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Résultats 1 à 50 sur 2587 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 179 au texte N° 71 - Article 4 (Irrecevable)
Les ménages ayant la possibilité de léguer à leurs enfants plus d'une fois dans la vie 100 000 euros sont extrêmement peu nombreux. En effet le patrimoine médian en France se situe à 150 200 euros. Les 10 % les mieux dotés ont au moins 552 300 euros de patrimoine brut et détiennent près de la moitié de la masse totale de celui-ci. Enfin, les 1 % des ménages les plus riches en termes de patrimoine détiennent chacun plus de 1,9 million d'euros d'avoirs. Cet abattement fiscal concerne donc une infime minorité de ménages déjà privilégiés.Les dispositions actuellement contenues dans le code général des impôts et modifiées par la loi de finances rectificative permettront ...
Amendement N° 486C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Retiré)
Les droits de mutation à titre onéreux sont perçus par les départements à hauteur de 3,8 % pour le régime de droit commun et 0,7 % pour les ventes assujetties au régime dérogatoire.Les finances des départements se sont considérablement détériorées à la suite des réformes successives mises en œuvre depuis 2004. L'Etat leur a confié le pilotage des politiques sociales de solidarité dans les territoires, tout en asséchant leur financement par un panier de recettes inadapté.De plus, la crise économique, en plaçant les départements aux avant-postes de la solidarité, a accru ces tensions financières. Dès lors, c'est la capacité même à construire un budget 2013 en ...
Amendement N° 483 rectifié au texte N° 199 - Article 1er (Adopté)
Il s'agit de faire entrer les fraudes au bonus-malus dans la catégorie des contraventions. À l'alinéa 24, substituer aux mots :« six mois d'emprisonnement et de 50 000 € »,le montant :« 1 500 € ». M. Brottes, M. Hammadi
Amendement N° 3 rectifié au texte N° 433 - Après l'article 3 (Adopté)
De nombreux scandales sociaux ou environnementaux et de nombreuses affaires de conflits d'intérêts ont achevé de démontrer la nécessité de rendre les entreprises plus transparentes et plus responsables de leur impact social et environnemental. Le secteur bancaire, qui finance l'économie, est souvent indirectement touché par ces affaires.Or, la réputation et l'exemplarité de la BPI seront des enjeux politiques majeurs pour la gouvernance de la BPI sur lesquels nous nous devons d'être exigeants. Cet amendement entend y contribuer.En premier lieu, cet amendement édicte les principes extra-financiers que la BPI devra s'efforcer d'intégrer dans ses pratiques opérationnelles, en ...
Amendement N° 359 au texte N° 199 - Article 14 (Tombe)
Cet amendement permet de réduire la période d'expérimentation précisant les dispositions applicables pour une tarification sociale de l'eau de 5 à 3 ans.Ce qui impacte en conséquence, les délais de remise du rapport d'évaluation des expérimentations et de propositions. À l'alinéa 1, substituer au mot :« cinq »,le mot :« trois ». M. Blein, M. Cottel, M. Peiro, M. Aboubacar, M. Frédéric Barbier, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Borgel, Mme Bouziane, Mme Chauvel, Mme Delaunay, Mme Fabre, Mme Got, Mme Grelier, M. Grellier, Mme Guittet, M. Habib, M. Hammadi, M. Jibrayel, M. Kemel, M. Laurent, M. Lefait, Mme Le Loch, M. Letchimy, M. Mallé, Mme Maquet, Mme ...
Amendement N° 411 rectifié au texte N° 199 - Article 2 (Rejeté)
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) a été abandonné comme critère dans le texte. Il pourrait être pertinent de l'introduire dans un second temps pour identifier les foyers dont l'isolation est insatisfaisante. Cela permettra également de mesurer l'impact du Plan de rénovation thermique décidé par le gouvernement. Compléter cet article par l'alinéa suivant:« Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence de l'introduction du diagnostic de performance énergétique défini par l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation comme critère de ...
