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Résultats 1 à 50 sur 187 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 66C au texte N° 235 - Après l'article 64 (Adopté)
Afin de diminuer la tension locative sur le parc de logements privés, l'objet de cet amendement est de permettre une meilleure mobilisation des logements vacants, en renforçant le dispositif de majoration de la taxe d'habitation qui leur est applicable : les logements visés sont les logements vacants depuis deux ans au moins, le taux est progressif pour être dissuasif, et ce dispositif s'applique de droit dans les communes carencées. L'article 1407bis du code général des impôts est ainsi modifié :1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ;2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi ...
Amendement N° 167 au texte N° 148 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement a pour objet de rendre tous les jeunes ultra-marins éligibles au dispositif emplois d'avenir en raison du contexte économique et social général très dégradé des Outre-mer.Les emplois d'avenir sont une réponse pertinente à l'insertion professionnelle des jeunes dans les Outre Mer où le taux de chômage oscille entre 50 et 60 %. Par conséquent, tous les jeunes quel que soit leur niveau de qualification se retrouvent en difficulté face à l'emploi. Compléter la première phrase de l'alinéa 44 par les mots :« ou dans les départements et les collectivités d'outre-mer » M. Vlody, M. Lebreton
Amendement N° 18 au texte N° 148 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement a pour objet de rendre tous les jeunes ultra-marins éligibles au dispositif emplois d'avenir en raison du contexte économique et social général très dégradé des Outre-mer.Les emplois d'avenir sont une réponse pertinente à l'insertion professionnelle des jeunes dans les Outre Mer où le taux de chômage oscille entre 50 et 60 %. Par conséquent, tous les jeunes quel que soit leur niveau de qualification se retrouvent en difficulté face à l'emploi. Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :« IV. – Par exception aux I et II, dans les départements et les collectivités d'outre-mer, l'emploi d'avenir s'adresse à tous les jeunes, âgés de seize à ...
Amendement N° 46 au texte N° 245 - Après l'article 11 quater (Adopté)
Cet amendement vise à étendre à la Polynésie française les dispositions prévues à l'article 11 quater nouveau du projet de loi, qui vise seulement la Nouvelle-Calédonie.Or, la problématique des tarifs bancaires est en tous points identique dans ces deux territoires, et il apparaît donc indispensable que les dispositions adoptées en Commission puissent être reprises pour la Polynésie française. La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre V du livre VII du code monétaire et financier est complétée par un article L. 753‑2‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 753-2-1. – Le Gouvernement peut, par décret, définir les valeurs maximales que les ...
Amendement N° 43 au texte N° 245 - Titre (Adopté)
Cet amendement vise à inscrire dans le titre du projet de loi une appellation qui prend en compte la diversité et la richesse de chacun des territoires et départements d'outre-mer. Cette modification reprend ainsi l'appellation choisie par le Premier ministre lors de la formation du gouvernement et de la création d'un ministère des outre-mer. Au titre du projet, substituer aux mots :« à l'outre-mer »les mots :« aux outre-mer ». Mme Vainqueur-Christophe, M. Fruteau, Mme Got, M. Lebreton, M. Letchimy, Mme Louis-Carabin, M. Popelin, M. Said, M. Vergé, M. Vlody, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 58 au texte N° 245 - Après l'article 5 (Retiré)
Cet amendement a pour objectif de renforcer les mécanismes de transparence sur la formation des prix dans les outre-mer. L'information, par le vendeur, du prix d'achat au producteur ou fournisseur limitera la tentation de gonfler artificiellement les prix. Après le premier alinéa de l'article L. 113‑3 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Dans les départements et les collectivités d'outre-mer, tout vendeur doit informer le consommateur, au moment de la vente d'un produit, du prix d'achat au producteur ou fournisseur dudit produit. ». M. Vlody, Mme Got, M. Lebreton, M. Vergé, M. Fruteau, M. Letchimy, M. Popelin, M. Said, Mme ...
