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Amendement N° 31 au texte N° 410 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à ce que l'autorité administrative motive sa décision, après avoir recueilli et analysé les observations du public. Pour éviter des recours abusifs, il prévoit que les motifs retenus par l'autorité administrative ne peuvent faire grief et ne sont donc pas susceptibles d'un recours. Après le mot :« public »rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 9 :« ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision. ». M. Boudié, Mme Françoise Dubois, Mme Quéré, M. Philippe Martin, M. Arnaud Leroy, M. Bardy, M. Capet, Mme Dombre Coste, M. Caullet, Mme Beaubatie, M. Sauvan, M. Burroni, M. Calmette, M. Noguès
Amendement N° 39 au texte N° 410 - Article 7 (Retiré)
Cet amendement garantit que le public, outre sa participation à la préparation des décisions, aura le droit d'être informé des motifs des décisions ayant une incidence sur l'environnement. Compléter l'alinéa 3 par les mots :« et de préciser les conditions de mise en œuvre du droit des personnes physiques ou morales d'être informées des motifs de ces décisions ». M. Boudié, Mme Françoise Dubois, Mme Quéré, M. Bardy, M. Capet, Mme Dombre Coste, M. Noguès, Mme Beaubatie, M. Burroni, M. Caullet, M. Sauvan, M. Philippe Martin, M. Arnaud Leroy
Amendement N° 3 rectifié au texte N° 433 - Après l'article 3 (Adopté)
De nombreux scandales sociaux ou environnementaux et de nombreuses affaires de conflits d'intérêts ont achevé de démontrer la nécessité de rendre les entreprises plus transparentes et plus responsables de leur impact social et environnemental. Le secteur bancaire, qui finance l'économie, est souvent indirectement touché par ces affaires.Or, la réputation et l'exemplarité de la BPI seront des enjeux politiques majeurs pour la gouvernance de la BPI sur lesquels nous nous devons d'être exigeants. Cet amendement entend y contribuer.En premier lieu, cet amendement édicte les principes extra-financiers que la BPI devra s'efforcer d'intégrer dans ses pratiques opérationnelles, en ...
Amendement N° 428 au texte N° 199 - Après l'article 5 (Rejeté)
Les schémas régionaux de raccordement des énergies renouvelables ont été mis en place par la loi du 12 juillet 2010. Ils définissent un périmètre de mutualisation entre les installations de production d'électricité d'origine renouvelable dans le cadre des schémas. Les producteurs sont ainsi redevables d'une contribution au titre du raccordement propre à leur installation et au titre d'une quote-part définie dans le périmètre de mutualisation.L'article 4 prévoit l'approbation de la Commission de Régulation de l'Energie sur les méthodes de calcul proposées par les gestionnaires de réseau pour déterminer la quote-part à l'instar de son rôle d'approbation des méthodes de ...
Amendement N° 401 au texte N° 199 - Après l'article 14 (Retiré avant séance)
L'article 5 modifie le classement des éoliennes dans les installations classées pour la protection de l'environnement, en supprimant régime de l'autorisation au bénéfice du régime de la déclaration. Le régime d'autorisation impose en effet une procédure lourde et complexe. La mise en place d'un régime de déclaration allégera au contraire la procédure pour les porteurs de projets et les services instructeurs de l'Etat sans que cela se traduise par une moindre protection.Le régime de déclaration permet en effet de :-De soumettre les éoliennes à des prescriptions spécifiques fixées par un arrêté de prescriptions générales-D'uniformiser les règles applicables sur ...
Amendement N° 416 au texte N° 199 - Après l'article 14 (Retiré)
Le dispositif des Zones de Développement de l'Eolien est un dispositif ad hoc du droit électrique. Il impose une procédure lourde pour les collectivités locales qui veulent accueillir de l'éolien sur leur territoire. Celles-ci se trouvent dans l'obligation de constituer un dossier dont les éléments seront superflus, car trop généraux pour le développement d'un parc, et en même temps redondants par rapport aux études d'impact des parcs à venir.Depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, la planification des parcs éoliens sur le territoire est assurée par les schémas régionaux éoliens, annexés aux Schémas Climat, Air, Energie. L'outil ...