Amendement N° 400 au texte N° 199 - Article 1er (Retiré avant séance)
Il s'agit d'aligner les sanctions prévues en cas de fraude au bonus-malus sur celles déjà existantes en cas de fraude au compteur. À l'alinéa 24, après la deuxième occurrence du mot :« de »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa :« deux mois d'emprisonnement avec sursis et 5000 € d'amende ». M. Brottes, M. Hammadi
Amendement N° 444 au texte N° 199 - Article 14 (Retiré)
Cet amendement permet de réduire la période d'expérimentation précisant les dispositions applicables pour une tarification sociale de l'eau de 5 à 3 ans.Ce qui impacte en conséquence, les délais de remise du rapport d'évaluation des expérimentations et de propositions. À l'alinéa 7, substituer à l'année :« 2016 »,l'année :« 2015 ». M. Blein, M. Cottel, M. Peiro, M. Aboubacar, M. Frédéric Barbier, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Borgel, Mme Bouziane, Mme Chauvel, Mme Delaunay, Mme Fabre, Mme Got, Mme Grelier, M. Grellier, Mme Guittet, M. Habib, M. Hammadi, M. Jibrayel, M. Kemel, M. Laurent, M. Lefait, Mme Le Loch, M. Letchimy, M. Mallé, Mme Maquet, ...
Amendement N° 89 au texte N° 579 - Article 1er (Rejeté)
Il apparaît nécessaire que les ménages les plus modestes se voient accorder le droit par l'État d'être exonérés en totalité de leur malus. Dans le cadre du débat et des actions du gouvernement sur la transition énergétique, l'accompagnement des structures locales et nationales doit permettre à terme de changer les comportements et d'offrir les outils nécessaires à l'amélioration des conditions environnementales de l'habitat. Toutefois, ce processus ne saurait être efficace par l'intermédiaire d'une sanction frappant les plus démunis n'ayant pas la possibilité de remédier à court terme à cette situation. Compléter l'alinéa 80 par la phrase suivante :« Cette ...
Amendement N° 127 au texte N° 579 - Article 6 (Retiré)
Dans la lignée de la proposition d'annulation du malus accordée par l'État pour les foyers les plus modestes à l'article 1 alinéa 80, il apparaît souhaitable que l'État accorde un intérêt tout particulier à ces ménages, dans l'information et l'accompagnement pour diminuer leur consommation énergétique. Cette démarche permettra à terme de remplir pleinement les objectifs de transition vers un système énergétique sobre envisagés par cette proposition de loi. Compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots :« et plus particulièrement ceux dont le bonus-malus dépasse un plafond fixé par voie réglementaire, alors que la performance énergétique de ...
Amendement N° 173 au texte N° 579 - Article 1er (Adopté)
A l'heure actuelle, l'obligation d'installation de compteurs individuels est fixée à 2017. Il convient d'avancer cette date afin de permettre une application égalitaire et juste du dispositif du bonus-malus. Après l'alinéa 125, insérer l'alinéa suivant :« I bis. – La mise en service des installations de comptage prévues à l'article L. 241‑9 du code de l'énergie intervient au plus tard le 1er janvier 2015. » M. Blein, M. Hammadi, Mme Massat, M. Pellois, Mme Maquet, Mme Troallic
Amendement N° 108 au texte N° 579 - Article 1er (Adopté)
Le rôle du gouvernement dans la transition énergétique s'avère aujourd'hui essentiel. Il convient ainsi d'identifier clairement la responsabilité de seuils afin de permettre aux plus démunis d'avoir un interlocuteur et une référence viables. À l'alinéa 80, substituer aux mots :« peuvent définir »le mot :« définissent ». M. Hammadi
Amendement N° 172 au texte N° 579 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement est en coordination avec l'amendement insérant deux alinéas après l'alinéa 125. En s'assurant de la présence de compteurs individuels dans chaque logement au moment de l'entrée en vigueur du dispositif, le législateur s'assurera du respect du principe constitutionnel d'égalité entre toutes les personnes assujettis au dispositif du bonus-malus. Néanmoins, dans la mesure où l'article L. 241‑9 du code de l'énergie prévoit une exonération de cette obligation « en raison d'une impossibilité technique ou d'un coût excessif », il convient de prévoir les modalités d'application du bonus-malus dans ces derniers cas. Substituer aux alinéas 57 à 59 les ...
