Tous les résultats
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 19
- 32
- 63
- 182
- 37
- 0
- 33
- 164
- 85
- 41
- 6
- 8
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
Résultats 1 à 50 sur 666 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 138 au texte N° 4431 - Article 9 bis C (Rejeté)
L'article L. 2241‑1 du code des transports, qui établit la liste des agents pouvant constater les infractions au code des transports, ne rend la sous-traitance possible dans le domaine du contrôle des titres de transport que pour un nombre d'acteurs très limité (à savoir SNCF Réseau, la SUGE – donc la SNCF – et l'EPSF). Il est donc impossible pour les autres exploitants de réseaux de renforcer ponctuellement leurs équipes de contrôle à certaines occasions, comme par exemple lorsque des opérations d'une certaine envergure sont lancées.Or, lors des heures de pointes et dans les grandes métropoles notamment, il est parfois très difficile pour un exploitant, en ...
Amendement N° 133 rectifié au texte N° 4431 - Après l'article 5 (Retiré)
Cet amendement vise à exclure du champ d'application de l'article 371‑6 du code civil les mineurs souhaitant accéder à un pays limitrophe de la France dans le strict cadre de leurs études.Cet article dispose que « L'enfant quittant le territoire national sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale est muni d'une autorisation de sortie du territoire signée d'un titulaire de l'autorité parentale ». Si cette obligation catégorique et sans condition se fonde sur l'inquiétude légitime concernant les mineurs passant une frontière pour rejoindre les filières terroristes à l'étranger, elle peut surtout donner lieu à des complications, en particulier pour les ...
Amendement N° 134 rectifié au texte N° 4431 - Après l'article 5 (Retiré)
Cet amendement vise à exclure du champ d'application de l'article 371‑6 du code civil les mineurs souhaitant passer une frontière de manière strictement transitoire.Cet article dispose que « L'enfant quittant le territoire national sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale est muni d'une autorisation de sortie du territoire signée d'un titulaire de l'autorité parentale ». Si l'esprit de cette disposition est louable pour garantir la sécurité de nos compatriotes, en particulier des plus jeunes, elle peut aussi donner lieu à des complications, notamment dans les espaces transfrontaliers.Tout d'abord, cette disposition s'avère démesurément contraignante ...
Amendement N° 182 au texte N° 4431 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Chalus, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Saint-André, M. Schwartzenberg
Amendement N° 1320 au texte N° 3851 - Après l'article 15 decies (Retiré)
Le projet de loi propose des dispositions améliorant la lutte contre le racisme et les discriminations, mais il aborde peu la question du droit de vote.Priver les étrangers non-ressortissants de l'Union européenne résidant en France du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être considéré comme une discrimination à laquelle il conviendrait de mettre un terme.De nombreux résidents sont ainsi dénués d'une part de leur participation à la vie civique. L'exercice de la citoyenneté est pourtant un facteur essentiel d'intégration à la société française.Le rapport pourrait aussi contribuer à progresser en direction de l'égalité entre résidents ...
Amendement N° 621 au texte N° 4271 - Article 10 (Rejeté)
Le présent amendement vise à mettre en place un « bonus » au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) dédié à l'isolation et aux équipements valorisants une énergie renouvelable, en vue de favoriser ces derniers par rapport aux équipements à haute performance énergétique mais fonctionnant à partir d'énergie fossile carbonée.En effet, l'annexe II du Règlement « Ecoconception » (UE) no 813/2013 du 2 août ayant pour effet d'imposer la mise sur le marché exclusive d'équipements à haute performance énergétique, il est important d'inciter les consommateurs à s'orienter, parmi ceux-ci, vers des équipements à faible émissions de gaz à effet de ...
