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Résultats 1 à 50 sur 94 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 415 rectifié au texte N° 200 - Article 4 (Retiré)
Cet amendement a pour objet d'étendre les conditions d'exemption aux communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à une inconstructibilité inhérente à des risques naturels, technologiques ou miniers. Rétablir l'alinéa 12 dans la rédaction suivante :« 4° Le troisième alinéa est complété par les mots : « , ou à une inconstructibilité de bâtiment à usage d'habitation résultant de l'application du règlement d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels définis respectivement aux articles L. 515‑15 et L. 562‑1 du code de l'environnement, ou d'un plan de prévention des risques ...
Amendement N° 1685 au texte N° 2673 - Article 38 (Retiré)
Le projet de loi relatif à la santé fait du renforcement de la prévention et de la promotion de la santé un objectif prioritaire et les modifications proposées de l'article L. 1431‑2 qui précise les missions de l'Agence régionale de santé, sont très explicites quant au rééquilibrage des missions des agences en faveur de la prévention et de la promotion de la santé. Par ailleurs, le « service territorial de santé au public » apparaît comme l'un des principaux leviers de mise en œuvre du projet régional de santé et de concrétisation des missions de l'agence dans les territoires.Dès lors il serait parfaitement cohérent avec les missions affichées au niveau ...
Amendement N° 1693 au texte N° 2673 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Potier, Mme Khirouni, M. Le Bouillonnec, Mme Chapdelaine, Mme Bouziane-Laroussi, M. Noguès, Mme Untermaier, Mme Récalde, M. Cresta, M. Robiliard, Mme Martinel, M. Marsac, Mme Beaubatie, Mme Le Loch, M. Roig, M. Janquin, M. Jalton, Mme Sandrine Doucet, Mme Bruneau, M. Delcourt, M. Pueyo, Mme Martine Faure, M. Ménard, M. Hammadi
Amendement N° 1688 au texte N° 2673 - Article 16 (Adopté)
Organiser le parcours de soins de tous les enfants atteints d'une maladie chronique et améliorer leur qualité de vie est un objectif majeur.Entre 1,5 à 4 millions des 0 à 20 ans, selon les définitions, les limites d'âge et les sources, seraient atteints d'une maladie chronique en France. Ces dernières années, on a pu observer :-une augmentation préoccupante de l'incidence du diabète de l'enfant (de l'ordre de 1 % par an) et de la prévalence de certaines autres maladies chroniques (obésité , asthme, allergies).-et, en raison de diagnostic plus précoce et d'une efficacité accrue des traitements, un accroissement du passage adulte des maladies chroniques à début ...
Amendement N° CE285 au texte N° 1015 - Après l'article 5 (Retiré)
L'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales a publié en janvier 2013 un rapport accablant sur la hausse des fraudes à la carte bancaire sur internet. Cette dernière trouve son origine dans la non sécurisation des transactions en ligne par les commerçants français. Tandis que l'équipement de tous les professionnels en3D Secure a permis au Royaume-Uni une baisse de 52 % de la fraude en 4 ans, les trois quarts des transactions françaises demeurent non sécurisées.Lors des auditions, de nombreux acteurs (notamment laCNIL etl'UFC Que Choisir) nous ont alerté sur la nécessité de prendre des mesures contre ce phénomène qui met en danger les consommateurs et ...
Amendement N° CE286 au texte N° 1015 - Après l'article 1er (Retiré)
Afin d'être certain de la mise en œuvre effective de l'action de groupe et d'éviter toutes dérives, le gouvernement a fait le choix de limiter le droit d'introduction de l'action aux seules associations agrées.Nombre d'auditionnés reprochent au texte de ne pas tenir compte de la réalité des préjudices économiques. En ne permettant que l'indemnisation des consommateurs finaux, l'action groupe ne permettra pas de rendre justice aux entreprises qui ont elles aussi été victimes de l'infraction d'un professionnel.Sans ouvrir l'action de groupe aux PME et TPE, cet amendement permettra à l'Autorité de la concurrencede prendre en compte, au moment de la détermination de l'amende ...
