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Résultats 1 à 50 sur 181 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 307 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)
Le présent amendement vise à éviter le vide juridique des dispositions adoptées par les parlementaires en première lecture concernant l'allocation d'une partie de la taxe sur les transactions financières à l'Agence française de développement.En première lecture à l'Assemblée Nationale, députés et gouvernement ont abouti à un accord, visant à affecter 270 millions d'euros supplémentaires en montant à l'AFD en extra budgétaire, via la taxe sur les transactions financières (TTF).Cet accord ne peut se concrétiser qu'en venant modifier la rédaction de l'article 235 ter ZD comme exposé.Au moment où la France entend redonner à l'aide publique au développement une ...
Amendement N° 584 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)
Le présent amendement vise à éviter le vide juridique des dispositions adoptées par les parlementaires en première lecture concernant l'allocation d'une partie de la taxe sur les transactions financières à l'Agence française de développement (AFD).En première lecture à l'Assemblée nationale, députés et gouvernement ont abouti à un accord, visant à affecter 270 millions d'euros supplémentaires en montant à l'AFD en extra budgétaire, via la taxe sur les transactions financières (TTF).Cet accord ne peut se concrétiser qu'en venant modifier la rédaction de l'article 235ter ZD comme exposé.Au moment où la France entend redonner à l'aide publique au développement une ...
Amendement N° 964 au texte N° 3675 - Article 30 (Tombe)
Fixer dans la loi une période d’appréciation des difficultés économiques des entreprises n’a pas de sens : les commandes, les facturations, les investissements varient d’une année à l’autre.La seule « baisse des commandes ou du chiffre d’affaires » ne peut pas constituer à elle seule un motif économique de licenciement. En effet, une entreprise peut réaliser d’importants profits tout en ayant des commandes ou un chiffre d’affaire en baisse sur plusieurs trimestres. Ces baisses peuvent également résulter d’un évènement passager, ne correspondant pas à la situation réelle de l’entreprise. I. – À la fin de l'alinéa 7, substituer au signe :« : »les ...
Amendement N° CSEGALITE65 au texte N° 3679 - Après l'article 18 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Joron
Amendement N° CSEGALITE67 au texte N° 3679 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Joron
Amendement N° 4435 au texte N° 3675 - Après l'article 20 (Tombe)
Afin de favoriser le dialogue social, objectif affiché par le Gouvernement, il convient également d'édicter de nouvelles règles pour les négociations interprofessionnelles, et de garantir dans la loi, pour faire au mieux respecter l'équité entre les parties et le déroulé sincère des négociations, que celles-ci se déroulent dans un lieu neutre (le CESE ayant été à cet effet maintes fois proposé) et que organisation patronales et syndicales bénéficient des mêmes appuis et moyens dans ce cadre. Après l'article L. 2232‑4 du code du travail, il est inséré un article L. 2232‑4‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 2232‑4‑1. – Les négociations en vue de la ...
Amendement N° 946 au texte N° 3675 - Article 18 (Tombe)
Le financement de la formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux ne doit pas être assuré par le budget des Comités d'Entreprise (CE). Le budget de fonctionnement du CE serait ainsi complètement détourné de son objet initial. Cette mesure risque également de provoquer une confusion, pour les élus et les salariés, sur les rôles respectifs de chaque institution représentative du personnel.Le Comité d'Entreprise est une instance sociale financée par les entreprises, dont la vocation est d'assurer une cohérence sociale, économique et culturelle au sein de la société. Par conséquent, revenir sur leur budget d'entre-aide et d'émancipation des salariés et ...
Amendement N° 4432 au texte N° 3675 - Article 30 (Tombe)
Cet amendement vise à modifier la définition du licenciement économique en élargissant le périmètre permettant d'apprécier sa validité.En plus d'adopter des critères étroits, l'article 30 du projet de loi restreint le périmètre dans lequel le juge peut analyser ces critères. Pour les entreprises appartenant à un groupe, le terrain d'analyse est limité à la France. La loi réduit donc le périmètre dans lequel le juge peut contrôler le caractère frauduleux du licenciement économique et il n'est plus nécessaire de faire une analyse consolidée d'un groupe pour pouvoir licencier. Par le biais d'un jeu comptable au sein d'un groupe international, entre la maison mère et ...
