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Résultats 1 à 50 sur 2009 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 211 au texte N° 71 - Article 30 (Irrecevable)
7455 élèves ont déposé une demande de prise en charge pour l´année scolaire 2012/2013. Le budget alloué dans la loi de finance 2012 aux bourses scolaires sur critères sociaux a été construit en prenant en considération le mécanisme de prise en charge au niveau du lycée, soit 31,9 M€ pour l´année 2012, il sera donc insuffisamment abondé.Cet amendement vise à assurer la mise à disposition des fonds nécessaires pour le versement de bourses en nombre supérieur aux prévisions initiales ainsi que le financement des mesures de soutien exceptionnelles telles qu´annoncées par le gouvernement Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Amirshahi, ...
Amendement N° 215 au texte N° 71 - Article 30 (Adopté)
Cet amendement se justifie par son texte même. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« II. – Le Gouvernement présente un rapport avant le 31 décembre 2012 présentant les conséquences de la suppression de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger et sur les ajustements à apporter aux bourses sur critères sociaux. » M. Amirshahi, M. Cordery, M. Le Borgn, Mme Lemaire, M. Arnaud Leroy, Mme Narassiguin, Mme Poznanski-Benhamou, M. Muet, Mme Rabault, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 66C au texte N° 235 - Après l'article 64 (Adopté)
Afin de diminuer la tension locative sur le parc de logements privés, l'objet de cet amendement est de permettre une meilleure mobilisation des logements vacants, en renforçant le dispositif de majoration de la taxe d'habitation qui leur est applicable : les logements visés sont les logements vacants depuis deux ans au moins, le taux est progressif pour être dissuasif, et ce dispositif s'applique de droit dans les communes carencées. L'article 1407bis du code général des impôts est ainsi modifié :1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ;2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi ...
Amendement N° 760 rectifié au texte N° 287 - Article 15 (Adopté)
Cet amendement propose de maintenir un allègement du coût du travail pour les particuliers employeurs au titre des cotisations patronales qu'ils versent pour l'emploi de leurs salariés, de façon à compenser pour partie la suppression par le présent article du mécanisme d'assiette forfaitaire.Cet allègement prend la forme d'une déduction forfaitaire dont le montant et les modalités d'indexation seront fixés par décret. Le montant de déduction applicable aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013 sera ainsi de 0,75 euros par heure travaillée.La perte de recettes pour la sécurité sociale sera compensée par l'affectation d'une ...
Amendement N° 276 au texte N° 403 - Après l'article 16 (Non soutenu)
Le titre de maître restaurateur a été créé afin de valoriser la cuisine française traditionnelle et en accord avec les organisations professionnelles du secteur, par un décret n° 2007‑1359 du 14 septembre 2007Le titre de maître restaurateur est délivré par le préfet du département pour une durée de 4 ans sur la base d'un audit de conformité réalisé par des organismes certificateurs agréés, indépendants et dont la compétence dans le secteur de la restauration traditionnelle est incontestée. Il ouvre droit à un crédit d'impôt de 50 % des dépenses de modernisation engagées sur une durée maximale de 3 ans et pour un montant maximal de 30 000 euros, soit un ...
Amendement N° 539 au texte N° 287 - Article 15 (Retiré)
Le présent amendement introduit un abattement de huit points sur les cotisations patronales versées par les particuliers employeurs afin de compenser pour partie la suppression de l'assiette forfaitaire sur laquelle pouvait reposer, avec l'accord du salarié, le calcul de ces cotisations.Le maintien d'un avantage aux cotisations sociales serait financé de manière pérenne par une baisse du montant de l'avantage fiscal au titre des dépenses engagées en 2013 pour l'emploi de salariés à domicile par les contribuables disposant d'un certain niveau de revenu et ne se trouvant pas dans l'une des situations d'invalidité mentionnées à l'article L. 241-10 du code de la sécurité ...
Amendement N° 27 au texte N° 287 - Article 15 (Retiré)
Le présent amendement introduit un abattement de huit points sur les cotisations patronales versées par les particuliers employeurs afin de compenser pour partie la suppression de l'assiette forfaitaire sur laquelle pouvait reposer, avec l'accord du salarié, le calcul de ces cotisations.Le maintien d'un avantage aux cotisations sociales serait financé de manière pérenne notamment par une baisse du montant de l'avantage fiscal au titre des dépenses engagées en 2013 pour l'emploi de salariés à domicile par les contribuables disposant d'un certain niveau de revenu et ne se trouvant pas dans l'une des situations d'invalidité mentionnées à l'article L. 241-10 du code de la ...
