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Résultats 1 à 50 sur 413 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 155 au texte N° 541 - Article 17 decies (Non soutenu)
Les bases minimales de cotisation foncière des entreprises, votées par les conseils municipaux et les conseils communautaires en 2012, se sont mécaniquement traduites par des montants élevés de taxes additionnelles à la CFE (taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie, taxe pour frais de chambres des métiers et de l'artisanat), puisque celles-ci partagent la même assiette.Le présent amendement propose, par conséquent, que les organismes consulaires aient également la faculté de décider une prise en charge, totale ou partielle des montants de taxes additionnelles acquittés, comme les communes et les EPCI. Substituer à l'alinéa 4 les cinq alinéas ...
Amendement N° 1588 au texte N° 2673 - Article 38 (Retiré)
Cet amendement vise à intégrer des objectifs spécifiques et identifiés sur les femmes dans les schémas régionaux de santé.Aux termes de l'article 38 du projet de loi, le projet régional de santé (PRS) définit en cohérence avec la stratégie nationale de santé et dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, les objectifs pluriannuels de l'agence régionale de santé (ARS) dans ses domaines de compétences, ainsi que les mesures tendant à les atteindre (article L. 1434‑1 du code de la santé publique).Cet amendement s'inscrit dans la même ligne que le « Plan IVG » annoncé en janvier 2015, qui indique que chaque Agence régionale de santé (ARS) ...
Amendement N° 2076 au texte N° 2498 - Article 14 (Non soutenu)
Le projet de loi impose notamment en ce qui concerne les notaires à toute personne sollicitant son installation de justifier notamment de conditions d'expérience et d'assurance.Cet ajout est inutile d'une part, parce que les notaires, pour obtenir leur diplôme doivent nécessairement avoir effectués un stage d'une durée supérieure à deux ans qui leur confère par définition cette expérience.D'autre part, parce que les notaires ont déjà à ce jour l'obligation d'être assuré (Décret n°55‑604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice).De plus, la nécessité d'assurer l'entière sécurité de tous ceux qui s'adressent ...
Amendement N° 2082 au texte N° 2498 - Article 13 bis (Non soutenu)
Les zones où l'implantation d'offices ou l'association de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires au sein des offices existants apparaissent utiles pour renforcer la proximité et l'offre de services sont déterminées par une carte établie conjointement par les ministres de la Justice et de l'Économie, sur proposition de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 462‑10 du code de commerce.Elles sont définies de manière détaillée au regard de critères précisés par décret, et notamment sur la base d'une analyse démographique de l'évolution prévisible du nombre de professionnels installés.Il convient de préciser qu'elles ...
Amendement N° 586 au texte N° 2673 - Article 4 (Retiré)
La Commission des affaires sociales a introduit, à l'article 4 alinéa 11 du présent projet de loi, une modification de l'article L. 3323‑4 du code de la santé publique visant à remettre en cause les équilibres atteints par la loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, dite « loi Évin ».En effet, au terme du dernier alinéa de l'article L. 3323‑4 du code de la santé publique, supprimé par la Commission des affaires sociales, « toute publicité en faveur de boissons alcooliques (…) doit être assortie d'un message de caractère sanitaire précisant que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé. »L'amendement introduit par la ...
Amendement N° 1562 au texte N° 2553 - Article 8 (Rejeté)
Depuis 1982, partout en France, les Conseils généraux transportent chaque matin et chaque soir 4 millions d'élèves hors périmètres de transports urbains, de la maternelle au baccalauréat. Les Conseils généraux consacrent plus de 2 milliards d'euros à ces transports et en période de crise économique et sociale, plus d'une vingtaine de départements assurent la gratuité pour les familles.Au nom de la proximité, les Conseils départementaux souhaitent continuer à gérer les transports scolaires, afin de répondre au plus près aux besoins des parents d'élèves et des élèves. Depuis 30 ans, les conseils généraux ont développé un savoir-faire ainsi qu'une expertise qui leur ...
Amendement N° 173 au texte N° 850 - Après l'article 4 (Retiré)
Dans sa décision QPC 2012‑226 du 6 avril 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les articles L. 15‑1 et L. 15‑2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Le Conseil a toutefois reporté la date de l'abrogation de ces textes au 1er juillet 2013, « afin de permettre au législateur de mettre fin à cette inconstitutionnalité ».Le Conseil constitutionnel reprochant au législateur de ne pas avoir déterminé les circonstances dans lesquelles l'expropriant pouvait prendre possession des biens expropriés, malgré appel du jugement fixant les indemnités, cet amendement a pour objet, d'une part, de réaffirmer le principe selon ...
