Tous les résultats
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 1
- 0
- 54
- 37
- 6
- 2
- 9
- 2
- 10
- 10
- 66
- 16
- 4
- 0
- 1
- 40
- 65
- 26
- 11
- 9
- 12
- 20
- 98
- 72
- 19
- 0
- 40
- 38
- 53
- 22
- 0
- 2
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
Résultats 1 à 50 sur 734 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 340 rectifié au texte N° 2673 - Article 13 (Tombe)
Pour que ce soit développée sur le territoire national une politique de santé mentale ouverte sur la cité et sans repli sur l'hôpital, correspondant aux objectifs définis par le Ministère et dans les schémas d'organisation régionaux, il est nécessaire que les modalités d'organisation et de fonctionnement de la psychiatrie de secteur soient soumises pour approbation par chaque hôpital à l'ARS. Compléter l'alinéa 19 par les mots et la phrase suivants :« dans le cadre des secteurs de santé mentale définis à l'article L. 3221‑3 et de dispositifs transversaux. Le directeur général de l'agence régionale de santé est chargé de vérifier la conformité de ces ...
Amendement N° 2193 rectifié au texte N° 2673 - Après l'article 11 quinquies (Adopté)
Les traumatismes sont répartis en deux groupes :- les traumatismes intentionnels qui comprennent les suicides et tentatives de suicide, les agressions et violences, les faits de guerre ;- les traumatismes non intentionnels qui constituent les accidents à proprement parler et que l'on répartit habituellement en :. accidents de la circulation. accidents du travail. accidents de la vie courante.Ces éléments de définition ont servi de fondement à la constitution de l'Enquête Permanente sur les Accidents de la Vie Courante (EPAC). Cette enquête est l'unique document français qui sert de référence à l'Institut de Veille Sanitaire, établissement public placé sous la tutelle du ...
Amendement N° 333 au texte N° 2673 - Article 5 (Rejeté)
L'article 5 institue une déclaration nutritionnelle sur les denrées alimentaires.Si l'on veut que cette déclaration soit utile, il est indispensable de l'accompagner par une obligation d'information en facilitant la compréhension.La loi fait de cette information une simple faculté. Elle doit instituer une obligation.Cette information doit être aussi accessible à tous ceux qui ont des difficultés de lecture. À l'alinéa 3, substituer aux mots :« peut être »le mot :« est ». Mme Guittet, M. Cresta, M. Premat, M. Philippe Baumel, M. Marsac, M. Bays, Mme Martinel, M. Colas, M. Bleunven, Mme Carrillon-Couvreur, M. William Dumas, Mme Alaux, Mme Louis-Carabin, M. ...
Amendement N° 332 au texte N° 2673 - Article 2 (Adopté)
Ce parcours doit concerner aussi les établissements médico-sociaux qui assurent des fonctions d'enseignement à l'égard des enfants. De plus, il s'agit aussi de permettre que cette égalité des chances en santé soit assurée à tous d'une manière efficace. À l'alinéa 8, après le mot :« enseignement »,insérer les mots :« y compris les instituts médicaux éducatifs ». Mme Guittet, Mme Bouziane-Laroussi, M. Cresta, M. Premat, M. Philippe Baumel, M. Marsac, M. Bays, Mme Martinel, Mme Bruneau, M. Colas, M. Pellois, Mme Carrillon-Couvreur, M. William Dumas, Mme Alaux, M. Blazy, Mme Chabanne, M. Assaf, Mme Dombre Coste, M. Jean-Louis Dumont, M. Sebaoun, Mme ...
Amendement N° CL594 au texte N° 2830 - Article 22 (Tombe)
Le présent amendement a pour objectif de permettre aux EPCI sans fiscalité propre de se voir transférer les effectifs de police tout en permettant aux communes qui le composent de conserver leurs compétences en la matière.Alors que la tendance actuelle est à la rationalisation des coûts et à la mutualisation des ressources, il semble opportun de permettre aux EPCI ne bénéficiant pas de fiscalité propre, regroupant notamment les syndicats intercommunaux, de gérer les effectifs de polices transférés par les communes qui les composent.En effet, si l'article L. 2212-5 du CGCT dispose « qu'à la demande des maires de plusieurs communes appartenant à un même établissement ...
