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Amendement N° CE313 au texte N° 1536 - Après l'article 50 bis (Retiré)
Une gouvernance efficace requiert d'avoir des administrateurs expérimentés et formés pour exercer leurs fonctions au sein de l'organe délibérant. Pour ce faire, il est proposé d'instaurer un droit à « congé ESS de formation » à partir de l'exemple du « congé mutualiste de formation ».Pour les coopératives bancaires ces questions prennent notamment une acuité particulière au moment où le législateur, à juste titre, souhaite renforcer la compétence des membres des organes délibérants et prévoit par exemple de vérifier les formations dont pourraient bénéficier ces personnes avant ou pendant leur mandat. Il y aurait donc du sens à ce que la loi relative à ...
Amendement N° CE307 au texte N° 1536 - Article 34 (Adopté)
Amendement rédactionnel. A l'alinéa 40, substituer aux mots :« informe celui-ci »les mots :« l'informe ». M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Le Loch, M. Roig, Mme Guittet, Mme Massat, Mme Bareigts, Mme Got, Mme Santais, M. Verdier, Mme Batho, Mme Valter, Mme Marcel, Mme Fabre, Mme Chauvel, Mme Grelier, Mme Orphé, Mme Sommaruga, M. Gagnaire, Mme Imbert, Mme Untermaier, Mme Romagnan, Mme Bourguignon, M. Lesage, Mme Chapdelaine, Mme Huillier, M. Bardy, M. Ciot, M. Bies, Mme Laurence Dumont, M. Cottel, M. Destans, M. Said, M. Grandguillaume, Mme Pichot, M. Le Roch, Mme Beaubatie, M. ...
Amendement N° CE312 au texte N° 1536 - Après l'article 39 (Retiré)
L'essentiel des dispositions relatives à la création et au fonctionnement des sociétés d'assurance mutuelles relève de la partie réglementaire du code des assurances et ce depuis la codification en 1976 des textes législatifs et réglementaires qui concernent les assurances privées.La plupart des dispositions qui régissent les sociétés d'assurance mutuelles sont pourtant inspirées et tirées de la partie législative du code des sociétés commerciales. Lorsque le gouvernement veut aujourd'hui modifier les règles qui s'appliquent aux sociétés d'assurance mutuelles, il doit à chaque occasion choisir de procéder par voie législative ou par voie réglementaire, et le Conseil ...
Amendement N° CE269 au texte N° 1536 - Article 4 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Grellier, Mme Corre, M. Pellois, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, Mme Dombre Coste, Mme Le Loch, M. Roig, Mme Guittet, Mme Massat, Mme Bareigts, Mme Got, Mme Santais, M. Verdier, Mme Batho, Mme Valter, Mme Marcel, Mme Fabre, Mme Chauvel, Mme Grelier, Mme Orphé, Mme Sommaruga, M. Gagnaire, Mme Imbert, Mme Untermaier, Mme Romagnan, Mme Bourguignon, M. Lesage, Mme Chapdelaine, Mme Huillier, M. Bardy, M. Ciot, M. Bies, Mme Laurence Dumont, M. Cottel, M. Destans, M. Said, M. Grandguillaume, Mme Pichot, M. Le Roch, Mme Beaubatie, M. Bleunven, M. Jung, Mme Bouziane, Mme Biémouret, les ...
Amendement N° CE310 au texte N° 1536 - Après l'article 39 (Retiré)
Le code des assurances utilise à plusieurs reprises le terme de « sociétaire » mais il ne définit nulle part ce qu'il convient d'entendre par « sociétaire » d'une société d'assurance mutuelle. Il est proposé ici de combler ce vide juridique, en renvoyant aux statuts de chaque société d'assurance mutuelle, le soin de définir les conditions d'adhésion auxquelles doivent satisfaire les personnes physiques ou morales pour bénéficier de la qualité de « sociétaire » et donc de la couverture d'assurance. Au premier alinéa de l'article L. 322‑26‑1 du code des assurances, après le mot : « sociétaire », est insérée une phrase ainsi rédigée :« Les ...
Amendement N° CE292 au texte N° 1536 - Article 15 (Adopté)
L'amendement a pour objet de permettre que l'associé non salarié puisse obtenir le remboursement de ses parts sociales par la société elle-même selon le régime des sociétés à capital variable auquel les SCOP sont assujetties. À la première phrase de l'alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :« le »,les mots :« ou à obtenir le remboursement d'un ». Mme Guittet, M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Le Loch, M. Roig, Mme Massat, Mme Bareigts, Mme Got, Mme Santais, M. Verdier, Mme Batho, Mme Valter, Mme Marcel, Mme Fabre, Mme Chauvel, Mme Grelier, Mme Orphé, Mme ...