Amendement N° 174 au texte N° 850 - Après l'article 5 (Retiré)
Les véhicules électriques ou hybrides ont deux fois plus de chances d'être impliqués dans des accidents en milieu urbain en raison de leur silence total de fonctionnement, les rendant indétectables pour les usagers en général. De fait, tous les piétons sont en danger mais les personnes aveugles et malvoyantes sont encore plus vulnérables car non seulement elles ne voient pas ces véhicules mais ne les entendent pas arriver. La mise en place d'un avertisseur sonore par les constructeurs automobiles devrait donc être obligatoire sans attendre qu'un texte européen, actuellement en cours de discussion, ne l'impose.Il n'est plus temps d'attendre : à titre d'exemple, les véhicules ...
Amendement N° 170 au texte N° 850 - Avant l'article 5 (Retiré)
Cette règle, qui existe déjà dans plusieurs pays d'Europe, permettrait d'éviter les masques à visibilité dangereux créés par le stationnement motorisé, tout en offrant la possibilité de réaliser des « sas cyclistes » ou de créer du stationnement vélo aux abords directs des carrefours. L'article L. 114‑2 du code de la voirie routière est complété par un 4° ainsi rédigé :« 4° L'interdiction pour l'autorité gestionnaire de la voie de proposer du stationnement automobile en amont des passages piétons et des croisements, virages, ou points dangereux ou incommodes pour la circulation publique. Cette distance de sécurité est fixée par décret en Conseil ...
Amendement N° 172 au texte N° 850 - Après l'article 9 (Retiré)
Cet amendement vise à étendre aux rues dont la vitesse est limitée à 30 km/h l'obligation de mettre en place des double-sens cyclables à l'instar des zones apaisées (zones 30, zones de rencontre) où elle s'applique depuis 2008, dans le cadre et l'esprit de la démarche nationale du Code de la rue initiée en 2006. Après l'article L. 411‑1 du code de la route, il est inséré un article L. 411‑1‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 411‑1‑1. – Dans les rues limitées à 30 km/h et au plus tard le 1er janvier 2015, toutes les chaussées sont à double-sens pour les cyclistes, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police. ». ...
Amendement N° 169 au texte N° 850 - Avant l'article 5 (Retiré)
Le sas cycliste est un aménagement qui sécurise le démarrage des vélos, visibles devant les motorisés, et facilite et sécurise leur manœuvre en carrefour à feux. Sa généralisation à tous les carrefours à feux en agglomération permettrait d'augmenter le confort et la sécurité des cyclistes. L'article L. 114‑2 du code de la voirie routière est complété par un 4° ainsi rédigé :« 4° L'obligation, pour l'autorité gestionnaire de la voirie, de mettre en place, en agglomération et au plus tard le 1er janvier 2015, sur les carrefours à feux, des sas cyclistes dans la zone située entre le feu et la ligne d'effet des feux. ». M. Alexis Bachelay, M. ...
Amendement N° 171 au texte N° 850 - Après l'article 3 bis (Retiré)
Le cyclotourisme génère des retombées économiques directes au niveau local, pour un montant supérieur à celui dépensé par les automobilistes, et constitue en ce sens un vecteur de développement et d'emploi dans les régions. Aussi est-il important de garantir la possibilité de transporter les vélos non démontés à bord des trains TGV et grandes lignes pour les cyclotouristes.Par ailleurs, nombre de français utilisent quotidiennement ou hebdomadairement les lignes nationales pour se rendre sur leur lieu de travail. Le service d'embarquement des vélos non démontés à bord des trains favorise l'intermodalité, qui est l'une des priorités affichées de la SNCF. L'article ...