Amendement N° 56 au texte N° 245 - Après l'article 7 (Adopté)
L'article 21 de la loi LME du 4 août 2008 a accordé un délai de paiement dérogatoire pour l'outre-mer afin de tenir compte des délais d'acheminement. Mais il n'a visé que le délai maximum contractuel de l'article L. 441-6 du code de commerce qui ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.Or, l'article L443-1 du code de commerce prévoit des délais de paiement impératifs notamment pour les produits alimentaires périssables. Il convient donc de préciser que tous les délais légaux sont concernés par la prise en compte du délai d'acheminement. Au VI de l'article 21 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de ...
Amendement N° 47 au texte N° 245 - Après l'article 7 (Retiré)
Le coût de l'électricité est extrêmement élevé dans les îles de Wallis-et-Futuna. Cette situation provient du fait que l'électricité est produite sur place à partir du pétrole. Par ailleurs, les îles de Wallis-et-Futuna ne bénéficient pas des transferts du Fonds national de péréquation institué par la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et alimenté par des prélèvements sur les recettes des organismes de distribution d'énergie électrique. De la sorte, le coût de l'électricité à Wallis-et-Futuna est six fois plus élevé que dans la métropole ou au sein des collectivités qui bénéficient du fonds de péréquation.Du ...
Amendement N° 54 au texte N° 245 - Article 7 bis B (Adopté)
Lorsque des entreprises bénéficient de mesures de régulation qui garantissent leurs prix et leurs marges ou d'une aide publique qui a pour but d'aider à la baisse des prix ou des marges, la contrepartie normale est que ces entreprises soient soumises à une obligation de transparence comptable sur leurs marges réelles et sur l'utilisation des aides.La transmission de la liasse fiscale aux services de la direction générale des finances publiques, qui a un tout autre objet, n'est pas adaptée à ce contrôle.De même, la publication des comptes au RCS, qui connaît en outre-mer un grand retard, n'est pas non plus une procédure suffisante, d'autant que trop d'entreprises ne déposent ...
Amendement N° 44 au texte N° 245 - Avant l'article 8 (Adopté)
Cet amendement vise à inscrire dans l'intitulé du Chapitre II une appellation qui prend en compte la diversité et la richesse de chacun des territoires et départements d'outre-mer. Cette modification reprend ainsi l'appellation choisie par le Premier ministre lors de la formation du gouvernement et de la création d'un ministère des outre-mer. À l'intitulé du Chapitre II, substituer aux mots :« à l'outre-mer »les mots :« aux outre-mer ». Mme Vainqueur-Christophe, Mme Got, M. Popelin, M. Vergé, M. Vlody, M. Letchimy, M. Fruteau, M. Lebreton, M. Said, Mme Louis-Carabin, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 45 au texte N° 245 - Après l'article 7 bis (Adopté)
Cet amendement vise à permettre l'organisation d'émissions grand public sur la consommation en outre-mer sur les chaines locales pour développer la nécessaire pluralité d'analyses en matière de données sur la consommation et une plus grande fiabilité dans l'expertise en matière de formation des prix en outre-mer.Alors même que le programmeConsomag offre une opportunité aux associations hexagonales de consommateurs de diffuser quotidiennement au grand public leurs messages d'information et de prévention, France Ô ou les chaînes Outre-mer 1ère locales ne présentent pas de telles émissions.Cet amendement permet donc une meilleure information des consommateurs ultramarins d'une ...
Amendement N° 55 au texte N° 245 - Après l'article 2 bis (Adopté)
Le Gouvernement peut, au titre de l'article L. 410-3 du code de commerce, article créé par le présent projet de loi, prendre des mesures de réorganisation des marchés de gros, en cas de dysfonctionnements criants en matière de concurrence. Si les entreprises, après la publication par le Gouvernement des décrets permettant cette réorganisation, conservent des pratiques contraires à ces mesures, l'Autorité de la concurrence peut, aux termes du premier alinéa de l'article L. 464-2 du code de commerce, leur enjoindre de mettre fin à ces pratiques.Le non respect de ces injonctions peut déboucher sur une sanction pécuniaire en application des articles L. 464-2 (deuxième alinéa et ...