Amendement N° 280 au texte N° 1891 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement propose de ne pas mentionner explicitement les fondations dans les statuts juridiques d'organisations et d'entreprises appartenant au secteur de l'ESS. En effet, les objectifs des fondations demeurent très peu semblables à ceux des autres entreprises de l'ESS, et risque d'induire des confusions dans l'esprit des utilisateurs des services de l'ESS. À l'alinéa 8, supprimer les mots :« de fondations ou ». M. Kemel, M. Janquin, Mme Marcel, M. Peiro
Amendement N° 279 au texte N° 1891 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement propose de ne pas mentionner explicitement les fondations dans différents statuts juridiques des organisations et entreprises appartenant au secteur de l'ESS. Celles-ci sont susceptibles toutefois d'être incluses parmi les « autres personnes morales de droit privé » répondant aux principes et valeurs de l'ESS Rédiger ainsi l'alinéa 8 :« 1° Par des coopératives, des mutuelles ou des unions relevant du code de la mutualité ou des sociétés d'assurance mutuelles relevant du code des assurances, ou des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, le cas échéant, par le code civil local applicable aux ...
Amendement N° 289 au texte N° 2736 - Article 38 bis BA (Retiré)
La distance minimale par rapport aux rivages est de 1 000 mètres. Pourquoi instaurer une différence dans nos campagnes ?Il s'agit de la protection des riverains par rapport aux nuisances sur leur santé, sur leur qualité de vie, et contre la dévaluation de leur bien immobilier. Il s'agit de protéger la qualité des paysages.Par précaution médicale, la Grande Bretagne et l'Allemagne ont posé une limite à 1,5 Km, les États-Unis à 2 Km. À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au nombre :« 500 »le nombre :« 1 000 ». M. Janquin, M. Bricout, M. Féron, Mme Maquet, M. Lefait
Amendement N° 296 au texte N° 2736 - Article 19 bis A (Adopté)
Si les dispositions de l'art. 19 bis relatives aux sacs plastiques à usage unique sont parfaitement légitimes parce qu'elles sont dans le débat public depuis de nombreuses années et qu'elles font désormais consensus, parce que les producteurs comme la distribution s'y sont préparés et peuvent fournir à leur clientèle des sacs composables, il n'en va pas de même de la disposition relative à la vaisselle jetable (verres, gobelets, assiettes, couverts, coffrets de conditionnement).Cette disposition paraît totalement improvisée, sans étude d'impact de faisabilité technique des produits et des processus d'usage et de recyclage, en méconnaissant les impératifs d'hygiène et de ...
Amendement N° 119 au texte N° 1283 - Article 1er (Rejeté)
La fermeture d'un site est un traumatisme humain, économique et territorial important dont l'accompagnement doit se traduire par un puissant soutien à tout projet de revitalisation industriel auquel la pénalité doit contribuer. La détermination de son montant est par conséquent un élément essentiel pour la collectivité publique.L'employeur susceptible d'être condamné à payer cette pénalité est celui qui n'aura pas respecté les obligations mentionnées au 1° de l'article L. 614‑2 ou qui aura refusé une offre de reprise sérieuse sans motif légitime de refus. Ce faisant, il aura fait peu de cas de l'avenir de ses salariés comme du territoire concerné. La pénalité ...
Amendement N° 118 au texte N° 1283 - Après l'article 9 (Rejeté)
Alors que les plans de licenciements collectifs rythment l'actualité sociale et que les salariés ont plus que jamais besoin de la protection du droit du travail, on constate de la part de certaines entreprises la volonté d'organiser leur insolvabilité sociale.Il s'agit de fait de se soustraire à toute obligation vis-à-vis des salariés, de l'État et des collectivités qui se retrouvent du jour au lendemain face à une coquille vide. C'est ensuite à l'AGS qu'il revient de verser les derniers salaires et par conséquent de faire face à cette désorganisation frauduleuse.Confrontés à ce type de comportement délictueux, les salariés ne disposent d'aucun recours. Le présent ...
Amendement N° 1687 au texte N° 2673 - Article 12 bis (Retiré)
Dans le cadre de leurs missions, axées sur la prévention et l'action précoce, les services de la protection maternelle et infantile et les services de santé scolaire jouent un rôle essentiel dans le parcours de santé des enfants. A cet égard, ils contribuent à la lutte contre les inégalités sociales de santé. L'importance de la coordination entre leurs missions et celles des médecins traitants a été soulignée au cours des débats en commission des affaires sociales et a conduit à l'adoption d'amendements en ce sens.Dans un souci de cohérence, cet amendement propose d'inscrire dans le texte le principe de leur participation aux futures communautés professionnelles ...
