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Amendement N° 2 au texte N° 107 - Article 1er (Adopté)
La prise en compte des bulletins blancs dans la détermination des suffrages exprimés peut conduire à ce que ne soit pas atteinte la majorité absolue des suffrages exprimés. En effet, une telle prise en compte, comme elle est envisagée par le texte initial, conduirait à modifier les règles de calcul de la majorité absolue ou relatives pour les élections majoritaires. Il y aurait alors un risque d'impasse juridique dans l'hypothèse extrême où les votes blancs représenteraient la majorité des suffrages et une telle assimilation influerait artificiellement sur le calcul des règles de majorité. Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 2 :« Ils ...
Amendement N° 33 au texte N° 2381 - Article 13 (Adopté)
Concernant les questions « signalées », dont le nombre est limité et n'a pas connu d'augmentation, aucun motif ne justifie d'accroître le délai de réponse. Supprimer les alinéas 8 et 9. M. Dosière
Amendement N° 36 au texte N° 2381 - Article 14 (Adopté)
À l'initiative du groupe SRC, la commission des Lois a renforcé le droit de tirage dont disposent les groupes d'opposition et les groupes minoritaires pour obtenir, une fois par session ordinaire, la création d'une commission d'enquête. Alors qu'aujourd'hui, cette création nécessite un vote dans l'hémicycle (qui expose au rejet de la demande, à la majorité des trois cinquièmes des membres de l'Assemblée), cette création sera désormais de droit (article 141, alinéa 2, du Règlement, tel que modifié par l'article 14 de la proposition de résolution).Comme annoncé lors des débats en commission des Lois, cet amendement complète ce dispositif, en prévoyant qu'il reviendra ...
Amendement N° 37 rectifié au texte N° 2381 - Article 9 (Rejeté)
Cet amendement vise à valoriser les observations formulées sur les études d'impact qui sont collectées par voie électronique en vertu de l'article 83 du Règlement. Cela permettrait d'assurer une meilleure visibilité aux participations citoyennes à l'élaboration des lois. Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :« 1°bis Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :« Ils rendent compte des observations formulées sur l'étude d'impact. ». » M. Dosière, Mme Karamanli, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 35 au texte N° 2381 - Après l'article 13 (Adopté)
À l'initiative du groupe SRC, la commission des Lois a renforcé le droit de tirage dont disposent les groupes d'opposition et les groupes minoritaires pour obtenir, une fois par session ordinaire, la création d'une commission d'enquête. Alors qu'aujourd'hui, cette création nécessite un vote dans l'hémicycle (qui expose au rejet de la demande, à la majorité des trois cinquièmes des membres de l'Assemblée), cette création sera désormais de droit (article 141, alinéa 2, du Règlement, tel que modifié par l'article 14 de la proposition de résolution).Comme annoncé lors des débats en commission des Lois, cet amendement complète ce dispositif, en prévoyant que la commission ...
Amendement N° 34 rectifié au texte N° 2381 - Après l'article 17 (Adopté)
Retour à la tradition républicaine qui permet aux citoyens, aux universitaires et historiens de découvrir et d'étudier la vie parlementaire par le biais d'une version numérique du « Barodet ». L'article 164 du Règlement est ainsi rétabli :« Art. 164. – Il est établi, au début de chaque législature, par les soins du Secrétariat général de l'Assemblée nationale, un recueil des textes authentiques des programmes et engagements électoraux des députés proclamés élus à la suite des élections générales. Ce recueil est consultable sur le site internet de l'Assemblée nationale. ». M. Dosière
Amendement N° 764 au texte N° 2553 - Après l'article 13 (Retiré)
L'amendement proposé traduit cette volonté de renforcer la collégialité de l'exécutif conformément à l'exposé des motifs pour le L. 4133‑8 du CGCT L'article L. 4231‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :« Art. L. 4231‑1. – Le bureau conduit l'action de la région. Le président du conseil régional est l'organe exécutif de la région. Il dirige l'action du bureau en associant les vice-présidents à la préparation et à l'exécution des délibérations du conseil régional. Les actes du président qui engagent les finances de la région ou qui comportent nomination sont contresignés par les vice-présidents lorsqu'ils ...