Amendement N° 1355 au texte N° 2064 - Après l'article 32 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Sauvan, M. Mesquida, M. Mennucci, M. Roig, M. Vignal, M. Destans, M. Buisine, Mme Grelier, M. Cottel, M. Pellois, M. Demarthe, M. Fourage, Mme Fabre, M. Capet, Mme Carrillon-Couvreur, M. Philippe Martin, Mme Quéré, M. Dufau, Mme Got, Mme Récalde, M. Assaf, M. Prat, Mme Françoise Dumas, M. Terrasse, M. Savary, M. Denaja, Mme Le Dain, Mme Lousteau, M. Cresta, M. Hutin, M. Burroni, M. Bouillon, M. Emmanuelli
Amendement N° 1259 au texte N° 2064 - Après l'article 32 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Sauvan, M. Mesquida, M. Mennucci, M. Roig, M. Vignal, M. Destans, M. Buisine, Mme Grelier, M. Cottel, M. Pellois, M. Demarthe, M. Fourage, Mme Fabre, M. Capet, Mme Carrillon-Couvreur, M. Philippe Martin, Mme Quéré, M. Dufau, Mme Got, Mme Récalde, M. Assaf, M. Prat, Mme Françoise Dumas, M. Terrasse, M. Savary, M. Denaja, Mme Le Dain, Mme Lousteau, M. Cresta, M. Hutin, M. Burroni, M. Bouillon, M. Emmanuelli
Amendement N° 773 au texte N° 2064 - Article 60 (Rejeté)
L'objet de la modification du code de l'environnement par ordonnance est inacceptable. Sous prétexte de modifier le vocabulaire en vigueur, il s'agit ni plus ni moins que de mettre en péril le principe même de la destruction et de la régulation des espèces de mammifères et d'oiseaux qui sont classées comme nuisibles eu égard aux intérêts économiques, à la santé et à la sécurité publique et aux équilibres écologiques.De plus, les termes d' « espèce susceptible d'occasionner des dégâts » ne correspond pas à la réalité des choses. Ce changement de vocabulaire vise en fait à réduire ou à abolir toutes régulations des espèces prédatrices et déprédatrices. Le ...
Amendement N° 774 au texte N° 2064 - Après l'article 60 (Rejeté)
Le dispositif actuellement en vigueur a été réformé récemment (décret du 23 Mars 2012) et validé par le Conseil d'État dans un arrêt du 30 juillet 2014.Sur ces bases, les termes d'« espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles » peuvent être remplacés par ceux d'« espèces d'animaux susceptibles de porter atteinte à des intérêts protégés » que sont les intérêts économiques, la santé et la sécurité publique ainsi que les équilibres écologiques. L'article L. 427‑8 du code de l'environnement est ainsi modifié :1° Les mots : « malfaisants ou nuisibles » sont remplacés par les mots : « susceptibles de porter atteinte, ou portant atteinte à des ...
Amendement N° 776 au texte N° 2064 - Article 68 quater (Rejeté)
L'article 68 quater envisage clairement une extension aux mammifères des principes de la directive « Oiseaux » pour les espèces qui ne seraient pas soumises à plan de chasse ou qui n'entreraient pas dans la catégorie des nuisibles.L'espèce et le mode de chasse implicitement visés sont le blaireau et la vénerie sous terre avec ses périodes de chasse : la période générale (15/09 au 15/01) et sa période complémentaire (à partir du 15/05). Ces périodes ont été choisies en fonction de la biologie de l'espèce. Elles ont été validées par les arrêts du Conseil d'État du 20/10/1997 et 30/07/1997. L'extension envisagée n'a donc pas lieu d'être.En outre, cette ...
Amendement N° 775 au texte N° 2064 - Article 68 ter (Adopté)
L'article 68 ter prévoit que, lorsqu'elles s'avèrent particulièrement nécessaires à l'équilibre des écosystèmes et à la protection de la biodiversité, certaines espèces peuvent bénéficier d'une protection particulière (interdiction de la destruction, de l'altération ou de la dégradation des milieux).Si l'exemple archétypal est celui des abeilles pour leurs services de pollinisation, la rédaction de l'article est suffisamment imprécise pour ne pas receler des risques de dérives au regard de la chasse et des espèces chassées. Par exemple, certains nuisibles (renard, etc…) ne seraient-ils à protéger parce que la prédation est nécessaire à « l'équilibre des ...
Amendement N° 772 au texte N° 2064 - Article 33 (Rejeté)
Compte tenu des dommages aux cultures et des risques sanitaires susceptibles d'être causés par certaines espèces, il apparait légitime de prévoir que le dispositif mis en place n'empêchera pas la régulation des animaux présents sur le fonds faisant l'objet d'une obligation réelle environnementale. Il s'agit d'aligner le statut de ces zones d'un nouveau type sur celui tant des propriétés non ou insuffisamment chassées (article L. 425‑5‑1 du code de l'environnement) que sur celui des parcelles en opposition cynégétique (ACCA - article L. 422‑15 du code de l'environnement). Dans tous les cas de figure, le propriétaire ou le gestionnaire de ces zones doit signaler les ...