Amendement N° 3 au texte N° 1412 - Après l'article 53 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Janquin, M. Bays, Mme Bourguignon, M. Capet, M. Cottel, M. Kemel, M. Delcourt, M. Hutin, Mme Guilbert, M. Lefait, Mme Maquet, M. Saint-André
Amendement N° 710 2ème rectif. au texte N° 1412 - Après l'article 15 (Retiré avant séance)
Pour respecter la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui impose de tenir compte des « facultés contributives » des ménages – situation conjugale et enfants à charge - lorsque l'on met en place un impôt progressif et pour éviter la transmission d'informations sur la vie conjugale et sur les enfants aux employeurs, il est proposé de mettre en place un mécanisme de correction entre la CSG acquittée à la source sur les revenus d'activité et la CSG réellement due par les contribuables.La correction « conjugale » intervient en année N+1 à la suite de la déclaration de revenus dans le cadre de l'impôt sur le revenu. Ce mécanisme peut donner lieu à un ...
Amendement N° 711 au texte N° 1412 - Après l'article 15 (Retiré)
Pour respecter la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui impose de tenir compte des « facultés contributives » des ménages – situation conjugale et enfants à charge - lorsque l'on met en place un impôt progressif et pour éviter la transmission d'informations sur la vie conjugale et sur les enfants aux employeurs, il est proposé de mettre en place un mécanisme de correction entre la CSG acquittée à la source sur les revenus d'activité et la CSG réellement due par les contribuables.La correction « conjugale » intervient en année N+1 à la suite de la déclaration de revenus dans le cadre de l'impôt sur le revenu. Ce mécanisme peut donner lieu à un ...
Amendement N° 340 rectifié au texte N° 2736 - Article 38 bis BA (Retiré)
Cet amendement vise à vérifier avant l'installation d'éoliennes qu'il n'y aura pas d'impact négatif ni pour le paysage, ni pour l'environnement, ni pour les habitants qui résident autour de ces éoliennes. Il s'agit de permettre à un projet d'implantation de fédérer en amont pour prévenir tout problème par la suite. Il est primordial de préserver l'environnement, tout en veillant à garder la beauté et les spécificités de nos paysages, en particulier pour les territoires ruraux particulièrement concernés. Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :« Chaque délivrance de l'autorisation d'exploiter est subordonnée à une étude d'impact paysagère, ...
Amendement N° 270 2ème rectif. au texte N° 2736 - Article 19 bis A (Tombe)
La vaisselle plastique compostable apparaît techniquement difficile à réaliser dans des conditions d'usage fiable, pour des raisons de tenue à la chaleur, pour des raisons d'augmentation des coûts ou parce que ces produits d'usage particulier tenant à la sécurité des personnes. Le présent amendement propose de répondre au problème posé par la mise en place d'une filière de collecte et de recyclage appropriée financée par les producteurs et les distributeurs.Lors de l'examen au Sénat, la Ministre, le Rapporteur UMP et le Groupe Socialiste avaient soutenu cette disposition de sagesse.On peut penser que la substitution brutale des produits plastiques par des produits ...
Amendement N° 662 au texte N° 1587 - Article 45 quater (Adopté)
Cet amendement vise à rétablir une disposition adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale et tendant à permettre aux Plans Locaux pour l'Insertion par l'Emploi de se voir confier par délégation la gestion d'une partie des fonds du Fonds social européen.En effet, supprimer le statut d'Organismes Intermédiaires aux PLIE irait à l'encontre de la priorité gouvernementale de lutte contre le chômage. Sans la reconnaissance de délégation de gestion du FSE, la majorité des PLIE, outils « insertion » des communes et des intercommunalités, plateformes d'ingénierie financière, disparaitront. Les personnes les plus éloignées de l'emploi ne pourraient dès lors plus ...
Amendement N° 5000 rectifié au texte N° 847 - Article 4 (Adopté)
Une évaluation doit être inclue dans la base de donnée afin de pouvoir juger de la résorption des contrats précaires et à temps partiel.Cette base doit intégrer des données relatives aux contrats précaires, et notamment aux temps partiels, afin d'assurer un meilleur suivi de l'évolution de ces types de contrats au sein d'une entreprise, dans l'objectif de les résorber. À l'alinéa 18, après le mot :« emploi, »insérer les mots :« évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, » M. Robiliard, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, Mme Iborra, M. Gille, M. Paul, M. Philippe Baumel, Mme Biémouret, Mme ...