Amendement N° CE301 au texte N° 1536 - Après l'article 28 bis (Adopté)
La règlementation s'appliquant aux sociétés d'habitations à loyer modéré, et notamment aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré, fixe le principe d'impartageabilité des réserves qui sont le fruit du service d'intérêt général confié à ces organismes.Afin de s'assurer de l'affectation pérenne de ces réserves au profit du logement social, la même règlementation prévoit dans le cas d'une dissolution d'une société d'Hlm suivie d'une liquidation l'attribution de l'actif net restant à d'autres organismes d'Hlm. Cette règlementation ne traite cependant pas du cas d'une dissolution non suivie d'une liquidation, notamment lors d'une ...
Amendement N° CE299 au texte N° 1536 - Article 21 (Retiré)
L'article 21, qui traite des conséquences, notamment comptables, de la transformation d'une société en SCIC, renvoie à un règlement de l'autorité des normes comptables.Or, l'autorité des normes comptables a déjà établi un règlement pour traiter des conséquences de la transformation d'une société en SCIC. Les enjeux sont, à ce stade, les mêmes pour une transformation en SCIC que pour une transformation en SCOP.Cet amendement a pour objet de renvoyer aux dispositions du règlement établi pour les SCOP. A la fin de l'alinéa 15, substituer aux mots :« un règlement de l'autorité des normes comptables »,les mots :« le règlement de l'autorité des normes ...
Amendement N° CE320 au texte N° 1536 - Article 30 (Adopté)
Amendement rédactionnel de conséquence de la suppression de ces dispositions à l'article 14 (alinéa 39). Compléter cet article par l'alinéa suivant :« II. La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 524‑2‑1 du même code est complétée par les mots : « , dès lors que la coopérative remplit les conditions fixées au sixième alinéa dudit article. » M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Le Loch, M. Roig, Mme Guittet, Mme Massat, Mme Bareigts, Mme Got, Mme Santais, M. Verdier, Mme Batho, Mme Valter, Mme Marcel, Mme Fabre, Mme Chauvel, Mme Grelier, Mme Orphé, Mme Sommaruga, M. ...
Amendement N° CE291 au texte N° 1536 - Article 14 (Adopté)
Il s'agit d'étendre la possibilité d'action du réviseur pour l'ensemble des sociétés coopératives de production, sachant que l'examen analytique du réviseur reste facultatif et qu'il appartiendra à chaque société de le décider dans ses statuts. A l'alinéa 35, supprimer les mots :« qui ne sont pas tenues de désigner un commissaire aux comptes ». M. Grellier, Mme Guittet, M. Pellois, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, Mme Dombre Coste, Mme Le Loch, M. Roig, Mme Massat, Mme Bareigts, Mme Got, Mme Santais, M. Verdier, Mme Batho, Mme Valter, Mme Marcel, Mme Fabre, Mme Chauvel, Mme Grelier, Mme Orphé, Mme Sommaruga, M. Gagnaire, Mme ...
Amendement N° CE287 au texte N° 1536 - Article 14 (Retiré)
Amendement rédactionnel. A l'alinéa 13, supprimer les mots :« , le cas échéant, ». M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Le Loch, M. Roig, Mme Guittet, Mme Massat, Mme Bareigts, Mme Got, Mme Santais, M. Verdier, Mme Batho, Mme Valter, Mme Marcel, Mme Fabre, Mme Chauvel, Mme Grelier, Mme Orphé, Mme Sommaruga, M. Gagnaire, Mme Imbert, Mme Untermaier, Mme Romagnan, Mme Bourguignon, M. Lesage, Mme Chapdelaine, Mme Huillier, M. Bardy, M. Ciot, M. Bies, Mme Laurence Dumont, M. Cottel, M. Destans, M. Said, M. Grandguillaume, Mme Pichot, M. Le Roch, Mme Beaubatie, M. Bleunven, M. Jung, Mme Bouziane, Mme ...
Amendement N° CE288 au texte N° 1536 - Article 14 (Adopté)
La révision coopérative a pour objet d'assurer le respect des principes relatifs à la coopération, et de permettre en priorité la réappropriation si nécessaire de ces principes par les sociétaires de la coopérative. Les conclusions de la révision doivent donc être présentées à ces derniers et doivent faire l'objet d'un débat lors de l'Assemblée générale de la coopérative. I. - Après le mot :« financier »,supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 17.II. - En conséquence, après cette même première phrase, insérer la phrase suivante :« Il est ensuite mis à disposition de tous les associés et est présenté et discuté lors d'une ...
