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Amendement N° 644C au texte N° 235 - Article 57 (Rejeté)
L'amendement a pour objectif de permettre l'application de l'article 57 à des conditions adaptées à la situation des départements et collectivités d'outre-mer.La crise du logement dans ces territoires est en effet plus sévère que sur le territoire continental. Le ralentissement de la production de logements intermédiaires découle logiquement de la volonté de recentrage sur le logement locatif social et très social en 2009. Dans le département de La Réunion par exemple, celle-ci est passée de 6000 logements annuels à moins de 1500.L'extinction progressive des effets de loi Girardin et du dispositif « Scellier » outre-mer nécessite de maintenir dans l'ensemble des ...
Amendement N° 192 au texte N° 541 - Article 24 quater (Retiré)
Il y a 5 ans, les pouvoirs publics ont pris des mesures pour d'une part encourager l'usage du bois énergie, et d'autre part enrayer la quasi généralisation d'un marché non déclaré. Le bois énergie recouvre la valorisation du bois en tant que combustible sous toutes ses formes, bûche, sciure, plaquettes, granulés ou bûches de bois densifiées…La loi d'orientation du 5 janvier 2006 a permis d'appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % à l'ensemble du bois de chauffage, qu'il soit à usage domestique ou non domestique, destiné aux collectivités, aux industriels ou aux particuliers.La transition énergétique qui passe par la diversification des sources va bientôt faire l'objet ...
Amendement N° 175 au texte N° 570 - Article 1er (Adopté)
L'objectif de maintien dans leur emploi des salariés âgés doit s'accompagner d'une adaptation et d'une amélioration de leurs conditions de travail, en tenant compte de leur capacité de travail et du temps éventuel consacré à la transmission des savoirs et des compétences. Après l'alinéa 27 , insérer l'alinéa suivant :« L'accord collectif d'entreprise ou de groupe précise les mesures destinées à favoriser l'amélioration et l'adaptation des conditions d'emploi des salariés âgés. » M. Veran, Mme Bouziane, M. Sirugue, M. Germain, Mme Lemorton, Mme Bulteau, Mme Iborra, M. Gille, M. Letchimy, M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, M. Liebgott, Mme Hélène Geoffroy, Mme ...
Amendement N° 180 au texte N° 570 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement a pour objet d'éviter tout risque de substitution d'un salarié licencié pour raison économique ou sans cause réelle et sérieuse ou dans le cadre d'une rupture conventionnelle forcée dans les six mois avant une embauche effectuée dans le cadre d'un contrat de génération. À l'alinéa 56, substituer aux mots :« un licenciement pour motif économique, au sens de l'article L. 1233‑3, »les mots:« une rupture conventionnelle ou un licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l'inaptitude ». M. Veran, Mme Bouziane, M. Sirugue, M. Germain, Mme Lemorton, Mme Bulteau, M. Gille, Mme Iborra, M. Letchimy, Mme Carrey-Conte, Mme ...
Amendement N° 179 au texte N° 570 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement a pour objet de prévoir que les branches professionnelles adressent chaque année un document d'évaluation de la mise en œuvre de l'accord de branche au ministre de l'emploi et non à l'échéance de l'accord. L'accord de branche comme l'accord collectif d'entreprise ou de groupe dure trois ans. Une évaluation à son échéance ne permettra pas d'avoir un suivi de la mise en œuvre de cet accord. À l'alinéa 47, substituer aux mots :« à son échéance » ,les mots :« chaque année ». M. Veran, Mme Bouziane, M. Sirugue, M. Germain, Mme Lemorton, Mme Bulteau, M. Gille, Mme Iborra, M. Letchimy, Mme Carrey-Conte, Mme Hélène Geoffroy, Mme Guittet, M. ...
