Tous les résultats
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 196
- 214
- 72
- 28
- 116
- 83
- 326
- 55
- 68
- 105
- 19
- 0
- 64
- 111
- 138
- 12
- 75
- 47
- 103
- 90
- 63
- 183
- 37
- 0
- 52
- 212
- 87
- 41
- 6
- 7
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
Résultats 1 à 50 sur 2532 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 96 au texte N° 2381 - Article 4 (Rejeté)
Le délai retenu par le Règlement tel qu'issu de la résolution de mai 2009 pour l'établissement de l'ordre du jour de la journée de séance prévue par l'article 48, alinéa 5, de la Constitution imposant aux groupes d'opposition et minoritaires de transmettre leurs propositions vingt-et-un jour au moins avant la date fixée pour la séance est beaucoup trop long, ainsi que l'estimait l'actuel président-rapporteur qui avait déposé un amendement allant dans ce sens lors de l'examen de la proposition de résolution en 2009. Dans les faits, ce délai se rapproche ou équivaut à un mois.Cette longueur va être en outre aggravée avec l'organisation des séances sur plusieurs journées ...
Amendement N° 103 rectifié au texte N° 2381 - Article 9 (Rejeté)
Au-delà de la contribution écrite des commissaires appartenant aux seuls groupes d'opposition et minoritaires, il apparaît très utile que les positions exprimées par l'ensemble des groupes, à l'occasion du vote d'ensemble du texte, puissent apparaître expressément. Cette proposition avait été formulée par l'actuel président-rapporteur, à l'occasion de l'examen de la proposition de résolution de Bernard Accoyer de mars 2009, et il semble opportun de la reprendre ici. Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :« Ils comportent la position exprimée par le ou les représentants de chaque groupe. ». M. Schwartzenberg, M. Tourret, M. Carpentier, M. Chalus, M. ...
Amendement N° 101 au texte N° 2381 - Article 9 (Retiré)
L'article 86 du Règlement prévoit que lorsque le délai entre le dépôt d'un texte de loi et son examen en séance est au moins égal à six semaines, le rapporteur de la commission saisie au fond met à disposition des commissaires l'état d'avancement de ses travaux au cours de la semaine qui précède l'examen du texte en commission. Prévoir, au surplus, que la commission tienne ses travaux dans les deux semaines qui précèdent l'examen du texte en séance permet d'assurer un déroulement satisfaisant du travail législatif, tout au moins lorsque les délais de droit commun de dépôt des textes sont respectés. Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas ...
Amendement N° 98 au texte N° 2381 - Article 5 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet de garantir, à chacun des groupes, un temps minimum de 10 minutes quelle que soit la durée fixée de la discussion générale. Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :« 2° bis La même phrase est complétée par les mots : « qui ne peut être inférieur à dix minutes » ; ». M. Schwartzenberg, M. Tourret, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André
Amendement N° 108 au texte N° 2381 - Après l'article 11 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet de garantir, dans le cadre des commissions élargie, une durée d'intervention acceptable aux porte-parole des groupes. La durée actuelle de 5 minutes est trop brève, et cette situation a été aggravée cette année par la non-prise de parole des rapporteurs spéciaux et pour avis à la tribune, ce qui a pu nuire à l'expression de certains groupes. Le deuxième alinéa de l'article 120 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de ces commissions élargies, la durée des interventions des porte-paroles des groupes ne peut être inférieure à dix minutes. ». M. Schwartzenberg, M. Tourret, M. Carpentier, M. Chalus, ...
Amendement N° 100 au texte N° 2381 - Après l'article 8 (Retiré)
La résolution de 2009 a abouti à la suppression de l'annonce du dépôt des propositions de lois en séance publique, ce qui était dommageable. Il convient, comme le proposait à l'occasion de l'examen de cette proposition de résolution, l'actuel président-rapporteur, de rétablir cette procédure qui, même si elle n'était pas utilisée, pouvait permettre la parfaite information des députés présents dans l'hémicycle, lorsque les propositions avaient passé avec succès l'examen de recevabilité. Au troisième alinéa de l'article 81 du Règlement, après le mot : « annonce » sont insérés les mots : « en séance publique et ». M. Schwartzenberg, M. Tourret, M. ...