Amendement N° 53 au texte N° 245 - Article 2 (Adopté)
Le bénéfice du consommateur est une notion trop floue.Il convient de reprendre la formulation exacte utilisée au I-2° de l'article L.420-4 du code de commerce et à l'article 101 § 3 qui parlent de réserver aux consommateurs « une partie équitable du profit qui en résulte ».Cette formulation est beaucoup plus précise et mieux connue des juges qui ont l'habitude de s'y référer en matière de concurrence. À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots :« au bénéfice des consommateurs »les mots :« et qui réservent aux consommateurs une partie équitable du profit qui en résulte ». Mme Got, M. Fruteau, M. Vergé, M. Popelin, Mme Vainqueur-Christophe, M. ...
Amendement N° 57 rectifié au texte N° 245 - Article 4 (Retiré)
Cet amendement a pour objet d'élargir les critères à partir desquelles une opération de concentration doit être notifiée à l'Autorité de la concurrence avant sa réalisation pour mieux prendre en compte les réalités des départements ou collectivités d'outre-mer.Les conditions cumulatives actuellement inscrites dans le code du commerce, à savoir un chiffre d'affaires total mondial hors taxes supérieur à 75 millions d'euros ainsi qu'un chiffre d'affaires total hors taxes réalisé individuellement dans au moins un des départements ou collectivités territoriales concernés supérieur à 15 millions d'euros, ou à 5 millions d'euros dans le secteur du commerce de détail, ne ...
Amendement N° 48 rectifié au texte N° 245 - Article 7 bis CA (Adopté)
Cet amendement vise à consacrer dans le code de commerce l'observatoire des prix et des revenus (OPR) qui existe déjà dans les îles Wallis et Futuna.En effet, il reprend les dispositions réglementaires de l'arrêté n° 2009-142 du 13 mai 2009 de l'administrateur supérieur dans les îles Wallis et Futuna qui procède à la création d'un tel observatoire. Il est ainsi conforme à la volonté de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale qui a élevé dans le code de commerce les OPR prévus en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Pierre et Miquelon.Il ne conduit pas à la création d'une charge pour une collectivité publique ...
Amendement N° 52 rectifié au texte N° 245 - Après l'article 6 ter (Adopté)
Cet amendement a pour objet de s'assurer que les baisses fiscales exceptionnelles consenties en amont soient effectivement répercutées sur les prix en inversant la charge de la preuve en cas de contentieux.En effet, il est avéré que certaines baisses d'octroi de mer décidées par les collectivités locales lors de précédents mouvements sociaux n'ont pas été répercutées sur les prix et ont donc gonflé les marges.Il s'agit ainsi de doter l'arsenal juridique d'un outil pertinent pour que cette situation ne puisse se reproduire et, plus généralement, pour s'assurer que les effets des dispositions de cette loi sur le marché amont soient bien répercutés en aval, c'est-à-dire sur ...
Amendement N° 50 2ème rectif. au texte N° 245 - Après l'article 5 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de réintroduire dans le projet de loi l'article 6 du projet de loi initial soumis à la consultation des collectivités locales.Il vise à adapter les règles d'urbanisme commercial pour mieux prendre en compte les risques de constitution de monopoles locaux lors de l'attribution des autorisations administratives d'implantation de surfaces nouvelles, en tenant compte de la rareté du foncier disponible et des surfaces déjà détenues par l'enseigne qui propose une implantation.Il est donc proposé d'ajouter un article « outre-mer » à la partie du Code de commerce relative aux décisions de la commission départementale d'équipement commercial, en posant ...
Amendement N° 49 2ème rectif. au texte N° 245 - Après l'article 6 bis (Adopté)
Cet amendement vise à aligner les tarifs de services bancaires de base pratiqués par les établissements de crédit dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre et Miquelon de ceux que ces mêmes établissements pratiquent en Francehexagonale.Il n'apparaît en effet aucune justification d'ordre économique à la différenciation de ces tarifs, dès lors que, d'une part, le traitement des opérations est informatisé et centralisé, et que, d'autre part, il ne peut être allégué de risque de change dans des territoires dont la monnaie est l'euro.Le président de la république a conscience de cette injustice puisqu'il en a fait le 6e point de ses « 30 engagements pour les ...
