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Résultats 1 à 50 sur 1192 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 71 rectifié au texte N° 86 - Après l'article 6 (Adopté)
La décision du Conseil constitutionnel du 4 mai 2012 qui a abrogé le délit de harcèlement sexuel n'a pas pour effet de priver les victimes de faits commis avant cette abrogation du droit de demander réparation du préjudice qu'elles ont subi. Le harcèlement sexuel ne peut plus constituer une faute pénale, mais peut toujours constituer un fait « qui cause à autrui un dommage » et « oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » au sens de l'article 1382 du code civil.Le présent amendement a pour objet de faciliter l'exercice par les victimes de faits de harcèlement sexuel commis avant l'abrogation de l'article 222‑33 du code pénal, en permettant au ...
Sous-Amendement N° 80 à l'amendement N° 29 au texte N° 86 - Article 3 (Adopté)
Sous-amendement de cohérence : à la différence des dispositions relatives aux discriminations et au harcèlement sexuel, qui peuvent trouver à s'appliquer dans le cadre d'une procédure d'embauche, les dispositions sur le harcèlement moral ne peuvent logiquement s'appliquer qu'aux personnes déjà engagées dans une relation de travail et pas aux candidats.Dès lors, de la même façon que les personnes candidates à un recrutement ne sont aujourd'hui jamais mentionnées par les textes sur le harcèlement moral, alors qu'elles le sont par les textes sur les discriminations et le harcèlement sexuel, le présent sous-amendement supprime l'obligation d'affichage des dispositions sur le ...
Amendement N° 2 au texte N° 107 - Article 1er (Adopté)
La prise en compte des bulletins blancs dans la détermination des suffrages exprimés peut conduire à ce que ne soit pas atteinte la majorité absolue des suffrages exprimés. En effet, une telle prise en compte, comme elle est envisagée par le texte initial, conduirait à modifier les règles de calcul de la majorité absolue ou relatives pour les élections majoritaires. Il y aurait alors un risque d'impasse juridique dans l'hypothèse extrême où les votes blancs représenteraient la majorité des suffrages et une telle assimilation influerait artificiellement sur le calcul des règles de majorité. Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 2 :« Ils ...
Amendement N° 63 au texte N° 86 - Article 3 bis (Adopté)
Amendement de cohérence. Rédiger ainsi l'alinéa 7 :« 1° Parce qu'il a subi ou refusé de subir les faits de harcèlement sexuel mentionnés au premier alinéa, y compris, dans le cas mentionné au a), si les propos ou comportements n'ont pas été répétés » ; Mme Crozon
Amendement N° 58 au texte N° 86 - Article 3 (Adopté)
Amendement de cohérence. Compléter l'alinéa 11 par les mots :« et le mot :« agissements »est remplacé par le mot :« faits ». » Mme Crozon
Amendement N° 66 au texte N° 86 - Article 4 (Adopté)
Amendement de cohérence. Après le mot :« des »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 :« faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article L. 053‑1, y compris, dans le cas mentionné au a) du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés. ». Mme Crozon
Amendement N° 65 au texte N° 86 - Article 4 (Adopté)
Amendement de cohérence. À l'alinéa 9, substituer au mot :« agissements »,le mot :« comportements ». Mme Crozon
Amendement N° 50 au texte N° 86 - Article 3 (Adopté)
Amendement de coordination, destiné à reprendre la formulation retenue à l'article 1er du projet de loi. À l'alinéa 6, substituer au mot :« égard »,le mot :« encontre ». Mme Crozon
Amendement N° 57 au texte N° 86 - Article 3 (Adopté)
Amendement de cohérence. Rédiger ainsi l'alinéa 10 :« b) Après le mot : « subir », la fin de l'article est ainsi rédigée : « des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article L. 1153‑1, y compris, dans le cas mentionné au a) du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés. ». Mme Crozon
Amendement N° 52 au texte N° 86 - Article 4 (Adopté)
Amendement de coordination, destiné à reprendre la formulation retenue à l'article 1er du projet de loi. À l'alinéa 9, substituer au mot :« égard »,le mot :« encontre ». Mme Crozon
Amendement N° 53 au texte N° 86 - Article 6 (Adopté)
Amendement de coordination, destiné à reprendre la formulation retenue à l'article 1er du projet de loi. À l'alinéa 9, substituer au mot :« égard »,le mot :« encontre ». Mme Crozon
Amendement N° 47 au texte N° 86 - Article 3 (Adopté)