Amendement N° 763 au texte N° 2553 - Après l'article 13 (Retiré)
La nouvelle carte régionale de la France augmente considérablement la taille des régions et en particulier celle des conseils régionaux.Lors du scrutin on assiste à une personnalisation en faveur de la tête de liste qui, en cas de succès, devient le /la président(e) du conseil régional doté(e) de pouvoirs importants que lui accorde le CGCT.Il convient de ne pas sous-estimer les conséquences que pourrait avoir cette réforme. Par exemple la mise en cause de l'unité nationale par suite d'un exercice exagérément solitaire du pouvoir, accentué par l'absence de séparation des pouvoirs entre exécutif et délibératif.Pour éviter cette fragilisation de l'unité nationale il est ...
Amendement N° 765 au texte N° 2553 - Après l'article 13 (Retiré)
L'amendement proposé traduit cette volonté de renforcer la collégialité de l'exécutif conformément à l'exposé des motifs pour le L. 4133‑8 du CGCT. Le premier alinéa de l'article L. 4231‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :« Le président du conseil régional et les vice-présidents sont chargés collégialement de l'administration. En l'absence ou en cas d'empêchement du président ou d'un vice-président, celui-ci peut, dans les mêmes conditions, déléguer une partie de ses fonctions à d'autres membres du conseil régional. Les délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. » M. Dosière, M. Fourage, Mme ...
Amendement N° 766 au texte N° 2553 - Après l'article 13 (Retiré)
L'amendement proposé traduit cette volonté de renforcer la collégialité de l'exécutif conformément à l'exposé des motifs pour le L. 4133‑8 du CGCT. À la première phrase de l'article L. 4231‑5 du code général des collectivités territoriales, le mot : « président » est remplacé par le mot : « bureau ». M. Dosière, M. Fourage, Mme Le Dain, M. Rogemont, Mme Untermaier
Amendement N° 7 au texte N° 1279 - Article 1er (Adopté)
Les sanctions qui pénalisent la divulgation du patrimoine ne sauraient s'appliquer dès lors que le déclarant a lui-même fait état de son patrimoine, y compris de manière partielle Au début de l'alinéa 49,insérer les mots :« Sauf si le déclarant a lui-même fait état publiquement de tout ou partie des éléments mentionnés au II de l'article L.O. 135‑1, » M. Dosière, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 8 au texte N° 1279 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement supprime la peine de prison d'un an inscrite à l'article 226‑1 du code pénal pour ne garder que l'amende de 45 000 euros. Après le mot :« puni »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 49 :« de 45 000 € d'amende. ». M. Dosière, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 13 au texte N° 1279 - Article 3 (Adopté)
Amendement de cohérence À l'alinéa 8, substituer au mot :« janvier »le mot :« octobre ». M. Dosière, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 9 au texte N° 1279 - Article 4 bis A (Adopté)
Si les candidats à l'élection présidentielle sont tenus de faire une déclaration de patrimoine, celle-ci n'est pas vérifiée, y compris celle du candidat élu, dont seule la déclaration est rendue publique après l'élection.L'amendement prévoit que ces déclarations sont contrôlées par la Haute Autorité et rendues publiques avant l'élection, afin d'éclairer le choix des électeurs.S'agissant du Président de la République, la déclaration de patrimoine de fin de mandat sera également contrôlée par la Haute Autorité.Ce contrôle, en début et fin de mandat, évitera les incohérences relevées dans le passé Rétablir cet article dans la rédaction ...