Amendement N° 185 au texte N° 570 - Article 1er (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Germain, M. Veran, Mme Bouziane, M. Sirugue, Mme Lemorton, Mme Bulteau, M. Gille, Mme Iborra, M. Letchimy, Mme Carrey-Conte, Mme Hélène Geoffroy, Mme Guittet, M. Liebgott, M. Robiliard, Mme Biémouret, Mme Hoffman-Rispal, Mme Imbert, Mme Le Houerou, M. Lesage, M. Sebaoun, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 46 au texte N° 245 - Après l'article 11 quater (Adopté)
Cet amendement vise à étendre à la Polynésie française les dispositions prévues à l'article 11 quater nouveau du projet de loi, qui vise seulement la Nouvelle-Calédonie.Or, la problématique des tarifs bancaires est en tous points identique dans ces deux territoires, et il apparaît donc indispensable que les dispositions adoptées en Commission puissent être reprises pour la Polynésie française. La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre V du livre VII du code monétaire et financier est complétée par un article L. 753‑2‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 753-2-1. – Le Gouvernement peut, par décret, définir les valeurs maximales que les ...
Amendement N° 43 au texte N° 245 - Titre (Adopté)
Cet amendement vise à inscrire dans le titre du projet de loi une appellation qui prend en compte la diversité et la richesse de chacun des territoires et départements d'outre-mer. Cette modification reprend ainsi l'appellation choisie par le Premier ministre lors de la formation du gouvernement et de la création d'un ministère des outre-mer. Au titre du projet, substituer aux mots :« à l'outre-mer »les mots :« aux outre-mer ». Mme Vainqueur-Christophe, M. Fruteau, Mme Got, M. Lebreton, M. Letchimy, Mme Louis-Carabin, M. Popelin, M. Said, M. Vergé, M. Vlody, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 58 au texte N° 245 - Après l'article 5 (Retiré)
Cet amendement a pour objectif de renforcer les mécanismes de transparence sur la formation des prix dans les outre-mer. L'information, par le vendeur, du prix d'achat au producteur ou fournisseur limitera la tentation de gonfler artificiellement les prix. Après le premier alinéa de l'article L. 113‑3 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Dans les départements et les collectivités d'outre-mer, tout vendeur doit informer le consommateur, au moment de la vente d'un produit, du prix d'achat au producteur ou fournisseur dudit produit. ». M. Vlody, Mme Got, M. Lebreton, M. Vergé, M. Fruteau, M. Letchimy, M. Popelin, M. Said, Mme ...
Amendement N° 56 au texte N° 245 - Après l'article 7 (Adopté)
L'article 21 de la loi LME du 4 août 2008 a accordé un délai de paiement dérogatoire pour l'outre-mer afin de tenir compte des délais d'acheminement. Mais il n'a visé que le délai maximum contractuel de l'article L. 441-6 du code de commerce qui ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.Or, l'article L443-1 du code de commerce prévoit des délais de paiement impératifs notamment pour les produits alimentaires périssables. Il convient donc de préciser que tous les délais légaux sont concernés par la prise en compte du délai d'acheminement. Au VI de l'article 21 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de ...
Amendement N° 47 au texte N° 245 - Après l'article 7 (Retiré)
Le coût de l'électricité est extrêmement élevé dans les îles de Wallis-et-Futuna. Cette situation provient du fait que l'électricité est produite sur place à partir du pétrole. Par ailleurs, les îles de Wallis-et-Futuna ne bénéficient pas des transferts du Fonds national de péréquation institué par la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et alimenté par des prélèvements sur les recettes des organismes de distribution d'énergie électrique. De la sorte, le coût de l'électricité à Wallis-et-Futuna est six fois plus élevé que dans la métropole ou au sein des collectivités qui bénéficient du fonds de péréquation.Du ...