Amendement N° 620 au texte N° 4271 - Article 10 (Rejeté)
Les équipements de raccordement aux réseaux de chaleur appartiennent ab initio à la collectivité territoriale. N'appartenant pas à l'abonné, ils sont facturés sous forme de frais de raccordement par les opérateurs, et ne peuvent pas, à ce titre, être éligibles au CITE alors que l'article 200 quater du CGI le prévoit.Cet amendement propose donc de rendre opérationnel le CITE pour les frais de raccordement, et plus seulement pour les équipements de raccordement facturés sous cette forme, en pleine cohérence avec l'objectif inscrit dans la loi de transition énergétique de multiplier par cinq les quantités de chaleur renouvelable et de récupération livrées par les ...
Amendement N° 622 au texte N° 4271 - Article 38 (Rejeté)
L'alinéa 371, dans le cadre de l'instauration du prélèvement à la source, modifie les dispositions touchant les bailleurs privés pour les modalités de déduction des travaux d'amélioration, de réparation et d'entretien effectués dans leur bien locatif pour la détermination de leurs revenus fonciers.En effet, le dispositif du présent article prévoit que les dépenses de réparation, d'entretien et d'amélioration supportées en 2017 et 2018 ne seraient déductibles que dans la limite de 50 %, limitation d'autant moins justifiée que les propriétaires ne réalisent pas des travaux tous les ans. Les propriétaires bailleurs, dans ces conditions, ne pourront que reporter la ...
Amendement N° 636 au texte N° 4271 - Article 50 septies (Retiré)
La possibilité de suppression de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties TFPB pour les organismes Hlm fait peser une menace directe sur la construction de 50 000 logements sociaux ou en accession à la propriété par an, et donc sur 80 000 emplois dans le secteur du bâtiment.La suppression de l'abattement de TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) représente quant à elle plus de 200 millions d'euros par an, et mettra un terme aux actions des organismes Hlm en faveur des quartiers en difficulté (médiation et sécurisation des immeubles pour assurer la tranquillité résidentielle, renforcement de la présence humaine auprès des ...
Amendement N° 618 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)
Cet amendement propose de supprimer la baisse de 2,85 millions d'euros des ressources affectées à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution proposée par le Gouvernement dans le présent Projet de Loi de Finances pour 2017, compte tenu des besoins de supervision accrus ces dernières années par le renforcement récent du contrôle du secteur financier, imposé par le législateur en matière de lutte contre le blanchiment et de financement du terrorisme. Supprimer l'alinéa 17. M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. ...
Amendement N° 637 au texte N° 4271 - Article 50 sexies (Retiré)
La possibilité de suppression de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties TFPB pour les organismes Hlm fait peser une menace directe sur la construction de 50 000 logements sociaux ou en accession à la propriété par an, et donc sur 80 000 emplois dans le secteur du bâtiment.La suppression de l'abattement de TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) représente quant à elle plus de 200 millions d'euros par an, et mettra un terme aux actions des organismes Hlm en faveur des quartiers en difficulté (médiation et sécurisation des immeubles pour assurer la tranquillité résidentielle, renforcement de la présence humaine auprès des ...
Amendement N° 617 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)
L'article 17 du PLF 2017 prévoit une réduction de 60 millions d'euros pour la seule taxe affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI).Si les CCI doivent participer, comme l'ensemble de la sphère publique, à l'effort d'économie engagé depuis le début de la législature, plusieurs baisses et prélèvements importants ont été opérés sur leurs ressources au cours des dernières années.Dans ce contexte, et alors qu'aucune évaluation n'a permis d'estimer les conséquences des baisses précédentes sur l'ensemble du réseau, cet amendement propose de supprimer cette réduction de la Taxe pour Frais de Chambres (TFC) dont les plus petites chambres en Région sont les plus ...
Amendement N° 619 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)
Le présent amendement vise à éviter le vide juridique des dispositions adoptées par les parlementaires en première lecture concernant l'allocation d'une partie de la taxe sur les transactions financières à l'Agence française de développement.En première lecture à l'Assemblée Nationale, députés et gouvernement ont abouti à un accord, visant à affecter 270 millions d'euros supplémentaires en montant à l'AFD en extra budgétaire, via la taxe sur les transactions financières (TTF).Cet accord ne peut se concrétiser qu'en venant modifier la rédaction de l'article 235 ter ZD comme exposé.Au moment où la France entend redonner à l'aide publique au développement une ...