Amendement N° CE285 au texte N° 1536 - Article 14 (Adopté)
Cet amendement est relatif à la suppression des seuils de révision.Il est prévu quel la révision s'applique aux coopératives qui dépassent une certaine importance appréciée à partir de seuils fixés en considération du total du bilan, du montant hors taxes du chiffre d'affaires, ou du nombre moyen de leurs salariés ou de leurs adhérents.Les Scic sont majoritairement des sociétés de taille moyenne de telle sorte que l'instauration de seuils risquerait de les écarter de l'application du régime de la révision pourtant essentiel pour elles. Il est donc proposé de supprimer toute référence à ces seuils. Compléter l'alinéa 5 par les mots :« , quelle que soit ...
Amendement N° CE296 au texte N° 1536 - Article 19 (Retiré)
L'article 17 de la loi du 19 juillet 1978 traite de l'assimilation du dirigeant de SCOP au statut de salarié.L'article L 311-3 du code de la sécurité sociale, en son 13°), traduit cette assimilation en visant expressément les dirigeants d'une SCOP SARL et d'une SCOP SA.Le présent projet de loi permet à une SCOP de se constituer sous la forme de SAS.Cet amendement a pour objet d'assimiler les dirigeants de SCOP SAS à des salariés. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« II. - Au 13°) de l'article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et les membres du directoire » sont remplacés par les mots : « , les membres du directoire et les ...
Amendement N° CE289 au texte N° 1536 - Article 14 (Retiré)
Amendement rédactionnel. A l'alinéa 20, substituer aux mots :« , selon les cas, l'autorité habilitée, le cas échéant, »,les mots :« l'autorité habilitée ». M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Le Loch, M. Roig, Mme Guittet, Mme Massat, Mme Bareigts, Mme Got, Mme Santais, M. Verdier, Mme Batho, Mme Valter, Mme Marcel, Mme Fabre, Mme Chauvel, Mme Grelier, Mme Orphé, Mme Sommaruga, M. Gagnaire, Mme Imbert, Mme Untermaier, Mme Romagnan, Mme Bourguignon, M. Lesage, Mme Chapdelaine, Mme Huillier, M. Bardy, M. Ciot, M. Bies, Mme Laurence Dumont, M. Cottel, M. Destans, M. Said, M. ...
Amendement N° CE284 au texte N° 1536 - Article 13 (Adopté)
Amendement rédactionnel. A l'alinéa 23, substituer aux mots :« que, le cas échéant, »le mot :« qu' » M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Le Loch, M. Roig, Mme Guittet, Mme Massat, Mme Bareigts, Mme Got, Mme Santais, M. Verdier, Mme Batho, Mme Valter, Mme Marcel, Mme Fabre, Mme Chauvel, Mme Grelier, Mme Orphé, Mme Sommaruga, M. Gagnaire, Mme Imbert, Mme Untermaier, Mme Romagnan, Mme Bourguignon, M. Lesage, Mme Chapdelaine, Mme Huillier, M. Bardy, M. Ciot, M. Bies, Mme Laurence Dumont, M. Cottel, M. Destans, M. Said, M. Grandguillaume, Mme Pichot, M. Le Roch, Mme Beaubatie, M. Bleunven, ...
Amendement N° CE311 au texte N° 1536 - Après l'article 39 (Retiré)
L'objectif poursuivi par cet amendement est d'introduire, dans le code des assurances, les mêmes dispositions que celles figurant aujourd'hui dans le code de la mutualité (article L. 114‑24), relatives aux droits et obligations des administrateurs salariés du privé ou agents du public. Il s'agit de faciliter l'accès, pour ces derniers, à des fonctions d'administrateur de sociétés d'assurance mutuelles, dans la mesure où ces fonctions peuvent difficilement s'exercer sur le seul temps libre. Une telle mesure contribuerait ainsi également à la bonne représentativité du sociétariat au sein du conseil des sociétés concernées.A noter que, en ce qu'elle porte sur le statut du ...
Amendement N° CE424 au texte N° 1536 - Article 18 (Adopté)
Amendement rédactionnel de mise en cohérence.Le 3° vise à insérer un a) qui remplace des termes au pluriel par leur singulier puisque la référence passe au singulier en vertu du 13° de l'article 13 du présent projet de loi.Le 4° nouveau vise à adapter les références prévues par l'article 3bis de la loi de 1978 en vertu des dispositions prévues par le 14° de l'article 13 du présent projet de loi. Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :« 2° bis À la première phrase du dernier alinéa de l'article 5, le mot : « toute » est remplacé par le mot : « tout » ;« 2° ter À la première phrase de l'article 6, le mot : ...
