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Amendement N° 488 au texte N° 2353 - Article 1er (Non soutenu)
Cet article vise à créer une part supplémentaire du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques afin de compenser aux Régions, selon les modalités définies en loi de finances pour 2014, le versement des primes aux employeurs d'apprentis. Budgétisé à hauteur de 430M€ en loi de finances pour 2014, cette fraction vise à relever la compensation de 32M€ étant donné que le droit à compensation s'élève à 462M€.Pour autant, la compensation globale des primes aux employeurs d'apprentis définie en loi de finances pour 2014 a trois composantes :- une fraction de TICPE, sensée retraduire la modulation du crédit d'impôt apprentissage,- des ...
Amendement N° 586 au texte N° 2673 - Article 4 (Retiré)
La Commission des affaires sociales a introduit, à l'article 4 alinéa 11 du présent projet de loi, une modification de l'article L. 3323‑4 du code de la santé publique visant à remettre en cause les équilibres atteints par la loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, dite « loi Évin ».En effet, au terme du dernier alinéa de l'article L. 3323‑4 du code de la santé publique, supprimé par la Commission des affaires sociales, « toute publicité en faveur de boissons alcooliques (…) doit être assortie d'un message de caractère sanitaire précisant que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé. »L'amendement introduit par la ...
Amendement N° CL398 au texte N° 2529 - Article 5 (Retiré)
La réalisation d'une planification déchets de qualité eta fortiori son animation territoriale nécessitent des moyens. Or dans la rédaction actuelle le projet de loi ne prévoit aucun transfert de moyen à destination des Régions pour prendre en main cette nouvelle planification ambitieuse.A l'heure actuelle, la TGAP génère environ 400 millions d'euros de recettes annuelles. Moins de la moitié va au budget de l'ADEME pour sa mission d'accompagnement des collectivités en matière de déchets.Cet amendement permet l'attribution d'une part minime de TGAP aux Régions pour l'exercice de cette nouvelle compétence de planification. Après l'alinéa 28, insérer les deux alinéas ...
Amendement N° CL401 au texte N° 2529 - Article 6 (Tombe)
Il s'agit par cet amendement de rétablir l'organisation du SRADDT comme prévu initialement et telle que rédigée par la commission des lois du Sénat afin de renforcer les nouveaux SRADDT par rapport à ceux existants.En effet, la version adoptée en séance au Sénat :Par ailleurs, dans sa rédaction actuelle, le projet de loi ne prévoit plus de cartographie pour illustrer la stratégie régionale d'aménagement. Or, cette cartographie est essentielle pour synthétiser les enjeux d'aménagement d'un vaste territoire régional. Elle constitue également un document de référence extrêmement utile pour les porteurs de projets, en particulier les aménageurs. Cet amendement restaure ...
Amendement N° CL375 au texte N° 2529 - Article 2 (Retiré)
Cet amendement reprenant la rédaction de la commission des lois du Sénat, permet de clarifier le rôle de la Région comme disposant d'une compétence exclusive pour les interventions économiques excepté celles relevant de la compétence exclusive du bloc communal (y compris les métropoles) sur l'immobilier et le foncier d'entreprises. Ces deux compétences exclusives sont mises en cohérence au sein du SRDEII dans le cadre d'une co-élaboration entre les deux niveaux de collectivités concernés. I.- A l'alinéa 7, rédiger ainsi la 2ème et la 3ème phrases :« Sous réserve des articles L. 1511-3 et L. 1511-8, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du ...
Amendement N° CL405 au texte N° 2529 - Article 6 (Rejeté)
Le Sénat a introduit le principe d'une concertation sur les objectifs et orientations stratégiques du SRADDT au sein de la CTAP très en amont de la procédure d'élaboration. La CTAP n'est pas ensuite associée à la phase d'élaboration du projet de schéma.Elle est toutefois sollicitée pour un avis, une fois le projet de schéma arrêté par le Conseil régional. Cet avis de la CTAP s'ajoute à ceux des collectivités locales qu'elle est censée représenter. Cette approche n'est pas cohérente. En effet, soit on considère que la voix des collectivités locales s'exprime à travers la CTAP et elle se substitue à elles dans la procédure d'élaboration du SRADDT ; soit elle n'est ...