Amendement N° 111 rectifié au texte N° 2381 - Après l'article 17 (Retiré)
Cet amendement tend à réintroduire le « Barodet », supprimé par la résolution du 27 mai 2009, cédant ainsi à la mode consistant à ne plus s'embarrasser d'archives d'aucune sorte, alors qu'Internet ne peut permettre, sur le long terme, d'avoir accès aux professions de foi des différents candidats aux élections législatives. L'article 164 du Règlement est ainsi rétabli :« Art. 164. – Il est établi, au début de chaque législature, par les soins du Secrétariat général de l'Assemblée nationale, un recueil des textes authentiques des programmes et engagements électoraux des députés proclamés élus à la suite des élections générales.« Au cas ...
Amendement N° 498 au texte N° 2353 - Après l'article 20 (Adopté)
Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d'affaires hors taxe de plus de 460 000 €, sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales Tascom, créée par la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés.Cette taxe est déductible du résultat fiscal de l'entreprise. Son montant brut est déterminé par application, à la surface totale de vente au détail de l'établissement, d'un tarif qui varie en fonction du chiffre d'affaires annuel au m², de la superficie et de l'activité. En sont exemptées les serres chaudes, les surfaces des locaux ...
Amendement N° 423 au texte N° 2353 - Article 14 (Rejeté)
Le présent amendement vise à garantir notamment dans un souci de stabilité fiscale, pour l'année 2015 et suivantes, le taux de la taxe de risque systémique (TRS) fixé actuellement à 0,539 % à l'article 235 ter ZE du code général des impôts, tout en maintenant le principe proposé par le Gouvernement que cette taxe ne soit plus déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés (IS).En effet, bien que l'assiette de la taxe de risque systémique soit dynamique, expliquant par-là la proposition du Gouvernement d'abaisser progressivement son taux sans en amoindrir le rendement, l'objectif de la taxe de risque systémique n'en demeure pas moins double : cette taxe créée ...
Amendement N° 507 au texte N° 2353 - Après l'article 20 (Retiré)
Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d'affaires hors taxe de plus de 460 000 €, sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales Tascom, créée par la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés.Cette taxe est déductible du résultat fiscal de l'entreprise. Son montant brut est déterminé par application, à la surface totale de vente au détail de l'établissement, d'un tarif qui varie en fonction du chiffre d'affaires annuel au m², de la superficie et de l'activité. En sont exemptées les serres chaudes, les surfaces des locaux ...
Amendement N° 428 au texte N° 2353 - Article 16 (Tombe)
Pour inciter à la mise sur le marché de logements vacants ou sous-occupés, le Gouvernement a confirmé par le décret du 10 mai 2013 un périmètre de « zones tendues » comprenant environ un millier de communes réparties dans les principales agglomérations et zones urbaines françaises.Le projet de mise en place d'une majoration de TH à hauteur de 20 % pour les résidences secondaires s'inscrit dans cette démarche de réduction de la pénurie de l'offre de logements principaux : mais en limitant l'applicabilité de ce dispositif aux communes concernées par le décret n°2013‑392 du 10 mai 2013, l'on néglige un pan entier du territoire français qui n'est pas moins touché ...
Amendement N° 426 au texte N° 2353 - Article 14 (Adopté)
En pratique en 2013, ont été redevables de la taxe de risque systémique (TRS) au taux de 0,50 % seize établissements de crédit pour un rendement d'environ 900 millions d'euros.En créant une nouvelle taxe sur le risque systémique au taux de 0,021 % aux fins exclusives de financer le fonds de soutien des collectivités territoriales créé par l'article 92 de la loi n°2013‑1278 de Finances pour 2014, l'on peut ainsi estimer en tenant compte du dynamisme de l'assiette le rendement de celle-ci autour de 38 millions d'euros en 2015.Or, la TRS doit abonder pour moitié ce fonds d'un montant total de 100 millions d'euros à destination des collectivités territoriales qui ont souscrit ...