Amendement N° 54 au texte N° 245 - Article 7 bis B (Adopté)
Lorsque des entreprises bénéficient de mesures de régulation qui garantissent leurs prix et leurs marges ou d'une aide publique qui a pour but d'aider à la baisse des prix ou des marges, la contrepartie normale est que ces entreprises soient soumises à une obligation de transparence comptable sur leurs marges réelles et sur l'utilisation des aides.La transmission de la liasse fiscale aux services de la direction générale des finances publiques, qui a un tout autre objet, n'est pas adaptée à ce contrôle.De même, la publication des comptes au RCS, qui connaît en outre-mer un grand retard, n'est pas non plus une procédure suffisante, d'autant que trop d'entreprises ne déposent ...
Amendement N° 44 au texte N° 245 - Avant l'article 8 (Adopté)
Cet amendement vise à inscrire dans l'intitulé du Chapitre II une appellation qui prend en compte la diversité et la richesse de chacun des territoires et départements d'outre-mer. Cette modification reprend ainsi l'appellation choisie par le Premier ministre lors de la formation du gouvernement et de la création d'un ministère des outre-mer. À l'intitulé du Chapitre II, substituer aux mots :« à l'outre-mer »les mots :« aux outre-mer ». Mme Vainqueur-Christophe, Mme Got, M. Popelin, M. Vergé, M. Vlody, M. Letchimy, M. Fruteau, M. Lebreton, M. Said, Mme Louis-Carabin, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 162 au texte N° 245 - Après l'article 6 (Retiré)
Le VI de l'article 21 de la loi LME de 2008 a pour objet d'accorder un délai de paiement pour l'outre-mer qui tienne compte des délais de transport. Il dispose que : « Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion, ainsi que des collectivités d'outre-mer de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, le délai prévu au neuvième alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce est décompté à partir de la date de réception des marchandises ».Actuellement, le délai de paiement pour un distributeur basé sur ...
Amendement N° 45 au texte N° 245 - Après l'article 7 bis (Adopté)
Cet amendement vise à permettre l'organisation d'émissions grand public sur la consommation en outre-mer sur les chaines locales pour développer la nécessaire pluralité d'analyses en matière de données sur la consommation et une plus grande fiabilité dans l'expertise en matière de formation des prix en outre-mer.Alors même que le programmeConsomag offre une opportunité aux associations hexagonales de consommateurs de diffuser quotidiennement au grand public leurs messages d'information et de prévention, France Ô ou les chaînes Outre-mer 1ère locales ne présentent pas de telles émissions.Cet amendement permet donc une meilleure information des consommateurs ultramarins d'une ...
Amendement N° 55 au texte N° 245 - Après l'article 2 bis (Adopté)
Le Gouvernement peut, au titre de l'article L. 410-3 du code de commerce, article créé par le présent projet de loi, prendre des mesures de réorganisation des marchés de gros, en cas de dysfonctionnements criants en matière de concurrence. Si les entreprises, après la publication par le Gouvernement des décrets permettant cette réorganisation, conservent des pratiques contraires à ces mesures, l'Autorité de la concurrence peut, aux termes du premier alinéa de l'article L. 464-2 du code de commerce, leur enjoindre de mettre fin à ces pratiques.Le non respect de ces injonctions peut déboucher sur une sanction pécuniaire en application des articles L. 464-2 (deuxième alinéa et ...
Amendement N° 53 au texte N° 245 - Article 2 (Adopté)
Le bénéfice du consommateur est une notion trop floue.Il convient de reprendre la formulation exacte utilisée au I-2° de l'article L.420-4 du code de commerce et à l'article 101 § 3 qui parlent de réserver aux consommateurs « une partie équitable du profit qui en résulte ».Cette formulation est beaucoup plus précise et mieux connue des juges qui ont l'habitude de s'y référer en matière de concurrence. À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots :« au bénéfice des consommateurs »les mots :« et qui réservent aux consommateurs une partie équitable du profit qui en résulte ». Mme Got, M. Fruteau, M. Vergé, M. Popelin, Mme Vainqueur-Christophe, M. ...
