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Amendement N° 334 au texte N° 71 - Article 23 (Rejeté)
Nous investissons dans l'éducation bien plus que la moyenne des pays de l'OCDE (5,7 %) et de l'Union européenne. Nous dépensons 80 % de plus depuis 1980 par élève, en euros constants. Le problème de l'éducation nationale aujourd'hui porte sur la répartition des moyens, pas sur le manque de moyens.En effet, il peut y avoir, dans certains grands lycées parisiens 38 élèves par classe, voire plus. Dans certaines classes de collèges difficiles, 22 élèves est un chiffre trop important. La précédente majorité a donc renforcé l'autonomie des chefs d'établissements qui sont les plus à même de connaître les besoins.Nos finances publiques ne permettront pas de recruter ...
Amendement N° 492 au texte N° 71 - Article 4 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet de rétablir à la fois l'actualisation annuelle sur le barème de l'impôt sur le revenu du tarif et des abattements et des limites applicables en matière de DMTG. Supprimer l'alinéa 12. M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. ...
Amendement N° 390 au texte N° 71 - Article 4 (Rejeté)
Le Gouvernement porte de dix à quinze ans le délai du rappel fiscal des donations et successions en ligne directe en supprimant le dispositif de lissage que nous avions voté lorsque nous avions décidé de porter ce délai de rappel de 6 à 10 ans en juillet 2011.Cet amendement a pour objet de rétablir ce dispositif de lissage, indispensable pour éviter toute forme de rétroactivité de la loi fiscale. Supprimer l'alinéa 16. M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, ...
Amendement N° 333 au texte N° 71 - Article 19 (Rejeté)
Cet article traduit les orientations budgétaires dépensières du Gouvernement. Ces dispositions portent atteinte à la compétitivité de notre économie et au pouvoir d'achat des classes moyennes. De plus, cet article va à l'encontre des préconisations de la Cour des Comptes qui suggère de baisser fortement les dépenses de l'Etat pour rétablir nos comptes publics. Il est donc proposé de le supprimer. Supprimer cet article. M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, ...
Amendement N° 225 au texte N° 71 - Article 1er (Non soutenu)
La TVA « compétitivité », inscrite dans la loi de finances rectificative pour 2012 du 14 mars 2012, a pour premier objectif d'alléger massivement le coût du travail. Ce dispositif, applicable au 1er octobre 2012, consiste en une baisse significative des cotisations sociales patronales familiales de 13,2 milliards d'euros pour les bas salaires, compensée par une hausse modérée de 1,6 point de la TVA et de 2 points des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ou de placement. Ce transfert doit à la fois protéger les emplois industriels et agricoles et stimuler les exportations ; protéger les entreprises des délocalisations et leur permettre de compenser le ...
Amendement N° 277 au texte N° 71 - Article 3 (Rejeté)
Le Gouvernement propose d'instituer à la charge des personnes redevables de l'ISF au titre de l'année 2012 une contribution exceptionnelle sur la fortune, calculée sur la base d'un barème progressif inspiré de celui appliqué pour le calcul de l'ISF au titre de 2011. Cette mesure exceptionnelle pour laquelle il n'est prévu aucun mécanisme de plafonnement en lien avec l'impôt sur le revenu, présente des risques juridiques de nature constitutionnelle eu égard au caractère confiscatoire de l'impôt.Il est donc proposé ici de supprimer cette contribution. Supprimer cet article. M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. ...
Amendement N° 240 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
La décision prise par le Gouvernement de maintenir les allègements sociaux sur la partie patronale attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail pour les seules entreprises de moins de 20 salariés est purement arbitraire. Afin de préserver la compétitivité de nos PME, il est proposé de l'étendre aux entreprises de moins de 250 salariés. À l'alinéa 5, substituer au nombre :« 20 »le nombre :« 250 ». M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. ...
Amendement N° 330 au texte N° 71 - Article 8 (Rejeté)
Se justifie par son texte même. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« VII. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2013, un rapport évaluant l'impact de la contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers sur les prix des carburants pour les consommateurs. ». M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, ...
