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Résultats 1 à 50 sur 193 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 11 au texte N° 579 - Article 12 bis (Non soutenu)
Dans tous les pays européens où les filières industrielles liées aux énergies renouvelables se sont développées, le passage par une étape expérimentale de démonstration industrielle et pré-commerciale après la validation des technologies s'est avéré déterminant, notamment pour les énergies marines car le milieu d'exploitation constitue une contrainte forte.-C'est le cas en Allemagne à travers le parc Alpha Ventus ou en Belgique, par l'expérience de C-Power pour l'éolien en mer.-C'est le cas maintenant au Royaume-Uni qui investit dans la technologie hydrolienne, l'énergie tirée des courants, une nouvelle piste de développement.Ces sites démonstrateurs existants en ...
Amendement N° 22 au texte N° 913 - Article 3 quater (Adopté)
La directive Seveso 3 impose de mettre en œuvre une politique de maîtrise de l'urbanisation autour des sites Seveso.En particulier, l'article 13 de la directive prévoit que : « Les États membres veillent à ce que leur politique de maîtrise de l'urbanisation ou d'autres politiques pertinentes ainsi que les procédures de mise en œuvre de ces politiques tiennent compte de la nécessité, à long terme :a) de maintenir des distances de sécurité appropriées entre, d'une part, les établissements visés par la présente directive et, d'autre part, les zones d'habitation, les bâtiments et les zones fréquentés par le public, les zones de loisir et, dans la mesure du possible, ...
Amendement N° 23 rectifié au texte N° 913 - Après l'article 3 (Adopté)
La directive Seveso 3 impose de mettre en œuvre une politique de maîtrise de l'urbanisation autour des sites Seveso.En particulier, l'article 13 de la directive prévoit que : « Les États membres veillent à ce que leur politique de maîtrise de l'urbanisation ou d'autres politiques pertinentes ainsi que les procédures de mise en œuvre de ces politiques tiennent compte de la nécessité, à long terme :a) de maintenir des distances de sécurité appropriées entre, d'une part, les établissements visés par la présente directive et, d'autre part, les zones d'habitation, les bâtiments et les zones fréquentés par le public, les zones de loisir et, dans la mesure du possible, ...
Amendement N° CE71 au texte N° 1536 - Après l'article 44 (Non soutenu)
La participation des mineurs à la vie associative fait l'objet de débat récurrent depuis plusieurs décennies. En effet, si la loi du 1er juillet 1901 définit l'association comme une convention passée entre plusieurs « personnes », sans distinction d'âge, le pouvoir réglementaire a cependant limité, par diverses interventions, l'accès des mineurs à la liberté d'association.La loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels a tenté de pallier ce problème par l'introduction, au sein de la loi du 1er juillet 1901, d'un article 2 bis qui dispose que « les mineurs de seize ans révolus peuvent librement constituer une ...
Amendement N° CE70 au texte N° 1536 - Après l'article 44 (Non soutenu)
Le présent amendement a pour objet de supprimer les dispositions introduites par la loi du 28 juillet 2011 et relatives à la liberté d'association des personnes mineures. En effet, l'actuelle rédaction de l'article 2bis conduit à restreindre considérablement le droit des mineurs d'adhérer, de constituer et d'administrer une association par rapport au droit antérieur et vont à l'encontre de l'esprit de la loi de 1901. L'article 2bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association est abrogé. M. Léautey, M. Léautey
Amendement N° CE60 au texte N° 1536 - Après l'article 44 (Non soutenu)
Le présent amendement a pour objet de permettre au secteur associatif d'organiser la formation de ses dirigeants bénévoles. Des fonds auxquels pourront contribuer de façon volontaire les associations à but non lucratif pour assurer, par un droit de tirage, la formation de leurs dirigeants bénévoles, pourront ainsi être créés. Des fonds de formation des dirigeants bénévoles financés par les associations à but non lucratif peuvent être créés. Ils ont pour mission de financer et d'organiser la formation des dirigeants bénévoles des associations à but non lucratif. M. Léautey, M. Léautey
Amendement N° CE55 au texte N° 1536 - Article 43 (Non soutenu)