Amendement N° 486 au texte N° 2353 - Après l'article 15 (Retiré)
L'article L52‑8 du code électoral dispose qu'« […] Aucun candidat ne peut recevoir, directement ou indirectement, pour quelque dépense que ce soit, des contributions ou aides matérielles d'un État étranger ou d'une personne morale de droit étranger. » ce, pour des raisons évidentes d'indépendance nationale et de non-ingérence dans nos affaires intérieures. Il y a cependant plusieurs manières de contourner cette règle morale et de principe dont l'une consiste à recourir à des prêts auprès de banques étrangères.Par ailleurs, le code général des impôts prévoit des exonérations d'impôt pour les personnes physiques dûment identifiées qui financent par le biais ...
Amendement N° 450C au texte N° 2234 - Article 41 (Retiré)
La Loi définit les associés occupants des sociétés d'habitat participatif, comme « occupants d'un logement à titre de résidence principale ».Choisir ce nouveau mode d'accession à la propriété ne doit pas restreindre l'accès à des outils financiers existants dans le cadre de l'accession à la propriété individuelle. Il faut permettre l'acquisition de parts sociales en accession à la propriété collective par ces mêmes outils.Cet amendement vise donc à permettre l'acquisition de parts sociales de sociétés d'habitat participatif par le prêt à taux zéro. I. – Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante :« Ces prêts peuvent ...
Amendement N° CSENER1058 au texte N° 2188 - Article 56 (Adopté)
Le projet de loi prévoit l'adoption d'un plan climat-air-énergie territorial (PCAET) par la métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.Ce plan définit notamment les objectifs de la collectivité concernée en matière de lutte contre le changement climatique, d'amélioration de l'efficacité énergétique, d'augmentation de la production d'énergie renouvelable, de limitation des émissions de gaz à effet de serre, et de développement du véhicule électrique et hybride rechargeable.Cependant, avec la loi n°2010-788 portant engagement national pour l'environnement (ENE) du 12 juillet 2010, dite « Grenelle II », le ...
Amendement N° CSENER677 au texte N° 2188 - Article 60 (Non soutenu)
Afin que la transition énergétique soit acceptée par la société dans son ensemble, une place importante doit être donnée à la question sociale et à l'inclusion des plus précaires, passant en grande partie par la lutte contre la précarité énergétique. Par conséquent, la gouvernance de la transition énergétique doit être équilibrée et les intérêts des ménages les plus vulnérables également représentés au sein des instances de concertation de la transition énergétique.A l'heure actuelle, les organisations chargées de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, ne sont pas membres du Conseil National de la Transition Ecologique (CNTE). Au sein de cette ...
Amendement N° CSENER1060 au texte N° 2188 - Article 56 (Adopté)
Plusieurs collectivités fondatrices du réseau Territoires à énergie positive (Communauté de communes du Mené en Bretagne, Biovallée dans la Drôme, Montdidier en Picardie, Beaujolais Vert dans le Rhône, Tramayes en Saône-et-Loire, …) n'ont pas encore à ce jour adopté de PCET, ce qui ne les a pas empêché d'agir en se donnant des objectifs, en mobilisant des ressources et des acteurs et en réalisant des projets collectifs exemplaires, que ce soit dans le domaine de la sobriété et de l'efficacité énergétiques ou de la production d'énergies renouvelables. D'une manière générale, les territoires ruraux, qui disposent de très peu de moyens humains et financiers, sont ...
Amendement N° CSENER1059 au texte N° 2188 - Article 56 (Adopté)
Le projet de loi donne aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), lorsqu'ils ont adopté un plan climat-air-énergie territorial, un rôle d'animation et de coordination des actions dans le domaine de l'énergie.Les EPCI peuvent ainsi accompagner des actions tendant à maîtriser la demande d'énergie sur leur territoire mais aussi réaliser eux-mêmes des actions tendant à maîtriser la demande d'énergies de réseau des consommateurs finals.A ce stade cependant, le projet de loi limite cette dernière compétence aux actions uniquement réalisées auprès des consommateurs desservis par les réseaux de gaz et d'électricité.Afin de pouvoir remplir pleinement leur ...
Amendement N° CSENER675 au texte N° 2188 - Article 56 (Non soutenu)
Le présent amendement vise à pérenniser le succès des Espaces Info-Energie sur le territoire et valoriser leurs 15 années d'expertise et d'expérience dans l'accompagnement et l'information des citoyens en matière de transition énergétique. Les EIE feront donc l'objet d'un encadrement réglementaire, reconnaissant leurs missions de service au public.Les objectifs du gouvernement en matière de transition énergétique et en particulier de rénovation énergétique des logements sont ambitieux, avec 500 000 logements rénovés aux meilleures normes chaque année. Par ailleurs, le présent projet de loi affirme une volonté de démocratiser les enjeux de l'énergie et de mieux y ...