Amendement N° 565 au texte N° 1156 - Après l'article 5 (Rejeté)
L'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales a publié en janvier 2013 un rapport accablant sur la hausse des fraudes à la carte bancaire sur internet. Cette dernière trouve son origine dans la non sécurisation des transactions en ligne par les commerçants français. Tandis que l'équipement de tous les professionnels en 3D Secure a permis au Royaume-Uni une baisse de 52 % de la fraude en 4 ans, les trois quarts des transactions françaises demeurent non sécurisées.Lors des auditions, de nombreux acteurs (notamment la CNIL et l'UFC Que Choisir) nous ont alertés sur la nécessité de prendre des mesures contre ce phénomène qui met en danger les consommateurs ...
Amendement N° 235 au texte N° 2120 - Article 1er (Tombe)
Une nouvelle délimitation des régions est un enjeu majeur qui nous engage pour les futures décennies. La carte proposée vise au développement global de ces territoires en s'appuyant sur les infrastructures existantes et projetées et sur les coopérations d'ores et déjà établies. Cette nouvelle carte qui pourrait recevoir l'adhésion des citoyens de par sa cohérence économique, historique et culturelle, permettra d'avoir des régions plus fortes dans une compétition européenne et mondiale de plus en plus prononcée.La fusion entre le Nord-Pas de Calais et la Picardie est la plus cohérente en ce qui concerne ces deux territoires. Ces deux régions partagent des dynamiques ...
Amendement N° 74 au texte N° 1400 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Bulteau, M. Mesquida, Mme Martinel, Mme Marcel, M. Chauveau, M. Gille, Mme Tolmont, M. Grandguillaume, M. Pellois, Mme Bruneau, Mme Huillier, Mme Zanetti, M. Rouillard, Mme Laclais, Mme Delga, M. Janquin, Mme Pires Beaune, Mme Guittet, M. Germain, Mme Récalde, M. Villaumé, M. Touraine, M. Lesterlin, M. Franqueville, M. Bouillon, Mme Lousteau, M. Destans, Mme Le Houerou, Mme Le Loch, M. Jung, M. Pueyo, M. Bays, M. Fekl, M. Assaf, Mme Biémouret, M. Marsac, Mme Errante, Mme Maquet, Mme Gosselin-Fleury, Mme Chabanne, M. Burroni, Mme Chauvel, Mme Laurence Dumont, M. Dufau, M. Léautey, Mme Santais, Mme Rabin, M. Loncle, ...
Amendement N° 75 rectifié au texte N° 1400 - Après l'article 10 (Retiré avant séance)
L'allocation équivalent retraite (AER) était un minimum social majoré versé aux demandeurs d'emploi ayant la durée requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein mais n'ayant pas encore l'âge d'ouverture des droits pour la liquidation de leur retraite. L'entrée dans ce système n'est plus possible depuis le 1er janvier 2011. Le 24 janvier 2013, le Premier ministre annonçait le rétablissement partiel de l'AER (allocation équivalent retraite) par la mise en place d'une ATS (allocation transitoire de solidarité) pour tous nos concitoyens nés en 1952 et 1953, inscrits à Pôle Emploi au 31 décembre 2010 et justifiant de 165 trimestres d'assurance. Or, de nombreuses ...
Amendement N° 568 au texte N° 1156 - Article 1er (Retiré)
Au regard de la rédaction actuelle de l'article L 423‑1, il nous semble qu'en l'absence de lien contractuel direct entre le fournisseur de fluide et le consommateur locataire, les litiges opposant ce dernier à un professionnel bailleur ne seraient pas considérés comme des litiges de consommation au sens de l'article premier du projet de loi et échapperaient donc à l'action de groupe.Lors de l'examen du texte en commission, le ministre nous a assuré que le locataire était effectivement un consommateur aux termes de l'article 3 et que c'était l'intention du gouvernement que de l'inclure dans le champ de l'action de groupe.Au moment de l'application du texte, ces ambiguïtés ...