Amendement N° 10 au texte N° 1279 - Article 2 (Adopté)
Les fonctionnaires élus parlementaires en 2012 ont été placés en position de détachement.Il convient de préciser que le changement de position statutaire prévu par la présente loi n'entrera en application qu'à l'occasion des prochaines législatives. I – À l'alinéa 32, après la référence :« IV » ,insérer la référence :« bis » ;II - En conséquence, supprimer l'alinéa 33. M. Dosière, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 7 au texte N° 1280 - Article 11 (Adopté)
Cet amendement supprime la peine de prison d'un an inscrite à l'article 226‑1 du code pénal pour ne garder que l'amende de 45 000 euros. À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots :« des peines mentionnées à l'article 226‑1 du code pénal »les mots :« de 45 000 € d'amende ». M. Dosière, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 6 au texte N° 1280 - Article 11 (Adopté)
Les sanctions qui pénalisent la divulgation du patrimoine ne sauraient s'appliquer dès lors que le déclarant a lui-même fait état de son patrimoine, y compris de manière partielle Au début de l'alinéa 10,insérer les mots :« Sauf si le déclarant a lui-même fait état publiquement de tout ou partie des éléments mentionnés au II de l'article L. O.135‑1 du code électoral, ». M. Dosière, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 5 au texte N° 1280 - Article 5 (Retiré)
La formulation concernant le recours éventuel à l'administration fiscale étant plus large, la Haute Autorité pourra mieux s'assurer du caractère exhaustif de la déclaration. I. – Après la première occurrence du mot :« à »rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 :« tout membre du Gouvernement ou à son conjoint séparé de biens, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, communication des déclarations souscrites en application des articles 170 à 175A du code général des impôts et, le cas échéant, en application de l'article 885W du même code. »II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 2 :« Elle peut ...
Amendement N° 37 au texte N° 1280 - Article 9 (Adopté)
Cet amendement entend préciser que l'exercice normal et continu des prérogatives constitutionnelles attribuées en propre au Premier ministre fait obstacle à ce que ce dernier puisse être soumis à une autorité administrative, même indépendante. Ainsi, afin de garantir la constitutionnalité du dispositif, il est proposé que l'article 9 soit modifié pour prévoir expressément que le pouvoir d'injonction ne peut être mis en œuvre à l'égard du Premier ministre. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« III. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au Premier ministre. » M. Dosière, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 415 rectifié au texte N° 2353 - Après l'article 13 (Non soutenu)
Les modifications au code général des impôts (CGI) proposées se placent dans le prolongement du plan d'action annoncé le 22 mai 2014 par le Gouvernement pour développer un « contrôle citoyen » reposant sur une relation de confiance avec les entreprises. Elles constituent un dispositif d'ensemble visant à la fois à rendre impossible les montages de fraude à la TVA connus sous le terme de « carrousel » et à apporter aux redevables une meilleure sécurité juridique tout en allégeant les procédures applicables à l'importation.Le dispositif décrit au I repose sur la mise en œuvre (dans le respect de l'article 273 de la directive TVA) d'une déclaration en temps réel ...
Amendement N° 556 au texte N° 2353 - Article 25 (Retiré)
Les modifications au code général des impôts (CGI) proposées se placent dans le prolongement du plan d'action annoncé le 22 mai 2014 par le Gouvernement pour développer un « contrôle citoyen » reposant sur une relation de confiance avec les entreprises. Elles constituent un dispositif d'ensemble visant à la fois à rendre impossible les montages de fraude à la TVA connus sous le terme de « carrousel » et à apporter aux redevables une meilleure sécurité juridique tout en allégeant les procédures applicables à l'importation.Le dispositif décrit au I repose sur la mise en œuvre (dans le respect de l'article 273 de la directive TVA) d'une déclaration en temps réel ...
Amendement N° CL198 au texte N° 1005 - Article 10 (Adopté)
Cette modification concerne 182 communes et 231 groupements supplémentaires. À l'alinéa 2, remplacer le nombre : « 30 000 » par le nombre : « 20 000 ». M. Dosière, M. Da Silva, M. Fekl, Mme Descamps-Crosnier, M. Le Bouillonnec, Mme Lemaire, Mme Nieson, M. Popelin, Mme Pochon, M. Raimbourg, M. Roman, M. Valax, Mme Untermaier, M. Binet, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CL199 au texte N° 1005 - Article 10 (Adopté)
Le budget important de certains groupements de communes sans fiscalité propre justifie que leur président soit concerné par la présente loi.Le seuil de 5 millions d'euros de recettes ordinaires est celui qui détermine la compétence des chambres régionales des comptes (en dessous, simple apurement par la DGFip). Compléter l'alinéa 2, par les mots :« ainsi que les présidents des autres groupements de communes dont les recettes ordinaires du dernier budget dépassent 5 millions d'euros ». M. Dosière, M. Binet, M. Da Silva, Mme Descamps-Crosnier, M. Fekl, Mme Lemaire, Mme Nieson, Mme Pochon, M. Popelin, M. Raimbourg, M. Roman, Mme Untermaier, M. Valax, M. Le Bouillonnec, ...
