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Amendement N° 235 au texte N° 403 - Après l'article 17 (Non soutenu)
Cet amendement vise à inclure, le cas échéant, dans le calcul de l'attribution de compensation, les dépenses engagées par la mise en place de services communs, suite à la promulgation de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales.Le nouvel article L. 5211‑4‑2 du code général des collectivités territoriales dispose qu'en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs.Il prévoit que les effets de ces mises en commun sont réglés par convention et que les établissements public de coopération ...
Amendement N° 239 au texte N° 403 - Après l'article 17 (Non soutenu)
Cet amendement a pour objet de clarifier l'interprétation de la loi en cas de retrait d'une commune d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique (FPU) pour en intégrer un autre doté du même régime fiscal.Actuellement, la position des services de l'Etat repose principalement sur une réponse ministérielle de 2003. Cette dernière opte pour le maintien de l'attribution de compensation antérieure avec correction, le cas échéant des charges transférées au nouvel établissement public de coopération intercommunale.Cette interprétation a pour avantage d'éviter que la commune qui se retire et adhère à un nouvel établissement public ...
Amendement N° 241 au texte N° 403 - Après l'article 17 (Non soutenu)
Cet amendement vise à rétablir la suppression par le PLF pour 2013 de la prise en compte dans le potentiel fiscal, des éléments de reversement de la fiscalité autorisés dans le cadre de la loi du 10 janvier 1980.En effet, préfigurant la taxe professionnelle unique, la loi de janvier 1980 permettait de partager de la fiscalité professionnelle entre collectivités, il est logique que le potentiel fiscal soit corrigé à la hausse ou à la baisse pour intégrer ces mécanismes de reversement entre communes et communauté. Le PLF pour 2013 propose de supprimer cette correction par souci de simplification de la fiscalité ces mécanisme de reversement devenant de plus en plus ...
Amendement N° 238 rectifié au texte N° 403 - Après l'article 17 (Non soutenu)
L'amendement propose d'introduire un assouplissement dans la fixation de l'attribution de compensation dans les cas de fusion entre établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.En effet, les opérations de fusion des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre préconisées par les schémas de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent donner lieu à des ajustements entre communauté et communes au travers des attributions de compensation (intégration d'une dotation de solidarité communautaire préalablement à une fusion, neutralisation des incidences de la fusion sur les taux d'imposition ménages…).Les ...
Amendement N° 662C au texte N° 235 - Article 58 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet de corriger une anomalie rédactionnelle.L'article 58 du projet de loi de finances pour 2013, qui modifie l'article 1396 du code général des impôts, concerne la taxe sur le foncier non bâti, exclusivement perçue par les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre.Dès lors, rien ne justifie que les textes fassent référence aux établissements publics de coopération intercommunale « sans » fiscalité propre.Il convient donc de corriger cette erreur d'ordre rédactionnel.Tel est l'objet du présent amendement. À la fin de l'alinéa 5, substituer au mot :« sans »le mot :« avec ». Mme ...
Amendement N° 618C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Retiré)
Le présent amendement vise à assurer une plus juste répartition territoriale de la CVAE entre activités de siège et unités de production. Il s'inscrit dans le prolongement des efforts du Parlement pour améliorer le rendement de la CVAE au profit des territoires industriels.Les dispositions adoptées en 2010 (doublement des effectifs et des valeurs locatives des établissements industriels) ne concernent néanmoins que la répartition de la CVAE au sein d'une même entreprise multi-établissements ; constituée sous la forme d'une seule entité juridique. Or les grandes entreprises industrielles ont procédé ces dernières années à de très nombreuses réorganisations juridiques ...
Amendement N° 663C au texte N° 235 - Article 58 (Rejeté)
Cet amendement vise à rétablir, pour les communes et établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre la possibilité de moduler à la baisse (entre 0 euro et 5 euros) la majoration forfaitaire concernant leur part de taxe sur le foncier non bâti.La loi de finances rectificative de mars 2012 avait instauré par dérogation au régime général de la taxe sur le foncier non bâti (article 1396 du CGI), une majoration de la valeur locative cadastrale fixée à 5 euros par mètre carré à partir de 2016 pour les terrains situés dans une zone stratégique en matière d'aménagement et de développement urbain définie par arrêté ministériel.Toutefois, la capacité ...