Amendement N° 439 au texte N° 1156 - Article 11 (Retiré)
En l'état actuel du projet de loi, les consommateurs ne disposent pas de délai de rétractation pour les contrats conclus lors de foires et salons. Dans la pratique, nombreux sont les consommateurs qui s'y rendent et qui - dans l'euphorie du moment et poussés par des vendeurs aguerris - signent des bons de commande, parfois de montant important, sans pouvoir en obtenir l'annulation. Il semblerait donc opportun de créer un délai de rétractation pour le consommateur se trouvant dans une pareille situation. Néanmoins, afin de ne pas pénaliser outre mesure les vendeurs professionnels, il convient d'envisager un montant minimum au-delà duquel ce droit pourra être exercé.L'obligation ...
Amendement N° 1686 au texte N° 2673 - Avant l'article 2 (Retiré)
Comme le souligne le projet actuel de loi sur la santé, c'est durant la période de l'enfance que se joue l'égalité des chances en matière de santé et que se construisent les inégalités sociales de santé. Si les politiques familiales de la CNAF ont pour objectif la réduction des inégalités dans la petite enfance, les services de PMI ont pour mission de les prévenir, en assurant la prévention et la promotion de la santé de l'enfant au sein de sa famille.La loi de 1989 (CSP) précisait déjà que « les problèmes de santé publique ne peuvent plus se poser simplement entermes de lutte contre la morbi-mortalité, mais en termes de promotion de lasanté globale », une ...
Amendement N° 802 au texte N° 1156 - Article 11 (Retiré)
En l'état actuel du projet de loi, les consommateurs ne disposent pas de délai de rétractation pour les contrats conclus lors de foires et salons. Dans la pratique, nombreux sont les consommateurs qui s'y rendent et qui - dans l'euphorie du moment et poussés par des vendeurs aguerris - signent des bons de commande, parfois de montant important, sans pouvoir en obtenir l'annulation. Il semblerait donc opportun de créer un délai de rétractation pour le consommateur se trouvant dans une pareille situation. Néanmoins, afin de ne pas pénaliser outre mesure les vendeurs professionnels, il convient d'envisager un montant minimum au-delà duquel ce droit pourra être exercé.L'obligation ...
Amendement N° 1198 au texte N° 767 - Article 47 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Mazetier, Mme Sommaruga, Mme Linkenheld, M. Le Roch, M. Assouly, M. Mandon, Mme Imbert, M. Philippe Baumel, Mme Bareigts, M. Goua, M. Cordery, M. Denaja, Mme Hurel, M. Galut, Mme Bouziane, Mme Chapdelaine, Mme Untermaier, M. Bacquet, M. Janquin, Mme Fabre, M. Drapeau, M. Pueyo, M. Belot, M. Hammadi, Mme Orphé, Mme Massat, M. Bleunven, M. Bies, Mme Karamanli, M. Marsac, Mme Pane, M. Thévenoud, Mme Tallard, Mme Rabin, Mme Poumirol, M. Aboubacar, Mme Maquet, Mme Le Houerou, Mme Reynaud, M. Pouzol, M. Noguès, M. Emmanuelli, M. Frédéric Barbier, Mme Louis-Carabin, M. Villaumé, Mme Khirouni, Mme Lignières-Cassou, M. ...
Amendement N° 404 au texte N° 2585 - Après l'article 3 (Retiré)
Notre République est fondée sur 3 piliers inaliénables parmi lesquels la liberté. Si cette liberté, contrainte en parallèle à des devoirs, est garantie à nos concitoyens tout au long de la vie, elle doit l'être aussi quant à la mort.Parce que la législation actuelle ne répond aux situations les plus critiques, notamment pour les malades incurables, elle laisse trop de nos concitoyens mourir de faim et de soif en écartant le droit à l'aide active à mourir pour ceux qui le souhaitent.Naturellement, si un tel dispositif doit est le plus strictement encadré par la loi et appliqué dans des règles précises qui s'appliquent à la communauté médicale et à la famille des ...
Amendement N° 405 au texte N° 2585 - Article 10 (Non soutenu)
Le débat sur la fin de vie est suffisamment fondamental et lourd de responsabilités pour n'exclure aucune situation. Parmi nos concitoyens, celles et ceux qui sont en situation de polyhandicap, s'ils n'ont jamais pu exprimer leur volonté, ne doivent pour autant pas être écartés du dispositif d'aide à la fin de vie.Leur souffrance physique ou psychique est souvent la même. Pour autant, leur incapacité à l'exprimer implique de la part du législateur une vigilance toute particulière sur l'encadrement de ce dispositif, et la décision de recourir ou non à l'aide active à mourir ne peut s'inscrire uniquement dans des critères administratifs, ou théoriques.Personne n'est plus apte ...