Amendement N° 623 au texte N° 4271 - Article 38 (Retiré)
Cet amendement vise à inclure aux indemnités de fin de CDD et à celles de fin de mission qui ne seront pas imposées en tant que « revenus exceptionnels » au titre de 2017, les indemnités de licenciement pour motif personnel. I. – Compléter l'alinéa 318 par les mots :« , à l'exception des indemnités liées à un licenciement pour motif personnel ».II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. ...
Amendement N° 640 au texte N° 4271 - Article 59 (Adopté)
Cet amendement prévoit que pour la première fraction de la Dotation de Solidarité Rurale, la population prise en compte pour la répartition de ladite dotation soit celle de la population DGF plafonnée lorsque la commune compte moins de 1500 habitants en population totale (permanente) et, de ce fait, ne constitue pas en réalité un bourg-centre permanent.En effet, la référence à la « population DGF » sans prise en compte de la « population totale » se révèle inopérante puisqu'en zone touristique, des communes à faible population, sans équipement permanent voire aucun commerce ouvert à l'année, ont une « population DGF » supérieure à celle des communes ...
Amendement N° 639 au texte N° 4271 - Article 59 (Retiré)
Cet amendement prévoit que pour la première fraction de la Dotation de Solidarité Rurale, la population prise en compte pour la répartition de ladite dotation soit celle de la population DGF plafonnée lorsque la commune compte moins de 1500 habitants en population totale (permanente) et, de ce fait, ne constitue pas en réalité un bourg-centre permanent.En effet, la référence à la « population DGF » sans prise en compte de la « population totale » se révèle inopérante puisqu'en zone touristique, des communes à faible population, sans équipement permanent voire aucun commerce ouvert à l'année, ont une « population DGF » supérieure à celle des communes « ...
Amendement N° 638 au texte N° 4271 - Article 59 (Retiré)
Cet amendement prévoit que pour la première fraction de la Dotation de Solidarité Rurale, la population prise en compte pour la répartition de ladite dotation soit celle de la population DGF plafonnée lorsque la commune compte moins de 1500 habitants en population totale (permanente) et, de ce fait, ne constitue pas en réalité un bourg-centre permanent.En effet, la référence à la « population DGF » sans prise en compte de la « population totale » se révèle inopérante puisqu'en zone touristique, des communes à faible population, sans équipement permanent voire aucun commerce ouvert à l'année, ont une « population DGF » supérieure à celle des communes « ...
Amendement N° 1159 au texte N° 3675 - Article 44 (Tombe)
Le dispositif en vigueur permettant à l’inspecteur du travail, sur recours du salarié ou de l’employeur, de remettre en cause un avis médical est un non-sens sur le plan médicolégal. Il apparaitrait logique d’y substituer un dispositif dans lequel le médecin inspecteur du travail, après avoir recueilli l’avis de l’inspecteur du travail, tranche la contestation. Si on peine à penser que la pénurie des médecins experts en médecine du travail soit moindre que celle des médecins inspecteurs du travail, il convient, en tout état de cause de prévoir que cet expert devra auditionner le médecin du travail en charge de l’entreprise, compte tenu de la connaissance qu’a ...
Amendement N° 1139 au texte N° 3675 - Article 27 (Tombe)
Afin de permettre une meilleure information des salariés sur l'action des organisations syndicales dans leurs entreprises, le présent article prévoit la diffusion de l'information syndicale à travers les outils numériques, dans un cadre compatible avec le bon fonctionnement des entreprises, même en l'absence d'un accord d'établissement.Dans les Chambres d'Agriculture, il est possible de négocier un accord local sur la mise à disposition de publications syndicales par voie électronique, mais, dans la réalité, peu d'établissements ont ouvert des négociations, bien que tous soient dotés d'intranet et de messageries électroniques.Or, avec la régionalisation et la dispersion des ...