Amendement N° 1477 au texte N° 2673 - Article 38 (Retiré)
Parce que les malades mentaux sont souvent stigmatisés, parce que leur prise en charge nécessite une articulation forte avec le territoire et avec les dispositifs sociaux et médico-sociaux, il faut prévoir expressément une formation spéciale du conseil territorial de santé. Compléter l'alinéa 42 par la phrase suivante :« Il comprend une formation spécifique sur la santé mentale et la psychiatrie ». M. Robiliard, M. Sebaoun, Mme Michèle Delaunay, Mme Bouziane-Laroussi, M. Gille, Mme Le Houerou, Mme Carrey-Conte, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Dumont, M. Pauvros, Mme Linkenheld, M. Potier, Mme Guittet
Amendement N° 144 rectifié au texte N° 2381 - Article 1er sexies (Retiré)
Cet amendement vise à transformer la commission des affaires européennes en commission permanente.Les questions européennes prennent une importance toujours grandissante dans notre vie publique. Il est essentiel de refléter cette réalité dans l'organisation des travaux de notre assemblée.Une commission permanente des affaires européennes permettra aux membres de cette commission d'être pleinement disponibles pour suivre les travaux des institutions européennes, examiner les textes européens, contrôler la subsidiarité et l'action du gouvernement en matière européenne. Avec les mêmes prérogatives que les autres commissions permanentes, elle pourra se saisir pour avis et ...
Amendement N° 148 au texte N° 2381 - Après l'article 17 (Tombe)
Cet amendement vise à adapter le présent règlement suite à la transformation de la commission des affaires européennes en commission permanente. I. – À la première phrase du premier alinéa de l'article 151‑7 du Règlement, les mots : « ou le président de la commission des affaires européennes » sont supprimés.II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement de l'Assemblée nationale. M. Cordery, Mme Grelier, M. Arnaud Leroy, M. Caresche, Mme Karamanli, Mme Linkenheld, M. Savary, Mme Dagoma, M. Aboubacar, M. Bleunven, Mme Bruneau, M. Cresta, M. Daniel, Mme Sandrine Doucet, M. William Dumas, M. Gille, M. Hammadi, M. Kalinowski, M. ...
Amendement N° 145 au texte N° 2381 - Après l'article 17 (Tombe)
Cet amendement vise à adapter le présent règlement suite à la transformation de la commission des affaires européennes en commission permanente. I. – Les cinq premiers alinéas de l'article 151-1 du Règlement sont supprimés.II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement de l'Assemblée nationale. M. Cordery, Mme Grelier, M. Arnaud Leroy, M. Caresche, Mme Karamanli, Mme Linkenheld, M. Aboubacar, M. Bleunven, Mme Bruneau, M. Cresta, Mme Dagoma, M. Daniel, Mme Sandrine Doucet, M. William Dumas, M. Gille, M. Hammadi, M. Kalinowski, M. Léonard, M. Pauvros, M. Savary, M. Bies, M. Premat
Amendement N° 146 au texte N° 2381 - Après l'article 17 (Tombe)
Cet amendement vise à adapter le présent règlement suite à la transformation de la commission des affaires européennes en commission permanente. I. – L'article 151-1-1 du Règlement est abrogé.II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement de l'Assemblée nationale. M. Cordery, Mme Grelier, M. Arnaud Leroy, M. Caresche, Mme Karamanli, Mme Linkenheld, M. Aboubacar, M. Bleunven, M. Savary, Mme Bruneau, M. Cresta, Mme Dagoma, M. Daniel, Mme Sandrine Doucet, M. William Dumas, M. Gille, M. Hammadi, M. Kalinowski, M. Léonard, M. Pauvros, M. Premat, M. Bies
Amendement N° 147 au texte N° 2381 - Après l'article 2 (Tombe)
Cet amendement vise à adapter le présent règlement suite à la transformation de la commission des affaires européennes en commission permanente. I. – Au premier alinéa de l'article 47 du Règlement, les mots : « , du président de la Commission des affaires européennes » sont supprimés.II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du renouvellement de l'Assemblée nationale. M. Cordery, Mme Grelier, M. Arnaud Leroy, M. Caresche, Mme Karamanli, Mme Linkenheld, M. Aboubacar, M. Bleunven, Mme Bruneau, M. Cresta, Mme Dagoma, M. Daniel, M. William Dumas, M. Gille, M. Hammadi, M. Kalinowski, M. Léonard, M. Pauvros, M. Savary, M. Premat, M. Bies, Mme Sandrine Doucet
Amendement N° 173 au texte N° 850 - Après l'article 4 (Retiré)
Dans sa décision QPC 2012‑226 du 6 avril 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les articles L. 15‑1 et L. 15‑2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Le Conseil a toutefois reporté la date de l'abrogation de ces textes au 1er juillet 2013, « afin de permettre au législateur de mettre fin à cette inconstitutionnalité ».Le Conseil constitutionnel reprochant au législateur de ne pas avoir déterminé les circonstances dans lesquelles l'expropriant pouvait prendre possession des biens expropriés, malgré appel du jugement fixant les indemnités, cet amendement a pour objet, d'une part, de réaffirmer le principe selon ...
