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Amendement N° 4359 au texte N° 628 - Après l'article 4 (Retiré)
Il s'agit, par cet amendement, de permettre que le PACS emporte à lui seul la délivrance de plein droit d'un titre de séjour, la carte de séjour temporaire « Vie privée et familiale », l'ancienneté de la vie commune avec un Français ou un ressortissant de l'UE ne devant plus ainsi être systématiquement établie. Après le septième alinéa de l'article L. 313‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« 4°bis À l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, lié par un pacte civil de solidarité avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie ...
Amendement N° 4355 au texte N° 628 - Après l'article 4 (Retiré)
Il s'agit, par cet amendement, de permettre au PACS d'emporter effet sur la nationalité, au même titre que le mariage qui permet au conjoint étranger d'acquérir la nationalité française, sous certaines conditions. Le code civil est ainsi modifié :I. – Le paragraphe 2 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ierest ainsi modifié :1° L'intitulé est complété par les mots : « ou du pacte civil de solidarité » ;2° À l'article 21‑1, les mots : « n'exerce » sont remplacés par les mots :« ou le pacte civil de solidarité n'exercent » ;3° L'article 21‑2 est ainsi modifié :a) Aux deux premiers alinéas, après le mot : « mariage », ...
Amendement N° 105C au texte N° 235 - Article 46 (Rejeté)
Cet amendement vise à rétablir les crédits du FISAC dont les crédits sont présentés en diminution de 10 M€ par rapport à 2012 alors que nombre de dossiers instruits n'ont toujours pas fait l'objet d'un paiement de la part de l'État.Les retards de versements de l'État mettent à mal les finances de nombreuses collectivités qui ont déjà pris les engagements et avancé les fonds.Les actions « définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national et européen » du programme 305 et « information démographique et sociale » du programme 220 étant en hausse entre 2012 et 2013, les auteurs du présent amendement ...
Amendement N° 104C au texte N° 235 - Article 69 (Tombe)
Le présent amendement vise à remplacer le dispositif de péréquation régionale de la CVAE prévu au projet de loi de finances 2013 par celui sur lequel les régions se sont accordées dans le cadre du groupe de travail constitué sur le sujet.Ce dispositif est construit sur le périmètre de l'ex- fiscalité directe locale, remplacée pour les Régions à partir de 2011 par la CVAE, les IFER, le FNGIR et la DCRTP. *Il fonctionne sur le cumul d'évolution de ces ressources depuis 2011, comparativement à la moyenne.Il régule l'écart d'évolution à la moyenne :- par un écrêtement de 70 % de ce cumul de ressources au-dessus de la moyenne pour les Régions contributrices ;- par ...
Amendement N° 30 au texte N° 466 - Article 20 (Non soutenu)
L'article 20 reconduit, sur toute la durée du budget triennal, le fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) dont l'objet est de soutenir l'effort financier des départements en faveur de l'insertion. Le présent amendement vise à maintenir les modalités de calcul du potentiel financier applicables en 2011 afin de neutraliser l'impact des nouvelles modalités de calcul sur le FMDI. Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :« d) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :« En 2013, le potentiel financier utilisé pour l'application du 1° du présent III est celui calculé pour l'année 2011. ». ». M. Schwartzenberg, les ...
Amendement N° 26 au texte N° 466 - Article 4 ter (Adopté)
L'article 4 ter introduit par un amendement du Gouvernement en première lecture complète l'article 4bis introduit par un amendement du Rapporteur général qui réduit l'avantage procuré par la déduction au titre des frais professionnels relatifs aux déplacements entre le domicile et le lieu de travail. L'article 4 ter définit la notion de « prix de revient kilométrique » et plafonne le barème des indemnités kilométriques aux véhicules de 6 chevaux au lieu de 13 chevaux actuellement. Cette mesure est fortement dommageable pour les salariés en particulier ceux de zones rurales qui n'ont pas d'autre choix que d'utiliser leur véhicule. Le présent amendement vise donc à fixer ...