Amendement N° 160 rectifié au texte N° 245 - Après l'article 5 (Adopté)
Cet amendement a pour objectif de renforcer les mécanismes de transparence sur la formation des prix des productions de produits agricoles périssables ou de produits issus de cycles courts de production.Dans des cas strictement déterminés, l'information, par le vendeur, du prix d'achat au producteur permettra d'éviter que les producteurs locaux ne fassent l'objet de pressions indues à la baisse des prix d'achat de la part des acheteurs de ces productions.Il apparaît en effet nécessaire d'assurer une formation des prix équitable pour l'ensemble des opérateurs des filières locales.Une disposition de ce type avait été introduite à l'article 71 de la loi n° 99-574 du 9 juillet ...
Amendement N° 51 rectifié au texte N° 245 - Après l'article 7 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de contribuer à réduire les frais intégrés dans la reconstitution du prix de revient des produits importés dans les DOM et COM.L'article L. 441-6 du code du commerce stipule que les fournisseurs sont payés dans un délai de 30 à 45 jours à partir de la date de réception des marchandises.Pour tenir compte des délais d'acheminement, le VI de l'article 21 de la loi, LME de 2008 a pour objet d'accorder un délai de paiement plus long pour l'outre-mer. Il dispose que : « Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion, ...
Amendement N° 557A au texte N° 235 - Après l'article 13 (Non soutenu)
Le présent article a pour objet de reporter au le 1er janvier 2016 l'application de la TGAP sur les carburants dans les départements d'outre-mer (DOM).Cette taxe a été instituée par la loi de finances pour 2005 afin de lutter contre l'émission de gaz à effet de serre et pour favoriser l'utilisation des biocarburants. Le taux de cette taxe, qui augmente progressivement chaque année, est diminué à proportion des volumes de biocarburant incorporés dans ces carburants.Dans le cadre des débats de la loi de finances pour 2010, un report de l'entrée en vigueur dans les DOM au 1er janvier 2013 a été adopté par les parlementaires.Or, à ce jour, il n'existe toujours pas d'unités de ...
Amendement N° 273 au texte N° 148 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement définit, comme dans l'article 1er de ce projet de loi, les collectivités d'outre mer comme des zones prioritaires. Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :« 3° Soit résider dans un département ou une collectivité d'outre-mer ». M. Letchimy, Mme Orphe, M. Jalton, M. Vlody, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Louis-Carabin, M. Lebreton, M. Sirugue, M. Germain, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CF478A au texte N° 1395 - Article 4 (Adopté)
Afin de financer la politique familiale et de renforcer sa dimension de redistribution verticale en préservant l'universalité des allocations familiales mais aussi de financer la revalorisation des bourses sur critères sociaux dans l'enseignement supérieur, l'article 4 du présent projet de loi de finances propose de mettre fin à compter de l'imposition des revenus de 2013 aux réduction d'impôts pour frais de scolarité dans l'enseignement secondaire et supérieur, qui ne bénéficient qu'aux ménages imposables, au profit de mesures de soutien à l'éducation plus favorables aux ménages les plus modestes.Ces dépenses fiscales se cumulent certes avec d'autres dispositifs tels que ...
Amendement N° 278A au texte N° 1395 - Article 4 (Adopté)
Afin de financer la politique familiale et de renforcer sa dimension de redistribution verticale en préservant l'universalité des allocations familiales mais aussi de financer la revalorisation des bourses sur critères sociaux dans l'enseignement supérieur, l'article 4 du présent projet de loi de finances propose de mettre fin à compter de l'imposition des revenus de 2013 aux réduction d'impôts pour frais de scolarité dans l'enseignement secondaire et supérieur, qui ne bénéficient qu'aux ménages imposables, au profit de mesures de soutien à l'éducation plus favorables aux ménages les plus modestes.Ces dépenses fiscales se cumulent certes avec d'autres dispositifs tels que ...