Amendement N° 246 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
L'exonération de cotisations et de contributions sociales salariales sur la rémunération des heures supplémentaires, inscrite dans la loi en faveur du travail, de l'emploi et de pouvoir d'achat du 21 août 2007, a pour objectif de baisser le coût du travail pour les entreprises qui augmentent la durée de travail de leurs salariés sur la base du volontariat et de la garantie d'une augmentation substantielle du revenu de ces derniers. Ce dispositif a fait ses preuves puisqu'il a permis à plus de 9 millions de salariés de gagner environ 450 euros de plus par an. La suppression de cet avantage compétitif, qui permet à la fois de pallier la rigidité des 35 heures et d'améliorer le ...
Amendement N° 341 au texte N° 71 - Article 27 (Non soutenu)
Cette nouvelle augmentation du forfait social est très dommageable car elle aboutira progressivement à confondre l'intéressement et la participation avec le salaire ce qui va compromettre le bon fonctionnement des dispositifs d'intéressement et de participation au détriment de l'épargne des salariés pourtant bien utile en ces temps de crise.En effet, une hausse aussi brutale du forfait social va entraîner des changements de comportement majeurs dans les entreprises, particulièrement les PME, qui pour beaucoup risquent de renoncer à leurs projets d'intéressement et de participation.Par ailleurs, l'augmentation du forfait social aboutit de fait à un prélèvement sur les classes ...
Amendement N° 331 au texte N° 71 - Article 9 (Rejeté)
Le Gouvernement propose la mise en place d'un versement anticipé de la contribution exceptionnelle sur l'IS, instaurée par la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011. Il s'agit d'une perte de recettes pour l'année 2013 de nature à déséquilibrer les comptes de l'Etat.Il est proposé ici de supprimer cet article. Supprimer cet article. M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, ...
Amendement N° 388 au texte N° 71 - Article 4 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet de rétablir à la fois l'actualisation annuelle sur le barème de l'impôt sur le revenu du tarif et des abattements et des limites applicables en matière de DMTG. Supprimer l'alinéa 6. M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. ...
Amendement N° 332 rectifié au texte N° 71 - Article 17 (Adopté)
Se justifie par son texte même. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013, un rapport évaluant l'ensemble des engagements financiers de l'État dans le cadre du programme de soutien au désendettement de la Grèce. ». M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Bénisti, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Courtial, M. ...
Amendement N° 389 au texte N° 71 - Article 4 (Rejeté)
Le présent amendement a pour objet de revenir sur l'allongement de dix à quinze ans du délai du rappel fiscal entre deux donations de sommes d'argent consenties en pleine propriété, dits « dons manuels ». Supprimer l'alinéa 11. M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. ...
Amendement N° 297 au texte N° 71 - Article 4 (Rejeté)
Le présent amendement a pour objet de revenir sur l'allongement de dix à quinze ans du délai du rappel fiscal entre deux donations et successions en ligne directe. I. – Supprimer l'alinéa 7.II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 11. M. Fromion, M. Furst, M. de Ganay, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes
Amendement N° 264 au texte N° 71 - Article 2 (Rejeté)
Le présent amendement a pour objet de maintenir les allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail pour l'ensemble des salariés. Supprimer l'alinéa 2. M. Fromion, M. Furst, M. de Ganay, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes
Amendement N° 491 au texte N° 71 - Article 4 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet de rétablir à la fois l'actualisation annuelle sur le barème de l'impôt sur le revenu du tarif et des abattements et des limites applicables en matière de DMTG. Supprimer l'alinéa 8. M. Jacob, M. Carrez, M. Mariton, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. ...
Amendement N° 298 au texte N° 71 - Article 4 (Non soutenu)
Cet amendement a pour objet de revenir sur l'abaissement de 159 325€ à 100 000€ de l'abattement personnel applicable aux donations et successions en ligne directe. Supprimer l'alinéa 5. M. Fromion, M. Furst, M. de Ganay, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes
Amendement N° 296 au texte N° 71 - Article 4 (Non soutenu)
Les allègements de droits de mutation à titre gratuit consentis dans la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite « TEPA », permettent aux Français les plus modestes de transmettre le fruit d'une vie de travail à leurs enfants. En augmentant la fiscalité applicable aux droits de mutations à titre gratuit, le présent article augmente les droits applicables aux successions et réduit l'avantage fiscal sur les donations. C'est à l'opposé de la revalorisation du travail que nous voulons porter et cela réduit le pouvoir d'achat des classes moyennes.Il est donc ici proposé de supprimer cet article. Supprimer cet article. M. Fromion, M. ...