Amendement N° 27 au texte N° 466 - Article 6 (Rejeté)
L'article 6 du projet de loi de finances, substantiellement modifié en première lecture, vise à imposer au barème progressif de l'impôt sur le revenu les gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers. Le présent amendement vise à renforcer l'incitation à une détention longue des titres, en introduisant un abattement de 50 % pour les titres détenus depuis au moins huit ans à la date de cession. I. – Compléter l'alinéa 10 par les mots :« et moins de huit ans à la date de la cession ».II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant :« d) 50 % de leur montant lorsque les actions, parts, ...
Amendement N° 56 au texte N° 466 - Article 6 (Adopté)
Cet amendement vise à réparer une anomalie du texte issu du vote de l'Assemblée nationale.En effet, pour l'application de l'abattement applicable aux plus-values au titre de la durée de détention pour les seuls fonds et sociétés de capital-risque, il est actuellement prévu de prendre comme point de départ la date la moins favorable entre la date de souscription au fonds (ou la SCR) par le contribuable et la date d'acquisition de la société cible par ce fonds.Cela n'apparaît pas tout à fait logique car :- les calculs pour isoler et taxer la plus-value de chaque ligne de chaque fonds seront particulièrement lourds ;- de telles dispositions ne sont pas prévues pour les OPCVM. ...
Amendement N° 28 au texte N° 466 - Article 6 (Adopté)
Cet amendement vise à réparer une anomalie du texte issu du vote de l'Assemblée nationale.En effet, pour l'application de l'abattement applicable aux plus-values au titre de la durée de détention pour les seuls fonds et sociétés de capital-risque, il est actuellement prévu de prendre comme point de départ la date la moins favorable entre la date de souscription au fonds (ou la SCR) par le contribuable et la date d'acquisition de la société cible par ce fonds.Cela n'apparaît pas tout à fait logique car :- les calculs pour isoler et taxer la plus-value de chaque ligne de chaque fonds seront particulièrement lourds ;- de telles dispositions ne sont pas prévues pour les OPCVM. ...
Amendement N° 46 au texte N° 541 - Article 24 bis (Rejeté)
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) poursuit, comme son intitulé l'indique, deux objectifs : celui d'augmenter la compétitivité des entreprises mais aussi de maintenir l'emploi. Il est donc légitime que l'effort national se concentre sur les entreprises qui, malgré le contexte économique, maintiennent l'emploi, embauchent ou renforcent le pouvoir d'achat de leurs salariés.Il serait regrettable que des entreprises qui licencient des salariés afin d'augmenter leurs marges puissent également bénéficier d'un crédit d'impôt qui a justement pour but de renforcer ces marges tout en préservant l'emploi.Le présent amendement introduit une condition ...
Amendement N° 52 au texte N° 541 - Article 17 (Retiré)
Le présent amendement a pour objet de donner des objectifs précis à la péréquation. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IX. – Objectifs des mécanismes de péréquation« Les mécanismes de péréquation ont pour objectif le rapprochement progressif des ressources par habitant des collectivités territoriales. Ils conduisent à ce qu'aucune commune ou ensemble intercommunal n'ait, d'ici au 31 décembre 2022, un indicateur de ressources élargi par habitant, corrigé par les dispositifs de péréquation horizontale, inférieur à 80 % de celui de sa strate démographique. Ce taux est fixé à 90 % pour les départements. Il est fixé à 95 % ...
Amendement N° 94 au texte N° 570 - Article 1er (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Giraud, M. Braillard, M. Carpentier, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg
Amendement N° 72 au texte N° 414 - Article 10 (Rejeté)
Depuis la loi sur le renforcement et la simplification de la coopération intercommunale, les communautés d'agglomération et les communautés urbaines sont compétentes en matière d'habitat. Les collectivités sont dotées d'outils de coordination des politiques d'aménagement intégrant la production de logements.Il devient nécessaire que la loi prenne en compte cette réalité en permettant la mutualisation des obligations de production de logements sociaux au niveau intercommunal. I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :« a) bis À la même phrase, les mots : « , et dans lesquelles » sont remplacés par les mots : « surle territoire ...