Amendement N° 4 au texte N° 2559 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement a pour objet de supprimer l'élection conjointe du président de l'université et des vice-présidents de pôle universitaire régional afin de garantir l'autonomie des pôles et la libre expression des candidatures, tant à la présidence de l'université qu'à la vice-présidence de chaque pôle.Cet amendement se conforme ainsi aux principes actés par les Présidents des Conseils régionaux et généraux de Guadeloupe et de Martinique le 7 juillet 2014 rappelant leur souhait d'une gouvernance de la nouvelle université des Antilles préservant « l'élection libre des vice-présidents de pôles par les conseils de pôles » et respectant leur autonomie. Supprimer les ...
Amendement N° 3 au texte N° 2559 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement a pour objet d'intégrer dans les éléments pris en compte par le conseil d'administration de l'université des Antilles pour opérer la répartition des moyens entre les pôles universitaires régionaux le patrimoine mobilier et immobilier de chacun d'eux.Il corrige également un oubli dans les attributions du conseil d'administration qui ne peuvent être déléguées au président de l'université en ajoutant le 5° qui donne compétence au conseil d'administration, sur proposition du président, d'assurer la répartition des moyens entre les pôles. Après l'alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants :« 3° bis L'article L. 781‑2 est ainsi ...
Amendement N° 345 au texte N° 1592 - Article 34 (Adopté)
Cet amendement vise à exonérer les chambres de commerce et d'industrie (CCI) des départements et régions d'outre-mer, dont la circonscription régionale coïncide avec la circonscription départementale, du prélèvement prévu à l'article 34 au profit du budget général de 170 M€ sur les ressources affectées en 2014 au fonds de financement des CCIR, alimenté par la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.Cet amendement se justifie essentiellement pour les raisons suivantes :- La Loi du 23 juillet 2010 portant réforme des établissements du réseau des CCI vise notamment à mutualiser à l'échelon régional un certain nombre de missions ...
Amendement N° CF481A au texte N° 1395 - Avant l'article 20 (Adopté)
La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) est calculée en appliquant un tarif qui est fonction soit, dans la plupart des cas, des émissions de dioxyde de carbone (CO2) soit de la puissance fiscale. Depuis 2009, le produit de cette taxe est affecté intégralement à la branche maladie du régime des exploitants agricoles en application du 9° de l'article L 731-2 du code rural et de la pêche maritime.Depuis 2009, le rendement de la TVS diminue régulièrement. S'élevant en 2009 à 1,1 milliards d'euros, son produit est ensuite passé à 993 millions d'euros en 2010 et à 930 millions d'euros en 2011.Cette baisse de produit s'explique par le fait que le barème est resté inchangé ...
Amendement N° CF475A au texte N° 1395 - Après l'article 7 (Adopté)
Soutenir la croissance et l'emploi et accompagner la transition énergétique elle-même vecteur de croissance sont aujourd'hui des objectifs prioritaires et un impératif national, comme l'a rappelé le président de la République lors de la Conférence environnementale du 20 septembre dernier.La transition énergétique exige un effort important et prioritaire de rénovation thermique dans le secteur du logement qui est également une priorité nationale. L'article 19 du présent projet de loi de finances propose d'ailleurs d'appliquer aux opérations de construction et de rénovation de logements sociaux et aux opérations d'accession à la propriété des ménages modestes le taux ...
Amendement N° CF476A au texte N° 1395 - Après l'article 7 (Adopté)
L'amendement proposé vise à exclure du bénéfice du taux de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les engrais et produits assimilables (amendements calcaires, soufre et produits cupriques), à l'exception des engrais et amendements calcaires utilisables dans l'agriculture biologique.Cet amendement, en augmentant le coût de la consommation finale de ces produits, limitera l'utilisation excessive d'engrais et de pesticides qui peuvent être à l'origine de dommages environnementaux et susceptibles de porter atteinte à la santé humaine. Les produits utilisables en agriculture biologique seront soumis au taux de 10 %.Les agriculteurs soumis au régime du remboursement forfaitaire ...