Amendement N° 28 rectifié au texte N° 287 - Après l'article 11 (Retiré)
La condition d'être à jour de ses cotisations et contributions sociales pour qu'un employeur puisse prétendre au bénéfice d'un allégement de cotisations sociales est prévue pour nombre de mesures (zones franches urbaines, jeunes entreprises innovantes, exonérations dans les DOM…).Cette condition n'est pas prévue pour le dispositif d'allégement général. Le présent amendement propose de supprimer cette exception et d'exiger que les entreprises soient en règle au regard de leurs obligations de sécurité sociale pour bénéficier d'un allègement général. L'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi ...
Amendement N° 217 au texte N° 2353 - Article 13 (Adopté)
Amendement de coordination rédactionnelle. Compléter l'alinéa 6 par les mots :« du véhicule ». Mme Rabault
Amendement N° 388 au texte N° 2353 - Après l'article 26 (Rejeté)
La loi de finances pour 2014 a gelé pour les grandes installations consommatrices d'énergie soumises au système européen d'échange de quotas de CO2 (« ETS »), le taux de la taxe intérieure de consommation pour les différents produits énergétiques (gaz naturel, fioul, charbon et autres) à son niveau de 2013, afin qu'elles ne soient pas doublement pénalisées par la hausse prévue pour les trois exercices 2014 à 2016 de ces mêmes taxes, alors qu'elles sont soumises par ailleurs au système des quotas et qu'elles sont particulièrement énergétivores.Ce faisant, sont exclues du bénéfice de ce dispositif de plafonnement un certain nombre de petites installations, de la ...
Amendement N° 387 au texte N° 2353 - Après l'article 30 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de proroger de trois ans le régime spécial des provisions pour investissements dont peuvent bénéficier depuis de nombreuses années les entreprises de presse écrite d'information politique et générale, comme depuis 2009 les services de presse en ligne d'information politique et générale.Le secteur cherche encore un équilibre économique viable et doit faire face aux défis technologiques qui imposent un changement radical dans la production et la diffusion des contenus de presse. Il est nécessaire de maintenir cette mesure propre à favoriser l'investissement des entreprises du secteur, et notamment les dépenses de recherche, de développement ...
Amendement N° 386 au texte N° 2353 - Après l'article 30 (Rejeté)
L'article 64 de la loi n° 2014‑1170 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 a intégré dans le code de la recherche les 15 instituts technologiques agricoles et les 15 instituts technologiques agro-industriels. Cependant alors que les dépenses de recherches des centres techniques industriels sont éligibles, depuis 2006, au doublement du crédit d'impôt recherche, les dépenses de recherches dans les ITA et les ITAI ne le sont pas.Il convient donc de tirer les conséquences du vote de la loi d'avenir pour l'agriculture sur le CIR et d'accorder le doublement du CIR aux dépenses de recherches des ITA et des ITAI.Le coût de cette mesure est estimé ...
Amendement N° 392 au texte N° 2353 - Article 18 (Adopté)
L'application de la loi n°2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral a introduit l'élection des conseillers communautaires au suffrage universel par fléchage, dans les communes de plus de 1 000 habitants.Jusqu'à présent, les conseillers communautaires étaient désignés par les élus municipaux. Depuis les élections municipales de mars 2014, ce n'est plus le cas dans les communes de plus de 1000 habitants, renforçant ainsi la légitimité démocratique.En conséquence, les oppositions ont fait leur rentrée dans tous les EPCI et la règle de ...
Amendement N° 401 au texte N° 2353 - Article 24 (Rejeté)
Le présent amendement propose de restreindre le champ des personnes pouvant bénéficier de l'exonération aux seuls organisateurs de l'UEFA Euro 2016 de football : à savoir l'UEFA, ainsi que sa filiale en France en charge de l'organisation opérationnelle, UEFA Euro 2016 SAS.Il s'agit ainsi d'honorer les engagements pris par les autorités françaises lors du dépôt du dossier de candidature sans instaurer pour autant un régime fiscal dérogatoire pour tous les évènements sportifs internationaux.Une telle solution n'a pas pour conséquence de diminuer l'attractivité de la France comme terre d'accueil de grands évènements sportifs, qui a su par le passé organiser la coupe du ...