Amendement N° 88 au texte N° 579 - Article 1er (Retiré)
Il apparaît nécessaire que les ménages les plus modestes se voient accorder le droit par l'Etat d'être exonérés en totalité de leur malus. Dans le cadre du débat et des actions du gouvernement sur la transition énergétique, l'accompagnement des structures locales et nationales doit permettre à terme de changer les comportements et d'offrir les outils nécessaires à l'amélioration des conditions environnementales de l'habitat. Toutefois, ce processus ne saurait être efficace par l'intermédiaire d'une sanction frappant les plus démunis n'ayant pas la possibilité de remédier à court terme à cette situation. À l'alinéa 80, substituer aux mots :« des taux de malus ...
Amendement N° 174 rectifié au texte N° 579 - Article 5 (Retiré)
Lors de l'examen de cet article en première lecture, le législateur a souhaité remodeler en profondeur la composition du collège de la Commission de régulation de l'énergie. Ainsi deux nouveaux membres ont été ajoutées : le président de la CNIL ainsi qu'un membre compétent en matière de zone non interconnectées, qui pourra ainsi apporter son expertise aux autres membres du collège s'agissant des enjeux spécifiques aux outre-mer. Par ailleurs, les deux membres nommés par les commissions parlementaires devront dorénavant démontrer leurs compétences particulières dans des domaines précis : la protection des consommateurs d'énergie et la lutte contre la précarité ...
Amendement N° 487C au texte N° 235 - Après l'article 69 (Retiré)
La situation des Départements de Paris et la Première Couronne mérite une réflexion spécifique: la métropole parisienne se caractérise par un niveau de richesse élevé mais à la répartition très inéquitable. Ainsi, le montant des DMTO en Seine-Saint-Denis a atteint 191M€ en 2011 contre près de 799 M€ à Paris et plus de 471 M€ dans les Hauts-de-Seine et, alors même que Paris consacre 592 euros et les Hauts-de-Seine 534 euros par habitant pour les dépenses de solidarité contre 766 euros pour la Seine-Saint-Denis.Une solidarité financière accrue est donc une nécessité.Compte tenu de la contrainte budgétaire qui pèse sur les finances publiques, mais aussi de la ...
Amendement N° 407 au texte N° 1574 - Article 72 quater A (Adopté)
Amendement visant à corriger une erreur de numérotation.L'article 72 quater A proposé par le Sénat et introduisant des obligations d'information à l'encontre des sites comparateurs de prix a utilisé par erreur l'article L. 111‑4 du code de la consommation déjà utilisé. Il est proposé d'insérer ces dispositions d'information à l'article L. 111‑4‑1 du code de la consommation.. Au début de l'alinéa 2, substituer à la référence :« L. 111‑4 »,la référence :« L. 111‑4‑1 ». M. Hammadi
Amendement N° 312 au texte N° 1574 - Article 4 (Retiré)
Cette précision, apportée lors des débats par le Sénat, s'avère trop formaliste et difficilement applicable en pratique ; il est donc proposé de la supprimer. À la deuxième phrase de l'alinéa 12, supprimer les mots :« et confirmée par écrit ». M. Hammadi
Amendement N° 311 au texte N° 1574 - Article 4 (Adopté)
La mise en œuvre du dispositif permettant le paiement du stationnement au quart d'heure nécessite du temps afin notamment de remplacer les horodateurs actuellement en place.Il apparaît donc plus réaliste de ne prévoir une entrée en vigueur du nouveau système de paiement qu'au 1er juillet 2015, la date du 1er janvier 2015 ne permettant pas de s'assurer de la bonne mise en conformité de la nouvelle réglementation. À l'alinéa 35, substituer au mot :« janvier »le mot :« juillet ». M. Hammadi
Amendement N° 402 au texte N° 1574 - Article 22 bis (Adopté)
Supprimer l'alinéa 46. M. Hammadi
Amendement N° 404 au texte N° 1574 - Article 22 sexies (Adopté)
Supprimer l'alinéa 4. M. Hammadi
Amendement N° 328 au texte N° 1574 - Article 4 (Retiré)
Le présent amendement a pour objet de clarifier la portée de la disposition du projet de loi qui prévoit le remboursement des taxes d'aéroports quand le voyage n'est pas effectué.Tout d'abord, il étend la disposition aux agences de voyage qui commercialisent la moitié des billets d'avion. Cette extension permet aux consommateurs de se tourner vers leur interlocuteur naturel, le vendeur du billet, pour obtenir le remboursement. Elle consacre le rôle des agences de voyage en matière de relation client.En outre, le présent amendement renforce la disposition au bénéfice des consommateurs en prévoyant l'obligation de proposer un remboursement gratuit via internet. Pour les autres ...
