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Amendement N° 175 au texte N° 570 - Article 1er (Adopté)
L'objectif de maintien dans leur emploi des salariés âgés doit s'accompagner d'une adaptation et d'une amélioration de leurs conditions de travail, en tenant compte de leur capacité de travail et du temps éventuel consacré à la transmission des savoirs et des compétences. Après l'alinéa 27 , insérer l'alinéa suivant :« L'accord collectif d'entreprise ou de groupe précise les mesures destinées à favoriser l'amélioration et l'adaptation des conditions d'emploi des salariés âgés. » M. Veran, Mme Bouziane, M. Sirugue, M. Germain, Mme Lemorton, Mme Bulteau, Mme Iborra, M. Gille, M. Letchimy, M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, M. Liebgott, Mme Hélène Geoffroy, Mme ...
Amendement N° 180 au texte N° 570 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement a pour objet d'éviter tout risque de substitution d'un salarié licencié pour raison économique ou sans cause réelle et sérieuse ou dans le cadre d'une rupture conventionnelle forcée dans les six mois avant une embauche effectuée dans le cadre d'un contrat de génération. À l'alinéa 56, substituer aux mots :« un licenciement pour motif économique, au sens de l'article L. 1233‑3, »les mots:« une rupture conventionnelle ou un licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l'inaptitude ». M. Veran, Mme Bouziane, M. Sirugue, M. Germain, Mme Lemorton, Mme Bulteau, M. Gille, Mme Iborra, M. Letchimy, Mme Carrey-Conte, Mme ...
Amendement N° 179 au texte N° 570 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement a pour objet de prévoir que les branches professionnelles adressent chaque année un document d'évaluation de la mise en œuvre de l'accord de branche au ministre de l'emploi et non à l'échéance de l'accord. L'accord de branche comme l'accord collectif d'entreprise ou de groupe dure trois ans. Une évaluation à son échéance ne permettra pas d'avoir un suivi de la mise en œuvre de cet accord. À l'alinéa 47, substituer aux mots :« à son échéance » ,les mots :« chaque année ». M. Veran, Mme Bouziane, M. Sirugue, M. Germain, Mme Lemorton, Mme Bulteau, M. Gille, Mme Iborra, M. Letchimy, Mme Carrey-Conte, Mme Hélène Geoffroy, Mme Guittet, M. ...
Amendement N° 185 au texte N° 570 - Article 1er (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Germain, M. Veran, Mme Bouziane, M. Sirugue, Mme Lemorton, Mme Bulteau, M. Gille, Mme Iborra, M. Letchimy, Mme Carrey-Conte, Mme Hélène Geoffroy, Mme Guittet, M. Liebgott, M. Robiliard, Mme Biémouret, Mme Hoffman-Rispal, Mme Imbert, Mme Le Houerou, M. Lesage, M. Sebaoun, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 181 au texte N° 570 - Article 1er (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Germain, M. Veran, Mme Bouziane, M. Sirugue, Mme Lemorton, Mme Bulteau, M. Gille, Mme Iborra, M. Letchimy, Mme Carrey-Conte, Mme Hélène Geoffroy, Mme Guittet, M. Liebgott, M. Robiliard, Mme Biémouret, Mme Hoffman-Rispal, Mme Imbert, Mme Le Houerou, M. Lesage, M. Sebaoun, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 183 au texte N° 570 - Article 1er (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Germain, M. Veran, Mme Bouziane, M. Sirugue, Mme Lemorton, Mme Bulteau, M. Gille, Mme Iborra, M. Letchimy, Mme Carrey-Conte, Mme Hélène Geoffroy, Mme Guittet, M. Liebgott, M. Robiliard, Mme Biémouret, Mme Hoffman-Rispal, Mme Imbert, Mme Le Houerou, M. Lesage, M. Sebaoun, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 182 au texte N° 570 - Article 1er (Retiré)
La loi prévoit au II de l'article L. 5121‑17 de retirer l'aide aux entreprises qui licencieraient un senior autre que ceux liés par un contrat de génération. Afin d'éviter les effets d'aubaine, cet amendement étend cette disposition aux jeunes, pour éviter que l'arrivée des uns ne se traduise par le départ d'autres. À l'alinéa 58, après le mot :« handicapé »,insérer les mots :« , ou le licenciement d'un salarié âgé de moins de vingt-six ans ou de moins de trente ans bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, ». M. Germain, M. Veran, Mme Bouziane, M. Sirugue, Mme Lemorton, Mme Bulteau, M. Gille, Mme Iborra, M. ...