Amendement N° 57 rectifié au texte N° 245 - Article 4 (Retiré)
Cet amendement a pour objet d'élargir les critères à partir desquelles une opération de concentration doit être notifiée à l'Autorité de la concurrence avant sa réalisation pour mieux prendre en compte les réalités des départements ou collectivités d'outre-mer.Les conditions cumulatives actuellement inscrites dans le code du commerce, à savoir un chiffre d'affaires total mondial hors taxes supérieur à 75 millions d'euros ainsi qu'un chiffre d'affaires total hors taxes réalisé individuellement dans au moins un des départements ou collectivités territoriales concernés supérieur à 15 millions d'euros, ou à 5 millions d'euros dans le secteur du commerce de détail, ne ...
Amendement N° 48 rectifié au texte N° 245 - Article 7 bis CA (Adopté)
Cet amendement vise à consacrer dans le code de commerce l'observatoire des prix et des revenus (OPR) qui existe déjà dans les îles Wallis et Futuna.En effet, il reprend les dispositions réglementaires de l'arrêté n° 2009-142 du 13 mai 2009 de l'administrateur supérieur dans les îles Wallis et Futuna qui procède à la création d'un tel observatoire. Il est ainsi conforme à la volonté de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale qui a élevé dans le code de commerce les OPR prévus en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Pierre et Miquelon.Il ne conduit pas à la création d'une charge pour une collectivité publique ...
Amendement N° 161 au texte N° 245 - Article 11 bis (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Letchimy, M. Lesterlin, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 52 rectifié au texte N° 245 - Après l'article 6 ter (Adopté)
Cet amendement a pour objet de s'assurer que les baisses fiscales exceptionnelles consenties en amont soient effectivement répercutées sur les prix en inversant la charge de la preuve en cas de contentieux.En effet, il est avéré que certaines baisses d'octroi de mer décidées par les collectivités locales lors de précédents mouvements sociaux n'ont pas été répercutées sur les prix et ont donc gonflé les marges.Il s'agit ainsi de doter l'arsenal juridique d'un outil pertinent pour que cette situation ne puisse se reproduire et, plus généralement, pour s'assurer que les effets des dispositions de cette loi sur le marché amont soient bien répercutés en aval, c'est-à-dire sur ...
Amendement N° 50 2ème rectif. au texte N° 245 - Après l'article 5 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de réintroduire dans le projet de loi l'article 6 du projet de loi initial soumis à la consultation des collectivités locales.Il vise à adapter les règles d'urbanisme commercial pour mieux prendre en compte les risques de constitution de monopoles locaux lors de l'attribution des autorisations administratives d'implantation de surfaces nouvelles, en tenant compte de la rareté du foncier disponible et des surfaces déjà détenues par l'enseigne qui propose une implantation.Il est donc proposé d'ajouter un article « outre-mer » à la partie du Code de commerce relative aux décisions de la commission départementale d'équipement commercial, en posant ...
Amendement N° 49 2ème rectif. au texte N° 245 - Après l'article 6 bis (Adopté)
Cet amendement vise à aligner les tarifs de services bancaires de base pratiqués par les établissements de crédit dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre et Miquelon de ceux que ces mêmes établissements pratiquent en Francehexagonale.Il n'apparaît en effet aucune justification d'ordre économique à la différenciation de ces tarifs, dès lors que, d'une part, le traitement des opérations est informatisé et centralisé, et que, d'autre part, il ne peut être allégué de risque de change dans des territoires dont la monnaie est l'euro.Le président de la république a conscience de cette injustice puisqu'il en a fait le 6e point de ses « 30 engagements pour les ...
Amendement N° 160 rectifié au texte N° 245 - Après l'article 5 (Adopté)
Cet amendement a pour objectif de renforcer les mécanismes de transparence sur la formation des prix des productions de produits agricoles périssables ou de produits issus de cycles courts de production.Dans des cas strictement déterminés, l'information, par le vendeur, du prix d'achat au producteur permettra d'éviter que les producteurs locaux ne fassent l'objet de pressions indues à la baisse des prix d'achat de la part des acheteurs de ces productions.Il apparaît en effet nécessaire d'assurer une formation des prix équitable pour l'ensemble des opérateurs des filières locales.Une disposition de ce type avait été introduite à l'article 71 de la loi n° 99-574 du 9 juillet ...