Amendement N° 839 rectifié au texte N° 2064 - Après l'article 32 (Rejeté)
La chasse constitue l'un des moyens au service de la protection de la biodiversité. Or, dans le code de l'environnement, la chasse est quasiment toujours appréhendée comme une menace, une « pression » sur la biodiversité, et donc sous la forme de mesures de police encadrant et réduisant l'activité cynégétique. Le principe de conservation par l'utilisation offre une alternative à l'approche historique de conservation de la nature par la mise sous protection stricte. Son intérêt est reconnu au niveau des plus hautes instances et institutions, comme l'UICN qui l'a repris dans une « déclaration de principes » lors du Congrès mondial de la nature tenu à Amman en 2000 ...
Amendement N° 339 au texte N° 2736 - Article 38 bis BA (Non soutenu)
Cet amendement vise à rétablir la rédaction du Sénat en faisant passer la règle de distance entre les éoliennes et les habitations de 500 mètres à 1 000 mètres. S'il faut encourager les énergies renouvelables, il est nécessaire de prendre en compte la qualité de vie des villages qui se trouvent aux abords d'éoliennes. Il s'agit de veiller à respecter un éloignement suffisant des maisons pour préserver les riverains. C'est important de protéger non seulement l'environnement, mais aussi le paysage, et les Hommes qui y vivent. Les territoires ruraux concentrent les éoliennes, mais des nuisances sonores peuvent être difficiles à vivre. Pour des raisons médicales, la ...
Amendement N° 221C au texte N° 2234 - Article 55 (Adopté)
Le présent amendement vise à répondre à la demande forte qui a été exprimée par les parlementaires de tous les bancs et les élus locaux tendant à ce que le soutien apporté par l'État aux communes qui font des efforts pour la mise en œuvre d'accueils périscolaires de qualité soit pérennisé et contribue ainsi au plein succès de la réforme des rythmes éducatifs.Tout en rétablissant le bénéfice de l'aide forfaitaire de base à toutes les communes, cet amendement a pour objet de conditionner, pour l'année scolaire 2015‑2016, le bénéfice de toute aide du FARRS, aide de base ou aide majorée, à l'établissement d'un projet éducatif territorial (PEDT).Prévu par la loi ...
Amendement N° 435 au texte N° 1639 - Après l'article 16 (Non soutenu)
L'objectif de cet amendement est de créer un véritable statut professionnel de l'agriculteur composé de droits et d'obligations pour tous les agriculteurs :- quelles que soient leurs structures d'exploitation (individuelle ou société) ;- indépendamment de leur statut social (affiliés AMEXA ou salariés) ;- dès lors qu'ils exercent une véritable activité professionnelle indépendante.Ce statut de professionnel de l'agriculteur, indépendant de l'approche sociale, serait retenu, par exemple, pour :- l'attribution des aides économiques (ayants droits de la PAC...) ;- au regard du droit de l'urbanisme (construction en zone A) ;- pour prouver la qualité de ...
Amendement N° 432 au texte N° 1639 - Après l'article 12 (Non soutenu)
Le logement des salariés agricoles temporaires est un problème récurrent dans les départements du sud de la France où la plupart des productions agricoles nécessitent une main d'œuvre importante au moment des récoltes.A l'intérieur des villages, la pression immobilière est telle qu'il n'existe pas de logements vacants pour de l'habitation temporaire.Dans les zones à vocation d'accueil touristique, les rythmes de vie sont très différents et inadaptés à la cohabitation.Cette main d'œuvre est pourtant nécessaire à l'économie de la filière agricole concernée, ainsi qu'à l'économie des territoires.Afin d'éviter des solutions anarchiques, il est ...
Amendement N° 1714 au texte N° 2673 - Après l'article 9 (Retiré)
Une problématique très actuelle et qui concerne aujourd'hui notre société toute entière est celle du cancer du sein. En France, près de 15 % des femmes ont récemment ou sont actuellement concernées par cette maladie. La tranche d'âge la plus exposée est comprise entre 50 et 74 ans. Pour ces femmes, le dépistage est pris en charge à 100 % par l'assurance maladie.Malgré la gravité de cette maladie, il est démontré que le dépistage permet de se soigner plus facilement et d'avoir les plus grandes chances de guérison. L'intérêt du diagnostic précoce est ainsi de mieux soigner, c'est-à-dire bien sûr d'augmenter les chances de guérir, mais aussi de limiter les séquelles ...