Amendement N° 71 rectifié au texte N° 414 - Article 16 (Rejeté)
Cet amendement a pour objectif de permettre au préfet de tenir compte des contraintes urbanistiques empêchant certaines communes d'atteindre les objectifs de la loi dans les délais impartis.A l'issue de la période triennale, il est donc proposé que le préfet puisse faire des propositions particulières aux communes concernées permettant ainsi de mieux répondre à quelques situations particulièrement difficiles. Compléter l'alinéa 6 par les mots :« ou propose un plan alternatif ». M. Falorni, M. Carpentier, M. Krabal, M. Braillard, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Saint-André, M. Robert, M. Schwartzenberg
Amendement N° 298 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Rejeté)
Vu l'ampleur du chômage (3 103 300 demandeurs d'emploi en octobre 2012), l'emploi est bien évidemment la priorité des priorités.L'objectif primordial de ce nouveau dispositif est donc le maintien ou le développement de l'emploipar le renforcement de la compétitivité des entreprises, ce renforcement étant un moyen destiné à atteindre cette fin.Il est donc préférable de dénommer ce nouveau dispositif, non pas « crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi » (CICE), mais « crédit d'impôt pour l'emploi par la compétitivité » (CIEC). Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :« Ce crédit d'impôt est dénommé « crédit d'impôt pour l'emploi ...
Amendement N° 301 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Tombe)
Il importe d'énoncer précisément les objectifs de la création de ce crédit d'impôt, afin que les entreprises bénéficiaires l'utilisent pour renforcer leur compétitivité en vue essentiellement de maintenir ou développer l'emploi et d'investir, les investissements d'aujourd'hui étant les emplois de demain.Vu l'ampleur du chômage (3 103 300 demandeurs d'emploi en octobre 2012), le soutien à l'emploi est naturellement la priorité des priorités.L'énoncé dans la présente loi de finances rectificative des objectifs essentiels de ce crédit d'impôt contribuera à éviter qu'il soit utilisé de manière discrétionnaire en vue éventuellement d'autres fins, comme la ...
Amendement N° 300 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Tombe)
Le crédit d'impôt est créé dans le but d'aider les entreprises à renforcer leur compétitivité afin qu'elles puissent agir davantage pour l'emploi et l'investissement.Il doit donc ne pas être détourné de ce but et ne pas être affecté à des fins qui seraient étrangères à son objet, comme le financement de la distribution accrue de dividendes aux actionnaires ou la majoration des rémunérations des dirigeants des entreprises. Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :« Ce crédit d'impôt ne peut servir à financer ni une augmentation de la part des bénéfices distribués ni une majoration des rémunérations des dirigeants de l'entreprise. » M. ...
Amendement N° 55C au texte N° 235 - Après l'article 64 (Retiré)
Les réseaux de canaux d'irrigation ont été créés au fil des siècles par les populations montagnardes. Ils font partie du patrimoine culturel et contribuent au maintien des équilibres naturels en répartissant l'eau dans le milieu montagnard. Ils contribuent au maintien des sols et à la lutte contre l'érosion. Ils sont, de plus, le moyen le plus efficace en matière de gestion raisonnée de l'eau.Or cette fragile stabilité est aujourd'hui menacée dans les montagnes par les dispositions de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 relatives à l'introduction d'un dispositif de redevances pour prélèvement sur la ressource en eau.En effet, en généralisant la ...
Amendement N° 4358 au texte N° 628 - Après l'article 4 bis (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Tourret, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Braillard, Mme Dubie, M. Giraud, M. Saint-André, M. Carpentier, Mme Orliac, M. Schwartzenberg
Amendement N° 4356 au texte N° 628 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Tourret, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Braillard, Mme Dubie, M. Giraud, M. Saint-André, M. Carpentier, Mme Orliac, M. Schwartzenberg
Amendement N° 303 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Tombe)
L'utilisation de ce crédit d'impôt doit s'effectuer dans la transparence, afin de pouvoir s'assurer qu'elle est conforme aux objectifs de ce dispositif. Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :« L'entreprise ayant bénéficié de ce crédit d'impôt annexe à ses comptes annuels un rapport qui rend compte de son utilisation conformément aux objectifs de ce dispositif. » M. Schwartzenberg, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Tourret
Amendement N° 299 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Retiré)
Selon l'article 47‑2 de la Constitution, « la Cour des comptes … assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances ..., ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques ».Dans ce cadre, et dans un double objectif de transparence et d'appréciation de l'efficacité du nouveau dispositif créé par la présente loi de finances rectificative,la Cour des comptes, institution indépendante, sera donc chargée de veiller au suivi de la mise en œuvre de ce crédit d'impôt et à son évaluation. Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes :« La Cour des comptes établit chaque année un rapport sur l'application et ...