Amendement N° CL191 au texte N° 1005 - Article 14 (Retiré)
Dès lors que la Haute autorité publie un rapport spécial au JO en cas de manquement aux obligations de déclarations de patrimoine et d'intérêts ou d'absence d'explications quant aux évolutions de patrimoine, il convient dans un souci de transparence de citer le nom de la personne qui n'a pas souscrit à ses obligations. Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :« Dans ce cas, le rapport mentionne le nom de l'intéressé ». M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, M. Fekl, Mme Lemaire, M. Popelin, Mme Untermaier, Mme Nieson, Mme Pochon, M. Roman, M. Binet, M. Da Silva, Mme Karamanli, M. Le Bouillonnec, M. Raimbourg, M. Valax, les membres du groupe socialiste républicain ...
Amendement N° CL194 au texte N° 1005 - Article 17 (Retiré)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 1er, substituer aux mots : « relaté ou témoigné de bonne foi, soit à son employeur », les mots : « alerté de bonne foi et sur la base de soupçons raisonnables, soit à un supérieur hiérarchique, ». M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, M. Fekl, Mme Lemaire, Mme Nieson, Mme Pochon, M. Popelin, Mme Untermaier, M. Roman, M. Binet, M. Da Silva, Mme Karamanli, M. Le Bouillonnec, M. Raimbourg, M. Valax, M. Pietrasanta, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CL197 au texte N° 1005 - Article 10 (Adopté)
Amendement de précision. Compléter l'alinéa 4, par les mots : « qui font l'objet d'une nomination au Journal Officiel ». M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, M. Fekl, Mme Lemaire, Mme Nieson, Mme Pochon, M. Popelin, M. Roman, Mme Untermaier, M. Binet, M. Da Silva, Mme Karamanli, M. Le Bouillonnec, M. Raimbourg, M. Valax, M. Pietrasanta, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CL195 au texte N° 1005 - Article 17 (Retiré)
Le lanceur d'alerte doit pouvoir s'exprimer également en matière de déclaration de patrimoine. Compléter l'alinéa 1er par une phrase ainsi rédigée :« Il en va de même de toute alerte permettant de présumer l'inexactitude de la déclaration de patrimoine déposée en application de l'article L.O. 135‑1 du code électoral. » M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, M. Fekl, Mme Lemaire, Mme Pochon, M. Popelin, Mme Untermaier, M. Roman, M. Binet, M. Da Silva, Mme Karamanli, M. Le Bouillonnec, M. Raimbourg, M. Valax, M. Pietrasanta, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CL192 au texte N° 1005 - Après l'article 20 (Rejeté)
La création d'un délit d'enrichissement illicite permet de doter le parquet de moyens de poursuites supplémentaires, et donc de renforcer le pouvoir de la Haute autorité.En effet, depuis la création de l'actuelle Commission pour la transparence financière de la vie politique, seuls moins de dossiers ont été transmis au parquet et aucun n'a donné à des poursuites. Cela s'explique par le fait qu'en cas de corruption, il est extrêmement difficile de prouver le caractère délictueux de l'acte commis, car la charge de la preuve repose sur le parquet. La création du délit d'enrichissement illicite a pour effet d'inverser la charge de la preuve.De plus, il s'agit d'une recommandation ...