Amendement de coordination et de clarification rédactionnelle, destiné notamment à reprendre aux alinéas 9 et 11 de l'article 3 la formulation retenue à l'alinéa 3 du même article. I. Rédiger ainsi l'alinéa 9 :« a) Les mots : « aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation » sont remplacés par les mots : « aucune personne en formation ou en stage, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une formation ». »II. En conséquence, à l'alinéa 11, substituer aux mots :« période de formation ou en période de »,les mots :« formation ou en ». Mme Crozon
Amendement N° 61 au texte N° 86 - Article 3 bis (Adopté)
Amendement de cohérence. À l'alinéa 4, substituer au mot :« agissements »,le mot :« comportements ». Mme Crozon
Amendement N° 56 au texte N° 86 - Article 3 (Adopté)
Amendement de cohérence. À l'alinéa 6, substituer au mot :« agissements »,le mot :« comportements ». Mme Crozon
Amendement N° 59 au texte N° 86 - Article 3 (Adopté)
Amendement de cohérence. Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :« 3° ter Aux articles L. 1153‑5 et L. 1153‑6, le mot :« agissements » est remplacé par le mot :« faits » ; ». Mme Crozon
Amendement N° 60 au texte N° 86 - Article 3 bis (Adopté)
Amendement de cohérence. À l'alinéa 3, substituer au mot :« agissements »,le mot :« faits ». Mme Crozon
Amendement N° 70 au texte N° 86 - Article 6 (Adopté)
Amendement de cohérence. I. – À l'alinéa 12, substituer au mot :« agissements »,le mot :« faits ».II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14 et 15. Mme Crozon
Amendement N° 67 au texte N° 86 - Article 4 (Adopté)
Amendement de cohérence. I. – À l'alinéa 12, substituer au mot :« agissements »,le mot :« faits ».II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14 et 15. Mme Crozon
Amendement N° 692A au texte N° 235 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)
Le présent amendement a pour objet de revenir sur la suppression de la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux personnes seules ayant élevé des enfants et qui concerne notamment les veuves et les veufs.L'article 92 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) a réservé la majoration de quotient familial, autrefois accordée aux contribuables vivant seuls et ayant des enfants faisant l'objet d'une imposition séparée, à ceux qui ont supporté, à titre exclusif ou principal, la charge d'un enfant pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls.Pour les contribuables ayant des enfants et vivant seuls qui ne remplissent pas cette ...
Amendement N° 55 au texte N° 86 - Article 2 (Adopté)
Amendement de clarification, qui vise à améliorer la rédaction de cet article sur trois points :— Les termes « agissements de harcèlement sexuel », utilisés dans cet article pour désigner l'ensemble des infractions de harcèlement sexuel, qu'elles relèvent du I ou du II de l'article 222‑33 du code pénal, sont remplacés par les termes « faits de harcèlement sexuel ». Cette expression est déjà utilisé en droit positif (à l'article L. 1155-2 du code du travail ) et figure dans le projet de loi à cinq reprises. Elle permet de viser de façon très claire et sans ambiguïté les faits qui constituent le délit de harcèlement, ce qui était bien l'objectif de la ...
Amendement N° 69 au texte N° 86 - Article 6 (Adopté)
Amendement de cohérence. Après le mot :« des »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 :« faits de harcèlement sexuel tels que définis au I, y compris, dans le cas mentionné au a), si les propos ou comportements n'ont pas été répétés. » Mme Crozon
Amendement N° 51 au texte N° 86 - Article 3 bis (Adopté)
Amendement de coordination, destiné à reprendre la formulation retenue à l'article 1er du projet de loi. À l'alinéa 4, substituer au mot :« égard »,le mot :« encontre ». Mme Crozon
Amendement N° 48 au texte N° 86 - Article 4 (Adopté)
Amendement de coordination et de clarification rédactionnelle, destiné notamment à reprendre aux alinéas 11 et 12 de l'article 4 la formulation retenue à l'alinéa 4 du même article. I. À l'alinéa 11, substituer aux mots :« aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucune personne en période de formation ou en période de stage »,les mots :« aucune personne en formation ou en stage, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une formation en entreprise ».II. En conséquence, à l'alinéa 12, substituer aux mots :« période de formation ou en période de »,les ...