Amendement N° CL386 au texte N° 2529 - Article 3 bis (Irrecevable)
Chaque année, 400 000 recrutements sont abandonnés et 800 000 emplois sont non pourvus. 15% des offres de Pôle Emploi ne trouvent pas preneur. Sans remettre en cause l'existence de Pôle Emploi ni le statut de ses personnels, le présent amendement vise à renforcer la cohérence entre politique de développement économique et politique de l'emploi en reconnaissant le rôle d'ensemblier de la Région.Compte tenu des nouvelles responsabilités qui leur ont été confiées en matière d'orientation et de formation par la loi sur la formation professionnelle du 5 mars 2014 mais aussi de leurs compétences en matière de développement économique et d'innovation, les régions sont en ...
Amendement N° CL370 au texte N° 2529 - Article 1er (Non soutenu)
Il s'agit par cet amendement de rendre plus opérationnelle la capacité des régions à pouvoir proposer des modifications législatives ou réglementaires concernant leurs compétences, leur organisation et leur fonctionnement. En effet, le retour d'expérience de la collectivité territoriale de Corse, qui dispose depuis la loi du 22 janvier 2002 de cette capacité sans qu'elle se soit traduite, faute de réponse de l'Etat, à chaque fois qu'elle a formulé des propositions, démontre qu'il est nécessaire de prévoir dans la loi les conditions de réponse du Premier ministre et des services de l'Etat à ces demandes.C'est l'objet de cet amendement qui : Compléter l'alinéa 10 par les ...
Amendement N° 58C au texte N° 2234 - Article 47 (Rejeté)
L'article 47 vise notamment à mettre fin à l'exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient, pendant un mois par an, les salariés embauchés comme saisonniers agricoles pour les vendanges. Ce dispositif inauguré en 2002 est parfaitement parvenu à rendre ces emplois plus attractifs en augmentant le salaire net de près de 8 %. Cela est d'autant plus vrai qu'il est reconnu que les emplois de vendangeurs sont mieux rémunérés que les autres saisonniers agricoles. L'INSEE estime même que la moitié des contrats vendanges en Champagne sont rémunérés à un taux horaire supérieur de 35 % à celui du SMIC. Ces derniers représentent environ le tiers des ...
Amendement N° 221C au texte N° 2234 - Article 55 (Adopté)
Le présent amendement vise à répondre à la demande forte qui a été exprimée par les parlementaires de tous les bancs et les élus locaux tendant à ce que le soutien apporté par l'État aux communes qui font des efforts pour la mise en œuvre d'accueils périscolaires de qualité soit pérennisé et contribue ainsi au plein succès de la réforme des rythmes éducatifs.Tout en rétablissant le bénéfice de l'aide forfaitaire de base à toutes les communes, cet amendement a pour objet de conditionner, pour l'année scolaire 2015‑2016, le bénéfice de toute aide du FARRS, aide de base ou aide majorée, à l'établissement d'un projet éducatif territorial (PEDT).Prévu par la loi ...
Amendement N° 687 au texte N° 2585 - Article 3 (Rejeté)
Le présent amendement vise à éviter le prolongement inutile de l'agonie au-delà d'un délai raisonnable, en sachant que ce délai ne peut être établi préalablement. Le comité consultatif national d'éthique, dans son rapport sur la fin de vie d'octobre 2014, nous apprend qu'en cas de sédation profonde jusqu'au décès, après arrêt des traitements et de la nutrition et de l'hydratation artificielles, sa durée peut aller de quelques heures à deux semaines.L'agonie (du grec agônia qui signifie lutte, angoisse) est la phase ultime de l'existence, la période qui précède immédiatement le décès. Elle peut entraîner des troubles multiples tel le râle agonique particulièrement ...
Amendement N° CL385 au texte N° 2529 - Après l'article 3 (Rejeté)
Conformément à la clarification de la compétence économique établie à l'article 3 du présent projet de loi, cet amendement vise à en tirer les conséquences en matière de fiscalité économique.Il permet ainsi de redistribuer l'allocation actuelle de la CVAE pour l'allouer aux deux seuls échelons qui disposeront d'une compétence exclusive en la matière, à savoir l'échelon communal-EPCI-métropoles et les Régions. Ce rééquilibrage de la CVAE aboutit à un partage équitable à 50/50 entre ces deux niveaux de collectivités de la cotisation économique territoriale, qui regroupe la CVAE et la CFE.En compensation de la suppression de la fraction départementale de la CVAE, une ...
