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Résultats 1 à 20 sur 413 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 155 au texte N° 541 - Article 17 decies (Non soutenu)
Les bases minimales de cotisation foncière des entreprises, votées par les conseils municipaux et les conseils communautaires en 2012, se sont mécaniquement traduites par des montants élevés de taxes additionnelles à la CFE (taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie, taxe pour frais de chambres des métiers et de l'artisanat), puisque celles-ci partagent la même assiette.Le présent amendement propose, par conséquent, que les organismes consulaires aient également la faculté de décider une prise en charge, totale ou partielle des montants de taxes additionnelles acquittés, comme les communes et les EPCI. Substituer à l'alinéa 4 les cinq alinéas ...
Amendement N° 1588 au texte N° 2673 - Article 38 (Retiré)
Cet amendement vise à intégrer des objectifs spécifiques et identifiés sur les femmes dans les schémas régionaux de santé.Aux termes de l'article 38 du projet de loi, le projet régional de santé (PRS) définit en cohérence avec la stratégie nationale de santé et dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, les objectifs pluriannuels de l'agence régionale de santé (ARS) dans ses domaines de compétences, ainsi que les mesures tendant à les atteindre (article L. 1434‑1 du code de la santé publique).Cet amendement s'inscrit dans la même ligne que le « Plan IVG » annoncé en janvier 2015, qui indique que chaque Agence régionale de santé (ARS) ...
Amendement N° 2076 au texte N° 2498 - Article 14 (Non soutenu)
Le projet de loi impose notamment en ce qui concerne les notaires à toute personne sollicitant son installation de justifier notamment de conditions d'expérience et d'assurance.Cet ajout est inutile d'une part, parce que les notaires, pour obtenir leur diplôme doivent nécessairement avoir effectués un stage d'une durée supérieure à deux ans qui leur confère par définition cette expérience.D'autre part, parce que les notaires ont déjà à ce jour l'obligation d'être assuré (Décret n°55‑604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice).De plus, la nécessité d'assurer l'entière sécurité de tous ceux qui s'adressent ...
Amendement N° 2082 au texte N° 2498 - Article 13 bis (Non soutenu)
Les zones où l'implantation d'offices ou l'association de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires au sein des offices existants apparaissent utiles pour renforcer la proximité et l'offre de services sont déterminées par une carte établie conjointement par les ministres de la Justice et de l'Économie, sur proposition de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 462‑10 du code de commerce.Elles sont définies de manière détaillée au regard de critères précisés par décret, et notamment sur la base d'une analyse démographique de l'évolution prévisible du nombre de professionnels installés.Il convient de préciser qu'elles ...
Amendement N° 586 au texte N° 2673 - Article 4 (Retiré)
La Commission des affaires sociales a introduit, à l'article 4 alinéa 11 du présent projet de loi, une modification de l'article L. 3323‑4 du code de la santé publique visant à remettre en cause les équilibres atteints par la loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, dite « loi Évin ».En effet, au terme du dernier alinéa de l'article L. 3323‑4 du code de la santé publique, supprimé par la Commission des affaires sociales, « toute publicité en faveur de boissons alcooliques (…) doit être assortie d'un message de caractère sanitaire précisant que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé. »L'amendement introduit par la ...
Amendement N° 1562 au texte N° 2553 - Article 8 (Rejeté)
Depuis 1982, partout en France, les Conseils généraux transportent chaque matin et chaque soir 4 millions d'élèves hors périmètres de transports urbains, de la maternelle au baccalauréat. Les Conseils généraux consacrent plus de 2 milliards d'euros à ces transports et en période de crise économique et sociale, plus d'une vingtaine de départements assurent la gratuité pour les familles.Au nom de la proximité, les Conseils départementaux souhaitent continuer à gérer les transports scolaires, afin de répondre au plus près aux besoins des parents d'élèves et des élèves. Depuis 30 ans, les conseils généraux ont développé un savoir-faire ainsi qu'une expertise qui leur ...
Amendement N° 173 au texte N° 850 - Après l'article 4 (Retiré)
Dans sa décision QPC 2012‑226 du 6 avril 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les articles L. 15‑1 et L. 15‑2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Le Conseil a toutefois reporté la date de l'abrogation de ces textes au 1er juillet 2013, « afin de permettre au législateur de mettre fin à cette inconstitutionnalité ».Le Conseil constitutionnel reprochant au législateur de ne pas avoir déterminé les circonstances dans lesquelles l'expropriant pouvait prendre possession des biens expropriés, malgré appel du jugement fixant les indemnités, cet amendement a pour objet, d'une part, de réaffirmer le principe selon ...