Amendement N° CL196 au texte N° 1005 - Article 10 (Retiré)
Pour apprécier l'évaluation du patrimoine, la haute autorité doit disposer des déclarations d'impôt sur le revenu, et le cas échéant de l'ISF des intéressés.Cette demande a été réclamée depuis de nombreuses années par la commission pour la transparence financière de la vie politique. À l'alinéa 1er, après le mot : « patrimoniale », insérer les mots : « , accompagnée des déclarations souscrites en application des articles 170 à 175A du code général des impôts et le cas échéant en application de l'article 885W du même code, » M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, M. Fekl, Mme Lemaire, Mme Nieson, Mme Pochon, M. Popelin, M. Roman, Mme Untermaier, M. ...
Amendement N° CL193 au texte N° 1005 - Article 17 (Retiré)
Amendement de simplification. À l'alinéa 1er, supprimer les mots : « ou de l'accès à un stage ou à une période de formation » M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, M. Fekl, Mme Lemaire, Mme Nieson, Mme Pochon, M. Popelin, Mme Untermaier, M. Roman, M. Binet, M. Da Silva, Mme Karamanli, M. Le Bouillonnec, M. Raimbourg, M. Valax, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CL69 au texte N° 1004 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement vise à préciser les éléments constitutifs de l'infraction créée par cet alinéa et qui consiste dans le fait de ne pas répondre à une injonction de la Haute autorité. L'alinéa 29 est ainsi modifié :I - Après le mot « injonctions », insérer le mot « écrites ».II - Après le mot « mission » insérer les mots « dans un délai de 15 jours ». M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, M. Fekl, Mme Lemaire, M. Popelin, Mme Untermaier, M. Pietrasanta, Mme Nieson, Mme Pochon, M. Roman, M. Raimbourg, M. Binet, M. Da Silva, M. Le Bouillonnec, M. Valax, Mme Karamanli, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CL68 au texte N° 1004 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement vise donc à restreindre cette faculté aux cas de concubinage notoire. A l'alinéa 22, après le mot : « concubin », insérer le mot : « notoire ». M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, M. Fekl, M. Popelin, Mme Untermaier, Mme Lemaire, Mme Nieson, Mme Pochon, M. Roman, M. Pietrasanta, M. Binet, M. Da Silva, M. Le Bouillonnec, M. Valax, Mme Karamanli, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CL71 au texte N° 1004 - Après l'article 2 (Retiré)
Si l'interdiction générale et absolue visant les parlementaires d'exercer une activité professionnelle parait douteuse du point de vue constitutionnel, un plafonnement des rémunérations tirées d'une activité professionnelle exercée parallèlement à la fonction de parlementaire apparait tout à fait fondé. Il s'agit en effet d'éviter que dans le cadre de l'exercice de son mandat, le parlementaire soit trop dépendant des intérêts qu'il tient d'un secteur d'activité professionnelle. L'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement est complétée par un article 4-1 ainsi rédigé :« Les revenus tirés ...
Amendement N° CL65 au texte N° 1004 - Article 3 (Adopté)
Comme l'avait voulu le général de Gaulle, il convient de faciliter le retour vers la société civile des ministres qui n'étaient pas parlementaires auparavant. Supprimer l'alinéa 2. M. Dosière, Mme Lemaire, Mme Untermaier, M. Popelin, M. Fekl, M. Roman, Mme Nieson, Mme Pochon
Amendement N° CL72 au texte N° 1004 - Article 1er (Retiré)
Pour apprécier l'évaluation du patrimoine, la haute autorité doit disposer des déclarations d'impôt sur le revenu, et le cas échéant de l'ISF des intéressés.Cette demande a été réclamée depuis de nombreuses années par la commission pour la transparence financière de la vie politique. À l'alinéa 3, après la deuxième phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :« À cette déclaration sont jointes les déclarations souscrites en application des articles 170 à 175A du code général des impôts et, le cas échéant, en application de l'article 885W du même code. » M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, M. Fekl, Mme Lemaire, Mme Nieson, M. Popelin, Mme Pochon, ...