Amendement N° 360 au texte N° 71 - Article 29 (Non soutenu)
Après avoir observé une forte croissance des dépenses d'AME en 2009 (+13,3 %) et en 2010 (+7,4 %), le législateur a adopté plusieurs dispositions visant à maîtriser le coût du dispositif lors de la loi de finances pour 2011. Or cet article revient sur deux dispositions importantes du dispositif.Tout d'abord, l'instauration d'un droit annuel forfaitaire de 30€ conditionnant le bénéfice de l'AME pour les majeurs. Applicable à compter du 1er mars 2011, ce droit de timbre devrait constituer une recette estimée à plus de 5 M€ en année pleine. La faiblesse du montant du droit de timbre par rapport à l'importance des crédits finançant l'AME en fait une mesure équilibrée à ...
Amendement N° 1326 au texte N° 628 - Article 3 (Non soutenu)
On n'a cessé de nous dire que l'ouverture du mariage aux couples homosexuels se ferait sans préjudice pour les couples hétérosexuels, mais cette remise en cause juridique de la notion de parent, via la reconnaissance de l'adoption, est bien la preuve du contraire.Au-delà du juridique, d'ailleurs, le préjudice sera matériel pour les couples hétérosexuels désirant adopter de manière internationale. Car on fait semblant de balayer à nouveau le réel : l'ouverture de l'adoption aux couples de même sexe va diminuer, pour tous les couples, le nombre d'enfants à adopter. Car on sait que certains pays d'Afrique noire, d'Europe de l'Est ou encore la Chine, sont farouchement opposés ...
Amendement N° 342 au texte N° 628 - Article 1er (Non soutenu)
S'il est vrai que le mariage n'est pas défini clairement dans le code civil comme l'union d'un homme et d'une femme, c'est précisément parce que cela tient de l'évidence.On peut rappeler les propos du doyen Carbonnier sur la place du mariage dans la loi : « le code civil n'a pas défini le mariage et il a eu raison : chacun sait ce qu'il faut entendre par là ; c'est la plus vieille coutume de l'humanité et l'état de la plupart des hommes adultes ».Le Conseil constitutionnel, quant à lui, dans sa décision du 28 janvier 2011, a affirmé qu'il ne lui appartient pas de « substituer son appréciation à celle du législateur » sur la situation des couples de même sexe, ...
Amendement N° 347 au texte N° 628 - Article 1er (Non soutenu)
Aujourd'hui, les règles applicables en matière de conflit des lois, dégagées par la jurisprudence en matière de droit international privé, veulent que les conditions de fond du mariage soient déterminées par la loi personnelle de chacun des époux.Le projet de loi change la règle pour les couples de même sexe, en opérant une codification au sein du code civil, afin de prévoir que : un Français peut se marier avec un ressortissant étranger du même sexe, ou bien deux ressortissants étrangers peuvent se marier en France, même dans le cas où la loi personnelle d'un ou des futur(s) époux ne reconnaîtrait pas la validité de telles unions, dès lors que, pour au moins un ...
Amendement N° 390 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Non soutenu)
Cet amendement vise à limiter les cas d'adoption des couples mariés aux seuls couples hétérosexuels. Tout enfant a droit à un père et une mère, en particulier s'il a subi la perte de ses parents. À l'article 343 du code civil, les mots : « deux époux » sont remplacés par les mots : « un mari et une femme ». M. Gandolfi-Scheit
Amendement N° 1359 au texte N° 628 - Article 4 (Non soutenu)
Si le code civil ne mentionnait pas expressément que le mariage unit deux personnes de sexe différent, c'est que tout le code civil le sous-entend. En témoignent ces suppressions nécessaires des mentions sexuées du code civil pour pouvoir ouvrir le mariage aux couples de même sexe.Ici, il s'agit de rendre asexuées les obligations de l'usufruitier, à l'article 601 du code civil : « Il donne caution de jouir en bon père de famille, s'il n'en est dispensé par l'acte constitutif de l'usufruit ; cependant les père et mère ayant l'usufruit légal du bien de leurs enfants, le vendeur ou le donateur, sous réserve d'usufruit, ne sont pas tenus de donner caution. » Supprimer ...
