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Amendement N° 293 au texte N° 148 - Article 1er (Rejeté)
Les structures d'insertion par l'activité économique salarient chaque année 240.000 personnes éloignées de l'emploi.Dans divers cadres juridiques (associations intermédiaires, ateliers et chantiers d'insertion, entreprises d'insertion et entreprises de travail temporaire d'insertion) et sous agrément de l'État, elles sont, par définition, des professionnels de l'accompagnement et de l'encadrement mettant en œuvre des parcours de qualification et d'insertion vers l'emploi durable.Pour préciser le contenu de cet alinéa et s'assurer de l'efficacité du dispositif mis en place, il est donc proposé de désigner explicitement les entreprises solidaires au titre des employeurs ...
Amendement N° 296 au texte N° 148 - Article 1er (Rejeté)
La lutte contre le chômage des jeunes est l'affaire de tous, y compris des particuliers employeurs, intervenant notamment dans le secteur des emplois à la personne, vivier considérable d'emplois.La crainte d'un effet d'aubaine au seul bénéfice du secteur non marchand n'est pas justifiée, au moins pour deux raisons :1. Dans le secteur non marchand, l'impact de l'aide financière sur la décision de recruter est souvent décisive : elle est ainsi jugée déterminante par 63 % des établissements publics ayant recruté en CAE, 57 % des associations ;2. Le secteur non marchand garantit un meilleur taux d'employabilité, ce dont on peut s'assurer d'emblée par un cadre ...
Amendement N° 301 au texte N° 148 - Article 1er (Tombe)
Si la présente disposition témoigne du souci nécessaire de garantir au jeune le complet bénéfice de son emploi d'avenir, notamment du point de vue de sa durée d'exercice, il ne tient pas compte, en revanche, des réalités de la gestion du plus grand nombre des structures intervenant dans le secteur non marchand.Soumis à la règle de l'annualité des finances publiques, dont ils dépendent fortement du fait des subventions dont ils sont destinataires, ces organismes ne sont rigoureusement et légalement pas en mesure de fournir l'assurance demandée.Ainsi, l'exigence d'une capacité financière assurée pour 3 ans exclut de facto de la liste des organismes de droit privé à but non ...
Amendement N° 290 au texte N° 148 - Article 1er (Rejeté)
Comme l'ensemble des économies développées, mais plus que certaines d'entre elles, la France est frappée par un phénomène de désindustrialisation, qui se caractérise notamment par un recul de l'emploi industriel (l'industrie a perdu 36 % de ses effectifs entre 1980 et 2007, soit 1,9 million d'emplois, soit 71 000 par an) et de la contribution de ce secteur au PIB (le poids de l'industrie dans le PIB en valeur est passé de 24 % à 14 % entre 1980 et 2007).Il est indispensable de contribuer à une politique de réindustrialisation de long terme. Aussi, les industries d'avenir, localisées en France, doivent-elles faire l'objet d'un travail collaboratif constant avec la puissance ...
Amendement N° 313 au texte N° 148 - Article 1er (Rejeté)
Cette proposition reprend les dispositions applicables au contrat d'accompagnementà l'emploi, qui prévoit que les salariés en CAEpeuvent cumuler leur contrat avec une activité complémentairerémunérée dans la limite de la durée maximale du travail applicable.Appliquée à une durée de travail limitée, cette disposition vise à permettre, à titre exceptionnel, à un salarié en emploi d'avenir de compléter un revenu très faible par une activité obtenue de son propre fait, témoignant par là de son intégration réelle sur le marché du travail. Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante :« Dans ce cas, les salariés en emploi d'avenir peuvent cumuler leur contrat ...
Amendement N° 293C au texte N° 235 - Après l'article 57 (Rejeté)
La Responsabilité Elargie du Producteur (REP), fondée sur le principe constitutionnel du « pollueur-payeur », a vocation à s'appliquer à l'ensemble des activités économiques. Toute forme d'exonération fragilise l'efficacité écologique et économique du dispositif et méconnaît le principe d'égalité de traitement.Le présent amendement propose donc une modification de l'article L.541-10-1 du Code de l'environnement, afin d'intégrer les livres et la Presse dans l'assiette de la contribution relative à la REP « papiers ». La presse et les livres sont exonérés de toute contribution financière depuis l'origine du mécanisme alors qu'ils représentent le quart du gisement ...