Amendement N° 336 au texte N° 1574 - Article 13 bis (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de préciser que la définition du champ d'application du régime des ventes avec primes, apportée par le 5ème alinéa de l'article 13 bis du projet de loi, se rapporte à l'ensemble des dispositions de l'article L. 121‑35 du code de la consommation, et non au seul alinéa 3 dudit article. À défaut, l'article L. 121‑35 du code de la consommation, tel que modifié par ce passage du projet de loi, serait vidé de son contenu, car son champ d'application ne serait pas clair. Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5:« Les dispositions du présent article s'appliquent à ... (le reste sans changement) ». M. Hammadi
Amendement N° 399 au texte N° 1574 - Article 18 (Adopté)
La mise en œuvre des nouvelles dispositions relatives à l'offre alternative nécessitera des développements informatiques importants.Un décret étant prévu pour préciser les informations requises ainsi que leur présentation, il est souhaitable que le délai d'entrée en vigueur de ces dispositions soit décompté à partir de la date de publication du décret. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« III. – Les dispositions du I et du II entrent en vigueur neuf mois après la publication du décret mentionné au I. ». M. Hammadi
Amendement N° 334 au texte N° 1574 - Article 11 (Adopté)
Amendement de cohérence.Le renforcement de l'information du consommateur voulu par les sénateurs lors de la conclusion d'un contrat sur une foire ou dans un salon, notamment lorsque l'achat est financé par un crédit ne prend pas en compte la modification apportée à l'article L. 311‑36 du code de la consommation par l'Assemblée Nationale en 1ère lecture concernant le crédit affecté.En effet, l'article 19 quater du présent projet de loi aligne, désormais, la période durant laquelle il y a interdépendance du contrat principal et du contrat de crédit qui le finance sur le délai durant lequel le consommateur peut exercer le droit de rétractation qui lui est reconnu par les ...
Amendement N° 329 au texte N° 1574 - Article 4 bis A (Adopté)
Amendement de précision. À l'alinéa 9, après le mot :« et »,insérer les mots :« dans lesquelles ». M. Hammadi
Amendement N° 409 au texte N° 1574 - Article 4 (Adopté)
Le présent amendement prévoit des sanctions administratives en cas de manquement aux exigences d'information propres aux comparateurs de prix et dont les modalités et le contenu seront fixés par décret. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec les sanctions déjà prévues par le projet de loi pour les manquements aux autres obligations d'information prévues aux articles L. 111‑1 (informations générales), L. 111‑2 (informations propres aux services) et L. 111‑3 (disponibilité des pièces détachées) du code de la consommation, qui sont reprises dans un article L. 111‑5 nouveau de ce code. À la première phrase de l'alinéa 16, après la ...
Amendement N° 309 au texte N° 1574 - Article 1er (Adopté)
Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'article L. 423‑4 nouveau qui fait référence à la « personne appartenant à une profession judiciaire réglementée » et non au « tiers ». À la fin de l'alinéa 20, substituer aux mots :« du tiers mentionné »les mots :« de la personne mentionnée ». M. Hammadi
Amendement N° 405 au texte N° 1574 - Article 25 (Adopté)
Le présent amendement vise à compléter l'article L. 141‑1 du code de la consommation afin d'habiliter les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à contrôler certaines dispositions des règlements (CE) n°260/2012 (Exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros) et n°924/2009 (Paiements transfrontaliers dans la Communauté) du Parlement européen et du Conseil.La DGCCRF a été désignée auprès de la Commission européenne pour contrôler ces dispositions, qui sont relatives aux relations entre les prestataires de service de paiement et leurs clients. L'amendement ...