Amendement N° 335 au texte N° 628 - Article 1er (Non soutenu)
Le mariage n'a pas à devenir le lieu d'un combat pour l'égalité des droits entre couples hétérosexuels et homosexuels. Toute notre jurisprudence le confirme : traiter différemment des situations objectivement différentes n'est pas un motif de discrimination.Dans notre pays, les couples de même sexe ne sont pas ignorés du droit : le PACS permet une égalité de droit avec les couples mariés en matière de fiscalité, d'exonération des droits de succession, d'abattement en cas de donation, de protection sociale, de priorité en matière de congés. Certes, des différences subsistent en matière de réversion mais d'autres pistes que celle du mariage peuvent être envisagées ...
Amendement N° 32C au texte N° 235 - Article 56 (Rejeté)
Le plafond des abattements, crédits ou réductions d'impôts cumulés n'a cessé de baisser. Depuis l'imposition des revenus de 2011, il est fixé à 18 000 euros majorés de 6 % du montant du revenu imposable. La loi de finances pour 2012 l'a limité à 18 000 majorés de 4 % du montant du revenu imposable. Aujourd'hui, le gouvernement fixe le plafond à 10 000 euros.M. Cahuzac a commencé cette mesure sur BFMTV et RMC dès le mois d'août en indiquant que « la réduction d'impôt pour un emploi à domicile ne sera pas directement touchée par ce plafonnement puisque cette aide fiscale n'est jamais supérieure à 10 000 euros ».Sans passer en revue l'ensemble des catégories ...
Amendement N° 579C au texte N° 235 - Article 56 (Rejeté)
Le plafonnement global des avantages à l'impôt sur le revenu à caractère incitatif ou liés à un investissement a été mis en place par la précédente majorité à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.Depuis sa création, son niveau a été constamment revu à la baisse par le législateur, pour atteindre 18.000 € + 4 % du revenu imposable dans le droit existant.Le gouvernement envisage d'abaisser ce plafond à 10.000€ sans part proportionnelle. Cette réduction est trop brutale, elle aura pour conséquence des effets d'éviction majeurs entre différents types d'investissements.Surtout, le gouvernement propose d'exclure de ce plafonnement 5 dispositifs ...
Amendement N° 635C au texte N° 235 - Article 55 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet d'élargir le périmètre des dépenses d'innovation éligibles au Crédit d'Impôt Innovation sur la base des critères proposés par le Manuel d'Oslo (référence internationale) ; les dépenses d'innovation étant plafonnées dans le projet de loi à 400 000 euros de dépenses, aucun effet d'aubaine ne fera déraper la dépense fiscale.En effet, l'aspect innovant d'un produit ou d'un service ne se vérifie que s'il propose effectivement aux utilisateurs des fonctionnalités ou un usage différent de ce qui est offert par le marché. Il est donc primordial de soutenir non seulement les phases avales aux projets d'innovation, mais aussi les phases ...
Amendement N° 581C au texte N° 235 - Article 55 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet d'élargir le périmètre des dépenses d'innovation éligibles au Crédit d'Impôt Innovation sur la base des critères proposés par le Manuel d'Oslo (référence internationale) ; les dépenses d'innovation étant plafonnées dans le projet de loi à 400 000 euros de dépenses, aucun effet d'aubaine ne fera déraper la dépense fiscale.En effet, l'aspect innovant d'un produit ou d'un service ne se vérifie que s'il propose effectivement aux utilisateurs des fonctionnalités ou un usage différent de ce qui est offert par le marché. Il est donc primordial de soutenir non seulement les phases avales aux projets d'innovation, mais aussi les phases ...
Amendement N° 577C au texte N° 235 - Après l'article 56 (Rejeté)
Cet amendement répond à l'engagement du gouvernement selon lequel les impôts n'augmenteront pas en 2014.Son objet est donc d'inscrire dès à présent le dégel du barème applicable pour le calcul de l'impôt sur le revenu de l'année 2014 (imposition des revenus de l'année 2013).Si la majorité n'acceptait pas cet amendement dans un souci de cohérence avec les engagements gouvernementaux, on pourrait alors douter de la sincérité des propos de M. le Ministre Jérôme Cahuzac qui déclarait le 30 septembre dernier que « les impôts n'augmenteront pas en 2014 ». I. – Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :1° Le 1 est ainsi ...