Amendement N° 1419 au texte N° 2673 - Après l'article 5 sexdecies (Retiré)
En Corse les produits du tabac sont en moyenne 25 % moins chers qu'en France continentale. L'égalité des territoires en matière sanitaire impose donc une égalité en matière fiscale, surtout lorsqu'il s'agit de la santé publique. La toxicité du tabac fumé, ainsi que le coût de ses dégâts sanitaires et sociaux, sont les mêmes, que le produit soit consommé en Corse ou en France Continentale. Les décès par cancer du poumon sont 25,7 % plus important en Corse qu'en France continentale selon l'Agence régionale de santé en Corse (ARS). Cet amendement vise à harmoniser la fiscalité du tabac à rouler avec la fiscalité en vigueur actuellement en France continentale. Lutter ...
Amendement N° 1417 au texte N° 2673 - Après l'article 5 sexdecies (Retiré)
Le prix du tabac à rouler est un élément essentiel dans la lutte contre le tabac. En effet, un prix faible (ou inférieur à d'autres produits du tabac) constitue, de manière certaine, une porte d'entrée des jeunes dans le tabagisme. Et les jeunes, préadolescents et adolescents sont les fumeurs de demain. Ce sont donc les cancers d'après-demain. Il est urgent d'agir sur les prix du tabac à rouler. Le tabac à rouler revient bien moins cher que les cigarettes industrielles : il coûte près de 35 % moins cher. Fumer 20 cigarettes roulées coûte en moyenne 4.30 Euros contre 6.50 – 7.00 euros pour des cigarettes industrielles. Cela explique pourquoi beaucoup de jeunes se ...
Amendement N° 1563 au texte N° 2553 - Article 9 (Non soutenu)
Cet amendement vise à maintenir la gestion de la voirie aux départements.En effet, au moment où le Gouvernement fusionne les régions, il n'apparait pas opportun que la gestion des routes départementales soient transférées aux régions. La gestion et l'entretien des 381 000 kilomètres de voirie départementale suppose un fort niveau de proximité que ne seront pas en mesure d'assumer efficacement les régions. La gestion de la voirie doit s'effectuer au plus près du terrain, et nécessite une capacité de réaction rapide, en cas d'intempérie ou d'accident par exemple. Depuis le début des années 1980, les départements ont d'ailleurs dans ce domaine développé une réelle ...
Amendement N° 2017 au texte N° 2673 - Article 46 bis (Tombe)
Le droit à l'oubli a été mis en avant par le Président de la République lors de la présentation du troisième plan Cancer (2014‑2019) : il garantit aux personnes guéries d'un cancer qu'elles ne souffriront d'aucune discrimination, notamment dans leurs demandes d'assurances.Il n'est pas acceptable qu'à tout moment de la vie, la souscription d'un emprunt immobilier contredise le diagnostic médical de guérison. Cette situation doit changer, pour des raisons évidentes de justice, mais également pour permettre à ces personnes de clore véritablement le chapitre de leur maladie, ce qui est particulièrement nécessaire à la suite de cancers survenus lors de l'enfance ou de ...
Amendement N° 1422 au texte N° 2673 - Article 45 (Rejeté)
Cet amendement vise à étendre la possibilité aux victimes d'un préjudice individuel, provenant de la consommation de substances psychoactives à caractère addictif (tabac, alcool notamment), de porter une action de groupe. Le Code de la santé publique fait référence, sans les définir, aux substances psychoactives (par exemple L. 5311‑2 2). Un décret devra donc préciser les substances psychoactives concernées, comme le tabac ou l'alcool. Cet amendement s'inscrit dans la continuité logique de l'action de groupe prévue dans le projet de loi initial, qui ouvre la possibilité de porter une telle action pour la réparation de préjudices individuels subis par des usagers du ...
Sous-Amendement N° 2538 rectifié à l'amendement N° 2523 au texte N° 2673 - Article 46 bis (Adopté)
Le droit à l'oubli a été mis en avant par le Président de la République lors de la présentation du troisième plan Cancer (2014‑2019) : il garantit aux personnes guéries d'un cancer qu'elles ne souffriront d'aucune discrimination, notamment dans leurs demandes d'assurances.Il n'est pas acceptable qu'à tout moment de la vie, la souscription d'un emprunt immobilier contredise le diagnostic médical de guérison. Cette situation doit changer, pour des raisons évidentes de justice, mais également pour permettre à ces personnes de clore véritablement le chapitre de leur maladie, ce qui est particulièrement nécessaire à la suite de cancers survenus lors de l'enfance ou de ...