Amendement N° 51 rectifié au texte N° 245 - Après l'article 7 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de contribuer à réduire les frais intégrés dans la reconstitution du prix de revient des produits importés dans les DOM et COM.L'article L. 441-6 du code du commerce stipule que les fournisseurs sont payés dans un délai de 30 à 45 jours à partir de la date de réception des marchandises.Pour tenir compte des délais d'acheminement, le VI de l'article 21 de la loi, LME de 2008 a pour objet d'accorder un délai de paiement plus long pour l'outre-mer. Il dispose que : « Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion, ...
Amendement N° 201 au texte N° 245 - Article 11 bis (Adopté)
Il s'agit d'assurer la stabilité du dispositif. À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 4, substituer au mot :« douze »,le mot :« vingt-quatre ». M. Letchimy
Sous-Amendement N° 198 rectifié à l'amendement N° 189 au texte N° 245 - Article 11 bis (Adopté)
Ce sous-amendement se justifie par ses termes mêmes. Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 4 :« Le greffe reste compétent pour le contrôle des actes et des extraits du registre ainsi que pour toute contestation entre l'assujetti et la chambre compétente ». M. Letchimy
Amendement N° 373 au texte N° 199 - Article 6 (Non soutenu)
Cet amendement vise à tenir compte de la situation particulière des départements et régions d'outre-mer.Cette spécificité est certes climatique, elle est aussi technique en raison, notamment, de l'absence d'interconnectivité des réseaux électriques.Elle est aussi liée au fait que la Martinique et la Guadeloupe bénéficient d'habilitations dans le domaine de l'énergie. Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :« IV. – Ce rapport tient compte des spécificités climatiques, techniques, légales, réglementaires et institutionnelles particulières des collectivités de l'article 73 de la Constitution et des initiatives prises par celles de ces régions à ce ...
Amendement N° 359 au texte N° 199 - Article 14 (Tombe)
Cet amendement permet de réduire la période d'expérimentation précisant les dispositions applicables pour une tarification sociale de l'eau de 5 à 3 ans.Ce qui impacte en conséquence, les délais de remise du rapport d'évaluation des expérimentations et de propositions. À l'alinéa 1, substituer au mot :« cinq »,le mot :« trois ». M. Blein, M. Cottel, M. Peiro, M. Aboubacar, M. Frédéric Barbier, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Borgel, Mme Bouziane, Mme Chauvel, Mme Delaunay, Mme Fabre, Mme Got, Mme Grelier, M. Grellier, Mme Guittet, M. Habib, M. Hammadi, M. Jibrayel, M. Kemel, M. Laurent, M. Lefait, Mme Le Loch, M. Letchimy, M. Mallé, Mme Maquet, Mme ...
Amendement N° 366 au texte N° 199 - Article 1er (Rejeté)
Il s'agit de tenir compte des spécificités climatiques des collectivités situées outre-mer qui, à une exception, échappe en partie à la problématique du chauffage. Les dépenses d'énergies y sont en revanche associées aux modes de refroidissement des logements pour lesquels on retrouve de fortes différences entre les logements mal construits et isolés où la climatisation est indispensable au confort thermique minimal et ceux qui, bien ventilés et/ou correctement isolés, ne rendent pas nécessaires l'usage intensif de la climatisation. Après la seconde occurrence du mot :« principale »,rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 7 :« , du ...
Amendement N° 411 rectifié au texte N° 199 - Article 2 (Rejeté)
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) a été abandonné comme critère dans le texte. Il pourrait être pertinent de l'introduire dans un second temps pour identifier les foyers dont l'isolation est insatisfaisante. Cela permettra également de mesurer l'impact du Plan de rénovation thermique décidé par le gouvernement. Compléter cet article par l'alinéa suivant:« Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence de l'introduction du diagnostic de performance énergétique défini par l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation comme critère de ...
