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Amendement N° CE313 au texte N° 1536 - Après l'article 50 bis (Retiré)
Une gouvernance efficace requiert d'avoir des administrateurs expérimentés et formés pour exercer leurs fonctions au sein de l'organe délibérant. Pour ce faire, il est proposé d'instaurer un droit à « congé ESS de formation » à partir de l'exemple du « congé mutualiste de formation ».Pour les coopératives bancaires ces questions prennent notamment une acuité particulière au moment où le législateur, à juste titre, souhaite renforcer la compétence des membres des organes délibérants et prévoit par exemple de vérifier les formations dont pourraient bénéficier ces personnes avant ou pendant leur mandat. Il y aurait donc du sens à ce que la loi relative à ...
Amendement N° CE307 au texte N° 1536 - Article 34 (Adopté)
Amendement rédactionnel. A l'alinéa 40, substituer aux mots :« informe celui-ci »les mots :« l'informe ». M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Le Loch, M. Roig, Mme Guittet, Mme Massat, Mme Bareigts, Mme Got, Mme Santais, M. Verdier, Mme Batho, Mme Valter, Mme Marcel, Mme Fabre, Mme Chauvel, Mme Grelier, Mme Orphé, Mme Sommaruga, M. Gagnaire, Mme Imbert, Mme Untermaier, Mme Romagnan, Mme Bourguignon, M. Lesage, Mme Chapdelaine, Mme Huillier, M. Bardy, M. Ciot, M. Bies, Mme Laurence Dumont, M. Cottel, M. Destans, M. Said, M. Grandguillaume, Mme Pichot, M. Le Roch, Mme Beaubatie, M. ...
Amendement N° CE312 au texte N° 1536 - Après l'article 39 (Retiré)
L'essentiel des dispositions relatives à la création et au fonctionnement des sociétés d'assurance mutuelles relève de la partie réglementaire du code des assurances et ce depuis la codification en 1976 des textes législatifs et réglementaires qui concernent les assurances privées.La plupart des dispositions qui régissent les sociétés d'assurance mutuelles sont pourtant inspirées et tirées de la partie législative du code des sociétés commerciales. Lorsque le gouvernement veut aujourd'hui modifier les règles qui s'appliquent aux sociétés d'assurance mutuelles, il doit à chaque occasion choisir de procéder par voie législative ou par voie réglementaire, et le Conseil ...
Amendement N° CE269 au texte N° 1536 - Article 4 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Grellier, Mme Corre, M. Pellois, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, Mme Dombre Coste, Mme Le Loch, M. Roig, Mme Guittet, Mme Massat, Mme Bareigts, Mme Got, Mme Santais, M. Verdier, Mme Batho, Mme Valter, Mme Marcel, Mme Fabre, Mme Chauvel, Mme Grelier, Mme Orphé, Mme Sommaruga, M. Gagnaire, Mme Imbert, Mme Untermaier, Mme Romagnan, Mme Bourguignon, M. Lesage, Mme Chapdelaine, Mme Huillier, M. Bardy, M. Ciot, M. Bies, Mme Laurence Dumont, M. Cottel, M. Destans, M. Said, M. Grandguillaume, Mme Pichot, M. Le Roch, Mme Beaubatie, M. Bleunven, M. Jung, Mme Bouziane, Mme Biémouret, les ...
Amendement N° CE310 au texte N° 1536 - Après l'article 39 (Retiré)
Le code des assurances utilise à plusieurs reprises le terme de « sociétaire » mais il ne définit nulle part ce qu'il convient d'entendre par « sociétaire » d'une société d'assurance mutuelle. Il est proposé ici de combler ce vide juridique, en renvoyant aux statuts de chaque société d'assurance mutuelle, le soin de définir les conditions d'adhésion auxquelles doivent satisfaire les personnes physiques ou morales pour bénéficier de la qualité de « sociétaire » et donc de la couverture d'assurance. Au premier alinéa de l'article L. 322‑26‑1 du code des assurances, après le mot : « sociétaire », est insérée une phrase ainsi rédigée :« Les ...
Amendement N° CE292 au texte N° 1536 - Article 15 (Adopté)
L'amendement a pour objet de permettre que l'associé non salarié puisse obtenir le remboursement de ses parts sociales par la société elle-même selon le régime des sociétés à capital variable auquel les SCOP sont assujetties. À la première phrase de l'alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :« le »,les mots :« ou à obtenir le remboursement d'un ». Mme Guittet, M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Le Loch, M. Roig, Mme Massat, Mme Bareigts, Mme Got, Mme Santais, M. Verdier, Mme Batho, Mme Valter, Mme Marcel, Mme Fabre, Mme Chauvel, Mme Grelier, Mme Orphé, Mme ...
Amendement N° CE301 au texte N° 1536 - Après l'article 28 bis (Adopté)
La règlementation s'appliquant aux sociétés d'habitations à loyer modéré, et notamment aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré, fixe le principe d'impartageabilité des réserves qui sont le fruit du service d'intérêt général confié à ces organismes.Afin de s'assurer de l'affectation pérenne de ces réserves au profit du logement social, la même règlementation prévoit dans le cas d'une dissolution d'une société d'Hlm suivie d'une liquidation l'attribution de l'actif net restant à d'autres organismes d'Hlm. Cette règlementation ne traite cependant pas du cas d'une dissolution non suivie d'une liquidation, notamment lors d'une ...