Amendement N° 2250 au texte N° 2673 - Article 38 (Adopté)
L'article 38 du projet de loi santé entend renouveler le cadre juridique de la planification régionale de l'offre de soins et d'accompagnement social et médico-social. Il procède ainsi à une reformulation complète des références du code la santé publique aujourd'hui en vigueur, en rassemblant en un document unique, le schéma régional de santé, l'organisation de l'offre de soins ambulatoire, hospitalière mais aussi d'une partie de l'offre d'établissements et services médico-sociales.Il est essentiel d'asseoir l'analyse de l'offre et de son évolution attendue sur une évaluation des besoins, que ce soit en matière de prévention, de soins de ville et hospitaliers mais aussi ...
Amendement N° 1752 au texte N° 2673 - Article 38 (Rejeté)
La démocratie sanitaire doit s'exercer par l'intermédiaire de ses représentants légitimes comme les URPS et les ordres professionnels à compétence départementale et régionale. Ce principe doit être acté dans la loi. Après la première phrase de l'alinéa 42, insérer la phrase suivante :« En sont obligatoirement membres les organisations et ordres de professionnels de santé dotés d'une représentation territoriale. » Mme Orliac, M. Claireaux, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, M. Robert, M. Schwartzenberg, M. Tourret
Amendement N° 1915 au texte N° 2673 - Article 38 (Rejeté)
Au travers des missions que l'Ordre exerce pour s'assurer de la compétence des médecins et compte tenu de sa proximité territoriale, son expertise est nécessaire aux travaux de l'ARS. À l'alinéa 64, après le mot :« universités »,insérer les mots :« , les représentants régionaux des ordres professionnels de santé ». Mme Orliac, M. Claireaux, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret
Amendement N° 1922 au texte N° 2673 - Article 38 (Rejeté)
Au travers des missions que l'Ordre exerce pour s'assurer de la compétence des médecins et compte tenu de sa proximité territoriale, son expertise est nécessaire aux travaux de l'ARS. Après l'alinéa 65, insérer l'alinéa suivant :« m) Elles contribuent à simplifier les processus médico-administratifs de prise en charge imposés aux professionnels de santé et faciliter l'accompagnement des patients dans leurs démarches. » ; » Mme Orliac, M. Claireaux, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret
Amendement N° 2303 au texte N° 2673 - Article 38 (Adopté)
Les zones frontalières disposent d'outils juridiques européens (les ZOAST ou zones organisées aux soins transfrontaliers) mis en place dans les secteurs francophones. Pour autant, les politiques de santé sur les frontières non francophones se développent de plus en plus. Pour exemple, la création entre la France et la Catalogne de l'hôpital transfrontalier de Puigcerda. Entre la France et l'Italie, la régionalisation des hôpitaux (transfert de compétences) a entraîné une refonte totale du maillage avec la fermeture d'hôpitaux ou de services en zone rurale et de montagne, étendant de fait la zone d'influence des CH situés le long de la frontière. Pour exemple, un habitant de ...
Amendement N° 2265 au texte N° 2673 - Article 38 (Rejeté)
L'activité physique, à raison d'une demi-heure par jour, constitue un traitement pour à peu près toutes les pathologies contemporaines : maladies cardiovasculaires, obésité, diabète, cancers. Elle sollicite le système nerveux, entretient les facultés cognitives et ralentit leur déclin. Elle améliore le moral et tient la dépression et l'anxiété à distance. 45 % des adultes sont en surpoids et on dénombre entre 12 % et 20 % de personnes obèses selon les classes d'âges. La publication de l'INSERM de 2008 montre l'impact de l'activité physique sur la santé. Ainsi, lorsque l'on pratique une activité physique, le risque d'avoir un cancer du sein recule de 12 %,et le ...