Amendement N° 1370 au texte N° 628 - Article 4 bis (Non soutenu)
Dans la version initiale du projet, 18 articles étaient consacrés à de la « coordination », autrement dit à des suppressions de mentions sexuées : le texte remplaçait les mots « mari » et « femme » par « époux », les mots « père » et « mère » par « parent »etc. à la fois dans le code civil, le code de l'action sociale, le code de la défense, de l'environnement, des impôts… La disparition des mentions sexuées, notamment celle de « mère », l'évocation de termes génériques comme « parent 1 et parent 2 » ont ému l'opinion, et c'est sans doute ce qui a poussé le rapporteur à préférer une autre solution juridique.L'article 4 bis ...
Amendement N° 255 au texte N° 200 - Article 8 (Rejeté)
L'article 8 prévoit la multiplication par 5 des pénalités pour les communes n'ayant pas atteint les taux de logements sociaux fixés par la loi.Le cumul de ce quintuplement des sanctions et du relèvement de 20 à 25 % du quota minimum de logements sociaux aboutirait dans de nombreuses situations locales à un montant de pénalités très élevé. Or, on peut exiger des élus un effort sur le flux des nouvelles constructions, certainement pas sur le stock des logements existants pour lequel ils n'ont souvent aucune responsabilité.Pour de nombreuses villes, ces nouvelles pénalités les conduiraient soit à réduire considérablement leurs autres capacités d'investissement, soit à ...
Amendement N° 4653 au texte N° 628 - Après l'article 23 (Non soutenu)
Au terme de l'article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales, le maire et les adjoints sont officiers d'état civil. Il leur revient, à ce titre, de célébrer publiquement les mariages, en application de la loi.Pour autant, ils ont été élus dans le cadre d'une législation qui n'autorise pas le mariage entre personnes de même sexe.Cet amendement permet donc de concilier la liberté de conscience des maires, reconnue par le Président de la république lors du congrès de l'AMF, et la nécessaire mise en œuvre de la loi.C'est en toute connaissance de cause qu'ils se présenteront aux suffrages des électeurs. Les dispositions de la présente loi ne sont ...
Amendement N° 160 au texte N° 466 - Article 15 (Rejeté)
Cet article consiste à aménager de façon rétroactive le régime de déductibilité des charges financières par l'instauration d'un plafonnement général de déductibilité égal à 85 % des charges financières nettes pour les exercices clos au 31 décembre 2012 et en 2013, puis ramené à 75 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014.Avec cette seule mesure, nos grands groupes vont devoir acquitter 4 milliards d'euros (soit 10 % des recettes nettes de l'impôt sur les sociétés) entre fin 2012 et début 2013.Cette mesure est dangereuse pour l'économie car elle risque de freiner l'emprunt des entreprises et de les empêcher de réaliser des investissements. Par ...
Amendement N° 166 au texte N° 466 - Article 55 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet d'élargir le périmètre des dépenses d'innovation éligibles au Crédit d'Impôt Innovation sur la base des critères proposés par le Manuel d'Oslo (référence internationale) ; les dépenses d'innovation étant plafonnées dans le projet de loi à 400 000 euros de dépenses, aucun effet d'aubaine ne fera déraper la dépense fiscale.En effet, l'aspect innovant d'un produit ou d'un service ne se vérifie que s'il propose effectivement aux utilisateurs des fonctionnalités ou un usage différent de ce qui est offert par le marché.Il est donc primordial de soutenir non seulement les phases avales aux projets d'innovation, mais aussi les phases ...
Amendement N° 159 au texte N° 466 - Article 9 (Rejeté)
Le rétablissement du barème de l'ISF à des taux confiscatoires est une aberration économique. Le problème de l'ISF, depuis sa création, est que les taux applicables n'ont jamais tenu compte de l'évolution du rendement des actifs composant son assiette : l'imposition peut atteindre 1,8 % alors que les rendements, compte tenu de la baisse de l'inflation, ne dépassent pas 4 %, contre 15 % en 1982.Le retour à l'ancien barème oblige d'ailleurs la majorité à mettre en place un mécanisme de plafonnement de l'impôt, comme l'a mentionné le Conseil Constitutionnel dans sa décision n° 2012‑654 DC du 9 août dernier, preuve de l'absence de réalisme économique de cette ...