Amendement N° 255C au texte N° 4061 - Article 48 (Rejeté)
La taxe perçue sur les boues d’épuration urbaines et industrielles et sur les matières de vidange est due par les personnes morales ou physiques qui les produisent et qui relèvent du régime réel normal de la TVA. Elle est l’unique ressource qui alimente le fonds de garantie lié à l’épandage agricole des boues d’épuration urbaines ou industrielles.Ce fonds de garanties a été créé par la loi sur l’eau du 30 décembre 2006. Il a pour objet d’être mobilisé uniquement dans le cas où des terres agricoles ou forestières deviendraient totalement ou partiellement impropres à la culture à la suite d’un phénomène nouveau, inconnu au moment où l’épandage de boues ...
Amendement N° 261 au texte N° 4045 - Article 3 (Non soutenu)
Afin de faire participer la société civile à ce nouveau dispositif de lutte contre la corruption, il pourrait être utile et fécond de recueillir l'avis des associations agréées dans la lutte contre la corruption dans l'élaboration du rapport public annuel. Compléter l'alinéa 12 par les mots :« , après consultation des associations agréées ». M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Tourret
Amendement N° 272 au texte N° 4045 - Article 4 (Non soutenu)
Le présent amendement propose d'inscrire dans la loi les règles déontologiques applicables aux experts, personnes ou autorités qualifiés ayants vocation à assister l'Agence française anticorruption que la rédaction actuelle du projet de loi renvoie à un décret.Il propose de prévenir les conflits d'intérêt lorsque l' Agence aura recours à des experts et personnes qualifiés pour réaliser des missions de contrôle ou pour contrôler la mise en œuvre de la peine de mise en conformité décidée par un tribunal.En effet, comme ce fut évoqué lors des débats en commission, un « marché du monitoring » ou du contrôle pourrait émerger.Il parait donc utile d'énoncer les ...
Amendement N° 308 au texte N° 4045 - Article 31 (Adopté)
Amendement de clarté rédactionnelle qui permet d'éviter une répétition et une ambiguïté. Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant :« 1° Après le mot : « missions », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « . Il peut les demander directement aux entreprises ou les obtenir par l'intermédiaire de l'établissement mentionné à l'article L. 621‑1 et du service statistique public auprès duquel elles sont recueillies. » ; ». Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. ...
Amendement N° 301 au texte N° 4045 - Article 25 (Tombe)
Cet amendement de repli vise à améliorer l'information aux usagers des chèques de la diminution de la durée de validité en proposant d'inscrire une mention avec la durée de validité sur chacun des chèques.Un chèque peut contenir facilement une ligne avec une mentions légale, avec la précision sur la date des conditions en vigueur (souvent au jour de l'impression).Il serait facile d'ajouter une phrase précisant la durée de validité du chèque en France métropolitaine.Par exemple, le mention pourrait être : « Depuis la loi xxxx du xxx, la durée légale de validité d'un chèque est de ...en France métropolitaine.Cette mention pourrait ainsi éviter de nombreuses ...
Amendement N° 265 au texte N° 4045 - Article 3 (Non soutenu)
Compte tenu des différentes missions et fonctions de l'Agence, conseils, établissement de recommandations, contrôle et sanctions, cet amendement propose de préciser que les différentes missions sont assurés en respectant le principe de séparation fonctionnelle. Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :« Les missions prévues au présent article pour l'Agence française anticorruption sont assurées dans le respect du principe de séparation fonctionnelle entre ses différentes missions. » M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, ...
Amendement N° 274 au texte N° 4045 - Article 8 (Retiré)
Cet amendement propose de substituer l'article L. 233‑3 du code du commerce visé dans la rédaction actuelle de l'alinéa 5 de l'article 8 du projet de loi par la référence à l'article L. 233‑16 du même code.En effet, l'article L. 233‑16 est plus pertinent pour apprécier le périmètre véritable de consolidation d'une entreprise et reflète ainsi plus réellement les comptes consolidés.Avec cet amendement, ce ne sont plus seulement les critères de participation au capital qui seront pris en compte, mais également d'autres critères plus adéquats pour rendre compte de la réalité des liens entres des sociétés comme le pouvoir d'une entité sur une autre ou encore ...