Amendement N° 225C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Non soutenu)
L'article L. 1411 prévoit que : « les conseils municipaux peuvent… instituer un abattement de 10 % de la valeur locative moyenne des habitations de la communes » aux contribuables invalides ou handicapés. Cet abattement s'applique pour le calcul de taxe d'habitation.En effet, seule les personnes titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815‑24 du code de la sécurité sociale, titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821‑1 et suivants du code de la sécurité sociale, atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence, ...
Amendement N° 586C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Non soutenu)
Le montant des aides aux familles versées par les fonds de solidarité logement (FSL) pour impayés d'énergie est de plus de 60 millions d'euros par an, financés de plus en plus difficilement par les départements, les communes et les caisses d'allocations familiales. Les fournisseurs d'électricité contribuent certes eux aussi à financer ces aides aux impayés d'énergie mais cet effort leur est « remboursé » à hauteur de 60 % par la contribution au service public de l'électricité (CSPE).L'essentiel de l'effort est ainsi supporté par les collectivités territoriales et surtout les départements. Le présent amendement vise à placer les dépenses supportées par les ...
Amendement N° 117 au texte N° 466 - Article 66 (Non soutenu)
L'article 66 du projet de loi de finances pour 2013 vise à autoriser le Ministre de l'économie et des finances à accorder la garantie de l'État au groupe Crédit Immobilier de France. Toutefois, sans que cela figure dans le texte du projet, le Gouvernement souhaite mettre en extinction le CIF, et présente dans l'exposé des motifs cette solution comme inévitable du fait d'une absence de viabilité du CIF et d' « exigences de la Commission européenne ».Or la Commission européenne n'exige rien de tel, que l'on se réfère aux communications sur les aides au secteur bancaire ou à sa pratique décisionnelle. Quant à l'absence de viabilité du CIF, elle n'est nullement ...
Amendement N° 123 au texte N° 466 - Article 3 (Non soutenu)
Le Premier Ministre a déclaré le 27 septembre 2012 que « 9 contribuables sur 10 ne seront pas concernés par les augmentations de fiscalité », grâce à la revalorisation de la décote applicable à l'impôt sur le revenu proposée dans le présent Projet de loi de finances. Le présent amendement est donc un amendement de cohérence, afin que les augmentations de fiscalité contenues dans le projet de loi de finance pour 2013 ne concerne effectivement que « 9 contribuables sur 10 ». I. – Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :« 1° A Au premier alinéa, le montant : « 5 963 € » est remplacé par le montant : ...
Amendement N° 119 au texte N° 466 - Article 56 (Non soutenu)
Actuellement, le plafonnement global des réductions et crédits d'impôt à caractère incitatif ou liés à un investissement est fixé à 18 000 € + 4 % du revenu imposable.L'article 56 du présent projet de loi de finances pour 2013 vise à abaisser le niveau du plafonnement global des réductions et crédits d'impôt à caractère incitatif ou liés à un investissement à 10 000 euros, notamment le nouveau dispositif Duflot de soutien fiscal en faveur de l'investissement locatif intermédiaire.Alors que le Gouvernement martèle sans relâche que ce budget est un « budget de justice », ce choix est incompréhensible.Il est en effet nécessaire, pour être opérationnelles, ...
Amendement N° 121 au texte N° 466 - Article 4 (Rejeté)
Le présent amendement propose de supprimer le présent article et de conserver inchangé le plafond de l'avantage procuré par le quotient familial.En effet, si nous sommes en faveur d'un renforcement de la progressivité de l'impôt sur le revenu, nous considérons que le quotient familial fait partie d'une politique familiale d'ensemble, et ne doit pas être abaissé. Supprimer cet article. M. de Courson, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Salles, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe ...