Le présent amendement a pour objet de clarifier l'article 43, de sorte à ce que la capacité juridique étendue des associations déclarées d'intérêt général ne soit pas liée à l'obtention d'un rescrit fiscal. À l'alinéa 2, substituer aux mots :« entrant dans les prévisions du »,les mots :« visées au ». M. Léautey, M. Léautey
Amendement N° CE51 au texte N° 1536 - Après l'article 44 (Non soutenu)
Le présent amendement a pour objet d'introduire une sanction en cas de non-respect de l'obligation de publication des comptes prévue par l'article L. 612-4 du code de commerce. L'article L. 612‑4 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Les peines prévues par l'article L. 242‑8 sont applicables aux dirigeants des associations mentionnées au premier alinéa en cas de non-respect des obligations prévues par le présent article. » M. Léautey, M. Léautey
Amendement N° CE52 au texte N° 1536 - Après l'article 48 (Non soutenu)
Le présent amendement a pour objet de donner un cadre juridique aux opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actifs entre fondation, ainsi qu'entre une association et une fondation. En effet, si le texte prévoit des mesures semblables en ce qui concerne les opérations qui interviennent entre des associations, il existe également des mouvements de restructuration au sein du monde fondatif, mais également entre des associations et des fondations. Après l'article 20 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, il est rétabli un article 20‑1 ainsi rédigé :« I. - La fusion de plusieurs fondations dotées de la ...
Amendement N° CE313 au texte N° 1536 - Après l'article 50 bis (Retiré)
Une gouvernance efficace requiert d'avoir des administrateurs expérimentés et formés pour exercer leurs fonctions au sein de l'organe délibérant. Pour ce faire, il est proposé d'instaurer un droit à « congé ESS de formation » à partir de l'exemple du « congé mutualiste de formation ».Pour les coopératives bancaires ces questions prennent notamment une acuité particulière au moment où le législateur, à juste titre, souhaite renforcer la compétence des membres des organes délibérants et prévoit par exemple de vérifier les formations dont pourraient bénéficier ces personnes avant ou pendant leur mandat. Il y aurait donc du sens à ce que la loi relative à ...
Amendement N° CE53 au texte N° 1536 - Après l'article 48 (Non soutenu)
Le présent amendement a pour objet de faciliter la transformation d'un fonds de dotation en une fondation reconnue d'utilité publique. En effet, le fonds de dotation est parfois la préfiguration d'une fondation reconnue d'utilité publique et de telles opérations sont aujourd'hui longues et complexes à réaliser, car elles nécessitent de dissoudre et de liquider le fonds de dotation concerné. La transformation, opération juridique qui existe en droit des sociétés, n'entraîne pas la disparition de la personnalité morale transformée et la liquidation de ses biens. L'article 140 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est complété par trois ...
Amendement N° CE65 au texte N° 1536 - Après l'article 48 (Non soutenu)
Le présent amendement a pour objet de favoriser le mécénat des petites et moyennes entreprises, qui pâtissent de la limite posée à la défiscalisation de leurs dons aujourd'hui fixée à 5 pour mille de leur chiffre d'affaires. Il est proposé que cette limite ne puisse être inférieure à 10 000 euros. I. Le premier alinéa de l'article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié :1° Le mot : « la » est remplacé par le mot : « une » ;2° Après le mot : « affaires » sont insérés les mots : « ne pouvant être inférieure à 10 000 euros ».II. La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la ...
Amendement N° CE64 au texte N° 1536 - Article 46 (Non soutenu)
Le présent amendement a pour objet de soumettre les collectes de fonds réalisées par les fondations d'entreprise aux obligations auxquelles sont astreints les organismes faisant appel à la générosité publique, dès lors que la collecte dépasse le strict cadre de l'entreprise ou du groupe d'entreprise. En outre, le champ de la collecte est étendue aux clients de l'entreprise fondatrice ou du groupe auquel elle appartient. Après le mot :« salariés »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :« de l'entreprise fondatrice ou des entreprises du groupe, au sens de l'article 223 A du code général des impôts, auquel appartient l'entreprise fondatrice. Elle peut ...