Amendement N° CE302 au texte N° 1536 - Article 32 (Retiré)
Il s'agit de préciser que l'accompagnement par ces coopératives concerne les entrepreneurs personnes physiques qui sont sociétaires de ladite coopérative. A l'alinéa 5, substituer au mot :« et »,les mots :« sociétaires, ainsi que ». M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Le Loch, M. Roig, Mme Guittet, Mme Massat, Mme Bareigts, Mme Got, Mme Santais, M. Verdier, Mme Batho, Mme Valter, Mme Marcel, Mme Fabre, Mme Chauvel, Mme Grelier, Mme Orphé, Mme Sommaruga, M. Gagnaire, Mme Imbert, Mme Untermaier, Mme Romagnan, Mme Bourguignon, M. Lesage, Mme Chapdelaine, Mme Huillier, M. Bardy, M. ...
Amendement N° CE279 au texte N° 1536 - Article 13 (Tombe)
La notion « d'effort commun » est un principe fondateur en matière de droit coopératif puisqu'il caractérise la communauté d'intérêt entre les coopérateurs et la coopérative. Cette notion était contenue dans la définition initiale de la coopérative dans la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.Il s'agit d'un principe essentiel, notamment pour les coopératives agricoles, puisqu'elle définit le fait que la coopérative s'inscrit dans le « prolongement des exploitations » de ses membres. « L'effort commun » est un des seuls éléments caractérisant la relation entre le coopérateur et la coopérative. A l'alinéa 3, après le ...
Amendement N° CE304 au texte N° 1536 - Article 33 (Adopté)
Amendement rédactionnel. A la fin de l'alinéa 18, substituer aux mots :« les statuts de celle-ci »les mots :« ses statuts ». M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Le Loch, M. Roig, Mme Guittet, Mme Massat, Mme Bareigts, Mme Got, Mme Santais, M. Verdier, Mme Batho, Mme Valter, Mme Marcel, Mme Fabre, Mme Chauvel, Mme Grelier, Mme Orphé, Mme Sommaruga, M. Gagnaire, Mme Imbert, Mme Untermaier, Mme Romagnan, Mme Bourguignon, M. Lesage, Mme Chapdelaine, Mme Huillier, M. Bardy, M. Ciot, M. Bies, Mme Laurence Dumont, M. Cottel, M. Destans, M. Said, M. Grandguillaume, Mme Pichot, M. Le Roch, Mme ...
Amendement N° CE322 au texte N° 1536 - Article 4 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Bareigts, M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Le Loch, M. Roig, Mme Guittet, Mme Massat, Mme Got, Mme Santais, M. Verdier, Mme Batho, Mme Valter, Mme Marcel, Mme Fabre, Mme Chauvel, Mme Grelier, Mme Orphé, Mme Sommaruga, M. Gagnaire, Mme Imbert, Mme Untermaier, Mme Romagnan, Mme Bourguignon, M. Lesage, Mme Chapdelaine, Mme Huillier, M. Bardy, M. Ciot, M. Bies, Mme Laurence Dumont, M. Cottel, M. Destans, M. Said, M. Grandguillaume, Mme Pichot, M. Le Roch, Mme Beaubatie, M. Bleunven, M. Jung, Mme Bouziane, Mme Biémouret, les membres du ...
Amendement N° CE286 au texte N° 1536 - Article 14 (Retiré)
La SCIC se définit par son intérêt collectif.Depuis la suppression de l'agrément dont elle devait faire l'objet préalablement à sa constitution et son renouvellement tous les 5 ans, l'intérêt collectif n'est plus mesuré au sein de la SCIC. Seule la révision peut permettre désormais de la faire.Le multi sociétariat de la SCIC et l'implication forte des coopérateurs rend nécessaire la connaissance des enjeux économiques et financiers de la SCIC. Le rôle du réviseur est essentiel afin de vérifier les instruments de gestion et le contrôle de l'activité mais aussi pour appuyer le dirigeant élu dans la présentation des chiffres économiques et financiers. Un réviseur expert ...
Amendement N° CE303 au texte N° 1536 - Article 32 (Retiré)
Amendement rédactionnel. Rédiger ainsi l'alinéa 6 :« Les statuts de la coopérative d'activité et d'emploi déterminent les moyens mis en commun et les modalités de rémunération des personnes physiques sociétaires dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État. » M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Le Loch, M. Roig, Mme Guittet, Mme Massat, Mme Bareigts, Mme Got, Mme Santais, M. Verdier, Mme Batho, Mme Valter, Mme Marcel, Mme Fabre, Mme Chauvel, Mme Grelier, Mme Orphé, Mme Sommaruga, M. Gagnaire, Mme Imbert, Mme Untermaier, Mme Romagnan, Mme Bourguignon, M. Lesage, Mme ...