Amendement N° 118 au texte N° 466 - Article 57 (Non soutenu)
Le XII de l'article 57, ajouté lors de la première lecture du présent projet de loi à l'Assemblée nationale, prévoie l'application du nouvel avantage fiscal dit Duflot au titre l'immobilier locatif selon des modalités adaptées à la situation particulière des départements et collectivités d'outre mer .Toutefois, il ne va pas assez loin, car il ne prévoit pas de modalités adaptées spécifiquement au Pacifique.Le présent amendement propose de remédier à cette erreur, qui porterait un grave préjudice aux économies de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des les îles Wallis et Futuna.Nous proposons donc de maintenir à cinq ans, d'une part, la durée minimale ...
Amendement N° 122 rectifié au texte N° 466 - Article 3 (Non soutenu)
Il est proposé de renforcer la progressivité de l'impôt sur le revenu, en créant une tranche d'imposition supplémentaire au taux de 50 % pour la fraction des revenus supérieurs à 250 000 € par part de quotient familial.Toutefois, dans un souci de cohérence et de justice fiscale, la création de ces nouvelles tranches doit s'accompagner de l'abrogation des contributions exceptionnelles sur les hauts revenus de 3 % et 4 % instaurées par la loi de finances pour 2012 et non de la création d'une tranche à 75 %. I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots :« et inférieure ou égale à 250 000 € ; ».II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer ...
Amendement N° 7 au texte N° 541 - Article 24 bis (Rejeté)
Déjà fortement impactés par les réformes récemment votées du gel du barème de l'IR, du déplafonnement des cotisations maladie, de la suppression de l'abattement de 10 % pour frais professionnel applicable aux gérants majoritaires et du paiement de cotisations sociales sur les dividendes versés ainsi que la hausse inconsidérée de la CFE, les travailleurs indépendants ne comprendraient pas qu'une fois encore la politique gouvernementale tende à les ostraciser et à les affaiblir.Le CICE semble concerner les entreprises, quels que soient leur statut juridique et leur mode d'imposition (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu), par contre les travailleurs indépendants ...
Amendement N° 4 au texte N° 541 - Article 24 quater (Rejeté)
Cet amendement a pour objet de rendre la mesure proposée par le Gouvernement plus juste.Ainsi, nous proposons de faire porter l'intégralité de la hausse de TVA proposée par le Gouvernement sur le taux normal de TVA, via une augmentation de 1,2 points.Cette hausse de 1,2 points de la TVA rapporterait 8 milliards d'euros de recettes supplémentaires à l'État. Elle permettrait ainsi de maintenir le taux intermédiaire de TVA à son niveau actuel.En effet, une hausse du taux normal de TVA a pour avantage de toucher les produits importés. En revanche, une hausse du taux intermédiaire pénaliserait fortement les activités de main d'œuvre, comme la restauration et les travaux dans les ...
Amendement N° 8 au texte N° 541 - Article 24 bis (Rejeté)
Le dispositif proposé par le Gouvernement exclut les entreprises relevant d'un régime forfaitaire d'imposition, notamment les exploitations agricoles ou viticoles au forfait. Or, les exploitations au forfait emploient souvent au moins de la main-d'œuvre saisonnière, notamment, pour les exploitations viticoles, à l'occasion des vendanges.Le projet de loi prévoit une diminution de l'exonération partielle des charges patronales afférents aux emplois saisonniers. Défendant cette mesure, le Ministre de l'Agriculture a indiqué que la hausse de charges qu'elle induit sur l'emploi saisonnier serait en partie compensée par le CICE. En l'état actuel du texte, cela ne serait pas le cas ...
Amendement N° 5 au texte N° 541 - Article 24 quater (Rejeté)
La production de logements sociaux constitue un service de première nécessité et est présentée par le gouvernement comme une priorité absolue des politiques publiques.Or, l'augmentation taux de TVA de 7 % à 10 % ne permettra pas d'atteindre l'objectif de création de 150.000 nouveaux logements tel que souhaité par le gouvernement.Certains parlementaires socialistes dont Marie-Noëlle Lienemann, sénatrice socialiste, par ailleurs présidente par interim de l'Union sociale pour l'habitat affirme même que cet objectif ne pourra être atteint avec le taux actuel de 7 % et préconise une baisse de ce taux à 5,5 %.La précédente hausse du taux intermédiaire de TVA de 5,5 % à ...