Amendement N° 279 au texte N° 4045 - Article 9 (Rejeté)
Cet amendement quasi-rédactionnel propose l'ajout de l'adverbe « notamment » afin de ne pas limiter les mesures qui devront être prises par les sociétés assujetties aux obligations listées dans le II de l'article 9.Le caractère évolutif de la corruption est incontestable et il serait illusoire de pouvoir prétendre à une liste exhaustive des mesures et procédures à mettre en œuvre.Il semble donc utile d'ajouter le mot notamment afin d'ouvrir les possibilités de mesures et de procédures à mettre en œuvre. À l'alinéa 5, après le mot :« œuvre »,insérer le mot :« notamment ». M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme ...
Amendement N° 316 au texte N° 4045 - Article 45 bis (Non soutenu)
Amendement de précision sur la publicité du rapport. Rédiger ainsi l'alinéa 21 :« Le rapport est publié en ligne, en format de données ouvertes, gratuites, centralisées et accessibles au public dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'État. » M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret
Amendement N° 304 au texte N° 4045 - Article 25 (Tombe)
Cet amendement de repli propose de repousser de 6 mois la date d'entrée en vigueur de la réduction de durée de validité des chèques d'un an à 6 mois en prévoyant son entrée en vigueur au 1erjanvier 2018 pour améliorer sa visibilité et l'information des consommateurs.En 1iere lecture à l'Assemblée nationale en commission, un amendement a d'ailleurs utilement remplacé dans le même esprit la date d'entrée en vigueur de la promulgation de la loi par le 1ier juillet 2017, pour des raisons louables et évidentes de publicité de la mesure.Mais il est probable que cette date soit prématurée compte tenu de la date de la promulgation de la loi de la mise en œuvre et de l'ampleur de ...
Amendement N° 277 au texte N° 4045 - Article 8 (Retiré)
Le dispositif d'alerte étant interne à l'organisation, il semble nécessaire de permettre aux employés de signaler les conduites ou les situations contraires au code de conduite de manière anonyme. À l'alinéa 8, après le mot :« permettre »,insérer les mots :« de manière anonyme ». M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Tourret
Amendement N° 275 au texte N° 4045 - Article 8 (Retiré)
Cet amendement propose de substituer l'article L. 233‑1 du code du commerce visé dans la rédaction actuelle du projet de loi par la référence à l'article L. 233‑16 du même code.En effet, l'article L. 233‑16 est plus pertinent pour apprécier le périmètre de consolidation d'une entreprise et reflète ainsi plus réellement les comptes consolidés.Avec cet amendement, ce ne sont plus seulement les critères de participation au capital qui seront pris en compte, mais également d'autres critères plus adéquats pour rendre compte de la réalité des liens entres des sociétés comme le pouvoir d'une entité sur une autre ou encore l'exposition ou les droits à des rendements ...
Amendement N° 262 au texte N° 4045 - Article 3 (Non soutenu)
L'agence française anticorruption est légitime, en raison de ses missions, pour assurer une mission de sensibilisation à la prévention de et à la lutte contre la corruption.Par ailleurs, les agences de lutte contre la corruption mises en place dans d'autres pays assurent efficacement ces missions utiles de formation et de sensibilisation. Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :« 4°ter Peut participer à des missions de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la corruption ». M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme ...
Amendement N° 346 au texte N° 3833 - Article 68 sexies (Rejeté)
Cet amendement vise à rétablir une partie de la rédaction adoptée au Sénat en intégrant les déboisements au profit de l'installation des jeunes agriculteurs dans les opérations n'étant pas considérées comme défrichement au sens du code forestier.En effet, les difficultés posées par le code forestier pour l'installation des jeunes agriculteurs sont persistantes et ont été aggravées récemment, par la mise en œuvre d'un système indemnitaire qui permet de s'exonérer du reboisement effectif.Un jeune agriculteur en phase d'installation, lorsque cela est nécessaire, doit parfois avoir recours à une opération de déboisement de quelques parcelles pour disposer d'une assise ...