Amendement N° CE298 au texte N° 1536 - Article 21 (Adopté)
L'article 19 septies de la loi du 10 septembre 1947 liste les catégories d'associés qui peuvent faire partie de la SCIC.Les quatre premiers points visent des profils précis d'associés. Le cinquième étend les catégories à toute personne physique ou morale qui contribue par tout moyen à l'activité de la coopérative.Cette rédaction a pu laisser penser que l'article 19 septies créait une hiérarchie au sein des associés entraînant une connotation à la SCIC.La rédaction proposée a pour but de mettre en avant le cinquième point pour combattre certaines idées reçues en précisant que la SCIC peut accueillir n'importe quelle catégorie d'associés. Substituer aux alinéas 3 ...
Amendement N° CE318 au texte N° 1536 - Article 18 (Adopté)
Amendement rédactionnel de mise en cohérence.Le 3° vise à insérer un a) qui remplace des termes au pluriel par leur singulier puisque la référence passe au singulier en vertu du 13° de l'article 13 du présent projet de loi.Le 4° nouveau vise à adapter les références prévues par l'article 3bis de la loi de 1978 en vertu des dispositions prévues par le 14° de l'article 13 du présent projet de loi. Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :« aa) Au premier alinéa, les mots : « des sanctions » sont remplacés par les mots : « la sanction » ; » M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Dombre ...
Amendement N° CE316 au texte N° 1536 - Article 15 (Adopté)
Amendement rédactionnel.Il s'agit de corriger une erreur de référence. Le nouvel article 52 bis vient en effet compléter le chapitre 1er du nouveau titre V et non du titre Ier. A l'alinéa 4, substituer à la référence :« titre Ier »,la référence :« titre V ». M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Le Loch, M. Roig, Mme Guittet, Mme Massat, Mme Bareigts, Mme Got, Mme Santais, M. Verdier, Mme Batho, Mme Valter, Mme Marcel, Mme Fabre, Mme Chauvel, Mme Grelier, Mme Orphé, Mme Sommaruga, M. Gagnaire, Mme Imbert, Mme Untermaier, Mme Romagnan, Mme Bourguignon, M. Lesage, Mme Chapdelaine, ...
Amendement N° CE281 au texte N° 1536 - Article 13 (Retiré)
Il est proposé de réintroduire la notion de participation et d'engagement des membres et de s'appuyer sur la définition des coopératives selon les principes adoptés par l'alliance coopérative internationale.L'adoption d'une loi sur l'ESS doit être une opportunité pour l'affirmation des principes distinctifs de la coopération. Les organisations de l'ESS se distinguent notamment par l'implication de leurs membres dans l'activité de ces dernières. A l'alinéa 4, après le mot :« économique »,insérer les mots :« , y compris l'apport en nature ou en industrie, ». M. Marsac, M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois, Mme ...
Amendement N° CE300 au texte N° 1536 - Article 23 (Adopté)
Amendement rédactionnel. A la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :« le cas échéant ». M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Le Loch, M. Roig, Mme Guittet, Mme Massat, Mme Bareigts, Mme Got, Mme Santais, M. Verdier, Mme Batho, Mme Valter, Mme Marcel, Mme Fabre, Mme Chauvel, Mme Grelier, Mme Orphé, Mme Sommaruga, M. Gagnaire, Mme Imbert, Mme Untermaier, Mme Romagnan, Mme Bourguignon, M. Lesage, Mme Chapdelaine, Mme Huillier, M. Bardy, M. Ciot, M. Bies, Mme Laurence Dumont, M. Cottel, M. Destans, M. Said, M. Grandguillaume, Mme Pichot, M. Le Roch, Mme Beaubatie, M. Bleunven, M. Jung, ...
Amendement N° CE305 au texte N° 1536 - Article 33 (Adopté)
Amendement rédactionnel. A l'alinéa 21, substituer aux mots :« apportée, créée et développée par lui »,les mots :« qu'il a apportée, créée et développée ». M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Le Loch, M. Roig, Mme Guittet, Mme Massat, Mme Bareigts, Mme Got, Mme Santais, M. Verdier, Mme Batho, Mme Valter, Mme Marcel, Mme Fabre, Mme Chauvel, Mme Grelier, Mme Orphé, Mme Sommaruga, M. Gagnaire, Mme Imbert, Mme Untermaier, Mme Romagnan, Mme Bourguignon, M. Lesage, Mme Chapdelaine, Mme Huillier, M. Bardy, M. Ciot, M. Bies, Mme Laurence Dumont, M. Cottel, M. Destans, M. Said, M. ...
Amendement N° CE282 au texte N° 1536 - Article 19 (Retiré)
L'article 17 de la loi de 1978 traite de l'assimilation du dirigeant de Scop au statut de salarié. La loi n°2012-387 du 22 mars 2012 de simplification du droit (art. 26) a étendu cette assimilation ajoutant aux cas visés par l'article 17 entrainant le versement d'une indemnité au dirigeant, celui du départ à la retraite. Pour autant l'article spécifique du code du travail (art. L1237-9) relatif aux indemnités de départ à la retraite n'était pas expressément visé.Le présent amendement a pour objet de réparer cet oubli. Il a également pour objet de prévoir et de gérer les conséquences d'un cumul de mandat social et de contrat de travail. Après l'alinéa 12, insérer les ...
