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Résultats 1 à 20 sur 1192 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 71 rectifié au texte N° 86 - Après l'article 6 (Adopté)
La décision du Conseil constitutionnel du 4 mai 2012 qui a abrogé le délit de harcèlement sexuel n'a pas pour effet de priver les victimes de faits commis avant cette abrogation du droit de demander réparation du préjudice qu'elles ont subi. Le harcèlement sexuel ne peut plus constituer une faute pénale, mais peut toujours constituer un fait « qui cause à autrui un dommage » et « oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » au sens de l'article 1382 du code civil.Le présent amendement a pour objet de faciliter l'exercice par les victimes de faits de harcèlement sexuel commis avant l'abrogation de l'article 222‑33 du code pénal, en permettant au ...
Sous-Amendement N° 80 à l'amendement N° 29 au texte N° 86 - Article 3 (Adopté)
Sous-amendement de cohérence : à la différence des dispositions relatives aux discriminations et au harcèlement sexuel, qui peuvent trouver à s'appliquer dans le cadre d'une procédure d'embauche, les dispositions sur le harcèlement moral ne peuvent logiquement s'appliquer qu'aux personnes déjà engagées dans une relation de travail et pas aux candidats.Dès lors, de la même façon que les personnes candidates à un recrutement ne sont aujourd'hui jamais mentionnées par les textes sur le harcèlement moral, alors qu'elles le sont par les textes sur les discriminations et le harcèlement sexuel, le présent sous-amendement supprime l'obligation d'affichage des dispositions sur le ...
Amendement N° 2 au texte N° 107 - Article 1er (Adopté)
La prise en compte des bulletins blancs dans la détermination des suffrages exprimés peut conduire à ce que ne soit pas atteinte la majorité absolue des suffrages exprimés. En effet, une telle prise en compte, comme elle est envisagée par le texte initial, conduirait à modifier les règles de calcul de la majorité absolue ou relatives pour les élections majoritaires. Il y aurait alors un risque d'impasse juridique dans l'hypothèse extrême où les votes blancs représenteraient la majorité des suffrages et une telle assimilation influerait artificiellement sur le calcul des règles de majorité. Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 2 :« Ils ...
Amendement N° 63 au texte N° 86 - Article 3 bis (Adopté)
Amendement de cohérence. Rédiger ainsi l'alinéa 7 :« 1° Parce qu'il a subi ou refusé de subir les faits de harcèlement sexuel mentionnés au premier alinéa, y compris, dans le cas mentionné au a), si les propos ou comportements n'ont pas été répétés » ; Mme Crozon
Amendement N° 58 au texte N° 86 - Article 3 (Adopté)
Amendement de cohérence. Compléter l'alinéa 11 par les mots :« et le mot :« agissements »est remplacé par le mot :« faits ». » Mme Crozon
Amendement N° 66 au texte N° 86 - Article 4 (Adopté)
Amendement de cohérence. Après le mot :« des »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 :« faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article L. 053‑1, y compris, dans le cas mentionné au a) du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés. ». Mme Crozon
Amendement N° 65 au texte N° 86 - Article 4 (Adopté)
Amendement de cohérence. À l'alinéa 9, substituer au mot :« agissements »,le mot :« comportements ». Mme Crozon
Amendement N° 50 au texte N° 86 - Article 3 (Adopté)
Amendement de coordination, destiné à reprendre la formulation retenue à l'article 1er du projet de loi. À l'alinéa 6, substituer au mot :« égard »,le mot :« encontre ». Mme Crozon
Amendement N° 57 au texte N° 86 - Article 3 (Adopté)
Amendement de cohérence. Rédiger ainsi l'alinéa 10 :« b) Après le mot : « subir », la fin de l'article est ainsi rédigée : « des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article L. 1153‑1, y compris, dans le cas mentionné au a) du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés. ». Mme Crozon
Amendement N° 52 au texte N° 86 - Article 4 (Adopté)
Amendement de coordination, destiné à reprendre la formulation retenue à l'article 1er du projet de loi. À l'alinéa 9, substituer au mot :« égard »,le mot :« encontre ». Mme Crozon
Amendement N° 53 au texte N° 86 - Article 6 (Adopté)
Amendement de coordination, destiné à reprendre la formulation retenue à l'article 1er du projet de loi. À l'alinéa 9, substituer au mot :« égard »,le mot :« encontre ». Mme Crozon
Amendement N° 47 au texte N° 86 - Article 3 (Adopté)
Amendement de coordination et de clarification rédactionnelle, destiné notamment à reprendre aux alinéas 9 et 11 de l'article 3 la formulation retenue à l'alinéa 3 du même article. I. Rédiger ainsi l'alinéa 9 :« a) Les mots : « aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation » sont remplacés par les mots : « aucune personne en formation ou en stage, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une formation ». »II. En conséquence, à l'alinéa 11, substituer aux mots :« période de formation ou en période de »,les mots :« formation ou en ». Mme Crozon
Amendement N° 61 au texte N° 86 - Article 3 bis (Adopté)
Amendement de cohérence. À l'alinéa 4, substituer au mot :« agissements »,le mot :« comportements ». Mme Crozon
Amendement N° 56 au texte N° 86 - Article 3 (Adopté)
Amendement de cohérence. À l'alinéa 6, substituer au mot :« agissements »,le mot :« comportements ». Mme Crozon
Amendement N° 59 au texte N° 86 - Article 3 (Adopté)
Amendement de cohérence. Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :« 3° ter Aux articles L. 1153‑5 et L. 1153‑6, le mot :« agissements » est remplacé par le mot :« faits » ; ». Mme Crozon
Amendement N° 60 au texte N° 86 - Article 3 bis (Adopté)
Amendement de cohérence. À l'alinéa 3, substituer au mot :« agissements »,le mot :« faits ». Mme Crozon
Amendement N° 70 au texte N° 86 - Article 6 (Adopté)
Amendement de cohérence. I. – À l'alinéa 12, substituer au mot :« agissements »,le mot :« faits ».II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14 et 15. Mme Crozon
Amendement N° 67 au texte N° 86 - Article 4 (Adopté)
Amendement de cohérence. I. – À l'alinéa 12, substituer au mot :« agissements »,le mot :« faits ».II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14 et 15. Mme Crozon
Amendement N° 692A au texte N° 235 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)
Le présent amendement a pour objet de revenir sur la suppression de la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux personnes seules ayant élevé des enfants et qui concerne notamment les veuves et les veufs.L'article 92 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) a réservé la majoration de quotient familial, autrefois accordée aux contribuables vivant seuls et ayant des enfants faisant l'objet d'une imposition séparée, à ceux qui ont supporté, à titre exclusif ou principal, la charge d'un enfant pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls.Pour les contribuables ayant des enfants et vivant seuls qui ne remplissent pas cette ...
Amendement N° 55 au texte N° 86 - Article 2 (Adopté)
Amendement de clarification, qui vise à améliorer la rédaction de cet article sur trois points :— Les termes « agissements de harcèlement sexuel », utilisés dans cet article pour désigner l'ensemble des infractions de harcèlement sexuel, qu'elles relèvent du I ou du II de l'article 222‑33 du code pénal, sont remplacés par les termes « faits de harcèlement sexuel ». Cette expression est déjà utilisé en droit positif (à l'article L. 1155-2 du code du travail ) et figure dans le projet de loi à cinq reprises. Elle permet de viser de façon très claire et sans ambiguïté les faits qui constituent le délit de harcèlement, ce qui était bien l'objectif de la ...