Amendement N° 221 au texte N° 3833 - Article 34 (Rejeté)
Si la situation des espèces les plus menacées peut nécessiter des mesures fortes en vue de rétablir leur état de conservation, celles-ci requièrent aussi d'être acceptées par ceux qui les mettront en œuvre. À cet égard, des mesures réglementaires obligatoires pourraient être considérées contre-productives.Il importe de privilégier des programmes d'actions volontaires et incitatives pour encourager les mesures favorables et adaptées à la biodiversité menacée et de poursuivre une stratégie fondée sur la responsabilisation des acteurs du territoire.Il n'existe par ailleurs aucune justification de besoin de création de ce nouvel outil pour protéger les espèces et leurs ...
Amendement N° 222 au texte N° 3833 - Article 35 quater (Retiré)
Cet amendement vise à favoriser l'entretien des chemins ruraux.Ils sont indispensables pour assurer la continuité de la circulation, notamment piétonne. Cet entretien présente également un intérêt pour la biodiversité en contribuant au maintien d'une trame verte.Aujourd'hui, l'entretien des chemins ruraux n'est pas obligatoire, sauf dans le cas où elles auraient réalisé des travaux destinés à en assurer ou à en améliorer la viabilité.Par ailleurs, même s'ils leur appartient d'assurer la conservation des chemins ruraux et de sauvegarder la sûreté et la commodité du passage, les riverains ne peuvent se charger ou être chargés de l'entretien desdits chemins que dans le ...
Amendement N° 410 au texte N° 3833 - Article 35 quater (Rejeté)
Les chemins ruraux, comme l'ensemble de la voirie routière, sont incorporés au domaine non cadastré. En matière juridique le terme de parcelle désigne une parcelle cadastrale. Hors, un chemin rural ne peut pas être « sis » sur une parcelle cadastrale.Il ne peut qu'être limitrophe de plusieurs parcelles (au moins deux) et de même une parcelle cadastrale ne peut pas « comporter » un chemin rural, elle ne peut qu'en être riveraine.Les termes « portion de territoire » sont utilisés par les services du cadastre pour désigner les divers éléments du Domaine non cadastré (cf Bulletin Officiel de Finances Publiques-Impôts 04/04/2014 § 220) ; les termes « portion de ...
Amendement N° 220 au texte N° 3833 - Article 33 (Tombe)
Un propriétaire immobilier pourrait très bien contracter avec une association de protection de l'environnement des obligations environnementales qui pourraient consister en l'interdiction de certaines activités comme la chasse (cas en Ecosse et en Espagne).Dans la rédaction actuelle, cet alinéa protège les preneurs de baux à ferme et les autres détenteurs de baux ruraux, de pêche ou de chasse, mais il ne protège pas complètement les Associations Communales de Chasse Agréées (ACCA).Ainsi, la rédaction pourrait créer un risque pour les ACCA puisqu'elle n'oblige que le propriétaire qui a adhéré à l'ACCA à solliciter l'accord écrit de cette dernière pour mettre en place ...
Amendement N° 350 au texte N° 3833 - Article 72 bis AA (Non soutenu)
Cet amendement vise à exclure du dispositif le régime de protection et de maintien des arbres et alignements d'arbres situés sur des terres agricoles, qui fait l'objet d'une procédure spécifique dans le cadre des règles de la politique agricole commune (notamment dans le cadre du dispositif de conditionnalité).La double procédure administrative pour la protection et le maintien de ces arbres semble ainsi inutile. Compléter l'alinéa 4 par les mots :« ou dans le cas d'arbres situés sur les terres agricoles ». M. Krabal, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giraud, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. ...