Amendement N° 343 au texte N° 199 - Après l'article 14 (Retiré)
L'amendement vise à préciser l'inapplicabilité, aux éoliennes et aux installations qui leur sont nécessaires, de certaines dispositions de la loi Littoral, notamment le principe selon lequel « l'extension de l'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les agglomérations et villages existants ». Une telle obligation de continuité est manifestement incompatible avec l'implantation d'éoliennes, qui doit respecter certaines distances minimales par rapport aux zones habitées.En effet, si les éoliennes et les installations afférentes sont considérées comme une extension de l'urbanisation, aucun parc éolien ne pourrait être construit dans la zone littorale, de même ...
Amendement N° 427 au texte N° 199 - Après l'article 14 (Retiré)
La loi du 10 juillet 2010 a qualifié de contrats administratifs les contrats d'achat d'électricité d'origine renouvelable. Le récent contentieux sur l'arrêté tarifaire éolien a mis en évidence le risque économique encouru par les exploitants des installations de production d'électricité d'origine renouvelable. En effet, l'annulation d'un arrêté tarifaire, outre ses effets sur les installations futures, peut mettre en cause la validité des contrats d'achat existants et mettre en difficulté les filières renouvelables. L'article 2 établit le principe de compensation pour les installations bénéficiant un contrat signé. Le principe de compensation ne dépend alors pas afin ...
Amendement N° 360 rectifié au texte N° 199 - Après l'article 14 (Adopté)
L'obligation de constituer des unités de plus de 5 mâts freine inutilement le développement de la filière éolienne, car elle est souvent incompatible avec les nécessités de l'éloignement des habitations dans les zones où l'habitat est dispersé. En effet, dans ce cas là pour que chaque éolienne respecte un éloignement des habitations et des autoroutes, une inter-distance minimale peut être nécessaire entre les éoliennes d'un parc. 640 MW de projets éoliens en développement ont ainsi été stoppés dans l'Ouest de la France, en Basse-Normandie, Bretagne, Pays-de-la-Loire et Poitou-Charentes.Cette règle des 5 mâts complique également nettement l'investissement ...
Amendement N° 1 au texte N° 913 - Après l'article 30 (Retiré)
L'objectif de la politique pétrolière de la France est de garantir la sécurité des approvisionnements énergétiques du pays. Cette politique repose sur plusieurs axes : le maintien d'un raffinage compétitif, la garantie d'un approvisionnement en produits stratégiques, le développement de l'activité internationale des compagnies françaises, la constitution de stocks de produits stratégiques, l'existence d'une flotte de transport de produits énergétiques.A cet effet, la partie législative du code de l'énergie met en œuvre les objectifs de sécurisation des approvisionnements stratégiques en produits énergétiques et de défense économique de l'industrie. Notamment, elle ...
Amendement N° 22 au texte N° 913 - Article 3 quater (Adopté)
La directive Seveso 3 impose de mettre en œuvre une politique de maîtrise de l'urbanisation autour des sites Seveso.En particulier, l'article 13 de la directive prévoit que : « Les États membres veillent à ce que leur politique de maîtrise de l'urbanisation ou d'autres politiques pertinentes ainsi que les procédures de mise en œuvre de ces politiques tiennent compte de la nécessité, à long terme :a) de maintenir des distances de sécurité appropriées entre, d'une part, les établissements visés par la présente directive et, d'autre part, les zones d'habitation, les bâtiments et les zones fréquentés par le public, les zones de loisir et, dans la mesure du possible, ...
Amendement N° 23 rectifié au texte N° 913 - Après l'article 3 (Adopté)
La directive Seveso 3 impose de mettre en œuvre une politique de maîtrise de l'urbanisation autour des sites Seveso.En particulier, l'article 13 de la directive prévoit que : « Les États membres veillent à ce que leur politique de maîtrise de l'urbanisation ou d'autres politiques pertinentes ainsi que les procédures de mise en œuvre de ces politiques tiennent compte de la nécessité, à long terme :a) de maintenir des distances de sécurité appropriées entre, d'une part, les établissements visés par la présente directive et, d'autre part, les zones d'habitation, les bâtiments et les zones fréquentés par le public, les zones de loisir et, dans la mesure du possible, ...
