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Résultats 1 à 50 sur 1646 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 325C au texte N° 235 - Article 69 (Retiré)
Le présent amendement vise à prendre en compte longueur de voirie départementale dans le calcul de l'indice synthétique de ressources et de charges utilisé pour la répartition des ressources du fonds de péréquation de la CVAE départementale.La longueur de voirie est considérée comme une charge importante pour les départements, notamment en zone de montagne ou elle représente des coûts d'entretien sans commune mesure avec ce qui se fait en plaine ainsi qu'un nombre bien plus important d'ouvrages d'art. I. – Après l'alinéa 16 insérer l'alinéa suivant :« 5° De la longueur de voirie départementale. Dans les départements comprenant des zones de montagne au ...
Amendement N° 94 au texte N° 466 - Article 69 (Retiré)
Cet amendement propose de remplacer le critère du potentiel financier par habitant par celui de la CVAE par habitant dans le calcul de l'indice synthétique utilisé pour répartir les attributions au titre du fonds de péréquation de la CVAE des départements. Après la première occurrence du mot :« le »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 :« montant par habitant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par l'ensemble des départements et le montant par habitant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par le département ; ». Mme Massat, Mme Battistel, Mme Berger, Mme Dessus, Mme Delga, M. Fauré, Mme Got, Mme ...
Amendement N° 192 au texte N° 541 - Article 24 quater (Retiré)
Il y a 5 ans, les pouvoirs publics ont pris des mesures pour d'une part encourager l'usage du bois énergie, et d'autre part enrayer la quasi généralisation d'un marché non déclaré. Le bois énergie recouvre la valorisation du bois en tant que combustible sous toutes ses formes, bûche, sciure, plaquettes, granulés ou bûches de bois densifiées…La loi d'orientation du 5 janvier 2006 a permis d'appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % à l'ensemble du bois de chauffage, qu'il soit à usage domestique ou non domestique, destiné aux collectivités, aux industriels ou aux particuliers.La transition énergétique qui passe par la diversification des sources va bientôt faire l'objet ...
Amendement N° 46 au texte N° 245 - Après l'article 11 quater (Adopté)
Cet amendement vise à étendre à la Polynésie française les dispositions prévues à l'article 11 quater nouveau du projet de loi, qui vise seulement la Nouvelle-Calédonie.Or, la problématique des tarifs bancaires est en tous points identique dans ces deux territoires, et il apparaît donc indispensable que les dispositions adoptées en Commission puissent être reprises pour la Polynésie française. La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre V du livre VII du code monétaire et financier est complétée par un article L. 753‑2‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 753-2-1. – Le Gouvernement peut, par décret, définir les valeurs maximales que les ...
Amendement N° 43 au texte N° 245 - Titre (Adopté)
Cet amendement vise à inscrire dans le titre du projet de loi une appellation qui prend en compte la diversité et la richesse de chacun des territoires et départements d'outre-mer. Cette modification reprend ainsi l'appellation choisie par le Premier ministre lors de la formation du gouvernement et de la création d'un ministère des outre-mer. Au titre du projet, substituer aux mots :« à l'outre-mer »les mots :« aux outre-mer ». Mme Vainqueur-Christophe, M. Fruteau, Mme Got, M. Lebreton, M. Letchimy, Mme Louis-Carabin, M. Popelin, M. Said, M. Vergé, M. Vlody, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 58 au texte N° 245 - Après l'article 5 (Retiré)
Cet amendement a pour objectif de renforcer les mécanismes de transparence sur la formation des prix dans les outre-mer. L'information, par le vendeur, du prix d'achat au producteur ou fournisseur limitera la tentation de gonfler artificiellement les prix. Après le premier alinéa de l'article L. 113‑3 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Dans les départements et les collectivités d'outre-mer, tout vendeur doit informer le consommateur, au moment de la vente d'un produit, du prix d'achat au producteur ou fournisseur dudit produit. ». M. Vlody, Mme Got, M. Lebreton, M. Vergé, M. Fruteau, M. Letchimy, M. Popelin, M. Said, Mme ...
Amendement N° 56 au texte N° 245 - Après l'article 7 (Adopté)
L'article 21 de la loi LME du 4 août 2008 a accordé un délai de paiement dérogatoire pour l'outre-mer afin de tenir compte des délais d'acheminement. Mais il n'a visé que le délai maximum contractuel de l'article L. 441-6 du code de commerce qui ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.Or, l'article L443-1 du code de commerce prévoit des délais de paiement impératifs notamment pour les produits alimentaires périssables. Il convient donc de préciser que tous les délais légaux sont concernés par la prise en compte du délai d'acheminement. Au VI de l'article 21 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de ...