Amendement N° 1714 au texte N° 2673 - Après l'article 9 (Retiré)
Une problématique très actuelle et qui concerne aujourd'hui notre société toute entière est celle du cancer du sein. En France, près de 15 % des femmes ont récemment ou sont actuellement concernées par cette maladie. La tranche d'âge la plus exposée est comprise entre 50 et 74 ans. Pour ces femmes, le dépistage est pris en charge à 100 % par l'assurance maladie.Malgré la gravité de cette maladie, il est démontré que le dépistage permet de se soigner plus facilement et d'avoir les plus grandes chances de guérison. L'intérêt du diagnostic précoce est ainsi de mieux soigner, c'est-à-dire bien sûr d'augmenter les chances de guérir, mais aussi de limiter les séquelles ...
Amendement N° 1914 au texte N° 2673 - Après l'article 5 sexdecies (Adopté)
Le tabac fait partout l'objet de trafics, à tous les stades de sa production, de son transport, et de sa consommation.L'Organisation Mondiale de la Santé estime que 12 % des 6 000 milliards de cigarettes commercialisées chaque année dans le monde font l'objet de commerce illicite. Les chiffres sont plus importants en France et en Europe, en raison des prix de vente plus élevés. On estime aujourd'hui que 25 % du tabac consommé en France est acheté à hors du réseau légal.Lutter contre le commerce illicite du tabac est avant tout une mesure de santé publique. Il s'agit en effet d'empêcher que des consommateurs, avérés ou potentiels, notamment les mineurs, puissent disposer de ...
Amendement N° 1927 au texte N° 2673 - Après l'article 5 sexdecies (Adopté)
Le tabac fait partout l'objet de trafics, à tous les stades de sa production, de son transport et de sa consommation.L'Organisation Mondiale de la Santé estime que 12 % des 6 000 milliards de cigarettes commercialisées chaque année dans le monde font l'objet de commerce illicite. Les chiffres sont plus importants en France et en Europe, en raison des prix de vente plus élevés. On estime aujourd'hui que 25 % du tabac consommé en France est acheté à hors du réseau légal.Lutter contre le commerce illicite du tabac est avant tout une mesure de santé publique. Il s'agit d'empêcher que des consommateurs, avérés ou potentiels, notamment les mineurs, puissent disposer de cigarettes ...
Amendement N° 2017 au texte N° 2673 - Article 46 bis (Tombe)
Le droit à l'oubli a été mis en avant par le Président de la République lors de la présentation du troisième plan Cancer (2014‑2019) : il garantit aux personnes guéries d'un cancer qu'elles ne souffriront d'aucune discrimination, notamment dans leurs demandes d'assurances.Il n'est pas acceptable qu'à tout moment de la vie, la souscription d'un emprunt immobilier contredise le diagnostic médical de guérison. Cette situation doit changer, pour des raisons évidentes de justice, mais également pour permettre à ces personnes de clore véritablement le chapitre de leur maladie, ce qui est particulièrement nécessaire à la suite de cancers survenus lors de l'enfance ou de ...
Amendement N° 1626 rectifié au texte N° 2673 - Article 52 (Retiré)
Cet amendement vise à exclure les hépatites virales et l'infection à VIH de l'article 2 de l'arrêté du 20 juillet 1998 fixant la liste des maladies contagieuses portant interdiction de certaines opérations funéraires. Cet article précise qu'il ne peut être délivré une autorisation de pratiquer des soins de conservation sur les corps des personnes décédées de l'une des maladies énumérées à l'article 1er (dont le choléra et la peste... ) ou dans les cas suivants : hépatite virale (sauf hépatite A) ; rage ; infection à VIH. Il semble qu'il y ait confusion possible entre les deux articles dans l'application de cet arrêté. Ainsi le formulaire du certificat de décès ...
Sous-Amendement N° 2538 rectifié à l'amendement N° 2523 au texte N° 2673 - Article 46 bis (Adopté)
Le droit à l'oubli a été mis en avant par le Président de la République lors de la présentation du troisième plan Cancer (2014‑2019) : il garantit aux personnes guéries d'un cancer qu'elles ne souffriront d'aucune discrimination, notamment dans leurs demandes d'assurances.Il n'est pas acceptable qu'à tout moment de la vie, la souscription d'un emprunt immobilier contredise le diagnostic médical de guérison. Cette situation doit changer, pour des raisons évidentes de justice, mais également pour permettre à ces personnes de clore véritablement le chapitre de leur maladie, ce qui est particulièrement nécessaire à la suite de cancers survenus lors de l'enfance ou de ...