Amendement N° 47 au texte N° 1275 - Après l'article 6 quater (Retiré)
Les fréquences radioélectriques dont le CSA autorise l'usage sont des biens du domaine public de l'État affectés à la liberté de communication. En conséquence de cette affectation, les restrictions d'accès à la ressource hertzienne sont strictement interprétées et le CSA ne dispose pas des pouvoirs de gestion, habituellement larges, reconnus à l'administration en matière d'occupation du domaine public. Cette situation peut s'avérer préjudiciable dès lors que la compétence liée du régulateur pour allouer des fréquences aux services de communication audiovisuelle peut l'amener à prendre des décisions qui ne tiennent pas suffisamment compte des aspects économique ou ...
Amendement N° 104 au texte N° 1275 - Article 5 (Adopté)
La loi constitutionnelle n° 2008‑724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République a complété l'article 34 de la Constitution afin de préciser que la loi fixe les règles concernant la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias.Comme l'indique l'étude d'impact du projet de loi, en confiant le pouvoir de nomination des présidents des sociétés nationales de programme au Président de la République, « la loi du 5 mars 2009 a eu pour effet de faire peser, sur ces dirigeants d'entreprise, une présomption de dépendance à l'égard du pouvoir exécutif. Le projet de loi a pour objectif de mettre fin à cette présomption en garantissant ...
Amendement N° 46 au texte N° 1275 - Article 5 (Retiré avant séance)
La loi constitutionnelle n° 2008‑724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République a complété l'article 34 de la Constitution afin de préciser que la loi fixe les règles concernant la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias.Comme l'indique l'étude d'impact du projet de loi, en confiant le pouvoir de nomination des présidents des sociétés nationales de programme au Président de la République, « la loi du 5 mars 2009 a eu pour effet de faire peser, sur ces dirigeants d'entreprise, une présomption de dépendance à l'égard du pouvoir exécutif. Le projet de loi a pour objectif de mettre fin à cette présomption en garantissant ...
Amendement N° 149 au texte N° 1891 - Article 3 (Adopté)
La viabilité économique ne peut pas forcément être démontrée a priori, et son absence initiale ne doit donc pas constituer un frein à l'accompagnement des jeunes dans le développement de leurs projets. De même, il peut s'agir de projets d'ESS ne répondant pas à la définition de l'utilité sociale de l'article 2. Il vaut donc mieux parler plus globalement de projets d'ESS. À l'alinéa 6, substituer aux mots :« socialement utiles et économiquement viables »,les mots :« d'économie sociale et solidaire ». Mme Carrey-Conte, M. Grellier, M. Juanico, M. Marsac, M. Léautey, M. Noguès, M. Pellois, Mme Le Loch, Mme Guittet, Mme Bareigts, Mme Fabre, M. ...
Amendement N° 155 au texte N° 1891 - Article 3 (Adopté)
Cet amendement vise à compléter les missions du conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire afin qu'il émette des propositions en faveur de l'égalité femmes-hommes. Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :« II quater. – Le conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire est chargé d'établir tous les trois ans un rapport sur l'égalité femmes-hommes dans l'économie sociale et solidaire et de formuler des propositions pour :« 1° Assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'économie sociale et solidaire, en permettant notamment une meilleure articulation entre la vie personnelle et ...
Amendement N° 156 au texte N° 1891 - Article 4 (Irrecevable)
Les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire (CRESS) doivent être des interlocuteurs locaux privilégiés pour appuyer l'Education nationale dans sa mission de découverte de l'économie sociale et solidaire.Les CRESS sont en effet des structures au plus près du terrain, qui peuvent intervenir directement ou permettre des interventions dans les établissements auprès des jeunes. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Pellois, M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Juanico, M. Marsac, M. Léautey, M. Noguès, Mme Le Loch, Mme Guittet, Mme Bareigts, Mme Fabre, M. Delcourt, M. ...
Amendement N° 157 au texte N° 1891 - Après l'article 9 (Retiré)
L'article 9 s'inspire des dispositions de la circulaire du 3 février 2008 sur l'Etat exemplaire afin d'initier un mouvement vertueux de développement des achats socialement responsables pour l'ensemble des collectivités publiques.Un bilan des actions menées par l'Etat et ses établissements publics dans le cadre de leur politique d'achat s'avère néanmoins nécessaire afin de mesurer l'impact de la circulaire du 3 février 2008 et, le cas échéant, renforcer ses dispositions et amplifier les efforts déjà mis en œuvre.Le présent amendement a donc pour objet de demander un rapport au Gouvernement pour faire le point sur l'application de cette circulaire. Dans un délai de six mois ...