Amendement N° 155 au texte N° 466 - Article 16 (Rejeté)
L'article 16 durcit le mécanisme de report en avant des déficits pour les sociétés soumises à l'IS.S'il convient sans doute d'aménager le régime actuel, on ne peut en revanche accepter que cet aménagement soit rétroactif et impacte le montant du solde d'IS 2012 versé en 2013, alors que les entreprises concernées n'ont pas anticipé cette hausse de la pression fiscale.Aussi le présent amendement propose que cette mesure n'entre en vigueur qu'en 2013. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« II. – Les dispositions du présent article s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013. ». M. Mariton, M. Jacob, M. Abad, M. Accoyer, M. ...
Amendement N° 162 au texte N° 466 - Article 15 (Rejeté)
L'abaissement du plafond de 85 % à 75 % pour la déductibilité des charges financières doit intervenir en 2014.Par coordination avec l'amendement précédent, le présent amendement propose de décaler cette entrée en vigueur à 2015. À l'alinéa 14, substituer à l'année :« 2014 »l'année :« 2015 ». M. Mariton, M. Jacob, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bouchet, M. Breton, M. Briand, M. Carré, M. Censi, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chrétien, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Daubresse, M. de ...
Amendement N° 161 au texte N° 466 - Article 15 (Rejeté)
L'article 15 du projet de loi de finances aménage le régime de déductibilité des charges financières en instituant un plafonnement général de déductibilité égal à 85 % des charges financières nettes pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012. Ce plafond serait abaissé à 75 % à partir de 2014.Si l'on peut partager l'objectif d'un meilleur encadrement du régime de déductibilité des charges financières, on ne peut en revanche accepter la rétroactivité fiscale attachée au dispositif du Gouvernement.En effet, si aucune date d'entrée en vigueur différée n'était prévue pour cette mesure, les entreprises seraient amenées à décaisser, au titre du solde ...
Amendement N° 165 rectifié au texte N° 466 - Article 55 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet de maintenir un avantage incitatif de 40 et 35% les deux premières années au cours desquelles une entreprise déclare du CIR afin de favoriser l'innovation des entreprises et tout particulièrement des PME, qui initient des travaux de recherche et de développement qui sont autant de vecteurs de compétitivité. I. – Supprimer l'alinéa 5.II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :« IV. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » M. Mariton, M. Jacob, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, ...
Amendement N° 156 rectifié au texte N° 466 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement répond à l'engagement du gouvernement selon lequel les impôts n'augmenteront pas en 2014.Son objet est donc d'inscrire dès à présent le dégel du barème applicable pour le calcul de l'impôt sur le revenu de l'année 2014 (imposition des revenus de l'année 2013).Si la majorité n'acceptait pas cet amendement dans un souci de cohérence avec les engagements gouvernementaux, on pourrait alors douter de la sincérité des propos de M. le Ministre Jérôme Cahuzac qui déclarait le 30 septembre dernier que « les impôts n'augmenteront pas en 2014 ». I. – Substituer à l'alinéa 1 les quatorze alinéas suivants :« I. – Le code général des impôts ...
Amendement N° 406 au texte N° 628 - Article 1er quater (Non soutenu)
Comme pour l'article précédent, les règles du jeu sont modifiées pour tous les époux, et les adoptés, dans le but de répondre à la situation des couples homosexuels. Rien d'autre ne justifie que l'article 1er quater modifie l'exercice de l'autorité parentale en cas d'adoption simple de l'enfant du conjoint.L'article 365 du code civil prévoit actuellement qu'en cas d'adoption simple de l'enfant du conjoint, celui-ci conserve seul l'exercice de l'autorité parentale, sauf si une déclaration conjointe avec l'adoptant est adressée au greffier en chef du tribunal de grande instance aux fins d'un exercice en commun de cette autorité.L'article 1er quater prévoit, à l'inverse, que ...