Amendement N° CSENER1061 au texte N° 2188 - Article 56 (Adopté)
Cet amendement vise à réaffirmer le rôle des régions en matière de transition énergétique et de formation professionnelle sur le territoire. Il insiste sur la nécessité de prendre en compte les évolutions techniques et les savoir-faire qui découlent de la transition énergétique dans les formations proposées aux futurs artisans ou artisans apprentis dans les lycées professionnels et les centres de formation des apprentis. En coordination avec le Ministère de l'éducation et les organisations professionnelles, les régions contribuent à améliorer les formations proposées afin de répondre au mieux aux demandes des entreprises du bâtiment. Compléter l'alinéa 1 par la ...
Amendement N° 1888 au texte N° 2230 - Article 56 (Retiré)
Le présent amendement vise à pérenniser le succès des Espaces Info-Energie sur le territoire et valoriser leurs 15 années d'expertise et d'expérience dans l'accompagnement et l'information des citoyens en matière de transition énergétique. Les EIE feront donc l'objet d'un encadrement réglementaire, reconnaissant leurs missions de service au public.Les objectifs du gouvernement en matière de transition énergétique et en particulier de rénovation énergétique des logements sont ambitieux, avec 500 000 logements rénovés aux meilleures normes chaque année. Par ailleurs, le présent projet de loi affirme une volonté de démocratiser les enjeux de l'énergie et de mieux y ...
Amendement N° CF77A au texte N° 2234 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Grandguillaume, M. Hammadi, M. Colas
Amendement N° 527 au texte N° 2736 - Article 9 (Retiré)
C'est un amendement de cohérence.En effet, dans ce même article 9, il est précisé, dans la définition des véhicules propres légers (moins de 3.5 tonnes), les véhicules utilisant des carburants alternatifs en cohérence avec la directive européenne récemment adoptée.Cette directive définit en effet avec précision la notion de carburants alternatifs comme « les carburants ou sources d'énergie qui servent, au moins partiellement, de substitut aux carburants fossiles dans l'approvisionnement énergétique des transports et peuvent contribuer à la décarbonisation de ces derniers et à améliorer la performance environnementale du secteur des transports ». Ils comprennent par ...
Amendement N° 529 au texte N° 2736 - Article 16 quater (Adopté)
Dans l'esprit du législateur, l'ouverture aux piétons de la servitude de marchepied le long du domaine public fluvial, instaurée par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, répond à une demande sociale, à savoir celle de « permettre à tous les promeneurs d'exercer leur loisir le long des cours d'eau, ou autrement dit, de renforcer l'accès du plus grand nombre aux espaces naturels, dans le respect du droit de propriété et bien entendu dans le respect de l'environnement ».En l'état, la loi n'exprime pas pleinement cette obligation de cheminement continu, même si la jurisprudence mentionne à diverses reprises le rétablissement de la continuité du ...
Amendement N° 640 au texte N° 2736 - Article 19 sexies (Retiré avant séance)
Avec 70 à 85 kg consommés par an et par salarié (source ADEME), soit environ trois ramettes par mois, le papier est le premier consommable de bureau : il représente les ¾ du tonnage des déchets produits dans les activités de bureaux. Dans ce contexte, opter pour du papier recyclé permet effectivement de diminuer l'impact environnemental de cette consommation.Cependant, la première action à envisager est la réduction de l'utilisation du papier. L'Ademe estime que les impressions inutiles (oubliées sur l'imprimante ou jetées avant lecture) représenteraient un coût de 400 millions d'euros chaque année, accentué par l'augmentation constante du cours des matières premières. ...
Amendement N° 530 au texte N° 2736 - Article 16 quater (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Ménard, M. Peiro, Mme Le Dissez, Mme Gaillard, M. Bouillon, M. Aviragnet, M. Bardy, Mme Beaubatie, M. Belot, Mme Berthelot, M. Blein, M. Bleunven, M. Boudié, M. Bricout, M. Caullet, M. Clément, M. Colas, M. Cottel, Mme Descamps-Crosnier, Mme Dombre Coste, Mme Françoise Dubois, M. Duron, Mme Erhel, Mme Errante, Mme Fabre, M. Goldberg, M. Grellier, Mme Guittet, M. Jibrayel, M. Kemel, Mme Laclais, M. Launay, M. Laurent, Mme Le Dain, Mme Le Loch, M. Le Roch, Mme Lignières-Cassou, Mme Linkenheld, Mme Marcel, Mme Massat, M. Pellois, M. Polutélé, M. Potier, M. Premat, Mme Quéré, M. Said, Mme Santais, Mme Troallic, ...
