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Amendement N° 519 rectifié au texte N° 287 - Après l'article 11 (Rejeté)
Cet amendement propose une réduction de cotisations sociales pour les employeurs qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos. Afin d'inciter le développement de telles pratiques vertueuses, cet amendement propose une réduction de ces cotisations sociales à hauteur de 25 % du prix d'achat de la flotte de vélos. I. – Après l'article L. 131‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131‑4‑1 A ainsi rédigé :« Art. L. 131‑4‑1 A. – I.– Les employeurs peuvent bénéficier d'une réduction de cotisations sociales égale aux frais générés par la mise à disposition gratuite à leurs salariés, pour ...
Amendement N° 34 au texte N° 433 - Article 4 (Adopté)
Les entreprises installées aux frontières souffrent de la complexité et du manque de cohérence et de concertation entre les institutions financières et régionales des deux côtés de la frontière, ce qui provoque une fragmentation des échanges.La participation d'une telle personnalité au comité régional d'orientation permettra de développer des stratégies de développement transfrontières. Des plans d'action de la BPI au niveau de chaque territoire pourraient alors être élaborés en cohérence avec les plans de développement des régions transfrontalières voisines : des synergies et des complémentarités devraient alors être recherchées pour permettre un développement ...
Amendement N° 35 au texte N° 433 - Article 1er (Retiré)
Les entreprises installées aux frontières souffrent de la complexité et du manque de cohérence et de concertation entre les institutions financières et régionales des deux côtés de la frontière, ce qui provoque une fragmentation des échanges.Pour répondre à ces difficultés, la BPI devrait encourager la coopération transfrontalière en ouvrant la possibilité d'élaborer des plans d'action transfrontaliers et de nouer des partenariats avec des institutions voisines pour favoriser le développement économique des régions et des entreprises et l'internationalisation de ces dernières. À l'alinéa 3, après le mot :« internationalisation »,insérer les ...
Amendement N° 3 rectifié au texte N° 433 - Après l'article 3 (Adopté)
De nombreux scandales sociaux ou environnementaux et de nombreuses affaires de conflits d'intérêts ont achevé de démontrer la nécessité de rendre les entreprises plus transparentes et plus responsables de leur impact social et environnemental. Le secteur bancaire, qui finance l'économie, est souvent indirectement touché par ces affaires.Or, la réputation et l'exemplarité de la BPI seront des enjeux politiques majeurs pour la gouvernance de la BPI sur lesquels nous nous devons d'être exigeants. Cet amendement entend y contribuer.En premier lieu, cet amendement édicte les principes extra-financiers que la BPI devra s'efforcer d'intégrer dans ses pratiques opérationnelles, en ...
Amendement N° 77C au texte N° 235 - Article 46 (Rejeté)
Cet amendement propose, conformément aux préconisations du Plan national vélo présenté le 26 janvier 2012 lors des 1ères rencontres nationales du vélo, d'affecter 10% du budget des routes, à la réalisation d'aménagements cyclables, notamment des continuités entre grand itinéraires et réseaux cyclables d'agglomérations, des aménagements cyclables sécurisés le long des routes nationales, des aménagements remédiant aux effets de coupure des grandes voiries autoroutières et ferroviaires dans les zones périurbaines et rurales.Il est donc proposé de réaffecter, en autorisations d'engagement, la somme correspondante à ces « 10% vélo », soit 33 M€ vers l'action 1 ...