Amendement N° 174 au texte N° 850 - Après l'article 5 (Retiré)
Les véhicules électriques ou hybrides ont deux fois plus de chances d'être impliqués dans des accidents en milieu urbain en raison de leur silence total de fonctionnement, les rendant indétectables pour les usagers en général. De fait, tous les piétons sont en danger mais les personnes aveugles et malvoyantes sont encore plus vulnérables car non seulement elles ne voient pas ces véhicules mais ne les entendent pas arriver. La mise en place d'un avertisseur sonore par les constructeurs automobiles devrait donc être obligatoire sans attendre qu'un texte européen, actuellement en cours de discussion, ne l'impose.Il n'est plus temps d'attendre : à titre d'exemple, les véhicules ...
Amendement N° 170 au texte N° 850 - Avant l'article 5 (Retiré)
Cette règle, qui existe déjà dans plusieurs pays d'Europe, permettrait d'éviter les masques à visibilité dangereux créés par le stationnement motorisé, tout en offrant la possibilité de réaliser des « sas cyclistes » ou de créer du stationnement vélo aux abords directs des carrefours. L'article L. 114‑2 du code de la voirie routière est complété par un 4° ainsi rédigé :« 4° L'interdiction pour l'autorité gestionnaire de la voie de proposer du stationnement automobile en amont des passages piétons et des croisements, virages, ou points dangereux ou incommodes pour la circulation publique. Cette distance de sécurité est fixée par décret en Conseil ...
Amendement N° 172 au texte N° 850 - Après l'article 9 (Retiré)
Cet amendement vise à étendre aux rues dont la vitesse est limitée à 30 km/h l'obligation de mettre en place des double-sens cyclables à l'instar des zones apaisées (zones 30, zones de rencontre) où elle s'applique depuis 2008, dans le cadre et l'esprit de la démarche nationale du Code de la rue initiée en 2006. Après l'article L. 411‑1 du code de la route, il est inséré un article L. 411‑1‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 411‑1‑1. – Dans les rues limitées à 30 km/h et au plus tard le 1er janvier 2015, toutes les chaussées sont à double-sens pour les cyclistes, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police. ». ...
Amendement N° 169 au texte N° 850 - Avant l'article 5 (Retiré)
Le sas cycliste est un aménagement qui sécurise le démarrage des vélos, visibles devant les motorisés, et facilite et sécurise leur manœuvre en carrefour à feux. Sa généralisation à tous les carrefours à feux en agglomération permettrait d'augmenter le confort et la sécurité des cyclistes. L'article L. 114‑2 du code de la voirie routière est complété par un 4° ainsi rédigé :« 4° L'obligation, pour l'autorité gestionnaire de la voirie, de mettre en place, en agglomération et au plus tard le 1er janvier 2015, sur les carrefours à feux, des sas cyclistes dans la zone située entre le feu et la ligne d'effet des feux. ». M. Alexis Bachelay, M. ...
Amendement N° 171 au texte N° 850 - Après l'article 3 bis (Retiré)
Le cyclotourisme génère des retombées économiques directes au niveau local, pour un montant supérieur à celui dépensé par les automobilistes, et constitue en ce sens un vecteur de développement et d'emploi dans les régions. Aussi est-il important de garantir la possibilité de transporter les vélos non démontés à bord des trains TGV et grandes lignes pour les cyclotouristes.Par ailleurs, nombre de français utilisent quotidiennement ou hebdomadairement les lignes nationales pour se rendre sur leur lieu de travail. Le service d'embarquement des vélos non démontés à bord des trains favorise l'intermodalité, qui est l'une des priorités affichées de la SNCF. L'article ...