Amendement N° 659 au texte N° 2736 - Article 19 quater (Retiré avant séance)
Selon les alinéas 17 et 18 de l'article 19 quater, les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent gérer des déchets d'équipements électriques et électroniques que s'ils disposent de contrats passés en vue de la gestion de ces déchets avec les éco-organismes agréés ou avec les systèmes individuels mis en place par les personnes mentionnées au premier alinéa, cette disposition s'appliquant à compter du 1er janvier 2016 pour les déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels.Si l'objectif poursuivi, à savoir la lutte contre les sites illégaux, doit être maintenu, les propositions de modifications ci-dessous sont introduites afin de permettre une ...
Amendement N° 644 au texte N° 2736 - Article 19 (Adopté)
Cette proposition vise à préciser les éléments de précaution de l'article qui assurent que les nouvelles installations de valorisation des combustibles solides de récupération ne vont pas avoir un effet tellement attractif que la valorisation énergétique se ferait au détriment de la valorisation matière ou de la prévention des déchets.L'amendement précise dans ce cadre la notion de réversibilité en introduisant la nécessité que les installations soient conçues de manière à être facilement adaptables à l'utilisation d'un autre combustible que le combustible solide de récupération (CSR). L'idée n'est pas d'imposer que les investissements permettant d'alimenter ...
Amendement N° 658 au texte N° 2736 - Article 19 quater (Adopté)
Selon les alinéas 17 et 18 de l'article 19 quater, les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent gérer des déchets d'équipements électriques et électroniques que s'ils disposent de contrats passés en vue de la gestion de ces déchets avec les éco-organismes agréés ou avec les systèmes individuels mis en place par les personnes mentionnées au premier alinéa, cette disposition s'appliquant à compter du 1er janvier 2016 pour les déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels.Si l'objectif poursuivi, à savoir la lutte contre les sites illégaux, doit être maintenu, les propositions de modifications ci-dessous sont introduites afin de permettre une ...
Amendement N° 643 au texte N° 2736 - Article 19 (Adopté)
Cette proposition vise à préciser les éléments de précaution de l'article qui assurent que les nouvelles installations de valorisation des combustibles solides de récupération ne vont pas avoir un effet tellement attractif que la valorisation énergétique se ferait au détriment de la valorisation matière ou de la prévention des déchets.La nouvelle rédaction explicite la nécessité de limiter la dimension de l'installation par la nature locale du besoin. Ainsi, cet amendement permettra de focaliser essentiellement les installations vers la production de chaleur, avec ou sans cogénération, car celle-ci répond à un besoin essentiellement local.Dans ce cadre, l'orientation de ...
Amendement N° 524 rectifié au texte N° 2736 - Article 8 (Retiré)
Le texte de l'article 8 tel qu'il résulte des délibérations des deux assemblées fait désormais reposer la définition des économies d'énergie sur deux articles du code de l'énergie, dont les dispositions s'additionnent :– l'article L. 221‑1 du code de l'énergie, qui définit la liste des personnes soumises à des obligations d'économies d'énergie « générales » ;– l'article L. 221‑1‑1, qui indique que ces personnes sont également soumises à des obligations d'économies d'énergie spécifiques à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, qui s'ajoutent aux obligations mentionnées à l'article L. 221‑1 (L'article ...
Amendement N° 650 au texte N° 2736 - Article 21 bis AA (Rejeté)
La modification de l'article L. 54110 du code de l'environnement, tel que décidée par le Sénat, vise à introduire des modulations des contributions financières aux éco-organismes pour promouvoir l'éco-conception. Ces modulations ne viseraient plus uniquement à favoriser ou défavoriser les produits significativement plus ou moins recyclables, mais s'intéresseraient à la performance environnementale du produit sur l'ensemble de son cycle de vie.Pour cette raison, le présent amendement entend étendre le champ des modulations des contributions tout en gardant l'essentiel du principe du soutien aux démarches d'éco-conception. À l'alinéa 2, après la première occurrence du ...