Amendement N° 4431 au texte N° 3675 - Article 30 (Tombe)
Cet amendement vise à modifier la définition du licenciement économique en restreignant les critères retenus pour le définir.La définition du licenciement économique contenue dans la loi est élargie et reconnait davantage de cas qu'actuellement. En adoptant une définition large du licenciement économique, la loi facilitera les licenciements collectifs.En effet, en listant une liste de critères alternatifs pour caractériser les difficultés économiques de l'entreprise, la loi restreint la liberté d'appréciation du juge à un critère là où il disposait avant d'une marge de manœuvre en cumulant plusieurs indices. En réduisant ainsi sa marge d'interprétation, il sera donc ...
Amendement N° 957 au texte N° 3675 - Article 30 (Tombe)
Fixer dans la loi une période d’appréciation des difficultés économiques des entreprises n’a pas de sens : les commandes, les facturations, les investissements varient d’une année à l’autre.La seule « baisse des commandes ou du chiffre d’affaires » ne peut pas constituer à elle seule un motif économique de licenciement. En effet, une entreprise peut réaliser d’importants profits tout en ayant des commandes ou un chiffre d’affaire en baisse sur plusieurs trimestres. Ces baisses peuvent également résulter d’un évènement passager, ne correspondant pas à la situation réelle de l’entreprise. I. À la fin de l’alinéa 7, substituer au signe :« : »les ...
Amendement N° 968 au texte N° 3675 - Article 30 (Tombe)
Fixer dans la loi une période d’appréciation des difficultés économiques des entreprises n’a pas de sens : les commandes, les facturations, les investissements varient d’une année à l’autre.La seule « baisse des commandes ou du chiffre d’affaires » ne peut pas constituer à elle seule un motif économique de licenciement. En effet, une entreprise peut réaliser d’importants profits tout en ayant des commandes ou un chiffre d’affaire en baisse sur plusieurs trimestres. Ces baisses peuvent également résulter d’un évènement passager, ne correspondant pas à la situation réelle de l’entreprise. I. – À la fin de l'alinéa 7, substituer au signe :« : »les ...
Amendement N° 283 au texte N° 4045 - Article 6 B (Retiré)
Cet amendement a pour objectif de rassembler toutes les dispositions liées au secret au même article de la loi, par soucis de clarté et de lisibilité de la loi, et réintroduit donc les dispositions de l'article 6 A alinéa 2 dans le présent article. À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot :« loi »,insérer les mots :« , exception faite du secret de la défense nationale, du secret médical et du secret des relations entre un avocat et son client ». M. Galut, Mme Linkenheld, M. Alauzet, M. Gille, Mme Filippetti, Mme Chabanne, M. Cavard, M. Bleunven, Mme Dombre Coste, Mme Gaillard, Mme Bruneau, M. Roig, M. Dufau, M. Philippe Baumel, M. Premat, Mme ...
Amendement N° 285 au texte N° 4045 - Article 6 F (Retiré)
Tel quel, le dispositif est incomplet et pose de nombreuses interrogations quant à l'octroi du secours financier, notamment quant aux critères d'évaluation des montants des aides ainsi dispensées. Il faut donc prévoir à ce que la procédure soit élaborée par la voie d'un décret en Conseil d'État. Rétablir l'alinéa 6 dans la rédaction suivante :« III. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'octroi du secours financier accordé par le Défenseur des Droits. ». M. Galut, Mme Linkenheld, M. Gille, M. Alauzet, Mme Filippetti, Mme Chabanne, M. Cavard, M. Bleunven, Mme Dombre Coste, Mme Bruneau, M. Roig, M. Dufau, M. Philippe Baumel, M. Premat, Mme ...