Amendement N° 6 au texte N° 541 - Article 24 quater (Retiré)
La production de logements sociaux constitue un service de première nécessité et est présentée par le gouvernement comme une priorité absolue des politiques publiques.Or, l'augmentation taux de TVA de 7 % à 10 % ne permettra pas d'atteindre l'objectif de création de 150.000 nouveaux logements tel que souhaité par le gouvernement.Certains parlementaires socialistes dont Marie-Noëlle Lienemann, sénatrice socialiste, par ailleurs présidente par interim de l'Union sociale pour l'habitat affirme même que cet objectif ne pourra être atteint avec le taux actuel de 7 % et préconise une baisse de ce taux à 5,5 %.La précédente hausse du taux intermédiaire de TVA de 5,5 % à ...
Amendement N° 1 au texte N° 543 - Article 1er (Rejeté)
Les prévisions macroéconomiques du Gouvernement sont irréalistes.Le présent amendement vise à rendre les estimations de croissance conformes aux estimations de l'Union Européenne. Rédiger ainsi la deuxième ligne des six dernières colonnes du tableau de l'alinéa 19 :«0,20,31,11,11,11,1 ». M. de Courson, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Salles, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller
Amendement N° 160 au texte N° 570 - Article 4 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Richard, M. Vercamer, M. Borloo, M. Benoit, M. de Courson, M. Salles, M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Zumkeller, M. Maurice Leroy, M. Hillmeyer, M. Favennec, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Folliot, M. Jégo, M. Philippe Vigier, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Demilly, M. Pancher, M. Bourdouleix, M. Rochebloine
Amendement N° 140 au texte N° 570 - Article 1er (Rejeté)
Quelles que soient les modalités retenues par les entreprises, l'expérience confirme que le senior est rarement le salarié en charge de la transmission des compétences aux jeunes salariés.Le renouvellement générationnel ne se fera donc pas poste à poste.En revanche, l'accueil dans l'entreprise et l'adaptation au poste peuvent être confiés au senior.Le présent amendement vise donc à distinguer clairement le rôle de l'accueillant de celui du référent pour assurer aux jeunes les meilleures conditions d'intégration dans l'entreprise et dans le monde du travail. Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante :« L'accord collectif distingue les référents directement ...
Amendement N° 133 au texte N° 570 - Article 1er (Rejeté)
Le présent dispositif prévoyant des incitations pour les entreprises de moins de 300 salariés et des sanctions pour celles de taille supérieure introduit une démarche discriminatoire et vexatoire.Par ailleurs, le potentiel de création d'emplois de proximité par les entreprises de moins de 300 salariés justifie que l'ensemble du dispositif se porte sur le réseau des petites et moyennes entreprises, ainsi que des très petites entreprises. Supprimer l'alinéa 20. M. Richard, M. Vercamer, M. Borloo, M. Benoit, M. de Courson, M. Salles, M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Zumkeller, M. Maurice Leroy, M. Hillmeyer, M. Favennec, M. Folliot, M. Jégo, M. ...
Amendement N° 300 au texte N° 148 - Article 1er (Rejeté)
Dans toutes les communes, le chômage des jeunes est une préoccupation sociale générale, qui peut emporter des conséquences sur la tranquillité et la qualité de vie des administrés. À ce titre, certaines d'entre elles peuvent souhaiter directement contribuer au dispositif proposé, ce qui suppose que le maire soit informé de l'exécution du contrat et de l'évolution du jeune salarié.Mais, le présent article vise à pousser l'information au-delà, lors même que la commune n'est pas partie au contrat. Dès lors que des emplois d'avenir existeraient sur une commune, il serait souhaitable que le maire soit informé de son existence, des conditions de son exécution et de son ...