Amendement N° 657 au texte N° 2736 - Article 19 quater (Retiré avant séance)
Selon les alinéas 17 et 18 de l'article 19 quater, les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent gérer des déchets d'équipements électriques et électroniques que s'ils disposent de contrats passés en vue de la gestion de ces déchets avec les éco-organismes agréés ou avec les systèmes individuels mis en place par les personnes mentionnées au premier alinéa, cette disposition s'appliquant à compter du 1er janvier 2016 pour les déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels.Si l'objectif poursuivi, à savoir la lutte contre les sites illégaux, doit être maintenu, les propositions de modifications ci-dessous sont introduites afin de permettre une ...
Amendement N° CF57C au texte N° 2234 - Article 32 (Adopté)
Le volume de contrats aidés fait l'objet d'une évolution contrastée dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2015. En effet, si on constate une diminution de 70 000 contrats en ce qui concerne les contrats d'accompagnement vers l'emploi (CAE), c'est-à-dire les contrats non marchands, par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2014, l'effort en faveur des contrats marchands (Contrat initiative emploi – CIE) est en revanche doublé (de 40 000 contrats en LFI 2014 à 80 000 contrats en PLF 2015). En outre, le volume des emplois d'avenir dépasse déjà le nombre initialement prévu : 100 000 contrats ont été signés en 2013, 95 000 contrats doivent l'être en ...
Amendement N° SPE368 au texte N° 2765 - Article 80 (Non soutenu)
L'emploi est notre priorité et la santé de notre économie en est la condition sine qua non. Néanmoins, nous savons que pour la grande majorité le temps choisi est un luxe rare. L'extension du travail le dimanche est une mauvaise réponse à la précarité car les emplois créés se traduiront de façon insidieuse par des disparitions équivalentes liées à la fragilisation d'autres secteurs économiquesLe passage du nombre de dimanches travaillés de cinq à douze posé par ce projet de loi va permettre aux employeurs de faire travailler leurs employés l'équivalent d'un dimanche par mois. Les répercussions de cette dérogation au repos hebdomadaire dominical sur la vie personnelle ...
Amendement N° 647 rectifié au texte N° 2736 - Article 34 (Adopté)
La directive ici mentionnée demande que chaque Etat gère ses déchets nucléaires sur son territoire à « sauf s'ils ont conclu des accords avec d'autres États membres leur permettant d'utiliser les installations de stockage de ces derniers."La France pourrait donc transcrire cette directive en mettant largement en avant ses capacités de stockage et en les offrant à qui en a besoin.Ce fut la démarche à l'origine de La Hague et il a fallu beaucoup de temps pour que la France renvoie après traitement les déchets nucléaires à ses clients. En ces périodes de crise financière, la tentation pourrait donc venir d'offrir des capacités de stockage, en particulier pour CIGEO qui ...
Amendement N° AS470 au texte N° 2739 - Article 22 (Adopté)
L'article 22 du projet de loi vise à définir la mission attendue de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) au titre de sa participation au service public de l'emploi, prévue à l'article L. 5311‑2 du code du travail. Il précise ainsi que l'AFPA« participe à la formation des personnes les plus éloignées de l'emploi et contribue à leur insertion professionnelle »et« contribue à la politique de certification menée par le ministère chargée de l'emploi » (nouvel article L. 5315‑1).L'étude d'impact indique à cet égard que« la rédaction proposée affirme la mission de l'AFPA consistant à contribuer à l'insertion ...
Amendement N° 345 au texte N° 2673 - Article 13 (Tombe)
Le libellé complémentaire proposé confirme le principe posé dans l'article précédent L. 3221‑3 selon lequel les hospitalisations sans consentement relèvent de l'activité de psychiatrie de secteur. Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :« Conformément au 3° du I de l'article L. 3221‑3, les soins psychiatriques sans consentement assurés en application des chapitres II à IV du titre Ier du présent livre relèvent de l'activité de psychiatrie de secteur. » Mme Guittet, Mme Bouziane-Laroussi, M. Cresta, M. Premat, M. Philippe Baumel, M. Marsac, M. Bays, Mme Martinel, M. Colas, M. Pellois, M. William Dumas, Mme Alaux, M. Blazy, Mme Chabanne, Mme Dombre ...
Amendement N° 344 au texte N° 2673 - Article 13 (Irrecevable)
L'actuel article 3221-2, qui est supprimé dans le texte qui nous est soumis, concerne les associations dites de secteur ou thérapeutiques. Il doit en exister plus de 200, qui, toutes sont un outil original du soin. Certaines sont centrées sur des activités de vie sociale ou de réadaptation dans les lieux de soins, d'autres jouent un rôle important en matière d'insertion par le logement, avec une participation des hôpitaux sous une forme de moyens financiers et humains. La suppression de cet article menacerait l'existence de ces associations. Après l'alinéa 20, insérer les quatre alinéas suivants :« Art. L. 3221‑4‑2. – Afin de mettre en œuvre une démarche ...
