Tous les résultats
- 0
- 0
- 0
- 2
- 0
- 0
- 0
- 0
- 1
- 3
- 0
- 0
- 11
- 0
- 0
- 3
- 6
- 0
- 1
- 0
- 0
- 0
- 0
- 2
- 1
- 1
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 10
- 0
- 11
- 1
- 2
- 0
- 0
- 2
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 3
- 11
- 9
- 10
- 0
- 0
- 4
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
Résultats 1 à 20 sur 94 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 415 rectifié au texte N° 200 - Article 4 (Retiré)
Cet amendement a pour objet d'étendre les conditions d'exemption aux communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à une inconstructibilité inhérente à des risques naturels, technologiques ou miniers. Rétablir l'alinéa 12 dans la rédaction suivante :« 4° Le troisième alinéa est complété par les mots : « , ou à une inconstructibilité de bâtiment à usage d'habitation résultant de l'application du règlement d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels définis respectivement aux articles L. 515‑15 et L. 562‑1 du code de l'environnement, ou d'un plan de prévention des risques ...
Amendement N° 1685 au texte N° 2673 - Article 38 (Retiré)
Le projet de loi relatif à la santé fait du renforcement de la prévention et de la promotion de la santé un objectif prioritaire et les modifications proposées de l'article L. 1431‑2 qui précise les missions de l'Agence régionale de santé, sont très explicites quant au rééquilibrage des missions des agences en faveur de la prévention et de la promotion de la santé. Par ailleurs, le « service territorial de santé au public » apparaît comme l'un des principaux leviers de mise en œuvre du projet régional de santé et de concrétisation des missions de l'agence dans les territoires.Dès lors il serait parfaitement cohérent avec les missions affichées au niveau ...
Amendement N° 1693 au texte N° 2673 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Potier, Mme Khirouni, M. Le Bouillonnec, Mme Chapdelaine, Mme Bouziane-Laroussi, M. Noguès, Mme Untermaier, Mme Récalde, M. Cresta, M. Robiliard, Mme Martinel, M. Marsac, Mme Beaubatie, Mme Le Loch, M. Roig, M. Janquin, M. Jalton, Mme Sandrine Doucet, Mme Bruneau, M. Delcourt, M. Pueyo, Mme Martine Faure, M. Ménard, M. Hammadi
Amendement N° 1688 au texte N° 2673 - Article 16 (Adopté)
Organiser le parcours de soins de tous les enfants atteints d'une maladie chronique et améliorer leur qualité de vie est un objectif majeur.Entre 1,5 à 4 millions des 0 à 20 ans, selon les définitions, les limites d'âge et les sources, seraient atteints d'une maladie chronique en France. Ces dernières années, on a pu observer :-une augmentation préoccupante de l'incidence du diabète de l'enfant (de l'ordre de 1 % par an) et de la prévalence de certaines autres maladies chroniques (obésité , asthme, allergies).-et, en raison de diagnostic plus précoce et d'une efficacité accrue des traitements, un accroissement du passage adulte des maladies chroniques à début ...
Amendement N° CE285 au texte N° 1015 - Après l'article 5 (Retiré)
L'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales a publié en janvier 2013 un rapport accablant sur la hausse des fraudes à la carte bancaire sur internet. Cette dernière trouve son origine dans la non sécurisation des transactions en ligne par les commerçants français. Tandis que l'équipement de tous les professionnels en3D Secure a permis au Royaume-Uni une baisse de 52 % de la fraude en 4 ans, les trois quarts des transactions françaises demeurent non sécurisées.Lors des auditions, de nombreux acteurs (notamment laCNIL etl'UFC Que Choisir) nous ont alerté sur la nécessité de prendre des mesures contre ce phénomène qui met en danger les consommateurs et ...
Amendement N° CE286 au texte N° 1015 - Après l'article 1er (Retiré)
Afin d'être certain de la mise en œuvre effective de l'action de groupe et d'éviter toutes dérives, le gouvernement a fait le choix de limiter le droit d'introduction de l'action aux seules associations agrées.Nombre d'auditionnés reprochent au texte de ne pas tenir compte de la réalité des préjudices économiques. En ne permettant que l'indemnisation des consommateurs finaux, l'action groupe ne permettra pas de rendre justice aux entreprises qui ont elles aussi été victimes de l'infraction d'un professionnel.Sans ouvrir l'action de groupe aux PME et TPE, cet amendement permettra à l'Autorité de la concurrencede prendre en compte, au moment de la détermination de l'amende ...