Amendement N° 265 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Non soutenu)
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) poursuit, comme son intitulé l'indique, deux objectifs : celui d'augmenter la compétitivité des entreprises mais aussi de maintenir l'emploi. Il est donc légitime que l'effort national se concentre sur les entreprises qui, malgré le contexte économique, maintiennent l'emploi, embauchent ou renforcent le pouvoir d'achat de leurs salariés.Il serait regrettable que des entreprises qui licencient des salariés afin d'augmenter leurs marges puissent également bénéficier d'un crédit d'impôt qui a justement pour but de renforcer ces marges tout en préservant l'emploi.Le présent amendement introduit une condition ...
Amendement N° 302 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Tombe)
Une « loi de suivi » est nécessaire pour assurer le suivi et l'évaluation du nouveau dispositif.Le Parlement – et notamment ses commissions permanentes concernées –, ainsi que les institutions représentatives du personnel au sein des entreprises doivent être tenus informés de l'utilisation effective du crédit d'impôt créé par la présente loi de finances rectificative.Les partenaires sociaux doivent recevoir cette même information afin de pouvoir s'assurer que le crédit d'impôt contribue effectivement au renforcement de la compétitivité des entreprises et au soutien à l'emploi et à l'investissement. Compléter cet amendement par l'alinéa ...
Amendement N° 41C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Adopté)
Le produit du prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs dû par le Pari mutuel urbain ou les sociétés de courses intéressées pour les paris organisés est affecté à concurrence de 15 % aux communes sur le territoire desquelles sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes. Or, au regard de l'espace requis pour installer de tels équipements, ces derniers se déploient souvent à proximité mais non dans la ville de laquelle ils reçoivent leur nom. Ainsi, la commune de destination reçoit-elle un versement pour un équipement dont elle n'a souvent pas la charge. Il semble alors plus juste d'affecter le produit de la taxe aux établissements publics de coopération ...
Amendement N° 46 au texte N° 463 - Article 2 (Irrecevable)
Le texte issu des travaux de la commission des lois le 28 novembre 2012 maintient l'intervention de l'avocat au cours d'un unique entretien de 30 minutes en début de rétention. Il est au contraire important que l'avocat puisse – comme c'est le cas sous le régime de la garde à vue – assister l'étranger au cours de l'ensemble des auditions dont il fait l'objet.En effet, c'est au cours de ces auditions que pourra être déterminée l'existence d'un éventuel droit au séjour de l'étranger. L'étranger doit donc être conseillé dans le but de fournir au fonctionnaire qui l'interroge toutes informations idoines tendant à l'identification d'un éventuel droit au ...
Amendement N° 45 au texte N° 463 - Après l'article 2 bis (Rejeté)
La loi n°2011‑672 du 16 juin 2011 a créé un article L552‑8 du Ceseda. Il vise à empêcher que ne soient examinées des exceptions de nullité de procédure en cause d'appel si elles n'ont pas été soumises en première instance au Juge des libertés et de la détention.Cet article prive la défense d'arguments clés et essentiels à la défense de l'étranger placé en rétention administrative.En pratique, l'avocat – souvent commis d'office – chargé de la défense de l'étranger examine avant le débat de première instance devant le Juge des libertés et de la détention, le dossier de procédure contenant notamment les procès verbaux d'interpellation, de notification ...