Amendement N° CE666 au texte N° 1179 - Article 58 (Tombe)
Le présent amendement vise à rendre réaliste et acceptable dans les territoires le temps accordé pour une mise en compatibilité des documents d'urbanisme locaux avec le SCOT tout en appelant les communautés et les communes à engager rapidement le processus.Tel est l'objet du présent amendement. À la fin de l'alinéa 21, substituer aux mots :« d'un an »,les mots et la phrase :« de trois ans à compter de la date à laquelle le schéma est devenu exécutoire. La procédure tendant à la mise en compatibilité avec le schéma doit être engagée dans l'année suivant la date à laquelle le schéma est devenu exécutoire ». M. Potier, M. Pellois, Mme Grelier, Mme ...
Amendement N° 408 au texte N° 2353 - Après l'article 31 (Retiré)
Il s'agit par cet amendement d'appliquer à la taxe d'aviation civile le principe qui avait été retenu lors de la mise en place de la taxe de solidarité : à savoir d'éviter la taxation des passagers en correspondance, qui a un impact destructeur sur le hub de Paris, puisque ces derniers ne sont pas taxés sur les plates-formes concurrentes. Aujourd'hui, et comme l'a démontré le rapport sur la compétitivité du transport aérien français remis au Premier Ministre le 3 novembre dernier, la concurrence entre les plates-formes s'est considérablement accrue et Paris perd des parts de marché au profit des autres plates-formes européennes. I. – L'article 302 bis K du code ...
Amendement N° 407 au texte N° 2353 - Après l'article 31 (Retiré)
La contribution du budget général de l'État au financement du transport aérien a considérablement fondu ces dernières années. A l'inverse, la quotité de Taxe d'Aviation Civile reversée au budget général augmente. Et ce alors que le secteur traverse de très grandes difficultés qui mettent en péril imminent un certain nombre de ses acteurs comme l'a démontré le rapport sur la compétitivité du transport aérien français remis par au Premier Ministre le lundi 3 novembre dernier. I. – L'article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :1° Au premier alinéa du I, les mots : « et du budget général de l'État » sont supprimés ;2° Le III ...
Amendement N° 518 au texte N° 2353 - Après l'article 31 (Non soutenu)
La présente proposition d'amendement, relative au versement destiné au financement des transports, est formulée pour répondre au risque économique et social engendré par les termes dans lesquels l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 2014 a modifié les conditions d'exonération du versement transport pour les fondations et associations à but non lucratif œuvrant dans le secteur sanitaire, social et médico-social, et qui impacte également les centres de lutte contre le cancer (CLCC), organismes privés non lucratif avec un statut sui generis.Ce sujet a été engagé dans l'enceinte parlementaire dans le cadre des travaux sur la loi relative à l'Économie sociale ...
Amendement N° CSENER967 au texte N° 2188 - Article 61 (Non soutenu)
Il est important de respecter une neutralité technologique et énergétique dans les choix de motorisation proposés et l'accompagnement des initiatives privées et territoriales. À l'alinéa 3, substituer aux mots :« de ces véhicules »,les mots :« des véhicules électriques à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, des véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel, au biométhane, y compris tout mélange hydrogène gaz naturel, ou au gaz naturel liquéfié ». M. Kalinowski, M. Travert, M. Assaf, M. Aylagas, M. Borgel, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, Mme Chauvel, M. Cherki, M. Daniel, M. Féron, Mme Hélène Geoffroy, M. ...
Amendement N° CSENER971 au texte N° 2188 - Article 59 (Non soutenu)
La transition énergétique doit porter sur l'ensemble des énergies constituant le mix énergétique français et non seulement sur l'électrique. Ainsi il est important de ne pas se fermer les possibilités offertes par le réseau de gaz naturel pour stocker l'énergie renouvelable par le biais de la transformation d'électricité en gaz via le vecteur hydrogène par exemple. Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :« Ces dispositifs de gestion optimisée de l'énergie pourront inclure l'optimisation globale des réseaux électriques et gaz naturel. » M. Kalinowski, M. Travert, M. Assaf, M. Aylagas, M. Borgel, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, Mme Chauvel, M. Cherki, ...