Amendement N° CF479A au texte N° 1395 - Article 2 (Adopté)
Le présent amendement vise à augmenter les plafonds de revenus prévus à l'article 1417 du code général des impôts, et les montants d'abattements prévus par l'article 1414 A du même code, qui sont utilisés pour l'application d'une douzaine de régimes d'exonérations ou d'abattements en matière de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties. Ces seuils sont également utilisés s'agissant de la contribution pour l'audiovisuel public, de façon symétrique avec les exonérations prévues pour la taxe d'habitation. Enfin, ces plafonds de revenus servent également de référence pour les mécanismes d'exonération au titre de la CSG et de la CRDS, ainsi que ...
Amendement N° CF176A au texte N° 1395 - Article 13 (Retiré)
Cet amendement est un amendement de clarification juridique et de sécurisation économique du nouveau régime de défiscalisation proposé à l'article 13. Il se propose de clarifier les conditions d'entrée en vigueur de la réforme.La formulation « investissements réalisés à compter du 1er juillet 2014 » crée en effet une insécurité juridique pour les projets d'investissements initiés peu de temps avant cette date. Il est par exemple essentiel qu'un dossier, déposé pour agrément en mai 2014 au titre des dispositifs en vigueur de défiscalisation, ne soit pas être requalifié au 1er juillet de cette même année –date d'entrée en vigueur effective de la réforme - comme ...
Amendement N° 457C au texte N° 2234 - Article 43 (Retiré)
Lors de son discours du 21 août 2014 à Saint-Denis de La Réunion, le Président de la République a annoncé la majoration de 3 % du taux du CICE dans les Outre-Mer. Il a également annoncé que si une différenciation entre les secteurs d'activité « est conforme au droit, alors il y aura un taux de CICE particulier pour ces secteurs ».C'est là tout l'objet de cet amendement. En effet, il s'agit de porter le taux du CICE à 12 % pour les entreprises ultramarines des secteurs prioritaires identifiés par la Loi 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des Outre-Mer (LODEOM).Si la mise en oeuvre du Pacte de responsabilité et de solidarité à l'échelle nationale ...
Amendement N° 266 au texte N° 1739 - Après l'article 29 (Adopté)
Le tissu des entreprises en outre-mer est constitué à plus de 85 % par de très petites entreprises. Leur fragilité financière, la faiblesse de leurs fonds propres et de leur trésorerie ne leur permettent pas de supporter des périodes d'inactivité forcées, souvent synonymes de pertes irrémédiables de chiffre d'affaires.En outre, dans ces départements, les transports en commun sont peu développés. Les salariés, les entrepreneurs et leurs clients sont donc extrêmement dépendants de l'automobile pour leurs déplacements professionnels et de manière générale pour toute activité économique.Or, les entreprises de distribution des carburants en outre-mer, du fait d'une ...
Amendement N° 1502 au texte N° 1639 - Article 14 (Retiré)
Pour lutter contre l'augmentation des terres en friche dans les départements d'outre-mer et encourager leur exploitation par de jeunes agriculteurs nouvellement installés, il est proposé, à enveloppe constante, de compléter l'énumération du dispositif prévu par le trentième-troisième alinéa de l'article 14 par des bourses, instituées sur le modèle de celles qui existent dans le cadre des emplois d'avenir, s'ajoutant aux aides de l'État à l'installation et destinées aux jeunes agriculteurs ultramarins qui s'installent sur de telles surfaces. À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 33, substituer aux mots :« et des investissements collectifs ou ...
Amendement N° 1494 au texte N° 1639 - Article 22 (Retiré)
L'article 22 du projet de loi d'avenir prévoit une nouvelle répartition des tâches entre le ministère chargé de l'Agriculture et l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) pour la délivrance des autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques.Si le ministère continue d'exercer le suivi de l'approbation des substances actives au niveau européen, l'ANSES, dans ce cadre, délivre désormais les AMM, le cas échéant après avoir procédé à des expérimentations propres sur tel ou tel produit proposé par les laboratoires.L'agriculture ultramarine manque actuellement de produits ...