Amendement N° 286 au texte N° 4045 - Article 6 C (Retiré)
Amendement de précision. Au début de l'alinéa 2, insérer les mots :« En cas d'implication de la hiérarchie ou ». M. Galut, Mme Bruneau, M. Roig, M. Dufau, M. Philippe Baumel, M. Premat, Mme Batho, M. Cherki, M. Allossery, M. Villaumé, M. Joron, M. Burroni, M. Kemel, M. Boudié, Mme Chauvel, M. Bapt, M. Molac, Mme Carrey-Conte, Mme Bouziane-Laroussi, M. Terrasse, Mme Khirouni, Mme Laurence Dumont, Mme Martinel, Mme Sandrine Doucet, Mme Marcel, Mme Tallard, Mme Linkenheld, M. Gille, Mme Dombre Coste, Mme Rabin, M. Alexis Bachelay, M. Lesage
Amendement N° 785 au texte N° 3851 - Après l'article 9 (Retiré)
Depuis le milieu des années 1990, les accueils collectifs de mineurs (ACM) et singulièrement les colonies de vacances connaissent une baisse de fréquentation alarmante. Pour ne prendre qu'un exemple, le taux de départ des mineurs en séjours collectifs de plus de cinq nuits, qui représentait près de 15 % d'une classe d'âge dans les années 1990, a chuté de moitié et ne concerne aujourd'hui plus que 1,5 millions de mineurs.L'Observatoire des vacances et des loisirs des enfants et des jeunes (OVELJ) souligne le fait que cette baisse du nombre de séjours se fait au détriment de la mixité sociale, les enfants issus des familles modestes et des classes moyennes inférieures se ...
Amendement N° AS195 au texte N° 3886 - Article 11 (Rejeté)
Cet amendement vise à supprimer la disposition visant à instituer des accords de préservation ou de développement de l'emploi (ou accords « offensifs »).De tels accords viendraient s'ajouter aux « accords de maintien de l'emploi » (ou accords « défensifs »), institués par la loi « sécurisation de l'emploi ».Les entreprises se voient offrir la possibilité de signer des accords dits « offensif » permettant la modulation du temps de travail (et donc du salaire horaire) sans contraintes inscrites dans la loi.Les accords « défensifs », actuellement inscrits dans le code du travail, ne peuvent être signés que dans le cas de « graves difficultés économiques ...
Amendement N° 770 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Il s'agit, via cet amendement, de supprimer la possibilité de permettre de déroger au droit du travail au niveau de l'établissement. Cette possibilité conduirait à créer de graves écarts entre les salariés d'une même entreprise : pas les mêmes conditions de recours aux d'astreintes ou de dépassement de la durée maximale de travail, pas les mêmes conditions de repos quotidien, pas les mêmes jours fériés chômés, pas les mêmes règles concernant le travail de nuit, la mise en place de temps partiels ... I. – À l'alinéa 22, supprimer les mots :« ou d'établissement ».II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 23, 24, 42, 78, ...
Amendement N° 765 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Cet article propose une réécriture de toute la partie du code du travail relative à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires, aux repos et aux congés payés. Cette réécriture affirme l'existence de 3 niveaux : ce qui relève de l'ordre public, ce qui entre dans le champ de la négociation collective, et les dispositions supplétives qui s'appliquent uniquement en l'absence d'accord collectif.Cette nouvelle architecture consacre la primauté de l'accord d'entreprise ou d'établissement sur l'accord de branche qui ne devient que subsidiaire même s'il est plus favorable aux salariés. Cet article signe donc la fin du principe de faveur favorable aux ...
Amendement N° 969 au texte N° 3675 - Article 30 (Tombe)
Fixer dans la loi une période d’appréciation des difficultés économiques des entreprise n’a pas de sens : les commandes, les facturations, les investissements varient d’une année à l’autre.La seule « baisse des commandes ou du chiffre d’affaires » ne peut pas constituer à elle seule un motif économique de licenciement. En effet, une entreprise peut réaliser d’importants profits tout en ayant des commandes ou un chiffre d’affaire en baisse sur plusieurs trimestres. Ces baisses peuvent également résulter d’un évènement passager, ne correspondant pas à la situation réelle de l’entreprise. I. – À la fin de l'alinéa 7, substituer au signe :« : »les ...
Amendement N° 950 au texte N° 3675 - Article 30 (Tombe)
Cet article a pour objectif d’assouplir les critères permettant à un employeur de prononcer un licenciement pour motif économique.La notion de « difficultés économiques » est caractérisée de manière très large : soit une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation, une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation. Un seul de ces critères suffit.La seule « baisse des commandes ou du chiffre d’affaires » ne peut pas constituer à elle seule un motif économique de licenciement. En effet, une entreprise peut réaliser d’importants profits tout en ayant des commandes ou un chiffre d’affaire en baisse sur ...