Amendement N° CE420 au texte N° 1536 - Article 14 (Adopté)
Amendement de mise en cohérence.Suppression de l'alinéa 39 : Il s'agit d'une disposition miroir pour les coopératives agricoles à la modification de l'article 8 de la loi de 1947 prévue au 7° (alinéa 17) de l'article 13. Il convient de la déplacer dans la section relative aux coopératives agricoles (article 30). Le rapport dont il est question dans l'article L524‑2‑1 n'a aucun lien avec un rapport de révision coopérative, la disposition n'a donc pas d'objet avec l'objet de l'article 14. Supprimer l'alinéa 39. M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Le Loch, M. Roig, Mme Guittet, Mme Massat, ...
Amendement N° CE290 au texte N° 1536 - Article 14 (Retiré)
Amendement rédactionnel. A la première phrase de l'alinéa 24, supprimer les mots :« , le cas échéant, » M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Le Loch, M. Roig, Mme Guittet, Mme Massat, Mme Bareigts, Mme Got, Mme Santais, M. Verdier, Mme Batho, Mme Valter, Mme Marcel, Mme Fabre, Mme Chauvel, Mme Grelier, Mme Orphé, Mme Sommaruga, M. Gagnaire, Mme Imbert, Mme Untermaier, Mme Romagnan, Mme Bourguignon, M. Lesage, Mme Chapdelaine, Mme Huillier, M. Bardy, M. Ciot, M. Bies, Mme Laurence Dumont, M. Cottel, M. Destans, M. Said, M. Grandguillaume, Mme Pichot, M. Le Roch, Mme Beaubatie, M. Bleunven, M. ...
Amendement N° CE319 au texte N° 1536 - Article 19 (Adopté)
Amendement rédactionnel de mise en cohérence.Le 8°ter de l'article 19 est redondant avec le 5° de l'article 20 du présent projet de loi. Supprimer l'alinéa 23. M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Le Loch, M. Roig, Mme Guittet, Mme Massat, Mme Bareigts, Mme Got, Mme Santais, M. Verdier, Mme Batho, Mme Valter, Mme Marcel, Mme Fabre, Mme Chauvel, Mme Grelier, Mme Orphé, Mme Sommaruga, M. Gagnaire, Mme Imbert, Mme Untermaier, Mme Romagnan, Mme Bourguignon, M. Lesage, Mme Chapdelaine, Mme Huillier, M. Bardy, M. Ciot, Mme Laurence Dumont, M. Cottel, M. Destans, M. Said, M. Grandguillaume, Mme Pichot, M. Le ...
Amendement N° CE321 au texte N° 1536 - Article 3 ter (Tombe)
Amendement de mise en cohérence.L'article 32 du présent projet de loi, relatif aux coopératives d'activité et d'emploi, crée déjà en effet un titre III ter à la loi et un article 26‑41 nouveau à la loi du 10 septembre 1947. I. - A l'alinéa 1, substituer à la référence :« titre IIIter »,la référence,« titre IIIquater ».II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 2.III. - En conséquence, à l'alinéa 4, substituer à la référence :« Art. 26‑41 »la référence :« Art. 26‑42 ». M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Dombre Coste, ...
Amendement N° CE264 au texte N° 1536 - Article 3 bis (Tombe)
La viabilité économique ne peut pas forcément être démontrée a priori, et son absence initiale ne doit donc pas constituer un frein à l'accompagnement des jeunes dans le développement de leurs projets. De même, il peut s'agir de projets d'économie sociale et solidaire ne répondant pas à la définition de l'utilité sociale de l'article 2. Il vaut donc mieux parler plus globalement de projets d'économie sociale et solidaire. A la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots :« socialement utiles et économiquement viables »,les mots :« d'économie sociale et solidaire ». Mme Carrey-Conte, M. Grellier, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. ...
Amendement N° CE262 au texte N° 1536 - Article 1er (Retiré)
L'objet de cet amendement est de prévoir la mise en place d'un dispositif de contrôle permettant de s'assurer que les sociétés commerciales respectent bien les conditions d'éligibilité au statut « d'entreprise de l'Economie sociale et solidaire » définies par le II de cet article.Le non-respect de ces conditions pourrait entraîner la perte de la qualité d'entreprise de l'ESS.Les modalités de ce contrôle sont renvoyées à un décret prévu au IV. Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :« Ces sociétés susmentionnées sont soumises, tous les cinq ans, à un contrôle dont l'objectif est de déterminer si elles respectent les conditions fixées par l'article ...