Amendement N° CSENER1058 au texte N° 2188 - Article 56 (Adopté)
Le projet de loi prévoit l'adoption d'un plan climat-air-énergie territorial (PCAET) par la métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.Ce plan définit notamment les objectifs de la collectivité concernée en matière de lutte contre le changement climatique, d'amélioration de l'efficacité énergétique, d'augmentation de la production d'énergie renouvelable, de limitation des émissions de gaz à effet de serre, et de développement du véhicule électrique et hybride rechargeable.Cependant, avec la loi n°2010-788 portant engagement national pour l'environnement (ENE) du 12 juillet 2010, dite « Grenelle II », le ...
Amendement N° CSENER1060 au texte N° 2188 - Article 56 (Adopté)
Plusieurs collectivités fondatrices du réseau Territoires à énergie positive (Communauté de communes du Mené en Bretagne, Biovallée dans la Drôme, Montdidier en Picardie, Beaujolais Vert dans le Rhône, Tramayes en Saône-et-Loire, …) n'ont pas encore à ce jour adopté de PCET, ce qui ne les a pas empêché d'agir en se donnant des objectifs, en mobilisant des ressources et des acteurs et en réalisant des projets collectifs exemplaires, que ce soit dans le domaine de la sobriété et de l'efficacité énergétiques ou de la production d'énergies renouvelables. D'une manière générale, les territoires ruraux, qui disposent de très peu de moyens humains et financiers, sont ...
Amendement N° CSENER709 au texte N° 2188 - Article 56 (Non soutenu)
La plateforme territoriale de la rénovation énergétique est conçue comme un lieu d'information et de relais des problématiques énergétiques dans un territoire.Elle peut alors constituer un outil indispensable pour sensibiliser et informer de façon globale, complète et efficace les populations précaires sur l'ensemble des dispositifs mis en place pour lutter contre la précarité énergétique que celle-ci soit liée au logement mais aussi au transport.Cette plateforme peut être un des relais nécessaires à la prise de contact avec les populations isolées et précaires de nos territoires. Compléterl'alinéa 1 par la phrase suivante:« Elle favorise la lutte contre la ...
Amendement N° CSENER1059 au texte N° 2188 - Article 56 (Adopté)
Le projet de loi donne aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), lorsqu'ils ont adopté un plan climat-air-énergie territorial, un rôle d'animation et de coordination des actions dans le domaine de l'énergie.Les EPCI peuvent ainsi accompagner des actions tendant à maîtriser la demande d'énergie sur leur territoire mais aussi réaliser eux-mêmes des actions tendant à maîtriser la demande d'énergies de réseau des consommateurs finals.A ce stade cependant, le projet de loi limite cette dernière compétence aux actions uniquement réalisées auprès des consommateurs desservis par les réseaux de gaz et d'électricité.Afin de pouvoir remplir pleinement leur ...
Amendement N° CSENER969 au texte N° 2188 - Article 56 (Non soutenu)
Il est important de respecter une neutralité technologique et énergétique dans les choix de motorisation proposés et l'accompagnement des initiatives privées et territoriales. A l'alinéa 12, substituer aux mots :« du véhicule électrique et hybride rechargeable ; »les mots :« des véhicules électriques à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, et des véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel (GNV), au biométhane (bio-GNV), y compris tout mélange hydrogène gaz naturel, ou au gaz naturel liquéfié ; » M. Kalinowski, M. Travert, M. Assaf, M. Aylagas, M. Borgel, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, Mme Chauvel, M. ...
Amendement N° CSENER1061 au texte N° 2188 - Article 56 (Adopté)
Cet amendement vise à réaffirmer le rôle des régions en matière de transition énergétique et de formation professionnelle sur le territoire. Il insiste sur la nécessité de prendre en compte les évolutions techniques et les savoir-faire qui découlent de la transition énergétique dans les formations proposées aux futurs artisans ou artisans apprentis dans les lycées professionnels et les centres de formation des apprentis. En coordination avec le Ministère de l'éducation et les organisations professionnelles, les régions contribuent à améliorer les formations proposées afin de répondre au mieux aux demandes des entreprises du bâtiment. Compléter l'alinéa 1 par la ...