Amendement N° 333 au texte N° 1574 - Article 11 (Adopté)
Amendement de coordination rédactionnelle avec les mots employés à l'alinéa 5 du même article. À l'alinéa 8, substituer aux mots :« de manière claire et lisible »les mots :« en des termes clairs et lisibles ». M. Hammadi
Amendement N° 310 au texte N° 1574 - Article 4 (Adopté)
Amendement de précision.Cet amendement entend préciser que les informations délivrées par le professionnel au consommateur porte tant sur les garanties légales des biens que sur les garanties commerciales ou contractuelles, ces dernières étant bien prises en compte dans les « autres conditions contractuelles » prévues dans cet alinéa. À l'alinéa 8, après la première occurrence du mot :« garanties »,insérer le mot :« légales ». M. Hammadi
Amendement N° 308 au texte N° 1574 - Article 1er (Adopté)
Amendement de cohérence rédactionnelle avec le reste des dispositions de l'article L. 423‑3‑1 nouveau qui ne fait référence qu'à la « décision » et non au « jugement » rendu par le juge en matière d'actions de groupe. À la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots :« du jugement »,les mots :« de la décision ». M. Hammadi
Amendement N° 331 au texte N° 1574 - Article 9 ter (Adopté)
Amendement rédactionnel supprimant une précision inutile. Supprimer l'alinéa 7. M. Hammadi
Amendement N° 337 au texte N° 1574 - Article 17 quater A (Retiré avant séance)
L'article 17 quater A vise à supprimer le monopole dont disposaient jusqu'alors les pharmaciens et les opticiens-lunetiers dans la vente des produits d'entretien des lentilles de contact oculaire correctrices afin qu'on puisse les vendre à l'avenir dans tout commerce et, notamment, dans les grandes surfaces.Votre rapporteur estime à la réflexion que ce type de produit n'est pas anodin et peut, en cas de mauvaise utilisation, comporter des risques réels pour la santé des porteurs de lentilles de contact oculaire correctrices. Des études ont notamment montré un risque accru de kératites en cas de mauvais entretien des lentilles de contact qui, par les dépôts et micro-organismes ...
Amendement N° 330 au texte N° 1574 - Article 5 (Adopté)
Dans cette sous-section 10 qui reprend intégralement les dispositions relatives aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers, antérieures à la présente loi, en procédant à leur renumérotation, une erreur s'est glissée à l'alinéa 173.Celui-ci indiquait en effet que le I de l'article L. 121‑20‑13 devenait l'article L. 121‑30. Or, c'est l'ensemble de l'article L. 121‑20‑13, qui comprend un I et un II, qui devient l'article L. 121‑30.Il est nécessaire d'apporter cette correction, la rédaction proposée conduisant à faire disparaître du texte le II de l'article L. 121‑20‑13 qui traite du remboursement du consommateur qui a exercé son ...
Amendement N° 332 au texte N° 1574 - Article 9 quater (Adopté)
L'article 9 quater résulte d'un amendement adopté en séance publique par le Sénat afin d'étudier la possible mise en place d'un système de prépaiement de l'électricité et du gaz naturel.Outre que cet article conduit à demander un nouveau rapport au Gouvernement, votre rapporteur estime que ce débat trouvera davantage sa place dans le futur projet de loi relatif à la transition énergétique.Telles sont les raisons pour lesquelles votre rapporteur vous propose de supprimer cet article. Supprimer cet article. M. Hammadi
Amendement N° 521 au texte N° 1574 - Article 22 quinquies (Retiré avant séance)
Modification et précision rédactionnelles. L'actuel article L. 333‑6 du code de la consommation relatif à l'outre-mer porte sur l'ensemble des dispositions relatives au traitement des situations de surendettement et pas uniquement sur le registre national des crédits aux particuliers. Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :« c) La référence : « L. 333‑7 » est remplacée par la référence : « L. 333‑3‑2 ». M. Hammadi
Amendement N° 343 au texte N° 1574 - Article 50 ter (Retiré)
Amendement de précision. À l'alinéa 27, substituer aux mots :« au I »les mots :« aux I et II ». M. Hammadi
Amendement N° 1685 au texte N° 2673 - Article 38 (Retiré)
Le projet de loi relatif à la santé fait du renforcement de la prévention et de la promotion de la santé un objectif prioritaire et les modifications proposées de l'article L. 1431‑2 qui précise les missions de l'Agence régionale de santé, sont très explicites quant au rééquilibrage des missions des agences en faveur de la prévention et de la promotion de la santé. Par ailleurs, le « service territorial de santé au public » apparaît comme l'un des principaux leviers de mise en œuvre du projet régional de santé et de concrétisation des missions de l'agence dans les territoires.Dès lors il serait parfaitement cohérent avec les missions affichées au niveau ...