Amendement N° 1363 au texte N° 2673 - Après l'article 51 (Rejeté)
Il s'agit de permettre à deux ou plusieurs officines de pharmacie d'ouvrir un même site de vente de médicaments par Internet.Elles pourront ainsi optimiser les coûts de création et de gestion du site Internet pour la mise en place de cette nouvelle activité qu'est la vente de médicaments en ligne.Cela permettrait également à la profession de mieux faire face à la concurrence européenne puisque la vente sur Internet est très développée dans certains États de l'Union européenne tels que la Belgique ou l'Allemagne.Par ailleurs, cet amendement offre la garantie d'un même niveau de qualité et de sécurité de la dispensation des médicaments puisque le lien entre site Internet ...
Amendement N° 2174 2ème rectif. au texte N° 2673 - Après l'article 16 (Adopté)
L'objet de l'amendement est de permettre la réalisation d'interruptions volontaires de grossesse (IVG) par méthode instrumentale en centre de santé.Cette mesure, annoncée le 16 janvier 2015 dans le cadre du Programme national d'action pour améliorer l'accès à l'IVG, vise à renforcer l'offre disponible pour la réalisation des IVG par méthode instrumentale. Depuis la loi n° 2007‑1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, les centres de santé peuvent réaliser des IVG par méthode médicamenteuse.En commission, la Ministre Marisol Touraine a clairement affirmé la volonté du Gouvernement de soutenir un tel amendement, qui s'inscrit dans le ...
Amendement N° 1934 au texte N° 2673 - Article 46 bis (Retiré)
Le droit à l'oubli a été mis en avant par le Président de la République lors de la présentation du troisième plan Cancer (2014‑2019) : il garantit aux personnes guéries d'un cancer qu'elles ne souffriront d'aucune discrimination, notamment dans leurs demandes d'assurances.Il n'est pas acceptable qu'à tout moment de la vie, la souscription d'un emprunt immobilier contredise le diagnostic médical de guérison. Cette situation doit changer, pour des raisons évidentes de justice, mais également pour permettre à ces personnes de clore véritablement le chapitre de leur maladie, ce qui est particulièrement nécessaire à la suite de cancers survenus lors de l'enfance ou de ...
Amendement N° 2237 au texte N° 2673 - Article 46 bis (Retiré)
Le droit à l'oubli a été mis en avant par le Président de la République lors de la présentation du troisième plan Cancer (2014‑2019) : il garantit aux personnes guéries d'un cancer qu'elles ne souffriront d'aucune discrimination, notamment dans leurs demandes d'assurances.Il n'est pas acceptable qu'à tout moment de la vie, la souscription d'un emprunt immobilier contredise le diagnostic médical de guérison. Cette situation doit changer, pour des raisons évidentes de justice, mais également pour permettre à ces personnes de clore véritablement le chapitre de leur maladie, ce qui est particulièrement nécessaire à la suite de cancers survenus lors de l'enfance ou de ...
Amendement N° 777 au texte N° 2064 - Article 68 quinquies (Rejeté)
L'article 68 quinquies envisage de supprimer la chasse à la glu. Cette pratique consiste à capturer des oiseaux pour s'en servir d'appelants pour la chasse à tir. Elle ne consiste pas à les tuer. Les oiseaux protégés qui seraient capturés accidentellement sont nettoyés et libérés sous peine de verbalisation. Il s'agit donc d'une pratique totalement sélective et contrôlée. Elle est encadrée par un arrêté ministériel du 17 août 1989. C'est par ailleurs un mode de chasse reconnu par le Conseil d'État (CE. 09/11/2007) et la Cour de Justice des Communautés Européennes (CF. CJCE 27 avril 1988 - Affaire 252/85) Supprimer cet article. M. Plisson, M. Buisine, M. Boudié, M. ...