Amendement N° 2302 au texte N° 2673 - Article 38 (Retiré)
Les territoires à forte dominante touristique peuvent voir leur population multipliée par dix lors des saisons estivales ou hivernales.Le schéma régional de santé se doit de prendre en compte cet élément quantitatif afin que l'offre de soins corresponde à la réalité des besoins des territoires touristiques.C'est pourquoi il est déposé un amendement afin qu'un volet relatif à la saisonnalité soit inscrit dans la présente loi. Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :« II bis. – Dans les territoires touristiques, le schéma régional de santé prend en compte les besoins et l'offre disponibles en matière de populations saisonnières touristiques. » M. ...
Amendement N° 2252 au texte N° 2673 - Article 38 (Rejeté)
Cet amendement vise à introduire la notion de Zone Prioritaire d'Implantation de Centres de Santé dans la planification régionale pour une programmation volontariste de l'accessibilité financière et territoriale aux soins de santé primaire. Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :« L'arrêté visé au premier alinéa détermine également les zones prioritaires d'implantation de centres de santé, en désignant les zones d'emploi ou les bassins de vie pertinents au regard de l'évaluation des besoins résultant du 1° du I de l'article L. 1434‑3 du présent code, des caractéristiques démographiques et sociales de ces territoires, et des objectifs ...
Amendement N° 2307 rectifié au texte N° 2673 - Après l'article 11 (Adopté)
Le radon, qui est un gaz radioactif d'origine naturelle reconnu cancérogène certain pour l'homme (cancer du poumon), est l'un des polluants de l'air intérieur le plus nocif pour la santé. Responsable de 1200 à 3000 décès par an en France, il est le second facteur de risque de cancer du poumon derrière le tabac (estimations devant être révisées à la hausse aux vues des dernières études internationales). Des études montrent par ailleurs une interaction sub-multiplicative entre le tabac et le radon pour ce qui est du risque de cancer du poumon. Le radon représente également la première cause d'exposition aux rayonnements ionisants pour la population française (38 % de ...
Amendement N° 2251 au texte N° 2673 - Article 38 (Rejeté)
L'article 38 du projet de loi santé entend renouveler le cadre juridique de la planification régionale de l'offre de soins et d'accompagnement social et médico-social.Il procède ainsi à une reformulation complète des références du code la santé publique aujourd'hui en vigueur, en rassemblant en un document unique, le schéma régional de santé, l'organisation de l'offre de soins ambulatoire, hospitalière mais aussi d'une partie de l'offre d'établissements et services médico-sociales.L'article 38 rend opposable le schéma régional de santé à certains établissements et services sociaux et médico-sociaux (les activités visées au b), d) et f) de l'article L 313-3 du CASF). ...
Amendement N° 2288 au texte N° 2673 - Article 38 (Rejeté)
La question des déserts médicaux se pose avec acuité, particulièrement dans les activités spécialisées qui exercent en secteur 2. Les solutions proposées jusqu'ici n'ont pas permis d'apporter une totale satisfaction à ce jour, qu'il s'agisse des maisons pluridisciplinaires de santé ou de l'implantation des centres de santé, très coûteux pour les petites communes. La réponse à apporter doit se matérialiser par une approche territoriale qui implique l'ensemble des acteurs et de la gamme de soins : hôpitaux, notamment de proximité, médecine ambulatoire, pratiques avancées et centres de santé.Sur le modèle des « quartiers prioritaires » s'agissant de la politique de ...