Amendement N° 444 au texte N° 199 - Article 14 (Retiré)
Cet amendement permet de réduire la période d'expérimentation précisant les dispositions applicables pour une tarification sociale de l'eau de 5 à 3 ans.Ce qui impacte en conséquence, les délais de remise du rapport d'évaluation des expérimentations et de propositions. À l'alinéa 7, substituer à l'année :« 2016 »,l'année :« 2015 ». M. Blein, M. Cottel, M. Peiro, M. Aboubacar, M. Frédéric Barbier, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Borgel, Mme Bouziane, Mme Chauvel, Mme Delaunay, Mme Fabre, Mme Got, Mme Grelier, M. Grellier, Mme Guittet, M. Habib, M. Hammadi, M. Jibrayel, M. Kemel, M. Laurent, M. Lefait, Mme Le Loch, M. Letchimy, M. Mallé, Mme Maquet, ...
Amendement N° 181 au texte N° 570 - Article 1er (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Germain, M. Veran, Mme Bouziane, M. Sirugue, Mme Lemorton, Mme Bulteau, M. Gille, Mme Iborra, M. Letchimy, Mme Carrey-Conte, Mme Hélène Geoffroy, Mme Guittet, M. Liebgott, M. Robiliard, Mme Biémouret, Mme Hoffman-Rispal, Mme Imbert, Mme Le Houerou, M. Lesage, M. Sebaoun, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 183 au texte N° 570 - Article 1er (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Germain, M. Veran, Mme Bouziane, M. Sirugue, Mme Lemorton, Mme Bulteau, M. Gille, Mme Iborra, M. Letchimy, Mme Carrey-Conte, Mme Hélène Geoffroy, Mme Guittet, M. Liebgott, M. Robiliard, Mme Biémouret, Mme Hoffman-Rispal, Mme Imbert, Mme Le Houerou, M. Lesage, M. Sebaoun, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 182 au texte N° 570 - Article 1er (Retiré)
La loi prévoit au II de l'article L. 5121‑17 de retirer l'aide aux entreprises qui licencieraient un senior autre que ceux liés par un contrat de génération. Afin d'éviter les effets d'aubaine, cet amendement étend cette disposition aux jeunes, pour éviter que l'arrivée des uns ne se traduise par le départ d'autres. À l'alinéa 58, après le mot :« handicapé »,insérer les mots :« , ou le licenciement d'un salarié âgé de moins de vingt-six ans ou de moins de trente ans bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, ». M. Germain, M. Veran, Mme Bouziane, M. Sirugue, Mme Lemorton, Mme Bulteau, M. Gille, Mme Iborra, M. ...
Amendement N° 184 au texte N° 570 - Article 1er (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Germain, M. Veran, Mme Bouziane, M. Sirugue, Mme Lemorton, Mme Bulteau, M. Gille, Mme Iborra, M. Letchimy, Mme Carrey-Conte, Mme Hélène Geoffroy, Mme Guittet, M. Liebgott, M. Robiliard, Mme Biémouret, Mme Hoffman-Rispal, Mme Imbert, Mme Le Houerou, M. Lesage, M. Sebaoun, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 279 au texte N° 148 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement a pour objet de renforcer l'accompagnement des jeunes en emplois d'avenir en généralisant le recours au tutorat. À la première phrase de l'alinéa 25, supprimer les mots :« , le cas échéant, ». M. Letchimy, M. Jalton, M. Delcourt, Mme Untermaier, M. Sirugue, M. Germain, Mme Louis-Carabin, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 177 rectifié au texte N° 570 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement fixe que les accords collectifs doivent également prendre en compte des objectifs de lutte contre les discriminations à l'embauche, qui peuvent se concrétiser par une formation des cadres pour lutter contre les stéréotypes fondés par exemple sur l'âge ou sur l'origine. Après l'alinéa 28 , insérer l'alinéa suivant :« L'accord collectif d'entreprise, de groupe ou de branche assure la réalisation des objectifs d'égalité d'accès à l'emploi dans le cadre de la lutte contre les discriminations à l'embauche. ». M. Veran, Mme Bouziane, M. Sirugue, M. Germain, Mme Lemorton, Mme Bulteau, M. Gille, Mme Iborra, M. Letchimy, Mme Carrey-Conte, Mme Hélène ...