Amendement N° CE299 au texte N° 1536 - Article 21 (Retiré)
L'article 21, qui traite des conséquences, notamment comptables, de la transformation d'une société en SCIC, renvoie à un règlement de l'autorité des normes comptables.Or, l'autorité des normes comptables a déjà établi un règlement pour traiter des conséquences de la transformation d'une société en SCIC. Les enjeux sont, à ce stade, les mêmes pour une transformation en SCIC que pour une transformation en SCOP.Cet amendement a pour objet de renvoyer aux dispositions du règlement établi pour les SCOP. A la fin de l'alinéa 15, substituer aux mots :« un règlement de l'autorité des normes comptables »,les mots :« le règlement de l'autorité des normes ...
Amendement N° CE320 au texte N° 1536 - Article 30 (Adopté)
Amendement rédactionnel de conséquence de la suppression de ces dispositions à l'article 14 (alinéa 39). Compléter cet article par l'alinéa suivant :« II. La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 524‑2‑1 du même code est complétée par les mots : « , dès lors que la coopérative remplit les conditions fixées au sixième alinéa dudit article. » M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Le Loch, M. Roig, Mme Guittet, Mme Massat, Mme Bareigts, Mme Got, Mme Santais, M. Verdier, Mme Batho, Mme Valter, Mme Marcel, Mme Fabre, Mme Chauvel, Mme Grelier, Mme Orphé, Mme Sommaruga, M. ...
Amendement N° CE291 au texte N° 1536 - Article 14 (Adopté)
Il s'agit d'étendre la possibilité d'action du réviseur pour l'ensemble des sociétés coopératives de production, sachant que l'examen analytique du réviseur reste facultatif et qu'il appartiendra à chaque société de le décider dans ses statuts. A l'alinéa 35, supprimer les mots :« qui ne sont pas tenues de désigner un commissaire aux comptes ». M. Grellier, Mme Guittet, M. Pellois, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, Mme Dombre Coste, Mme Le Loch, M. Roig, Mme Massat, Mme Bareigts, Mme Got, Mme Santais, M. Verdier, Mme Batho, Mme Valter, Mme Marcel, Mme Fabre, Mme Chauvel, Mme Grelier, Mme Orphé, Mme Sommaruga, M. Gagnaire, Mme ...
Amendement N° CE287 au texte N° 1536 - Article 14 (Retiré)
Amendement rédactionnel. A l'alinéa 13, supprimer les mots :« , le cas échéant, ». M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Le Loch, M. Roig, Mme Guittet, Mme Massat, Mme Bareigts, Mme Got, Mme Santais, M. Verdier, Mme Batho, Mme Valter, Mme Marcel, Mme Fabre, Mme Chauvel, Mme Grelier, Mme Orphé, Mme Sommaruga, M. Gagnaire, Mme Imbert, Mme Untermaier, Mme Romagnan, Mme Bourguignon, M. Lesage, Mme Chapdelaine, Mme Huillier, M. Bardy, M. Ciot, M. Bies, Mme Laurence Dumont, M. Cottel, M. Destans, M. Said, M. Grandguillaume, Mme Pichot, M. Le Roch, Mme Beaubatie, M. Bleunven, M. Jung, Mme Bouziane, Mme ...
Amendement N° CE288 au texte N° 1536 - Article 14 (Adopté)
La révision coopérative a pour objet d'assurer le respect des principes relatifs à la coopération, et de permettre en priorité la réappropriation si nécessaire de ces principes par les sociétaires de la coopérative. Les conclusions de la révision doivent donc être présentées à ces derniers et doivent faire l'objet d'un débat lors de l'Assemblée générale de la coopérative. I. - Après le mot :« financier »,supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 17.II. - En conséquence, après cette même première phrase, insérer la phrase suivante :« Il est ensuite mis à disposition de tous les associés et est présenté et discuté lors d'une ...
Amendement N° CE285 au texte N° 1536 - Article 14 (Adopté)
Cet amendement est relatif à la suppression des seuils de révision.Il est prévu quel la révision s'applique aux coopératives qui dépassent une certaine importance appréciée à partir de seuils fixés en considération du total du bilan, du montant hors taxes du chiffre d'affaires, ou du nombre moyen de leurs salariés ou de leurs adhérents.Les Scic sont majoritairement des sociétés de taille moyenne de telle sorte que l'instauration de seuils risquerait de les écarter de l'application du régime de la révision pourtant essentiel pour elles. Il est donc proposé de supprimer toute référence à ces seuils. Compléter l'alinéa 5 par les mots :« , quelle que soit ...