Amendement N° 47 au texte N° 245 - Après l'article 7 (Retiré)
Le coût de l'électricité est extrêmement élevé dans les îles de Wallis-et-Futuna. Cette situation provient du fait que l'électricité est produite sur place à partir du pétrole. Par ailleurs, les îles de Wallis-et-Futuna ne bénéficient pas des transferts du Fonds national de péréquation institué par la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et alimenté par des prélèvements sur les recettes des organismes de distribution d'énergie électrique. De la sorte, le coût de l'électricité à Wallis-et-Futuna est six fois plus élevé que dans la métropole ou au sein des collectivités qui bénéficient du fonds de péréquation.Du ...
Amendement N° 54 au texte N° 245 - Article 7 bis B (Adopté)
Lorsque des entreprises bénéficient de mesures de régulation qui garantissent leurs prix et leurs marges ou d'une aide publique qui a pour but d'aider à la baisse des prix ou des marges, la contrepartie normale est que ces entreprises soient soumises à une obligation de transparence comptable sur leurs marges réelles et sur l'utilisation des aides.La transmission de la liasse fiscale aux services de la direction générale des finances publiques, qui a un tout autre objet, n'est pas adaptée à ce contrôle.De même, la publication des comptes au RCS, qui connaît en outre-mer un grand retard, n'est pas non plus une procédure suffisante, d'autant que trop d'entreprises ne déposent ...
Amendement N° 44 au texte N° 245 - Avant l'article 8 (Adopté)
Cet amendement vise à inscrire dans l'intitulé du Chapitre II une appellation qui prend en compte la diversité et la richesse de chacun des territoires et départements d'outre-mer. Cette modification reprend ainsi l'appellation choisie par le Premier ministre lors de la formation du gouvernement et de la création d'un ministère des outre-mer. À l'intitulé du Chapitre II, substituer aux mots :« à l'outre-mer »les mots :« aux outre-mer ». Mme Vainqueur-Christophe, Mme Got, M. Popelin, M. Vergé, M. Vlody, M. Letchimy, M. Fruteau, M. Lebreton, M. Said, Mme Louis-Carabin, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 45 au texte N° 245 - Après l'article 7 bis (Adopté)
Cet amendement vise à permettre l'organisation d'émissions grand public sur la consommation en outre-mer sur les chaines locales pour développer la nécessaire pluralité d'analyses en matière de données sur la consommation et une plus grande fiabilité dans l'expertise en matière de formation des prix en outre-mer.Alors même que le programmeConsomag offre une opportunité aux associations hexagonales de consommateurs de diffuser quotidiennement au grand public leurs messages d'information et de prévention, France Ô ou les chaînes Outre-mer 1ère locales ne présentent pas de telles émissions.Cet amendement permet donc une meilleure information des consommateurs ultramarins d'une ...
Amendement N° 55 au texte N° 245 - Après l'article 2 bis (Adopté)
Le Gouvernement peut, au titre de l'article L. 410-3 du code de commerce, article créé par le présent projet de loi, prendre des mesures de réorganisation des marchés de gros, en cas de dysfonctionnements criants en matière de concurrence. Si les entreprises, après la publication par le Gouvernement des décrets permettant cette réorganisation, conservent des pratiques contraires à ces mesures, l'Autorité de la concurrence peut, aux termes du premier alinéa de l'article L. 464-2 du code de commerce, leur enjoindre de mettre fin à ces pratiques.Le non respect de ces injonctions peut déboucher sur une sanction pécuniaire en application des articles L. 464-2 (deuxième alinéa et ...
Amendement N° 53 au texte N° 245 - Article 2 (Adopté)
Le bénéfice du consommateur est une notion trop floue.Il convient de reprendre la formulation exacte utilisée au I-2° de l'article L.420-4 du code de commerce et à l'article 101 § 3 qui parlent de réserver aux consommateurs « une partie équitable du profit qui en résulte ».Cette formulation est beaucoup plus précise et mieux connue des juges qui ont l'habitude de s'y référer en matière de concurrence. À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots :« au bénéfice des consommateurs »les mots :« et qui réservent aux consommateurs une partie équitable du profit qui en résulte ». Mme Got, M. Fruteau, M. Vergé, M. Popelin, Mme Vainqueur-Christophe, M. ...