Amendement N° 214 au texte N° 3833 - Article 9 (Rejeté)
Cet amendement propose un compromis entre les objectifs du présent projet de loi et la réforme de la police de l'environnement.En effet, pour des raisons à la fois d'efficacité de l'action publique et d'économie de moyens, le gouvernement s'efforce de regrouper les opérateurs intervenant sur le même champ des politiques publiques.Dans le même temps, le Gouvernement a engagé une réflexion sur la restructuration de la police de l'environnement pour la rendre plus cohérente et plus efficace.Afin d'assurer ces objectifs, il est proposé de regrouper au sein de l'ONCFS l'ensemble des missions et des moyens dédiés aux polices judiciaires de l'eau et de la nature, d'autant que cet ...
Amendement N° 223 au texte N° 3833 - Article 35 quater (Rejeté)
Le Sénat a rendu possible l'échange de chemins ruraux, en inscrivant dans le présent projet l'article 3 de la proposition de loi adoptée par le Sénat le 12 mars 2015 visant à renforcer la protection des chemins ruraux.Cet amendement vise à renforcer cette possibilité et à clarifier la rédaction.Il s'agit de préciser l'objectif de l'échange : celui-ci vise l'adaptation de la voirie communale à la structure agraire, telle que visée à l'article L. 161‑12 du code rural et de la pêche maritime.Par ailleurs, il s'agit de clarifier la rédaction. D'une part, le terme d' « échange de parcelles » actuellement utilisé est source de confusion avec la procédure d'échange ...
Amendement N° 227 au texte N° 3833 - Article 60 (Rejeté)
Il importe de préciser que la protection du gibier peut conduire l'autorité préfectorale à ordonner la mise en place de mesures administratives.Certaines espèces animales peuvent en effet causer des dommages au gibier.Il peut ainsi être nécessaire de réguler le renard pour protéger les populations de gibier comme les perdrix, lièvres et faisans par exemple.Trop souvent, lorsqu'il est question de la protection de la faune et de la flore sauvages, les espèces protégées sont seules visées. Le gibier est pourtant lui aussi une composante de la biodiversité. À l'alinéa 8, après le mot :« sauvages »,insérer les mots :« , du gibier ». Mme Dubié, M. ...
Amendement N° 216 au texte N° 3833 - Article 17 ter (Rejeté)
Alors qu'une réforme prise par arrêté du 27 mars 2014 avait été le fruit d'une concertation conduite par le ministère en charge de l'écologie avec les membres du Comité national de l'eau, le législateur en première lecture avait souhaité conforter cet équilibre trouvé : en maintenant les 3 collèges (État, collectivités, usagers), en rééquilibrant la représentation de certaines catégories d'usagers non économiques par la création de 3 sous-collèges de composition identique.L'alinéa II crée un déséquilibre entre les représentants au sein des comités de bassin en réduisant fortement la représentation des usagers économiques comprenant les représentants ...
Amendement N° 348 au texte N° 3833 - Article 72 bis AA (Retiré)
De nombreux dispositifs permettent déjà aujourd'hui de préserver les arbres : les documents d'urbanisme peuvent les protéger de tout arrachage, à travers les espaces boisés classés ou les éléments de paysage, la trame verte et bleue vient également identifier dans les schémas régionaux de cohérence écologique les continuités écologiques.Des dispositions peuvent également être prises par les préfets pour protéger les alignements d'arbres. Enfin, les arbres et les alignements d'arbres sur les espaces agricoles sont protégés via la Politique Agricole Commune, à travers le dispositif de conditionnalité (BCAE7).De plus, la surface de la foret est en augmentation en ...
Amendement N° 224 au texte N° 3833 - Article 51 quaterdecies (Tombe)
Cet amendement propose de revenir sur l'interdiction de la mise en culture de semences de colza et de tournesol tolérantes aux herbicides.La culture des variétés tolérantes aux herbicides est principalement conseillée dans les situations d'impasse concernant la maitrise de flores difficiles. Elle est encadrée par un plan d'accompagnement ainsi qu'une charte de bonnes pratiques.Ce plan d'accompagnement, suivi par un comité présidé par la Direction Générale de l'Alimentation, a pour objectif de définir sur le territoire national les situations où l'introduction de ce type d'innovation présente un intérêt, après une analyse de type bénéfice/risque.Un conseil systématique ...