Amendement N° 1501 au texte N° 1639 - Article 22 (Retiré)
Les régions ultra périphériques (RUP) françaises sont soumises à un climat tropical, sans variation saisonnière et, en conséquence, très propice au développement des maladies des cultures, des ravageurs et des adventices.Si l'on considère l'ensemble des usages pourvus par l'autorisation d'au moins un produit phytosanitaire, le taux de couverture pour les cultures tropicales est de 29 % contre 85 % en moyenne en métropole. Le très faible nombre de produits de protection de plantes (PPP) autorisés pour les cultures tropicales est donc un problème majeur freinant le développement de l'agriculture des outre-mer français. Les cultures dites de diversification sont les moins ...
Amendement N° 1498 au texte N° 1639 - Article 34 (Adopté)
Compte-tenu de l'importance et de la portée potentielle du PRAD dans les régions d'outre-mer, il semble opportun que ces plans prennent en compte dans leurs grandes orientations prioritaires le développement des organisations professionnelles structurant les agricultures ultramarines. À l'alinéa 5, après le mot :« comprennent »,insérer les mots :« le développement des filières afin de garantir leur accès aux marchés, ». M. Fruteau, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Berthelot, M. Lebreton, M. Letchimy, M. Vlody, M. Aboubacar, M. Said, M. Jalton
Amendement N° 1497 au texte N° 1639 - Article 34 A (Retiré)
La présente loi doit favoriser le développement des capacités de production des différents territoires. Dans les outre-mer, elle doit notamment favoriser l'accès aux marchés des différentes productions et la création d'emplois. Compléter l'alinéa 10 par les mots :« afin de soutenir notamment leur accès aux marchés ». M. Fruteau, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Berthelot, M. Lebreton, M. Letchimy, M. Vlody, M. Aboubacar, M. Said, M. Jalton
Amendement N° 296 au texte N° 2024 - Article 6 (Adopté)
Le présent amendement vise à supprimer la mesure de gel des aides personnelles au logement financées par le budget de l'État prévue par cet article, soit l'allocation de logement à caractère social (ALS) et l'aide personnalisée au logement (APL), tandis qu'un second amendement sera présenté à l'article 9 du PLFSS pour supprimer une mesure identique prévue au titre de l'allocation de logement à caractère familial (ALF).En effet, ce gel aurait principalement porté sur des ménages très modestes (81 % d'entre eux percevraient des revenus inférieurs au SMIC). Sa suppression représente un coût de 130 millions d'euros en année pleine au titre des trois aides. Supprimer cet ...
Amendement N° 295 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Adopté)
Cet amendement se propose de revenir sur les modifications introduites par l'article 45 de la loi n° 2013‑1279 de finances rectificative pour 2013 du 29 décembre 2013 concernant la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE), afin de tenir compte du contexte budgétaire particulièrement contraint des collectivités locales et notamment celui des communes.Cet amendement prévoit ainsi que les communes de plus de 2 000 habitants perçoivent à nouveau de plein droit le produit de cette taxe.L'EPCI (communauté de communes, communauté d'agglomération ou communauté urbaine), le syndicat intercommunal ou le département exerçant la compétence ...
Amendement N° 449 au texte N° 1042 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Vlody, Mme Corre, Mme Françoise Dumas, M. Fruteau, M. Lebreton
Amendement N° 425 au texte N° 1042 - Après l'article 15 (Retiré)
L'inspection du travail contrôle, entre autres à travers la consultation du registre unique du personnel, la conformité d'une entreprise ou autre organisme avec les règles du code du travail. Cet amendement vise à expliciter l'obligation que les registres des conventions de stage soient également tenus à disposition des inspecteurs du travail et des établissements d'enseignement, et plus particulièrement des agents des bureaux d'aide à l'insertion professionnelle. Il faut en effet s'assurer que les établissements d'enseignement puissent avoir accès à ces informations afin de pouvoir pleinement effectuer leur mission de contrôle de la qualité et de l'intérêt pédagogique des ...
Amendement N° 1499 au texte N° 1639 - Article 36 (Retiré)
Ces dispositions visent à faciliter pour certaines interprofessions ultramarines le calcul des cotisations dues par leurs membres. Après l'alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants :« IV bis. – L'article L. 681‑8 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, le sixième alinéa de l'article L. 632‑7 est applicable pour la communication des informations nécessaires à la détermination de l'assiette des cotisations volontaires, autres que celles visées à l'article L. 632‑6, finançant les actions des organisations ...