Amendement N° 184 au texte N° 570 - Article 1er (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Germain, M. Veran, Mme Bouziane, M. Sirugue, Mme Lemorton, Mme Bulteau, M. Gille, Mme Iborra, M. Letchimy, Mme Carrey-Conte, Mme Hélène Geoffroy, Mme Guittet, M. Liebgott, M. Robiliard, Mme Biémouret, Mme Hoffman-Rispal, Mme Imbert, Mme Le Houerou, M. Lesage, M. Sebaoun, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 177 rectifié au texte N° 570 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement fixe que les accords collectifs doivent également prendre en compte des objectifs de lutte contre les discriminations à l'embauche, qui peuvent se concrétiser par une formation des cadres pour lutter contre les stéréotypes fondés par exemple sur l'âge ou sur l'origine. Après l'alinéa 28 , insérer l'alinéa suivant :« L'accord collectif d'entreprise, de groupe ou de branche assure la réalisation des objectifs d'égalité d'accès à l'emploi dans le cadre de la lutte contre les discriminations à l'embauche. ». M. Veran, Mme Bouziane, M. Sirugue, M. Germain, Mme Lemorton, Mme Bulteau, M. Gille, Mme Iborra, M. Letchimy, Mme Carrey-Conte, Mme Hélène ...
Amendement N° 178 2ème rectif. au texte N° 570 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement a pour objet d'affirmer en premier le principe d'application de la pénalité dans les entreprises ou établissement de 300 salariés ou plus en cas d'absence de régularisation par l'entreprise ou l'établissement non couvert par un accord collectif ou un plan d'action, puis de préciser les conditions de calcul du montant de cette pénalité et d'indiquer ensuite les modalités d'appréciation et de fixation de cette pénalité par l'administration. Substituer aux alinéas 38 et 39 l'alinéa suivant :« En cas d'absence de régularisation par l'entreprise ou l'établissement public, la pénalité prévue à l'article L. 5121‑9 s'applique. Le montant de la ...
Amendement N° 176 rectifié au texte N° 570 - Article 1er (Adopté)
Les femmes, lorsqu'elles occupent un emploi, ne disposent que d'une rémunération plus faible et sont presque deux fois plus nombreuses que leurs homologues masculins à travailler à temps partiel. Cet amendement vise à garantir l'égalité professionnelle entre hommes et femmes lors de l'établissement de l'accord d'entreprise. À l'alinéa 28, substituer aux mots :« prend en compte les »,les mots :« assure la réalisation des ». Mme Bulteau, M. Veran, Mme Bouziane, M. Sirugue, M. Germain, Mme Lemorton, Mme Iborra, M. Gille, M. Letchimy, M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, M. Liebgott, Mme Hélène Geoffroy, Mme Guittet, Mme Biémouret, Mme Hoffman-Rispal, Mme ...
Amendement N° 2193 rectifié au texte N° 2673 - Après l'article 11 quinquies (Adopté)
Les traumatismes sont répartis en deux groupes :- les traumatismes intentionnels qui comprennent les suicides et tentatives de suicide, les agressions et violences, les faits de guerre ;- les traumatismes non intentionnels qui constituent les accidents à proprement parler et que l'on répartit habituellement en :. accidents de la circulation. accidents du travail. accidents de la vie courante.Ces éléments de définition ont servi de fondement à la constitution de l'Enquête Permanente sur les Accidents de la Vie Courante (EPAC). Cette enquête est l'unique document français qui sert de référence à l'Institut de Veille Sanitaire, établissement public placé sous la tutelle du ...