Amendement N° 1934 au texte N° 2673 - Article 46 bis (Retiré)
Le droit à l'oubli a été mis en avant par le Président de la République lors de la présentation du troisième plan Cancer (2014‑2019) : il garantit aux personnes guéries d'un cancer qu'elles ne souffriront d'aucune discrimination, notamment dans leurs demandes d'assurances.Il n'est pas acceptable qu'à tout moment de la vie, la souscription d'un emprunt immobilier contredise le diagnostic médical de guérison. Cette situation doit changer, pour des raisons évidentes de justice, mais également pour permettre à ces personnes de clore véritablement le chapitre de leur maladie, ce qui est particulièrement nécessaire à la suite de cancers survenus lors de l'enfance ou de ...
Amendement N° 2237 au texte N° 2673 - Article 46 bis (Retiré)
Le droit à l'oubli a été mis en avant par le Président de la République lors de la présentation du troisième plan Cancer (2014‑2019) : il garantit aux personnes guéries d'un cancer qu'elles ne souffriront d'aucune discrimination, notamment dans leurs demandes d'assurances.Il n'est pas acceptable qu'à tout moment de la vie, la souscription d'un emprunt immobilier contredise le diagnostic médical de guérison. Cette situation doit changer, pour des raisons évidentes de justice, mais également pour permettre à ces personnes de clore véritablement le chapitre de leur maladie, ce qui est particulièrement nécessaire à la suite de cancers survenus lors de l'enfance ou de ...
Amendement N° AC28 au texte N° 2224 - Article 12 (Adopté)
L'article 12 prévoit de mettre l'Agence France-Presse en conformité avec le droit de l'Union européenne en rendant obligatoire la séparation comptable des activités ne relevant pas des missions d'intérêt général.Cet amendement a pour objectif de rendre plus lisible cette disposition en la replaçant, non plus à l'article 1er de la loi du 10 janvier 1957 portant statut de l'Agence France-Presse, mais à l'article 13 de cette même loi qui traite des ressources de l'agence. I. Supprimer les alinéas 2 et 3.II. En conséquence, après l'alinéa 6, insérer un 3°bis ainsi rédigé :« 3°bis L'article 13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les activités de ...
Amendement N° AC27 au texte N° 2224 - Article 7 (Adopté)
Cet alinéa qui modifie le 12° de l'article 12-6 de la loi du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, prévoit d'étendre les compétences du Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP) à des professions en dehors du système coopératif.Il est important de rappeler que les agents de la vente, dépositaires, porteurs de presse et vendeurs colporteurs de presse (VPC) en région ne sont pas liés au système coopératif et ne peuvent, de fait, entrer dans le champ de compétence du CSMP. C'est pourquoi, il est proposé de supprimer cet alinéa. Supprimer l'alinéa 5. M. Travert, M. Bloche, M. Pouzol, ...
Amendement N° AC26 au texte N° 2224 - Article 4 (Adopté)
L'article 18-1 de la loi du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques prévoit dans son 1er alinéa que les membres de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP) sont nommés par arrêté du ministre chargé de la communication.S'agissant de la nomination d'une« personnalité qualifiée choisie à raison de sa compétence sur les questions économiques et industrielles », il semble opportun qu'elle soit effectuée par l'Autorité de la concurrence, autorité qui agit au nom de l'État, sans pour autant relever de l'autorité du gouvernement dans l'exercice de ses pouvoirs.Son ...
Amendement N° 108C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Rejeté)
Le présent amendement vise à modifier l'article 244 quater C du code général des impôts, en vue de faire respecter les conditions d'attribution des aides de l'État en matière de crédit d'impôt compétitivité emploi.Il est en effet intolérable qu'une société telle qu'Imperial Tobacco perçoive du CICE alors même que le groupe quitte le territoire français en supprimant 327 emplois à Carquefou. Cette succursale, ainsi que l'ensemble de la filiale française SEITA, génère pourtant d'importants bénéfices, ayant reversé ces trois dernières années près d'1,9 milliard d'euros à son unique actionnaire. Imperial Tobacco s'est toutefois vu attribuer 660 000 euros de crédit ...
Amendement N° CL577 au texte N° 2529 - Article 28 (Adopté)
Ce Projet de loi prévoit la mise en place d'une nouvelle compétence partagée entre les Conseils Régionaux et Départementaux en vue de soutenir les actions dans le domaine du sport, de la culture et du tourisme, sans toutefois préciser la place qui sera faite à la vie associative, la jeunesse ou encore l'éducation populaire.Or le soutien de ces deux collectivités est essentiel pour faire vivre l'ensemble des associations engagées au service du lien social, de l'éducation populaire, des loisirs éducatifs, de la formation citoyenne ou encore de l'environnement. En effet, les collectivités territoriales sont devenues les premiers partenaires institutionnels des associations, et ...