Amendement N° 57 rectifié au texte N° 245 - Article 4 (Retiré)
Cet amendement a pour objet d'élargir les critères à partir desquelles une opération de concentration doit être notifiée à l'Autorité de la concurrence avant sa réalisation pour mieux prendre en compte les réalités des départements ou collectivités d'outre-mer.Les conditions cumulatives actuellement inscrites dans le code du commerce, à savoir un chiffre d'affaires total mondial hors taxes supérieur à 75 millions d'euros ainsi qu'un chiffre d'affaires total hors taxes réalisé individuellement dans au moins un des départements ou collectivités territoriales concernés supérieur à 15 millions d'euros, ou à 5 millions d'euros dans le secteur du commerce de détail, ne ...
Amendement N° 48 rectifié au texte N° 245 - Article 7 bis CA (Adopté)
Cet amendement vise à consacrer dans le code de commerce l'observatoire des prix et des revenus (OPR) qui existe déjà dans les îles Wallis et Futuna.En effet, il reprend les dispositions réglementaires de l'arrêté n° 2009-142 du 13 mai 2009 de l'administrateur supérieur dans les îles Wallis et Futuna qui procède à la création d'un tel observatoire. Il est ainsi conforme à la volonté de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale qui a élevé dans le code de commerce les OPR prévus en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Pierre et Miquelon.Il ne conduit pas à la création d'une charge pour une collectivité publique ...
Amendement N° 52 rectifié au texte N° 245 - Après l'article 6 ter (Adopté)
Cet amendement a pour objet de s'assurer que les baisses fiscales exceptionnelles consenties en amont soient effectivement répercutées sur les prix en inversant la charge de la preuve en cas de contentieux.En effet, il est avéré que certaines baisses d'octroi de mer décidées par les collectivités locales lors de précédents mouvements sociaux n'ont pas été répercutées sur les prix et ont donc gonflé les marges.Il s'agit ainsi de doter l'arsenal juridique d'un outil pertinent pour que cette situation ne puisse se reproduire et, plus généralement, pour s'assurer que les effets des dispositions de cette loi sur le marché amont soient bien répercutés en aval, c'est-à-dire sur ...
Amendement N° 411 au texte N° 200 - Article 4 ter (Adopté)
L'article 4 ter n'est pas codifié dans la rédaction de la petite loi. Il convient de prévoir sa codification dans le code de la construction et de l'habitation (code pilote) et dans le code de l'urbanisme (code suiveur).De plus, cet article vise en premier lieu les opérations de construction privées. Mais, cette rédaction porte préjudice aux opérations de construction aujourd'hui réalisées en PLS telles que les logements foyers pour personnes âgées ou handicapées, ou encore les logements ordinaires pour étudiants.Le PLS permet en effet de financer, outre une offre nouvelle de logements ordinaires à des loyers en-deçà du marché en zone très tendue, également une offre ...
Amendement N° 413 au texte N° 200 - Article 5 (Adopté)
Amendement de coordination. Compléter l'alinéa 2 par les mots :« , et après le mot : « section, » sont insérés les mots : « ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique mentionnées au premier alinéa de l'article L. 302‑5, ». ». Mme Lepetit, M. Blein, M. Goldberg, Mme Got, M. Laurent, Mme Maquet, Mme Massat, M. Pupponi, M. Rogemont, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 417 au texte N° 200 - Article 17 (Adopté)
L'objet de cet amendement est d'appliquer l'abrogation dudit article au 31 décembre 2012. Compléter l'alinéa 1 par les mots :« à compter du 31 décembre 2012. ». Mme Lepetit, M. Blein, M. Goldberg, Mme Got, M. Laurent, Mme Maquet, Mme Massat, M. Pupponi, M. Rogemont, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 421 au texte N° 200 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)
L'objet de cet amendement est d'envisager l'extension du champ des communes soumises à l'obligation de disposer de logements locatifs sociaux, afin de faire participer ces communes à l'effort national de production de logements sociaux. Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d'élargir les obligations de production de logement social, à un taux de 10 % du nombre de résidences principales, pour les communes de plus de 1 500 habitants, au sens de recensement général de la population, dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de ...