Amendement N° 1495 au texte N° 1639 - Après l'article 34 (Retiré)
Les zones agricoles protégées (ZAP) sont extrêmement utiles à l'agriculture ultramarine ; en effet, elles freinent notablement la pression foncière. Cependant, elles sont très difficiles à établir.Par exemple, à La Réunion, malgré les recommandations faites dans les chartes agricoles depuis 2004 et malgré l'adoption du Schéma d'aménagement régional (SAR) de 2011, aucune ZAP n'a vu le jour dans ce département.La cause des blocages provient de ce que toutes les instances qui sont partie prenante à la prise de décision de créer une ZAP (conseils municipaux des communes concernées, établissements publics compétents en matière de plans locaux d'urbanisme, établissements ...
Amendement N° 1493 au texte N° 1639 - Après l'article 34 (Retiré)
Il est nécessaire de promouvoir des moyens, soit tout à fait nouveaux, soit résultant de la transposition de mesures existantes, pour favoriser la transmission des exploitations agricoles du vivant de l'exploitant, afin d'éviter les indivisions à son décès, ces dernières étant cause de mise en jachère des terres agricoles, puis de cessation d'activité.Dans cette perspective, un bon moyen pour favoriser la transmission des exploitations pourrait être une adaptation à l'agriculture ultramarine du contrat de fiducie.La fiducie est un contrat de droit privé institué par la loi n° 2007‑211 du 19 février 2007 et visé aux articles 2011 à 2031 du code civil.Ce contrat, du ...
Amendement N° 1500 au texte N° 1639 - Article 34 (Retiré)
Afin de garantir la cohérence du contrat d'objectifs et de performance, il est essentiel d'établir un lien explicite entre ce dernier et le PRAD, tel que défini par le COSDA.Par ailleurs, afin de garantir la cohérence des documents stratégiques en termes d'aménagement du territoire à l'échelle de la région et de consolider la vision territoriale globale permettant de repositionner les espaces agricoles et naturels comme éléments structurants d'un projet de société, il semble également important que le PRAD prenne compte des orientations fixées en ce domaine par le schéma d'aménagement régional. Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :« Ce contrat ...
Amendement N° 857C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Adopté)
Le présent amendement propose, pour l'application du plafonnement global des avantages fiscaux, d'appliquer le plafond spécifique de 18 000 €, au lieu de 10 000 € actuellement, à la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (dispositif « Pinel ») réalisé outre-mer prévue par l'article 5 du présent projet de loi de finances.Cette mesure favorable permettra d'éviter tout difficulté d'articulation entre le montant de l'avantage procuré par la réduction d'impôt, qui peut dans certains cas excéder 10 000 €, et le plafonnement global.Ces dispositions s'appliqueront à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015 et ...
Amendement N° 341 rectifié au texte N° 1592 - Article 13 (Retiré)
Cet amendement vise à réduire les délais de portage des opérations de logement social dans le cadre de la défiscalisation et contribuer ainsi à une réduction des coûts d'intermédiation et des frais de gestion de la structure de portage.Il prévoit ainsi de réduire à deux ans la durée de portage dans le cas de la défiscalisation du logement social ; cette mesure permet une réduction des coûts de gestion allant jusqu'à 60 000 euros par opération. I. – Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant« aa) À la première phrase du 1°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ; ».II. – En conséquence, après l'alinéa 32, insérer ...
Amendement N° 344 au texte N° 1592 - Article 13 (Retiré)
Si la durée moyenne de conduite des opérations de construction de logement social est de deux années, ce délai peut ne pas être tenu pour des raisons liées à des impératifs administratifs ou techniques en cours de chantier. Aussi, et afin de mieux tenir compte de ces contraintes de calendrier de livraison, il est proposé de porter à trois ans le délai d'achèvement des programmes. I. – À l'alinéa 170, substituer au mot :« deux »le mot :« trois ».II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 171.III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« V. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant ...