Amendement N° 131 au texte N° 570 - Article 1er (Retiré)
L'objectif de maintien dans leur emploi des seniors doit s'accompagner d'une adaptation et d'une amélioration de leurs conditions de travail, en tenant compte de leurs capacités réelles de travail, au regard notamment de la pénibilité de leur activité.Cette disposition est d'autant plus nécessaire que le présent projet de loi vise à se substituer au dispositif existant jusque là, inscrit dans les accords seniors. À l'alinéa 9, après le mot :« emploi »,insérer les mots :« ainsi que l'adaptation et l'amélioration des conditions d'emploi ». M. Richard, M. Vercamer, M. Borloo, M. Benoit, M. de Courson, M. Salles, M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. ...
Amendement N° 156 au texte N° 570 - Article 1er (Rejeté)
La présente disposition apparaît à la fois vexatoire et difficilement réalisable.En outre, le manque de précision de la formulation retenue – « catégorie professionnelle » - est un facteur assuré de contentieux.Aussi le présent amendement propose-t-il de cibler l'interdiction d'embauche sur le seul et unique poste concerné par le dispositif. À l'alinéa 56, substituer aux mots:« les postes relevant de la catégorie professionnelle dans laquelle »,les mots :« le poste pour lequel». M. Richard, M. Vercamer, M. Borloo, M. Benoit, M. de Courson, M. Salles, M. Fritch, M. Tuaiva, M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Zumkeller, M. Maurice Leroy, M. Hillmeyer, M. ...
Amendement N° 618 au texte N° 287 - Article 11 (Rejeté)
L'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit de supprimer le plafonnement des cotisations maladie des travailleurs indépendants non agricoles en appliquant un taux unique de 6,5 % quelque soit le niveau de revenus. Jusqu'à présent ces cotisations maladie étaient dégressives en raison d'une cotisation minimale et du maintien d'un plafonnement de la cotisation maladie.En second lieu, cet article propose de réintégrer dans l'assiette des cotisations et contributions sociales, la déduction forfaitaire pour frais professionnels et celles des frais, droits et intérêts d'emprunt exposés pour l'acquisition de parts sociales retenues pour ...
Amendement N° 637 au texte N° 287 - Article 47 (Rejeté)
Le décret n° 2012-596 du 24 avril 2012 détermine les missions de service public de santé. Les établissements de santé publics et privés participent à ces missions. La ministre de la santé a engagé une réflexion sur la notion de service public hospitalier dans le cadre du pacte de confiance. Dans ces conditions, on ne peut limiter le service public hospitalier aux établissements prévues aux a, b, et c de l'article L. 162-22-6 du Code de la sécurité sociale sans que les conclusions de cette concertation n'aient été remises au Ministre.Cette mesure revient à confier les missions de santé aux seuls acteurs publics de santé, alors que des missions de service public sont ...
Amendement N° 633 au texte N° 287 - Avant l'article 37 (Rejeté)
Le début d'une législature permet d'initier des réflexions sur des sujets de fond touchant aux principes et à l'organisation de notre protection sociale, avec l'objectif de dégager, sur ce sujet fondamental, des propositions susceptibles de rassembler au-delà des clivages. C'est notamment le cas sur des questions aussi essentielles que la prévention, l'organisation de notre système de soins, l'offre hospitalière et la répartition des équipements hospitaliers et médico-sociaux sur l'ensemble du territoire. Ces thèmes constituent des piliers d'une politique de santé publique : les intentions du gouvernement dans ces différents domaines doivent être clairement formulées. ...
Amendement N° 642 au texte N° 287 - Article 59 (Rejeté)
L'article 59 fixe l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) à 2,7 %, soit une hausse de 0,2 point par rapport au taux d'évaluation de 2012. Ce taux se situe à plus de 0,3 % au-dessus du plafond de l'ONDAM recommandé par la Cour des comptes.Selon le rapport de septembre 2012, « la capacité de la branche maladie à retrouver un équilibre annuel d'ici 5 ans sans accroître les prélèvements obligatoires dépend de l'effort de maîtrise qui sera réalisé sur la progression de l'ONDAM. […] une progression de l'ONDAM fixée à 2,7 % par an à compter de 2013 conduirait à n'atteindre l'équilibre annuel de la branche maladie qu'en 2019 alors qu'une progression ...