Amendement N° 82C au texte N° 235 - Après l'article 56 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Alexis Bachelay, M. Le Borgn', M. Aylagas, M. Grandguillaume, M. Bies, M. Chanteguet, M. Krabal
Amendement N° 79C au texte N° 235 - Après l'article 56 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Alexis Bachelay, M. Le Borgn', M. Aylagas, M. Grandguillaume, M. Bies, M. Chanteguet, M. Krabal
Amendement N° 80C au texte N° 235 - Après l'article 56 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Alexis Bachelay, M. Le Borgn', M. Aylagas, M. Grandguillaume, M. Bies, M. Chanteguet, M. Krabal
Amendement N° 81C au texte N° 235 - Après l'article 55 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Alexis Bachelay, M. Le Borgn', M. Aylagas, M. Grandguillaume, M. Bies, M. Chanteguet, M. Krabal
Sous-Amendement N° 739C à l'amendement N° 443C au texte N° 235 - Après l'article 56 (Rejeté)
Ce sous-amendement vise à prévoir une entrée en vigueur différée au 1er février 2014 au lieu du 1er janvier 2014 du dispositif visant à permettre aux employés qui bénéficient de la participation de leur employeur à leurs frais de déplacement à vélo par le biais d'une indemnité kilométrique vélo comme cela existe en Belgique depuis 1997, de ne pas voir celle-ci intégrée au calcul de leur impôt sur le revenu afin d'en préserver le caractère incitatif. À l'alinéa 4, substituer au mot :« janvier »le mot :« février ». M. Alexis Bachelay, M. Le Borgn', M. Aylagas, M. Grandguillaume, M. Bies, M. Chanteguet, M. Krabal
Sous-Amendement N° 736C à l'amendement N° 444C au texte N° 235 - Après l'article 56 (Rejeté)
Ce sous-amendement vise à prévoir une entrée en vigueur différée, au 1er février 2014 au lieu du 1er janvier 2014, du dispositif visant à permettre aux employés qui bénéficient de la participation de leur employeur à leurs frais de déplacement à vélo par le biais d'une indemnité kilométrique vélo comme cela existe en Belgique depuis 1997, de ne pas voir celle-ci intégrée au calcul de leur impôt sur le revenu afin d'en préserver le caractère incitatif. À l'alinéa 3, substituer au mot :« janvier »le mot :« février ». M. Alexis Bachelay, M. Le Borgn', M. Aylagas, M. Grandguillaume, M. Bies, M. Chanteguet, M. Krabal
Amendement N° 737C au texte N° 235 - Après l'article 55 (Retiré avant séance)
Ce sous amendement vise à prévoir une date différée d'entrée en vigueur (1er février au lieu du 1er janvier 2014) de l'amendement n°II-445.C'est donc au 1er février 2014 que pourra être matérialisée une des préconisations du plan national vélo présenté lors des 1ères rencontres nationales du vélo le 26 janvier 2012, ainsi que du Club parlementaire vélo et du Club des villes et territoires cyclables : la création d'une indemnité kilométrique pouvant être versée par l'employeur pour inciter ses salariés à se déplacer à vélo, sur le modèle de ce qui existe en Belgique depuis 1999 où elle est fixée à 20 centimes d'euros par kilomètre. Une telle indemnité serait ...
Amendement N° 78C au texte N° 235 - Après l'article 55 (Rejeté)
Cet amendement reprend une des préconisations du plan national vélo présenté lors des 1ères rencontres nationales du vélo le 26 janvier 2012 : la création d'une indemnité kilométrique pouvant être versée par l'employeur pour inciter ses salariés à se déplacer à vélo, sur le modèle de ce qui existe en Belgique depuis 1999 où elle est fixée à 20 centimes d'euros par kilomètre. Une telle indemnité serait bien sûr facultative.Pour inciter les entreprises à mettre en place cette indemnité kilométrique vélo, par nature facultative, le présent amendement leur offre une réduction d'impôt sur les sociétés. Il s'agit de faire en sorte que le vélo soit traité comme ...