Amendement N° 186 rectifié au texte N° 570 - Après l'article 1er (Adopté)
Les départements d'outre-mer se caractérisent par une situation très particulière de l'emploi par rapport au reste du pays. Le taux de chômage y atteint des niveaux beaucoup plus important qu'ailleurs, autour de 25% de la population active en moyenne, tandis que le chômage des jeunes de moins de 26 ans se situe autour de 60%. Le tissu économique des outre-mer est ensuite essentiellement composé de TPE (autour de 97% par exemple en Martinique) dont la situation financière est extrêmement difficile en cette période, comme l'atteste, entre autre choses, l'importance de la dette sociale récemment rappelée par la Caisse générale de la sécurité sociale de Martinique ou encore le ...
Amendement N° 178 2ème rectif. au texte N° 570 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement a pour objet d'affirmer en premier le principe d'application de la pénalité dans les entreprises ou établissement de 300 salariés ou plus en cas d'absence de régularisation par l'entreprise ou l'établissement non couvert par un accord collectif ou un plan d'action, puis de préciser les conditions de calcul du montant de cette pénalité et d'indiquer ensuite les modalités d'appréciation et de fixation de cette pénalité par l'administration. Substituer aux alinéas 38 et 39 l'alinéa suivant :« En cas d'absence de régularisation par l'entreprise ou l'établissement public, la pénalité prévue à l'article L. 5121‑9 s'applique. Le montant de la ...
Amendement N° 176 rectifié au texte N° 570 - Article 1er (Adopté)
Les femmes, lorsqu'elles occupent un emploi, ne disposent que d'une rémunération plus faible et sont presque deux fois plus nombreuses que leurs homologues masculins à travailler à temps partiel. Cet amendement vise à garantir l'égalité professionnelle entre hommes et femmes lors de l'établissement de l'accord d'entreprise. À l'alinéa 28, substituer aux mots :« prend en compte les »,les mots :« assure la réalisation des ». Mme Bulteau, M. Veran, Mme Bouziane, M. Sirugue, M. Germain, Mme Lemorton, Mme Iborra, M. Gille, M. Letchimy, M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, M. Liebgott, Mme Hélène Geoffroy, Mme Guittet, Mme Biémouret, Mme Hoffman-Rispal, Mme ...
Amendement N° 205 au texte N° 579 - Article 12 quater (Retiré avant séance)
Cet amendement a vocation à prendre en compte le foncier agricole contraint des Outremers dans l'implantation des éoliennes. Il impose ainsi la consultation d'une commission départementale des espaces agricoles avant l'autorisation d'implantation d'éoliennes ainsi que la compensation de la gêne occasionnée par les éoliennes aux activités rurales. Enfin, pour assurer l'effectivité de ces mesures, il remplace la décision implicite d'acceptation, qui aurait pu permettre à des projets d'être achevés sans que la procédure d'autorisation n'ait été menée à bien, par une décision implicite de rejet. À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer au ...
Amendement N° 206 au texte N° 579 - Article 12 quater (Retiré avant séance)
Cet amendement a vocation à prendre en compte le foncier agricole contraint des Outremers dans l'implantation des éoliennes. Il impose ainsi la consultation d'une commission départementale des espaces agricoles avant l'autorisation d'implantation d'éoliennes ainsi que la compensation de la gêne occasionnée par les éoliennes aux activités rurales. Enfin, pour assurer l'effectivité de ces mesures, il remplace la décision implicite d'acceptation, qui aurait pu permettre à des projets d'être achevés sans que la procédure d'autorisation n'ait été menée à bien, par une décision implicite de rejet. Compléter l'alinéa 7 par les mots et la phrase suivante :« ou si ...