Amendement N° 280 au texte N° 1891 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement propose de ne pas mentionner explicitement les fondations dans les statuts juridiques d'organisations et d'entreprises appartenant au secteur de l'ESS. En effet, les objectifs des fondations demeurent très peu semblables à ceux des autres entreprises de l'ESS, et risque d'induire des confusions dans l'esprit des utilisateurs des services de l'ESS. À l'alinéa 8, supprimer les mots :« de fondations ou ». M. Kemel, M. Janquin, Mme Marcel, M. Peiro
Amendement N° 279 au texte N° 1891 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement propose de ne pas mentionner explicitement les fondations dans différents statuts juridiques des organisations et entreprises appartenant au secteur de l'ESS. Celles-ci sont susceptibles toutefois d'être incluses parmi les « autres personnes morales de droit privé » répondant aux principes et valeurs de l'ESS Rédiger ainsi l'alinéa 8 :« 1° Par des coopératives, des mutuelles ou des unions relevant du code de la mutualité ou des sociétés d'assurance mutuelles relevant du code des assurances, ou des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, le cas échéant, par le code civil local applicable aux ...
Amendement N° 289 au texte N° 2736 - Article 38 bis BA (Retiré)
La distance minimale par rapport aux rivages est de 1 000 mètres. Pourquoi instaurer une différence dans nos campagnes ?Il s'agit de la protection des riverains par rapport aux nuisances sur leur santé, sur leur qualité de vie, et contre la dévaluation de leur bien immobilier. Il s'agit de protéger la qualité des paysages.Par précaution médicale, la Grande Bretagne et l'Allemagne ont posé une limite à 1,5 Km, les États-Unis à 2 Km. À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au nombre :« 500 »le nombre :« 1 000 ». M. Janquin, M. Bricout, M. Féron, Mme Maquet, M. Lefait
Amendement N° 296 au texte N° 2736 - Article 19 bis A (Adopté)
Si les dispositions de l'art. 19 bis relatives aux sacs plastiques à usage unique sont parfaitement légitimes parce qu'elles sont dans le débat public depuis de nombreuses années et qu'elles font désormais consensus, parce que les producteurs comme la distribution s'y sont préparés et peuvent fournir à leur clientèle des sacs composables, il n'en va pas de même de la disposition relative à la vaisselle jetable (verres, gobelets, assiettes, couverts, coffrets de conditionnement).Cette disposition paraît totalement improvisée, sans étude d'impact de faisabilité technique des produits et des processus d'usage et de recyclage, en méconnaissant les impératifs d'hygiène et de ...
Amendement N° 119 au texte N° 1283 - Article 1er (Rejeté)
La fermeture d'un site est un traumatisme humain, économique et territorial important dont l'accompagnement doit se traduire par un puissant soutien à tout projet de revitalisation industriel auquel la pénalité doit contribuer. La détermination de son montant est par conséquent un élément essentiel pour la collectivité publique.L'employeur susceptible d'être condamné à payer cette pénalité est celui qui n'aura pas respecté les obligations mentionnées au 1° de l'article L. 614‑2 ou qui aura refusé une offre de reprise sérieuse sans motif légitime de refus. Ce faisant, il aura fait peu de cas de l'avenir de ses salariés comme du territoire concerné. La pénalité ...
Amendement N° 118 au texte N° 1283 - Après l'article 9 (Rejeté)
Alors que les plans de licenciements collectifs rythment l'actualité sociale et que les salariés ont plus que jamais besoin de la protection du droit du travail, on constate de la part de certaines entreprises la volonté d'organiser leur insolvabilité sociale.Il s'agit de fait de se soustraire à toute obligation vis-à-vis des salariés, de l'État et des collectivités qui se retrouvent du jour au lendemain face à une coquille vide. C'est ensuite à l'AGS qu'il revient de verser les derniers salaires et par conséquent de faire face à cette désorganisation frauduleuse.Confrontés à ce type de comportement délictueux, les salariés ne disposent d'aucun recours. Le présent ...
Amendement N° 1687 au texte N° 2673 - Article 12 bis (Retiré)
Dans le cadre de leurs missions, axées sur la prévention et l'action précoce, les services de la protection maternelle et infantile et les services de santé scolaire jouent un rôle essentiel dans le parcours de santé des enfants. A cet égard, ils contribuent à la lutte contre les inégalités sociales de santé. L'importance de la coordination entre leurs missions et celles des médecins traitants a été soulignée au cours des débats en commission des affaires sociales et a conduit à l'adoption d'amendements en ce sens.Dans un souci de cohérence, cet amendement propose d'inscrire dans le texte le principe de leur participation aux futures communautés professionnelles ...