Amendement N° AS136 au texte N° 2512 - Article 9 (Retiré)
Avec le vieillissement de la population, le nombre de majeurs protégés sous tutelle est en perpétuelle augmentation sur notre territoire. C'est une population vulnérable, estimée en France métropolitaine et dans les DOM à environ 741.825 personnes, c'est-à-dire plus de 1,5 % de la population française majeure (MALHERBE, 2012).Les majeurs protégés sous tutelle peuvent être pris en charge soit par un tuteur familial soit par des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) avec des statuts très divers associés à des lieux d'intervention spécifiques. Au 31 décembre 2012, les MJPM prenaient en charge 414.166 mesures de protection.Il est écrit dans l'article ...
Amendement N° 2017 au texte N° 2673 - Article 46 bis (Tombe)
Le droit à l'oubli a été mis en avant par le Président de la République lors de la présentation du troisième plan Cancer (2014‑2019) : il garantit aux personnes guéries d'un cancer qu'elles ne souffriront d'aucune discrimination, notamment dans leurs demandes d'assurances.Il n'est pas acceptable qu'à tout moment de la vie, la souscription d'un emprunt immobilier contredise le diagnostic médical de guérison. Cette situation doit changer, pour des raisons évidentes de justice, mais également pour permettre à ces personnes de clore véritablement le chapitre de leur maladie, ce qui est particulièrement nécessaire à la suite de cancers survenus lors de l'enfance ou de ...
Amendement N° 1626 rectifié au texte N° 2673 - Article 52 (Retiré)
Cet amendement vise à exclure les hépatites virales et l'infection à VIH de l'article 2 de l'arrêté du 20 juillet 1998 fixant la liste des maladies contagieuses portant interdiction de certaines opérations funéraires. Cet article précise qu'il ne peut être délivré une autorisation de pratiquer des soins de conservation sur les corps des personnes décédées de l'une des maladies énumérées à l'article 1er (dont le choléra et la peste... ) ou dans les cas suivants : hépatite virale (sauf hépatite A) ; rage ; infection à VIH. Il semble qu'il y ait confusion possible entre les deux articles dans l'application de cet arrêté. Ainsi le formulaire du certificat de décès ...
Amendement N° 2220 rectifié au texte N° 2673 - Après l'article 20 (Adopté)
Le patient est en droit de savoir d'où proviennent les appareils et prothèses qu'on lui installe.Cette information est également susceptible de valoriser le « made in France » et l'activité des prothésistes exerçant en France.Enfin, la proximité entre le praticien et le prothésiste est gage de qualité des soins pour les patients. Les devis de soins orthodontiques et prothétiques mentionnent le pays de fabrication des dispositifs médicaux et le pays d'activité du prothésiste. Mme Mazetier, M. Mennucci, M. Premat, M. Colas, M. Jalton, Mme Carrey-Conte, Mme Rabin, M. Villaumé, M. Marsac, M. Liebgott, M. Travert, M. Bardy, Mme Fournier-Armand, M. Delcourt, M. Blazy, M. ...
Sous-Amendement N° 2538 rectifié à l'amendement N° 2523 au texte N° 2673 - Article 46 bis (Adopté)
Le droit à l'oubli a été mis en avant par le Président de la République lors de la présentation du troisième plan Cancer (2014‑2019) : il garantit aux personnes guéries d'un cancer qu'elles ne souffriront d'aucune discrimination, notamment dans leurs demandes d'assurances.Il n'est pas acceptable qu'à tout moment de la vie, la souscription d'un emprunt immobilier contredise le diagnostic médical de guérison. Cette situation doit changer, pour des raisons évidentes de justice, mais également pour permettre à ces personnes de clore véritablement le chapitre de leur maladie, ce qui est particulièrement nécessaire à la suite de cancers survenus lors de l'enfance ou de ...