Amendement N° 68 au texte N° 86 - Article 6 (Adopté)
Amendement de cohérence. À l'alinéa 9, substituer au mot :« agissements »,le mot :« comportements ». Mme Crozon
Amendement N° 49 au texte N° 86 - Article 6 (Adopté)
Amendement de coordination, destiné à reprendre à l'alinéa 11 de l'article 6 la formulation retenue par ailleurs à ce même alinéa ainsi qu'aux alinéas 4 et 12 du même article. À l'alinéa 11, supprimer les mots :« période de ». Mme Crozon
Amendement N° 54 au texte N° 86 - Article 1er (Adopté)
Amendement visant à remplacer le terme : « agissements » par le terme : « comportements », qui figurait dans le texte qu'avait adopté la commission des Lois du Sénat.Le terme « agissements », adopté en séance publique au Sénat, pose un double problème :— D'une part, il fragilise la définition du délit de harcèlement moral. Le harcèlement moral est défini à l'article 222‑33‑2 du code pénal comme « le fait de harceler autrui par des agissements répétés… ». Dans la jurisprudence sur le harcèlement moral, il ne fait aucun doute que des propos puissent constituer des agissements au sens de cet article. Dès lors, accoler, dans la définition du ...
Amendement N° 62 au texte N° 86 - Article 3 bis (Adopté)
Amendement rédactionnel. Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :« 1° bis Après le mot : « fonctionnaire », la fin du premier alinéa est supprimée ; » Mme Crozon
Amendement N° 74 au texte N° 86 - Article 3 bis (Adopté)
Amendement de cohérence. Compléter cet article par les trois alinéas suivants :« 3° Au 2°, les mots : « Le fait qu'il ait » sont remplacés par les mots : « Parce qu'il a » et le mot : « agissements » est remplacé par le mot : « faits » ;« 4° Au 3°, les mots : « le fait qu'il ait » sont remplacés par les mots : « parce qu'il a » et le mot : « agissements » est remplacé par le mot : « faits » ;« 5° Après le mot :« aux », la fin de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « faits de harcèlement sexuel mentionnés au premier alinéa ». ». Mme Crozon
Amendement N° 12 rectifié au texte N° 940 - Article 11 (Adopté)
Cet amendement vise à imposer le respect de l'exigence constitutionnelle de parité homme/ femme. Compléter l'alinéa 2 par les mots :« dans le respect du principe de parité entre les femmes et les hommes ». M. Denaja, M. Urvoas, M. Valax, Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Crozon, Mme Romagnan, Mme Battistel, Mme Dessus, Mme Neuville, Mme Gueugneau, Mme Untermaier, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 17 au texte N° 840 - Article 16 (Adopté)
Cet ajout permet d'incriminer non seulement le chantage, mais aussi les incitations, ce qui couvre davantage de comportements, et notamment les pressions d'une communauté en vue de soumettre des mineur-e-s à des traditions bafouant les droits humains universels.La référence aux dons et présents, ne correspondant pas à la réalité des mutilations sexuelles est revanche retirée. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« Est puni des mêmes peines le fait de provoquer directement autrui à faire subir une mutilation sexuelle à un mineur, lorsque cette mutilation n'a pas été réalisée, ou d'en faire l'apologie. ». Mme Coutelle, Mme Lemaire, Mme Romagnan, Mme ...
Amendement N° 13 au texte N° 840 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement a pour objet d'insérer dans le code de procédure pénale un nouvel article 2‑21, autorisant les associations dont l'objet est la lutte contre la traite des êtres humains à exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 225‑4‑1 à 225‑4‑9.Les conditions prévues sont identiques à celles mentionnées notamment à l'article 2‑2 du code de procédure pénale (relatif à la constitution de partie civile des associations ayant pour objet la lutte contre les violences sexuelles, contre le harcèlement sexuel ou contre les violences exercées sur un membre de la famille) : seules les associations ...