Sous-Amendement N° 738C à l'amendement N° 441C au texte N° 235 - Après l'article 56 (Rejeté)
Ce sous-amendement prévoit une date d'entrée en vigueur différée, au 1er février 2014 au lieu du 1er janvier 2014, du dispositif visant à favoriser l'achat de vélos à assistance électrique par une réduction d'impôt sur le revenu égale à un pourcentage de leur prix d'achat, afin d'encourager le report modal sur ce type de mode de déplacement écologique. À l'alinéa 4, substituer au mot :« janvier »le mot :« février ». M. Alexis Bachelay, M. Le Borgn', M. Aylagas, M. Grandguillaume, M. Bies, M. Chanteguet, M. Krabal
Amendement N° 744C au texte N° 235 - Après l'article 55 (Rejeté)
Ce sous amendement vise à prévoir une entrée en vigueur différée, au 1er février 2014 au lieu du 1er janvier 2014, du dispositif offrant une réduction d'impôt sur les sociétés pour les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos, afin d'inciter les employeurs à développer cette bonne pratique écologique. À l'alinéa 6, substituer au mot :« janvier »,le mot :« février ». M. Alexis Bachelay, M. Le Borgn', M. Aylagas, M. Grandguillaume, M. Bies, M. Chanteguet, M. Krabal
Amendement N° 520 au texte N° 287 - Après l'article 11 (Non soutenu)
Cet amendement vise, conformément aux préconisations du Plan national vélo, à clarifier, en remplaçant le mot « ou » par le mot « et », la possibilité offerte par l'article L. 3261-2 du code du travail au salarié, de cumuler prise en charge d'un abonnement de transports en communs et d'un abonnement à un système public de location de vélos dans le cadre de la participation de l'employeur à ses frais de déplacement domicile-travail. Cette clarification permettra ainsi à de nombreux employeurs qui hésitent encore à offrir cette prise en charge à leurs salariés de le faire, d'autant que le montant des sommes en jeu (une trentaine d'euros par an, soit moins de ...
Amendement N° 521 rectifié au texte N° 287 - Après l'article 11 (Non soutenu)
Cet amendement reprend une des préconisations du plan national vélo présenté lors des 1ères rencontres nationales du vélo le 26 janvier 2012 : la création d'une indemnité kilométrique pouvant être versée par l'employeur pour inciter ses salariés à se déplacer à vélo, sur le modèle de ce qui existe en Belgique depuis 1999 où elle est fixée à 20 centimes d'euros par kilomètre. Une telle indemnité serait bien sûr facultative. On renvoie à un décret le soin de fixer le montant de cette indemnité, dont le plan national recommande qu'elle soit de 20 centimes d'euros par kilomètre, comme en Belgique.Pour inciter les entreprises à mettre en place cette indemnité ...
Amendement N° 1 au texte N° 913 - Après l'article 30 (Retiré)
L'objectif de la politique pétrolière de la France est de garantir la sécurité des approvisionnements énergétiques du pays. Cette politique repose sur plusieurs axes : le maintien d'un raffinage compétitif, la garantie d'un approvisionnement en produits stratégiques, le développement de l'activité internationale des compagnies françaises, la constitution de stocks de produits stratégiques, l'existence d'une flotte de transport de produits énergétiques.A cet effet, la partie législative du code de l'énergie met en œuvre les objectifs de sécurisation des approvisionnements stratégiques en produits énergétiques et de défense économique de l'industrie. Notamment, elle ...
Amendement N° 22 au texte N° 913 - Article 3 quater (Adopté)
La directive Seveso 3 impose de mettre en œuvre une politique de maîtrise de l'urbanisation autour des sites Seveso.En particulier, l'article 13 de la directive prévoit que : « Les États membres veillent à ce que leur politique de maîtrise de l'urbanisation ou d'autres politiques pertinentes ainsi que les procédures de mise en œuvre de ces politiques tiennent compte de la nécessité, à long terme :a) de maintenir des distances de sécurité appropriées entre, d'une part, les établissements visés par la présente directive et, d'autre part, les zones d'habitation, les bâtiments et les zones fréquentés par le public, les zones de loisir et, dans la mesure du possible, ...
Amendement N° 23 rectifié au texte N° 913 - Après l'article 3 (Adopté)
La directive Seveso 3 impose de mettre en œuvre une politique de maîtrise de l'urbanisation autour des sites Seveso.En particulier, l'article 13 de la directive prévoit que : « Les États membres veillent à ce que leur politique de maîtrise de l'urbanisation ou d'autres politiques pertinentes ainsi que les procédures de mise en œuvre de ces politiques tiennent compte de la nécessité, à long terme :a) de maintenir des distances de sécurité appropriées entre, d'une part, les établissements visés par la présente directive et, d'autre part, les zones d'habitation, les bâtiments et les zones fréquentés par le public, les zones de loisir et, dans la mesure du possible, ...