Amendement N° 416 au texte N° 200 - Article 10 (Adopté)
Le mot « construction » est trop restrictif car il n'inclut pas les acquisitions -améliorations et les réhabilitations qui constituent 90 % de l'offre nouvelle réalisée par les organismes de maîtrise d'ouvrage d'insertion. Ces opérations sont un facteur de mixité sociale dans le tissu urbain, permettent d'augmenter l'offre dans les communes très urbaines, facilitent la vie sociale et économique des locataires.Le présent amendement propose de substituer le mot « réalisation » au mot « construction ». À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :« construction »le mot :« réalisation ». Mme Lepetit, M. Blein, M. Goldberg, Mme Got, M. ...
Amendement N° 412 au texte N° 200 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Blein, Mme Got, M. Laurent, Mme Maquet, Mme Massat, M. Pupponi, M. Rogemont, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 414 au texte N° 200 - Article 4 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Lepetit, M. Blein, M. Goldberg, Mme Got, M. Laurent, Mme Maquet, Mme Massat, M. Pupponi, M. Rogemont, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 423 rectifié au texte N° 200 - Article 1er (Adopté)
L'objet de cet amendement est que le rapport, remis au gouvernement à au Parlement, fasse l'objet d'un débat. Compléter la dernière phrase de l'alinéa 24, par les mots :", lequel fait l'objet d'un débat devant les commissions permanentes ». Mme Lepetit, M. Blein, M. Goldberg, Mme Got, M. Laurent, Mme Maquet, Mme Massat, M. Pupponi, M. Rogemont, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 422 au texte N° 200 - Article 4 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Lepetit, M. Rogemont, M. Blein, M. Goldberg, Mme Got, M. Laurent, Mme Maquet, Mme Massat, M. Pupponi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 419 au texte N° 200 - Article 8 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Blein, Mme Got, M. Laurent, Mme Maquet, Mme Massat, M. Pupponi, M. Rogemont, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 464 au texte N° 200 - Article 1er (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Goldberg, Mme Lepetit, Mme Got, Mme Massat, Mme Maquet, M. Pupponi, M. Rogemont, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 424 rectifié au texte N° 200 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à faciliter la mobilisation du foncier public dans l'optique de construire les équipements publics nécessaires du fait de l'accroissement du parc de logements, en particulier dans les communes défavorisées. Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :« Pour les communes qui ne font pas l'objet d'un constat de carence, dans le cadre d'un programme de construction de logements sociaux, dans les conditions fixées par le présent article, une décote est également de droit pour la part du programme dont l'objet est la construction d'équipements publics destinés en tout ou partie aux occupants de ces logements. La décote ainsi consentie est alignée ...
Amendement N° 3 rectifié au texte N° 433 - Après l'article 3 (Adopté)
De nombreux scandales sociaux ou environnementaux et de nombreuses affaires de conflits d'intérêts ont achevé de démontrer la nécessité de rendre les entreprises plus transparentes et plus responsables de leur impact social et environnemental. Le secteur bancaire, qui finance l'économie, est souvent indirectement touché par ces affaires.Or, la réputation et l'exemplarité de la BPI seront des enjeux politiques majeurs pour la gouvernance de la BPI sur lesquels nous nous devons d'être exigeants. Cet amendement entend y contribuer.En premier lieu, cet amendement édicte les principes extra-financiers que la BPI devra s'efforcer d'intégrer dans ses pratiques opérationnelles, en ...
Amendement N° 50 2ème rectif. au texte N° 245 - Après l'article 5 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de réintroduire dans le projet de loi l'article 6 du projet de loi initial soumis à la consultation des collectivités locales.Il vise à adapter les règles d'urbanisme commercial pour mieux prendre en compte les risques de constitution de monopoles locaux lors de l'attribution des autorisations administratives d'implantation de surfaces nouvelles, en tenant compte de la rareté du foncier disponible et des surfaces déjà détenues par l'enseigne qui propose une implantation.Il est donc proposé d'ajouter un article « outre-mer » à la partie du Code de commerce relative aux décisions de la commission départementale d'équipement commercial, en posant ...