Amendement N° 2190 au texte N° 2673 - Article 38 (Retiré)
Cet amendement vise à ouvrir la possibilité de prendre en compte la dynamique transfrontalière que ce soit en termes d'identification des besoins ou de l'offre de santé.Afin que les avancées qu'ouvre le diagnostic territorial partagé bénéficient aux habitants des bassins de vie transfrontaliers, ils doivent pouvoir être en mesure d'accéder à l'offre de soins la plus proche géographiquement même si celle-ci se situe sur le territoire européen le plus proche. Les populations résidant dans les espaces frontaliers souvent ruraux ou d'urbanisation limitée, ne disposent généralement pas d'une offre de soins suffisante pour prendre en compte leurs besoins de santé et sont ...
Amendement N° 2189 au texte N° 2673 - Article 38 (Adopté)
Cet amendement vise à consacrer, dans les zones concernées, un volet spécifique du schéma régional de santé, aux actions de prévention des maladies vectorielles à tiques. L'échelon territorial s'avère le plus pertinent pour mettre en œuvre des actions rapides et concrètes pour mieux prévenir les maladies vectorielles à tiques.Avec le réchauffement climatique, les maladies vectorielles ont connu une nette progression en Europe et notamment en France. Dans son dernier rapport relatif à la borréliose de Lyme, le Haut Conseil de la Santé Publique rappelle que les tiques du genre Ixodes transmettent plusieurs agents pathogènes. Les agents pathogènes véhiculés par les tiques ...
Amendement N° 39 au texte N° 1985 - Article 3 (Tombe)
L'accès des chiens guides d'aveugle et des chiens d'assistance des personnes handicapées dans les lieux ouverts publics est certes déjà prévu par la loi.Ainsi, l'article 88 de la loi n°87‑588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social dispose à ce jour que « L'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241‑3 du code de l'action sociale et des familles. La présence du chien guide d'aveugle ou d'assistance aux côtés de la ...
Amendement N° 6 au texte N° 1187 - Article 3 (Adopté)
Bien que cette proposition de loi traite un sujet important et sensible, le groupe socialiste considère que cette proposition de loi n'apporte pas les bonnes réponses.En effet, aujourd'hui la lutte contre le cancer - première cause de mortalité en France - est déjà une des priorités de notre politique de santé. Cela se concrétise par la mise en œuvre du plan cancer 2014‑2019, présenté par le Président de la République le 4 février 2014. Ce plan traduit et soutient la mobilisation de l'ensemble d'une communauté de soignants, chercheurs, acteurs de prévention, mais aussi de professionnels du social ou de l'éducation qui travaillent au quotidien au service des malades et de ...
Amendement N° 4 au texte N° 1187 - Article 1er (Adopté)
Bien que cette proposition de loi traite un sujet important et sensible, le groupe socialiste considère que cette proposition de loi n'apporte pas les bonnes réponses.En effet, aujourd'hui la lutte contre le cancer - première cause de mortalité en France - est déjà une des priorités de notre politique de santé. Cela se concrétise par la mise en œuvre du plan cancer 2014‑2019, présenté par le Président de la République le 4 février 2014. Ce plan traduit et soutient la mobilisation de l'ensemble d'une communauté de soignants, chercheurs, acteurs de prévention, mais aussi de professionnels du social ou de l'éducation qui travaillent au quotidien au service des malades et de ...
Amendement N° 5 au texte N° 1187 - Article 2 (Adopté)
Bien que cette proposition de loi traite un sujet important et sensible, le groupe socialiste considère que cette proposition de loi n'apporte pas les bonnes réponses.En effet, aujourd'hui la lutte contre le cancer - première cause de mortalité en France - est déjà une des priorités de notre politique de santé. Cela se concrétise par la mise en œuvre du plan cancer 2014‑2019, présenté par le Président de la République le 4 février 2014. Ce plan traduit et soutient la mobilisation de l'ensemble d'une communauté de soignants, chercheurs, acteurs de prévention, mais aussi de professionnels du social ou de l'éducation qui travaillent au quotidien au service des malades et de ...