Amendement N° 252A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Rejeté)
Sur le plan de la taxation des transactions financières, la législature a commencé en fanfare avec le doublement du taux de la taxe à l'occasion du projet de loi de finances rectificatif pour 2012. Pourtant, le gouvernement a depuis systématiquement refusé de faire évoluer cette taxe prétextant l'attente des résultats des négociations européennes.Or, si celles-ci sont en passe d'aboutir prochainement, la France, durant ces quatre dernières années de législature, n'a pas réellement prouvé son leadership au niveau européen en faisant de sa taxe française sur les transactions financières un dispositif ambitieux.La France peut agir sans attendre l'Europe. Selon le Fonds ...
Amendement N° 1347 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Dans un souci de protection de la santé des salariés, il convient d'abaisser la durée légale du travail des travailleurs de nuit, sans perte de salaire. À l'alinéa 254, après la référence :« Art. L. 3122‑6. – »,insérer les mots :« La durée légale du travail des salariés à temps complet travailleurs de nuit est fixée à trente‑deux heures par semaine. » M. Hanotin, M. Premat, M. Cresta, Mme Romagnan, Mme Capdevielle, Mme Zanetti, M. Dufau, M. Cherki, M. Mennucci, Mme Bouziane-Laroussi, M. Blazy, Mme Troallic, M. Juanico, M. Féron, Mme Tallard, Mme Gueugneau, Mme Imbert, M. Bardy, M. Amirshahi, Mme Bruneau, Mme Carrey-Conte, M. Laurent ...
Amendement N° 916 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Offrir la possibilité de généraliser un taux de majoration des heures supplémentaires à 10 % présente de vrai risque en termes de protection et de pouvoir d'achat. À la fin de l'alinéa 109, substituer au taux :« 10 % »le taux :« 50 % ». M. Cherki, M. Jérôme Lambert, Mme Bruneau, M. Blazy, Mme Zanetti, M. Philippe Baumel, M. Joron, M. Féron, M. Jalton, M. Juanico, Mme Troallic, M. Léonard, M. Kalinowski, Mme Chabanne, M. Galut, M. Bardy, Mme Gueugneau, Mme Tallard, Mme Filippetti, M. Amirshahi, M. Aylagas
Amendement N° 921 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Dans sa rédaction initiale, cet alinéa faisait disparaître la régularité de la surveillance médiale des salariés travaillant de nuit.Il s'agit, par cet amendement, de revenir à la législation existante et donc de permettre un suivi médical sérieux et effectif des salariés travaillant de nuit.Travailler de nuit constitue un véritable danger pour la santé des travailleurs, il est donc malvenu de diminuer le suivi médical des salariés qui travaillent de nuit. Rédiger ainsi l'alinéa 260 :« Art. L. 3122‑11. – Tout travailleur de nuit bénéficie, avant son affectation sur un poste de nuit et à intervalles réguliers d'une durée ne pouvant excéder six mois ...
Amendement N° 1348 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Le travail de nuit, auquel le recours doit être exceptionnel, représente une contrainte importante pour la vie des salariés. Il convient donc de prendre en compte ce facteur de contrainte et de rendre obligatoire l'instauration d'une majoration des heures travaillées de nuit. Le taux de 25 % de majoration permet ainsi une réelle reconnaissance de la valeur du travail de nuit et de son impact sur les conditions de vie et de santé des salariés. Après le mot :« il »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 257 :« a travaillé, sous forme de repos compensateur et de la majoration des heures travaillées de nuit. Le taux de majoration ne peut être inférieur à ...
Amendement N° 4434 au texte N° 3675 - Article 7 (Tombe)
Il s'agit de s'assurer qu'à l'expiration de l'accord ou de la convention, les salariés ne se retrouvent pas en situation de n'être plus couverts et donc fortement précarisés.Cet amendement vise donc à garantir aux salariés une couverture conventionnelle, tout en s'inscrivant dans une perspective de nouvelle négociation en vue de la conclusion d'une nouvelle convention ou d'un nouvel accord. À la fin de l'alinéa 23, substituer aux mots :« cesse de produire ses effets »les mots :« s'applique pour une durée indéterminée jusqu'à la conclusion d'une nouvelle convention ou d'un nouvel accord ». Mme Carrey-Conte, Mme Romagnan, M. Cherki, Mme Filippetti, Mme ...