Amendement N° 2399 au texte N° 2673 - Article 38 (Rejeté)
L'article 38 du projet de loi santé entend renouveler le cadre juridique de la planification régionale de l'offre de soins et d'accompagnement social et médico-social. Il procède ainsi à une reformulation complète des références du code la santé publique aujourd'hui en vigueur, en rassemblant en un document unique, le schéma régional de santé, l'organisation de l'offre de soins ambulatoire, hospitalière mais aussi d'une partie de l'offre d'établissements et services médico-sociales.Il est essentiel d'asseoir l'analyse de l'offre et de son évolution attendue sur une évaluation des besoins, que ce soit en matière de prévention, de soins de ville et hospitaliers mais aussi ...
Amendement N° 2377 au texte N° 2673 - Article 24 (Rejeté)
Amendement qui se justifie par son texte même. À l'alinéa 9, substituer aux mots :« dans les conditions prévues à l'article L. 1111‑6 »les mots :« avec son accord, ». Mme Orliac, M. Claireaux, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret
Amendement N° 2374 au texte N° 2673 - Article 24 (Retiré)
Si la lettre de liaison est remise au patient ou à son représentant légal à la sortie de l'hospitalisation, il convient de prévoir les mêmes modalités d'information du patient et de remise de la lettre de liaison au moment de son admission en établissement de santé. Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :« Cette lettre est remise au patient ou, s'il est mineur ou majeur sous tutelle, aux titulaires de l'autorité parentale ou au tuteur. » Mme Orliac, M. Claireaux, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, ...
Amendement N° 2289 2ème rectif. au texte N° 2673 - Article 38 (Rejeté)
L'Agence régionale de Santé joue un rôle essentiel dans la coordination de la politique territoriale de santé et dans l'offre de soins. L'article 38 du projet de loi renforce ses prérogatives.L'organisation des soins dans chaque territoire nécessite cependant, afin d'être la plus efficace et la plus cohérente possible, qu'une concertation plus forte et aboutie soit établie entre l'ARS, les professionnels de santé, les représentants d'usagers et les élus locaux, qui ont une connaissance fine de leur territoire. Les nombreuses manifestations d'incompréhension des élus locaux quant à des décisions de l'ARS en confirment le besoin. Les procédures de concertation avec les ...
Amendement N° 2878 au texte N° 2498 - Article 2 (Retiré)
Cet amendement vise à préciser le délai préalable de la déclaration auprès de l'ARAFER avant l'ouverture ou la modification des services exécutés sur les liaisons par autocar en fixant un seuil minimal de 4 mois afin de donner au régulateur le temps suffisant pour travailler dans des conditions sereines. À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot :« routières, »,insérer les mots :« dans un délai minimal de quatre mois ». M. Giraud, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret
Amendement N° 2886 au texte N° 2498 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement a pour objet d'améliorer la protection des services publics de transport en prenant mieux en compte le risque lié à une multiplication des services librement organisés pourraient néanmoins le bouleverser dans leur ensemble.Ce système, sans remettre en cause la situation des services déjà librement organisés qui seraient exploités, après ou non saisine de l'ARAFER, offre un compromis équilibré entre l'objectif de protection des services publics existants et le développement du marché du transport routier de voyageurs. L'avantage donné aux premiers entrants, par rapport à des concurrents éventuels qui souhaiteraient exploiter par la suite des services sur la ...
Amendement N° 2894 au texte N° 2498 - Article 2 (Retiré)
Compte tenu du succès prévisible de l'ouverture du marché du transport routier de voyageurs, le présent amendement a pour objet d'aménager une période de transition après l'entrée en vigueur de la loi, de manière à ne pas priver d'effet le dispositif de protection des services publics ferroviaires et routiers.En effet, les autorités organisatrices de transport (AOT) concernées risquent de manquer du temps nécessaire à l'analyse de l'impact d'un nombre considérable d'offres susceptibles d'être présentées par les entreprises de transport routier, de même que l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) dans l'instruction des saisines qui lui ...