Amendement N° AS1460 au texte N° 2302 - Article 4 (Adopté)
L'article 4 interdit la vente à des mineurs de tout objet incitant directement à la consommation excessive d'alcool: cet amendement vise à interdire la mise à disposition de ces objets à titre onéreux comme à titre gratuit.En conséquence, la même modification est apportée à l'alinéa 10 qui vise la répression de cette infraction. I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 :« L'offre à titre gratuit ou onéreux à un mineur de tout objet ...(le reste sans changement) ».II. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer aux mots :« la vente »les mots :« l'offre à titre gratuit ou onéreux ». Mme Françoise Dumas, Mme Pinville, M. ...
Amendement N° AS1467 au texte N° 2302 - Après l'article 13 (Adopté)
La mission parlementaire d'information sur la santé mentale et l'avenir de la psychiatrie n'a pu, faute de données objectives suffisantes, mesurer l'importance du recours à l'isolement et à la contention dans les services psychiatriques des hôpitaux généraux et dans les Etablissements publics de santé mentale (EPSM). Les auditions auxquelles elle a procédé font cependant penser que cette pratique est en augmentation. M. Delarue, alors Contrôleur général des lieux de privation de liberté, relevait que les pratiques étaient très différentes d'un établissement à l'autre et même d'un service.Il soulignait qu'il demandait « depuis cinq ans (…) que les mesure d'isolement ...
Amendement N° AS1474 au texte N° 2302 - Après l'article 30 (Retiré)
La mission parlementaire d'information sur la santé mentale et l'avenir de la psychiatrie a pu constater que des psychologues intervenaient en premier ou deuxième recours dans les CMP et y pratiquaient des psychothérapies (rapport, p. 85). Elle recommandait notamment de reconnaître un rôle aux psychologues cliniciens en premier recours.La démographie des psychiatres obligera à bref délai à une ré-articulation des exercices des différentes professions intervenant dans les établissements de santé mentale.Sans vouloir en l'état redéfinir les exercices respectifs des psychiatres et des psychologues cliniciens, le présent article vise à en créer les conditions légales par la ...
Amendement N° 2173 au texte N° 2673 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à intégrer des objectifs spécifiques sur la santé des femmes dans la Stratégie nationale de santé définie par l'article 1 du projet de loi.La stratégie nationale de santé détermine, de manière pluriannuelle, des domaines d'action prioritaires et des objectifs d'améliorations de la santé et de la protection sociale, dont la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé. Il conviendrait cependant d'aller plus loin que cette seule référence générale aux inégalités sociales et territoriales de santé pour inclure des dispositions visant plus spécifiquement la santé des femmes.Si les femmes bénéficient d'un atout sur le plan de la ...
Amendement N° 185 rectifié au texte N° 1216 - Article 32 bis (Rejeté)
Ce nouvel article, adopté par le Sénat, offre la possibilité aux Métropoles « d'arrêter leur propre stratégie de développement économique et d'innovation » que les Régions, chefs de file du développement économique, devront obligatoirement prendre en compte dans le schéma régional sans que la loi ne prévoie une concertation préalable avec les autres collectivités et sans que les Régions ne disposent d'un pouvoir de coordination et de conciliation en cas d'incohérences avec la stratégie régionale.Dans un souci de clarification des compétences et de cohérence de l'action publique, les Régions considèrent indispensable que puisse être garantie la bonne articulation ...