Amendement N° CL210 au texte N° 2182 - Article 18 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Guittet, M. Premat, Mme Gourjade, M. Assaf, Mme Chabanne, M. Pellois, M. Bardy, M. Capet, M. Pouzol, M. Said, Mme Gueugneau, M. Philippe Baumel
Amendement N° SPE1430 au texte N° 2447 - Article 72 (Retiré)
Le repos dominical est un acquis social. L'ouverture des commerces le dimanche doit donc demeurer une exception qu'il faut encadrer pour assurer la protection des salariés.Au regard des dérogations déjà existantes, il convient de s'interroger sur la création d'une nouvelle zone, la zone touristique internationale, et plus particulièrement sur son impact pour accroître le niveau l'activité économique et favoriser les créations d'emplois dans les secteurs concernés.Le dispositif proposé par le texte donne au Gouvernement la possibilité de créer une zone touristique internationale et d'en définir le périmètre, après avis des élus locaux et des syndicats. Or les élus locaux ...
Amendement N° SPE1403 au texte N° 2447 - Article 72 (Rejeté)
Le repos dominical est un acquis social. L'ouverture des commerces le dimanche doit donc demeurer une exception qu'il faut encadrer pour assurer la protection des salariés.Au regard des dérogations déjà existantes, la création d'une nouvelle zone, la zone touristique internationale, ne semble pas nécessaire et pertinente pour accroître le niveau l'activité économique et favoriser les créations d'emplois dans les secteurs concernés.Par ailleurs, l'initiative sur la création et la délimitation de cette zone touristique internationale dépend du Gouvernement et non des élus qui semblent pourtant plus compétent pour évaluer la nécessité et la délimitation de telles zones.Cet ...
Amendement N° SPE1459 au texte N° 2447 - Article 72 (Retiré)
Le repos dominical est un acquis social. Toute exception à ce principe doit donc se justifier par une amélioration de l'activité économique et de la protection des salariés.Cet amendement propose d'expérimenter la création des zones touristiques internationales pendant une durée d'un an à l'issue de laquelle une évaluation est transmise au Parlement qui contrôle que le dispositif des ZTI a permis une création nette d'emplois dans les secteurs concernés. Cette évaluation conditionne au-delà de la première année la prorogation du dispositif des ZTI pour trois ans. Le début de l'alinéa 5 est ainsi rédigé :« Art. L-. 3132‑24 – I – Il est créé des ...
Amendement N° SPE1478 au texte N° 2447 - Article 81 (Irrecevable)
L'autorisation du travail en soirée doit être exceptionnelle. Toute exception à ce principe doit donc se justifier par des garanties en matière de protection des salariés.Le travail en soirée une notion inconnue du code du travail. Le travail de nuit fait l'objet de garanties et de protections en particulier pour les femmes enceintes, c'est pourquoi il est indispensable d'appliquer ces mêmes protections aux salariées concernées par le travail en soirée dans les zones touristiques internationales.Cet amendement propose d'inscrire dans la loi les protections pour les femmes enceintes qui pourraient être concernées par le travail en soirée. Cet amendement a été déclaré ...
Amendement N° 2193 rectifié au texte N° 2673 - Après l'article 11 quinquies (Adopté)
Les traumatismes sont répartis en deux groupes :- les traumatismes intentionnels qui comprennent les suicides et tentatives de suicide, les agressions et violences, les faits de guerre ;- les traumatismes non intentionnels qui constituent les accidents à proprement parler et que l'on répartit habituellement en :. accidents de la circulation. accidents du travail. accidents de la vie courante.Ces éléments de définition ont servi de fondement à la constitution de l'Enquête Permanente sur les Accidents de la Vie Courante (EPAC). Cette enquête est l'unique document français qui sert de référence à l'Institut de Veille Sanitaire, établissement public placé sous la tutelle du ...
Amendement N° 1612 au texte N° 2673 - Article 38 (Non soutenu)
Afin de prévenir au mieux les accidents de la vie courante, c'est-à-dire d'en comprendre les causes, il est nécessaire d'avoir une base de données fiable qui centralise ces informations depuis tout le territoire national. A l'instar de l'enquête EPAC, mise en place par l'Institut de Veille Sanitaire qui travaille de ce fait avec les hôpitaux d'Annecy, de Béthune, de Blaye, de Fontainebleau, du Havre, de Limoges, de Marseille, de Paris, de Vannes et de Verdun, il serait intéressant que les ARS de chaque région puisse disposer de ces informations en créant un partenariat avec au moins avec un établissement de santé publique de leur région. Elles peuvent être transmises ensuite ...