Amendement N° 1443 au texte N° 2064 - Article 32 quater (Rejeté)
Cet article réécrit l'article L. 142‑3 du code de l'urbanisme afin d'y intégrer des dispositions concernant l'Agence des espaces verts de la région Île-de-France.Or cette réécriture supprime des dispositions essentielles qui définissent le principe de fonctionnement des zones de préemption, et la mise en œuvre des politiques espaces naturels sensibles par les départements.Il est donc essentiel que cet article soit supprimé afin que la mise en œuvre de la politique des ENS reste juridiquement viable. Supprimer cet article. M. Sauvan, M. Mesquida, M. Mennucci, M. Roig, M. Destans, M. Vignal, M. Buisine, Mme Grelier, M. Cottel, M. Pellois, M. Demarthe, M. Fourage, Mme Fabre, ...
Amendement N° 1405 rectifié au texte N° 2064 - Article 32 quater (Rejeté)
Le texte actuel exige, lorsqu'il y a un bâti, que le terrain soit de dimension suffisante, sans en préciser la définition et les juges, actuellement, s'en tiennent aux éléments de la DIA seule, sans considérer l'action du titulaire du droit de préemption sur l'ensemble du secteur et quand bien même il s'agirait d'une construction illicite ayant vocation à être démolie.Cette position fragilise et remet en cause toutes les politiques des départements et du conservatoire du littoral en matière d'espaces naturels sensibles sur des secteurs soumis à pression foncière forte et subissant des phénomènes de morcellements et de constructions illicites (nombreux sur le littoral et en ...
Amendement N° 340 rectifié au texte N° 2736 - Article 38 bis BA (Retiré)
Cet amendement vise à vérifier avant l'installation d'éoliennes qu'il n'y aura pas d'impact négatif ni pour le paysage, ni pour l'environnement, ni pour les habitants qui résident autour de ces éoliennes. Il s'agit de permettre à un projet d'implantation de fédérer en amont pour prévenir tout problème par la suite. Il est primordial de préserver l'environnement, tout en veillant à garder la beauté et les spécificités de nos paysages, en particulier pour les territoires ruraux particulièrement concernés. Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :« Chaque délivrance de l'autorisation d'exploiter est subordonnée à une étude d'impact paysagère, ...
Amendement N° 5000 rectifié au texte N° 847 - Article 4 (Adopté)
Une évaluation doit être inclue dans la base de donnée afin de pouvoir juger de la résorption des contrats précaires et à temps partiel.Cette base doit intégrer des données relatives aux contrats précaires, et notamment aux temps partiels, afin d'assurer un meilleur suivi de l'évolution de ces types de contrats au sein d'une entreprise, dans l'objectif de les résorber. À l'alinéa 18, après le mot :« emploi, »insérer les mots :« évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, » M. Robiliard, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, Mme Iborra, M. Gille, M. Paul, M. Philippe Baumel, Mme Biémouret, Mme ...
Amendement N° 665 au texte N° 1156 - Avant l'article 4 bis (Non soutenu)
Cet amendement vise à l'obtention d'un rapport permettant la définition appropriée de l'obsolescence programmée afin de mieux lutter contre cette pratique commerciale trompeuse. Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant une définition de la pratique de l'obsolescence programmée. M. Cottel, M. Plisson, M. Bouillon, Mme Alaux, M. Burroni, Mme Buis, M. Bardy, Mme Reynaud, M. Arnaud Leroy, Mme Errante, Mme Dombre Coste, M. Capet, M. Vignal, M. Assaf, Mme Beaubatie
Amendement N° 669 au texte N° 1156 - Article 7 (Non soutenu)
Cet amendement vise à faire progresser de 6 mois à 18 mois le délai durant lequel le défaut de conformité est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le consommateur bénéficierait d'une meilleure protection et le fabricant se trouverait obligé de produire des biens plus fiables. À la fin de l'alinéa 1, substituer au mot :« douze »le mot :« dix-huit ». M. Cottel, M. Bouillon, M. Plisson, M. Arnaud Leroy, M. Bardy, Mme Buis, Mme Alaux, Mme Reynaud, Mme Errante, M. Burroni, Mme Dombre Coste, M. Vignal, M. Capet, M. Bies, Mme Beaubatie, M. Assaf
Amendement N° AC28 au texte N° 2224 - Article 12 (Adopté)
L'article 12 prévoit de mettre l'Agence France-Presse en conformité avec le droit de l'Union européenne en rendant obligatoire la séparation comptable des activités ne relevant pas des missions d'intérêt général.Cet amendement a pour objectif de rendre plus lisible cette disposition en la replaçant, non plus à l'article 1er de la loi du 10 janvier 1957 portant statut de l'Agence France-Presse, mais à l'article 13 de cette même loi qui traite des ressources de l'agence. I. Supprimer les alinéas 2 et 3.II. En conséquence, après l'alinéa 6, insérer un 3°bis ainsi rédigé :« 3°bis L'article 13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les activités de ...