Amendement N° CE215 au texte N° 1015 - Après l'article 57 (Non soutenu)
Les enquêtes réalisées par la DGCCRF, dont la presse s'est récemment fait l'écho, révèlent que de trop nombreux contrats de maisons de retraite prévoient des frais de remise en état des locaux alors même qu'aucun état des lieux d'entrée et/ou de sortie n'a été établi.Ces frais sont variables d'un établissement à l'autre. Ils peuvent correspondre à un nombre de déterminé de jours de frais d'hébergement, qui peut par exemple excéder 10 jours, ou être fonction de la durée d'hébergement. Certains contrats stipulent par exemple « 80 € par année de présence » ou encore « 10% du tarif mensuel par année de présence ». Certains contrats prévoient que les ...
Amendement N° AS1466 au texte N° 2302 - Article 9 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de préciser que la durée de l'expérimentation des salles de consommation à moindre risque est de six ans maximum. À l'alinéa 1, après le mot :« ans »insérer le mot :« maximum ». Mme Dagoma, Mme Carrey-Conte, Mme Pinville, M. Aviragnet, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Carlotti, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy. Gille, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pane, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Touraine. ...
Amendement N° AS1479 au texte N° 2302 - Après l'article 23 (Adopté)
Les évacuations sanitaires à partir des îles de Wallis-et-Futuna posent actuellement des problèmes financiers et humains qui sont très réels.Compte tenu de la faiblesse des infrastructures médicales au sein de la collectivité territoriale, le nombre des évacuations ne cesse de croître.La dette de l'Agence de santé de Wallis-et-Futuna à l'égard des hôpitaux de Nouvelle-Calédonie fait que les malades sont de plus en plus dirigés vers la métropole : ainsi, la dette ne s'accroît pas et il n'y a pas d'avance de frais à effectuer vers les pays de la zone pacifique.En métropole, la situation se caractérise, pour les malades, par un très grand nombre d'incertitudes.Du point ...
Amendement N° AS1459 au texte N° 2302 - Après l'article 2 (Retiré)
Cet amendement vise à ce que les membres du personnel des établissements d'enseignement et d'éducation, publics ou privés puissent orienter les élèves vers un médecin scolaire.En effet, il faut que ceux d'entre eux qui présentent des signes d'addiction à l'alcool et/ou à la drogue puissent bénéficier d'une aide psychologique appropriée. Après le quatrième alinéa de l'article L. 541‑1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Tous les membres du personnel des établissements d'enseignement et d'éducation, publics ou privés doivent orienter vers le médecin scolaire les élèves qui présentent des signes d'addiction à l'alcool ou à ...
Amendement N° 10 au texte N° 1486 - Article 4 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 4 qui fixe un complément minimal de rémunération égal à 30 % de la rémunération due aux salariés travaillant la nuit dans ces commerces, ce qui conforte les modalités de mise en place par décision unilatérale de l'employeur et qui n'incite pas à la mise en œuvre de contreparties négociées par des mesures destinées à améliorer les conditions de travail, notamment par l'organisation de temps de pause, à faciliter l'articulation de leur activité nocturne avec l'exercice de responsabilités familiales et sociales et tenant compte des moyens de transport des travailleurs ou travailleuses concernées. Supprimer cet article. ...
Amendement N° 9 au texte N° 1486 - Article 3 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 3 qui crée un régime totalement dérogatoire pour les commerces situés dans ces zones touristiques au regard des dispositions du droit du travail en matière de recours au travail de nuit. La mise en place du travail de nuit dans ces commerces pourra se faire par décision unilatérale de l'employeur à défaut d'accord collectif. Or dans le droit du travail en vigueur, le recours au travail de nuit est « subordonné à la conclusion préalable d'une convention ou d'un accord collectif ». Supprimer cet article. M. Sirugue, M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, Mme Lepetit, M. Paul, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme ...
Amendement N° AS1568 au texte N° 2302 - Article 1er (Adopté)
La politique de santé de l'enfant mobilise de nombreux acteurs, placés sous l'autorité de plusieurs ministres (santé et affaire sociales, éducation nationale, sport, agriculture...) ou de différentes catégories de collectivités territoriales (départements pour la protection maternelle et infantile, communes et intercommunalités pour les activités périscolaires, les établissements d'accueil du jeune enfant, des centres de santé) ou relevant des organismes de sécurité sociale (famille et assurance maladie).Les actions sont de natures différentes: pour certaines individuelles (examens de santé, consultations de médecine préventive ou de médecine ambulatoire), pour ...