Amendement N° 1588 au texte N° 2673 - Article 38 (Retiré)
Cet amendement vise à intégrer des objectifs spécifiques et identifiés sur les femmes dans les schémas régionaux de santé.Aux termes de l'article 38 du projet de loi, le projet régional de santé (PRS) définit en cohérence avec la stratégie nationale de santé et dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, les objectifs pluriannuels de l'agence régionale de santé (ARS) dans ses domaines de compétences, ainsi que les mesures tendant à les atteindre (article L. 1434‑1 du code de la santé publique).Cet amendement s'inscrit dans la même ligne que le « Plan IVG » annoncé en janvier 2015, qui indique que chaque Agence régionale de santé (ARS) ...
Amendement N° 2189 au texte N° 2673 - Article 38 (Adopté)
Cet amendement vise à consacrer, dans les zones concernées, un volet spécifique du schéma régional de santé, aux actions de prévention des maladies vectorielles à tiques. L'échelon territorial s'avère le plus pertinent pour mettre en œuvre des actions rapides et concrètes pour mieux prévenir les maladies vectorielles à tiques.Avec le réchauffement climatique, les maladies vectorielles ont connu une nette progression en Europe et notamment en France. Dans son dernier rapport relatif à la borréliose de Lyme, le Haut Conseil de la Santé Publique rappelle que les tiques du genre Ixodes transmettent plusieurs agents pathogènes. Les agents pathogènes véhiculés par les tiques ...
Amendement N° CE387 au texte N° 1536 - Article 41 (Retiré)
Cet amendement propose d'inclure dans la procédure prévue à l'article 41 pour les fusions ou scissions d'association le cas d'une association bénéficiant d'un apport partiel d'actif. A l'alinéa 15, substituer aux mots :« participe à une fusion ou à une scission et qu'elle souhaite savoir si l'association résultant de la fusion ou de la scission »,les mots :« envisage de participer à une fusion, à un apport partiel d'actif ou à une scission et qu'elle souhaite savoir si l'association résultant de la fusion ou de la scission, ou bénéficiaire de l'apport, ». Mme Linkenheld, M. Philippe Baumel, M. Hammadi, M. Bui, M. Ferrand, Mme Got, M. Kemel, M. ...
Amendement N° CE313 au texte N° 1536 - Après l'article 50 bis (Retiré)
Une gouvernance efficace requiert d'avoir des administrateurs expérimentés et formés pour exercer leurs fonctions au sein de l'organe délibérant. Pour ce faire, il est proposé d'instaurer un droit à « congé ESS de formation » à partir de l'exemple du « congé mutualiste de formation ».Pour les coopératives bancaires ces questions prennent notamment une acuité particulière au moment où le législateur, à juste titre, souhaite renforcer la compétence des membres des organes délibérants et prévoit par exemple de vérifier les formations dont pourraient bénéficier ces personnes avant ou pendant leur mandat. Il y aurait donc du sens à ce que la loi relative à ...
Amendement N° AS1336 au texte N° 2302 - Article 19 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Le Roch, M. Aboubacar, M. Allossery, M. Bardy, Mme Beaubatie, M. Blazy, M. Bleunven, Mme Capdevielle, M. Cresta, M. Daniel, M. Delcourt, Mme Dombre Coste, M. Jalton, Mme Lacuey, M. Liebgott, M. Marsac, M. Ménard, Mme Récalde, M. Rouillard, Mme Troallic
Amendement N° AS1343 au texte N° 2302 - Article 7 (Adopté)
La pleine information et le consentement des titulaires de l'autorité parentale sont requis pour pratiquer un test rapide d'orientation diagnostique (TROD) à un mineur. Seul un médecin peut le pratique à titre exceptionnel, sans ces préalables, contrairement à un acteur non médecin.Pourtant, seul le TROD non médicalisé permet aujourd'hui de dépister certaines communautés et/ou dans certains territoires. C'est le cas notamment des mineurs en Guyane, dont la sexualité et les besoins en santé sexuelle se distinguent des mineurs de métropole, notamment par rapport à la précocité des rapports ou par rapports à des violences de genres, et pour lesquels l'accessibilité aux ...
Amendement N° 74 au texte N° 2628 - Article 1er (Retiré)
La démarche poursuivie par la présente proposition de loi s'inscrit résolument dans une dimension européenne. Elle n'a pas vocation à faire de la France un État isolé sur la scène internationale, mais au contraire à délivrer l'impulsion nécessaire à la généralisation à l'ensemble de l'Union européenne d'une obligation de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordres.En cohérence avec cette approche, les dispositions de la présente propositions de loi ne s'appliqueront, en l'état du droit, qu'aux seules grandes entreprises comptant plus de 5 000 ou 10 000 salariés. Il ne s'agit cependant que d'une première phase : les précédentes expériences ...