Amendement N° 174 au texte N° 850 - Après l'article 5 (Retiré)
Les véhicules électriques ou hybrides ont deux fois plus de chances d'être impliqués dans des accidents en milieu urbain en raison de leur silence total de fonctionnement, les rendant indétectables pour les usagers en général. De fait, tous les piétons sont en danger mais les personnes aveugles et malvoyantes sont encore plus vulnérables car non seulement elles ne voient pas ces véhicules mais ne les entendent pas arriver. La mise en place d'un avertisseur sonore par les constructeurs automobiles devrait donc être obligatoire sans attendre qu'un texte européen, actuellement en cours de discussion, ne l'impose.Il n'est plus temps d'attendre : à titre d'exemple, les véhicules ...
Amendement N° 170 au texte N° 850 - Avant l'article 5 (Retiré)
Cette règle, qui existe déjà dans plusieurs pays d'Europe, permettrait d'éviter les masques à visibilité dangereux créés par le stationnement motorisé, tout en offrant la possibilité de réaliser des « sas cyclistes » ou de créer du stationnement vélo aux abords directs des carrefours. L'article L. 114‑2 du code de la voirie routière est complété par un 4° ainsi rédigé :« 4° L'interdiction pour l'autorité gestionnaire de la voie de proposer du stationnement automobile en amont des passages piétons et des croisements, virages, ou points dangereux ou incommodes pour la circulation publique. Cette distance de sécurité est fixée par décret en Conseil ...
Amendement N° 172 au texte N° 850 - Après l'article 9 (Retiré)
Cet amendement vise à étendre aux rues dont la vitesse est limitée à 30 km/h l'obligation de mettre en place des double-sens cyclables à l'instar des zones apaisées (zones 30, zones de rencontre) où elle s'applique depuis 2008, dans le cadre et l'esprit de la démarche nationale du Code de la rue initiée en 2006. Après l'article L. 411‑1 du code de la route, il est inséré un article L. 411‑1‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 411‑1‑1. – Dans les rues limitées à 30 km/h et au plus tard le 1er janvier 2015, toutes les chaussées sont à double-sens pour les cyclistes, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police. ». ...
Amendement N° 169 au texte N° 850 - Avant l'article 5 (Retiré)
Le sas cycliste est un aménagement qui sécurise le démarrage des vélos, visibles devant les motorisés, et facilite et sécurise leur manœuvre en carrefour à feux. Sa généralisation à tous les carrefours à feux en agglomération permettrait d'augmenter le confort et la sécurité des cyclistes. L'article L. 114‑2 du code de la voirie routière est complété par un 4° ainsi rédigé :« 4° L'obligation, pour l'autorité gestionnaire de la voirie, de mettre en place, en agglomération et au plus tard le 1er janvier 2015, sur les carrefours à feux, des sas cyclistes dans la zone située entre le feu et la ligne d'effet des feux. ». M. Alexis Bachelay, M. ...
Amendement N° 171 au texte N° 850 - Après l'article 3 bis (Retiré)
Le cyclotourisme génère des retombées économiques directes au niveau local, pour un montant supérieur à celui dépensé par les automobilistes, et constitue en ce sens un vecteur de développement et d'emploi dans les régions. Aussi est-il important de garantir la possibilité de transporter les vélos non démontés à bord des trains TGV et grandes lignes pour les cyclotouristes.Par ailleurs, nombre de français utilisent quotidiennement ou hebdomadairement les lignes nationales pour se rendre sur leur lieu de travail. Le service d'embarquement des vélos non démontés à bord des trains favorise l'intermodalité, qui est l'une des priorités affichées de la SNCF. L'article ...
Amendement N° 1355 au texte N° 2064 - Après l'article 32 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Sauvan, M. Mesquida, M. Mennucci, M. Roig, M. Vignal, M. Destans, M. Buisine, Mme Grelier, M. Cottel, M. Pellois, M. Demarthe, M. Fourage, Mme Fabre, M. Capet, Mme Carrillon-Couvreur, M. Philippe Martin, Mme Quéré, M. Dufau, Mme Got, Mme Récalde, M. Assaf, M. Prat, Mme Françoise Dumas, M. Terrasse, M. Savary, M. Denaja, Mme Le Dain, Mme Lousteau, M. Cresta, M. Hutin, M. Burroni, M. Bouillon, M. Emmanuelli
Amendement N° 1259 au texte N° 2064 - Après l'article 32 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Sauvan, M. Mesquida, M. Mennucci, M. Roig, M. Vignal, M. Destans, M. Buisine, Mme Grelier, M. Cottel, M. Pellois, M. Demarthe, M. Fourage, Mme Fabre, M. Capet, Mme Carrillon-Couvreur, M. Philippe Martin, Mme Quéré, M. Dufau, Mme Got, Mme Récalde, M. Assaf, M. Prat, Mme Françoise Dumas, M. Terrasse, M. Savary, M. Denaja, Mme Le Dain, Mme Lousteau, M. Cresta, M. Hutin, M. Burroni, M. Bouillon, M. Emmanuelli
Amendement N° 773 au texte N° 2064 - Article 60 (Rejeté)
L'objet de la modification du code de l'environnement par ordonnance est inacceptable. Sous prétexte de modifier le vocabulaire en vigueur, il s'agit ni plus ni moins que de mettre en péril le principe même de la destruction et de la régulation des espèces de mammifères et d'oiseaux qui sont classées comme nuisibles eu égard aux intérêts économiques, à la santé et à la sécurité publique et aux équilibres écologiques.De plus, les termes d' « espèce susceptible d'occasionner des dégâts » ne correspond pas à la réalité des choses. Ce changement de vocabulaire vise en fait à réduire ou à abolir toutes régulations des espèces prédatrices et déprédatrices. Le ...