Amendement N° CL242 au texte N° 2182 - Article 12 (Adopté)
Lorsqu'un mineur isolé demande l'asile, on constate de sérieuses difficultés pour la désignation d'un administrateur ad hoc ; des préfets demandent au mineur de s'adresser au procureur de la République pour se voir désigner un administrateur ad hoc et oublient de l'aviser par eux-mêmes et quand ils sont saisis des procureurs ne procèdent pas immédiatement à cette désignation.En outre, aucune mesure de sauvegarde n'est mise en œuvreL'amendement vise à ce que le préfet saisisse immédiatement le procureur de la République qui devrait désigner un administrateur ad hoc dans un délai de vingt quatre heures. Enfin, les mesures provisoires d'accueil par l'aide sociale à ...
Amendement N° SPE1430 au texte N° 2447 - Article 72 (Retiré)
Le repos dominical est un acquis social. L'ouverture des commerces le dimanche doit donc demeurer une exception qu'il faut encadrer pour assurer la protection des salariés.Au regard des dérogations déjà existantes, il convient de s'interroger sur la création d'une nouvelle zone, la zone touristique internationale, et plus particulièrement sur son impact pour accroître le niveau l'activité économique et favoriser les créations d'emplois dans les secteurs concernés.Le dispositif proposé par le texte donne au Gouvernement la possibilité de créer une zone touristique internationale et d'en définir le périmètre, après avis des élus locaux et des syndicats. Or les élus locaux ...
Amendement N° SPE1035 au texte N° 2447 - Article 80 (Tombe)
Cet amendement vise à soumettre les décisions d'ouverture dominical au président de l'établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune, lorsque celui-ci existe, et non plus au pouvoir des maires,et après concertation conjointe entre les représentants des salariés et des employeurs.L'objectif est de promouvoir une cohérence et une stratégie territoriale entre les différentes communes d'un même bassin de vie.La rédaction actuelle de l'article 80 du projet de loi permet aux maires « de désigner cinq dimanches par an pour lesquels, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire à lieu normalement le dimanche, ce repos ...
Amendement N° SPE1403 au texte N° 2447 - Article 72 (Rejeté)
Le repos dominical est un acquis social. L'ouverture des commerces le dimanche doit donc demeurer une exception qu'il faut encadrer pour assurer la protection des salariés.Au regard des dérogations déjà existantes, la création d'une nouvelle zone, la zone touristique internationale, ne semble pas nécessaire et pertinente pour accroître le niveau l'activité économique et favoriser les créations d'emplois dans les secteurs concernés.Par ailleurs, l'initiative sur la création et la délimitation de cette zone touristique internationale dépend du Gouvernement et non des élus qui semblent pourtant plus compétent pour évaluer la nécessité et la délimitation de telles zones.Cet ...
Amendement N° SPE1034 au texte N° 2447 - Article 76 (Retiré)
Actuellement, le projet de loi renvoie les contreparties accordées aux salarié-e-s privé-e-s du repos dominical soit aux accords de branche, d'entreprise, ou d'établissement, soit par un accord conclu à un niveau territorial.Cet amendement vise à préciser que l'accord doit prévoir des mesures destinées à favoriser la conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle, ainsi que l'égalité professionnelle, comme cela est aujourd'hui précisé dans la législation concernant le travail de nuit.L'amendement précise également que les contreparties doivent comprendre des compensations pour supporter les nouvelles charges en terme de modes de garde pour les salarié-e-s ...
Amendement N° SPE1459 au texte N° 2447 - Article 72 (Retiré)
Le repos dominical est un acquis social. Toute exception à ce principe doit donc se justifier par une amélioration de l'activité économique et de la protection des salariés.Cet amendement propose d'expérimenter la création des zones touristiques internationales pendant une durée d'un an à l'issue de laquelle une évaluation est transmise au Parlement qui contrôle que le dispositif des ZTI a permis une création nette d'emplois dans les secteurs concernés. Cette évaluation conditionne au-delà de la première année la prorogation du dispositif des ZTI pour trois ans. Le début de l'alinéa 5 est ainsi rédigé :« Art. L-. 3132‑24 – I – Il est créé des ...