Amendement N° 2880 au texte N° 2498 - Après l'article 4 (Retiré)
Les gares routières de voyageurs constituent une composante essentielle du service de transport.L'Autorité de la concurrence relève dans son avis du 27 février 2014 la très grande variété des entités impliquées dans la construction, l'exploitation et la gestion des gares routières de voyageurs, qui sont par ailleurs soumises à des régimes variés et peu transparents. Cette situation rend difficile l'accès aux gares routières de voyageurs.L'ouverture du marché de l'autocar nécessite de développer les capacités de stationnement, et de garantir un égal accès des opérateurs aux infrastructures par la mise en place d'un cadre précis et transparent, notamment en ce qui ...
Amendement N° 3081 au texte N° 2498 - Après l'article 1er (Retiré)
Il serait utile que le Régulateur puisse analyser les cas où il existe un risque d'interruption de l'exploitation d'une ligne par une entreprise ferroviaire en raison de la concurrence exercée par une entreprise intervenant dans le secteur non urbain de transport routier de personnes. Dans son rapport public annuel, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières analyse notamment les cas où il existe un risque d'interruption de l'exploitation d'une ligne par une entreprise ferroviaire en raison de la concurrence exercée par une entreprise intervenant dans le secteur non urbain de transport routier de personnes. M. Giraud, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme ...
Amendement N° 2872 au texte N° 2498 - Article 2 (Retiré)
Pour l'organisation des services réguliers de transports terrestres à longue distance, les voyageurs ne disposent pas actuellement d'une information exhaustive et intégrée de l'offre existante afin de planifier leurs voyages.Le développement des entreprises assurant des services réguliers de transports à longue distance prévu par le présent projet de loi rend cependant nécessaire la mise en place d'un système d'information agrégeant l'ensemble des informations relatives à l'offre de transport, notamment les horaires en temps réel et l'ensemble des tarifs.Ce système d'information, qui devra être interopérable au niveau européen, permettra ainsi aux voyageurs d'accéder à ...
Amendement N° 2895 au texte N° 2498 - Article 5 (Adopté)
Amendement de précision.Le présent amendement vise à élargir la compétence d'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) aux projets de modification des conventions de délégation qui ont une incidence sur la durée des concessions. En effet, la couverture de nouvelles charges par les concessionnaires peut passer soit par une révision des tarifs soit par un allongement de la durée de la concession. Il est donc légitime que l'ARAFER puisse être consultée dans les mêmes conditions, sauf à priver d'effet une large partie du progrès attendu des nouvelles dispositions proposées par le Gouvernement. Compléter la première phrase de ...
Amendement N° 2889 au texte N° 2498 - Article 5 (Retiré)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 14, après le mot :« veille »insérer les mots :« , dans les conditions fixées à la présente section, ». M. Giraud, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret
Amendement N° 2883 au texte N° 2498 - Article 5 (Tombe)
Le présent amendement a pour objet de prévoir que l'ARAFER rend un avis non seulement sur les projets de révision des formules tarifaires mais également sur les projets d'allongement de la durée de la concession. Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots :« ou sur la durée de la concession ». M. Giraud, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret
Amendement N° 2910 rectifié au texte N° 2498 - Après l'article 1er (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de favoriser le développement de services d'information des usagers des transports, en rendant disponibles les données nécessaires (Open-data).À cette fin, il prévoit une obligation pour les services de transport publics régulier de personnes de mettre à la disposition du public les principales données du service, selon des modalités qui seront définis par voie réglementaire, après consultation des organisations professionnelles des autorités organisatrices et des opérateurs de transport concernés.Ces nouvelles dispositions permettront d'apporter aux usagers une information complète et contribueront à faciliter la mobilité sur le ...
Amendement N° 2898 au texte N° 2498 - Article 5 (Retiré)
Le présent amendement a pour objet de répartir de manière cohérente, en fonction des rôles et des domaines de compétences respectifs de chacun des acteurs, la responsabilité d'un contrôle renforcé des marchés. À l'alinéa 14, substituer aux mots :« L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières veille »les mots :« L'État et l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières veillent, dans leurs domaines de compétence respectifs, ». M. Giraud, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. ...