Amendement N° 72 au texte N° 579 - Article 12 quater (Retiré avant séance)
Cet amendement a vocation à prendre en compte le foncier agricole contraint des Outremers dans l'implantation des éoliennes. Il impose ainsi la consultation d'une commission départementale des espaces agricoles avant l'autorisation d'implantation d'éoliennes ainsi que la compensation de la gêne occasionnée par les éoliennes aux activités rurales. Enfin, pour assurer l'effectivité de ces mesures, il remplace la décision implicite d'acceptation, qui aurait pu permettre à des projets d'être achevés sans que la procédure d'autorisation n'ait été menée à bien, par une décision implicite de rejet. Compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots :« ainsi que ...
Amendement N° 99 au texte N° 403 - Après l'article 21 (Non soutenu)
L'objectif de cet amendement est de permettre le développement d'actions en vue de baisser le coût de revient de l'électricité dans les DOM et en Corse, sans augmenter la CSPE.En effet, le coût de revient de l'électricité est sensiblement plus élevé dans les départements d'outre-mer et en Corse qu'en Métropole continentale en raison notamment d'un mix énergétique à 75 % d'origine thermique à flamme. La péréquation tarifaire permet cependant aux habitants de ces territoires de bénéficier du même niveau de tarif réglementé qu'en métropole continentale. Il s'agit d'une mission de service public dont le coût est financé par la Contribution aux Charges de Service Public ...
Amendement N° 293 au texte N° 403 - Après l'article 21 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Brottes, M. Gouget, M. Peiro, M. Frédéric Barbier, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Blein, M. Borgel, Mme Erhel, Mme Fabre, M. Franqueville, M. Goldberg, Mme Got, M. Grellier, M. Habib, M. Jibrayel, M. Jung, M. Kemel, M. Laurent, M. Lefait, Mme Le Loch, Mme Lepetit, M. Letchimy, Mme Linkenheld, Mme Maquet, Mme Marcel, Mme Massat, M. Mesquida, M. Pellois, M. Potier, M. Prat, M. Pupponi, M. Roig, Mme Santais, Mme Troallic, Mme Valter, M. Verdier
Amendement N° 640C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Retiré)
L'électricité est une composante importante des dépenses des ménages dans les Outre-mer malgré la péréquation tarifaire qui leur permet de bénéficier des mêmes tarifs réglementés de vente qu'en métropole, alors que le prix de revient de l'électricité y est sensiblement plus élevé, en raison d'un mix énergétique à 75 % d'origine thermique. La péréquation est financée via la contribution aux charges de service public de l'électricité (CSPE) acquittée par l'ensemble des consommateurs d'électricité et qui vient se rajouter sur la facture d'électricité.Il est donc essentiel dans ces collectivités, d'une part, de mener des actions pour permettre la maîtrise de la ...
Amendement N° 646C au texte N° 235 - Article 56 (Rejeté)
Il s'agit, pour l'article 199 novovicies crée par l'article 57 du présent projet de loi, d'une aide à l'investissement outre-mer qui doit, comme les autres aides de ce type et afin d'être opérationnelle, être située hors du plafond prévu à l'alinéa 3 de l'article 56. I. – À l'alinéa 3, après la référence:« 199 undecies C »insérer les mots :« ainsi qu'à l'article 199 novovicies pour les logements construits dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ».II. – Compléter cet article par l'alinéa ...
Amendement N° 638C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Letchimy, Mme Bareigts, Mme Berthelot, M. Fruteau, Mme Orphe, M. Vergé, M. Jalton
Amendement N° 642C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Letchimy, Mme Louis-Carabin, Mme Vainqueur-Christophe