Amendement N° CL20 au texte N° 1302 - Article 4 (Adopté)
Amendement rédactionnel qui vise, en outre, à réparer une erreur de référence.En effet, l'actuelle rédaction du 10° de l'article 8-1 de la loi n°99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie fait référence à l'article L. 212-41 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie qui n‘existe pas.L'intention du législateur était de faire référence aux dispositions relatives au régime juridique des actes pris par les autorités communales et plus particulièrement à l'article L. 121-41 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, qui reprend une rédaction analogue à celle de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales. Rédiger ainsi ...
Amendement N° CL23 au texte N° 2273 - Article 4 (Retiré)
Chacun conviendra que lessemaines de contrôle doivent permettre de valoriser les travaux d'évaluation menés par les députés.De facto, les groupes usent de cette possibilité. Mais cet article présente cet inconvénient majeur de lister les objets et les formes des demandes d'inscription à l'ordre du jour des semaines de contrôle, ce qui risque de limiterde jure les possibilités des groupes en la matière.Notons ainsi que l'audition de «personnalités extérieures» n'est pas mentionnée ce qui pourrait justifier demain un refus fondé désormais sur un article de notre Règlement. Supprimer l'alinéa 2. M. Dosière, Mme Karamanli, les membres du groupe socialiste républicain ...
Amendement N° CL27 au texte N° 2273 - Article 9 (Rejeté)
Inspiré du récent rapport d'information « Mieux légiférer, mieux évaluer : quinze propositions pour améliorer la fabrique de la loi », cet amendement vise à valoriser les études d'impact en imposant que ces documents soient analysés dans le cadre des rapports législatifs. Après le deuxième aliéna insérer deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :"1° bis Le 3ème alinéa est complété par la phrase suivante :« Les rapports procèdent à une analyse de l'étude d'impact » M. Dosière, M. Juanico, Mme Untermaier, Mme Karamanli, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CL25 au texte N° 2273 - Article 4 (Adopté)
Cet amendement vise à raccourcir les délais de transmission des sujets d'évaluation ou de contrôle qui sont apparus trop long et ne permettent pas toujours, loin s'en faut, une réactivité satisfaisante de la représentation nationale. Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :L'alinéa 8 de l'article 48 est complété par une phrase ainsi rédigée :« Les sujets d'évaluation ou de contrôle sont adressés au Président de l'Assemblée au plus tard sept jours avant la réunion de la conférence des Présidents qui précède la semaine au cours de laquelle ils seront discutés. » M. Dosière, Mme Karamanli, les membres du groupe socialiste républicain ...
Amendement N° CL22 au texte N° 2273 - Article 2 (Retiré)
Le présent amendement vise à supprimer la mention du caractère exceptionnel de la dérogation à la publicité des travaux des commissions permanentes. Il apparait en effet que certaines Commissions, compte tenu de la sensibilité des informations délivrées au cours de leur réunion, ne peuvent avoir recours et ce de manière régulière à une telle publicité. Supprimer les mots « , à titre exceptionnel ». M. Dosière, Mme Adam, Mme Guigou, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CL28 au texte N° 2273 - Article 5 (Retiré)
Cet amendement vise à valoriser les études d'impact dans le cadre des travaux législatifs en accordant à un membre de l'opposition un temps de parole dans le cadre de la discussion générale destiné à présenter une analyse de l'étude d'impact. Après l'alinéa 6, insérer un 4° ainsi rédigé : :4°L'alinéa 2 est complété par une phrase ainsi rédigée :« Un membre de la Commission saisie au fond appartenant à un groupe d'opposition dispose dans le cadre de la discussion générale, lorsqu'il en formule la demande, d'un temps minimum d'expression réservée à la présentation des études d'impact accompagnant les projets de loi. » M. Dosière, M. Juanico, Mme ...