Amendement N° 137 au texte N° 2353 - Article 14 (Adopté)
Amendement de précision. À la première phrase de l'alinéa 31, après le mot :« exigences »,insérer le mot :« minimales ». Mme Rabault
Amendement N° 230 au texte N° 2353 - Article 13 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la première phrase de l'alinéa 13, après la seconde occurrence du mot :« ou »,insérer les mots :« celle au cours de laquelle ». Mme Rabault
Amendement N° 398 au texte N° 2353 - Article 16 (Tombe)
Cet amendement a pour objet de rendre facultative l'instauration de la taxe sur les logements meublés non affectés à la résidence principale par les communes concernées. Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 :« Art. 1527. – I. – Les communes mentionnées au I de l'article 232 peuvent instituer, dans les conditions ...(le reste sans changement) ». Mme Rabault, M. Carrez
Amendement N° 229 au texte N° 2353 - Article 13 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la dernière phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots :« leur destruction »les mots :« destruction de ceux-ci ». Mme Rabault
Amendement N° 393 au texte N° 2353 - Article 17 (Rejeté)
Cet amendement supprime les dispositions de l'article 17 qui valident expressément, afin de les mettre à l'abri du contentieux, les évaluations de la valeur locative de certains biens, effectuées selon la méthode générale dite « par comparaison » avec un local de référence. Supprimer l'alinéa 9. Mme Rabault, M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier
Amendement N° 234 au texte N° 2353 - Article 13 (Adopté)
Suppression d'une mention inutile. À l'alinéa 18, supprimer les mots :« de la première partie ». Mme Rabault
Amendement N° 231 au texte N° 2353 - Article 13 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :« désirent »le mot :« souhaitent ». Mme Rabault
Amendement N° 396 au texte N° 2353 - Article 13 (Adopté)
Cet amendement vise à avancer du 1er septembre 2015 au 1er juillet 2015 la date à partir de laquelle pourra s'appliquer le nouveau dispositif de lutte contre la fraude à la TVA dans le cadre de la revente de véhicules automobiles d'occasion.En effet, un délai de 6 mois paraît suffisant pour l'élaboration du décret en Conseil d'Etat qui précisera les conditions dans lesquelles l'assujetti revendeur devra justifier du régime de TVA appliqué par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule.Le nouveau dispositif devant, en année pleine d'après le Gouvernement, rapporter à l'Etat près de 100 millions d'euros de recettes supplémentaires de TVA, avancer légèrement ...
Amendement N° 216 au texte N° 2353 - Article 13 (Adopté)
Amendement de coordination (parallélisme avec le nouvel article 297 G du code général des impôts, mentionnant également ce même décret en Conseil d'État s'agissant des conditions de justification du régime de TVA appliqué par le titulaire du certification d'immatriculation du véhicule). À l'alinéa 6, après le mot :« justifie »,insérer les mots :« , dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'État, ». Mme Rabault
Amendement N° 228 au texte N° 2353 - Article 13 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 8, substituer aux mots :« qui effectuent des travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition, effectués »les mots :« effectuant des travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition, ». Mme Rabault
Amendement N° 233 au texte N° 2353 - Article 13 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la deuxième phrase de l'alinéa 16, substituer au mot :« par »les mots :« pour chaque ». Mme Rabault
Amendement N° 395 au texte N° 2353 - Article 14 (Adopté)
En pratique en 2013, ont été redevables de la taxe de risque systémique (TRS) au taux de 0,50 % seize établissements de crédit pour un rendement d'environ 900 millions d'euros.En créant une nouvelle taxe sur le risque systémique au taux de 0,021 % aux fins exclusives de financer le fonds de soutien des collectivités territoriales créé par l'article 92 de la loi n° 2013‑1278 de finances pour 2014, l'on peut ainsi estimer en tenant compte du dynamisme de l'assiette le rendement de celle-ci autour de 38 millions d'euros en 2015.Or, la TRS doit abonder pour moitié ce fonds d'un montant total de 100 millions d'euros à destination des collectivités territoriales qui ont ...