Amendement N° 49 2ème rectif. au texte N° 245 - Après l'article 6 bis (Adopté)
Cet amendement vise à aligner les tarifs de services bancaires de base pratiqués par les établissements de crédit dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre et Miquelon de ceux que ces mêmes établissements pratiquent en Francehexagonale.Il n'apparaît en effet aucune justification d'ordre économique à la différenciation de ces tarifs, dès lors que, d'une part, le traitement des opérations est informatisé et centralisé, et que, d'autre part, il ne peut être allégué de risque de change dans des territoires dont la monnaie est l'euro.Le président de la république a conscience de cette injustice puisqu'il en a fait le 6e point de ses « 30 engagements pour les ...
Amendement N° 51 rectifié au texte N° 245 - Après l'article 7 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de contribuer à réduire les frais intégrés dans la reconstitution du prix de revient des produits importés dans les DOM et COM.L'article L. 441-6 du code du commerce stipule que les fournisseurs sont payés dans un délai de 30 à 45 jours à partir de la date de réception des marchandises.Pour tenir compte des délais d'acheminement, le VI de l'article 21 de la loi, LME de 2008 a pour objet d'accorder un délai de paiement plus long pour l'outre-mer. Il dispose que : « Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion, ...
Amendement N° 359 au texte N° 199 - Article 14 (Tombe)
Cet amendement permet de réduire la période d'expérimentation précisant les dispositions applicables pour une tarification sociale de l'eau de 5 à 3 ans.Ce qui impacte en conséquence, les délais de remise du rapport d'évaluation des expérimentations et de propositions. À l'alinéa 1, substituer au mot :« cinq »,le mot :« trois ». M. Blein, M. Cottel, M. Peiro, M. Aboubacar, M. Frédéric Barbier, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Borgel, Mme Bouziane, Mme Chauvel, Mme Delaunay, Mme Fabre, Mme Got, Mme Grelier, M. Grellier, Mme Guittet, M. Habib, M. Hammadi, M. Jibrayel, M. Kemel, M. Laurent, M. Lefait, Mme Le Loch, M. Letchimy, M. Mallé, Mme Maquet, Mme ...
Amendement N° 411 rectifié au texte N° 199 - Article 2 (Rejeté)
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) a été abandonné comme critère dans le texte. Il pourrait être pertinent de l'introduire dans un second temps pour identifier les foyers dont l'isolation est insatisfaisante. Cela permettra également de mesurer l'impact du Plan de rénovation thermique décidé par le gouvernement. Compléter cet article par l'alinéa suivant:« Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence de l'introduction du diagnostic de performance énergétique défini par l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation comme critère de ...
Amendement N° 444 au texte N° 199 - Article 14 (Retiré)
Cet amendement permet de réduire la période d'expérimentation précisant les dispositions applicables pour une tarification sociale de l'eau de 5 à 3 ans.Ce qui impacte en conséquence, les délais de remise du rapport d'évaluation des expérimentations et de propositions. À l'alinéa 7, substituer à l'année :« 2016 »,l'année :« 2015 ». M. Blein, M. Cottel, M. Peiro, M. Aboubacar, M. Frédéric Barbier, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Borgel, Mme Bouziane, Mme Chauvel, Mme Delaunay, Mme Fabre, Mme Got, Mme Grelier, M. Grellier, Mme Guittet, M. Habib, M. Hammadi, M. Jibrayel, M. Kemel, M. Laurent, M. Lefait, Mme Le Loch, M. Letchimy, M. Mallé, Mme Maquet, ...
Amendement N° 327C au texte N° 235 - Après l'article 64 (Non soutenu)
Les réseaux des canaux d'irrigation sont l'héritage du travail des hommes depuis plusieurs générations. Intégrés pleinement aux paysages, ils participent à la lutte contre l'érosion des sols et sont le moyen de gestion le plus efficace de l'eau en zone de montagne. Ce réseau de petits canaux privés est géré par des associations syndicales agréées, animées par des bénévoles.Cependant, ce patrimoine est aujourd'hui menacé par le dispositif de redevance pour prélèvement sur la ressource d'eau, alors même que l'intégralité des prélèvements est restituée dans le milieu naturel.En outre, la gestion et le recouvrement particulièrement complexes de cette redevance, ...