Amendement N° 44 au texte N° 463 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Lors des débats en commission des lois le 28 novembre 2012, un amendement CL6 a été proposé notamment par les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.Il visait à remplacer au premier alinéa de l'article L551‑1, à la première phrase de l'article L552‑1, à l'article L552‑3 et au premier alinéa de l'article L552‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots « cinq jours » par les mots : « quarante-huit heures ».Cet amendement était juste et soutenu fortement par les associations auditionnées. Et pour cause : il n'est pas acceptable que l'étranger retenu, dont la liberté personnelle est gravement restreinte, ne ...
Amendement N° 29 au texte N° 466 - Article 13 bis (Adopté)
L'article 13 bis introduit dans le PLF suite à l'adoption d'un amendement à l'Assemblée nationale supprime la modulation tarifaire de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les installations de stockage de déchets ménagers ayant fait l'objet d'une certification de management environnemental. Cette suppression aura des conséquences financières importantes pour nombre de collectivités territoriales. Les auteurs de cette mesure précisaient dans l'objet de leur amendement qu'elle « permettrait une recette supplémentaire pour l'Etat de 60 millions d'euros en moyenne par an » mais ils omettent de souligner que cela se fera aux frais des collectivités ...
Amendement N° 737A au texte N° 235 - Après l'article 30 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Giacobbi, M. Charasse, M. Giraud, M. Braillard, M. Chalus, Mme Orliac, M. Schwartzenberg
Amendement N° 735A au texte N° 235 - Après l'article 28 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Charasse, M. Giraud, M. Braillard, M. Giacobbi, M. Robert, Mme Orliac, M. Chalus, M. Schwartzenberg
Amendement N° 744A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Adopté)
Cet amendement a pour but de proroger les exonérations applicables aux droits de succession sur les immeubles situés en Corse dans les conditions proposées par l'Assemblée de Corse, dans une motion adoptée à l'unanimité le 5 juillet 2012. I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :1° À la fin du III de l'article 641bis, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2017 » ;2° À la première phrase de l'article 750bis A, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2017 ».3° Aux première et seconde phrases du premier alinéa de l'article 1135, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2017 » ;4° Le ...
Amendement N° 738A au texte N° 235 - Après l'article 42 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Giacobbi, M. Braillard, M. Charasse, M. Chalus, M. Giraud, Mme Orliac, M. Schwartzenberg
Amendement N° 748A au texte N° 235 - Article 26 (Rejeté)
Les réseaux de canaux d'irrigation ont été créés au fil des siècles par les populations montagnardes. Ils font partie du patrimoine culturel et contribuent au maintien des équilibres naturels en répartissant l'eau dans le milieu montagnard. Ils contribuent au maintien des sols et à la lutte contre l'érosion. Ils sont, de plus, le moyen le plus efficace en matière de gestion raisonnée de l'eau.Or cette fragile stabilité est aujourd'hui menacée dans les montagnes par les dispositions de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 relatives à l'introduction d'un dispositif de redevances pour prélèvement sur la ressource en eau. En effet, en généralisant ...
Amendement N° 363 au texte N° 1574 - Article 9 quater (Tombe)
Si le rapport parlementaire a pour finalité d'évaluer les moyens pertinents afin de permettre au client final de maîtriser sa consommation d'énergie, il s'agit d'ouvrir cette étude d'impact à l'ensemble des fonctionnalités envisageables dans le cadre d'un compteur évolué et qui pourraient contribuer à atteindre un tel objectif et non seulement au pré-paiement.En effet, la facturation mensuelle et l'information en temps réel sur sa consommation peuvent être des moyens efficaces pour le consommateur de mieux évaluer sa consommation et ainsi la maîtriser. Après la première occurrence du mot :« rapport »,rédiger ainsi la fin de cet article :« sur les moyens ...