Amendement N° 2887 au texte N° 2498 - Article 5 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de permettre à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER), soit à son initiative, soit à la demande des ministres chargés des transports ou de l'économie, d'examiner la mise en œuvre des dispositions contractuelles existantes, de manière à s'assurer de la correcte exécution des obligations prévues dans les conventions de délégation déjà conclues, par exemple en ce qui concerne la réalisation ou le calendrier d'exécution des investissements prévus.Cette compétence ne peut, pour autant, être interprétée comme la capacité pour l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières à remettre en ...
Amendement N° 2893 au texte N° 2498 - Article 2 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de renforcer les pouvoirs de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) en matière de recueil de données en l'élargissant, pour les besoins de l'instruction des projets de décisions d'interdiction ou de restriction de services par les autorités organisatrices de transport (AOT), aux entreprises ferroviaires.En effet, l'ARAFER ne pourra porter un avis éclairé sur le risque d'une atteinte substantielle à l'équilibre économique d'un service public ferroviaire que sur la base de données dont les entreprises ferroviaires sont détentrices. Faute de connaissance de cette information, l'impact des nouveaux services ...
Amendement N° 2900 au texte N° 2498 - Après l'article 1er (Retiré)
Il est proposé de préciser que l'État est l'autorité organisatrice des trains d'équilibre du territoire afin d'encadrer juridiquement les conventions passées entre l'État et l'entreprise exploitant ces services conventionnés.En effet, qualifier dans la loi l'État d'autorité organisatrice aura pour conséquence de qualifier la convention TET conclue entre l'État et SNCF Mobilités de contrat de service public au sens du règlement 1370/2007 dit « Obligation de service public ».Ainsi, la convention TET, devant être renouvelé fin 2015, doit respecter les obligations définit par ce règlement européen.L'article 1 du règlement prévoit que « le présent règlement définit ...
Amendement N° 2908 au texte N° 2498 - Article 4 (Rejeté)
Le développement de l'usage du vélo, les nouvelles formes d'intermodalité, la diversité des besoins de mobilité doivent conduire à la mise en œuvre de nouvelles combinaisons modales et à renforcer l'attractivité de l'autocar. La combinaison « autocar + vélo » représente une solution à part entière dans l'offre de services à la mobilité à l'échelle du territoire et une vraie alternative à la voiture individuelle.Le rabattement à vélo augmente l'aire d'influence d'une ligne de transport et constitue un facteur clé d'insertion pour les personnes qui n'ont pas accès à la voiture, de même qu'un facteur de développement du cyclotourisme dont les retombées ...
Amendement N° 2901 au texte N° 2498 - Après l'article 1er (Retiré)
Cet amendement permet, dans la prolongation des initiatives du gouvernement, de rendre le service des TET compétitif face à la forte concurrence de la route en adaptant la législation française au règlement 1370/2007 dit « obligation de service public ». Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié :1° L'article L. 2121‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :« L'État, pour l'exploitation des services ferroviaires de personnes d'intérêt national, peut attribuer les conventions de délégation de service public par voie de mise en concurrence sauf dans les cas visés à l'article 5 paragraphe 4 et ...
Amendement N° 2890 au texte N° 2498 - Article 5 (Retiré)
Cet amendement a pour objet d'ajuster le dispositif envisagé pour le contrôle des marchés des concessionnaires d'autoroutes en tirant au mieux parti des procédures déjà mises en place.Pour éviter l'engorgement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) à qui serait confiée la mission de veiller à l'exercice d'une concurrence effective et loyale lors de la passation des marchés, il est ainsi proposé d'établir un double niveau de contrôle :1° sur le modèle de ce qui existe dans chacune des sociétés concessionnaires d'autoroutes privatisées, un premier niveau de contrôle serait assuré à travers des commissions spécialisées des ...