Amendement N° CL368 au texte N° 2529 - Article 1er (Non soutenu)
Par cet amendement, il s'agit de réintégrer dans le projet de loi le pouvoir réglementaire des Régions supprimé par le Sénat. Etant donné que le pouvoir réglementaire des régions est déjà inscrit dans la Constitution, comme d'ailleurs pour les autres collectivités, cet amendement propose de donner du contenu supplémentaire à cette disposition constitutionnelle en précisant que le conseil régional est compétent pour adopter les mesures d'application des dispositions législatives traitant de ses compétences dans 2 cas : I. - Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :« Sous réserve du pourvoir réglementaire du Premier ministre prévu à l'article 21 de la ...
Amendement N° CL400 au texte N° 2529 - Article 6 (Retiré)
Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi exclut la protection de la biodiversité des thématiques obligatoires traitées par le SRADDT. Cela a pour conséquence de laisser de coté le document de planification régionale dédié à la biodiversité, le schéma régional de cohérence écologique, en dehors de ce nouveau SRADDT à vocation intégratrice.La protection de la biodiversité a pourtant vocation à s'intégrer pleinement dans la stratégie générale d'aménagement du territoire au même titre que les transports, la maitrise de l'énergie, ou la prévention des déchets.Il convient aussi de rappeler que la loi MAPTAM a confié un chef de filât à la Région en matière de ...
Amendement N° CL382 au texte N° 2529 - Article 3 (Retiré)
La région étant seule compétente en matière d'aides économiques, il s'agit, par cet amendement, de revenir à l'esprit du projet de loi et à la rédaction de la commission des lois du Sénat en confiant aux Régions l'exclusivité sur les aides aux entreprises hors immobilier et foncier d'entreprise. Rédiger ainsi l'alinéa 6 :« Art. L. 1511‑2. - Sous réserve des articles L. 1511‑3 et L. 1511‑8, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, le conseil régional est seul compétent pour définir les régimes d'aides directes aux entreprises et octroyer ces aides sur le territoire de la région. » M. Rousset, ...
Amendement N° AC4 au texte N° 2529 - Article 12 (Retiré)
Cet amendement vise à réintroduire, suite à sa suppression par le Sénat, le transfert prévu initialement des collèges et des autres compétences départementales en matière d'éducation aux régions. Ce transfert s'avère en effet très opportun ; pour plusieurs raisons :- premièrement, il permettra, conformément à l'objectif du projet de loi, une véritable clarification des compétences en renforçant la région sur le bloc formation, en la rendant ainsi compétente depuis le collège jusqu'à l'enseignement supérieur en passant par les lycées et l'apprentissage ;- deuxièmement, il favorisera un pilotage plus stratégique de l'offre éducative, notamment en matière de :- ...
Amendement N° 1053 au texte N° 2673 - Après l'article 5 quater (Adopté)
Cet amendement vise à combattre les troubles alimentaires tels que l'anorexie ou la boulimie en encadrant les photographies d'images corporelles retouchées. Il s'agit d'imposer le rajout d'une mention précisant que ces photos ont été retouchées.L'anorexie est une maladie mentale qui concerne entre 30 000 et 40 000 personnes, dont 90 % de femmes. L'anorexie mentale compte parmi les pathologies psychiatriques ayant la plus forte mortalité, soit par complication somatique, soit par suicide. Le CESE alerte ainsi les pouvoirs publics dans son rapport de 2010, car c'est un trouble « qui ne bénéficie pas pour l'instant d'une réelle prise en compte des pouvoirs publics ». Faute ...
Amendement N° 1052 au texte N° 2673 - Après l'article 5 quater (Adopté)
Cet amendement vise à combattre les troubles alimentaires tels que l'anorexie ou la boulimie développant une disposition visant à réprimer l'incitation à la maigreur excessive.L'anorexie est une maladie mentale qui concerne entre 30 000 et 40 000 personnes, dont 90% de femmes. L'anorexie mentale compte parmi les pathologies psychiatriques ayant la plus forte mortalité, soit par complication somatique, soit par suicide. Le CESE alerte ainsi les pouvoirs publics dans son rapport de 2010, car c'est un trouble « qui ne bénéficie pas pour l'instant d'une réelle prise en compte des pouvoirs publics ». Faute d'une information suffisante et d'une politique de prévention et de soins ...