Amendement N° AS1567 au texte N° 2302 - Article 1er (Adopté)
La politique de santé de l'enfant mobilise de nombreux acteurs, placés sous l'autorité de plusieurs ministres (santé et affaire sociales, éducation nationale, sport, agriculture...) ou de différentes catégories de collectivités territoriales (départements pour la protection maternelle et infantile, communes et intercommunalités pour les activités périscolaires, les établissements d'accueil du jeune enfant, des centres de santé) ou relevant des organismes de sécurité sociale (famille et assurance maladie).Les actions sont de natures différentes: pour certaines individuelles (examens de santé, consultations de médecine préventive ou de médecine ambulatoire), pour ...
Amendement N° AS1458 au texte N° 2302 - Après l'article 1er (Adopté)
On peut regretter que l'article 1er du projet de loi ne vise pas les Outre-mer.Pour corriger cette situation, l'amendement prévoit que la stratégie nationale de santé se décline dans des programmes spécifiques destinés aux collectivités ultramarines.Le texte précise également que la politique de santé doit prévoir une approche des spécificités propres aux collectivités ultramarines, sur la base de données d'évaluation spécifiques. Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie est complété par un article ainsi rédigé :« Art. L. 1411-9. – La stratégie nationale de santé prévue à l'article L. 1411-1 comporte des objectifs propres aux ...
Amendement N° AS1483 au texte N° 2302 - Article 1er (Adopté)
La politique de santé de l'enfant mobilise de nombreux acteurs, placés sous l'autorité de plusieurs ministres (santé et affaire sociales, éducation nationale, sport, agriculture...) ou de différentes catégories de collectivités territoriales (départements pour la protection maternelle et infantile, communes et intercommunalités pour les activités périscolaires, les établissements d'accueil du jeune enfant, des centres de santé) ou relevant des organismes de sécurité sociale (famille et assurance maladie).Les actions sont de natures différentes: pour certaines individuelles (examens de santé, consultations de médecine préventive ou de médecine ambulatoire), pour ...
Amendement N° 152 au texte N° 1412 - Après l'article 46 (Adopté)
Cet amendement vise à éclairer la représentation nationale sur le droit aux indemnités journalières. En effet, de nombreux salariés ayant une faible activité n'ont pas accès à ce droit car ils ne remplissent pas les conditions de montant ou de durée minimale de cotisation.Les conditions actuelles d'ouverture de ce droit comprennent : une durée légale du travail permettant d'atteindre un montant de cotisations de 1015 fois le SMIC horaire sur six mois, soit un revenu salarié de 1595,24 euros par mois, ou bien une durée minimum de 200 heures d'activité au cours des trois mois précédant l'arrêt de travail.Or, compte tenu de l'évolution de la durée légale du travail, du ...
Amendement N° 538 au texte N° 1412 - Après l'article 46 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à éclairer la représentation nationale sur le droit aux indemnités journalières. En effet, de nombreux salariés ayant une faible activité n'ont pas accès à ce droit car ils ne remplissent pas les conditions de montant ou de durée minimale de cotisation.Les conditions actuelles d'ouverture de ce droit comprennent : une durée légale du travail permettant d'atteindre un montant de cotisations de 1015 fois le SMIC horaire sur six mois, soit un revenu salarié de 1595,24 euros par mois, ou bien une durée minimum de 200 heures d'activité au cours des trois mois précédant l'arrêt de travail.Or, compte tenu de l'évolution de la durée légale du travail, du ...