Amendement N° 931 au texte N° 3675 - Article 7 (Tombe)
Le projet de loi réduit les négociations en modifiant leur périodicité. Ainsi la négociation salariale pourrait se tenir tous les trois ans. Or, dans une période difficile en terme de pouvoir d'achat pour les salariés et alors que l'on cherche à faciliter le dialogue social, il semble aberrant de fixer une telle périodicité par un accord de branche.Dans le contexte économique actuel, la revalorisation des salaires est bénéfique au maintien la consommation intérieure et par conséquent, éviter en partie tout risque d'inflation. Supprimer les alinéas 6 à 9. M. Cherki, M. Jérôme Lambert, Mme Bruneau, M. Blazy, Mme Zanetti, M. Philippe Baumel, M. Joron, M. Féron, M. Jalton, ...
Amendement N° 116 au texte N° 3726 - Article 8 (Rejeté)
Le projet de loi prévoit de fusionner les contentieux actuellement traités par les Tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) et les Tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) et de transférer ce bloc de compétences aux futurs pôles sociaux des Tribunaux de grande instance. En outre, le texte précise qu'une cour d'appel spécialement désignée connaît des litiges mentionnés au 4° de l'article L. 142‑1 b du code de la sécurité sociale », l'exposé sommaire de l'article 8 actant la suppression de la C.N.I.T.A.A.T.Or, la dispersion du contentieux technique de la sécurité sociale, sur les cours d'appel, entraînerait nécessairement un surcroît d'activité ...
Amendement N° CSEGALITE68 au texte N° 3679 - Avant l'article 41 (Non soutenu)
Cet amendement reprend la proposition de loi du sénateur Yannick Vaugrenard, adoptée à l'unanimité au Sénat le 18 juin 2015, visant à reconnaître la pauvreté comme motif de discrimination, comme le recommande la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme dans son avis du 26 septembre 2013.La lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale implique d'agir également sur les mentalités en changeant le regard sur les personnes les plus précaires. Alors que notre société semble parfois, encouragée par les discours stigmatisant de certains responsables politiques, se livrer à une « chasse aux pauvres » en les accusant de « profiter du système », d'être des ...
Amendement N° CSEGALITE145 au texte N° 3679 - Après l'article 41 (Retiré)
Les contrôles d'identité représentent une part importante de l'action des forces de l'ordre, en vue d'identifier des personnes recherchées, de prévenir des atteintes à l'ordre public, d'empêcher la réalisation de crimes ou de délits.La remise d'un document à la personne contrôlée permet de rétablir un lien de confiance entre la police et les citoyens, de rendre plus légitime l'action des forces de l'ordre et donne la possibilité à une personne estimant avoir été contrôlée sans motif valable la possibilité d'user des voies de recours.Il s'agissait d'un engagement du Président de la République en 2012, pour répondre au sentiment d'injustice vécu par des personnes ...
Amendement N° 1424 au texte N° 3785 - Article 6 A (Tombe)
Le présent amendement propose une définition complète du lanceur d'alerte, conforme aux définitions du Conseil de l'Europe (Recommandation du Comité des ministres aux États membres du 30 avril 2014) et de l'ONU (Note A/70/361 du 18 septembre 2015), ou à l'avis de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) (26 mai 2016), qui énoncent tous que les signalements ou révélations doivent s'étendre, outre les violations au droit national ou international, aux « actions ou omissions constituant une menace ou un préjudice pour l'intérêt général ». En France, la définition de l'intérêt général a donné lieu à un rapport du Conseil d'État en 1999 et ...