Amendement N° 1934 au texte N° 2673 - Article 46 bis (Retiré)
Le droit à l'oubli a été mis en avant par le Président de la République lors de la présentation du troisième plan Cancer (2014‑2019) : il garantit aux personnes guéries d'un cancer qu'elles ne souffriront d'aucune discrimination, notamment dans leurs demandes d'assurances.Il n'est pas acceptable qu'à tout moment de la vie, la souscription d'un emprunt immobilier contredise le diagnostic médical de guérison. Cette situation doit changer, pour des raisons évidentes de justice, mais également pour permettre à ces personnes de clore véritablement le chapitre de leur maladie, ce qui est particulièrement nécessaire à la suite de cancers survenus lors de l'enfance ou de ...
Amendement N° 2237 au texte N° 2673 - Article 46 bis (Retiré)
Le droit à l'oubli a été mis en avant par le Président de la République lors de la présentation du troisième plan Cancer (2014‑2019) : il garantit aux personnes guéries d'un cancer qu'elles ne souffriront d'aucune discrimination, notamment dans leurs demandes d'assurances.Il n'est pas acceptable qu'à tout moment de la vie, la souscription d'un emprunt immobilier contredise le diagnostic médical de guérison. Cette situation doit changer, pour des raisons évidentes de justice, mais également pour permettre à ces personnes de clore véritablement le chapitre de leur maladie, ce qui est particulièrement nécessaire à la suite de cancers survenus lors de l'enfance ou de ...
Amendement N° 1878 au texte N° 2230 - Article 4 ter (Retiré)
Il s'agit là d'un amendement de cohérence avec l'amendement n°2386 du gouvernement adopté en commission spéciale, visant, cette fois à inscrire la même modification des critères de décence des logements dans le Code Civil. Cet amendement mettra donc en cohérence la rédaction du Code Civil dans son article 1719 avec celle de la loi du 6 juillet 1989 dans son article 6 modifiée par le présent projet de loi. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« II. – La première phrase du 1° de l'article 1719 du code civil est complétée par les mots : « ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la ...
Amendement N° 645 rectifié au texte N° 2736 - Article 55 (Adopté)
Le plan stratégique doit pouvoir prendre en compte la capacité réelle de l'exploitant à contribuer aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie.Auditionné dans le cadre du débat sur la transition énergétique, M. Pierre Franck Chevet, président de l'autorité de sûreté nucléaire (ANS) rappelait qu'« une anomalie grave (...) ne peut absolument pas être exclue, elle est même plausible. Dans un tel cas, nous serions amenés à suspendre le fonctionnement de plusieurs réacteurs assez rapidement ».L'ASN avait rappelé quelques semaines plus tôt, au cours de la convention annuelle de la Société française d'énergie nucléaire (SFEN), par la voix de son ...
Amendement N° 619 au texte N° 2792 - Avant l'article 1er (Retiré)
Par cohérence avec les amendements présentés à l'article 11 sur les missions des CHSCT et après l'article 12 visant à renforcer la lutte contre sexisme en milieu professionnel, cet amendement a pour objet de modifier l'intitulé du titre Ier du projet de loi de la façon suivante : « Améliorer l'efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l'entreprise et renforcer la lutte contre le sexisme en milieu professionnel ». Compléter l'intitulé du titre Ier par les mots :« et renforcer la lutte contre le sexisme en milieu professionnel ». Mme Mazetier, Mme Coutelle, Mme Capdevielle, Mme Massat, M. Juanico, Mme Untermaier, Mme Orphé, Mme Guittet, Mme ...
Amendement N° 626 au texte N° 2792 - Article 4 (Rejeté)
Le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi vise notamment à susciter des vocations syndicales et ainsi renforcer les acteurs et actrices du dialogue social au sein de l'entreprise.Or, aujourd'hui, et d'après les trop rares études portant sur le sujet, les femmes sont sous-représentées dans les organisations syndicales à tous les niveaux de responsabilité. Alors qu'elles représentent entre 29,1 % (CFE-CGC) et 47 % (CFDT) des personnes syndiquées en France en 2013 (R. Silvera, Revue Travail genre et sociétés, « Genre, féminisme et syndicalisme », n°30/2013), elles ne constituent que 6 à 30 % des secrétaires généraux de sections ...
Amendement N° CSENER892 au texte N° 2188 - Après l'article 19 (Retiré)
Le présent amendement vient préciser et renforcer l'obligation d'information pour les produits contenants des matériaux stratégiques. De nombreux produits de haute technologie contiennent en effet des matériaux stratégiques, également appelés « terres rares » dont la surexploitation menace aujourd'hui l'environnement. Après l'article L 111‑2 du code de la consommation, il est inséré un article L 111‑2‑1 ainsi rédigé :« Art. L 111‑2‑1. - Tout professionnel vendeur de biens ou importateur doit, avant la conclusion du contrat, informer le consommateur quant à la présence, dans le bien, de métaux stratégiques.« Un décret en Conseil d'État ...