Amendement N° 2882 au texte N° 2498 - Article 5 (Adopté)
Le présent amendement vise à élargir la compétence d'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) à tout nouveau projet de délégation.La consultation de l'ARAFER lui donnera les moyens d'éclairer le gouvernement sur toute amélioration qu'il serait souhaitable d'apporter au projet envisagé et d'appeler, le cas échéant, son attention sur des difficultés ou des risques en amont du lancement de l'appel d'offres. Après la première phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante :« Elle est également consultée sur tout nouveau projet de délégation dans des conditions définies par voie réglementaire. ». M. Giraud, M. ...
Amendement N° 2907 au texte N° 2498 - Article 4 (Adopté)
Le développement de l'usage du vélo, les nouvelles formes d'intermodalité, la diversité des besoins de mobilité doivent conduire à la mise en œuvre de nouvelles combinaisons modales et à renforcer l'attractivité de l'autocar.La combinaison « autocar + vélo » représente une solution à part entière dans l'offre de services à la mobilité à l'échelle du territoire et une vraie alternative à la voiture individuelle. Le rabattement à vélo augmente l'aire d'influence d'une ligne de transport et constitue un facteur clé d'insertion pour les personnes qui n'ont pas accès à la voiture, de même qu'un facteur de développement du cyclotourisme dont les retombées ...
Amendement N° 110 au texte N° 2381 - Article 13 (Rejeté)
Limiter le nombre de questions écrites pouvant être posées par chaque député semble poser un problème constitutionnel, s'agissant d'un pouvoir individuel ressortant de la fonction de contrôle que chaque parlementaire peut exercer sur le Gouvernement.Il serait souhaitable que les ministères s'organisent matériellement afin de pouvoir adresser leurs réponses dans les délais réglementaires. Supprimer les alinéas 2 et 3. M. Schwartzenberg, M. Tourret, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André
Amendement N° 109 au texte N° 2381 - Après l'article 12 bis (Retiré)
L'organisation des semaines de contrôle n'est pas encore parfaitement satisfaisante. Les séances de questions orales sans débat sont particulièrement appréciées des députés, et prévoir dorénavant que, systématiquement, deux de ces séances seront programmées à chaque semaine de contrôle, par exemple le mardi et le jeudi matin, aurait l'avantage de permettre qu'il soit posé un plus grand nombre de questions au Gouvernement. Au premier alinéa de l'article 134 du Règlement, les mots : « une ou plusieurs » sont remplacés par le mot : « deux ». M. Schwartzenberg, M. Tourret, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, ...
Amendement N° 104 au texte N° 2381 - Après l'article 9 (Rejeté)
Il est nécessaire, afin que le dispositif de l'article 49 soit opérant, et que les travaux des commissions saisies pour avis garde leur pertinence, que les avis qu'elle rendent soient déposés, imprimés et distribués avant que la commission saisie au fond se réunisse. Il faut éviter, autant que faire se peut, que les travaux des commissions saisies pour avis soient dévalués. Cette proposition avait été formulée, à l'occasion de l'examen de la proposition de résolution de 2009, par l'actuel président-rapporteur. La première phrase du quatrième alinéa de l'article 87 du Règlement est complétée par les mots : « avant que la commission saisie au fond ne se réunisse ...
Amendement N° 97 au texte N° 2381 - Article 5 (Rejeté)
Proposer que la Conférence des présidents fixe, au début de la législature, la durée de la discussion générale des textes de loi afin de lutter contre leur durée prétendument excessive risquerait de provoquer d'importantes difficultés lorsqu'il s'agira d'examiner des textes d'ampleur ou d'importance.La Conférence des présidents hebdomadaire doit continuer à organiser le débat de chaque texte inscrit à l'ordre du jour. Supprimer les alinéas 2 et 3. M. Schwartzenberg, M. Tourret, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André