Amendement N° 790 au texte N° 3851 - Après l'article 61 (Retiré)
A côté des sanctions contre les discriminations, chacun s'accorde sur le fait qu'il faut changer les mentalités et faire tomber les préjugés et représentations sociales qui génèrent ces discriminations. La campagne de sensibilisation aux discriminations « Les compétences d'abord », lancée en avril 2016, œuvre dans ce sens, mais il faut aller au-delà, par la formation des recruteurs.L'accord national interprofessionnel du 12 octobre 2006 relatif à la diversité en entreprise soulignait ainsi dans son article 5 que « la réussite de la mise en œuvre d'une politique d'égalité des chances et de traitement peut être facilitée par le développement de la formation des ...
Amendement N° 1325 rectifié au texte N° 3851 - Article 27 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Cherki, Mme Lang, M. Joron, Mme Pochon, Mme Mazetier, Mme Lepetit
Amendement N° 373 rectifié au texte N° 3851 - Après l'article 34 (Retiré)
Il est proposé d'ajouter un article 34 bis modifiant l'article 7 de la loi Lamy, afin de donner aux conseils citoyens les moyens de développer une expertise indépendante et de participer réellement aux propositions et choix qui sont faits pour le territoire. Le concours de l'État doit relever du droit commun dans le cadre général du soutien à la participation des habitants à la définition et la mise en place des politiques publiques.En continuant de piocher dans les crédits spécifiques de la Politique de la Ville (BOP 147) déjà insuffisant, l'État mettrait en péril le financement des actions menées dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville. Le I de ...
Amendement N° AS194 au texte N° 3886 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à la suppression de l'article 2 dont l'objectif est d'affirmer la primauté de l'accord d'entreprise via une inversion de la hiérarchie des normes. Il permet en outre de revenir sur les modifications rétrogrades et régressives apportées par la droite sénatoriale en matière de temps de travail (suppression des 35 heures ou encore dérogation au seuil minimum de 24 heures pour le temps partiel). Il ne s'agit pas de nier que nombre d'accords d'entreprises aboutiront à la protection des droits des salariés. Cependant, les accords signés dans les entreprises où les salariés sont en situation de faiblesse, dans les secteurs d'activité où la concurrence est très ...
Amendement N° AS196 au texte N° 3886 - Article 30 (Non soutenu)
Cet amendement vise à supprimer l'article 30 de ce projet de loi relatif au licenciement économique. Cet article comporte deux parties. La première prévoit d'incorporer dans la loi les motifs de difficultés économiques, en précisant les critères d'évaluation de ces difficultés. La seconde prévoit l'appréciation des difficultés économiques au seul niveau du territoire national pour les filiales françaises d'un groupe, et non au niveau de l'ensemble du groupe. Aujourd'hui, le groupe est pris dans sa dimension internationale. Le projet de loi prévoit que seule la partie française sera appréhendée en ce qui permettra à un groupe florissant de licencier les salariés de sa ...
Amendement N° 4455 au texte N° 3675 - Article 13 (Tombe)
L'article 13 a pour ambition de renforcer le rôle de la branche. Mais il ne saurait y avoir de renforcement véritable sauf à garantir pleinement la possibilité pour la branche de son rôle de lutte contre la concurrence et le dumping social entre les entreprises. Le présent amendement vise donc à maintenir la possibilité de clauses de verrouillage dans les accords de branche, auxquelles les accords d'entreprise ne sauraient déroger. Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :« Art. L. 2232‑5‑2. – Une convention ou un accord d'entreprise peut comporter des stipulations moins favorables aux salariés que celles qui leur sont applicables en vertu ...
Amendement N° 2358 au texte N° 3675 - Article 10 (Tombe)
Cet amendement vise à supprimer le recours au référendum d'entreprise à la demande d'une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés lors des élections professionnelles.L'objectif initial de l'article est de légitimer les accords signés en entreprise. Cet amendement vise au respect des objectifs énoncés par le gouvernement.En effet, l'institution de ce référendum d'entreprise favoriserait toutes les pressions des directions pour contourner les organisations majoritaires dès l'entrée en négociation.Il ouvrirait également la voie à une substitution progressive du référendum aux négociations d'entreprise, portant ainsi atteinte ...