Amendement N° CSENER1057 au texte N° 2188 - Article 56 (Retiré)
Les objectifs du gouvernement en matière de transition énergétique et en particulier de rénovation énergétique des logements sont ambitieux, avec 500 000 logements rénovés aux meilleures normes chaque année. Par ailleurs, le projet de loi affirme une volonté de démocratiser les enjeux de l'énergie et de mieux y associer les citoyens. Pour le rendre plus efficace, l'accès aux dispositifs d'aides et de financements, mis en œuvre par l'Etat et les collectivités locales, pourra être conditionné par un conseil préalable et une validation par le service local d'information des citoyens en matière de transition énergétique. Pour sensibiliser et accompagner les ménages, le ...
Amendement N° 2037 rectifié au texte N° 2230 - Article 14 (Adopté)
Dans de nombreuses entreprises et collectivités, des initiatives sont mises en place afin de faciliter le covoiturage pour le déplacement domicile-travail de leurs salariés et de leurs agents. Cet amendement vise à généraliser le phénomène et à reconnaître les bonnes pratiques déjà engagées. Il tend aussi à considérer d'autres acteurs que ceux visés à l'article L. 1231‑1 du code des transports autrement dit les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes de transport. Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :« I bis A. – Après la même phrase du même article du même code, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les grandes ...
Amendement N° 2076 au texte N° 2230 - Après l'article 54 bis (Retiré)
Pour mettre en œuvre la stratégie bas carbone ambitieuse que porte à juste titre la présente loi, il faudra la mobilisation de tous et donc aussi des entreprises.Celle-ci, depuis l'adoption de l'article 225 de la loi Grenelle 2 suivi de la publication de son décret d'application, sont tenues de publier des informations sur l'impact social et environnemental de leurs activités. Toutefois les enjeux liés au changement climatique et donc à la transition énergétique n'étaient pas spécifiquement prise en compte.Au moment où le GIEC s'apprête à publier un nouveau rapport mettant en évidence l'accélération du changement climatique et alors que la France se prépare à accueillir ...
Amendement N° 2082 au texte N° 2230 - Après l'article 54 bis (Retiré)
Alors que le rôle des banques est clé dans le financement de la transition énergétique, le niveau d'engagement du secteur n'est pas en phase avec les enjeux, et a contrario l'économie carbonée d'hier n'a pas de peine à continuer à se financer.Le comportement « business-as-usual » des acteurs financiers pourrait avoir des conséquences dramatiques : soit les politiques climatiques ambitieuses se mettent en place et le fait de financer une économie fortement carbonée, obsolète, les met en risque ainsi que tout le reste du système par propagation systémique, soit le « pari » de l'économie fortement carbonée se révèle juste auquel cas l'impact d'un changement ...
Amendement N° 2292 au texte N° 2230 - Article 53 (Retiré)
Le présent amendement a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre de la stratégie nationale de la recherche énergétique et de mobiliser les acteurs territoriaux de la recherche.Ainsi, si le ministre chargé de l'énergie et celui chargé de la recherche arrêtent la stratégie nationale de la recherche énergétique, qui constitue le volet énergie de la stratégie nationale de la recherche, il convient toutefois de mobiliser et de coordonner les acteurs territoriaux de la recherche afin qu'ils se saisissent de cette stratégie, depuis sa conception jusqu'à sa mise en œuvre sur les territoires.A cet égard, les établissements publics à caractère scientifique, ...
Amendement N° 2261 rectifié au texte N° 2230 - Après l'article 16 (Adopté)
De nombreuses collectivités territoriales ont mis en œuvre des actions de valorisation en berge des cours d'eaux domaniaux, schémas d'itinérance altermodale et de loisirs pour la découverte de la nature et celle du patrimoine riverain.Certaines d'entre elles et nous-mêmes avons pu constater les difficultés de mise en œuvre de ces opérations de valorisation des cours d'eaux et de leurs servitudes dans la mesure où dans certains départements, sur certains cours d'eaux, la délimitation de la servitude n'a pas été fixée.L'amendement proposé ici a pour objectif de permettre aux collectivités et à leurs groupements ou à des associations d'usagers intéressés de demander à ...
Amendement N° 550 au texte N° 2585 - Après l'article 4 (Rejeté)
Cet amendement vise à assurer aux patients que leur volonté sera respectée puisque si le médecin refuse de pratiquer l'acte, un autre médecin le suppléera immédiatement.L'article R. 4127‑47 du code de la santé publique qui prévoit de façon générale la clause de conscience est lui aussi plus restrictif pour le patient que l'amendement proposé puisqu'il indique : « qu'un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. S'il se dégage de sa mission, il doit alors en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins ».L'amendement proposé garantit au patient que ...