Amendement N° CE296 au texte N° 1536 - Article 19 (Retiré)
L'article 17 de la loi du 19 juillet 1978 traite de l'assimilation du dirigeant de SCOP au statut de salarié.L'article L 311-3 du code de la sécurité sociale, en son 13°), traduit cette assimilation en visant expressément les dirigeants d'une SCOP SARL et d'une SCOP SA.Le présent projet de loi permet à une SCOP de se constituer sous la forme de SAS.Cet amendement a pour objet d'assimiler les dirigeants de SCOP SAS à des salariés. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« II. - Au 13°) de l'article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et les membres du directoire » sont remplacés par les mots : « , les membres du directoire et les ...
Amendement N° CE289 au texte N° 1536 - Article 14 (Retiré)
Amendement rédactionnel. A l'alinéa 20, substituer aux mots :« , selon les cas, l'autorité habilitée, le cas échéant, »,les mots :« l'autorité habilitée ». M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Le Loch, M. Roig, Mme Guittet, Mme Massat, Mme Bareigts, Mme Got, Mme Santais, M. Verdier, Mme Batho, Mme Valter, Mme Marcel, Mme Fabre, Mme Chauvel, Mme Grelier, Mme Orphé, Mme Sommaruga, M. Gagnaire, Mme Imbert, Mme Untermaier, Mme Romagnan, Mme Bourguignon, M. Lesage, Mme Chapdelaine, Mme Huillier, M. Bardy, M. Ciot, M. Bies, Mme Laurence Dumont, M. Cottel, M. Destans, M. Said, M. ...
Amendement N° CE284 au texte N° 1536 - Article 13 (Adopté)
Amendement rédactionnel. A l'alinéa 23, substituer aux mots :« que, le cas échéant, »le mot :« qu' » M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Le Loch, M. Roig, Mme Guittet, Mme Massat, Mme Bareigts, Mme Got, Mme Santais, M. Verdier, Mme Batho, Mme Valter, Mme Marcel, Mme Fabre, Mme Chauvel, Mme Grelier, Mme Orphé, Mme Sommaruga, M. Gagnaire, Mme Imbert, Mme Untermaier, Mme Romagnan, Mme Bourguignon, M. Lesage, Mme Chapdelaine, Mme Huillier, M. Bardy, M. Ciot, M. Bies, Mme Laurence Dumont, M. Cottel, M. Destans, M. Said, M. Grandguillaume, Mme Pichot, M. Le Roch, Mme Beaubatie, M. Bleunven, ...
Amendement N° CE311 au texte N° 1536 - Après l'article 39 (Retiré)
L'objectif poursuivi par cet amendement est d'introduire, dans le code des assurances, les mêmes dispositions que celles figurant aujourd'hui dans le code de la mutualité (article L. 114‑24), relatives aux droits et obligations des administrateurs salariés du privé ou agents du public. Il s'agit de faciliter l'accès, pour ces derniers, à des fonctions d'administrateur de sociétés d'assurance mutuelles, dans la mesure où ces fonctions peuvent difficilement s'exercer sur le seul temps libre. Une telle mesure contribuerait ainsi également à la bonne représentativité du sociétariat au sein du conseil des sociétés concernées.A noter que, en ce qu'elle porte sur le statut du ...
Amendement N° CE424 au texte N° 1536 - Article 18 (Adopté)
Amendement rédactionnel de mise en cohérence.Le 3° vise à insérer un a) qui remplace des termes au pluriel par leur singulier puisque la référence passe au singulier en vertu du 13° de l'article 13 du présent projet de loi.Le 4° nouveau vise à adapter les références prévues par l'article 3bis de la loi de 1978 en vertu des dispositions prévues par le 14° de l'article 13 du présent projet de loi. Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :« 2° bis À la première phrase du dernier alinéa de l'article 5, le mot : « toute » est remplacé par le mot : « tout » ;« 2° ter À la première phrase de l'article 6, le mot : ...
Amendement N° CE302 au texte N° 1536 - Article 32 (Retiré)
Il s'agit de préciser que l'accompagnement par ces coopératives concerne les entrepreneurs personnes physiques qui sont sociétaires de ladite coopérative. A l'alinéa 5, substituer au mot :« et »,les mots :« sociétaires, ainsi que ». M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Le Loch, M. Roig, Mme Guittet, Mme Massat, Mme Bareigts, Mme Got, Mme Santais, M. Verdier, Mme Batho, Mme Valter, Mme Marcel, Mme Fabre, Mme Chauvel, Mme Grelier, Mme Orphé, Mme Sommaruga, M. Gagnaire, Mme Imbert, Mme Untermaier, Mme Romagnan, Mme Bourguignon, M. Lesage, Mme Chapdelaine, Mme Huillier, M. Bardy, M. ...
Amendement N° CE279 au texte N° 1536 - Article 13 (Tombe)
La notion « d'effort commun » est un principe fondateur en matière de droit coopératif puisqu'il caractérise la communauté d'intérêt entre les coopérateurs et la coopérative. Cette notion était contenue dans la définition initiale de la coopérative dans la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.Il s'agit d'un principe essentiel, notamment pour les coopératives agricoles, puisqu'elle définit le fait que la coopérative s'inscrit dans le « prolongement des exploitations » de ses membres. « L'effort commun » est un des seuls éléments caractérisant la relation entre le coopérateur et la coopérative. A l'alinéa 3, après le ...