Amendement N° 160 au texte N° 1891 - Après l'article 33 (Irrecevable)
Les salariés peuvent regrouper leur participation dans le capital de la société qui les emploie dans toute structure quelque que soit la forme qu'elle adopte.Le choix de la coopérative soumise aux dispositions de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération permet d'assurer une gestion démocratique de leur participation dans la société qui les emploie (selon le principe « une personne égale une voix ») sans distinction pouvant être liée au statut de salarié, à son ancienneté ou à sa rémunération. La coopérative s'exprime au sein de l'assemblée générale de la société employeur par l'intermédiaire d'un ou plusieurs dirigeant(s) élu(s) ...
Amendement N° 144 au texte N° 1891 - Après l'article 44 bis (Retiré)
La participation des mineurs à la vie associative fait l'objet de débats récurrents depuis plusieurs décennies. En effet, si la loi du 1er juillet 1901 définit l'association comme une convention passée entre plusieurs « personnes », sans distinction d'âge, le pouvoir réglementaire a cependant limité, par diverses interventions, l'accès des mineurs aux responsabilités associatives.La loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels a tenté de pallier ce problème par l'introduction, au sein de la loi du 1er juillet 1901, d'un article 2 bis qui dispose que « les mineurs de seize ans révolus peuvent librement ...
Amendement N° 143 au texte N° 1891 - Après l'article 44 bis (Retiré)
Le présent amendement a pour objet de supprimer les dispositions introduites par la loi du 28 juillet 2011 et relatives à la liberté d'association des personnes mineures. En effet, l'actuelle rédaction de l'article 2bis conduit à restreindre considérablement le droit des mineurs de constituer et d'administrer une association par rapport au droit antérieur et vont à l'encontre de l'esprit de la loi de 1901. L'article 2bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association est abrogé. M. Léautey
Amendement N° 1351 au texte N° 767 - Article 51 (Retiré)
Les écoles supérieures du professorat et de l'éducation ont pour mission de coordonner et d'organiser la formation initiale et continue des futurs enseignants et des personnels de l'éducation. Ces écoles participent à faciliter la lisibilité du parcours de chaque étudiant qui se destinent à ces métiers.La mise en place des ESPE en tant qu'école universitaire professionnelle mérite toute notre attention. Les ESPE sont des écoles de plein exercice, les moyens accordés pour mettre en place une formation aux métiers de l'enseignement et au continuum de toutes les formations en offrant à ses étudiants l'acquisition de vraies compétences professionnelles sont essentiels.C'est ...
Amendement N° 275 au texte N° 767 - Article 1er (Adopté)
Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a pour objectif de permettre à chacun de s'insérer dans la vie professionnelle dans de meilleures conditions.Or l'idée selon laquelle il existerait des métiers d'hommes et des métiers de femmes reste solidement ancrée dans les mentalités et participe au fait que l'orientation ne soit pas toujours choisie mais subie. Ainsi en dépit d'aptitudes identiques à celles des jeunes hommes, les jeunes filles ont tendance à moins s'orienter vers les filières scientifiques et techniques et inversement pour les filières médico-sociales.Aussi la lutte contre les représentations sexuées des ...
Amendement N° 489 au texte N° 1592 - Article 7 (Adopté)
Le présent amendement vise à soumettre la cession de droits de films cinématographiques pour leur présentation à l'occasion de séances à caractère non commercial telles que définies par le Code du cinéma et de l'image animée (Ciné-Clubs, cinémathèques, Pôles d'éducation à l'image, séances en plein air et Association ou Fédération d'éducation populaire agréée à la diffusion à titre non commercial dans le cadre de l'éducation à l'image…) ou à destination des Festivals de cinéma au taux réduit de TVA, afin de ne pas pénaliser ces structures, qui participent au travail de démocratisation culturelle. I. - Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa ...
