qui pratique le Droit du travail est de suite frappée par trois éléments : sa complexité, son manque de sécurisation, son absence de souplesse.Le code du travail français est passé de six cents articles en 1973 à trois mille huit cents en 2003. Après avoir sextuplé en trente ans, il a triplé en cinq ans. En effet, le code du travail compte actuellement plus de dix mille articles. Pour comparaison, le code du travail suisse comporte cinquante-quatre articles. Sans doute les causes de cette complexité sont nombreuses et peuvent être rencontrées dans beaucoup de direction : articles liés à l'histoire du Code du travail (ex : chambres d'allaitement), lois ...
Amendement N° 653 au texte N° 3675 - Article 2 (Retiré avant séance)
L'accord de branche signé à un niveau supérieur à celui de l'accord d'entreprise a pour objet de garantir une égalité de traitement à des salariés exerçant les mêmes métiers et d'éviter ainsi une concurrence déloyale entre les entreprises par le biais d'un dumping social. I. – A l'alinéa 22, substituer aux mots :« Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche »les mots :« Un accord de branche ou, le cas échéant, si fixé par ledit accord de branche, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ».II. – En conséquence procéder à la même substitution aux alinéas 23 et 24, à ...
Amendement N° 254 au texte N° 3675 - Après l'article 54 (Tombe)
Des disparités de temps de traitement et de procédure RQTH (Reconnaissable de la qualité de travailleur handicapé) ; que ce soit lors de la demande ou du renouvellement, existent selon les MDPH, et pénalisent le salarié handicapé et l’entreprise dans sa mission de maintien dans l’emploi :- Délai : 1 à 15 mois selon les départements- Date de départ de la RQTH différente selon les PDH- Liste des pièces à fournir pour compléter les demandes de RQTH différente- Impossibilité de procédure accélérée dans certains départementsLe dossier pour la RQTH est trop généraliste et lourd administrativement :- Même formulaire pour l’enfant et l’adulte- Même formulaire pour ...
Amendement N° 229 au texte N° 3675 - Après l'article 54 (Tombe)
Cet amendement soutient l’initiative Monsieur Bernard Accoyer qui a déposé visant à mieux définir l’abus de dépendance économique,La France comptait 120 enseignes de grande distribution dans les années soixante-dix. Consécutivement à une pratique de concentration et d’alliances, elle n’en compte plus que 9 aujourd’hui. Ce phénomène touche toute l’Europe. Au Royaume-Uni, les « big four » monopolisent à eux seuls 72 % du marché. En Allemagne, les cinq entreprises leaders contrôlent 90 % du marché.En France, les alliances passées par ces géants de la distribution en 2014 ont bouleversé les conditions de négociation avec les fournisseurs et les ...
Amendement N° 231 au texte N° 3675 - Après l'article 43 (Tombe)
L’Italie a mis en place en mars 2015 une nouvelle forme de contrat de travail à durée indéterminée, dit « à protection croissance ». Avec un fort taux de chômage, qui atteint 12,7 % en février 2015 (42,6 % pour les jeunes), le pays cherche à relancer les embauches, et donc à introduire plus de flexibilité. Pour le gouvernement de Matteo Renzi, ce nouveau contrat, en réduisant le coût du licenciement et en limitant la réintégration des salariés licenciés, encourage le recrutement en CDI plutôt qu’en CDD.En France, le débat est également récurent. Il parait nécessaire d’éviter les inégalités entre les salariés en CDI avec un statut protecteur mais qui dissuade ...
Amendement N° 37 rectifié au texte N° 3675 - Après l'article 43 (Tombe)
Amendement d’appel.Pour mémoire, la loi de sécurisation de l’emploi permet aux conventions de l’Assurance chômage de minorer ou majorer les contributions à la charge des employeurs selon la nature du contrat, sa durée, le motif du recours à un tel contrat, l’âge du salarié et la taille de l’entreprise.En vertu de ce dispositif, la majoration des CDD a coûté 70 M€ aux entreprises tandis que les exonérations pour l’embauche en CDI d’un jeune de moins de 26 ans leur ont permis une économie du même ordre de grandeur.Le recours important des entreprises aux contrats courts s’explique avant tout, au-delà des pics d’activité, par un manque de visibilité, de ...
Amendement N° 197 au texte N° 4235 - Article 3 (Rejeté)
Cet article prévoit, pour l'année 2016, un prélèvement à hauteur de 205,1 M€ sur les ressources et fonds de roulement de trois organismes de missions de service public.- 55 M€ sur les ressources du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM). 70 M€ ont pourtant déjà été prélevés dans le cadre du PLF 2017 (article 17) ;- 90 M€ sur le fonds de roulement de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) ;- 60,1 M€ sur les ressources du Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction (FCAC).Il convient de supprimer cet article afin de dénoncer la politique du Gouvernement qui consiste à boucler un budget sans véritable ...
Amendement N° 33 au texte N° 3675 - Après l'article 30 (Tombe)
Il s’agit, par cet amendement de rétablir le barème d’indemnités prud’homales contraignant qui figurait dans la version initiale du projet de loi, afin de réduire l’insécurité juridique liée à un éventuel contentieux relatif au licenciement et de favoriser l’emploi en levant un frein à l’embauche.Comme le mentionnait l’exposé des motifs de la première version du projet de loi, l’objectif poursuivi par cette mesure est à la loi de donner de la visibilité aux entreprises tout en garantissant une juste indemnisation des salariés. I. – Le chapitre V du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié :1° Le premier alinéa de ...