Amendement N° CE276 au texte N° 1536 - Article 5 B (Retiré)
Le rajout des mots « évalués » et « stratégie régionale » insistent sur le fait que la conférence régionale doit aussi permettre une évaluation de la stratégie régionale devant ses acteurs. A l'alinéa 2, substituer aux mots :« les orientations »,les mots :« et évalués les orientations, la stratégie régionale ». Mme Bareigts, M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Le Loch, M. Roig, Mme Guittet, Mme Massat, Mme Got, Mme Santais, M. Verdier, Mme Batho, Mme Valter, Mme Marcel, Mme Fabre, Mme Chauvel, Mme Grelier, Mme Orphé, Mme Sommaruga, M. Gagnaire, Mme Imbert, Mme ...
Amendement N° CE266 au texte N° 1536 - Article 4 (Adopté)
Amendement de pure forme visant à conserver le terme employé dans l'article, qui est plus précis que le terme « secteur » A la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :« du secteur »,les mots :« de l'économie sociale et solidaire ». Mme Dombre Coste, M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Le Loch, M. Roig, Mme Guittet, Mme Massat, Mme Bareigts, Mme Got, Mme Santais, M. Verdier, Mme Batho, Mme Valter, Mme Marcel, Mme Fabre, Mme Chauvel, Mme Grelier, Mme Orphé, Mme Sommaruga, M. Gagnaire, Mme Imbert, Mme Untermaier, Mme Romagnan, Mme Bourguignon, M. Lesage, Mme Chapdelaine, Mme Huillier, M. Bardy, M. ...
Amendement N° CE278 au texte N° 1536 - Article 9 (Retiré)
Cet amendement vise à préciser que les schémas de promotions des achats publics sont socialement responsables doivent être établis sur une base pluriannuel. La durée pourra être précisée par décret. A la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :« schéma »,insérer les mots :« annuel ou pluriannuel ». Mme Troallic, M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Le Loch, M. Roig, Mme Guittet, Mme Massat, Mme Bareigts, Mme Got, Mme Santais, M. Verdier, Mme Batho, Mme Valter, Mme Marcel, Mme Fabre, Mme Chauvel, Mme Grelier, Mme Orphé, Mme Sommaruga, M. Gagnaire, Mme Imbert, Mme Untermaier, Mme ...
Amendement N° CE272 au texte N° 1536 - Article 4 (Adopté)
Le Président du conseil régional doit également pouvoir proposer aux autres collectivités d'être parties à cette convention d'agrément. En Haute-Normandie l'existence de la coopération « dite 276 » doit y inciter. A la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer au mot :« peut »,les mots :« et le président du conseil régional peuvent ». Mme Troallic, M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Le Loch, M. Roig, Mme Guittet, Mme Massat, Mme Bareigts, Mme Got, Mme Santais, M. Verdier, Mme Batho, Mme Valter, Mme Marcel, Mme Fabre, Mme Chauvel, Mme Grelier, Mme Orphé, Mme Sommaruga, M. Gagnaire, Mme ...
Amendement N° CE256 au texte N° 1536 - Article 1er (Retiré)
Amendement de réécriture Rédiger ainsi l'alinéa 3 :« 2° Une gouvernance démocratique qui est définie et organisée par les statuts et qui prévoit la participation. Son expression ne doit pas être seulement liée à l'apport en capital ou au montant de la contribution financière des associés et des parties prenantes aux réalisations de l'entreprise. » M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Le Loch, M. Roig, Mme Guittet, Mme Massat, Mme Bareigts, Mme Got, Mme Santais, M. Verdier, Mme Batho, Mme Valter, Mme Marcel, Mme Fabre, Mme Chauvel, Mme Grelier, Mme Orphé, Mme Sommaruga, M. Gagnaire, Mme ...
Amendement N° CE252 au texte N° 1536 - Article 1er (Retiré)
Amendement de réécriture Après le mot :« humaine »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 :« . Les personnes morales de droit privé qui y adhèrent doivent remplir les conditions cumulatives suivantes : » M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Le Loch, M. Roig, Mme Guittet, Mme Massat, Mme Bareigts, Mme Got, Mme Santais, M. Verdier, Mme Batho, Mme Valter, Mme Marcel, Mme Fabre, Mme Chauvel, Mme Grelier, Mme Orphé, Mme Sommaruga, M. Gagnaire, Mme Imbert, Mme Untermaier, Mme Romagnan, Mme Bourguignon, M. Lesage, Mme Chapdelaine, Mme Huillier, M. Bardy, M. Ciot, M. Bies, Mme Laurence Dumont, ...