Amendement N° 1340 au texte N° 628 - Article 4 (Non soutenu)
Si le code civil ne mentionnait pas expressément que le mariage unit deux personnes de sexe différent, c'est que tout le code civil le sous-entend. En témoignent ces suppressions nécessaires des mentions sexuées du code civil pour pouvoir ouvrir le mariage aux couples de même sexe.Ici, il s'agit de supprimer la jolie formule du code civil « Il (l'officier d'état civil) recevra de chaque partie, l'une après l'autre,la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme : il prononcera, au nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ. », au profit du mot « époux ». Supprimer l'alinéa 8. M. Gandolfi-Scheit
Amendement N° 186 au texte N° 148 - Article 1er (Rejeté)
L'effort des collectivités territoriales ou de leurs groupements ne doit pas se faire au détriment des recrutements de fonctionnaires, principalement dans les postes à faible qualification.Il convient donc pour éviter les effets d'aubaine de limiter le pourcentage de création d'emplois d'avenir au sein de la fonction publique territoriale. Compléter l'alinéa 11 par les mots :« , dans la limite de 1 % du total de leurs employés ». M. Luca, M. Mariani, M. Guibal, M. Moyne-Bressand, M. Bonnot, M. Goasguen, M. Marcangeli, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel, Mme Fort, M. Reynès, M. Philippe Armand Martin, Mme Genevard, M. Scellier, Mme Levy, M. Aubert, Mme Grosskost, M. Dhuicq, ...
Amendement N° 37 au texte N° 570 - Article 1er (Rejeté)
Promesse phare du candidat hollande, le contrat de génération arrive aujourd'hui devant l'Assemblée nationale.Si l'idée est intéressante, ce que le texte propose l'est moins et notamment :- parce qu'il ne soude pas de lien générationnel entre le jeune et le senior en terme de formation ce qui était l'esprit de l'engagement 33 du candidat Hollande ;- pour la charge qu'il représente pour les finances publiques.Il est nécessaire de faire un bilan coût avantage de cette nouvelle mesure.Le montant de l'aide accordée par l'État est de 4.000 euros par an ( 2.000 euros pour le jeune, 2.000 euros pour le senior) sur trois ans soit un total de 12.000 euros. Selon les projections ...
Amendement N° 68 au texte N° 570 - Article 1er (Rejeté)
Le gouvernement préfère visiblement multiplier les nouveaux contrats coûteux – les emplois d'avenir et les contrats de génération devraient peser pour près de 5 milliards sur l'ensemble du quinquennat – plutôt que de donner un élan supplémentaires aux formules qui fonctionnent comme l'apprentissage et l'alternance.Faute de ne pouvoir insuffler une dynamique plus forte en matière d'apprentissage et d'alternance, il convient cependant de ne pas inciter les entreprises à ne pas se détourner de ces outils au profit du contrat de génération. À l'alinéa 56, après la dernière occurrence du mot :« embauche »insérer les mots :« ou à la suppression d'un ou ...
Amendement N° 67 au texte N° 570 - Article 1er (Rejeté)
Le texte joue sur un effet d'affichage en communiquant sur la transmission des savoirs. En réalité, ce contrat de génération n'a, dans l'état actuel de sa rédaction, rien d'intergénérationnel puisque le seul lien que partagent le jeune embauché et le senior maintenu dans l'emploi est de donner la possibilité aux PME de bénéficier d'une aide.Encore une fois pour ne pas dégrader plus que nécessaire les finances publiques et pour limiter les effets d'aubaine, il convient de faire du contrat de génération un véritable contrat d'échange entre les générations. Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant :« 3° Elles sont en capacité d'organiser entre le jeune ...
Amendement N° 38 au texte N° 570 - Article 1er (Rejeté)
Cet alinéa prévoit un contrôle de conformité de l'accord d'entreprise, de groupe, ou du plan d'action et du diagnostic par l'administration. Il s'agit là d'une procédure longue et complexe pour les entreprises, de nature à les dissuader de conclure un accord. Il est à noter que cette procédure ne figurait pas dans l'accord national interprofessionnel (ANI) du 19 octobre 2012 qui sert de base à ce texte.La validité des accords relève de la responsabilité des organisations syndicales et des représentants du personnel notamment pour les entreprises de plus de 300 salariés. Dans le cas des entreprises de moins de 300 salariés, l'obtention de l'aide par l'administration vaut ...
Amendement N° 39 au texte N° 570 - Article 1er (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Dalloz, Mme Vautrin, M. Sermier, M. Le Fur, M. Douillet, M. Nicolin, M. Tian, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Poletti, M. Door, Mme Pons, Mme Besse, M. Delatte, M. Luca, M. Alain Marleix, M. Philippe Vigier, M. Cinieri, M. Vitel, M. Darmanin, M. Gandolfi-Scheit, M. Guy Geoffroy