Amendement N° 240 au texte N° 2353 - Article 9 (Rejeté)
L'article 9 prévoit le prélèvement de 15 MEUR sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatifs social pour les affecter au fonds de péréquation visé à l'article L. 452‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation qui bien que situé à la CGLLS est géré pour le compte de l'État et finance les aides à la pierre. Les résultats de la CGLLS sont le produit d'un taux de cotisation sur les organismes établit par le conseil d'administration de la caisse au sein duquel les représentants de l'État sont majoritaires. In fine, cette mesure fonctionne donc exactement comme un prélèvement sur les résultats financiers des organismes de logement social qui ...
Amendement N° 2190 au texte N° 2673 - Article 38 (Retiré)
Cet amendement vise à ouvrir la possibilité de prendre en compte la dynamique transfrontalière que ce soit en termes d'identification des besoins ou de l'offre de santé.Afin que les avancées qu'ouvre le diagnostic territorial partagé bénéficient aux habitants des bassins de vie transfrontaliers, ils doivent pouvoir être en mesure d'accéder à l'offre de soins la plus proche géographiquement même si celle-ci se situe sur le territoire européen le plus proche. Les populations résidant dans les espaces frontaliers souvent ruraux ou d'urbanisation limitée, ne disposent généralement pas d'une offre de soins suffisante pour prendre en compte leurs besoins de santé et sont ...
Amendement N° 1588 au texte N° 2673 - Article 38 (Retiré)
Cet amendement vise à intégrer des objectifs spécifiques et identifiés sur les femmes dans les schémas régionaux de santé.Aux termes de l'article 38 du projet de loi, le projet régional de santé (PRS) définit en cohérence avec la stratégie nationale de santé et dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, les objectifs pluriannuels de l'agence régionale de santé (ARS) dans ses domaines de compétences, ainsi que les mesures tendant à les atteindre (article L. 1434‑1 du code de la santé publique).Cet amendement s'inscrit dans la même ligne que le « Plan IVG » annoncé en janvier 2015, qui indique que chaque Agence régionale de santé (ARS) ...
Amendement N° 704 au texte N° 2673 - Article 38 (Rejeté)
L'activité physique, à raison d'une demi-heure par jour, constitue un traitement pour à peu près toutes les pathologies contemporaines : maladies cardiovasculaires, obésité, diabète, cancers. Elle sollicite le système nerveux, entretient les facultés cognitives et ralentit leur déclin. Elle améliore le moral et tient la dépression et l'anxiété à distance. 45 % des adultes sont en surpoids et on dénombre entre 12 % et 20 % de personnes obèses selon les classes d'âges. La publication de l'INSERM de 2008 montre l'impact de l'activité physique sur la santé. Ainsi, lorsque l'on pratique une activité physique, le risque d'avoir un cancer du sein recule de 12 %, et le ...
Amendement N° 2189 au texte N° 2673 - Article 38 (Adopté)
Cet amendement vise à consacrer, dans les zones concernées, un volet spécifique du schéma régional de santé, aux actions de prévention des maladies vectorielles à tiques. L'échelon territorial s'avère le plus pertinent pour mettre en œuvre des actions rapides et concrètes pour mieux prévenir les maladies vectorielles à tiques.Avec le réchauffement climatique, les maladies vectorielles ont connu une nette progression en Europe et notamment en France. Dans son dernier rapport relatif à la borréliose de Lyme, le Haut Conseil de la Santé Publique rappelle que les tiques du genre Ixodes transmettent plusieurs agents pathogènes. Les agents pathogènes véhiculés par les tiques ...
Amendement N° CE313 au texte N° 1536 - Après l'article 50 bis (Retiré)
Une gouvernance efficace requiert d'avoir des administrateurs expérimentés et formés pour exercer leurs fonctions au sein de l'organe délibérant. Pour ce faire, il est proposé d'instaurer un droit à « congé ESS de formation » à partir de l'exemple du « congé mutualiste de formation ».Pour les coopératives bancaires ces questions prennent notamment une acuité particulière au moment où le législateur, à juste titre, souhaite renforcer la compétence des membres des organes délibérants et prévoit par exemple de vérifier les formations dont pourraient bénéficier ces personnes avant ou pendant leur mandat. Il y aurait donc du sens à ce que la loi relative à ...