Amendement N° 935 au texte N° 3675 - Article 8 (Tombe)
Cet article remet en cause le principe des « avantages individuels acquis », qui permet aux salariés qui ne sont plus couverts par un accord de conserver les avantages issus de cet accord. La nouvelle définition des « avantages individuels acquis » proposée par cet article est strictement basée sur le montant de la rémunération annuelle des douze derniers mois. Ainsi, tous les avantages qui ne relèvent pas de la rémunération (jours de congés supplémentaires, sursalaire familial…) vont disparaitre. Il n'est pas possible d'entériner cette disposition, qui s'apparenterait à une régression sociale pour de nombreux salariés, souvent modestes. Supprimer cet article. M. ...
Amendement N° 937 au texte N° 3675 - Article 10 (Tombe)
Cet article prévoit la possibilité d'organiser un référendum d'entreprise à la demande d'une ou de plusieurs organisations syndicales ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés lors des élections professionnelles.On ne peut pas vouloir développer le dialogue social et en parallèle court-circuiter l'acteur principal de ce dialogue, que sont les organisations syndicales.La démocratie commence par le respect du principe majoritaire. Or cet article prévoit la possibilité de demander aux salariés de désavouer, de contourner les syndicats majoritaires qu'ils ont eux-mêmes élus.Par ailleurs, ce genre de disposition donne un cadre légal à de possibles chantages à ...
Amendement N° AC11 au texte N° 3788 - Article 1er bis (Adopté)
L'article 1er de la proposition de loi étend à tous les journalistes la protection des journalistes de l'audiovisuel public prévue à l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et l'inscrit dans la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse.Cet amendement propose que le comité d'entreprise de chaque société puisse présenter de manière transparente le nombre de recours effectués par des salariés de l'entreprise au titre du non respect de cet article 1er. Ce faisant, les représentants du personnel seront collectivement informés de la mise en œuvre de ce droit opposable par les journalistes de la société dont ils sont ...
Amendement N° 288 au texte N° 4045 - Article 6 FC (Retiré)
Le présent amendement a pour but de sanctionner, outre le délit d'entrave, les représailles commises à l'encontre des lanceurs d'alerte - crimes ou délits pour de grandes lois étrangères (ex : Suède depuis 1766) et en tant que tels sévèrement sanctionnées (jusqu'à 250 000 dollars et dix ans de prison depuis le Sarbanes Oxley Act de 2002, USA ; ou l'UK Bribery Act, 2011).Il rétablit également l'amende civile préconisée par le rapport du Conseil d'État en cas de procédure abusive ou « procès baillons » contre un lanceur d'alerte.Enfin il rappelle également les peines encourues par les auteurs d'alertes abusives, ayant trait à des faits « que l'on sait ...
Amendement N° 284 au texte N° 4045 - Article 6 E (Retiré)
Le présent amendement a pour but de rétablir dans le texte du Sénat une omission involontaire mais fondamentale en droit – la nullité de l'acte, réitération de l'omission commise dans l'article L. 1132‑3‑3 de la loi du 6 décembre 2013, dont le Sénat s'est inspiré.La nullité de l'acte est essentielle tant pour la réparation des dommages que pour la possibilité de réintégration dans son emploi du salarié du secteur privé - non prévue en l'état du texte. Il y a donc à la fois disparité des textes législatifs (ex. la discrimination) et iniquité entre le salarié du secteur public, dont la réintégration est prévue en 6 F A. Compléter l'alinéa 3 par la phrase ...
Amendement N° 282 au texte N° 4045 - Article 6 A (Retiré)
Le présent amendement vise à établir une définition claire, intelligible et cohérente du lanceur d'alerte.Il inverse en premier lieu des verbes « révèle » et « signale », sachant que le verbe « signale » se réfère généralement au signalement interne et au régulateur, et « révèle » à la société civile (Recommandation du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, 2014), annonçant ainsi la procédure indiquée en 6 C (interne, régulateur, externe).En second lieu il substitue la notion de « droit en vigueur », qui comprend en droit le droit européen et international ratifié par la France, à la notion complexe pour le citoyen de violation « grave et ...