Amendement N° 374 au texte N° 1574 - Article 24 bis (Adopté)
Amendement rédactionnel.Il vise à corriger une insuffisance juridique au sujet de la réglementation des publicités des professionnels du dépannage ou de la réparation qui utilisent ou se prévalent de la caution d'un service public. Rédiger ainsi l'alinéa 10 :« 3° Est motivée par l'intérêt général. ». Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret
Amendement N° 359 au texte N° 1574 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement tend à clarifier la possibilité de faire assurer par un mandataire judiciaire la liquidation des préjudices en lieu et place du professionnel ou de l'association, et non simplement en soutien de l'association comme le propose la rédaction actuelle.Il faut également prévoir que l'association puisse être chargée de la liquidation des préjudices seulement si elle en est d'accord. Dans le cas contraire, le dispositif risque de paralyser les associations de consommateurs en leur faisant porter le poids de l'indemnisation des victimes, procédure longue et coûteuse. I. – Après le mot :« association »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 :« , ...
Amendement N° 410 au texte N° 1574 - Article 5 (Adopté)
Cet amendement rédactionnel propose une légère modification pour tenir compte des spécificités des biens dématérialisés.Il s'agit de remplacer la formule « le consommateur reçoit » par la formule « le professionnel fournit au consommateur » pour tenir compte du temps de latence potentiel du téléchargement.Par exemple, lors du téléchargement d'un fichier musical, d'un fichier vidéo ou encore d'une application pour smartphone ou tablette, la confirmation du contrat comprenant toutes les informations mentionnées au I de l'article L. 121‑17 peut parvenir au consommateur quelques secondes voire quelques minutes après le téléchargement du fichier dématérialisé ...
Amendement N° 375 au texte N° 1574 - Article 24 bis (Adopté)
Cet amendement propose de donner la possibilité au service ayant délivré l'autorisation de la retirer à tout moment si au moins une des conditions énumérées n'est plus respectée. Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :« Le service ayant délivré l'autorisation peut la retirer à tout moment si l'une des conditions précitées n'est plus remplie. La décision de retrait prend effet dix jours après sa notification. ». Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret
Amendement N° 369 au texte N° 1574 - Article 22 bis (Rejeté)
Cet amendement tend à compléter la partie positive du registre en y réintégrant les rachats et les regroupements de crédit, qui constituent un élément important dans l'évaluation de l'endettement des ménages. Rétablir l'alinéa 31 dans la rédaction suivante :« 6° Les opérations de rachat de crédits et de regroupement de crédits. ». Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret
Amendement N° 373 au texte N° 1574 - Article 12 (Rejeté)
Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi consommation ne reconnait pas la possibilité de recourir à des conciliateurs de justice, en cas de contestation.Or les conciliateurs de justice, assermentés et nommés par les Premiers Présidents de Cour d'appel, sont indépendants et leur saisine est gratuite, ce qui va de le sens des intérêts du consommateur.Cet amendement propose donc de faire référence à l'article 1530 du code des procédures civiles afin de permettre aux consommateurs d'avoir le choix entre la médiation et la conciliation conventionnelles. Après l'avant-dernière occurrence du mot :« de »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :« résolution ...
Amendement N° 372 au texte N° 1574 - Article 24 bis (Adopté)
Amendement rédactionnel. Rédiger ainsi l'alinéa 7 :« L'autorisation prévue au premier alinéa : ». Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret
Amendement N° 368 au texte N° 1574 - Article 21 (Rejeté)
Cet amendement propose de créer un régime de dénonciation de l'assurance emprunteur. En effet, à ce jour, l'emprunteur ne dispose d'aucun moyen juridique de dénoncer son contrat d'assurance emprunteur pendant la durée de remboursement de son prêt.Or l'assurance emprunteur présente la caractéristique d'être l'assurance au montant le plus élevé (plusieurs milliers d'euros sur la totalité de la durée de remboursement du prêt), dont l'engagement pour le consommateur est le plus long (durée du crédit, soit jusqu'à 25 ans), et pour lequel les conditions de souscription sont les moins favorables puisque la liberté de choix offerte par la Loi Lagarde est quasiment inexistante ...
Amendement N° 377 au texte N° 1574 - Article 24 bis (Adopté)
Le présent amendement vise à corriger quelques erreurs matérielles ou insuffisances de cet article destiné à réglementer les publicités des professionnels du dépannage ou de la réparation qui utilisent ou se prévalent de la caution d'un service public.La sanction administrative encourue est élargie à tout manquement à l'article L. 731‑2 du code de la propriété intellectuelle, c'est-à-dire à toute utilisation sans autorisation ou avec une autorisation non conforme aux conditions légalement définies. Elle est prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation conformément à la procédure définie par l'article L. 141‑1‑2 du ...