Amendement N° 215 au texte N° 2044 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Sirugue, Mme Zanetti, M. Goua, M. Delcourt, M. Kalinowski, M. William Dumas, Mme Gueugneau, M. Juanico, M. Verdier, M. Liebgott, M. Bays, Mme Marcel, M. Janquin, Mme Pires Beaune
Amendement N° 156 rectifié au texte N° 1329 - Article 3 (Retiré)
Les conditions de la garantie locative sont, dans notre pays, particulièrement défavorables aux locataires. Le montant du dépôt de garantie porte bénéfice au profit du bailleur durant la toute durée du contrat de bail.Pourtant le locataire demeure, sauf à constater la dégradation du bien loué, propriétaire de cette somme qui lui est d'ailleurs, sauf cas exceptionnel, restituée. Afin de rééquilibrer les relations entre locataires et propriétaires, il est proposé d'adapter à notre pays des dispositions en vigueur dans d'autres pays de l'Union européenne, notamment l'Allemagne et la Belgique, concernant la garantie locative.Aussi, cet amendement a pour objet de reconnaitre le ...
Amendement N° 293 rectifié au texte N° 2736 - Article 38 bis BA (Retiré)
Les projets d'implantation sont à peine connus qu'ils suscitent déjà des polémiques parfois vigoureuses.Il s'agit, par un diagnostic partagé, de faciliter les consensus avant autorisation d'exploiter, plutôt que de tenter de régler des différends qui peuvent, on le sait, porter à des violences. Application de l'adage « mieux vaut prévenir que guérir ». Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :« Une étude d'impact paysagère, environnementale, culturelle et sanitaire est réalisée ; elle est portée à la connaissance des collectivités et populations concernées avant toute délivrance d'autorisation d'exploiter ». M. Janquin, M. Bricout, M. Féron, Mme ...
Amendement N° 331 au texte N° 1093 - Article 1er (Adopté)
La découverte en commun d'autres activités et d'autres lieux contribue à enrichir les apprentissages et apporte une stimulation qui favorise l'acquisition de connaissances et de compétences. Les séjours de découverte constituent un cadre propice au décloisonnement des enseignements. Ils permettent de concrétiser des savoirs et de découvrir un milieu naturel, humain et culturel nouveau. Au-delà des projets personnalisés, ils contribuent également à construire le sens de la vie en commun, du vivre-ensemble et donc de la citoyenneté. Après l'alinéa 112, insérer l'alinéa suivant :« Les séjours de découverte sont pour les élèves, le groupe classe, et leurs ...
Amendement N° CE289 au texte N° 1015 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement tend à instaurer une possibilité pour le juge d'ordonner des mesures de conservation des preuves, qu'elles soient aux mains du professionnel ou des consommateurs. Il convient donc de prévoir une exception à l'interdiction des mesures de publicité avant la fin des délais de recours ou de pourvoi en cassation pour ce qui relève de la conservation des preuves.En effet, dans la version actuelle du projet de loi, les mesures de publicité du jugement ne peuvent être mises en œuvre tant que ces délais ne sont pas échus. Or il peut se passer cinq, voire sept années avant que le jugement soit confirmé en cassation. Pour des préjudices modestes, un tel délai risque ...
Amendement N° 708 au texte N° 1412 - Après l'article 15 (Retiré)
Le pouvoir d'achat constitue un enjeu majeur pour l'année 2014. Le retour timide de la croissance doit être soutenu. Aussi, dans la droite ligne des déclarations du gouvernement, la poursuite de la réforme fiscale doit permettre de dégager des marges pour soutenir la consommation tout en poursuivant l'objectif essentiel de la justice fiscale. C'est tout l'enjeu du projet de contribution sociale généralisée (CSG) progressive proposé par cet amendement.La CSG, payée par tous, est un impôt injuste car il est proportionnel. Cet amendement vise donc à appliquer un barème progressif à l'ensemble des revenus assujettis à la CSG, sans distinction entre retraités et actifs et entre ...