Amendement N° CD67 au texte N° 1847 - Article 18 (Adopté)
La section 3 insérée par l'article 18 dans le code de l'environnement institue en France un régime d'accès et de partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées.Ce régime découle de l'article 15 de la Convention sur la Biodiversité, entrée en vigueur le 29 décembre 1993 et ratifiée par la France, complété par le Protocole de Nagoya adopté en octobre 2010, qui en précise les modalités.Le présent amendement a pour objet de déplacer en tête de la section les dispositions du I de l'article L. 412-4, qui en précisent l'objet. I. -Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :« Art. L. ...
Amendement N° 144 rectifié au texte N° 2381 - Article 1er sexies (Retiré)
Cet amendement vise à transformer la commission des affaires européennes en commission permanente.Les questions européennes prennent une importance toujours grandissante dans notre vie publique. Il est essentiel de refléter cette réalité dans l'organisation des travaux de notre assemblée.Une commission permanente des affaires européennes permettra aux membres de cette commission d'être pleinement disponibles pour suivre les travaux des institutions européennes, examiner les textes européens, contrôler la subsidiarité et l'action du gouvernement en matière européenne. Avec les mêmes prérogatives que les autres commissions permanentes, elle pourra se saisir pour avis et ...
Amendement N° 148 au texte N° 2381 - Après l'article 17 (Tombe)
Cet amendement vise à adapter le présent règlement suite à la transformation de la commission des affaires européennes en commission permanente. I. – À la première phrase du premier alinéa de l'article 151‑7 du Règlement, les mots : « ou le président de la commission des affaires européennes » sont supprimés.II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement de l'Assemblée nationale. M. Cordery, Mme Grelier, M. Arnaud Leroy, M. Caresche, Mme Karamanli, Mme Linkenheld, M. Savary, Mme Dagoma, M. Aboubacar, M. Bleunven, Mme Bruneau, M. Cresta, M. Daniel, Mme Sandrine Doucet, M. William Dumas, M. Gille, M. Hammadi, M. Kalinowski, M. ...
Amendement N° 145 au texte N° 2381 - Après l'article 17 (Tombe)
Cet amendement vise à adapter le présent règlement suite à la transformation de la commission des affaires européennes en commission permanente. I. – Les cinq premiers alinéas de l'article 151-1 du Règlement sont supprimés.II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement de l'Assemblée nationale. M. Cordery, Mme Grelier, M. Arnaud Leroy, M. Caresche, Mme Karamanli, Mme Linkenheld, M. Aboubacar, M. Bleunven, Mme Bruneau, M. Cresta, Mme Dagoma, M. Daniel, Mme Sandrine Doucet, M. William Dumas, M. Gille, M. Hammadi, M. Kalinowski, M. Léonard, M. Pauvros, M. Savary, M. Bies, M. Premat
Amendement N° 146 au texte N° 2381 - Après l'article 17 (Tombe)
Cet amendement vise à adapter le présent règlement suite à la transformation de la commission des affaires européennes en commission permanente. I. – L'article 151-1-1 du Règlement est abrogé.II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement de l'Assemblée nationale. M. Cordery, Mme Grelier, M. Arnaud Leroy, M. Caresche, Mme Karamanli, Mme Linkenheld, M. Aboubacar, M. Bleunven, M. Savary, Mme Bruneau, M. Cresta, Mme Dagoma, M. Daniel, Mme Sandrine Doucet, M. William Dumas, M. Gille, M. Hammadi, M. Kalinowski, M. Léonard, M. Pauvros, M. Premat, M. Bies
Amendement N° 147 au texte N° 2381 - Après l'article 2 (Tombe)
Cet amendement vise à adapter le présent règlement suite à la transformation de la commission des affaires européennes en commission permanente. I. – Au premier alinéa de l'article 47 du Règlement, les mots : « , du président de la Commission des affaires européennes » sont supprimés.II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du renouvellement de l'Assemblée nationale. M. Cordery, Mme Grelier, M. Arnaud Leroy, M. Caresche, Mme Karamanli, Mme Linkenheld, M. Aboubacar, M. Bleunven, Mme Bruneau, M. Cresta, Mme Dagoma, M. Daniel, M. William Dumas, M. Gille, M. Hammadi, M. Kalinowski, M. Léonard, M. Pauvros, M. Savary, M. Premat, M. Bies, Mme Sandrine Doucet
Amendement N° 1584 au texte N° 2673 - Article 1er (Retiré)
L'article premier du projet de loi prévoit que la stratégie nationale de santé fera l'objet, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, d'un suivi annuel et d'une évaluation pluriannuelle, dont les résultats seront rendus publics.Il convient de veiller à ce que le suivi et l'évaluation de la stratégie nationale de santé s'appuient notamment sur des indicateurs sexués, pour mieux prendre en compte les enjeux spécifiques relatifs à la santé des femmes et des hommes et adapter les politiques publiques en conséquence.Tel est l'objet du présent amendement. À l'alinéa 21, après les mots :« pluriannuelle, »,insérer les mots :« s'appuyant sur ...