Amendement N° 352 au texte N° 3833 - Article 51 quaterdecies (Tombe)
Cet amendement propose d'interdire plus rapidement l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, y compris les semences traitées avec ces produits, c'est à dire à partir du 1ier janvier 2018 au lieu du 1ier septembre 2018. À la fin de l'alinéa 2, substituer à la date :« 1er septembre 2018 »la date :« 1erjanvier 2018 ». M. Maggi, M. Carpentier, M. Chalus, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Saint-André, M. Tourret
Amendement N° 344 au texte N° 3833 - Article 18 (Adopté)
Le premier alinéa du nouvel article L. 412‑6, V du code de l'environnement selon lequel « l'Agence française pour la biodiversité tient compte de la part importante de la biodiversité des outre-mer dans la biodiversité nationale lors de la redistribution des avantages financiers », est particulièrement vague et n'apporte de ce fait aucune garantie aux Outre-Mer.Les régions ultra-marines sont des atouts incontestables pour la France ; elles sont les dépositaires des richesses naturelles de la Nation.C'est grâce à ces territoires que la France peut se targuer d'être un géant mondial sur le plan de la biodiversité. En effet, c'est grâce aux ultra-marins comme le rappelle ...
Amendement N° 345 au texte N° 3833 - Article 68 sexies (Rejeté)
Cet amendement vise à faciliter la reconquête agricole de bois et forêts enfrichés pour une utilisation à doubles fins de ces espaces : pastoralisme et forêt. Cette reconquête ne fait pas perdre la vocation forestière des parcelles concernées puisqu'elle permet une valorisation agricole du sous-bois uniquement. Compléter l'alinéa 3 par les mots :« ou de recréer des milieux sylvopastoraux ». M. Krabal, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giraud, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Schwartzenberg, M. Tourret
Amendement N° 415 au texte N° 3833 - Article 35 quater (Adopté)
L'entretien des chemins ruraux apparaît nécessaire pour assurer la continuité de la circulation, notamment piétonne, et présente un intérêt pour la biodiversité par le maintien d'une trame verte.Toutefois, l'entretien des chemins ruraux relève de conditions particulières. En effet, à la différence des voies communales, les communes n'ont aucune obligation d'entretien des chemins ruraux, sauf dans le cas où elles auraient réalisé des travaux destinés à en assurer ou à en améliorer la viabilité.Par ailleurs, outre leurs obligations d'assurer la conservation des chemins ruraux et de sauvegarder la sûreté et la commodité du passage, les riverains peuvent se charger ou ...
Amendement N° 211 rectifié au texte N° 3833 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 14 car le principe de non régression en matière environnementale tel qu'il est rédigé pourrait s'avérer problématique.Par exemple, il pourrait conduire à des difficultés lorsqu'il faudra un ajuster la protection d'une espèce (ex : le loup).Les mesures adoptées en faveur de la protection des espèces ne pourraient ainsi plus être révisées et deviendraient quasi irréversibles.Ce principe peut également être considéré comme satisfait par des principes plus généraux et ainsi rédigé, il serait contradictoire à une vision dynamique de la biodiversité telle que proposée à l'article 2 alinéa 5 de l'actuel projet de loi. ...
Amendement N° 347 rectifié au texte N° 3833 - Article 68 sexies (Retiré)
Cet amendement vise à améliorer sensiblement la rédaction de l'article 68 sexies du présent projet de loi qui opère des modifications au régime du boisement compensateur.Le premier volet de l'amendement permettrait de résorber les critiques récurrentes qui sont faites à l'encontre du régime du boisement compensateur, à savoir qu'il entraîne des conflits d'usage des terrains ruraux, principalement entre forêt et agriculture, et qu'il favorise le boisement de terres agricoles.L'amendement permet en effet de réviser le principe de compensation et d'orienter les travaux de reboisement sur les parcelles en friches ou sous-exploitées. Rétablir les deux derniers alinéas de ...