Amendement N° 390 au texte N° 2353 - Après l'article 30 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de faciliter l'accès au financement des entreprises, en particulier des entreprises en difficulté, en précisant les modalités d'application à des titres de participation transférés dans une fiducie du régime des sociétés mères et filiales et du régime de l'intégration fiscale.Il est en effet fréquent, notamment pour sécuriser les financements nouveaux octroyés aux entreprises en difficulté, que les créanciers bancaires demandent aux entreprises des sûretés portant sur les titres de leurs filiales profitables. Parmi les sûretés, le contrat de fiducie est souvent privilégié en raison de son efficacité, puisqu'il permet au créancier ...
Amendement N° 389 au texte N° 2353 - Après l'article 20 (Rejeté)
L'article 112 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a prévu une pondération applicable au potentiel fiscal des Communautés d'agglomération issues de syndicats d'agglomération nouvelle (SAN) dans le calcul du prélèvement du fonds de péréquation des recettes intercommunales (FPIC).Pour autant, cet amendement n'a pas prévu cette pondération pour les SAN existants, alors même que leur niveau d'endettement est lui aussi spécifique au regard des dépenses élevées d'infrastructure, d'équipement collectif et de logement social de ces collectivités.Le présent amendement a donc pour objet de faire bénéficier les SAN relevant des opérations ...
Amendement N° 402 au texte N° 2353 - Après l'article 27 (Rejeté)
Afin d'inciter ces acteurs à investir dans le segment de l'amorçage et du développement, le présent amendement ouvre l'avantage fiscal au titre de l'ISF et de l'IR aux business angels regroupés au sein de sociétés d'investissement spécifiques et qui ne seraient pas tenues d'avoir 2 salariésIl s'agit par le biais de cette mesure de répondre aux lacunes existant en France en matière de financement des entreprises en phase d'amorçage et de développement.Ces sociétés d'investissement spécifiques sont des sociétés dont (éléments définis par la loi sur la transposition de la Directive AIFM et ses commentaires de l'AMF) :- les souscripteurs sont issus du même cercle ...
Amendement N° 161 au texte N° 2353 - Article 25 (Adopté)
Amendement rédactionnel et de coordination. À l'alinéa 13, substituer aux mots :« , sur option, bénéficier des dispositions mentionnées au précédent alinéa »les mots :« bénéficier de l'option mentionnée au premier alinéa du présent II ». Mme Rabault
Amendement N° 403 au texte N° 2353 - Après l'article 30 (Adopté)
La loi de finances initiale pour 2013 a créé un mécanisme de plafonnement de la déductibilité des charges financières.Lorsque leur montant dépasse trois millions d'euros, les charges financières nettes (définies comme la différence positive entre les charges financières et les produits financiers) ne sont pas intégralement déductibles du résultat soumis à l'impôt sur les sociétés, mais seulement pour 75 % de leur montant.Il s'agit d'un dispositif général, qui souffre peu d'exceptions.La principale concerne les cocontractants de l'administration, pour l'exécution de missions de service public (délégation de service public, concession de travaux publics, contrat de ...
Amendement N° 221 au texte N° 2353 - Article 18 (Adopté)
Amendement de cohérence. À l'alinéa 12, substituer aux mots :« et du 2 »les mots :« , au a du 2 et au premier alinéa du 5 ». Mme Rabault
Amendement N° 358 au texte N° 2353 - Article 29 (Adopté)
Amendement rédactionnel. I. – À l'alinéa 3, substituer au mot :« pas »le mot :« ni ».II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la dernière occurrence du mot :« et »le mot :« , ni ». Mme Rabault
Amendement N° 160 au texte N° 2353 - Article 25 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 12, après l'avant-dernière occurrence du mot :« des »,insérer le mot :« paragraphes ». Mme Rabault
Amendement N° 226 au texte N° 2353 - Article 31 (Adopté)
Amendement de coordination. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« 3° À l'article L. 2531‑10, après le mot : « application », sont insérés les mots : « du A ». ». Mme Rabault
Amendement N° 385 au texte N° 2353 - Après l'article 31 (Adopté)
La Région Ile-de-France et le Syndicat des Transports d'Ile-de-France (STIF) ont décidé de mettre en œuvre une réforme profonde de la tarification dans les transports en commun. Cet engagement se fondait sur un double constat : l'obsolescence du système actuel de zones, dans un contexte de développement d'une offre de rocade et de tangentielles, et la nécessité d'améliorer la mobilité, de renforcer l'identité régionale et l'équité territoriale. Il ne devait pas être concurrent d'une politique d'amélioration de l'offre de transport, et ne devait pas peser sur les finances des collectivités territoriales.La mise en place d'un Pass Navigo à tarif unique, financée par une ...