Amendement N° 774 au texte N° 2064 - Après l'article 60 (Rejeté)
Le dispositif actuellement en vigueur a été réformé récemment (décret du 23 Mars 2012) et validé par le Conseil d'État dans un arrêt du 30 juillet 2014.Sur ces bases, les termes d'« espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles » peuvent être remplacés par ceux d'« espèces d'animaux susceptibles de porter atteinte à des intérêts protégés » que sont les intérêts économiques, la santé et la sécurité publique ainsi que les équilibres écologiques. L'article L. 427‑8 du code de l'environnement est ainsi modifié :1° Les mots : « malfaisants ou nuisibles » sont remplacés par les mots : « susceptibles de porter atteinte, ou portant atteinte à des ...
Amendement N° 776 au texte N° 2064 - Article 68 quater (Rejeté)
L'article 68 quater envisage clairement une extension aux mammifères des principes de la directive « Oiseaux » pour les espèces qui ne seraient pas soumises à plan de chasse ou qui n'entreraient pas dans la catégorie des nuisibles.L'espèce et le mode de chasse implicitement visés sont le blaireau et la vénerie sous terre avec ses périodes de chasse : la période générale (15/09 au 15/01) et sa période complémentaire (à partir du 15/05). Ces périodes ont été choisies en fonction de la biologie de l'espèce. Elles ont été validées par les arrêts du Conseil d'État du 20/10/1997 et 30/07/1997. L'extension envisagée n'a donc pas lieu d'être.En outre, cette ...
Amendement N° 775 au texte N° 2064 - Article 68 ter (Adopté)
L'article 68 ter prévoit que, lorsqu'elles s'avèrent particulièrement nécessaires à l'équilibre des écosystèmes et à la protection de la biodiversité, certaines espèces peuvent bénéficier d'une protection particulière (interdiction de la destruction, de l'altération ou de la dégradation des milieux).Si l'exemple archétypal est celui des abeilles pour leurs services de pollinisation, la rédaction de l'article est suffisamment imprécise pour ne pas receler des risques de dérives au regard de la chasse et des espèces chassées. Par exemple, certains nuisibles (renard, etc…) ne seraient-ils à protéger parce que la prédation est nécessaire à « l'équilibre des ...
Amendement N° 772 au texte N° 2064 - Article 33 (Rejeté)
Compte tenu des dommages aux cultures et des risques sanitaires susceptibles d'être causés par certaines espèces, il apparait légitime de prévoir que le dispositif mis en place n'empêchera pas la régulation des animaux présents sur le fonds faisant l'objet d'une obligation réelle environnementale. Il s'agit d'aligner le statut de ces zones d'un nouveau type sur celui tant des propriétés non ou insuffisamment chassées (article L. 425‑5‑1 du code de l'environnement) que sur celui des parcelles en opposition cynégétique (ACCA - article L. 422‑15 du code de l'environnement). Dans tous les cas de figure, le propriétaire ou le gestionnaire de ces zones doit signaler les ...
Amendement N° 839 rectifié au texte N° 2064 - Après l'article 32 (Rejeté)
La chasse constitue l'un des moyens au service de la protection de la biodiversité. Or, dans le code de l'environnement, la chasse est quasiment toujours appréhendée comme une menace, une « pression » sur la biodiversité, et donc sous la forme de mesures de police encadrant et réduisant l'activité cynégétique. Le principe de conservation par l'utilisation offre une alternative à l'approche historique de conservation de la nature par la mise sous protection stricte. Son intérêt est reconnu au niveau des plus hautes instances et institutions, comme l'UICN qui l'a repris dans une « déclaration de principes » lors du Congrès mondial de la nature tenu à Amman en 2000 ...