Amendement N° 79 au texte N° 414 - Article 10 (Rejeté)
La commune n'est pas un échelon pertinent pour fixer les objectifs de production de logements sociaux définis à l'article 302-5 du Code de la construction et de l'habitation.La notion de bassin de vie est beaucoup plus pertinente pour agir en matière de logement avec une meilleure prise en compte des réalités territoriales qui amènent les demandeurs de logement à ne jamais limiter leur recherche sur une seule commune mais sur un bassin de vie.D'une manière générale il conviendrait que toutes les politiques en faveur du logement s'appuient désormais sur cette logique du bassin de vie et non plus du seul cadre communal. Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas ...
Amendement N° 38 au texte N° 410 - Article 8 (Rejeté)
Le conseil national de la transition écologique est consulté sur tous les projets relevant de la compétence de la loi. Ainsi, les projets d'ordonnance devraient lui être soumis. À l'alinéa 7, après le mot :« loi »,insérer les mots :« et les ordonnances ». M. Pancher, M. Demilly, M. Maurice Leroy, M. Richard, M. Hillmeyer, M. Salles, M. Rochebloine, M. Zumkeller, M. Gomes, M. Jégo, M. Bourdouleix
Amendement N° 30 au texte N° 410 - Article 1er (Rejeté)
La démocratie électronique ne saurait être inhumaine. Une autorité doit être disponible pour répondre à d'éventuelles interrogations du public ou pour compléter les informations disponibles sur internet. Compléter l'alinéa 5 par les mots :« et de l'autorité auprès de laquelle des informations peuvent être demandées ». M. Pancher, M. Gomes, M. Jégo, M. Maurice Leroy, M. Demilly, M. Richard, M. Hillmeyer, M. Salles, M. Rochebloine, M. Zumkeller, M. Bourdouleix
Amendement N° 27 au texte N° 410 - Article 1er A (Retiré)
Le délai pour formuler des observations par le public et pour leur examen par l'autorité publique avant l'adoption de la décision est lié à la complexité et à l'incidence sur l'environnement de la décision. Ce principe constitue une condition de la participation au sens de l'article 7 de la charte de l'environnement relevant de la compétence du législateur. Ces critères doivent permettre au juge administratif de préciser son contrôle en cas de contentieux sur la durée de la consultation. Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :« La participation du public est proportionnée à la complexité et à l'incidence sur l'environnement des projets. ». M. Pancher, ...
Amendement N° 26 au texte N° 410 - Article 1er A (Rejeté)
Dans son rapport n° 1595 du 12 mai 2004 (page 125), au nom de la commission des lois, madame Kosciusko-Morizet précise : « Le droit de participation, constitutionnellement garanti, implique que les citoyens soient mis en mesure de donner un avis à un stade précoce, où toutes les options sont ouvertes. Il implique également que leur avis s'inscrive dans le cadre d'un débat contradictoire ». Par conséquent, la participation implique un débat contradictoire entre les répondants à la consultation publique. Les observations du public doivent également être utiles, c'est à dire en rapport avec l'objet de la concertation. À l'alinéa 3, après le ...
Amendement N° 34 au texte N° 410 - Article 1er (Non soutenu)
La prise en compte des observations du public doit conduire l'autorité décisionnelle non seulement à préciser celles ayant influencé la décision mais aussi à expliquer pour quels motifs elle a retenu ou écarté certaines d'entre elles. Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots :« ou non ». M. Pancher, M. Gomes, M. Jégo, M. Maurice Leroy, M. Zumkeller, M. Bourdouleix
Amendement N° 29 au texte N° 410 - Article 1er (Rejeté)
Dans son rapport n° 1595 du 12 mars 2004 (page 125), au nom de la commission des lois à l'Assemblée nationale, madame Kosciusko-Morizet précise : « Le droit de participation, constitutionnellement garanti, implique que les citoyens soient mis en mesure de donner un avis à un stade précoce où toutes les options sont ouvertes (...) ». La participation ne doit pas avoir lieu à un moment où les choix ont été faits par l'autorité publique. Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :« La participation du public intervient au début de l'élaboration du texte du projet de décision. ». M. Pancher, M. Gomes, M. Jégo, M. Maurice Leroy, M. Demilly, M. Richard, M. ...