Amendement N° 65 au texte N° 2628 - Article 1er (Adopté)
L'intérêt à agir en justice pour solliciter la conception, la publication et la reddition de comptes sur la mise en œuvre du plan de vigilance est déjà défini à l'alinéa 6 de l'article 1er de la manière la plus large qui soit.Par conséquent, il n'est guère opportun de maintenir à l'alinéa 8 une disposition bavarde, réaffirmant la capacité d'action de certaines associations (et non de certaines autres) : cette redite pourrait soulever davantage de difficultés d'interprétation qu'elle n'en résoudrait. Supprimer l'alinéa 8. M. Potier, Mme Le Loch, M. Bardy, Mme Le Dain, M. Raimbourg, M. Launay, M. Savary, Mme Dagoma, M. Clément, Mme Guittet, Mme Khirouni, Mme ...
Amendement N° 67 au texte N° 2628 - Article 1er (Adopté)
Si la définition du plan de vigilance relève de toute évidence de chaque entreprise, le suivi de sa mise en œuvre effective pourrait être utilement mutualisé, notamment au moyen d'audits communs suivant des critères et des procédures définis entre pairs. Il en résulterait, pour les entreprises, une diminution des coûts de suivi et, pour les observateurs, une harmonisation des rapports de compte-rendu facilitant leur comparaison.Le présent amendement suggère que le décret d'application prévu par la proposition de loi ouvre des opportunités en ce sens, tout en laissant aux entreprises désirant satisfaire seules à leurs obligations la possibilité de le faire. Compléter ...
Amendement N° 66 au texte N° 2628 - Après l'article 3 (Rejeté)
Les mécanismes prévus par la présente proposition de loi sont particulièrement novateurs. Il conviendra d'en dresser un bilan après quelques années afin d'en évaluer l'application et d'y apporter les éventuels correctifs nécessaires.Parce qu'elle s'inscrivent dans un cadre international, ces mesures justifient de solliciter le Gouvernement en ce sens. En effet, il ne suffira pas de rendre compte de la publication du décret prévu à l'article premier, de l'évolution de la jurisprudence et de l'avancée des négociations européennes. Il faudra également porter une appréciation sur l'évolution des pratiques de production dans les pays tiers, sur différents continents, ce que ...
Amendement N° 2173 au texte N° 2673 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à intégrer des objectifs spécifiques sur la santé des femmes dans la Stratégie nationale de santé définie par l'article 1 du projet de loi.La stratégie nationale de santé détermine, de manière pluriannuelle, des domaines d'action prioritaires et des objectifs d'améliorations de la santé et de la protection sociale, dont la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé. Il conviendrait cependant d'aller plus loin que cette seule référence générale aux inégalités sociales et territoriales de santé pour inclure des dispositions visant plus spécifiquement la santé des femmes.Si les femmes bénéficient d'un atout sur le plan de la ...
Amendement N° 1585 au texte N° 2673 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement vise à publier tous les deux ans un « Baromètre Santé des femmes », avec une sélection d'indicateurs correspondant à des priorités de santé publique (tabagisme, renoncement aux soins chez les femmes, IVG, etc.).En effet, les données sexuées existent, mais certaines d'entre elles ne sont pas actualisées très régulièrement, par exemple le Baromètre Santé de l'INPES, qui permet notamment de connaître la proportion de femmes fumeuses n'est publié que tous les cinq ans, et la dernière édition date de 2010, ce qui ne permet pas un pilotage suffisamment réactif sur ces questions.Dans d'autres domaines, il semblerait que les données qui sont parfois ...
Amendement N° 586 au texte N° 2673 - Article 4 (Retiré)
La Commission des affaires sociales a introduit, à l'article 4 alinéa 11 du présent projet de loi, une modification de l'article L. 3323‑4 du code de la santé publique visant à remettre en cause les équilibres atteints par la loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, dite « loi Évin ».En effet, au terme du dernier alinéa de l'article L. 3323‑4 du code de la santé publique, supprimé par la Commission des affaires sociales, « toute publicité en faveur de boissons alcooliques (…) doit être assortie d'un message de caractère sanitaire précisant que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé. »L'amendement introduit par la ...