Amendement N° 542 au texte N° 1412 - Après l'article 47 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Guedj, Mme Pinville, M. Paul, M. Sebaoun, M. Bapt, M. Germain, M. Issindou, Mme Huillier, M. Robiliard, Mme Clergeau, Mme Gourjade, M. Aylagas, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Bulteau, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Gille, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Neuville, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Romagnan, M. Sirugue, M. Touraine, M. Véran, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 543 au texte N° 1412 - Après l'article 47 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Guedj, Mme Pinville, M. Paul, M. Sebaoun, M. Bapt, M. Germain, M. Issindou, Mme Huillier, M. Robiliard, Mme Clergeau, Mme Gourjade, M. Aylagas, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Bulteau, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Gille, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Neuville, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Romagnan, M. Sirugue, M. Touraine, M. Véran, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° AS217 au texte N° 1994 - Article 3 (Adopté)
La création de la conférence des financeurs a pour objectif de répondre au besoin d'une meilleure articulation des politiques de prévention sur le territoire, qui impliquent de nombreux acteurs aux rôles et aux moyens différents. Cette conférence réunira tous les acteurs du financement de la prévention afin d'améliorer la visibilité de l'existant et l'identification des besoins sur le territoire.Les dépenses relatives aux actions menées par la Conférence des financeurs doivent être consacrées, pour au moins 40%, aux personnes âgées relevant des Gir 5 et 6. Pour faciliter la mise en œuvre de ces actions, le département pourra donner une délégation de gestion à un des ...
Amendement N° AS193 au texte N° 1994 - Article 2 (Retiré)
Le présent amendement vise à renforcer l'ambition portée en matière de qualité de la fin de vie des personnes âgées particulièrement en établissement. Compléter l'alinéa 339 par les mots :« dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi ». Mme Delaunay, Mme Laclais, Mme Bulteau, Mme Untermaier, Mme Pane
Amendement N° AS210 au texte N° 1994 - Article 26 (Adopté)
Il est proposé de rétablir le début de la formule actuelle de l'article L 471-6 du CASF car si la rédaction des documents, n'est pas en soi, une garantie de bientraitance des personnes, la notion d'effectivité des droits étant indispensable, le maintien de ces termes permet de s'approcher davantage de l'esprit du texte. Au début de l'alinéa 3, insérer les mots :« Afin de garantir l'exercice effectif des droits et libertés de la personne protégée, et notamment de prévenir tout risque de maltraitance, ». M. Sirugue, Mme Huillier, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Bulteau, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme ...
Amendement N° AS465 au texte N° 2739 - Article 14 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à clarifier la rédaction de la première phrase du nouvel article L. 2242-9 qui correspond à l'article L.2242-5-1 actuellement en vigueur, relatif à la pénalité financière. La rédaction proposée permet de faire apparaître le lien entre la sanction et l'absence d'accord ou de plan d'action en matière d'égalité professionnelle, permettant d'assurer une meilleure lisibilité au dispositif.Ainsi, la première phrase de l'article L. 2242-9 qui traite de la pénalité financière sera rédigée comme suit : « Les entreprises d'au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un ...
Amendement N° AS453 au texte N° 2739 - Article 1er (Adopté)
L'objet de cet amendement est d'instaurer la parité entre les femmes et les hommes pour la désignation des membres des commissions paritaires régionales qui assurent la représentation, aussi bien au niveau patronal qu'au niveau des salariés, des TPE de moins de 11 salariés.Depuis l'inscription en 1999 du principe de parité dans la Constitution, de nombreux progrès ont été réalisés. La loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes tendà généraliser ce principe constitutionnel, en renforçant l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités : en politique (avec le doublement des pénalités pour les partis politiques qui ne respectent ...
Amendement N° AS460 au texte N° 2739 - Article 13 (Retiré)
Cet amendement tend à rendre obligatoire la mise à disposition du comité d'entreprise des informations sur la situation comparée des hommes et des femmes, au même titre que les documents comptables, pour la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.Le projet de loi ouvre en effet la possibilité d'adapter, par accord d'entreprise, la liste et le contenu des informations récurrentes mises à disposition du comité d'entreprise par l'employeur. Les données du rapport de situation comparée ne sauraient être facultatives. Compléter l'alinéa 19 par les mots :« et des informations sur la situation comparée des ...