Amendement N° 567C au texte N° 2234 - Après l'article 58 (Tombe)
L'amendement propose d'introduire un assouplissement des conditions de majorité requises pour déroger aux règles de partage de droit commun du FPIC.Actuellement, en ce qui concerne le partage des prélèvements effectués au titre du FPIC deux possibilités existent pour s'écarter du droit commun :-Une répartition encadrée, sur la base d'une délibération à la majorité des deux tiers. Soit une répartition entre la communauté et ses communes membres, en fonction du coefficient d'intégration fiscale. Puis, pour la répartition entre communes la possibilité d'adopter des critères libres. Ces derniers ne peuvent toutefois avoir pour effet de majorer de plus de 20 % l'attribution ...
Amendement N° 563C au texte N° 2234 - Après l'article 58 (Retiré)
Cet amendement a pour objet de répartir le manque à gagner faisant suite à une exonération ou une réduction du prélèvement (communes DSU) entre les communes membres de la communauté.Actuellement, la part du prélèvement réduite ou exonérée est obligatoirement mise à la charge de la communauté.Cette situation semble incohérente, inéquitable et difficile à faire admettre localement.Dans la mesure où le projet de loi de finances vise à clairement distinguer la part du prélèvement reposant sur la communauté, calculée sur la base du CIF, de celle revenant sur les communes, il est parfaitement logique que l'exonération d'une commune soit prise en charge au sein de la part ...
Amendement N° 564C au texte N° 2234 - Après l'article 58 (Retiré)
Le présent amendement vise à substituer, dans le dispositif de Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), à la notion de revenu moyen celle de revenu médianSi la moyenne est l'indicateur le plus simple pour apprécier un ensemble de données, le niveau de revenu par exemple, elle n'est pas toujours le meilleur indicateur. Elle ne permet pas de se faire une idée de la réalité de la distribution d'une série de données, de l'importance des écarts, et peut comporter des incertitudes sur les valeurs extrêmes.En effet, la moyenne peut être tirée vers le haut (ou par le bas) par la présence de quelques ménages à très hauts revenus sans pour autant ...
Amendement N° 565C au texte N° 2234 - Après l'article 58 (Retiré)
L'amendement propose d'introduire un assouplissement des conditions de majorité requises pour déroger aux règles de partage de droit commun du FPIC. Actuellement, en ce qui concerne le partage des prélèvements effectués au titre du FPIC deux possibilités existent pour s'écarter du droit commun :- Une répartition encadrée, sur la base d'une délibération à la majorité des deux tiers. Soit une répartition entre la communauté et ses communes membres, en fonction du coefficient d'intégration fiscale. Puis, pour la répartition entre communes la possibilité d'adopter des critères libres. Ces derniers ne peuvent toutefois avoir pour effet de majorer de plus de 20 % ...
Amendement N° 562C au texte N° 2234 - Après l'article 58 (Non soutenu)
L'amendement a pour objectif d'introduire des critères de charges et de ressources (potentiel financier et revenu) dans la distribution interne entre communes de la répartition du prélèvement dans les conditions de droit commun.La loi de finances pour 2014 a introduit de nouveaux critères de répartition du prélèvement au sein de chaque ensemble intercommunal : le coefficient d'intégration fiscale pour la répartition concernant la communauté et le reste des communes d'une part ; et d'autre part entre communes, le potentiel financier par habitant de ces communes.Toutefois, la répartition entre communes ne tient pas compte des différences de charges liées aux différents poids ...
Amendement N° 566C au texte N° 2234 - Après l'article 58 (Retiré)
L'amendement propose d'introduire un assouplissement des conditions de majorité requises pour déroger aux règles de partage de droit commun du FPIC.Actuellement, en ce qui concerne le partage des prélèvements effectués au titre du FPIC deux possibilités existent pour s'écarter du droit commun :- Une répartition encadrée, sur la base d'une délibération à la majorité des deux tiers. Soit une répartition entre la communauté et ses communes membres, en fonction du coefficient d'intégration fiscale. Puis, pour la répartition entre communes la possibilité d'adopter des critères libres. Ces derniers ne peuvent toutefois avoir pour effet de majorer de plus de 20 % ...