Amendement N° 287 au texte N° 4045 - Article 6 FB (Rejeté)
Le présent amendement rétablit le dispositif supprimé par le Sénat, au motif que ce dispositif existait déjà en l'état du droit français (art.R.1455‑5, R 1455‑6 et L. 1451‑1 du code du travail). Il organise le traitement rapide du dossier d'un lanceur d'alerte, et en cas de besoin (agression ou harcèlement du lanceur d'alerte sur son lieu de travail), le maintien du salaire jusqu'au prononcé du jugement.Il crée le cas échéant un article L. 1454‑1 du code du travail, sachant que le L. 1451‑1 cité par le Sénat prescrit que le juge « statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine », et uniquement en cas de « rupture du contrat de travail à ...
Amendement N° 296 au texte N° 4045 - Article 6 C (Retiré)
Amendement de précision. À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :« ou aux ordres professionnels »les mots :« , aux ordres professionnels ou aux instances représentatives du personnel ». M. Galut, Mme Bruneau, M. Roig, M. Dufau, M. Philippe Baumel, M. Premat, Mme Batho, M. Cherki, M. Allossery, M. Villaumé, M. Joron, M. Burroni, M. Kemel, M. Boudié, Mme Chauvel, M. Bapt, M. Molac, Mme Carrey-Conte, Mme Bouziane-Laroussi, M. Terrasse, Mme Khirouni, Mme Laurence Dumont, Mme Martinel, Mme Sandrine Doucet, Mme Marcel, Mme Tallard, Mme Linkenheld, M. Gille, Mme Dombre Coste, Mme Rabin, M. Alexis Bachelay, M. Lesage
Amendement N° 297 au texte N° 4045 - Article 6 C (Retiré)
Amendement de précision. À l'alinéa 3, substituer au mot :« trois »le mot :« deux ». M. Galut, Mme Bruneau, M. Roig, M. Dufau, M. Philippe Baumel, M. Premat, Mme Batho, M. Cherki, M. Allossery, M. Villaumé, M. Joron, M. Burroni, M. Kemel, M. Boudié, Mme Chauvel, M. Bapt, M. Molac, Mme Carrey-Conte, Mme Bouziane-Laroussi, M. Terrasse, Mme Khirouni, Mme Laurence Dumont, Mme Martinel, Mme Sandrine Doucet, Mme Marcel, Mme Tallard, Mme Linkenheld, M. Gille, Mme Dombre Coste, Mme Rabin, M. Alexis Bachelay, M. Lesage
Amendement N° 933 au texte N° 3675 - Article 7 (Tombe)
La publicité des accords collectifs d'entreprise va dans le sens d'une plus grande accessibilité du droit, ce qui est tout à fait louable. Mais cet alinéa prévoit que tout signataire peut s'opposer à la publication d'un accord s'il estime que sa diffusion serait préjudiciable à l'entreprise. Cette décision risque alors d'être prise de manière unilatérale par l'employeur.Or les salariés ont le droit d'être pleinement informés des conditions du Dialogue sociale : les accords signés doivent être connus de tous. Au vu du poids croissant donné aux accords d'entreprise, la publicité de ces accords semble d'autant plus impérative. Supprimer l'alinéa 34. M. Cherki, M. ...
Amendement N° CF114 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)
Le présent amendement vise à éviter le vide juridique des dispositions adoptées par les parlementaires en première lecture concernant l'allocation d'une partie de la taxe sur les transactions financières à l'Agence française de développement.En première lecture à l'Assemblée Nationale, députés et gouvernement ont abouti à un accord, visant à affecter 270 millions d'euros supplémentaires en montant à l'AFD en extra budgétaire, via la taxe sur les transactions financières (TTF).Cet accord ne peut se concrétiser qu'en venant modifier la rédaction de l'article 235 ter ZD comme exposé.Au moment où la France entend redonner à l'aide publique au développement une ...
Amendement N° CF113 au texte N° 4271 - Article 17 (Retiré)
Cet amendement vise à augmenter les capacités d'intervention de l'Agence française de développement, principal opérateur de la politique d'aide publique au développement, en venant annuler la suppression de l'article 43 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Cet article permettait en effet d'affecter une fraction de 25 % du produit de la taxe sur les transactions financières à son budget, soit à minima 375 millions d'euros.En première lecture à l'Assemblée nationale, députés et gouvernement ont abouti à un accord, visant à affecter 270 millions d'euros supplémentaires en montant à l'AFD en extra budgétaire, via la taxe sur les transactions ...