Amendement N° 76 au texte N° 414 - Après l'article 10 (Rejeté)
Cet amendement vise à cibler la politique d'aide au logement en direction des dispositifs de location-accession et d'accession sociale à la propriété, lorsque les communes ont dépassé les objectifs de construction de logements sociaux définis à l'article 305‑2 du code de la construction et de l'habitation. Il n'est pas nécessaire que l'État continue de subventionner la construction de logements sociaux lorsque les impératifs de mixité sociale ont été atteints par les collectivités concernées. Il est donc proposé que ces aides bénéficient prioritairement à l'accession à la propriété, afin que la mixité et l'équilibre social soient préservés. Dans les communes ...
Amendement N° 80 au texte N° 414 - Après l'article 6 (Rejeté)
Au III de l'article 169, la loi de finances pour 2011 dispose qu'« En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l'État peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de construction comportant essentiellement des logements, dont 50 % au moins sont réalisés en logements à vocation sociale tels qu'ils sont définis par la réglementation locale en vigueur, ou à la réalisation d'aménagement d'équipements collectifs. Le montant de la décote est fixé à 100 % de la valeur vénale du ...
Amendement N° 75 au texte N° 414 - Après l'article 9 (Rejeté)
Si les exigences de mixité sociale ont amené le législateur a fixé un taux minimum de logements sociaux par commune, ce que les auteurs de cet amendement approuvent, il est également nécessaire de fixer un taux plafond, afin de respecter ce même objectif de mixité sociale. Si la part des logements locatifs sociaux dans une commune dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Île-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions qui sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants est supérieure à 50 %, elle a pour ...
Amendement N° 77 rectifié au texte N° 414 - Après l'article 10 (Rejeté)
Le nombre de logements étudiants n'a pas suivi la démocratisation des études supérieures (doublement des effectifs étudiants au cours des 20 dernières années). On compte désormais plus 2 millions d'étudiants dont 60 % quittent le domicile parental pour suivre leurs études, soit un million deux cent mille étudiants en recherche de logementOr, les étudiants ont subi de plein fouet la hausse sans précédent des loyers dans le parc privé ( le logement représentant leur premier poste budgétaire dont le coût peut s'élever jusqu'à 50 % des ressources mensuelles ) tandis que l'offre de logements étudiants dans le parc social reste très limité : 7 % ...
Amendement N° 40 au texte N° 410 - Article 8 (Rejeté)
Le projet de loi introduit un Conseil national de la transition écologique qui est notamment consulté sur les projets de loi concernant à titre principal l'environnement.Il s'agit ici d'élargir la démocratie participative et de permettre au public de donner également son avis sur les projets de loi. Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :« Art. L. 133‑2 bis. – Les projets de loi sont rendus accessibles au public par le Conseil national de la transition écologique par voie électronique. Le public est informé, par voie électronique, des délais et des modalités de consultation retenus. Le Conseil national de la transition écologique rend publique, par ...
Amendement N° 36 au texte N° 410 - Après l'article 5 (Rejeté)
Les décisions réglementaires ou d'espèces des collectivités territoriales et de leur exécutif ayant une incidence sur l'environnement, comme les règlements du maire restreignant la circulation des poids-lourds et autres véhicules motorisés pour des raisons environnementales (articles L. 2213-4 et L. 2213-5 du code général des collectivités territoriales) doivent être assujetties à une participation préalable du public à l'occasion de leur élaboration. En son absence depuis l'entrée en vigueur de l'article 7 de la Charte de l'environnement, ces actes sont insécurisés juridiquement. Le présent amendement vise à y remédier et tient compte des moyens des petites ...