Amendement N° 1693 au texte N° 2673 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Potier, Mme Khirouni, M. Le Bouillonnec, Mme Chapdelaine, Mme Bouziane-Laroussi, M. Noguès, Mme Untermaier, Mme Récalde, M. Cresta, M. Robiliard, Mme Martinel, M. Marsac, Mme Beaubatie, Mme Le Loch, M. Roig, M. Janquin, M. Jalton, Mme Sandrine Doucet, Mme Bruneau, M. Delcourt, M. Pueyo, Mme Martine Faure, M. Ménard, M. Hammadi
Amendement N° 1588 au texte N° 2673 - Article 38 (Retiré)
Cet amendement vise à intégrer des objectifs spécifiques et identifiés sur les femmes dans les schémas régionaux de santé.Aux termes de l'article 38 du projet de loi, le projet régional de santé (PRS) définit en cohérence avec la stratégie nationale de santé et dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, les objectifs pluriannuels de l'agence régionale de santé (ARS) dans ses domaines de compétences, ainsi que les mesures tendant à les atteindre (article L. 1434‑1 du code de la santé publique).Cet amendement s'inscrit dans la même ligne que le « Plan IVG » annoncé en janvier 2015, qui indique que chaque Agence régionale de santé (ARS) ...
Amendement N° 1688 au texte N° 2673 - Article 16 (Adopté)
Organiser le parcours de soins de tous les enfants atteints d'une maladie chronique et améliorer leur qualité de vie est un objectif majeur.Entre 1,5 à 4 millions des 0 à 20 ans, selon les définitions, les limites d'âge et les sources, seraient atteints d'une maladie chronique en France. Ces dernières années, on a pu observer :-une augmentation préoccupante de l'incidence du diabète de l'enfant (de l'ordre de 1 % par an) et de la prévalence de certaines autres maladies chroniques (obésité , asthme, allergies).-et, en raison de diagnostic plus précoce et d'une efficacité accrue des traitements, un accroissement du passage adulte des maladies chroniques à début ...
Amendement N° CE386 au texte N° 1536 - Article 41 (Retiré)
Cet amendement vise à inscrire clairement dans la loi la volonté exprimée dans l'exposé des motifs de constituer un rescrit administratif qui permet de sécuriser les associations en leur apportant la garantie d'une unité décisionnelle en amont et en aval de la mise en œuvre de la fusion ou de la scission. Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :« Lorsque les règles, conditions ou délais mentionnés aux 1° et 2° du IV n'ont pas été modifiés par la loi ou le règlement entre la date à laquelle l'autorité administrative s'est prononcée en application de l'alinéa 1er et la date de réalisation effective de l'apport partiel d'actif, la fusion ou de la ...
Amendement N° CE385 au texte N° 1536 - Après l'article 42 (Retiré)
Cette proposition est inspirée du mécanisme de rescrit administratif du IV de l'article 41, issu des travaux et du vote du Sénat, mais dans le domaine très particulier des situations de reprise ou de continuation judiciaires. Il est proposé qu'en ce qui concerne les procédures collectives, celles-ci puissent organiser l'intervention de l'avis de l'autorité administrative ou de l'autorité de contrôle préalablement au jugement.Aujourd'hui les autorités administratives ou de contrôle indiquent leur position sur le devenir de l'autorisation, de l'agrément ou du conventionnellement après le jugement et non avant, ce qui inscrit ces phases recherches de sauvegarde des activités et ...