Amendement N° 2173 au texte N° 2673 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à intégrer des objectifs spécifiques sur la santé des femmes dans la Stratégie nationale de santé définie par l'article 1 du projet de loi.La stratégie nationale de santé détermine, de manière pluriannuelle, des domaines d'action prioritaires et des objectifs d'améliorations de la santé et de la protection sociale, dont la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé. Il conviendrait cependant d'aller plus loin que cette seule référence générale aux inégalités sociales et territoriales de santé pour inclure des dispositions visant plus spécifiquement la santé des femmes.Si les femmes bénéficient d'un atout sur le plan de la ...
Amendement N° 1585 au texte N° 2673 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement vise à publier tous les deux ans un « Baromètre Santé des femmes », avec une sélection d'indicateurs correspondant à des priorités de santé publique (tabagisme, renoncement aux soins chez les femmes, IVG, etc.).En effet, les données sexuées existent, mais certaines d'entre elles ne sont pas actualisées très régulièrement, par exemple le Baromètre Santé de l'INPES, qui permet notamment de connaître la proportion de femmes fumeuses n'est publié que tous les cinq ans, et la dernière édition date de 2010, ce qui ne permet pas un pilotage suffisamment réactif sur ces questions.Dans d'autres domaines, il semblerait que les données qui sont parfois ...
Amendement N° 586 au texte N° 2673 - Article 4 (Retiré)
La Commission des affaires sociales a introduit, à l'article 4 alinéa 11 du présent projet de loi, une modification de l'article L. 3323‑4 du code de la santé publique visant à remettre en cause les équilibres atteints par la loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, dite « loi Évin ».En effet, au terme du dernier alinéa de l'article L. 3323‑4 du code de la santé publique, supprimé par la Commission des affaires sociales, « toute publicité en faveur de boissons alcooliques (…) doit être assortie d'un message de caractère sanitaire précisant que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé. »L'amendement introduit par la ...
Amendement N° CL154 au texte N° 1407 - Article 20 (Adopté)
Ces alinéas créent une police métropolitaine, qui ne répond à aucune demande sur le territoire de la Métropole de Lyon et n'a d'ailleurs jamais été organisée dans la Communauté Urbaine. Au-delà, la juxtaposition d'une police métropolitaine principalement chargée de faire exécuter des arrêtés de circulation avec des polices municipales en charge de la police du stationnement et du pouvoir de police général du maire représenterait une complexité difficilement compréhensible dans une optique de rationalisation des compétences et préjudiciable à l'efficacité des de la politique de prévention et de sécurité.Par ailleurs, la mise en œuvre d'une règle de majorité ...
Amendement N° CL166 au texte N° 1407 - Article 34 bis (Adopté)
L'article 34terdu projet de loi consacre dans le code des transports la transformation des autorités organisatrices de transports urbains (AOTU) en autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Le présent amendement tire les conséquences de cet article au regard des compétences des communautés d'agglomération et des communautés de communes.L'article 34ter élargit les prérogatives des AOM par rapport à celles des AOTU. A ce titre, les AOM peuvent organiser un service public de location de bicyclettes, qui peut notamment prendre la forme d'un service de mise à disposition de bicyclettes en libre-service.De ce fait, il n'est plus nécessaire de faire apparaître, au titre des ...