Amendement N° 561C au texte N° 2234 - Article 58 (Non soutenu)
Le présent amendement vise à rétablir un traitement identique entre communes et communautés en ce qui concerne l'effort financier des collectivités du bloc communal et ses implications sur la baisse des dotations de l'État.Dans son actuelle rédaction, l'article 58 stipule que la baisse des dotations en 2015 sera égale à 1 450 millions d'euros pour l'ensemble des communes (alinéa 19) et qu'elle totalisera 621 millions d'euros pour les communautés (alinéa 67), soit une total de 2071 millions d'euros pour le bloc communal.Au sein du bloc communal, la répartition entre communes et communauté se fait, comme pour la répartition entre les trois niveaux de collectivités ...
Amendement N° 1465 au texte N° 2673 - Article 13 (Tombe)
Le périmètre d'un secteur doit être défini in concreto pour permettre la prise en charge optimale des malades mentaux dans leur environnement.Les instances consultatives en santé mentale doivent être consultées sur les périmètres arrêtés. À la seconde phrase de l'alinéa 17, après le mot :« effet, »,insérer les mots :« en considération des particularités géographiques, sociales et démographiques des territoires et après consultation des conseils locaux de santé mentale ou conseils locaux de santé de la zone concernée, ». M. Robiliard, M. Sebaoun, Mme Michèle Delaunay, Mme Bouziane-Laroussi, M. Gille, Mme Le Houerou, Mme Carrey-Conte, M. ...
Amendement N° 1467 au texte N° 2673 - Article 13 (Tombe)
Le présent amendement est présenté en cohérence avec l'amendement proposé à l'alinéa 14 que l'hospitalisation sans consentement intervienne dans la mesure du possible dans le secteur dont relève la personne concernée. À l'alinéa 24, après le mot :« concerné, »,insérer les mots :« en considération des secteurs, ». M. Robiliard, M. Sebaoun, Mme Michèle Delaunay, Mme Bouziane-Laroussi, M. Gille, Mme Le Houerou, Mme Carrey-Conte, M. Aviragnet, M. Jean-Louis Dumont, M. Pauvros, M. Potier, Mme Linkenheld, Mme Guittet
Amendement N° 1466 au texte N° 2673 - Article 13 (Tombe)
L'article 13 réécrit l'article L. 3221‑2 et ce faisant, abroge implicitement l'actuel article qu'il ne reprend pas par ailleurs. Or cet article permet les associations dites de secteur ou thérapeutiques. Il en existe plus de 200. La Fédération Croix Marine, qui joue un rôle important dans l'accompagnement des personnes atteintes de maladie psychique, en rassemble un grand nombre. Certaines sont centrées sur des activités de vie sociale ou de réadaptation dans des lieux de soins (ateliers, cafeterias, loisirs), d'autres facilitent l'insertion par le logement (gestion d'appartements, baux glissants…). Les hôpitaux participent par des moyens financiers et humains et les ...
Amendement N° CD250 au texte N° 1468 - Après l'article 5 (Retiré)
Malgré des progrès récents dans la transmission de compte pour chaque contrat TER, les Régions n'ont toujours pas de garanties concernant la bonne affectation de leurs concours publics aux missions de service public qu'elles ont définies.Par ailleurs, les règles de séparation comptable des contrats de service TER avec les autres activités de la SNCF évoluent chaque année, ce qui complexifie leur suivi et leur contrôle.Afin de contrôler leur affectation, cet amendement permet de présenter les comptes de chaque contrat de service TER de façon individualisée. À la fin de l'article L. 2144-2, il est inséré la phrase ainsi rédigée: « Les comptes sont établis de façon ...
Amendement N° CD248 au texte N° 1468 - Article 1er (Adopté)
La France fait partie des leaders mondiaux en matière d'industrie ferroviaire et son savoir-faire est reconnu internationalement. L'excellence de l'industrie ferroviaire française doit être pérennisée. Au delà du « TGV du futur », qui fait l'objet d'un des 34 plans industriels lancés par l'État, cette industrie doit se renforcer pour gagner en compétitivité à l'export grâce à une plus grande visibilité sur les marchés nationaux.Cet amendement vise à confier à l'État la responsabilité du pilotage de la filière industrielle ferroviaire. Celle-ci ne peut dépendre uniquement des trois nouveaux EPIC ferroviaires créés par le projet de loi. Cette stratégie devra associer ...