Amendement N° 731 au texte N° 2553 - Après l'article 8 (Non soutenu)
Le projet de loi supprime toute compétence en matière de transports et de mobilité aux conseils généraux. Ils ne sont donc plus concernés par l'élaboration du schéma régional de l'intermodalité.Cet amendement permet donc de supprimer, en cohérence avec les dispositions de l'article 8 du projet de loi, l'obligation d'avis favorable des Départements dans la procédure d'élaboration de ce schéma. L'article L. 1213‑3‑2 du code des transports est ainsi modifié :1° Au premier alinéa, les mots : « , en collaboration avec les départements » sont supprimés ;2° Au troisième alinéa, les mots : « des conseils généraux des départements inclus dans la ...
Amendement N° 733 au texte N° 2553 - Article 12 (Retiré)
Cet amendement vise à réintroduire, suite à sa suppression par le Sénat, le transfert prévu initialement des collèges et des autres compétences départementales en matière d'éducation aux Régions. Ce transfert s'avère en effet très opportun ; pour plusieurs raisons :- premièrement, il permettra, conformément à l'objectif du projet de loi, une véritable clarification des compétences en renforçant la Région sur le bloc formation, en la rendant ainsi compétente depuis le collège jusqu'à l'enseignement supérieur en passant par les lycées et l'apprentissage ;- deuxièmement, il favorisera un pilotage plus stratégique de l'offre éducative, notamment en matière ...
Amendement N° 692 rectifié au texte N° 2553 - Article 1er (Adopté)
Par cet amendement, il s'agit de renforcer dans la loi le pouvoir réglementaire de la Région en précisant qu'elle est compétente pour adopter les mesures d'application des dispositions législatives traitant de ses compétences dans deux cas :Cet amendement permet par ailleurs de rendre plus opérationnelle la capacité des régions à pouvoir proposer des modifications législatives ou réglementaires concernant leurs compétences, leur organisation et leur fonctionnement. En effet, le retour d'expérience de la Collectivité territoriale de Corse, qui dispose depuis la loi du 22 janvier 2002 de cette capacité sans qu'elle se soit traduite, faute de réponse de l'État à chaque fois ...
Amendement N° 1503 au texte N° 2553 - Article 14 (Tombe)
Créées depuis plus de vingt ans, les communautés de communes constituent le pivot clef pour poursuivre le développement des équipements utiles à la vie communale. Si les communautés de communes jouent aujourd'hui ce rôle, c'est en grande partie grâce à la mobilisation des élus locaux qui de manière volontaire ont souhaité mutualiser leurs moyens. C'est bien le côté « volontaire » qui explique grandement le succès des communautés de communes.Dès lors, pour poursuivre avec succès la démarche engagée, il apparaît important de conserver ce côté « volontaire » en laissant aux élus locaux de la marge de manœuvre pour amorcer les étapes futures du développement ...
Amendement N° 1499 au texte N° 2553 - Article 14 (Tombe)
Créées depuis plus de vingt ans, les communautés de communes constituent le pivot clef pour poursuivre le développement des équipements utiles à la vie communale. Si les communautés de communes jouent aujourd'hui ce rôle, c'est en grande partie grâce à la mobilisation des élus locaux qui de manière volontaire ont souhaité mutualiser leurs moyens. C'est bien le côté « volontaire » qui explique grandement le succès des communautés de communes.Dès lors, pour poursuivre avec succès la démarche engagée, il apparaît important de conserver ce côté « volontaire » en laissant aux élus locaux de la marge de manœuvre pour amorcer les étapes futures du développement ...
Amendement N° 173 au texte N° 850 - Après l'article 4 (Retiré)
Dans sa décision QPC 2012‑226 du 6 avril 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les articles L. 15‑1 et L. 15‑2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Le Conseil a toutefois reporté la date de l'abrogation de ces textes au 1er juillet 2013, « afin de permettre au législateur de mettre fin à cette inconstitutionnalité ».Le Conseil constitutionnel reprochant au législateur de ne pas avoir déterminé les circonstances dans lesquelles l'expropriant pouvait prendre possession des biens expropriés, malgré appel du jugement fixant les indemnités, cet amendement a pour objet, d'une part, de réaffirmer le principe selon ...