Amendement N° CL34 au texte N° 2273 - Article 9 (Rejeté)
Cet amendement vise à valoriser les observations formulées sur les études d'impact qui sont collectées par voie électronique en vertu de l'article 83 du Règlement. Cela permettrait d'assurer une meilleure visibilité aux participations citoyennes à l'élaboration des lois. Après l'alinéa 2 insérer un 1°bis ainsi rédigé :1°bis L'alinéa 3 est complété par une phrase ainsi rédigée :« Ils rendent compte des observations formulées sur l'étude d'impact ». M. Dosière, Mme Karamanli, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CL53 au texte N° 2273 - Après l'article 1er (Retiré)
Il convient de permettre aux questeurs en liaison avec les organisations professionnelles de formuler des propositions destinées à améliorer les conditions de travail des collaborateurs de députés. Après la première phrase de l'article 15 du Règlement, il est inséré une phrase ainsi rédigée :« Ils sont habilités à faire des propositions relatives aux conditions de travail des collaborateurs de députés. » M. Dosière, Mme Karamanli, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CL26 au texte N° 2273 - Article 4 (Retiré)
Cet amendement a pour objet de formaliser la tenue d'un débat préalable au Conseil européen. Il est proposé par priorité trois formats possibles : un débat sur une proposition de résolution européenne, une déclaration du Gouvernement ou par défaut un débat dont les modalités sont fixées par la Conférence des présidents. Cet amendement entérine l'organisation d'un débat pour chaque Conseil européen tout en laissant une certaine souplesse concernant ses modalités d'organisation. Après l'alinéa 2 insérer l'alinéa suivant :2° bis : Après l'alinéa 8, il est inséré l'alinéa suivant :« Chaque Conseil européen fait l'objet d'un débat préalable devant ...
Amendement N° CL21 au texte N° 2273 - Article 5 (Retiré)
Cet amendement vise à réformer la discussion générale. Celle-ci se limiterait en principe à un orateur par groupe. Exceptionnellement et pour un texte déterminé, la Conférence des Président pourrait fixer la durée de la discussion générale. Dans un cas comme dans l'autre, la discussion générale permettrait à un membre de l'opposition de présenter l'étude d'impact accompagnant les projets de loi. Rédiger ainsi l'article 5 :L'article 49 du Règlement est ainsi modifié :1°) Après l'alinéa 1er insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :« La Conférence des Présidents peut fixer un temps minimum identique réservé à un orateur par groupe dans le cadre de la ...
Amendement N° CL52 au texte N° 2273 - Article 14 (Adopté)
Le présent amendement vise à créer un véritable droit de tirage en matière de commission d'enquête au profit des groupes d'opposition et des groupes minoritaires. De fait, la majorité des 3/5ème négatifs instituée lors de la précédente réforme du Règlement n'était guère réaliste. Il apparait aujourd'hui pertinent de clarifier ce droit. Substituer à l'alinéa 2 les alinéas suivants :1° L'alinéa 2 est ainsi rédigé :« S'il n'a pas déjà fait usage, au cours de la même session, des dispositions de l'article 145,alinéa 5, chaque président de groupe d'opposition ou de groupe minoritaire obtient, de droit, une fois par session ordinaire, à l'exception de ...
Amendement N° CL75 au texte N° 1301 - Article 6 (Adopté)
L'article 6 du projet de loi organique actualise, aux articles 125 et 163 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999, la référence utilisée pour le plafonnement des indemnités de fonction versées aux membres du gouvernement de la Nouvelle‑Calédonie ainsi qu'aux membres des assemblées de province.Aux termes des articles 125 et 163 de la loi organique, cette indemnité de fonction, respectivement fixée par le congrès et l'assemblée de province, est aujourd'hui calculée par référence au montant du traitement « de chef d'administration principal de première classe » (indice brut 841). Or, le cadre d'emplois de chef d'administration principal est actuellement en ...
Amendement N° CL62 au texte N° 1301 - Article 16 (Adopté)
Amendement rédactionnel. A l'alinéa 24, substituer aux mots :« conformément à »,les mots :« en application de ». M. Dosière
Amendement N° CL53 au texte N° 1301 - Article 14 (Adopté)
Amendement de précision rédactionnelle. A l'alinéa 11, après le mot :« entreprise »,insérer le mot :« privée ». M. Dosière
Amendement N° CL46 au texte N° 1301 - Article 14 (Adopté)
Amendement rédactionnel. A l'alinéa 4, après le mot :« entreprise »,insérer le mot :« privée ». M. Dosière