Amendement N° 395 au texte N° 1574 - Article 62 bis (Rejeté)
Cet amendement propose d'inscrire la définition des magasins de producteurs dans un chapitre plus adéquat du code rural, celui qui définit les activités agricoles.La rédaction actuelle de l'article 62 bis du présent projet de loi après son examen en seconde lecture en commission des affaires économiques à l'Assemblée nationale insère la définition des magasins de producteurs dans le code rural et de la pêche maritime à l'intérieur d'un chapitre concernant les organisations de producteurs.A première vue, cela pourrait paraître approprié.Mais l'inscription de la définition dans ce chapitre aura de fait des conséquences néfastes importantes en soumettant les magasins de ...
Amendement N° 383 au texte N° 1574 - Article 17 quater B (Non soutenu)
Cet amendement propose de supprimer l'article 17 quater B qui soumet à la libre concurrence les autotests de grossesse et d'ovulation.Au delà du fait que cette disposition n'a pas sa place dans un texte qui ne porte pas sur la santé publique, les tests de grossesse et d'ovulation sont des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro qui nécessitent un accompagnement par un professionnel de santé qualifié.Le pharmacien d'officine est soumis au secret professionnel sous le contrôle effectif des juridictions pénales et ordinales. Cela garantit une délivrance effective partout en France de manière anonyme.Le pharmacien d'officine est également tenu à un devoir de conseil, ...
Amendement N° 365 au texte N° 1574 - Article 18 (Rejeté)
Cet amendement étend l'obligation de proposer une alternative au crédit renouvelable aux établissements de crédit et ce, quel que soit le canal de vente. En effet, la rédaction actuelle exclut le cas d'un emprunteur souscrivant un crédit en direct sur internet, situation qui concerne un nombre croissant de personnes en situation de fragilité qui ne souhaitent pas se trouver face à un vendeur.Pourtant, la loi Lagarde du 1er juillet 2010 dispose que si un intermédiaire de crédit ou un prêteur propose au consommateur, sur le lieu de vente ou à distance, un contrat de crédit pour financer l'achat d'un bien ou d'une prestation de service, le consommateur doit pouvoir choisir entre ...
Amendement N° 360 au texte N° 1574 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement tend à laisser la possibilité au juge de décider des mesures d'information les plus appropriées - individuelles et collectives - pour faire connaître aux consommateurs leur indemnisation. À l'alinéa 30, après le mot :« individuelle »,insérer les mots :« et collective ». Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret
Amendement N° 364 au texte N° 1574 - Article 18 (Rejeté)
Cet amendement vise à revenir à la rédaction du Sénat sur ce sujet.L'article 18, tel qu'adopté par la Commission des affaires économiques en 2ème lecture, indique que toute offre de crédit renouvelable doit être accompagnée d'une « proposition de crédit amortissable ». Il n'y a pas de raison d'employer le terme d'« offre » pour le crédit renouvelable et celui de « proposition » pour le crédit amortissable. Les deux doivent faire l'objet de deux offres aussi détaillées l'une que l'autre, le client pourra alors réellement faire un choix entre crédit renouvelable et crédit amortissable. À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au ...
Amendement N° 387 au texte N° 1574 - Article 17 quater (Tombe)
Cet amendement propose de conserver la durée de trois années pour la validité d'une ordonnance permettant aux opticiens de vendre des lunettesPasser de trois ans à cinq ans pourrait poser un problème de santé publique, en particulier pour la prévention des maladies oculaires.Pour le dépistage des principales maladies chroniques oculaires souvent asymptomatiques au début, la fréquence de 3 ans choisie par le législateur en 2007 est clairement appropriée.Par ailleurs, le gouvernement s'est engagé récemment à soutenir les délégations des ophtalmologues vers les orthoptistes, ce qui permettra une meilleure fluidité des rendez-vous. Dans le cadre de ces délégations, il est ...