Amendement N° 3 au texte N° 1412 - Après l'article 53 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Janquin, M. Bays, Mme Bourguignon, M. Capet, M. Cottel, M. Kemel, M. Delcourt, M. Hutin, Mme Guilbert, M. Lefait, Mme Maquet, M. Saint-André
Amendement N° 710 2ème rectif. au texte N° 1412 - Après l'article 15 (Retiré avant séance)
Pour respecter la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui impose de tenir compte des « facultés contributives » des ménages – situation conjugale et enfants à charge - lorsque l'on met en place un impôt progressif et pour éviter la transmission d'informations sur la vie conjugale et sur les enfants aux employeurs, il est proposé de mettre en place un mécanisme de correction entre la CSG acquittée à la source sur les revenus d'activité et la CSG réellement due par les contribuables.La correction « conjugale » intervient en année N+1 à la suite de la déclaration de revenus dans le cadre de l'impôt sur le revenu. Ce mécanisme peut donner lieu à un ...
Amendement N° 711 au texte N° 1412 - Après l'article 15 (Retiré)
Pour respecter la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui impose de tenir compte des « facultés contributives » des ménages – situation conjugale et enfants à charge - lorsque l'on met en place un impôt progressif et pour éviter la transmission d'informations sur la vie conjugale et sur les enfants aux employeurs, il est proposé de mettre en place un mécanisme de correction entre la CSG acquittée à la source sur les revenus d'activité et la CSG réellement due par les contribuables.La correction « conjugale » intervient en année N+1 à la suite de la déclaration de revenus dans le cadre de l'impôt sur le revenu. Ce mécanisme peut donner lieu à un ...
Amendement N° 340 rectifié au texte N° 2736 - Article 38 bis BA (Retiré)
Cet amendement vise à vérifier avant l'installation d'éoliennes qu'il n'y aura pas d'impact négatif ni pour le paysage, ni pour l'environnement, ni pour les habitants qui résident autour de ces éoliennes. Il s'agit de permettre à un projet d'implantation de fédérer en amont pour prévenir tout problème par la suite. Il est primordial de préserver l'environnement, tout en veillant à garder la beauté et les spécificités de nos paysages, en particulier pour les territoires ruraux particulièrement concernés. Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :« Chaque délivrance de l'autorisation d'exploiter est subordonnée à une étude d'impact paysagère, ...
Amendement N° 270 2ème rectif. au texte N° 2736 - Article 19 bis A (Tombe)
La vaisselle plastique compostable apparaît techniquement difficile à réaliser dans des conditions d'usage fiable, pour des raisons de tenue à la chaleur, pour des raisons d'augmentation des coûts ou parce que ces produits d'usage particulier tenant à la sécurité des personnes. Le présent amendement propose de répondre au problème posé par la mise en place d'une filière de collecte et de recyclage appropriée financée par les producteurs et les distributeurs.Lors de l'examen au Sénat, la Ministre, le Rapporteur UMP et le Groupe Socialiste avaient soutenu cette disposition de sagesse.On peut penser que la substitution brutale des produits plastiques par des produits ...
Amendement N° 662 au texte N° 1587 - Article 45 quater (Adopté)
Cet amendement vise à rétablir une disposition adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale et tendant à permettre aux Plans Locaux pour l'Insertion par l'Emploi de se voir confier par délégation la gestion d'une partie des fonds du Fonds social européen.En effet, supprimer le statut d'Organismes Intermédiaires aux PLIE irait à l'encontre de la priorité gouvernementale de lutte contre le chômage. Sans la reconnaissance de délégation de gestion du FSE, la majorité des PLIE, outils « insertion » des communes et des intercommunalités, plateformes d'ingénierie financière, disparaitront. Les personnes les plus éloignées de l'emploi ne pourraient dès lors plus ...
Amendement N° 5000 rectifié au texte N° 847 - Article 4 (Adopté)
Une évaluation doit être inclue dans la base de donnée afin de pouvoir juger de la résorption des contrats précaires et à temps partiel.Cette base doit intégrer des données relatives aux contrats précaires, et notamment aux temps partiels, afin d'assurer un meilleur suivi de l'évolution de ces types de contrats au sein d'une entreprise, dans l'objectif de les résorber. À l'alinéa 18, après le mot :« emploi, »insérer les mots :« évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, » M. Robiliard, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, Mme Iborra, M. Gille, M. Paul, M. Philippe Baumel, Mme Biémouret, Mme ...