Amendement N° SPE1478 au texte N° 2447 - Article 81 (Irrecevable)
L'autorisation du travail en soirée doit être exceptionnelle. Toute exception à ce principe doit donc se justifier par des garanties en matière de protection des salariés.Le travail en soirée une notion inconnue du code du travail. Le travail de nuit fait l'objet de garanties et de protections en particulier pour les femmes enceintes, c'est pourquoi il est indispensable d'appliquer ces mêmes protections aux salariées concernées par le travail en soirée dans les zones touristiques internationales.Cet amendement propose d'inscrire dans la loi les protections pour les femmes enceintes qui pourraient être concernées par le travail en soirée. Cet amendement a été déclaré ...
Amendement N° SPE1033 au texte N° 2447 - Après l'article 20 (Retiré)
Le projet de loi « Croissance et activité » à pour ambition de promouvoir l'égalité des chances économiques et la mobilité au sein des professions réglementées du droit, en particulier pour les jeunes et les femmes.Aujourd'hui, 80 % des notaires titulaires d'offices sont des hommes tandis que 84 % des salariés sont des femmes ; 80 % des commissaires-priseurs judiciaires titulaires d'offices sont des hommes tandis que 56 % des salariés sont des femmes ; 73 % des huissiers de justice titulaires d'offices sont des hommes tandis que 72 % des salariés sont des femmes.Cet amendement vise à produire un rapport, dans un délai de 3 ans suivant la promulgation de la présente ...
Amendement N° 1588 au texte N° 2673 - Article 38 (Retiré)
Cet amendement vise à intégrer des objectifs spécifiques et identifiés sur les femmes dans les schémas régionaux de santé.Aux termes de l'article 38 du projet de loi, le projet régional de santé (PRS) définit en cohérence avec la stratégie nationale de santé et dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, les objectifs pluriannuels de l'agence régionale de santé (ARS) dans ses domaines de compétences, ainsi que les mesures tendant à les atteindre (article L. 1434‑1 du code de la santé publique).Cet amendement s'inscrit dans la même ligne que le « Plan IVG » annoncé en janvier 2015, qui indique que chaque Agence régionale de santé (ARS) ...
Amendement N° CL18 au texte N° 1856 - Après l'article 6 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de prévoir expressément que la pension alimentaire peut être révisée par le juge si le non-respect par l'un des parents de la convention homologuée ou de la décision du juge aux affaires familiales a pour effet de modifier la répartition entre les parents de la charge effective d'entretien et d'éducation de l'enfant. Si l'un des parents n'exerce pas son droit de visite et d'hébergement ou s'il ne respecte pas le temps de résidence qui a été fixé, cette défaillance a pour conséquence d'accroître la charge financière que doit assumer l'autre parent. Il est nécessaire d'ajuster le montant de la pension alimentaire en conséquence. Le deuxième ...
Amendement N° CL19 au texte N° 1856 - Avant l'article 9 (Retiré)
Cet amendement pose la question du maintien des relations personnelles entre l'enfant et un beau parent ayant vécu avec lui, ayant contribué à son éducation et avec qui il a noué des liens affectifs.L'article 371-4 du code civil permettait déjà au juge de fixer les modalités de ces relations. Toutefois, le maintien de ces relations n'était pas considéré comme un droit de l'enfant, à la différence du lien qu'il doit maintenir avec ses ascendants, sans que ceux-ci ne soient soumis à aucune condition de communauté de vie, d'éducation ou de lien affectif.Cet amendement reproduit donc pour les beaux-parents la même formulation que pour les grands parents.En dehors des ...
Amendement N° CL245 au texte N° 2182 - Article 17 (Retiré)
L'article 16 de la directive Accueil énonce que « les Etats membres peuvent autoriser l'accès des demandeurs à la formation professionnelle, que ceux-ci aient ou non accès au marché du travail ». Il est intéressant d'ouvrir cet accès aux demandeurs d'asile. Cela devrait permettre d'accélérer l'intégration des demandeurs qui se verront reconnaître une protection internationale. Cela devrait être également utile pour les demandeurs déboutés qui pourraient ainsi être plus aisément repartir vers leur pays avec une compétence professionnelle renforcée et davantage de capacité pour y développer un projet économique. Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa ...