Amendement N° 174 au texte N° 850 - Après l'article 5 (Retiré)
Les véhicules électriques ou hybrides ont deux fois plus de chances d'être impliqués dans des accidents en milieu urbain en raison de leur silence total de fonctionnement, les rendant indétectables pour les usagers en général. De fait, tous les piétons sont en danger mais les personnes aveugles et malvoyantes sont encore plus vulnérables car non seulement elles ne voient pas ces véhicules mais ne les entendent pas arriver. La mise en place d'un avertisseur sonore par les constructeurs automobiles devrait donc être obligatoire sans attendre qu'un texte européen, actuellement en cours de discussion, ne l'impose.Il n'est plus temps d'attendre : à titre d'exemple, les véhicules ...
Amendement N° 170 au texte N° 850 - Avant l'article 5 (Retiré)
Cette règle, qui existe déjà dans plusieurs pays d'Europe, permettrait d'éviter les masques à visibilité dangereux créés par le stationnement motorisé, tout en offrant la possibilité de réaliser des « sas cyclistes » ou de créer du stationnement vélo aux abords directs des carrefours. L'article L. 114‑2 du code de la voirie routière est complété par un 4° ainsi rédigé :« 4° L'interdiction pour l'autorité gestionnaire de la voie de proposer du stationnement automobile en amont des passages piétons et des croisements, virages, ou points dangereux ou incommodes pour la circulation publique. Cette distance de sécurité est fixée par décret en Conseil ...
Amendement N° 172 au texte N° 850 - Après l'article 9 (Retiré)
Cet amendement vise à étendre aux rues dont la vitesse est limitée à 30 km/h l'obligation de mettre en place des double-sens cyclables à l'instar des zones apaisées (zones 30, zones de rencontre) où elle s'applique depuis 2008, dans le cadre et l'esprit de la démarche nationale du Code de la rue initiée en 2006. Après l'article L. 411‑1 du code de la route, il est inséré un article L. 411‑1‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 411‑1‑1. – Dans les rues limitées à 30 km/h et au plus tard le 1er janvier 2015, toutes les chaussées sont à double-sens pour les cyclistes, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police. ». ...
Amendement N° 169 au texte N° 850 - Avant l'article 5 (Retiré)
Le sas cycliste est un aménagement qui sécurise le démarrage des vélos, visibles devant les motorisés, et facilite et sécurise leur manœuvre en carrefour à feux. Sa généralisation à tous les carrefours à feux en agglomération permettrait d'augmenter le confort et la sécurité des cyclistes. L'article L. 114‑2 du code de la voirie routière est complété par un 4° ainsi rédigé :« 4° L'obligation, pour l'autorité gestionnaire de la voirie, de mettre en place, en agglomération et au plus tard le 1er janvier 2015, sur les carrefours à feux, des sas cyclistes dans la zone située entre le feu et la ligne d'effet des feux. ». M. Alexis Bachelay, M. ...
Amendement N° 171 au texte N° 850 - Après l'article 3 bis (Retiré)
Le cyclotourisme génère des retombées économiques directes au niveau local, pour un montant supérieur à celui dépensé par les automobilistes, et constitue en ce sens un vecteur de développement et d'emploi dans les régions. Aussi est-il important de garantir la possibilité de transporter les vélos non démontés à bord des trains TGV et grandes lignes pour les cyclotouristes.Par ailleurs, nombre de français utilisent quotidiennement ou hebdomadairement les lignes nationales pour se rendre sur leur lieu de travail. Le service d'embarquement des vélos non démontés à bord des trains favorise l'intermodalité, qui est l'une des priorités affichées de la SNCF. L'article ...
Amendement N° CSENER209 au texte N° 2611 - Article 1er (Rejeté)
La politique énergétique ne peut être le seul fruit de décisions politiques et administratives. Elle doit reposer également sur l'adaptation des comportements des citoyens et des entreprises. Pour ce faire il convient d'adresser à l'ensemble des acteurs de la société un signal prix, qui leur permette de changer leurs comportements. La part carbone dans la taxe intérieure de consommation sur les énergies fossiles, votée dans la loi de finances 2014, devra donc progresser au fil du temps, afin d'atteindre la division par quatre des émissions de gaz à effet de serre. Après le mot :« fossiles, »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 :« dans la perspective ...