Amendement N° 142 au texte N° 1891 - Après l'article 44 bis (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de rendre effective l'obligation d'établissement et de publicité des comptes prévue par l'article L. 612-4 du code de commerce. Du fait du renvoi de l'article 4-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat à l'article L. 612-4 du code de commerce, les associations qui reçoivent un montant de dons supérieur à un seuil défini par décret seront également soumises de façon effective à cette obligation. L'article L. 612‑4 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Les peines prévues par l'article L. 242‑8 sont applicables aux dirigeants des associations mentionnées au ...
Amendement N° 147 au texte N° 1891 - Article 46 (Retiré)
Le présent amendement a pour objet de soumettre les collectes de fonds réalisées par les fondations d'entreprise aux obligations auxquelles sont astreints les organismes faisant appel à la générosité publique, dès lors que la collecte dépasse le strict cadre de l'entreprise ou du groupe d'entreprise. En outre, le champ de la collecte est étendu aux clients de l'entreprise fondatrice ou du groupe auquel elle appartient. Après le mot :« salariés »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :« de l'entreprise fondatrice ou des entreprises du groupe, au sens de l'article 223 A du code général des impôts, auquel appartient l'entreprise fondatrice. Elle peut ...
Amendement N° 146 au texte N° 1891 - Après l'article 44 bis (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de permettre au secteur associatif d'organiser la formation de ses dirigeants bénévoles. Des fonds auxquels pourront contribuer de façon volontaire les associations à but non lucratif pour assurer, par un droit de tirage, la formation de leurs dirigeants bénévoles, pourront ainsi être créés. Des fonds de formation des dirigeants bénévoles financés par les associations à but non lucratif peuvent être créés. Ils ont pour mission de financer et d'organiser la formation des dirigeants bénévoles des associations à but non lucratif. M. Léautey
Amendement N° 159 au texte N° 1891 - Article 15 (Adopté)
Les dispositions de l'article 15 créent le régime de la SCOP d'amorçage qui prévoit que les salariés associés détiennent la majorité des droits de vote mais pas obligatoirement la majorité du capital. L'associé majoritaire au capital dispose d'un délai de 7 ans pour céder ses parts aux associés salariés. A défaut, la majoration de la valeur des parts de l'associé majoritaire prend fin à l'expiration d'un délai qui est également de 7 ans.L'amendement a pour objet de permettre, en sus de la cession, que l'associé non salarié puisse obtenir le remboursement de ses parts sociales par la société elle-même selon le régime des sociétés à capital variable auquel les ...
Amendement N° 148 au texte N° 1891 - Article 3 (Adopté)
Le service public de l'éducation a, entre autres missions, celle de former des jeunes à devenir des citoyens responsables. La transmission des principes et valeurs de l'économie sociale et solidaire peut en être un moyen.Ce d'autant plus que la refonte actuellement en cours des programmes d'instruction civique à l'école primaire, d'éducation civique au collège, et d'éducation civique, juridique et sociale au lycée offre l'occasion d'inclure dans ces derniers une sensibilisation à l'économie sociale et solidaire. Compléter l'alinéa 5 par les mots :« , notamment dans le cadre du service public de l'éducation ». M. Daniel, M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Juanico, ...
Amendement N° 145 au texte N° 1891 - Après l'article 44 bis (Retiré)
Le présent amendement a pour objet de favoriser le mécénat des petites et moyennes entreprises, qui pâtissent de la limite posée à la défiscalisation de leurs dons aujourd'hui fixée à 5 pour mille de leur chiffre d'affaires. Il est proposé que cette limite ne puisse être inférieure à 10 000 euros. I. – Le premier alinéa de l'article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié :1° Le mot : « la » est remplacé par le mot : « une » ;2° Après le mot : « affaires » sont insérés les mots : « ne pouvant être inférieure à 10 000 euros ».II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due ...
Amendement N° 114 au texte N° 1891 - Article 43 (Retiré)
Cet amendement vise à améliorer le régime fiscal appliqué en cas de fusion d'associations.Le régime actuel peut constituer un élément de blocage majeur à des rapprochements entre associations.En effet, en l'état du droit, les fusions d'associations ne peuvent bénéficier du régime de sursis d'imposition défini à l'article 210 A du code général des impôts. De fait, l'article 210‑0 A du même code, qui définit les opérations qui entrent dans ce cadre, caractérise une opération de fusion par l'attribution de titres de l'entité absorbante. Or, si la doctrine a assoupli cette interprétation stricte pour certaines entités, elle a jusqu'à présent toujours confirmé ...