Amendement N° 418 au texte N° 200 - Article 1er (Retiré)
L'objet de cet amendement est de fixer une décote minimum de 25% de la valeur vénale du terrain. À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :« qui peut atteindre 100 % »,les mots :« pouvant aller de 25 % à 100 % ». Mme Lepetit, M. Blein, M. Goldberg, Mme Got, M. Laurent, Mme Maquet, Mme Massat, M. Pupponi, M. Rogemont, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 463 au texte N° 200 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à garantir la bonne mise en œuvre du dispositif de décote et, plus généralement, de la mobilisation du foncier public en faveur du logement. Il est proposé à cette fin de créer une Commission nationale de mobilisation pour le foncier, qui regroupe les acteurs impliqués dans les politiques du logement, et en particulier du logement social. Cette commission devra veiller à la mobilisation effective du foncier public en faveur du logement, et assurer pour le compte du ministre du logement le suivi du dispositif de décote.Elle sera notamment chargée du rapport annuel au Parlement sur la mise en œuvre du dispositif.Le Gouvernement s'engage à ce que les ...
Amendement N° 438 au texte N° 200 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à garantir la bonne mise en œuvre du dispositif de décote et, plus généralement, de la mobilisation du foncier public en faveur du logement. Il est proposé à cette fin de créer une Commission nationale de mobilisation pour le foncier, qui regroupe les acteurs impliqués dans les politiques du logement, et en particulier du logement social. Cette commission devra veiller à la mobilisation effective du foncier public en faveur du logement, et assurer pour le compte du ministre du logement le suivi du dispositif de décote.Elle sera notamment chargée du rapport annuel au Parlement sur la mise en œuvre du dispositif.Le Gouvernement s'engage à ce que les ...
Amendement N° 465 au texte N° 200 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à garantir la bonne mise en œuvre du dispositif de décote et, plus généralement, de la mobilisation du foncier public en faveur du logement. Il est proposé à cette fin de créer une Commission nationale de mobilisation pour le foncier, qui regroupe les acteurs impliqués dans les politiques du logement, et en particulier du logement social. Cette commission devra veiller à la mobilisation effective du foncier public en faveur du logement, et assurer pour le compte du ministre du logement le suivi du dispositif de décote.Elle sera notamment chargée du rapport annuel au Parlement sur la mise en œuvre du dispositif.Le Gouvernement s'engage à ce que les ...
Amendement N° 420 au texte N° 200 - Après l'article 3 (Adopté)
Dans, un souci d'efficacité de l'action publique, il est nécessaire qu'il n'y ait qu'un seul établissement public foncier d'État par région. Cela s'inscrit de plus dans une bonne mise en œuvre du dispositif prévu à l'article 6. Après le premier alinéa de l'article L. 321‑1 du code de l'urbanisme, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Il ne peut exister qu'un seul établissement public foncier de l'État par région.« Dans les régions où il existe plusieurs établissements publics fonciers de l'État lors de la promulgation de la loi n° du relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au ...
Sous-Amendement N° 313 à l'amendement N° 4 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Non soutenu)
L'objet de ce sous-amendement vise à identifier le montant du crédit impôt accumulé au fil du temps et qui constitue une aide permanente au financement des activités d'entreprise. Après la première phrase de l'alinéa 11, insérer la phrase suivante :« Son montant fait l'objet lors de la clôture de l'exercice, chaque année, d'une mise en réserve dans un compte figurant au bilan de l'entreprise dans la partie « capitaux permanents ». ». M. Kemel, Mme Battistel, Mme Bouziane, M. Blein, Mme Fabre, Mme Got, M. Grellier, M. Jibrayel, Mme Le Loch, Mme Maquet, Mme Massat, M. Peiro, M. Pellois, M. Potier, M. Pupponi, M. Roig
Amendement N° 293 au texte N° 403 - Après l'article 21 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Brottes, M. Gouget, M. Peiro, M. Frédéric Barbier, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Blein, M. Borgel, Mme Erhel, Mme Fabre, M. Franqueville, M. Goldberg, Mme Got, M. Grellier, M. Habib, M. Jibrayel, M. Jung, M. Kemel, M. Laurent, M. Lefait, Mme Le Loch, Mme Lepetit, M. Letchimy, Mme Linkenheld, Mme Maquet, Mme Marcel, Mme Massat, M. Mesquida, M. Pellois, M. Potier, M. Prat, M. Pupponi, M. Roig, Mme Santais, Mme Troallic, Mme Valter, M. Verdier
Amendement N° 4 2ème rectif. au texte N° 345 - Article 1er (Retiré)
Alors même que le choix du scrutin majoritaire pour désigner les conseillers territoriaux était un recul conduisant à remettre en cause la parité mise en place depuis 2004 dans la composition des conseillers régionaux, la majorité précédente avait réformé le dispositif existant de répartition de l'aide publique aux partis et groupements politiques en introduisant par voie d'amendement deux innovations :— la loi de 2010 avait souhaité incitera minima les partis politiques à investir autant de femmes que d'hommes aux élections des conseillers territoriaux ;— elle avait prévu la prise en compte les résultats des élections des conseillers territoriaux, en termes de ...