Amendement N° 912 au texte N° 701 - Avant l'article 21 (Adopté)
Il est actuellement possible pour un élu en situation d'incompatibilité entre plusieurs mandats d'exercer ces mandats le temps de la procédure d'annulation de son élection la plus récente.Afin d'éviter toute mesure dilatoire, cet amendement a pour objectif d'interdire de cumuler les indemnités de mandats incompatibles entre eux, y compris durant le recours pouvant peser sur l'un d'entre eux. L'article L. 46‑1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Tant qu'il n'est pas mis fin, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas, à l'incompatibilité mentionnée au premier alinéa, l'élu concerné ne perçoit aucune indemnité ...
Amendement N° 1691 au texte N° 2673 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Potier, Mme Khirouni, M. Le Bouillonnec, Mme Chapdelaine, Mme Bouziane-Laroussi, M. Noguès, Mme Untermaier, Mme Récalde, M. Cresta, M. Robiliard, Mme Martinel, M. Marsac, Mme Beaubatie, Mme Le Loch, M. Roig, M. Janquin, M. Jalton, Mme Sandrine Doucet, Mme Bruneau, M. Delcourt, M. Pueyo, Mme Martine Faure, M. Ménard, M. Hammadi
Amendement N° 634 au texte N° 2792 - Article 9 (Retiré)
Cet amendement vise à créer une instance représentative des collaborateurs parlementaires à l'Assemblée nationale.Il existe un peu plus de 2000 collaborateurs à l'Assemblée et environ 1400 au Sénat. Ils font tous le même travail dans la même institution et ont tous le même contrat-type. Une clause dans ces contrats prévoit même que l'employé est automatiquement licencié si le député perd son mandat ; une disposition qui ne permet pas de prendre en compte le caractère collectif de ces licenciements. Pourtant, ces salariés de droit privé n'ont ni convention collective, ni statut : une exception en France puisqu'ils sont seulement 2 % dans ce cas. Cette absence de statut ...
Amendement N° CE287 au texte N° 1015 - Article 1er (Retiré)
En l'état actuel du texte, les consommateurs ne pourront engager une action de groupe à l'encontre que d'un seul et même professionnel. Or les enseignements du passé sur ce sujet montre que les infractions sont souvent le fait de plusieurs, voir même d'un groupement de professionnels. Il est donc essentiel d'ouvrir aux consommateurs la possibilité de se retourner contre plusieurs professionnels et c'est ce à quoi vise cet amendement. I. A l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'un même professionnel à ses », les mots : « d'un ou plusieurs professionnels à leurs ».II. En conséquence, aux alinéas 33 et 34, substituer aux mots « du professionnel », les mots : « du ...
Amendement N° CE288 au texte N° 1015 - Article 1er (Retiré)
Lors des auditions, les associations de consommateurs ont attiré notre attention sur une catégorie de litiges qui, compte tenu de la rédaction actuelle de l'article L423-1, serait exclue du champ d'application de l'action de groupe. Il s'agit des litiges opposant un consommateur locataire à un professionnel bailleur en matière de charges locatives.Pour les logements collectifs, le locataire n'est pas toujours signataire d'un contrat avec un fournisseur d'énergie ou d'eau. C'est le bailleur qui lui adresse une facture récapitulative de ses consommations. En cas de contestation du montant des charges, le consommateur locataire, n'étant pas titulaire du contrat de fourniture de « ...
Amendement N° 1689 au texte N° 2673 - Article 16 (Retiré)
Modification rédactionnelle.Au-delà des examens obligatoires, du calendrier des vaccinations et des examens de médecine scolaire à âge clé, les services de la protection maternelle et infantile conduisent des actions importantes de prévention.L'amendement L1559 poursuivait donc l'objectif nécessaire de permettre une meilleure coordination entre ces missions et les actes de prévention et de soins dispensés en médecine de ville.Cependant, une lecture stricte de la rédaction adoptée pourrait mettre en cause l'action des services de PMI auprès des familles les plus éloignées du système de soins en subordonnant toute mise en place d'un suivi à une consultation auprès du ...
Amendement N° 1690 au texte N° 2673 - Après l'article 16 (Retiré avant séance)
L'objet de l'amendement est de repositionner l'entretien prénatal précoce comme un outil de prévention médicale, en l'inscrivant à l'article L. 2122‑1 du CSP consacré aux examens de prévention durant la grossesse et de permettre ainsi à un nombre plus important de femmes d'y accéder.Créé par la loi n° 2007‑293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, cet entretien a été inscrit dans le code de la santé publique comme « entretien psycho-social » (art. L 2112‑2). Outre que cet intitulé ne correspond pas au contenu de l'entretien prénatal précoce (EPP) qui relève du champ médical (il est réalisé dans plus de 95 % des cas par une sage-femme ...