Amendement N° AC1C au texte N° 2234 - Article 55 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Durand, M. Bloche, Mme Tolmont, Mme Langlade, M. Allossery, Mme Bouillé, Mme Bourguignon, M. Bréhier, Mme Chauvel, Mme Corre, M. Cresta, M. Deguilhem, M. Demarthe, Mme Dessus, Mme Sandrine Doucet, Mme Dufour-Tonini, M. William Dumas, Mme Martine Faure, M. Féron, Mme Fournier-Armand, M. Françaix, M. Hanotin, Mme Lang, Mme Lepetit, Mme Lousteau, Mme Martinel, M. Ménard, Mme Olivier, M. Paul, M. Pouzol, Mme Povéda, M. Premat, M. Rogemont, Mme Sommaruga, M. Travert, M. Vignal
Amendement N° 690 au texte N° 2585 - Article 4 (Retiré)
Amendement rédactionnel. À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot :« antalgiques »le mot :« analgésiques ». M. Sebaoun, Mme Povéda, M. Premat, M. Robiliard, M. Roman, Mme Zanetti, M. Aviragnet, Mme Chapdelaine, M. Féron, Mme Hurel, M. Mesquida, M. Noguès, M. Paul, Mme Tallard, Mme Gueugneau, M. Laurent Baumel, Mme Gourjade, M. Cordery, Mme Florence Delaunay, Mme Coutelle, M. Touraine
Amendement N° 1000 au texte N° 2585 - Article 5 (Adopté)
Il est indispensable de clarifier l'énoncer du texte en spécifiant bien que c'est « la personne dûment informée » qui, pour réitérer sa décision dans un délai raisonnable, peut prendre l'avis d'un autre membre du corps médical. Au début de la troisième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :« Il peut être fait »les mots :« Elle peut faire ». M. Sebaoun, Mme Povéda, M. Premat, M. Robiliard, M. Roman, Mme Zanetti, M. Aviragnet, Mme Carrey-Conte, Mme Chapdelaine, M. Féron, Mme Hurel, M. Mesquida, M. Noguès, M. Paul, Mme Tallard, Mme Gueugneau, Mme Michèle Delaunay, Mme Pinville, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme ...
Amendement N° 688 au texte N° 2585 - Article 3 (Tombe)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 7, substituer aux mots :« sédative et antalgique »les mots« analgésique et sédative ». M. Sebaoun, Mme Povéda, M. Premat, M. Robiliard, M. Roman, Mme Zanetti, M. Aviragnet, Mme Chapdelaine, M. Féron, Mme Hurel, M. Mesquida, M. Noguès, M. Paul, Mme Tallard, Mme Gueugneau, M. Laurent Baumel, Mme Gourjade, M. Cordery, Mme Florence Delaunay, Mme Coutelle, M. Touraine
Amendement N° 693 au texte N° 2585 - Article 8 (Retiré)
Cet amendement vise à préciser que les directives anticipées peuvent comprendre des dispositions visant à bénéficier d'une aide active à mourir. Il s'agit d'ouvrir un nouveau droit à la personne en fin de vie. Après le mot :« vie »,rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2 :« visant à refuser, limiter ou arrêter les traitements et actes médicaux, ou à bénéficier d'une aide active à mourir. » M. Sebaoun, Mme Povéda, M. Premat, M. Robiliard, M. Roman, Mme Zanetti, M. Aviragnet, Mme Carrey-Conte, Mme Chapdelaine, M. Féron, Mme Hurel, M. Mesquida, M. Noguès, M. Paul, Mme Tallard, Mme Gueugneau, M. Laurent Baumel, Mme Gourjade, M. ...
Amendement N° 692 au texte N° 2585 - Article 8 (Adopté)
Amendement rédactionnel. Après le mot :« vie »,rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2 :« visant à refuser, limiter ou arrêter les traitements et les actes médicaux ». M. Sebaoun, Mme Povéda, M. Premat, M. Robiliard, M. Roman, Mme Zanetti, M. Aviragnet, Mme Chapdelaine, M. Féron, Mme Hurel, M. Mesquida, M. Noguès, M. Paul, Mme Tallard, Mme Gueugneau, M. Laurent Baumel, Mme Gourjade, M. Cordery, Mme Florence Delaunay, Mme Coutelle
Amendement N° 686 au texte N° 2585 - Article 2 (Retiré)
Cet amendement vise préciser la notion de maintien artificiel de la vie. Il s'appuie sur l'avis du conseil national de l'ordre des médecins interrogé sur la notion d'obstination déraisonnable par le Conseil d'État, appelé lui à se prononcer sur la situation de Monsieur Vincent Lambert (Décision du conseil d'État du 24 juin 2014).Le CNOM a considéré qu'il y avait obstination déraisonnable dès lors qu'un patient était dans une situation de « maintien artificiel sans vie relationnelle et sans espoir d'évolution favorable ». À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot :« traitements »,insérer les mots :« délivrés à un patient sans vie ...