Amendement N° 158 au texte N° 1891 - Article 14 (Retiré)
La SCIC se définit par son intérêt collectif.Depuis la suppression de l'agrément dont elle devait faire l'objet préalablement à sa constitution et son renouvellement tous les 5 ans, l'intérêt collectif n'est plus mesuré au sein de la SCIC. Seule la révision peut permettre désormais de la faire.Le multi sociétariat de la SCIC et l'implication forte des coopérateurs rend nécessaire la connaissance des enjeux économiques et financiers de la SCIC. Le rôle du réviseur est essentiel afin de vérifier les instruments de gestion et le contrôle de l'activité mais aussi pour appuyer le dirigeant élu dans la présentation des chiffres économiques et financiers. Un réviseur expert ...
Amendement N° 161 au texte N° 1891 - Après l'article 39 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Marsac, Mme Carrey-Conte, M. Grellier, M. Juanico, M. Léautey, M. Noguès, M. Pellois, Mme Le Loch, Mme Guittet, Mme Bareigts, Mme Fabre, M. Delcourt, M. Daniel, Mme Troallic, M. Bardy, Mme Batho, Mme Dombre Coste, Mme Massat, M. Verdier, Mme Valter, M. Roig, M. Potier, Mme Orphé, M. Guillaume Bachelay, Mme Biémouret, M. Bleunven, Mme Bourguignon, Mme Bouziane, M. Destans, M. William Dumas, Mme Laurence Dumont, Mme Imbert, M. Lesage, Mme Quéré, Mme Romagnan, Mme Sommaruga, Mme Untermaier, M. Goasdoué
Amendement N° 456 au texte N° 1891 - Après l'article 44 bis (Retiré)
Cet amendement a pour objet de réformer le régime de la prémajorité associative prévu par l'article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901, mis en place sous la précédente majorité en 2011.Les mineurs peuvent désormais créer une association, en devenir membre, y exercer des responsabilités, sans avoir à justifier légalement d'une autorisation parentale au préalable, et dans les limites de leur capacité juridique. Ils ne peuvent effectuer d'actes de disposition, qui engagent le patrimoine (signature d'un emprunt, achat de biens immobiliers).Les titulaires de l'autorité parentale sont néanmoins tenus informés si un mineur exerce des responsabilités associatives, et peuvent, ...
Amendement N° 9 au texte N° 1491 - Article 1er (Tombe)
Actuellement, le maire a la possibilité de modifier les heures d'entrée et de sortie des établissements d'enseignement, après avis de l'autorité scolaire (article L. 521‑3 du code de l'éducation). L'article proposé par la proposition de loi vise à permettre « aux maires de choisir librement l'organisation du temps scolaire des écoles maternelles et primaires placés sous la responsabilité ».Il s'agit non seulement d'une remise en cause de l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires mais du service public de l'Education nationale. En effet, chaque commune serait ainsi chargée d'organiser le temps scolaire, ainsi, les conditions de travail ...