Amendement N° 448 au texte N° 403 - Après l'article 15 (Adopté)
Le montant global de 25 000 € est trop faible eu égard aux plafonds cumulés actuels de la DPI et de la DPA (43 000 €).Afin de doter les exploitants d'un véritable outil de gestion des risques, il convient d'augmenter ce plafond annuel. Le plafond global de déductions reste lui inchangé. I. – À la fin de l'alinéa 32, substituer au montant :« 25 000 € »,le montant :« 27 000 € ».II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » . ...
Amendement N° 47 au texte N° 1574 - Article 72 bis (Adopté)
Le présent amendement a pour objet d'apporter plusieurs améliorations rédactionnelles à l'article 72 bis du projet de loi, ainsi que de renforcer l'effectivité de l'annuaire inversé des services à valeur ajoutée prévu par cet article.A cette fin, il propose de compléter les informations que devra contenir l'annuaire. L'adresse du fournisseur permettra à un consommateur insatisfait d'engager plus facilement une action contre ce dernier. La description sommaire du produit ou service permettra à l'opérateur de s'assurer que ce produit ou service ne fait pas partie de ceux que l'opérateur exclut en application de ses règles déontologiques.Le présent amendement impose ...
Amendement N° 49 au texte N° 1574 - Article 5 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de permettre au consommateur qui souhaite quitter un opérateur avec lequel il a conclu un contrat à distance et auquel il a expressément demandé que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation de pouvoir conserver son numéro s'il désire, sans interruption de service, s'il adresse, avant la fin du délai de rétractation, une demande de conservation du numéro à un autre opérateur auprès duquel il souscrit un nouveau contrat.Le présent projet de loi prévoit que le consommateur peut se rétracter dans un délai de 14 jours d'un contrat conclu à distance, même s'il a demandé expressément l'exécution du service avant la fin ...
Amendement N° 48 au texte N° 1574 - Article 72 bis (Adopté)
Le présent amendement a pour objet d'apporter plusieurs améliorations rédactionnelles à l'article 72 bis du projet de loi, ainsi que de renforcer l'effectivité de l'annuaire inversé des services à valeur ajoutée prévu par cet article.À cette fin, il propose de compléter les informations que devra contenir l'annuaire. L'adresse du fournisseur permettra à un consommateur insatisfait d'engager plus facilement une action contre ce dernier. La description sommaire du produit ou service permettra à l'opérateur de s'assurer que ce produit ou service ne fait pas partie de ceux que l'opérateur exclut en application de ses règles déontologiques.Le présent amendement impose ...
Amendement N° 21 au texte N° 1574 - Article 72 ter (Retiré avant séance)
L'article 72 ter a été introduit en première lecture à l'Assemblée nationale. Il modifie deux dispositions du Code des postes et des communications électroniques :- l'article L. 32‑1 relatif aux objectifs de la régulation ;- l'article L. 33‑1 relatif aux règles que l'ARCEP peut édicter, notamment s'agissant de la qualité de service.Les dispositions modifiant l'article L. 33‑1, supprimées au Sénat, ont été réintroduites en commission des affaires économiques à l'initiative de M. le rapporteur. Un débat s'était alors engagé sur la pertinence de la rédaction de l'article L. 32‑1 adoptée en première lecture.Cet amendement vise donc à proposer une nouvelle ...
Amendement N° 488 au texte N° 2353 - Article 1er (Non soutenu)
Cet article vise à créer une part supplémentaire du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques afin de compenser aux Régions, selon les modalités définies en loi de finances pour 2014, le versement des primes aux employeurs d'apprentis. Budgétisé à hauteur de 430M€ en loi de finances pour 2014, cette fraction vise à relever la compensation de 32M€ étant donné que le droit à compensation s'élève à 462M€.Pour autant, la compensation globale des primes aux employeurs d'apprentis définie en loi de finances pour 2014 a trois composantes :- une fraction de TICPE, sensée retraduire la modulation du crédit d'impôt apprentissage,- des ...