Amendement N° 689 au texte N° 2585 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Sebaoun, Mme Povéda, M. Premat, M. Robiliard, M. Roman, Mme Zanetti, M. Aviragnet, Mme Chapdelaine, Mme Sandrine Doucet, Mme Hurel, M. Mesquida, M. Noguès, M. Paul, Mme Tallard, Mme Gueugneau, M. Laurent Baumel, Mme Gourjade, M. Cordery
Amendement N° 691 au texte N° 2585 - Article 8 (Rejeté)
Amendement rédactionnel. À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :« sa »les mots :« son choix de ». M. Sebaoun, Mme Povéda, M. Premat, M. Robiliard, M. Roman, Mme Zanetti, M. Aviragnet, Mme Chapdelaine, M. Féron, Mme Hurel, M. Mesquida, M. Noguès, M. Paul, Mme Tallard, Mme Gueugneau, M. Laurent Baumel, Mme Gourjade, M. Cordery, Mme Florence Delaunay, Mme Coutelle, M. Touraine
Amendement N° CL402 au texte N° 2529 - Article 6 (Rejeté)
La charte d'un parc naturel régional est un document élaboré par la région. Il est, à cet égard, peu probable qu'il soit manifestement en contradiction avec un SRADDT, lui aussi élaboré sous l'égide de la Région.La rédaction actuelle entraîne une mise en compatibilité systématique des chartes de parcs naturels régionaux dans un délai de trois ans à compter de l'adoption du SRADDT. Cette mise en compatibilité impliquera des coûts importants pour les régions qui en auront la charge.Cet amendement permet à la région de prendre l'initiative de la révision d'une charte de parc naturel régional si des dispositions de celle-ci s'avéraient contradictoires avec les ...
Amendement N° CL383 au texte N° 2529 - Article 3 (Retiré)
Le projet de loi supprime les compétences des départements en matière d'interventions économiques sans prévoir dans le même temps l'octroi aux régions des ressources correspondantes. Cette situation met gravement en péril les entreprises susceptibles d'en bénéficier à l'heure où ces dernières ont pourtant plus que jamais besoin d'être soutenues et accompagnées. De surcroît, si la réforme territoriale doit permettre de dégager des économies de fonctionnement, elle ne doit en aucun cas se traduire par une baisse de l'effort en faveur des entreprises.Cet amendement, dont la philosophie s'inspire du rapport Queyranne, Jurgensen et Demaël sur les interventions économiques en ...
Amendement N° CL387 au texte N° 2529 - Article 4 (Tombe)
En cohérence avec l'amendement intégrant le tourisme dans le champ de la compétence exclusive des régions en matière de développement économique et celui supprimant le tourisme comme figurant dans le champ des compétences partagées, cet amendement vise à clarifier le rôle des collectivités dans un objectif d'efficacité politique et économique, de lisibilité pour les acteurs du tourisme et d'optimisation des moyens financiers dans un contexte d'activité touristique mondialisé et hyperconcurrentielle caractérisé par des pertes de marché de la destination France.En effet, l'article 4 dans sa version actuelle non seulement ne répond pas à ces objectifs mais au contraire ...
Amendement N° AC3 au texte N° 2529 - Article 8 (Retiré)
L'impérieuse nécessité de clarification des compétences des collectivités territoriales milite pour une organisation de la compétence « Mobilité » entre deux niveaux de collectivité : l'ensemble de la mobilité interurbaine, que ce soit ferroviaire ou routière, aux régions et la mobilité urbaine au bloc communal.Le transfert de l'ensemble des transports interurbains des départements aux régions est donc indispensable sans exception sous peine de rajouter illisibilité et complexité dans l'exercice de cette compétence. Cet amendement permet donc de revenir au texte initial prévoyant un transfert plein et entier de la compétence transports routiers non urbains aux ...