Amendement N° CL278 au texte N° 2182 - Article 20 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Robiliard, Mme Crozon, M. Said, Mme Chapdelaine, M. Robiliard, Mme Guittet, Mme Pochon, Mme Appéré, M. Sirugue, M. Cherki, Mme Karamanli, Mme Linkenheld, Mme Coutelle, M. Assaf, Mme Orphé, Mme Romagnan, Mme Olivier, Mme Carrey-Conte, M. Allossery, M. Boutih, Mme Laurence Dumont, M. Valax, Mme Tolmont, M. Belot, Mme Bouziane, Mme Sommaruga, M. Hanotin, Mme Martine Faure, Mme Martinel, Mme Fabre, Mme Berthelot, Mme Laclais, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CL215 au texte N° 2182 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Robiliard, Mme Crozon, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CL253 au texte N° 2182 - Article 15 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Crozon, Mme Crozon, Mme Linkenheld, M. Robiliard, Mme Chapdelaine, Mme Pochon, Mme Olivier, Mme Appéré, M. Sirugue, Mme Guittet, Mme Coutelle, M. Cherki, Mme Karamanli, Mme Khirouni, M. Assaf, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Allossery, M. Boutih, Mme Laurence Dumont, M. Valax, Mme Tolmont, M. Belot, M. Said, Mme Bouziane, Mme Sommaruga, M. Hanotin, Mme Martine Faure, Mme Martinel, Mme Fabre, Mme Orphé, Mme Berthelot, Mme Laclais, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CL254 au texte N° 2182 - Article 15 (Retiré)
Le projet de loi prévoit que l'OFII procédera dans un délai raisonnable à un examen de la vulnérabilité du demandeur d'asile afin de déterminer ses besoins particuliers en matière d'accueil. Les informations ainsi recueillies pourraient être transmises à l'OFPRA.Pourtant l'évaluation des besoins des demandeurs d'asile doit être réalisée tout au long de l'accompagnement afin de garantir une adaptation des conditions d'accueil et de procédure comme prévu par les directives. Cette évaluation ne saurait être une simple procédure administrative et doit se baser sur des éléments sociaux, qui permettront d'orienter dans de bonnes conditions vers les professionnels concernés ...
Amendement N° CL256 au texte N° 2182 - Article 15 (Retiré)
Cet amendement vise à rappeler dans le CESEDA que les enfants de demandeurs d'asile et les demandeurs mineurs bénéficient du droit commun en matière d'éducation. Il a été constaté dans plusieurs villes que les communes tardaient à inscrire les enfants, voire refusaient l'inscription pour les moins de six ans.Lors de son audition par la rapporteure de la commission des lois, le Défenseur des droits a rappelé que l'article 14 de la directive « accueil » exige que ces enfants aient droit à l'accès au système éducatif dans des conditions analogues à celles qui sont prévues pour les ressortissants français aussi longtemps qu'une mesure d'éloignement n'est pas exécutée ...
Amendement N° 1584 au texte N° 2673 - Article 1er (Retiré)
L'article premier du projet de loi prévoit que la stratégie nationale de santé fera l'objet, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, d'un suivi annuel et d'une évaluation pluriannuelle, dont les résultats seront rendus publics.Il convient de veiller à ce que le suivi et l'évaluation de la stratégie nationale de santé s'appuient notamment sur des indicateurs sexués, pour mieux prendre en compte les enjeux spécifiques relatifs à la santé des femmes et des hommes et adapter les politiques publiques en conséquence.Tel est l'objet du présent amendement. À l'alinéa 21, après les mots :« pluriannuelle, »,insérer les mots :« s'appuyant sur ...
Amendement N° 2173 au texte N° 2673 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à intégrer des objectifs spécifiques sur la santé des femmes dans la Stratégie nationale de santé définie par l'article 1 du projet de loi.La stratégie nationale de santé détermine, de manière pluriannuelle, des domaines d'action prioritaires et des objectifs d'améliorations de la santé et de la protection sociale, dont la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé. Il conviendrait cependant d'aller plus loin que cette seule référence générale aux inégalités sociales et territoriales de santé pour inclure des dispositions visant plus spécifiquement la santé des femmes.Si les femmes bénéficient d'un atout sur le plan de la ...