Amendement N° 44 au texte N° 410 - Après l'article 6 (Rejeté)
L'article 244 de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, prévoit, selon l'incidence d'un projet d'aménagement sur l'environnement, d'organiser une enquête publique ou une mise à disposition du public. Le juge administratif des référés saisi d'une demande de suspension de la décision intervenue sans enquête publique fait droit à cette demande. L'article L. 123-16 du code de l'environnement ne prévoit pas une semblable suspension en l'absence de mise à disposition du public lorsqu'elle est prescrite par la loi. Le présent amendement vise à y remédier. Au deuxième alinéa de l'article L. 123‑16 du code de l'environnement, après le mot : « chapitre », sont insérés ...
Amendement N° 28 rectifié au texte N° 410 - Article 1er (Retiré)
La Convention d'Aarhus prévoit la possibilité d'organiser un processus de participation réunissant les parties prenantes intéressant pour préciser les objectifs et les différentes options possibles à soumettre à la consultation du public. Il est proposé de transcrire ce dispositif en droit interne. Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :« II bis. – Sans préjudice du II, l'autorité publique peut engager un processus de participation avec le public concerné par l'objet du projet de décision. Par public concerné, on entend le public qui risque d'être touché par la décision ou qui a un intérêt spécial à faire valoir à l'égard du processus ...
Amendement N° 37 rectifié au texte N° 410 - Après l'article 7 (Rejeté)
La mise en œuvre du principe de participation suppose que soit respecté le principe d'accès aux informations, énoncé dans le même article 7 de la Charte de l'environnement. Or, l'accès aux informations peut être limité de façon excessive par la loi, ce qui est le cas de l'article L. 213-11-15 du code de l'environnement qui oppose le secret professionnel issu du code des procédures fiscales à la communication de toute donnée déclarée aux agences de l'eau pour la détermination des redevances.Or, les éléments nécessaires au calcul des redevances des agences de l'eau, dans la mesure où ils apportent une information sur l'état des éléments de l'environnement, ou sur des ...
Amendement N° 35 au texte N° 410 - Article 1er (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Pancher, M. Demilly, M. Maurice Leroy, M. Richard, M. Hillmeyer, M. Salles, M. Rochebloine, M. Zumkeller, M. Gomes, M. Jégo, M. Bourdouleix
Amendement N° 312 au texte N° 148 - Article 1er (Tombe)
Afin d'éviter tout effet d'aubaine et tout surcoût non justifié par rapport à l'engagement initial, il est impératif que toute prolongation du contrat fasse l'objet d'une justification préalable et motivée de l'employeur. Compléter l'alinéa 33 par les mots :« sur justification de l'employeur ». M. Richard, M. Vercamer, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Fritch, M. Gomes, M. Jégo, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Villain, M. Philippe Vigier, M. de Courson, M. Favennec, M. Fromantin, Mme Sonia Lagarde, M. Plagnol, M. Folliot
Amendement N° 319 au texte N° 148 - Article 1er (Rejeté)
Dans l'ensemble de l'outre-mer, la part de chômeurs est plus importante qu'en métropole. Néanmoins, cinq collectivités d'outre-mer sur six ont un taux d'activité proche voire largement supérieur (75,7 % à Saint-Barthélemy) à celui de la métropole (56,7 %). Mais la situation des jeunes face à l'emploi y est particulièrement préoccupante. Pour ces territoires, le taux d'emploi des 15-24 ans est 2 à 3,5 fois inférieur à celui de la métropole.Il convient donc de veiller à la mise en œuvre rapide des dispositifs adaptés à la création d'emplois d'avenir sur ces territoires. Après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant :« 2° bis Les dispositions ...
Amendement N° 288 au texte N° 148 - Article 1er (Rejeté)
Amendement de repli, qui distingue une catégorie d'employeur au sein des entreprises du secteur marchand et notamment celles employant moins de deux salariés : il s'agit de celle des services à la personne, mentionnée dans l'exposé des motifs du projet de loi, mais qui ne figure pas explicitement dans le corps du texte. Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :« 3° bis – Toute association ou entreprise individuelle qui exerce les activités de service à la personne mentionnées à l'article L. 7232-1 du code du travail ; » M. Jégo, M. Vercamer, M. Richard, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Demilly, M. Fritch, M. Gomes, M. Maurice Leroy, M. ...