Amendement N° AC5 au texte N° 2529 - Après l'article 12 (Retiré)
Il s'agit par cet amendement de permettre aux Régions d'arrêter la sectorisation des lycées. Le 2ème alinéa de l'article L. 214-5 du code de l'éducation est ainsi rédigé :« À ce titre, le conseil régional définit la localisation des lycées, leur capacité d'accueil et le mode d'hébergement des élèves. Il arrête, en tenant compte des critères d'équilibre démographique, économique et social, les districts de recrutement des élèves pour les lycées de la région après avis du conseil académique de l'éducation nationale et avec l'accord du recteur. Toutefois, les autorités compétentes de l'Etat affectent les élèves dans les lycées publics après avis de ...
Amendement N° AC20 au texte N° 2529 - Article 8 (Retiré)
L'impérieuse nécessité de clarification des compétences des collectivités territoriales milite pour une organisation de la compétence « Mobilité » entre deux niveaux de collectivité : l'ensemble de la mobilité interurbaine, que ce soit ferroviaire ou routière, aux régions et la mobilité urbaine au bloc communal.Le transfert de l'ensemble des transports interurbains des départements aux régions est donc indispensable sans exception sous peine de rajouter illisibilité et complexité dans l'exercice de cette compétence. Cet amendement permet donc de revenir au texte initial prévoyant un transfert plein et entier de la compétence transports routiers non urbains aux ...
Amendement N° 1753 au texte N° 2673 - Après l'article 5 sexdecies (Retiré)
La Convention-cadre de l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) pour la lutte antitabac, signée et ratifiée par la France les 16 juin 2003 et 19 octobre 2004 est entrée en vigueur le 27 février 2005. Son article 33 prévoit la possibilité de compléter la Convention par des protocoles.Le Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac a été adopté le 12 novembre 2012 par la Conférence des Parties à sa cinquième session à Séoul.53 États et l'Union Européenne ont signé le Protocole ce qui permet de mettre en œuvre le processus d'entrée en vigueur prévu à l'article 45 qui nécessite au moins 40 ratifications. La France l'a signé le 10 janvier 2013. ...
Amendement N° AC4C au texte N° 4061 - Après l'article 64 (Irrecevable)
Cet amendement vise à étendre les délais de bénéfice de l’'allocation journalière de présence parentale (AJPP).Cette dernière est attribuée si un parent doit interrompre son activité professionnelle pour rester auprès de son enfant du fait d'une maladie, d'un handicap ou s'il est victime d'un accident d'une particulière gravité. Chaque parent perçoit alors pour chaque jour de congé une allocation journalière dans la limite de 22 jours par mois.Actuellement, la durée de l’aide repose sur un délai de 310 jours sur trois ans. Cette durée est arrêtée sans tenir compte de la moindre réalité. En effet, aucun médecin, aucun scientifique ne peut présager de la durée ...
Amendement N° 287 au texte N° 4271 - Article 59 (Rejeté)
L'article 41 du présent projet de loi prévoit la création de nouvelles métropoles en 2018. Ainsi les communautés d'agglomération de Metz, Clermont-Ferrand, Orléans, Toulon et Tours pourraient voir le jour à cette date ce qui entrainerait une nouvelle diminution injustifiée de l'enveloppe dédiée à la dotation d'intercommunalité des communautés d'agglomérations.En effet les simulations de ces modifications mettent en lumière un manque de 18 millions d'euros dans cette enveloppe en raison du décalage entre le montant moyen de 48, 08 euros de la catégorie et le montant moyen des CA devenues métropole qui est de 36 euros.Cet amendement a pour objet de sécuriser le montant ...
Amendement N° CSEGALITE348 au texte N° 3679 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Savary, Mme Orphé, M. Premat, M. Bréhier, Mme Guittet, M. Sebaoun, Mme Bourguignon, M. Ferrand, Mme Lang, Mme Capdevielle, M. Caullet, M. Demarthe, M. Cottel, M. Juanico, Mme Le Houerou, Mme Biémouret, M. Grandguillaume, Mme Saugues, M. Elkouby, M. Boisserie, Mme Crozon, M. Plisson, M. Assaf, M. Loncle, Mme Lacuey, M. Le Roch, M. Pellois, M. Said, Mme Imbert, M. Gauquelin, M. Marsac, Mme Povéda, Mme Récalde, Mme Le Roy, Mme Alaux, Mme Martine Faure, Mme Laurence Dumont, Mme Le Loch, M. Dupré, Mme Bruneau, M. Duron, M. Capet, M. Ballay, M. Delcourt, Mme Lousteau, M. Blein, Mme Lepetit, M. Aboubacar, M. Allossery, ...