Amendement N° CSENER292 au texte N° 2611 - Article 60 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Bies, M. Bouillon, Mme Alaux, Mme Beaubatie, Mme Berthelot, M. Blein, M. Borgel, M. Bricout, M. Caullet, M. Chanteguet, M. Cottel, Mme Françoise Dubois, Mme Fabre, Mme Gaillard, Mme Laclais, M. Launay, Mme Le Dain, M. Letchimy, Mme Lignières-Cassou, M. Lurel, Mme Santais, M. Travert, Mme Troallic, Mme Valter, M. Bardy, M. Boudié, M. Burroni, M. Daniel, M. Duron, Mme Errante, M. Goldberg, M. Grellier, M. Kemel, Mme Le Loch, Mme Le Dissez, M. Le Roch, M. Arnaud Leroy, M. Lesage, Mme Linkenheld, Mme Maquet, Mme Marcel, Mme Massat, M. Peiro, M. Pellois, M. Polutélé, M. Potier, Mme Tallard, M. Buisine, Mme ...
Amendement N° CSENER281 au texte N° 2611 - Article 6 ter (Retiré)
L'installation de compteurs d'énergie thermiques ou de répartiteurs de frais de chauffage (RFC) peut représenter un moyen de lutte contre le gaspillage énergétique du fait de la marge de manœuvre qu'ils peuvent offrir à l'occupant locataire pour agir sur ses propres consommations.Pour autant, leur mise en place ne doit pas impacter négativement les charges locatives des ménages.En effet, il convient de rappeler que les charges locatives récupérables relatives :-à un compteur d'énergie thermique s'élèvent à près de 100 €/an/logement (location : 42 €, entretien : 50 €, relevé : 6 €) ;-à des répartiteurs de frais de chauffage (RFC) s'élèvent à près de ...
Amendement N° CSENER288 au texte N° 2611 - Article 21 bis B (Adopté)
Cet amendement vise à étendre le périmètre des filières REP textiles et REP ameublement tout en évitant les recoupements entre ces deux filières, en préservant l'efficacité de la collecte et du recyclage propres à chaque filière.Le I de l'article 21bis B vise à étendre la filière REP textiles à l'ensemble des produits textiles de la maison destinés aux ménages (linge de maison tel que les draps, taies, serviettes, mais aussi les rideaux et voilages), tout en clarifiant que ne sont inclus dans la filière REP textiles que des produits finis, afin de ne pas empiéter avec la filière REP ameublement dans laquelle des textiles sont destinés à être incorporés dans des ...
Amendement N° CSENER278 au texte N° 2611 - Article 1er (Tombe)
Le projet de loi fixe un objectif de réduction de la consommation des énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à 2012.L'Assemblée avait amendé cet objectif pour qu'il soit défini en énergie primaire, afin de prendre aussi en compte la consommation indirecte de ces énergies fossiles (par exemple celle utilisée pour produire de l'électricité) et donc de favoriser les chaines énergétiques les plus efficaces.Le Sénat a modifié cet objectif pour l'exprimer en énergie totale, une notion méconnue par les acteurs de la transition énergétique.Cet amendement propose de revenir à la formulation adoptée par l'Assemblée Nationale, avec un objectif exprimé en énergie ...
Amendement N° CSENER287 au texte N° 2611 - Article 19 bis A (Retiré)
Si un tri à la source des ustensiles jetables de cuisine pour la table en matière plastique est mis en place, les conditions ne sont pas, à ce jour et dans un avenir proche, réunies pour que ces ustensiles soient recyclés.En effet, dans le cadre de l'extension des consignes de tri plastiques à venir, une partie du plastique qui sera collecté sera utilisé en tant que combustibles solides de récupération (CSR) car il n'est pas techniquement et économiquement possible de les recycler.Or, comme précisé dans l'article 19 de ce projet de loi, la valorisation énergétique ne doit pas se faire “au détriment de la prévention ou de la valorisation sous forme de matière”. Au ...
Amendement N° CSENER567 au texte N° 2611 - Article 19 (Retiré)
Le présent alinéa propose d'ancrer dans la loi le principe de la généralisation à terme de l'extension des consignes de tri à l'ensemble des emballages en plastiques, en donnant une échéance à 2022 pour le déploiement à l'ensemble du territoire. Cette date correspond à la fin du prochain agrément des éco-organismes de la filière des emballages.Afin de servir au mieux ce nouvel objectif environnemental ambitieux, il est essentiel de préciser les conditions de succès qui seront nécessaires, et tenir notamment compte de son applicabilité technique. L'Ademe a notamment démontré dans une étude prospective que, pour étendre de façon viable ces consignes, le parc de centre ...