Amendement N° CE387 au texte N° 1536 - Article 41 (Retiré)
Cet amendement propose d'inclure dans la procédure prévue à l'article 41 pour les fusions ou scissions d'association le cas d'une association bénéficiant d'un apport partiel d'actif. A l'alinéa 15, substituer aux mots :« participe à une fusion ou à une scission et qu'elle souhaite savoir si l'association résultant de la fusion ou de la scission »,les mots :« envisage de participer à une fusion, à un apport partiel d'actif ou à une scission et qu'elle souhaite savoir si l'association résultant de la fusion ou de la scission, ou bénéficiaire de l'apport, ». Mme Linkenheld, M. Philippe Baumel, M. Hammadi, M. Bui, M. Ferrand, Mme Got, M. Kemel, M. ...
Amendement N° 144 rectifié au texte N° 2381 - Article 1er sexies (Retiré)
Cet amendement vise à transformer la commission des affaires européennes en commission permanente.Les questions européennes prennent une importance toujours grandissante dans notre vie publique. Il est essentiel de refléter cette réalité dans l'organisation des travaux de notre assemblée.Une commission permanente des affaires européennes permettra aux membres de cette commission d'être pleinement disponibles pour suivre les travaux des institutions européennes, examiner les textes européens, contrôler la subsidiarité et l'action du gouvernement en matière européenne. Avec les mêmes prérogatives que les autres commissions permanentes, elle pourra se saisir pour avis et ...
Amendement N° 148 au texte N° 2381 - Après l'article 17 (Tombe)
Cet amendement vise à adapter le présent règlement suite à la transformation de la commission des affaires européennes en commission permanente. I. – À la première phrase du premier alinéa de l'article 151‑7 du Règlement, les mots : « ou le président de la commission des affaires européennes » sont supprimés.II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement de l'Assemblée nationale. M. Cordery, Mme Grelier, M. Arnaud Leroy, M. Caresche, Mme Karamanli, Mme Linkenheld, M. Savary, Mme Dagoma, M. Aboubacar, M. Bleunven, Mme Bruneau, M. Cresta, M. Daniel, Mme Sandrine Doucet, M. William Dumas, M. Gille, M. Hammadi, M. Kalinowski, M. ...
Amendement N° 145 au texte N° 2381 - Après l'article 17 (Tombe)
Cet amendement vise à adapter le présent règlement suite à la transformation de la commission des affaires européennes en commission permanente. I. – Les cinq premiers alinéas de l'article 151-1 du Règlement sont supprimés.II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement de l'Assemblée nationale. M. Cordery, Mme Grelier, M. Arnaud Leroy, M. Caresche, Mme Karamanli, Mme Linkenheld, M. Aboubacar, M. Bleunven, Mme Bruneau, M. Cresta, Mme Dagoma, M. Daniel, Mme Sandrine Doucet, M. William Dumas, M. Gille, M. Hammadi, M. Kalinowski, M. Léonard, M. Pauvros, M. Savary, M. Bies, M. Premat
Amendement N° 146 au texte N° 2381 - Après l'article 17 (Tombe)
Cet amendement vise à adapter le présent règlement suite à la transformation de la commission des affaires européennes en commission permanente. I. – L'article 151-1-1 du Règlement est abrogé.II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement de l'Assemblée nationale. M. Cordery, Mme Grelier, M. Arnaud Leroy, M. Caresche, Mme Karamanli, Mme Linkenheld, M. Aboubacar, M. Bleunven, M. Savary, Mme Bruneau, M. Cresta, Mme Dagoma, M. Daniel, Mme Sandrine Doucet, M. William Dumas, M. Gille, M. Hammadi, M. Kalinowski, M. Léonard, M. Pauvros, M. Premat, M. Bies
Amendement N° 147 au texte N° 2381 - Après l'article 2 (Tombe)
Cet amendement vise à adapter le présent règlement suite à la transformation de la commission des affaires européennes en commission permanente. I. – Au premier alinéa de l'article 47 du Règlement, les mots : « , du président de la Commission des affaires européennes » sont supprimés.II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du renouvellement de l'Assemblée nationale. M. Cordery, Mme Grelier, M. Arnaud Leroy, M. Caresche, Mme Karamanli, Mme Linkenheld, M. Aboubacar, M. Bleunven, Mme Bruneau, M. Cresta, Mme Dagoma, M. Daniel, M. William Dumas, M. Gille, M. Hammadi, M. Kalinowski, M. Léonard, M. Pauvros, M. Savary, M. Premat, M. Bies, Mme Sandrine Doucet