Amendement N° CE275 au texte N° 1536 - Article 5 B (Adopté)
Il s'agit de pouvoir permettre aux élus et aux représentants de l'Etat des territoires misant fortement sur l'ESS de pouvoir organiser s'ils le souhaitent une conférence régionale annuelle. A la Région Haute-Normandie ce type de manifestation est organisé chaque année par exemple. A l'alinéa 1, après le mot :« organisent »,insérer les mots :« au moins ». Mme Troallic, M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Le Loch, M. Roig, Mme Guittet, Mme Massat, Mme Bareigts, Mme Got, Mme Santais, M. Verdier, Mme Batho, Mme Valter, Mme Marcel, Mme Fabre, Mme Chauvel, Mme Grelier, Mme Orphé, Mme Sommaruga, M. ...
Amendement N° CE259 au texte N° 1536 - Article 1er (Retiré)
L'objet de cet amendement est de sécuriser l'utilisation de la notion d'utilité sociale au strict périmètre du présent projet de loi. Il s'agit d'insister sur la nécessité de poursuivre une utilité sociale réelle et non accessoire pour qu'une société commerciale puisse bénéficier de la qualité d'entreprises de l'ESS. Il s'agit de se prémunir contre les dévoiements possibles de société qui du fait de quelques actions en termes de RSE leur permettrait de prétendre à cette reconnaissance. A l'alinéa 11, substituer au mot :« recherchent »,les mots :« poursuivent comme objectif principal » Mme Troallic, M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. ...
Amendement N° CE277 au texte N° 1536 - Article 5 (Adopté)
Dans la mesure où les pôles territoriaux de coopération économique vont associer les collectivités territoriales, il apparait logique que les conseils généraux, chefs de file de la solidarité sociale et territoriale donnent leur avis à la désignation de ces pôles, dans le cadre des appels à projets qui vont être lancés.Tel est l'objet de cet amendement de précision. A l'alinéa 2, après le mot :« régionaux »,insérer les mots :« et généraux ». Mme Massat, Mme Orphé, M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Le Loch, M. Roig, Mme Guittet, Mme Bareigts, Mme Got, Mme Santais, M. ...
Amendement N° CE273 au texte N° 1536 - Article 5 A (Tombe)
Les départements reconnus comme chefs de file de la solidarité sociale et territoriale doivent pouvoir participer à la définition des enjeux stratégiques de l'économie sociale et solidaire d'une région.Grâce à leurs politiques de proximité, ils seront en mesure de relayer au niveau régional les attentes des acteurs du terrain. Il en va de même pour les élus des villes. Leur contribution facilitera ensuite la contractualisation des actions à conduire.Tel est l'objet de cet amendement qui de surcroit évite tout risque de tutelle d'une collectivité sur une autre. Après la deuxième occurrence du mot :« solidaire »,insérer les mots :« et les collectivités ...
Amendement N° CE270 au texte N° 1536 - Article 4 (Retiré)
Cet amendement propose une mise en cohérence des statuts et des missions des CRESS et du Conseil national chargé de la promotion et de la représentation du réseau des CRESS.Ce dernier devra vérifier la conformité des statuts de chaque CRESS. Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :« Les statuts des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire sont conformes à un cahier des charges établi par le conseil national ». Mme Guittet, M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Le Loch, M. Roig, Mme Massat, Mme Bareigts, Mme Got, Mme Santais, M. Verdier, Mme Batho, Mme Valter, Mme Marcel, ...
Amendement N° CE263 au texte N° 1536 - Article 3 bis (Tombe)
Le service public de l'éducation a, entre autres missions, celle de former des jeunes à devenir des citoyens responsables. La transmission des principes et valeurs de l'économie sociale et solidaire peut en être un moyen.Ce d'autant plus que la refonte actuellement en cours des programmes d'instruction civique à l'école primaire, d'éducation civique au collège, et d'éducation civique, juridique et sociale au lycée offre l'occasion d'inclure dans ces derniers une sensibilisation à l'économie sociale et solidaire. Compléter l'alinéa 2 par les mots :« notamment dans le cadre du service public de l'éducation ». M. Daniel, M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. ...
Amendement N° CE257 au texte N° 1536 - Article 1er (Adopté)
Dans le cadre de l'ESS, des filières de plus en plus nombreuses se développent dans ce qu'on désigne sous le terme d'économie circulaire et qui se fonde sur la transformation des déchets en matière première. Il est donc opportun d'insister sur cette notion de transformation. A l'alinéa 7, après le mot :« production »,insérer les mots :« , de transformation ». Mme Troallic, M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Le Loch, M. Roig, Mme Guittet, Mme Massat, Mme Bareigts, Mme Got, Mme Santais, M. Verdier, Mme Batho, Mme Valter, Mme Marcel, Mme Fabre, Mme Chauvel, Mme Grelier, Mme Orphé, Mme ...