Amendement N° CL169 au texte N° 1407 - Article 35 AA (Adopté)
Les compétences exercées par les métropoles et l'importance de leurs budgets imposent de prévoir de nouvelles avancées démocratiques lors des renouvellements municipaux et communautaires qui suivront leur date de création. Il est nécessaire de fixer dès leur création les règles qui s'imposeront lors de ces renouvellements. Afin de garantir un débat démocratique sur les projets métropolitains, il est proposé de prévoir l'élection directe par les citoyens d'une partie des élus de la métropole à l'échelle de cette dernière. Rétablir ainsi cet article :« À compter du renouvellement général des conseils municipaux suivant la mise en place des métropoles en ...
Amendement N° CL143 au texte N° 1407 - Article 3 (Retiré)
Il convient par cet amendement de: Substituer à l'alinéa 22 les deux alinéas suivants :« Dans l'espace régional, lorsque les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique sont établis à l'échelle départementale, les régions, les départements, les communes et leurs groupements élaborent conjointement une stratégie d'aménagement numérique du territoire. Cette stratégie constitue le volet aménagement numérique du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire et tient lieu de stratégie de cohérence régionale pour l'aménagement numérique.« Lorsque le schéma directeur territorial d'aménagement numérique est établi à ...
Amendement N° 1694 au texte N° 2553 - Après l'article 11 (Adopté)
Cet amendement s'inspire des pouvoirs dont dispose, en matière fluviale, le directeur général de Port autonome de Paris.A l'heure actuelle, dans les cas de contraventions de grande voirie, seuls les préfets peuvent saisir la juridiction administrative et ce, même si la collectivité territoriale détient la police portuaire. Il s'agit donc de permettre aux collectivités d'agir de transmettre les PV de grande voirie directement aux tribunaux. I. – Le deuxième alinéa de l'article L. 774‑2 du code de justice administrative est complété par une phrase ainsi rédigée :« Pour les contraventions de grande voirie mentionnées au chapitre VII du titre III du livre III ...
Amendement N° 1690 rectifié au texte N° 2553 - Article 6 (Retiré)
Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi exclut la protection de la biodiversité des thématiques obligatoires traitées par le SRADDT. Cela a pour conséquence de laisser de coté le document de planification régionale dédié à la biodiversité, le schéma régional de cohérence écologique, en dehors de ce nouveau SRADDT à vocation intégratrice.La protection de la biodiversité a pourtant vocation à s'intégrer pleinement dans la stratégie générale d'aménagement du territoire au même titre que les transports, la maîtrise de l'énergie ou la prévention des déchets.Il convient aussi de rappeler que la loi MAPTAM a confié un chef de filât à la Région en matière de ...
Amendement N° 731 au texte N° 2553 - Après l'article 8 (Non soutenu)
Le projet de loi supprime toute compétence en matière de transports et de mobilité aux conseils généraux. Ils ne sont donc plus concernés par l'élaboration du schéma régional de l'intermodalité.Cet amendement permet donc de supprimer, en cohérence avec les dispositions de l'article 8 du projet de loi, l'obligation d'avis favorable des Départements dans la procédure d'élaboration de ce schéma. L'article L. 1213‑3‑2 du code des transports est ainsi modifié :1° Au premier alinéa, les mots : « , en collaboration avec les départements » sont supprimés ;2° Au troisième alinéa, les mots : « des conseils généraux des départements inclus dans la ...
Amendement N° 722 au texte N° 2553 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Villaumé, Mme Dessus, M. Boudié, Mme Beaubatie, M. Vauzelle, M. Pellois, M. Buisine, M. Premat, Mme Laclais, M. Le Borgn', M. Beffara, M. Hammadi, M. Marsac, M. Bies, Mme Erhel, Mme Françoise Dumas, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Jalton, M. Lurel, M. Le Roch, M. Capet, M. Dufau, M. Le Déaut, M. Arnaud Leroy, Mme Adam, M. Lesage, Mme Le Loch, M. Kalinowski, Mme Tallard, M. Boisserie
Amendement N° 1692 rectifié au texte N° 2553 - Après l'article 6 (Adopté)
Il est proposé de calquer les procédures d'élaboration, de révision et de modification du schéma directeur de la région Ile-de-France sur les procédures proposées par le projet de loi pour les futurs SRADDT. En effet, ces procédures sont bien mieux adaptées que celles prévues par le code de l'urbanisme pour le document francilien, dont la dernière révision (qui a eu lieu entre 2004 et 2014) a été confrontée à une situation de véritable insécurité juridique.Il est en outre proposé de rendre cette nouvelle procédure de modification et de révision applicable au SDRIF actuellement en vigueur. I. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :1° Les sixième à ...