Amendement N° 143 au texte N° 2353 - Article 21 (Adopté)
Amendement de précision À l'alinéa 35, après le mot :« zone »,insérer les mots :« d'aide à finalité régionale ». Mme Rabault
Amendement N° 218 au texte N° 2353 - Article 16 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 17, substituer aux mots :« situées hors des zones mentionnées au »les mots :« non classées dans les zones mentionnées au premier alinéa du ». Mme Rabault
Amendement N° 163 au texte N° 2353 - Article 25 (Adopté)
Amendement de précision. À la première phrase de l'alinéa 14, après le mot :« option »,insérer les mots :« prévue aux deux premiers alinéas du présent II ». Mme Rabault
Amendement N° 248 au texte N° 2353 - Article 24 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la fin de l'alinéa 14, substituer au mot :« précitée »les mots :« sportive internationale ». Mme Rabault
Amendement N° 404 au texte N° 2353 - Après l'article 31 (Adopté)
Certaines conventions fiscales conclues par la France accordent des exonérations d'impôt aux États signataires de ces conventions, mais aussi à certaines entités publiques qui leur sont liées. L'amendement a donc pour objet de prévoir une meilleure information du Parlement sur le coût de ces dispositifs pour les finances publiques. Avant le 1er juillet 2015, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif aux exonérations d'impôt accordées, en application des conventions fiscales conclues par la France, à certains États, à leur banque centrale ou à l'une de leurs institutions financières publiques. Mme Rabault
Amendement N° 225 au texte N° 2353 - Article 31 (Adopté)
Amendement de coordination. Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :« 1° bis Après le mot :« application », la fin du premier alinéa de l'article L. 2333‑74 est ainsi rédigée : « du I de l'article L. 2333‑69 et des articles L. 2333‑70 et L. 2333‑71. » ;« 1°ter Le second alinéa du même article est supprimé ». Mme Rabault
Amendement N° 159 au texte N° 2353 - Article 25 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 12, substituer aux mots :« sur le fondement »les mots :« en application ». Mme Rabault
Amendement N° 142 au texte N° 2353 - Article 21 (Adopté)
Amendement rédactionnel À la première phrase de l'alinéa 30, substituer au mot :« susmentionnés »les mots :« mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent 1 ». Mme Rabault
Amendement N° 246 au texte N° 2353 - Article 24 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 3, supprimer les mots :« la ou ». Mme Rabault
Amendement N° 82 au texte N° 2353 - Article 24 (Retiré)
Le présent amendement propose de permettre l'exemption totale d'imposition l'Union mathématique internationale, pour permettre à la France d'attirer de nouveau le Congrès international des mathématiciens qu'elle n'a pas accueilli depuis 1970.Rassemblant chaque année plusieurs milliers de participants, l'accueil de ce Congrès constitue une opportunité exceptionnelle pour les nations. Il permettrait également à la France de mettre en avant son excellente formation en mathématiques, qui peut notamment s'enorgueillir de 4 médailles Fields dans les dix dernières années. I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots :« d'une compétition sportive internationale »les ...
Amendement N° 219 au texte N° 2353 - Article 16 (Tombe)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 19, substituer aux mots :« au I de »le mot :« à ». Mme Rabault
Amendement N° 357 au texte N° 2353 - Article 15 (Adopté)
Amendement de coordination. Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :« IIbis. – Le XI de l'article L. 542‑6 du code de l'action sociale et des familles est abrogé. ». Mme Rabault
Amendement N° 162 au texte N° 2353 - Article 25 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la fin de l'alinéa 13, supprimer les mots :« précédemment mentionnée ». Mme Rabault
Amendement N° 220 au texte N° 2353 - Article 18 (Adopté)
Amendement rédactionnel. I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots :« des communes membres et de l'établissement public de coopération intercommunale »les mots :« de l'établissement public de coopération intercommunale et des communes membres ».II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 9. Mme Rabault