Amendement N° 10 au texte N° 1491 - Article 2 (Tombe)
Amendement de conséquence. Supprimer cet article. M. Durand, Mme Langlade, M. Allossery, M. Belot, M. Bloche, Mme Bourguignon, M. Bréhier, Mme Corre, M. Deguilhem, Mme Dessus, Mme Sandrine Doucet, Mme Dufour-Tonini, Mme Martine Faure, M. Léautey, M. Le Roch, Mme Lousteau, Mme Martinel, M. Ménard, Mme Olivier, M. Pouzol, Mme Sommaruga, Mme Tolmont, M. Travert, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 11 au texte N° 1491 - Article 3 (Tombe)
Amendement de conséquence. Supprimer cet article. M. Durand, Mme Langlade, M. Allossery, M. Belot, M. Bloche, Mme Bourguignon, M. Bréhier, Mme Corre, M. Deguilhem, Mme Dessus, Mme Sandrine Doucet, Mme Dufour-Tonini, Mme Martine Faure, M. Léautey, M. Le Roch, Mme Lousteau, Mme Martinel, M. Ménard, Mme Olivier, M. Pouzol, Mme Sommaruga, Mme Tolmont, M. Travert, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 5000 rectifié au texte N° 847 - Article 4 (Adopté)
Une évaluation doit être inclue dans la base de donnée afin de pouvoir juger de la résorption des contrats précaires et à temps partiel.Cette base doit intégrer des données relatives aux contrats précaires, et notamment aux temps partiels, afin d'assurer un meilleur suivi de l'évolution de ces types de contrats au sein d'une entreprise, dans l'objectif de les résorber. À l'alinéa 18, après le mot :« emploi, »insérer les mots :« évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, » M. Robiliard, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, Mme Iborra, M. Gille, M. Paul, M. Philippe Baumel, Mme Biémouret, Mme ...
Amendement N° 311 au texte N° 1156 - Article 5 (Retiré)
Dans le cadre d'un démarchage à domicile, le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou contrepartie de la part du consommateur avant expiration d'un délai de sept jours. Ces dispositions sont essentielles à la protection des consommateurs dès lors qu'elles rendent effectif le délai de rétractation en leur laissant un « temps de réflexion ».Pourtant, le projet de loi introduit une dérogation à ce principe pour les réunions à domicile dite « réunions tupperware », c'est-à-dire pour les contrats conclus aux cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile du consommateur.Cette dérogation constitue un recul du droit des consommateurs ...
Amendement N° 312 rectifié au texte N° 1156 - Article 11 (Adopté)
A ce jour, les contrats conclus dans les foires et les salons ne font pas l'objet d'un délai de rétractation. Mais nos concitoyens méconnaissent souvent cette règlementation.Ainsi, nombreux sont les consommateurs qui, succombant à des techniques de vente éprouvées et parfois agressives, souscrivent en ces lieux des contrats portant sur d'importants montants, pensant pouvoir y renoncer une fois rentrés chez eux.Les associations de consommateurs saisies de ces cas, ne peuvent rien faire pour ces personnes qui estiment souvent avoir été abusées.Afin d'améliorer l'information du consommateur et de mettre fin aux pratiques abusives en matière de contrats conclus dans les foires et ...
Amendement N° 197A au texte N° 1395 - Article 7 (Retiré)
Le présent amendement vise à rétablir l'application du taux réduit de TVA applicable aux cessions de droits d'auteur. L'ensemble des activités culturelles doit en effet bénéficier de ce taux réduit, au-delà du livre, du spectacle vivant et du cinéma. I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :« H. – Les cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des œuvres de l'esprit et aux artistes-interprètes ainsi que de tous droits portant sur les œuvres cinématographiques et sur les livres.« Cette disposition n'est pas applicable aux cessions de droits portant sur des œuvres d'architecture et des logiciels. ».II. – En ...
Amendement N° 150A au texte N° 1395 - Après l'article 33 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Bloche, Mme Bouillé, M. Bréhier, M. Allossery, M. Belot, Mme Bourguignon, M. Boutih, Mme Corre, M. Daniel, M. Deguilhem, Mme Dessus, Mme Sandrine Doucet, M. William Dumas, Mme Françoise Dumas, M. Durand, M. Feltesse, M. Féron, M. Françaix, Mme Langlade, M. Léautey, Mme Lousteau, Mme Martinel, M. Ménard, M. Le Roch, Mme Tolmont, M. Travert
Amendement N° 199A au texte N° 1395 - Après l'article 7 (Retiré)
Cet amendement vise à fixer à 5,5 % le taux de TVA applicable aux importations et livraisons d'œuvres d'art, afin de favoriser l'enrichissement de notre patrimoine par l'importation d'œuvres d'art et de garantir la place de la France sur le marché de l'art dans sa dimension internationale. I. – À la fin du premier alinéa de l'article 278septies du code général des impôts, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».II. Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, il ne s'applique pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.III. ...