Amendement N° 733 au texte N° 2553 - Article 12 (Retiré)
Cet amendement vise à réintroduire, suite à sa suppression par le Sénat, le transfert prévu initialement des collèges et des autres compétences départementales en matière d'éducation aux Régions. Ce transfert s'avère en effet très opportun ; pour plusieurs raisons :- premièrement, il permettra, conformément à l'objectif du projet de loi, une véritable clarification des compétences en renforçant la Région sur le bloc formation, en la rendant ainsi compétente depuis le collège jusqu'à l'enseignement supérieur en passant par les lycées et l'apprentissage ;- deuxièmement, il favorisera un pilotage plus stratégique de l'offre éducative, notamment en matière ...
Amendement N° 1697 au texte N° 2553 - Après l'article 12 bis B (Retiré)
Avant la loi du 13 août 2004, ultérieurement renforcée et précisée par la loi dite « Carle » du 28 octobre 2009, les communes, astreintes en vertu des règles relatives au « contrat d'association », à participer au financement des dépenses de fonctionnement des établissements sous contrat d'association voyaient ces obligations limitées au seul cas des écoles privées situées sur leur territoire.La loi du 13 août 2004 puis la loi du 28 octobre 2009 ont entendu instituer une parité de financement entre écoles publiques et écoles privées en étendant à ces dernières l'obligation faite aux communes de participer au financement d'écoles publiques situées hors de leur ...
Amendement N° 692 rectifié au texte N° 2553 - Article 1er (Adopté)
Par cet amendement, il s'agit de renforcer dans la loi le pouvoir réglementaire de la Région en précisant qu'elle est compétente pour adopter les mesures d'application des dispositions législatives traitant de ses compétences dans deux cas :Cet amendement permet par ailleurs de rendre plus opérationnelle la capacité des régions à pouvoir proposer des modifications législatives ou réglementaires concernant leurs compétences, leur organisation et leur fonctionnement. En effet, le retour d'expérience de la Collectivité territoriale de Corse, qui dispose depuis la loi du 22 janvier 2002 de cette capacité sans qu'elle se soit traduite, faute de réponse de l'État à chaque fois ...
Amendement N° 1477 au texte N° 2553 - Article 17 septdecies (Adopté)
Amendement rédactionnel. Il s'agit de substituer la notion juridiquement pertinente de « rattachement » à celle ambiguë d'administration. Les OPH seront désormais rattachés aux établissements publics territoriaux et c'est en vertu de ce rattachement que la gouvernance de l'OPH se définit. Rédiger ainsi le début de l'alinéa 78 :« VI. – Les offices publics de l'habitat précédemment rattachés aux communes ou à leurs groupements situés dans le périmètre des établissements publics territoriaux sont rattachés à ces derniers à compter...(le reste sans changement) ». M. Bies, M. Rogemont, M. Goldberg, M. Grellier, M. Jean-Louis Dumont, Mme Maquet, M. ...
Amendement N° 173 au texte N° 850 - Après l'article 4 (Retiré)
Dans sa décision QPC 2012‑226 du 6 avril 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les articles L. 15‑1 et L. 15‑2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Le Conseil a toutefois reporté la date de l'abrogation de ces textes au 1er juillet 2013, « afin de permettre au législateur de mettre fin à cette inconstitutionnalité ».Le Conseil constitutionnel reprochant au législateur de ne pas avoir déterminé les circonstances dans lesquelles l'expropriant pouvait prendre possession des biens expropriés, malgré appel du jugement fixant les indemnités, cet amendement a pour objet, d'une part, de réaffirmer le principe selon ...