Amendement N° CSENER902 au texte N° 2188 - Avant l'article 9 (Retiré)
Par le présent chapitre additionnel, il est proposé d'évoquer une perspective pour laquelle les engagements sont d'ores et déjà significatifs tant de la part de la France que de la part de l'union européenne. L'Union Européenne dispose pour la campagne budgétaire pluriannuelle 2014-2020 de moyens financiers plus que triplé par rapport à la campagne précédente 2007- 2013 pour les grandes infrastructures qui font défaut et parmi lesquels les corridors ferroviaires duRéseau Central Européen (RCE) adopté le 19/10/2011.Compte tenu, des apports à attendre de ces orientations auxquelles la France a pris une part déterminante, il serait fâcheux que la loi relative à la ...
Amendement N° CSENER894 au texte N° 2188 - Après l'article 19 (Retiré)
Les consommateurs doivent être informés de la présence dans les produits de composants ou de matières premières qui entraînent une atteinte à l'environnement. I. - Après le 4° de l'article L 111-1 du code de la consommation, est inséré un alinéa ainsi rédigé :« 5° La présence de matières premières ou de composants dont la présence entraine une atteinte à l'environnement ».II. - Un décret en Conseil d'État précise la liste des matières premières et des composants concernés par cette obligation.III. L'évaluation de l'atteinte à l'environnement doit obligatoirement tenir compte de l'ensemble du cycle de vie du produit. M. Bouillon, M. Lesage, M. ...
Amendement N° CSENER882 au texte N° 2188 - Avant l'article 9 (Retiré)
Cet amendement vise à favoriser le transport de fret par voie d'eau, représentant une alternative avantageuse au transport routier pour « le dernier kilomètre ».Les livraisons du dernier kilomètre, qui peuvent représenter jusqu'à 40 % du trafic en zone urbaine, concourent à produire congestion automobile, pollution, bruit, problèmes de stationnement et dangers pour les piétons...Le choix de ce report modal s'inscrit au cœur des ambitions européennes, nationales mais aussi régionales de rééquilibrage des modes de transport. Son essor participe naturellement au développement de modes de transports durables puisque le transport de fret par voie d'eau consomme, par ...
Amendement N° 2007 au texte N° 2230 - Article 1er (Adopté)
Cet article vise à compléter la rédaction existante de loi en s'alignant sur les dispositions existantes de l'article 1 de la loi n°2006‑1772 sur l'Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006.Un droit d'accès au compte bancaire a été institué en France en 1984, un droit à l'eau a été instauré en 2006, ainsi qu'un droit au logement en 2007. Il n'existe pourtant pas de droit à l'énergie à titre formel en France, mais une obligation de service public assurant à toute personne physique la possibilité d'être raccordée au réseau électrique, qui ne saurait recouper parfaitement le concept de « droit d'accès à l'énergie ».Un tel ajout permettrait d'équilibrer ...
Amendement N° SPE728 au texte N° 2447 - Article 80 (Tombe)
L'emploi est notre priorité et la santé de notre économie en est la condition sine qua non. Néanmoins, nous savons que pour la grande majorité le temps choisi est un luxe rare. L'extension du travail le dimanche est une mauvaise réponse à la précarité car les emplois créés se traduiront de façon insidieuse par des disparitions équivalentes liées à la fragilisation d'autres secteurs économiques.Défendu par des courants de pensée divers unis par une certaine vision de l'humanité, l'idée d'un jour commun de repos trouve des arguments renouvelés dans la vie contemporaine : respect d'une « biodiversité » économique par l'équilibre entre les différents types de ...
Amendement N° 513 au texte N° 2353 - Après l'article 31 (Adopté)
La Région Ile-de-France et le Syndicat des Transports d'Ile-de-France (STIF) ont décidé de mettre en œuvre une réforme profonde de la tarification dans les transports en commun. Cet engagement se fondait sur un double constat : l'obsolescence du système actuel de zones, dans un contexte de développement d'une offre de rocade et de tangentielles, et la nécessité d'améliorer la mobilité, de renforcer l'identité régionale et l'équité territoriale. Il ne devait pas être concurrent d'une politique d'amélioration de l'offre de transport, et ne devait pas peser sur les finances des collectivités territoriales.La mise en place d'un Pass Navigo à tarif unique, financée par une ...