Amendement N° 401 au texte N° 1042 - Article 17 (Non soutenu)
Le projet de loi ESR entend non seulement favoriser la réussite des étudiants dans leur parcours, mais également améliorer leur insertion professionnelle.Un certain nombre d'Universités et de Facultés en France incitent les étudiants, dès leurs premières années d'étude, à réaliser un stage court dont l'objectif est de découvrir un métier ou une fonction. Cela permet à l'étudiant de se forger un premier avis, nécessaire à la construction de son parcours professionnel, mais aussi d'envisager plus efficacement, les spécialités vers lesquelles il s'orientera au cours de son parcours universitaire. Cette expérience est également valorisable en vue de son insertion ...
Amendement N° 74 au texte N° 1400 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Bulteau, M. Mesquida, Mme Martinel, Mme Marcel, M. Chauveau, M. Gille, Mme Tolmont, M. Grandguillaume, M. Pellois, Mme Bruneau, Mme Huillier, Mme Zanetti, M. Rouillard, Mme Laclais, Mme Delga, M. Janquin, Mme Pires Beaune, Mme Guittet, M. Germain, Mme Récalde, M. Villaumé, M. Touraine, M. Lesterlin, M. Franqueville, M. Bouillon, Mme Lousteau, M. Destans, Mme Le Houerou, Mme Le Loch, M. Jung, M. Pueyo, M. Bays, M. Fekl, M. Assaf, Mme Biémouret, M. Marsac, Mme Errante, Mme Maquet, Mme Gosselin-Fleury, Mme Chabanne, M. Burroni, Mme Chauvel, Mme Laurence Dumont, M. Dufau, M. Léautey, Mme Santais, Mme Rabin, M. Loncle, ...
Amendement N° CE307 au texte N° 1536 - Article 34 (Adopté)
Amendement rédactionnel. A l'alinéa 40, substituer aux mots :« informe celui-ci »les mots :« l'informe ». M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Le Loch, M. Roig, Mme Guittet, Mme Massat, Mme Bareigts, Mme Got, Mme Santais, M. Verdier, Mme Batho, Mme Valter, Mme Marcel, Mme Fabre, Mme Chauvel, Mme Grelier, Mme Orphé, Mme Sommaruga, M. Gagnaire, Mme Imbert, Mme Untermaier, Mme Romagnan, Mme Bourguignon, M. Lesage, Mme Chapdelaine, Mme Huillier, M. Bardy, M. Ciot, M. Bies, Mme Laurence Dumont, M. Cottel, M. Destans, M. Said, M. Grandguillaume, Mme Pichot, M. Le Roch, Mme Beaubatie, M. ...
Amendement N° CE312 au texte N° 1536 - Après l'article 39 (Retiré)
L'essentiel des dispositions relatives à la création et au fonctionnement des sociétés d'assurance mutuelles relève de la partie réglementaire du code des assurances et ce depuis la codification en 1976 des textes législatifs et réglementaires qui concernent les assurances privées.La plupart des dispositions qui régissent les sociétés d'assurance mutuelles sont pourtant inspirées et tirées de la partie législative du code des sociétés commerciales. Lorsque le gouvernement veut aujourd'hui modifier les règles qui s'appliquent aux sociétés d'assurance mutuelles, il doit à chaque occasion choisir de procéder par voie législative ou par voie réglementaire, et le Conseil ...
Amendement N° CE269 au texte N° 1536 - Article 4 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Grellier, Mme Corre, M. Pellois, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, Mme Dombre Coste, Mme Le Loch, M. Roig, Mme Guittet, Mme Massat, Mme Bareigts, Mme Got, Mme Santais, M. Verdier, Mme Batho, Mme Valter, Mme Marcel, Mme Fabre, Mme Chauvel, Mme Grelier, Mme Orphé, Mme Sommaruga, M. Gagnaire, Mme Imbert, Mme Untermaier, Mme Romagnan, Mme Bourguignon, M. Lesage, Mme Chapdelaine, Mme Huillier, M. Bardy, M. Ciot, M. Bies, Mme Laurence Dumont, M. Cottel, M. Destans, M. Said, M. Grandguillaume, Mme Pichot, M. Le Roch, Mme Beaubatie, M. Bleunven, M. Jung, Mme Bouziane, Mme Biémouret, les ...