Amendement N° 4848 au texte N° 3675 - Article 30 (Tombe)
Cet amendement a pour objectif de permettre une appréciation des difficultés économiques de l'entreprise en fonction de la filière au sein du groupe auquel elle appartient. On ne raisonne ainsi plus en termes de périmètre « géographique » mais à l'échelle de l'entreprise globale et plus en adéquation avec le système économique mondialisé dans lequel les entreprises appartenant à un groupe sont impliquées. À l'alinéa 16, substituer aux mots :« du secteur d'activité commun aux entreprises implantées sur le territoire national »les mots :« de la filière au sein ». M. Kemel, M. Bays, Mme Bourguignon, M. Capet, M. Cottel, M. Cuvillier, M. Delcourt, ...
Amendement N° 4854 au texte N° 3675 - Article 30 (Tombe)
Cet amendement a pour objectif de modifier la définition des difficultés économiques de l'entreprise proposée jusqu'à présent par les amendements adoptés en commissions. En effet, il propose d'allonger la durée de la baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires tout en maintenant un ciblage en fonction de la taille de l'entreprise selon deux échelles. Substituer aux alinéas 8 à 11 les trois alinéas suivants :« a) Quatre trimestres consécutifs pour les entreprises de moins de cinquante salariés ;« b) Six trimestres consécutifs pour une entreprises de trois cents salariés et plus ;« Et que leur résultat d'exploitation est également ...
Amendement N° AS125 au texte N° 3886 - Article 2 (Non soutenu)
L'objectif de cet amendement est de rétablir le taux de majoration des heures complémentaires des salariés à temps partiels à 25 %. Afin de ne pas pénaliser financièrement les salariés, le taux de majoration des heures complémentaires dans le cadre d'un emploi à temps partiel doit être conforme à l'état actuel du droit du travail ; à savoir celui prévu au 1er alinéa de l'article L. 3121‑22 du Code du Travail, soit 25 % pour les 8 premières heures et 50 % au-delà. Rédiger ainsi l'alinéa 413 :« Art. L. 3123‑29. – Le taux de majoration des heures complémentaires est de 25 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du ...
Amendement N° AS164 au texte N° 3886 - Article 30 (Tombe)
Cet amendement a pour objectif de modifier la définition des difficultés économiques de l'entreprise proposée jusqu'à présent par les amendements adoptés en commissions. En effet, il propose d'allonger la durée de la baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires tout en maintenant un ciblage en fonction de la taille de l'entreprise selon deux échelles. Après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants :« Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à :« a) Quatre trimestres ...
Amendement N° 264 au texte N° 2736 - Article 19 bis (Retiré)
La vaisselle plastique compostable apparaît techniquement difficile à réaliser dans des conditions d’usage fiable, pour des raisons de tenue à la chaleur, pour des raisons d’augmentation des coûts ou parce que ces produits d’usage particulier tenant à la sécurité des personnes. Le présent amendement propose de répondre au problème posé par la mise en place d’une filière de collecte et de recyclage appropriée financée par les producteurs et les distributeurs.Lors de l’examen au Sénat, la Ministre, le Rapporteur UMP et le Groupe Socialiste avaient soutenu cette disposition de sagesse.On peut penser que la substitution brutale des produits plastiques par des produits ...
Amendement N° 267 au texte N° 2736 - Article 19 bis (Retiré)
La vaisselle plastique compostable apparaît techniquement difficile à réaliser dans des conditions d’usage fiable, pour des raisons de tenue à la chaleur, pour des raisons d’augmentation des coûts ou parce que ces produits d’usage particulier tenant à la sécurité des personnes. Le présent amendement propose de répondre au problème posé par la mise en place d’une filière de collecte et de recyclage appropriée financée par les producteurs et les distributeurs.Lors de l’examen au Sénat, la Ministre, le Rapporteur UMP et le Groupe Socialiste avaient soutenu cette disposition de sagesse.On peut penser que la substitution brutale des produits plastiques par des produits ...