Amendement N° AC27 au texte N° 2224 - Article 7 (Adopté)
Cet alinéa qui modifie le 12° de l'article 12-6 de la loi du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, prévoit d'étendre les compétences du Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP) à des professions en dehors du système coopératif.Il est important de rappeler que les agents de la vente, dépositaires, porteurs de presse et vendeurs colporteurs de presse (VPC) en région ne sont pas liés au système coopératif et ne peuvent, de fait, entrer dans le champ de compétence du CSMP. C'est pourquoi, il est proposé de supprimer cet alinéa. Supprimer l'alinéa 5. M. Travert, M. Bloche, M. Pouzol, ...
Amendement N° AC26 au texte N° 2224 - Article 4 (Adopté)
L'article 18-1 de la loi du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques prévoit dans son 1er alinéa que les membres de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP) sont nommés par arrêté du ministre chargé de la communication.S'agissant de la nomination d'une« personnalité qualifiée choisie à raison de sa compétence sur les questions économiques et industrielles », il semble opportun qu'elle soit effectuée par l'Autorité de la concurrence, autorité qui agit au nom de l'État, sans pour autant relever de l'autorité du gouvernement dans l'exercice de ses pouvoirs.Son ...
Amendement N° 807C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Adopté)
Cet amendement vise à mettre en œuvre la proposition n°2 de la mission d'information sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi dont notre collègue Yves Blein était le Rapporteur.Comme l'a rappelé le rapport d'information, la traçabilité de l'utilisation du CICE est essentielle pour s'assurer que le crédit d'impôt fonctionne conformément aux intentions du législateur et permette l'amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière « d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur ...
Amendement N° 825C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Retiré)
Cet amendement propose de mettre en œuvre la proposition n° 5 du rapport de la mission d'information sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), dont notre collègue Yves Blein était le Rapporteur.Il s'agit de permettre l'imputation du CICE sur les acomptes d'impôt sur les sociétés (IS).Dans la généralité des cas, les redevables de l'IS doivent s'acquitter d'acomptes trimestriels, dont le montant est calculé sur la base des résultats du dernier exercice clos.Si le montant de l'impôt finalement dû est supérieur au montant total des quatre acomptes, le complément doit être acquitté au moment du relevé de solde.Mais, en application du 4 bis de ...
Amendement N° AS168 au texte N° 1721 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Bulteau, M. Frédéric Barbier, M. Pouzol, M. Bardy, M. Vergnier, M. Assouly, Mme Tolmont, M. William Dumas, M. Ferrand, Mme Hurel, M. Féron, M. Villaumé, M. Pellois, M. Ménard, M. Belot, Mme Lacuey, Mme Pichot, M. Said, M. Fourage, Mme Poumirol, M. Bacquet, M. Marsac, M. Jean-Louis Dumont, M. Kalinowski, Mme Gaillard, M. Boisserie, M. Goua, M. Delcourt, M. Vignal, Mme Dessus, M. Le Roch, Mme Chapdelaine, M. Daniel, Mme Alaux
Amendement N° 604 au texte N° 1216 - Article 45 quinquies (Non soutenu)
Il est nécessaire que la conférence territoriale de l'action publique puisse prendre en considération le travail des PRAC dans le cadre d'une réflexion de niveau régional, puisqu'ils correspondent à une échelle supra-communautaire et infra-départementale. La concertation sur les compétences des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics sera renforcée ainsi par une coordination avec les PRAC. De plus, les Pôles Ruraux d'Aménagement et de Coordination pourront ainsi faire part de leurs avis sur les sujets relatifs à l'exercice de compétences et de politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences ...
Amendement N° 168 au texte N° 850 - Après l'article 3 bis (Retiré)
Le développement du stationnement sécurisé des vélos dans les gares est un élément déterminant du développement de l'usage du vélo et, partant, de l'intermodalité.Dès lors, l'amendement vise à compléter l'article L. 1211‑3 du code des transports qui énonce que la politique globale des transports favorise, selon une logique intermodale la complémentarité des modes de transports individuels et collectifs ainsi que leur coopération, notamment par les choix d'infrastructures, par l'aménagement des lieux d'échanges et de correspondances et par le développement rationnel des transports combinés, en ajoutant la création d'aires de stationnement sécurisé pour les vélos ...