Amendement N° 1413 au texte N° 2553 - Après l'article 22 octies (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Potier, Mme Khirouni, M. Le Déaut, M. Féron, M. Fournel, Mme Rabin, M. Clément, Mme Capdevielle, Mme Martinel, Mme Guittet, Mme Quéré, M. Hammadi, Mme Iborra, Mme Sandrine Doucet, Mme Gaillard, Mme Bulteau, Mme Filippetti, M. Mesquida, M. Jalton, Mme Huillier, M. Allossery, M. William Dumas, M. Bies, Mme Le Loch, Mme Gueugneau, M. Premat, Mme Untermaier, M. Goldberg, M. Roig, Mme Bouziane-Laroussi, M. Daniel, Mme Bareigts, M. Boisserie, M. Bardy, Mme Tallard, Mme Sommaruga
Amendement N° 1418 au texte N° 2553 - Après l'article 22 octies (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Potier, Mme Khirouni, M. Le Déaut, M. Féron, M. Fournel, Mme Rabin, M. Clément, Mme Capdevielle, Mme Martinel, Mme Guittet, Mme Quéré, M. Hammadi, Mme Iborra, Mme Gaillard, Mme Bulteau, Mme Filippetti, M. Mesquida, M. Jalton, M. William Dumas, M. Bies, Mme Le Loch, Mme Gueugneau, M. Premat, Mme Untermaier, M. Goldberg, M. Roig, Mme Bouziane-Laroussi, M. Daniel, Mme Bareigts, Mme Sommaruga, M. Boisserie, M. Bardy, M. Léonard
Amendement N° 1417 au texte N° 2553 - Après l'article 34 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Potier, Mme Khirouni, M. Le Déaut, M. Féron, M. Fournel, Mme Rabin, M. Clément, Mme Capdevielle, Mme Martinel, Mme Guittet, Mme Quéré, M. Hammadi, Mme Iborra, Mme Gaillard, Mme Bulteau, Mme Filippetti, M. Mesquida, M. Jalton, M. Allossery, M. William Dumas, M. Bies, Mme Le Loch, Mme Gueugneau, M. Premat, Mme Untermaier, M. Goldberg, M. Roig, Mme Bouziane-Laroussi, M. Daniel, Mme Bareigts, Mme Sommaruga, M. Boisserie, M. Bardy
Amendement N° AS206 au texte N° 1994 - Article 11 (Retiré)
En fonction des territoires, les départements doivent pouvoir mutualiser les fonds du forfait autonomie pour créer des équipes mobiles qui interviendraient sur plusieurs établissements. Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante :« Ce forfait peut être mutualisé entre plusieurs établissements selon des conditions définies par décret. ». Mme Huillier, M. Sirugue, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Bulteau, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Germain, M. Gille, Mme Gourjade, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme ...
Amendement N° AS214 au texte N° 1994 - Article 2 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Delaunay, Mme Huillier, M. Sirugue, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Bulteau, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Germain, M. Gille, Mme Gourjade, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pane, M. Paul, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Sebaoun, M. Touraine, M. Véran
Amendement N° AS213 au texte N° 1994 - Article 56 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 19, après le mot :« État »insérer le mot :« fixent ». M. Féron, Mme Huillier, M. Sirugue, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Bulteau, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Germain, M. Gille, Mme Gourjade, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pane, M. Paul, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Sebaoun, M. Touraine, M. Véran
Amendement N° AS209 au texte N° 1994 - Article 39 (Retiré)
Cet amendement vise à concrétiser l'objectif affiché par le Gouvernement d'affiliation des accueillants familiaux au régime d'assurance chômage par la présentation d'un rapport. Ce rapport d'étape devra présenter les modalités envisagées ainsi qu'un calendrier d'intégration. Il sera rendu après une première consultation des partenaires sociaux en charge de la gestion de l'assurance chômage. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport qui étudie les conditions dans lesquelles est prévue l'affiliation des accueillants familiaux au régime d'assurance ...
